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N
° 1428

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2014 (n° 1395),

PAR M. Christian ECKERT,

Rapporteur Général

Député

——

ANNEXE N° 33

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L’UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLECOMMUNICATIONS DE L’ÉTAT

AVANCES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC

Rapporteur spécial : M. Jean-Marie BEFFARA

Député

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I. MÉDIAS ET PRESSE ÉCRITE : RÉUSSIR LES RÉFORMES POUR RÉPONDRE AUX MULTIPLES MUTATIONS 7

A. UNE STABILISATION RELATIVE DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC 7

1. Prendre en compte les évolutions d’un secteur en mutation économique et soumis à d’importantes interventions législatives et réglementaires 7

2. France Télévisions: un profond mouvement de réforme en attente de résultats 8

3. Arte France : mieux valoriser une innovation éditoriale et numérique 9

B. PRESSE ÉCRITE : LA MOBILISATION DE TOUTE LA FILIÈRE EST UNE CONDITION NÉCESSAIRE POUR SAUVER LE SECTEUR 9

1. Relever le défi du modèle économique 9

2. Un dialogue des acteurs nécessaire pour partager des solutions communes 10

C. MAINTENIR LE RÉSEAU DE LIBRAIRIES INDÉPENDANTES EN SUPPRIMANT LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE 11

II. LE SECTEUR DES MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES CONCOURT À LA MAÎTRISE DU BUDGET 13

A. UNE BAISSE DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES SUPPORTÉE ESSENTIELLEMENT PAR FRANCE TÉLÉVISIONS 13

B. UNE HAUSSE DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC (CAP) VISANT À RÉÉQUILIBRER LE FINANCEMENT ENTRE RESSOURCES PROPRES, DOTATION BUDGÉTAIRE ET CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC 15

1. Les montants unitaires de la contribution à l’audiovisuel public en 2014 15

2. La hausse du produit global permet d’augmenter la part allouée à France Télévisions 15

3. Les dégrèvements de CAP pour 2014 : la baisse tendancielle des « droits acquis » 17

C. LES AIDES À LA PRESSE RECONDUITES ET L’ENGAGEMENT D’UNE RÉFORME 18

1. Relation entre l’État et l’Agence France-presse : un nouveau contrat d’objectifs et de moyens en 2013 18

2. La perspective d’une réforme des aides à la presse au sein d’un secteur économique en difficulté 19

a. Une réforme visant à mieux calibrer les aides à la presse 21

b. Les dispositifs fiscaux de soutien à la presse 24

D. LE LIVRE ET LES INDUSTRIES CULTURELLES PRÉSERVÉS DE LA BAISSE DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES 24

1. Le financement public de la politique du livre et de la lecture 24

2. Le soutien public aux industries culturelles 25

III. LE SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL 26

A. FRANCE TÉLÉVISIONS : LA POURSUITE D’UNE STRATÉGIE VISANT À RESTAURER L’INDÉPENDANCE ET L’ÉQUILIBRE FINANCIER DU GROUPE 26

B. FRANCE TÉLÉVISIONS : LES EFFORTS DE GESTION RESTENT À ACCOMPLIR 27

1. Les grandes orientations et les prévisions financières du projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions 27

2. L’évolution de l’audience des chaînes : les difficultés récurrentes de France 3 29

C. ARTE FRANCE 29

1. Un financement en légère baisse 29

2. Des résultats en amélioration en matière d’audience 29

3. Une gestion maîtrisée 30

D. RADIO FRANCE 30

1. Des audiences stables 30

2. Une dotation publique en légère diminution 33

3. La poursuite d’un chantier exceptionnel : la réhabilitation de la Maison de Radio France 33

E. STABILISER L’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR 35

F. INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL 36

1. Une dotation en fort recul 36

2. Des objectifs de conservation atteints au contraire des objectifs de gestion 36

G. LE SOUTIEN AUX RADIOS ASSOCIATIVES LOCALES 37

IV. COMPTE SPÉCIAL GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L’UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L’ÉTAT 39

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 47 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

INTRODUCTION

Le présent projet de loi de finances propose d’inscrire à la mission Médias, livre et industries culturelles 869,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 815,9 millions d’euros en crédits de paiement, soit des baisses de 9,3 % et de 9,6 % par rapport à 2013 à périmètre constant.

La mission prend donc bien sa part de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

Le Gouvernement a toutefois entrepris de procéder à un rééquilibrage entre ressources propres, dotation budgétaire et contribution à l’audiovisuel public (CAP). Pour cela, il est proposé en première partie de projet de loi de finances une augmentation de la CAP qui devrait rapporter 50 millions d’euros entièrement affectés à France Télévisions.

Les aides à la presse sont également en recomposition. La ministre de la Culture et de la communication a annoncé en juillet 2013 une réforme qui contribuera à améliorer à la fois la cohérence et la gouvernance de cette politique publique essentielle pour garantir la liberté de la presse.

Le compte spécial Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État retrace, depuis sa création, uniquement des opérations effectuées par le ministère de la Défense. Pour 2014, ce ministère disposera de 11 millions d’euros provenant de recettes issues de cessions de fréquence.

I. MÉDIAS ET PRESSE ÉCRITE : RÉUSSIR LES RÉFORMES POUR RÉPONDRE AUX MULTIPLES MUTATIONS

A.  UNE STABILISATION RELATIVE DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

1. Prendre en compte les évolutions d’un secteur en mutation économique et soumis à d’importantes interventions législatives et réglementaires

L’adoption définitive par le Parlement du projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public traduit la volonté de restaurer l’indépendance et l’équilibre financier des sociétés de l’audiovisuel public. Le projet de loi rétablit la situation antérieure à la réforme de 2009 en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public, à savoir France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France.

Pour répondre aux critiques contestant l’indépendance effective du CSA à l’égard du pouvoir exécutif, il est décidé de modifier la composition et le mode de nomination des membres du conseil. En effet, le collège devrait passer de neuf à sept membres, le Président de la République ne conservant que la nomination du Président. Les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat nomment chacun trois membres du collège après l’accord des trois-cinquièmes des commissions chargées des affaires culturelles de chaque assemblée.

Cette réforme vise aussi à répondre aux enjeux actuels du secteur, liés aux évolutions des pratiques et à la transition numérique.

L’évolution des modes d’utilisation des contenus culturels et médiatiques au format numérique bouleverse les modèles établis dans le secteur et engage tous les acteurs, et notamment ceux de l’audiovisuel public, à s’adapter. A ce titre, les investissements réalisés afin de développer des plateformes en ligne par les acteurs de l’audiovisuel public constituent des efforts à saluer. Le Rapporteur spécial tient à souligner l’excellent travail effectué par la chaîne Arte France et les progrès importants réalisés et à venir dans ce domaine par France Télévisions.

Les chaînes de télévision jouent un rôle central dans la création audiovisuelle. Le Rapporteur spécial estime justifiées les évolutions législatives survenues au cours de la discussion de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public. En effet, à un certain niveau de participation, la détention de droits de coproduction par les chaînes doit leur permettre d’en retirer des recettes. Dans cet esprit, il convient également d’être vigilant à la manière dont les chaînes de télévision répartissent leurs investissements dans les œuvres audiovisuelles, les investissements, liés à leur obligation légale, sont, en effet, souvent concentrés sur un nombre réduit d’œuvre. Le Rapporteur spécial estime nécessaire de porter une réflexion dans ce domaine.

Le débat actuel sur la réforme de la chronologie des médias afin de libérer une fenêtre pour les différents formats de Vidéo à la Demande (VoD), participera au développement d’une offre légale alternative et attractive au téléchargement illégal. A cet égard, une attention devra particulièrement être portée au délai entre la sortie en salle des œuvres audiovisuelles et la possibilité pour les plateformes de vidéo à la demande (et par abonnement) de les diffuser. Le Rapporteur spécial appelle également à réfléchir à de nouvelles règles pour la télévision de rattrapage permettant de faire converger l’offre linéaire et non linéaire.

2. France Télévisions: un profond mouvement de réforme en attente de résultats

Au centre du débat sur les missions et l’organisation de l’audiovisuel public, France Télévisions voit son financement pérennisé par la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, qui confirme le maintien de la publicité diurne après 2016. En dépit de cette volonté de stabilisation, la situation financière du groupe ne s’est pas améliorée en 2013, tandis que subsistent des interrogations sur sa stratégie.

En profonde réorganisation depuis 2009, les résultats des réformes initiées à France Télévisions tardent à apparaître. Adopté dans une démarche de modernisation et de rationalisation de l’activité du groupe, le projet de fusion des diverses structures de France Télévisions en une entreprise unique n’a pas encore permis de réaliser les économies escomptées alors que les coûts de ces réformes pèsent encore lourdement sur les finances du groupe. Bien qu’il puisse se satisfaire de l’amorce de la réduction de la masse salariale au cours de l’année 2013, le Rapporteur spécial n’a quasiment aucune visibilité sur le coût total qu’elle induit, et notamment pour ce qui concerne l’accord social de 2013. Ainsi, si ces opérations d’ampleur nécessitent un temps d’adaptation important avant de générer des économies substantielles, les difficultés du groupe à exposer des données consolidées sur sa gestion financière, ainsi que la présentation de résultats non conformes aux objectifs, altèrent la communication de France Télévisions.

 

2008

2009

2010

2011

2012 

2013

décembre

juin

EFFECTIF TOTAL

10 352,80

10 211,60

10 206,70

10 397,00

10 491,0

10 151,50

dont TOTAL JOURNALISTES

2 906,00

2 923,00

2 918,50

2 996,70

3 033,9

2 949,40

dont TOTAL NON PERMANENTS

1 802,00

1 656,20

1 761,80

1 990,50

1 910,6

1 632,20

dont TOTAL PTA

7 446,70

7 288,60

7 288,20

7 400,30

7 457,1

7 202,20

Recours à l’emploi non permanent

17,41%

16,22%

17,26%

19,15%

18,21%

16,08%

Recours à l’intermittence

10,73%

9,87%

10,52%

11,09%

10,49%

9,33%

Source : France Télévisions.

Cette absence de lisibilité sur les résultats de France Télévisions suscite des interrogations sur la stratégie d’ensemble du groupe. Le Rapporteur spécial appelle notamment à la plus grande vigilance concernant la ligne éditoriale de l’avant-soirée sur France 2 dont les chiffres d’audience n’atteignent pas les résultats qu’on est en droit d’attendre pour une chaîne généraliste familiale. Il considère toutefois comme positive l’évolution éditoriale annoncée sur France 4. Comme l’estime le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les remplacements réguliers au sein des directions, comme récemment à la direction des programmes de France 2 et les réorganisations tardives de certaines chaînes, ne permettent pas aux lignes éditoriales d’apparaître assez clairement. Le Rapporteur spécial juge, par ailleurs, positive l’ambition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel d’auditionner toutes les deux semaines un membre du Conseil d’Administration de France Télévisions sur la gestion et la stratégie du groupe.

3. Arte France : mieux valoriser une innovation éditoriale et numérique

Dans un contexte de concurrence accrue sur le marché télévisuel et de diminution relative de ses moyens dans le cadre de la participation au redressement des finances publiques, la chaîne présente un bilan satisfaisant pour l’année 2013. Pour la deuxième année consécutive, Arte France présente des résultats d’audience en augmentation, qui peuvent être attribués à de nouveaux programmes originaux en soirée. Afin d’encourager la poursuite positive des investissements et d’envisager le renouvellement de la grille de programmes en milieu de journée, le Rapporteur spécial appelle à préserver le financement de la chaîne. Arte France a par ailleurs accompli un effort de gestion qu’il convient de saluer, dans le respect du cadrage des tutelles et du COM en termes d’effectifs et de masse salariale.

B. PRESSE ÉCRITE : LA MOBILISATION DE TOUTE LA FILIÈRE EST UNE CONDITION NÉCESSAIRE POUR SAUVER LE SECTEUR

La crise actuelle de la presse écrite résultant de mutations plurielles et importantes oblige l’ensemble des acteurs de la filière à une série d’adaptations innovantes dont le point d’équilibre semble encore aujourd’hui difficile à définir. Mais si aucune solution durable n’est trouvée, l’hémorragie du secteur risque de s’accentuer. Déjà en 2012, le sociologue Jean-Marie Charon avait comptabilisé 1 158 emplois menacés ou supprimés. Les pertes d’emploi s’élèveraient à plus de 1 500 en 2013 d’après un dernier recensement effectué par le journal Le Monde (édition du 26 octobre 2013).

1. Relever le défi du modèle économique

L’émergence du numérique dans notre quotidien a changé nos habitudes et nos usages dans de nombreux domaines, dont celui de l’information. Cette nouvelle donne a considérablement bouleversé le modèle économique de la presse écrite. Conjugués à la difficulté pour les éditeurs de presse à monétiser leur imposante audience respective sur Internet, l’effondrement des recettes publicitaires et l’érosion des ventes au numéro provoquent des répercussions financières et économiques qui deviennent impossible à assumer pour l’ensemble des acteurs de la filière.

Pour survivre, les éditeurs de presse ont l’obligation d’inventer un modèle économique qui s’appuie sur des solutions innovantes. Le fonds stratégique pour le développement de la presse et le fonds « Google » participent à réaliser cet objectif. Les moyens financiers mis à disposition des éditeurs de presse permettront d’animer une émulation dans la création de projets et de services innovants, qui à terme profiteront à tout le secteur.

Par ailleurs, la recherche de diversifications stratégiques s’impose à toutes les formes de presse. Ainsi, en 2012, les principales entreprises de presse technique et professionnelle réalisent plus de 55 % de leur chiffre d’affaires dans l’activité « hors presse écrite » (Internet, édition d’ouvrages, salons, travaux d’impression ou encore services aux entreprises et aux professions libérales...). Pour l’ensemble des sociétés éditrices majeures du secteur, c’est désormais plus de 17 % du chiffre d’affaires qui se réalise hors « presse papier ».

2. Un dialogue des acteurs nécessaire pour partager des solutions communes

Il revient également aux pouvoirs publics de créer les conditions dans lesquelles ces acteurs puissent inventer un nouveau modèle qui soit économiquement viable.

Parmi ces conditions, le Rapporteur spécial appelle de ses vœux la mise en œuvre de la neutralité fiscale du support pour la presse écrite. Pour que l’offre numérique soit attractive, il est anormal que le prix payé par le consommateur pour un produit distribué par les plateformes traditionnelles soit équivalent à celui diffusé par les plateformes numériques. C’est donc naturellement qu’il soutient la stratégie choisie par le Gouvernement au niveau européen pour obtenir un taux de TVA à 2,1 % pour la presse numérique.

Au cours de ses auditions, le Rapporteur spécial a identifié de nombreux sujets liés à la distribution et diffusion de la presse pour lesquels les acteurs de la filière ne parviennent toujours pas à trouver de solutions partagées. Malgré les nombreux rapports, celui du groupe de travail de Roch-Olivier Maistre, celui du Député Michel Françaix ou encore celui de la Cour des comptes, des désaccords subsistent encore. C’est pourquoi, le Rapporteur spécial se félicite de la nomination prochaine d’un médiateur pour réfléchir avec l’ensemble des acteurs de la filière à la complémentarité des modes de diffusion de la presse (portage, postage et vente au numéro). Ce dialogue, qui s’ouvrira en 2014, sera l’occasion aux acteurs de se rassembler pour qu’ils mènent une réflexion industrielle et commune sur la filière, seul moyen pour sortir par le haut de la crise actuelle.

Le Rapporteur spécial souhaite porter l’attention sur quelques points :

– La fin du moratoire sur l’aide postale est l’un des sujets les plus sensibles. À ce titre, le Rapporteur spécial appelle à la plus grande vigilance sur les modalités de sa mise en œuvre. En particuliers, afin que le dialogue voulu par le Gouvernement et orchestré par le futur médiateur se déroule dans les meilleures conditions, le Rapporteur spécial, au regard d’une comparaison européenne des modalités de tarifications postales, estime souhaitable de confier à une autorité indépendante une mission sur le mode de calcul des tarifs postaux appliqués à la presse.

– Concernant l’aide au portage, le Rapporteur spécial estime essentiel d’inciter davantage encore à la mutualisation afin que le portage multi-titres poursuive son développement. Dans ce cadre, le Rapporteur spécial espère que le dialogue qui s’ouvrira en 2014 permettra de trouver les conditions adéquates visant à réaliser cet objectif.

– Enfin, le Rapporteur spécial s’inquiète de la disparition de plus en plus marquée des diffuseurs de presse. Par le service commercial de proximité qu’ils proposent, essentiel au maintien de la vitalité de nos communes, les diffuseurs de presse demeurent des vecteurs essentiels de l’aménagement du territoire. Le Rapporteur spécial appelle le Gouvernement et le futur médiateur sur à la plus grande attention sur cette profession en perte de vitesse alors qu’elle participe non seulement au maintien de diffusion de la presse mais qui joue aussi un rôle social important. Chaque année le fonds de modernisation pour les diffuseurs de presse, abondé à hauteur de 4 millions, s’avère insuffisant pour faire face aux demandes, et les marges consenties par les éditeurs apparaissent insuffisantes.

La presse écrite est confrontée à la coexistence de supports qu’elle peut et doit faire vivre de manière complémentaire. Les générations de lecteurs se succèdent, se superposent et diffèrent plus dans leurs modes de consommation d’information que dans leurs besoins de cette même information. C’est ce défi que doivent relever les éditeurs accompagnés par les pouvoirs publics.

C. MAINTENIR LE RÉSEAU DE LIBRAIRIES INDÉPENDANTES EN SUPPRIMANT LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE

À l’occasion des rencontres nationales de la librairie, en juin dernier, la ministre de la culture et de la communication, Mme Aurélie Filippetti, a affirmé que « la question de l’avantage concurrentiel de certains distributeurs numériques internationaux, qui se jouent des législations fiscales nationales, ne saura trouver de solution satisfaisante qu’au niveau européen. Dans cette mesure, la question de la gratuité des frais de port offerte par les sites de commerce en ligne, en supplément du rabais de 5 %, me semble désormais devoir être interrogée. C’est une mesure qui ne fait pas consensus, mais elle permettrait de faire respecter la lettre et l'esprit de la loi de 1981 car le livre est souvent utilisé par ces sites comme un produit d'appel pour d'autres ventes et d’autres produits. Je vois néanmoins également dans l'encadrement de cette pratique un élément non négligeable pour rétablir les conditions de concurrence qui soient équitables. »

Pour protéger et promouvoir l’exceptionnel réseau de librairies indépendantes, qui constituent des lieux d’animation et de diffusion culturels partout sur le territoire, mais aussi de veiller à la diversité de la production éditoriale, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité le jeudi 3 octobre dernier la proposition de loi visant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre.

La proposition de loi est ainsi rédigée : « Lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit. ».

Par ailleurs, le Rapporteur spécial souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les libraires indépendants pour répondre aux marchés publics des municipalités, bibliothèques et médiathèques publiques et les conséquences économiques qui en découlent. Les marchés publics sont établis avec cahiers des charges de plus en plus contraignant, en terme de délai et de services notamment, écartant les libraires indépendants qui n’ont pas les capacités pour répondre à ces nouvelles exigences, laissant la place aux différents grossistes du secteur. Ce sont ainsi des recettes non négligeables que perdent les libraires mettant en péril leur fragile équilibre économique.

II. LE SECTEUR DES MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES CONCOURT À LA MAÎTRISE DU BUDGET

A. UNE BAISSE DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES SUPPORTÉE ESSENTIELLEMENT PAR FRANCE TÉLÉVISIONS

Le financement des médias repose sur deux ressources publiques :

– les crédits budgétaires, inscrits sur la mission Médias, livre et industries culturelles. Ceux-ci diminueraient de 9,3 % en autorisations d’engagement, passant de 959,3 millions d’euros en 2013 à 869,6 millions d’euros en 2014 et de 15,6 % en crédits de paiement, de 966,8 millions d’euros en 2013 à 815,9 millions d’euros en 2014. La mission contribue donc encore cette année à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DE LA MISSION
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouverts en LFI 2013

Demandés pour 2014

Variation 2014/2013

Mission Médias, livre et industries culturelles

959,3

869,6

– 9,3 %

180. Presse

265,4

258

– 2,7%

01. Relation financière avec l’AFP

119,6

123

+ 2,8 %

02. Aides à la presse

145,7

135

– 7,3 %

334. Livre et industries culturelles

260,1

315,9

+ 21,4 %

01. Livre et lecture

247,7

305,5

+ 23,3 %

02. Industries culturelles

12,4

10,4

– 16,1%

313. Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

285

143,5

– 49,6 %

01. France Télévisions

255,8

114,7

– 55,1 %

03. Soutien à l’expression radiophonique locale

29,1

28,8

– 1 %

115. Action audiovisuelle extérieure

148,9

152,1

+ 2,1 %

01. Audiovisuel extérieure de la France (AEF) (libellé modifié)

148,9

75,9

– 49 %

02. TV5 Monde (nouveau)

 

76,2

 

Source : PAP 2014.

Au sein de cette mission, le programme 180 Presse voit ses crédits passer de 516 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, à 258 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2014. Cette diminution de 50 % est due à une mesure de périmètre. En effet, la sous-action 1-1, Aide au transport postal de la presse, était précédemment répartie entre le programme 180 Presse et le programme 134 Développement des entreprises et du Tourisme de la mission Économie. Pour plus de lisibilité, cette aide a été regroupée sur le programme 180 Presse en loi de finances initiale pour 2013 avant d’être à nouveau inscrite en totalité sur le programme Développement des entreprises et du tourisme dans le présent projet de loi de finances. Cette mesure de périmètre conduit à s’interroger sur la lecture qu’il est possible d’avoir de cette aide. Le Rapporteur spécial souhaite qu’elle continue à être pleinement considérée comme une aide à la presse ;

– la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle). Son produit – réservé à ce secteur – augmente de 3 %, passant de 3 447,6 millions d'euros à 3 551,1 millions d'euros (autorisations d’engagement et crédits de paiement).

À périmètre constant – c'est-à-dire en englobant les aides à la Poste qui étaient retracées au sein de la mission Économie – les ressources publiques s’élèvent donc à 4 420,7 millions d’euros en autorisation d’engagement et 4 367 millions d’euros en crédits de paiement, contre respectivement 4 407 et 4 414,4 millions d’euros en 2013, soit une augmentation d’autorisations d’engagement de 13,7 millions d’euros et une diminution de crédits de paiement de 47,4 millions d’euros.

CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouverts en LFI 2012

Demandés pour 2013

Variation 2013/2012

Mission Médias, livre et industries culturelles

966,8

815,9

– 15,6 %

180. Presse

265,4

258

– 2,7 %

01. Relation financière avec l’AFP

119,6

123

+ 2,8 %

02. Aides à la presse

145,7

135

– 7,3,3 %

334. Livre et industries culturelles

267,5

262,1

– 2 %

01. Livre et lecture

255

251,7

– 1,3 %

02. Industries culturelles

12,4

10,4

– 16,1 %

313. Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

285

143,5

– 49,6 %

01. France Télévisions

255,8

114,7

– 55,1 %

03. Soutien à l’expression radiophonique locale

29,1

28,8

– 1 %

115. Action audiovisuelle extérieure

148,9

152,1

+ 2,1 %

01. Audiovisuel extérieur de la France (AEF) (libellé modifié)

148,9

75,9

– 49 %

02. TV5 Monde (nouveau)

 

76,2

 

Source : PAP 2014.

L’effort le plus conséquent est porté par le programme 313 Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique, qui était passé de 452,9 millions d’euros à 285,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement en loi de finances initiale pour 2013 et qui recule à nouveau à 143,5 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. La quasi-totalité de cette baisse, soit 141,8 millions d’euros, après les 163,6 millions d’euros de 2013, est supportée par France Télévisions. En compensation, la quasi-totalité de l’augmentation de la CAP, soit 137,2 millions d’euros, va abonder le budget de France Télévisions. Le Rapporteur spécial salue la poursuite du rééquilibrage du financement de la chaîne entre dotation budgétaire et contribution à l’audiovisuel public permettant ainsi d’assurer la stabilité de son financement.

B. UNE HAUSSE DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC (CAP) VISANT À RÉÉQUILIBRER LE FINANCEMENT ENTRE RESSOURCES PROPRES, DOTATION BUDGÉTAIRE ET CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC

1. Les montants unitaires de la contribution à l’audiovisuel public en 2014

L’article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2009, le montant de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ce montant est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 comptant pour 1.

Pour 2009, cette indexation a porté la contribution à 118 euros en métropole et à 75 euros pour les départements d’outre-mer (DOM) (1).

Par la suite, l’article 31 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, tout en maintenant le principe de l'indexation, a porté, à partir de 2010, le montant de la contribution à 120 euros pour la France métropolitaine et à 77 euros pour les DOM.

La contribution avait donc atteint, après indexation, 121 euros en métropole et 78 euros outre-mer en 2010, 123 euros en métropole et 79 euros en métropole en 2011 et enfin, 125 euros pour la métropole et 80 euros pour les DOM en 2012.

La loi de finances initiale pour 2013 a porté la contribution à 131 euros en France métropolitaine et à 84 euros dans les DOM.

En 2014, la simple indexation de l’inflation portera la contribution à 133 euros en France métropolitaine et à 85 euros dans les DOM.

2.  La hausse du produit global permet d’augmenter la part allouée à France Télévisions

Le montant total de la contribution atteindrait 3 551 millions d’euros TTC (2) en 2014, soit une augmentation de 3 % par rapport à l’année dernière (3 447,6 millions d’euros). Rappelons que le produit total de la contribution provient des recettes nettes de contribution et des dégrèvements pris en charge par le budget général de l’État.

Ainsi, pour 2014 :

– le produit des encaissements nets s’élèverait à 3 023 millions d’euros, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013 (2 862 millions d’euros) ;

– les dégrèvements connaîtraient une augmentation de 1,3 % et atteindraient alors 528 millions d’euros.

Pour 2014, le produit de la contribution serait partagé entre ses différents bénéficiaires selon les modalités suivantes :

– le groupe France Télévisions se verrait allouer 2 430,3 millions d’euros : montant en augmentation de 16% par rapport à 2013 afin de compenser la baisse importante de la dotation budgétaire ;

– ARTE-France bénéficierait de 266,2 millions d’euros, soit une dotation en diminution de 2 millions d’euros par rapport à 2013. Cette baisse fragilise la chaîne franco-allemande car elle risque d’entraîner une baisse équivalente de la dotation allemande. Le Rapporteur spécial reviendra sur les efforts de gestion réalisés par ARTE

– le groupe Radio France serait doté de 615,1 millions d’euros, soit une légère baisse de 1,5 % ;

– la contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure verrait sa part de CAP légèrement baisser de 0,5 % à 168,3 millions d’euros ;

– enfin, la part pour l’Institut national de l’audiovisuel (INA) baisserait fortement en passant de 92,4 millions d’euros à 70,9 millions d’euros, soit 23,2 %. Il s’agit d’un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l’Institut qui avait été constitué pour une opération immobilière qui n’aura finalement par lieu.

COMPTE SPÉCIAL AVANCES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR PROGRAMME

(en euros)

Numéro et intitulé du programme

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Variation 2014/2013

841. France Télévisions

2 293 114 973

2 430 324 798

+ 5,9 %

842. ARTE France

268 358 731

266 290 903

– 0,7 %

843. Radio France

624 555 910

615 174 966

– 1,5 %

844. Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

169 243 179

168 357 945

– 0,5 %

845. Institut National de l’Audiovisuel

92 405 809

70 950 976

– 23,2 %

TOTAL

3 447 678 602

3 551 099 588

+ 3 %

Source : PAP 2014.

Comme il a été rappelé précédemment, deux organismes bénéficient d’un financement public mixte : France Télévisions et la société Audiovisuel extérieur de la France. De fait, en tenant compte de l’ensemble des ressources publiques qui leur sont allouées, leur financement public total s’élèverait :

– pour France Télévisions : à 2 545 millions d’euros contre 2 548,9 millions d’euros en 2013, soit une baisse de 3,9 millions d’euros après celle de 70,8 millions d’euros en 2012 répartis entre 2 430,3 millions d’euros de CAP et 114,7 millions d’euros de crédits budgétaires ;

– pour l’AEF : à 320,4 millions d’euros contre 318,1 millions d’euros en 2013 (soit 168,3 millions d’euros de CAP et 152,1 millions d’euros de dotation budgétaire).

L’évolution du financement public global de l’audiovisuel public entre 2013 et 2014 – toutes entités et toutes contributions confondues – est retracée dans le tableau suivant. Entre les deux exercices, la diminution totale est de 1,2 %.

ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC 2012-2013

(en euros)

 

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Variation 2014/2013

Contribution à l’audiovisuel public

3 447 678 602

3 551 099 588

+ 3 %

Dotation budgétaire

433 941 371

295 637 756

– 31,8 %

TOTAL

3 881 619 973

3 832 483 743

– 1,2 %

3.  Les dégrèvements de CAP pour 2014 : la baisse tendancielle des « droits acquis »

Des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public sont accordés à certaines catégories de personnes, eu égard à leur situation sociale ou personnelle particulière.

Ces personnes exonérées ou totalement dégrévées de taxe d’habitation doivent remplir certaines conditions de revenus. Hors titulaires du RMI et droits acquis, il s’agit :

– des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire visée aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

– des contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;

– des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

– des personnes âgées de plus de 60 ans ;

– des personnes veuves ;

– des redevables occupant dans les DOM, à titre d’habitation principale, un local dont la valeur locative n’excède pas 40 % (3) de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune.

Les titulaires du RMI en 2009 ont bénéficié d’un dégrèvement de CPA due au titre de l’année 2009, ce régime dérogatoire a été reconduit et s’est appliqué pour la dernière fois en 2011.

LES DROITS « ACQUIS »

Le régime des « droits acquis » concerne les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, sous conditions de revenus, ainsi que certains mutilés ou invalides qui étaient dégrevés de CAP (à l’époque, redevance audiovisuelle) dans le dispositif antérieur à la réforme de 2005 et qui, mécaniquement, n’avaient plus droit à ce dégrèvement dès lors que le régime de la redevance était adossé à celui de la taxe d’habitation.

Rappelons que la réforme votée à l’occasion de la loi de finances pour 2005, en consacrant l’alignement de la collecte de la CAP sur celle de la taxe d’habitation, avait également entraîné un alignement des conditions de dégrèvement entre les deux dispositifs fiscaux. De fait, environ 800 000 foyers auparavant exonérés de CAP mais redevables de la taxe d’habitation devaient se trouver assujettis à la CAP.

Le législateur, dans le but de favoriser une transition supportable pour les contribuables concernés, avait alors choisi d’instituer un mécanisme préservant leurs « droits acquis » pour trois ans (jusqu’en 2007) en maintenant le dégrèvement de CAP.

L’article 142 de la loi de finances pour 2008 a pérennisé le dégrèvement de redevance pour la part la plus fragile des contribuables concernés, à savoir certains mutilés, invalides ou infirmes, sous réserve de satisfaire aux conditions requises.

Les droits « acquis » vont encore concerner 432 000 ménages en 2014 et s’élever à 46 millions d’euros contre 50 millions d’euros en 2013.

Le montant des dégrèvements accordés aux particuliers est évalué à 521 millions d’euros pour 2013 et à 528 millions d’euros en 2014.

C.  LES AIDES À LA PRESSE RECONDUITES ET L’ENGAGEMENT D’UNE RÉFORME

1. Relation entre l’État et l’Agence France-presse : un nouveau contrat d’objectifs et de moyens en 2013

L’action 1 du programme 180 Presse retrace les relations financières entre l’État et l’AFP. Ces relations prennent conventionnellement la forme d’abonnements souscrits par les administrations au service d’information générale de l’AFP.

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé le 18 décembre 2008 prend fin en 2013. Dans l’attente de la finalisation du nouveau COM et d’une solution définitive à procédure européenne – la Commission européenne a demandé une clarification entre ce qui relève des abonnements de l’État et les abondements au titre de la subvention pour charges de services publics – le projet de loi de finances pour 2014 a fixé la dotation à 123 millions d’euros par an, soit une augmentation par rapport à 2013 de 2,8 %.

Pour l’année 2012 (dernière année disponible), le chiffre d’affaires de l’agence s’établit à 289,6 millions d’euros. Il progresse de 4,2 millions d’euros par rapport à 2011, de 2,2 millions d’euros hors dotation budgétaire.

Cela reflète une assez bonne performance commerciale, dans un contexte national et international récessif depuis trois ans.

Les charges d’exploitation s’élèvent à 277,3 millions d’euros, supérieures de 6,7 millions d’euros à celles de 2011. Celles-ci continuent de croître plus rapidement que les recettes commerciales.

Si la marge d’exploitation s’établit à 12,2 millions d’euros et reste positive, elle n’est pas suffisante pour dégager une capacité de préfinancement des investissements nécessaires à l’avenir de l’entreprise estimée à 60 millions d’euros. Il convient donc d’accentuer, d’une part, l’effort de gestion et, d’autre part, de trouver d’autres sources de financement.

Dans ce contexte, le Rapporteur se félicite que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault ait confié une mission au député Michel Françaix visant à trouver « un éventuel nouveau modèle qui permette à l’AFP de garantir son indépendance éditoriale, de trouver des sources de financement durables et de respecter le droit européen de la concurrence ».

2. La perspective d’une réforme des aides à la presse au sein d’un secteur économique en difficulté

CHIFFRE D’AFFAIRES DE LA PRESSE EN 2012

Le chiffre d’affaires global de l’ensemble de la presse écrite en 2012 - 8,705 milliards d’euros – est de nouveau en diminution de 2,9 % par rapport à celui de 2011. Ce cinquième recul consécutif est sans commune mesure avec celui observé en 2009 (– 7,8 %), et tend à se réduire depuis cette date. Toutefois, la presse écrite ne parvient toujours pas à retrouver la croissance de son chiffre d’affaires.

Année de crise mais année électorale, 2012 aura été tout de même favorable aux ventes pour la presse quotidienne d’information générale et politique. Le chiffre d’affaires des ventes reste ainsi quasiment stable pour la presse quotidienne nationale (– 0,8 %) et locale (+ 0,2 %).

Dès lors, de mauvais résultats peuvent déjà être anticipés pour les ventes en 2013, année sans actualité électorale majeure, mauvais résultats prévisibles confirmés lors de toutes les auditions réalisées par le Rapporteur spécial. Des ajustements de prix de vente au numéro et à l’abonnement sont et seront indispensables au maintien du volume de chiffre d’affaires des titres.

Avec un recul de  5,17 %, l’ensemble des recettes publicitaires est le compartiment qui connaît la dégradation la plus sensible.

La crise affecte les recettes d’encarts publicitaires (– 3,80 %) mais surtout les recettes d’annonces (– 11,41 %), transférées sur l’Internet, et qui connaissent de nouveau un fort recul, dans tous les secteurs de presse, et principalement dans celui qui leur est plus particulièrement dédié, la presse gratuite d’annonce.

La part des ventes dans le chiffre d’affaires a progressé de près de 10 points entre 1990 et 2012, passant de 52,5 % à 62,1 %. La seule part des abonnements a pratiquement doublé, passant de 15,8 % à 29,5 % sur la période, alors que la part des ventes au numéro baissait de 36,7 % à 32,5 %.

En 2010 déjà, les produits de la vente par abonnements étaient la seule composante de recettes à progresser, grâce aux mesures de soutien mises en œuvre à la suite des États généraux de la presse écrite. Les produits de la vente par abonnements enregistrent à nouveau un très léger progrès en 2012 (+ 0,33 %), grâce aux recettes des quotidiens locaux mais aussi – et le fait est encourageant – grâce à celles de la presse spécialisée grand public (+ 0,33 %).

L’internet et ses ressources restent encore un potentiel à défricher, en 2012, pour la plupart des éditeurs de presse. L’ensemble du chiffre d’affaires lié aux services dématérialisés ne parvient pas, en effet, à dépasser les 5 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des principales entreprises du secteur (4,7 %).

À considérer le chiffre d’affaires global de l’ensemble des entreprises du secteur vers ses deux composantes « hors presse » et « presse papier », on constate qu’en 2012 ces deux vecteurs sont en diminution, dans une moindre mesure cependant pour le premier (– 1,5 %) que pour le second (– 2,8 %).

L’ensemble « presse gratuite d’annonces» tire désormais la totalité du secteur à la baisse. Le sous-ensemble constitué de la seule presse payante diminue de – 2,98 %. La presse gratuite d’informations progresse sur l’ensemble des recettes publicitaires (+ 8,4 %), mais pas sur les recettes d’annonces, dont le transfert sur l’Internet se généralise aux dépens de l’ensemble des secteurs de presse. La part des recettes d’annonces dans le chiffre d’affaires de la presse écrite diminue ainsi presque de moitié entre 1990 et 2012, passant de 11,6 % à 6,3 %.

Sur la période 1990-2012, le volume du PIB a progressé en euros courants de 96,8 %, alors que le chiffre d’affaires de la presse écrite n’a augmenté que de 0,2 % sur la même période.

L’ensemble du secteur, qui avoisinait 1 % du PIB dans les années 1970–1980, et qui se maintenait aux alentours de 0,80 % en 1990, est passé sous la barre des 0,50 % depuis 2010.

a. Une réforme visant à mieux calibrer les aides à la presse

Le Rapporteur spécial nécessaire estimait l’an dernier de procéder à une remise à plat du système très hétérogène des aides publiques à la presse, afin de les réorienter de manière efficace vers les dispositifs les plus innovants, les plus adaptés aux usages, et les plus aptes à faire émerger la presse de demain. Le Rapporteur spécial salue en ce sens l’annonce en juillet 2013 par la ministre de la Culture et de la communication, d’une réforme de l’aide au portage dont le calibrage est actuellement en cours d’expertise.

En revanche, le changement de périmètre de l’action 2 Aides à la presse du programme 180 Presse avec le transfert des crédits dédiés au transport postal de la presse inscrit désormais entièrement au programme 134 Développement des entreprises et du tourisme de la mission Économie ne facilite pas le contrôle par le Rapporteur spécial des aides à la presse. De plus, ce changement de périmètre transforme dans la lecture du budget l’objectif de cette aide.

LES CHANTIERS LANCÉS PAR LE GOUVERNEMENT
SUR LES AIDES À LA PRESSE

Le Gouvernement a annoncé, le 10 juillet 2013, une réforme d’ensemble des aides à la presse.

Elle s’appuie sur le rapport rendu par le groupe de réflexion coordonné par M. Roch-Olivier Maistre ainsi que sur une large concertation avec l’ensemble des partenaires concernés.

La réforme vise à améliorer à la fois la cohérence et la gouvernance de cette politique publique fondamentale pour garantir la liberté de la presse.

En premier lieu, la mise en cohérence des aides à la presse passe par la fixation de deux objectifs stratégiques, qui orientent l’ensemble de l’action publique et doivent permettre de simplifier les dispositifs :

– d’une part, aider à la mutation des outils et à la monétisation des contenus d’information pour accélérer l’émergence de modèles économiquement viables sur Internet. Pour ce faire, le Gouvernement soutient une grande mesure transversale et très lisible sur la TVA. La France plaide ainsi avec force auprès de ses partenaires européens l’urgence d’un abaissement de la TVA sur la presse numérique. Il s’agit d’assurer la neutralité fiscale avec la presse imprimée qui bénéficie du taux réduit de 2,1 %. Par ailleurs, les trois sections actuelles du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) seront fusionnées en 2014 et le fonds sera recentré sur l’accompagnement de la transition numérique. Le soutien financier à la mutation industrielle (investissement dans les rotatives, « première section ») est progressivement mis en extinction. Le FSDP va être ciblé exclusivement sur la presse d’information politique et générale, la plus essentielle pour assurer la bonne information des citoyens ;

– d’autre part, réformer la diffusion de la presse en visant, pour la première fois, à établir un schéma logistique de moyen terme englobant les trois canaux de distribution : postage, portage et vente au numéro, cohérent avec les sites d’impression. Une expertise sur la complémentarité de ces trois modes de distribution sera menée, afin de définir les évolutions éventuelles à apporter aux aides à chacun. Dans cette attente, et dans le cadre également de l’accord tripartite État – presse – La Poste en vigueur jusqu’en 2015, l’évolution rapide de l’aide au portage contribuera également à cette mise en cohérence : l’aide ciblera le portage mutualisé ainsi que le portage dans les zones géographiques où un soutien public est pertinent (la Poste assurant les dessertes les plus rurales et le maillage des zones urbaines étant d’ores et déjà accompli). Enfin, l’aide au transport SNCF de la presse sera supprimée en 2014.

S’agissant en second lieu de la gouvernance, plusieurs évolutions importantes découlent également de cette réforme :

– les comités d’orientation du fonds stratégique seront fusionnés, ce qui doit assurer à la fois une meilleure transparence et une émulation entre les différentes familles de presse dans leurs projets d’investissement. Le comité doit également s’ouvrir à des experts extérieurs, spécialistes de l’économie de la presse et de l’innovation numérique ;

– le rôle de la conférence annuelle des éditeurs de presse avec la ministre sera réaffirmé, comme le lieu où se discutent les perspectives de moyen terme de toute la filière ;

– le dispositif des conventions – cadres avec les principaux éditeurs de presse sera étendu et généralisé. Il a un triple intérêt : fournir un cadre d’échange régulier avec l’État sur la stratégie économique des titres ; concrétiser les obligations de transparence et de responsabilité des titres sur l’emploi des subventions publiques ; renforcer leurs engagements en matière de bonnes pratiques professionnelles et sociales (par exemple, vis-à-vis des vendeurs – colporteurs de presse ou des photojournalistes), avec l’imposition d’un malus sur le versement des aides pour les éditeurs réfractaires ;

– la transparence sur les aides sera renforcée, en étendant les obligations de publicité, dans le respect du secret des affaires.

Les aides à la presse comprennent une aide à la diffusion, une aide au pluralisme et une aide à la modernisation.

– les aides à la diffusion : en raison du transfert de l’aide au transport postal de la presse vers le programme 134, les aides à la diffusion recouvrent désormais principalement l’aide au portage de la presse pour 36 millions d’euros, contre 37,6 millions d’euros en 2013 et 70 millions entre 2009 et 2011 ;

L’AIDE AU PORTAGE

L’aide au portage a distingué l’aide au flux incitative (« pour encourager le développement du portage ») de l’aide structurelle dévolue au stock (« pour compenser la faible densité du territoire français »), assimilable à l’aide contractuelle apportée par l’État au transport postal de la presse dans les zones peu denses.

L’aide au portage a permis de couvrir l’ensemble du territoire national et de livrer la presse au cours de la journée n lorsque les autres modes de diffusion n’offrent pas la même efficacité (livraison à n+1)

– les aides au pluralisme : il s’agit de l’aide aux quotidiens nationaux d’information générale et politique à faibles ressources publicitaires pour 8,6 millions d’euros, de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information générale et politique à faibles ressources de petites annonces pour 1,4 million d’euros et de l’aide à la presse hebdomadaire régionale pour également 1,4 million d’euros. L’ensemble représente un montant de 11,48 millions d’euros ;

– les aides à la modernisation : elles comprennent d’abord l’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information générale et politique mise en place en 2004 pour 66,4 millions d’euros ; Il s’agit principalement de dispositifs de cessation d’activité pour les salariés sous condition d’âge. Il s’agit ensuite de l’aide à la distribution de la presse pour 18,8 millions d’euros qui est assurée par une seule société de messagerie, Presstalis (cf. infra). La troisième aide vise la modernisation des diffuseurs de presse pour 4 millions d’euros. Enfin les aides à la modernisation financent le Fonds stratégique pour le développement de la presse créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 pour 30,9 millions d’euros.

b. Les dispositifs fiscaux de soutien à la presse

DÉTAIL DE LA DÉPENSE FISCALE EN FAVEUR DE LA PRESSE

(en millions d’euros)

Objet de la mesure

2012

2013

2014

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale

Taux de 2,1 % applicable aux publications de presse

250

175

150

Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse

ε

1

nc

Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse

7

nc

nc

Total pour le programme

257

183

158

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire

Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif

1

1

1

Source : PAP 2014.

Le Rapporteur spécial regrette le traitement fiscal défavorable de la presse en ligne par rapport à la presse traditionnelle en matière de TVA. En effet, la première reste soumise au taux de droit commun de 19,6 % (demain 20 %), tandis que la seconde bénéficie d’un taux « super réduit » à 2,1 %.

Il soutient en conséquence le Gouvernement dans sa volonté d’obtenir une baisse de la TVA pour la presse en ligne. Le dénouement du contentieux sur le taux de la TVA réduite sur le livre numérique, contesté par la Commission européenne, donnera une indication sur l’euro-compatibilité d’une éventuelle baisse de la TVA sur la presse en ligne.

D.  LE LIVRE ET LES INDUSTRIES CULTURELLES PRÉSERVÉS DE LA BAISSE DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES

Le programme 334 Livre et industries culturelles est doté de 315,9 millions d’euros en autorisations d’engagement contre 260,1 millions d’euros en 2013 (soit une hausse de 21,4 %) et de 262,2 millions d’euros en crédits de paiement contre 267,5 millions d’euros en 2013 (soit une baisse de 2 %).

1.  Le financement public de la politique du livre et de la lecture

Pour 2014, près de 305,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 251,7 millions d’euros en crédits de paiement seraient alloués au soutien au livre et à la lecture. Les autorisations d’engagement seraient fortement en augmentation, (+ 23,3 %), tandis que les crédits de paiement diminueraient de 1,3 %.

Cette politique est largement prise en charge par les trois opérateurs du programme que sont la Bibliothèque nationale de France (BNF), la Bibliothèque publique d’information (BPI) et le Centre national du livre (CNL). Aussi, les crédits inscrits à ce titre ont-ils d’abord vocation à financer les subventions pour charges de service public attribuées à ces institutions. Il s’agit donc essentiellement de dépenses de fonctionnement de ces établissements publics.

En revanche, une grande part des augmentations d’autorisations d’engagement, soit 57,1 millions d’euros est dédiée cette année aux dépenses d’investissement pour la mise en sécurité du quadrilatère Richelieu de la BNF.

2. Le soutien public aux industries culturelles

En 2014, 10,4 millions d’euros seraient destinés au soutien aux industries culturelles contre 12,4 millions d’euros en 2013, soit une diminution de 16,1 %.

Ces crédits financent le soutien dans le domaine de la musique enregistrée (1,88 million d’euros), le soutien dans le domaine du cinéma (2,6 millions d’euros) et le budget de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) qui passe de 11 millions d’euros en 2012 à 8 millions d’euros en 2013 et à 6 millions d’euros. En 2014, le budget alloué à la HADOPI continue donc de décroître avant que ses missions ne soient transférées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) conformément aux propositions du rapport Lescure.

Le plafond d’emploi de la HADOPI a été fixé cette année, à 71 équivalentS temps plein.

III.  LE SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL

A.  FRANCE TÉLÉVISIONS : LA POURSUITE D’UNE STRATÉGIE VISANT À RESTAURER L’INDÉPENDANCE ET L’ÉQUILIBRE FINANCIER DU GROUPE

Le Gouvernement précédent a conclu le 22 novembre 2011 avec le groupe France Télévisions un contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2011-2015. Ce contrat présentait des aspects manifestement insincères et en premier lieu des prévisions de recettes publicitaires exagérées alors même que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a supprimé la publicité après 20 heures mais aussi des prévisions de ressources publiques irresponsables dans un contexte de contraintes budgétaires persistantes.

Le projet d’avenant au contrat 2011-2015, transmis au Parlement le 8 août 2013, est le fruit des négociations conduites depuis fin 2012 entre la société et l’État, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, qui a légitimement souhaité refonder la trajectoire du groupe sur des hypothèses financières réalistes.

Ce projet, élaboré au terme de six mois d’échanges entre France Télévisions et les administrations de l’État, a reçu lors du conseil d’administration du 11 juillet l’approbation de l’ensemble des représentants de l’État.

1393-2

Source : rapport d’information de Mme Martine Martinel sur le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions – 25 septembre 2013.

L’avenant comporte trois objectifs principaux :

– la révision de la trajectoire de ressources tant publiques que publicitaires : le plan d’affaires de l’avenant au COM prévoit une réduction des recettes nettes disponibles de l’entreprise de 2,3 % entre 2012 et 2015, soit 60 millions d’euros. Dans le détail, les recettes publicitaires, certes prévues en légère progression entre 2013 et 2015, seront en retrait de 4,7 % en 2015 par rapport à 2012, soit une diminution de 17,5 millions d’euros. Cette trajectoire de financement public correspond à celle de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2013-2015, majorée de près de 50 millions d’euros du fait de la revalorisation de deux euros du montant de la contribution à l’audiovisuel public votée en loi de finances initiale pour 2013. Ainsi, le niveau de ressource publique devrait connaître au total entre 2012 et 2015, une baisse de 1,7 %, soit de 42,2 millions d’euros, après une hausse de 2,6 % enregistrée en début de COM, entre 2011 et 2012. Il s’agit donc d’une contribution adaptée à l’effort de redressement des comptes publics et d’autant qu’après avoir entraîné d’importants surcoûts, la mise en place de l’entreprise unique et la conclusion d’un accord d’entreprise doivent enfin permettre de dégager des économies ;

– le réexamen, au regard de cette nouvelle trajectoire, des principaux objectifs assignés à France Télévisions dans l’exercice de ses missions de service public ainsi que la mise à jour de certains indicateurs ;

– le retour à l’équilibre de ses comptes en 2015.

B. FRANCE TÉLÉVISIONS : LES EFFORTS DE GESTION RESTENT À ACCOMPLIR

1. Les grandes orientations et les prévisions financières du projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions

Les principales inflexions stratégiques prévues par l’avenant sont les suivantes :

– évolution de la ligne éditoriale de France 4 et effort de clarification de celle de France Ô ;

– révision, dans un contexte d’extension et de surenchère des chaînes payantes, des moyens consacrés à l’offre de sport ;

– confirmation d’une vocation territoriale forte, dans un contexte économique plus contraint ;

– renforcement de l’offre numérique (plate-forme jeunesse, culture, nouveaux services) ;

– présentation des moyens d’actions des stations ultramarines, eu égard aux défis qu’elles continuent de relever avec la TNT outre-mer ;

– maintien d’un niveau élevé financement de la création et modernisation de l’équilibre entre diffuseurs et producteurs ;

– priorité maintenue à l’information, adossée à une organisation intégrée des rédactions ;

– coopération avec les autres sociétés de l’audiovisuel public (France 24, Arte, TV5 Monde) ;

– consolidation de l’entreprise unique, avec notamment la mise en œuvre du nouveau statut collectif.

Le Rapporteur spécial estime que ces orientations prioritaires sont pertinentes. Il sera particulièrement attentif à la clarification du positionnement de France 4 – chaîne jeunesse, lien avec la chaîne Gulli – de l’articulation entre la vocation territoriale et la rédaction nationale notamment de France 3.

L’avenant prévoit le scénario suivant pour les années 2012 – 2015 :

COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUE 2012 – 2015

(en millions d’euros)

(En millions d’euros)

Réel 2012 (CA du 24/04/13)

Budget 2013 (CA du 21/12/12)

BP 2014

BP 2015

Ressources publiques

2 527,8

2 501,8

2 495,1

2 485,6

Recettes publicitaires

372,2

340,1

344,8

354,7

Autres recettes

3,9

4,7

4,7

4,7

Sous-total recettes brutes

2 903,9

2 846,6

2 844,6

2 845,0

Prélèvements

336,2

332,0

334,5

336,4

Recettes nettes disponibles

2 567,7

2 514,6

2 510,1

2 508,6

Coût des programmes

2 107,9

2 091,5

2 083,9

2 049,4

Autres dépenses du diffuseur

479,8

485,5

476,6

475,3

Total charges opérationnelles du diffuseur avant autres éléments

2 587,7

2 577,0

2 560,5

2 524,7

Résultat opérationnel du diffuseur avant autres éléments

– 20,0

– 62,4

– 50,4

– 16,1

Autres éléments

9,1

96,2

3,4

1,0

Résultat opérationnel du diffuseur

– 29,1

– 158,6

– 53,8

– 17,1

Autres résultats opérationnels

38,5

30,4

21,5

20,0

Résultat d’exploitation

9,4

– 128,2

– 32,3

2,9

Résultat financier

– 3,3

– 4,1

– 7,0

– 8,3

Résultat courant

6,1

– 132,3

– 39,3

– 5,4

Source : PAP 2014.

Le retour à l’équilibre des comptes est bien prévu pour l’année 2015. Le total des charges doit baisser de 63 millions d’euros en trois ans. En revanche, le Rapporteur spécial n’a, à ce jour, reçu aucune réponse satisfaisante relative aux voies et moyens permettant d’atteindre ce résultat.

2. L’évolution de l’audience des chaînes : les difficultés récurrentes de France 3

La part de l’audience des chaînes de France Télévisions dans celles des chaînes de même univers (4) est stable pour France 2 autour de 25 % : 25,4 % en 2008, 25,5 % en 2009, 26,1 % en 2010 et 25,2 % en 2011 et 25,5 en 2012.

En revanche, la part d’audience de France 3 se stabilise à un niveau très bas après un effritement continu à partir de 2008, passant de 19,3 % en 2008, à 18 % en 2009, à 17,4 % en 2010 et à 16,5 % en 2011 et enfin à 16,6 % en 2012.

C. ARTE FRANCE

1. Un financement en légère baisse

Pour 2014, la dotation allouée à ARTE France s’élèverait à 266,29 millions d’euros, soit une baisse de 2,1 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2013 et de 1,3 million d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques. ARTE France poursuivra par ailleurs ses efforts pour développer ses ressources propres. Des recettes commerciales nettes sont attendues en 2014 à hauteur de 1,9 million d’euros, en augmentation de plus de 5 % par rapport au budget 2013. Les autres ressources propres correspondent aux recettes diverses et aux produits financiers.

Le groupement (GEIE) ARTE est détenu à 50 % par ARTE France et à 50 % par ARTE Deutschland. Il est situé à Strasbourg et son financement est assuré à parité par ARTE France et ARTE Deutschland.

ARTE France prend en charge en sus, conformément au traité interétatique, la TVA relative à la contribution allemande au GEIE. Le choix de l’implantation en France du GEIE avait été en effet assorti de cet engagement de la partie française. Ceci représente 1,4 million d’euros en 2013.

2. Des résultats en amélioration en matière d’audience

Après sept années de baisse des parts d’audience, ARTE a su inverser la tendance en 2012. La chaîne affiche en effet 1,8 % de part d’audience pour l’année en cours, contre 1,5 % en 2011, ce qui correspond à une augmentation de son audience de 20 %.

Grâce à la nouvelle politique éditoriale et à l’effort important consenti dès 2012 sur le budget programmes, la part d’audience correspond à la plus forte progression parmi les éditeurs historiques et ce, dans un contexte de concurrence pourtant accrue (25 chaînes TNT gratuites désormais).

3. Une gestion maîtrisée

Les effectifs de la chaîne sont stables depuis 2008. Ils passent de 230 en 2008, à 234 en 2009, à 235 en 2010, à 239 en 2011 puis à 235 en 2012. L’effectif prévisionnel de personnel permanent à la fin de l’année 2013 est de 237 équivalent temps plein.

En matière de rémunération, la politique de l’entreprise suit l’application rigoureuse du cadrage salarial notifié par les tutelles et le respect du COM. En 2012, aucune augmentation générale de salaires n’a eu lieu au profit d’augmentations individuelles plus affirmées.

De plus, les dépenses de gestion sont cette année mieux maîtrisées que l’an dernier et se situent au-delà des objectifs du COM :

– la part des dépenses de personnel dans les ressources s’est élevée à 7,2 % en 2012 contre 8,3 % en 2011 pour une cible de 7,9 % ;

– la part des frais de structure dans les ressources atteint 2,1 % en 2012 contre 2,5 % prévus dans le COM, et 2,5 % réalisés en 2011.

Le Rapporteur spécial salue la saine gestion de la chaîne franco-allemande qui a accompli des efforts importants en la matière tout en développant une offre éditoriale et numérique innovante dont les résultats d’audiences en hausse illustrent la qualité des choix et des décisions prises. Au cours des deux dernières années, les augmentations de la Contribution à l’Audiovisuel Public ont exclusivement bénéficié à France Télévisions. A fin de ne pas mettre en danger l’équilibre financier d’ARTE France, elles devraient à l’avenir être justement réparties.

D. RADIO FRANCE

1. Des audiences stables

Les perspectives d’audience pour 2014 sont conformes aux objectifs inscrits dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2010-2014, à savoir des résultats d’audience supérieurs ou égaux aux résultats enregistrés en 2009.

Ces résultats, présentés ci-dessous, ont été mesurés sur la période septembre 2012 à juin 2013, et sont comparés à la période 2011-2012.

La forte actualité politique nationale de la saison 2011-2012 avait eu un impact positif sur l’audience du média radio. Cette saison, la radio a été légèrement moins écoutée. Avec une audience cumulée de 81,9 %, en recul de 0,2 point, la radio rassemble, un jour moyen de semaine du lundi au vendredi, un auditoire de 43,2 millions de personnes. Les auditeurs sont restés en moyenne 178 minutes à son écoute, soit 4 minutes de plus que la saison précédente.

Radio France a touché chaque jour 13,7 millions de personnes (individus âgés de 13 ans et plus) et la part d’audience du groupe s’est établie à 23,2 %. Radio France confirme ainsi sa place de premier groupe radiophonique.

● France Inter

L’audience cumulée et la part d’audience de France Inter sont moins élevées que lors de la saison 2011-2012 dopée par les élections, mais se situent au niveau de 2010-2011. Avec 10,2 %, l’audience cumulée recule de 0,6 point (284 000 auditeurs) et la part d’audience à 9,5 % perd 0,7 point. La durée d’écoute s’établit à 135 minutes, soulignant ainsi la fidélité des auditeurs. France Inter a conforté sa place de seconde radio généraliste de France sur l’ensemble des indicateurs. Le samedi comme le dimanche, l’audience cumulée s’établit à 8,7 %, en baisse de 0,6 point. Le dimanche, France Inter est la première radio sur les trois indicateurs.

Du lundi au vendredi, France Inter est la première radio entre 8 heures et 8 h 15, entre 12 h 15 et 13 h 45 ainsi qu’entre 18 h 45 et 20 h 30. Son pic d’audience se situe à 8 heures avec près de 2 millions d’auditeurs.

● France Info

Confrontée aux nouveaux modes de consommation de l’information, France Info a rassemblé moins d’auditeurs que la saison précédente. L’audience cumulée, à 8,3 %, baisse de 0,7 point. La durée d’écoute reste stable à 61 minutes et la part d’audience s’établit à 3,5 %.

La matinale, entre 7 heures et 10 heures, rassemble 2,4 millions d’auditeurs. L’audience maximale est atteinte entre 7 heures et 8 heures avec 1,3 %. Un gros tiers de l’écoute de France Info se fait en voiture et c’est la première localisation de 11 h 45 à 12 h 30 et de 13 h 45 à 19 heures.

Le Rapporteur spécial estime qu’une vraie réflexion doit s’engager quant aux contenus de la station.

● France Bleu

Le réseau France Bleu, grâce à son action de proximité et de services, a enregistré au cours de cette saison ses meilleurs résultats en audience cumulée et en part d’audience. Elle a rassemblé quatre millions d’auditeurs avec une audience cumulée de 7,6 %. Ce chiffre a été dépassé en janvier–mars 2013 avec 8 %. La durée d’écoute de 130 minutes, en augmentation de 4 minutes, souligne la fidélité des auditeurs. La part d’audience progresse de 0,5 point à 6,8 %.

Le samedi, tous les indicateurs d’audience sont en progression. L’audience cumulée s’établit à 7,6 % et le dimanche cet indicateur reste stable à 5,5 % (- 0,1 point).

Les stations du réseau France Bleu sont en tête dans treize de leurs zones de service. Sur sa zone de service, l’audience cumulée du réseau atteint 10,6 % et la part d’audience 9,6 %.

En semaine, du lundi au vendredi, 2,4 millions de personnes ont écouté, au moins un moment, France Bleu entre 7 heures et 9 heures La matinée est également un moment fort avec 1,8 million d’auditeurs entre 9 heures et 12 heures (143 000 personnes supplémentaires par rapport à 2012) et entre 9 h 15 et 11 h 30 France bleu est la deuxième radio la plus écoutée.

● France Culture

France Culture a enregistré sa plus forte audience cumulée à 2,0 %, progressant de 0,1 point et dépassant ainsi le million d’auditeurs. En septembre-octobre 2012, la station a battu son record d’audience cumulée avec 2,1 %.

Le week-end l’audience cumulée est également en progression, de 0,1 point le samedi à 2 % et de 0,3 point le dimanche à 1,8 %.

L’auditoire de France Culture est composé de nombreuses personnes qui viennent occasionnellement en fonction de leurs centres d’intérêt et de leur disponibilité. Sur trois semaines (lundi – vendredi), 4,1 millions de personnes ont écouté France Culture, ce qui représente 7,8 % de la population des 13 ans et plus.

La matinale a attiré 532 000 personnes (1 %) et le pic d’audience est atteint à 8 heures avec 267 000 auditeurs en moyenne.

● France Musique

Les modifications apportées à la grille des programmes ont permis la progression de l’audience cumulée de 0,2 point depuis la saison précédente. Elle s’établit à 1,7 % et, en avril–juin, elle a atteint 1,8 %, son score le plus élevé depuis 2008.

France Musique touche en l’espace de trois semaines (lundi–vendredi) 5 millions de personnes (9,5 % de la population de 13 ans et plus). Le moment le plus écouté est la demi-heure 10h-10h30 avec 169 000 auditeurs.

● FIP

Entre septembre 2012 et juin 2013, l’audience cumulée de FIP a progressé par rapport à la saison précédente à Strasbourg (4,4 %), Marseille (2,4 %), Nantes (4,3 %), Rennes (4,9 %).

● Le Mouv'

L’audience cumulée du Mouv’ est demeurée stable cette saison à 0,4 %.

2. Une dotation publique en légère diminution

Le programme 843 Radio France du compte spécial Avances à l’audiovisuel public retrace la dotation publique destinée à la société Radio France. Celle-ci recevra en 2014, 615,1 millions d’euros contre 624,5 millions d’euros en 2013, soit une baisse de 1,5 %. Radio France conçoit quasi intégralement les programmes qu’elle diffuse et ne recourt que marginalement à des producteurs extérieurs. Toute baisse, trop importante, provoquerait des difficultés sociales directes.

Cette dotation continue toutefois à diverger par rapport à celle prévue par le COM. Après 25,1 millions d’euros en 2013, ce sont 45,7 millions d’euros qui manqueront en 2014.

Dans ce contexte, Radio France sera amenée en 2014 à fournir des efforts significatifs sur son budget de fonctionnement, afin de ne renoncer à aucune de ses ambitions :

– réunir le public le plus large autour de ses antennes et de ses formations musicales par la qualité de ses programmes ;

– poursuivre les développements structurants pour son avenir que sont les nouveaux médias et le maillage du territoire national.

La gestion des ressources humaines au sein de Radio France est de ce fait cruciale et elle se réalise à travers :

– la poursuite des négociations du nouvel accord collectif pour les personnels techniques et administratifs, interrompues par la négociation d’un protocole de déroulement des élections professionnelles à l’automne ;

 les évolutions des métiers liées à la mise en place d’une ambitieuse stratégie nouveaux médias ;

 l’amélioration des ressources de gestion de l’entreprise à travers la mise en production d’outils structurants de pilotage (gestion budgétaire et comptabilité analytique, gestion des temps et des activités, planification des moyens de production).

3. La poursuite d’un chantier exceptionnel : la réhabilitation de la Maison de Radio France

Lancé le 8 juin 2009 et prévu pour s’achever à l’été 2016, le chantier comprend plusieurs éléments :

– la réhabilitation proprement dite du bâtiment existant, qui doit se dérouler en quatre phases, les travaux se déroulant en site occupé ;

– la construction d’un auditorium de niveau international de 1 430 places, doté d’un orgue, et dont la mise en service débutera pour la rentrée musicale 2013 ;

– la construction d’un parking de 750 places, qui devait être mis en service début 2011.

Le coût d’investissement prévisionnel du projet s’établit à 328,2 millions d’euros (valeur juin 2008), qui se répartissent comme suit (5) :

– 259,5 millions d’euros pour les travaux (6) ;

– 43,8 millions d’euros de coûts de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ;

– 19,7 millions d’euros destinés à couvrir les aléas du chantier ;

– 5,2 millions d’euros de coûts divers (équipements techniques radio, taxes et redevances).

L’évolution du marché de maîtrise d’œuvre du chantier de la réhabilitation s’avérait indispensable au regard de l’évolution de l’opération et des difficultés rencontrées depuis deux ans avec le maître d’œuvre. Dans le même temps, les travaux en cours sur la phase 2 (construction de l’auditorium et réhabilitation de la partie du bâtiment en front de Seine) ont avancé et devraient pouvoir être mis en service progressivement à compter de l’automne 2013, la réouverture de la Maison de Radio France étant prévue à l’automne 2014.

Enfin, une nouvelle démarche d’entreprise a été impulsée à l’automne 2012, en lien étroit avec les personnels, autour de dix chantiers structurels. Cette démarche doit aboutir à la fin du premier trimestre 2013 à l’élaboration d’un projet d’entreprise. Au préalable, l’organisation interne a été revue pour adapter l’entreprise aux enjeux d’avenir (organisation autour de la réhabilitation ; création d’une direction de l’établissement ; rapprochement des directions des nouveaux médias, de la documentation et des éditions, etc.).

À la fin de l’année 2012, les objectifs inscrits dans le COM sont globalement atteints et font apparaître une exécution du contrat conforme aux engagements de l’entreprise.

E. STABILISER L’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

La plupart des grandes étapes de la réforme de l’audiovisuel extérieur ont été réalisées. Le 13 février 2012, l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF), France 24 et Radio France internationale (RFI) ainsi que sa filiale Monte Carlo Daoualya (MCD) ont fusionné sur le plan juridique. Toutefois, sur la base des conclusions du rapport de la mission d’évaluation de la fusion confiée à M. Jean-Paul Cluzel dès le 5 juin 2012 par le ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Culture et la communication, le conseil d’administration de la société a décidé, après consultation des instances représentatives du personnel, d’abandonner le projet de fusion des rédactions afin de bénéficier de la richesse éditoriale spécifique de chaque antenne et de leur complémentarité.

C’est donc dans le cadre d’une entité unique mais dotée de rédactions autonomes que la mise en place des synergies au sein du groupe, concentrée sur les fonctions supports, a permis de gagner en efficacité et de limiter les frais généraux. Le regroupement des équipes de RFI et de France 24 dans les mêmes locaux a également été achevé. Par ailleurs, France Télévisions est redevenue le premier actionnaire de TV5 Monde le 23 mai 2013.

Enfin l’assemblée générale extraordinaire a décidé le changement de dénomination sociale le 27 juin 2013 : la société en charge de l’audiovisuel extérieur s’intitule désormais France Médias Monde (FMM).

Par ailleurs, un projet de contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel liant la société à l’État est en cours de négociation depuis le début de l’année 2013. Il permettra de définir une nouvelle organisation, d’élaborer une stratégie de diffusion, tant sur le plan géographique que technologique, en cohérence avec la trajectoire financière et de moderniser les outils de pilotage.

Dans un contexte budgétaire pourtant très contraint, le Gouvernement accordera à FMM les moyens nécessaires, d’une part à l’affirmation du caractère référent et de l’identité de ses médias par l’enrichissement de leurs grilles de programme, et d’autre part à la consolidation des antennes dans les zones d’influence prioritaires au Maghreb, en Afrique et au Moyen-Orient. La dotation budgétaire est quasi stable à 168,3 millions d’euros en 2014, contre 169,2 millions d’euros en 2013.

L’année 2014 sera marquée notamment par la négociation avec les partenaires sociaux d’un accord d’entreprise qui permettra d’unifier le statut des salariés de FMM.

Le Rapporteur spécial salue les choix opérés par le Gouvernement en vue de stabiliser l’entreprise après les fortes turbulences générées par le climat d’instabilité que faisait peser le précédent Gouvernement sur les différentes chaînes du groupe.

F. INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL

1. Une dotation en fort recul

Le programme 845 pilote l’action de l’État en matière de conservation, de valorisation et de constitution progressive du patrimoine audiovisuel français, composé des archives sonores et audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.

Cette fonction est assurée par l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une dotation budgétaire de 70,9 millions d’euros contre 92,4 millions d’euros en 2013. Il s’agit d’une diminution de 23,5 % par rapport à 2012. Cette diminution nécessite, en compensation , un prélèvement sur le fonds de roulement de 19,8 millions d’euros. Cette opération ne pourra bien évidemment pas être renouvelée chaque année.

Les débouchés commerciaux sont eux, hypothéqués par une situation économique dégradée. En effet, les recettes d’exploitation attendues sont de 39,9 millions d’euros, contre 40,5 millions d’euros en 2013 et 40,9 millions d’euros en 2012.

2. Des objectifs de conservation atteints au contraire des objectifs de gestion

Le premier objectif figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens concerne la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel :

– la part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique est passée de 68 % en 2010 à 73 % en 2011 et 80 % en 2012. La prévision actualisée conforme à la cible pour 2013 est de 83 % ;

– le nombre d’heures accessibles en ligne pour le grand public était de 29 135 heures fin 2010, 32 424 heures fin 2011 et d’environ 36 685 heures fin 2012. La prévision actualisée pour 2013 est de 38 500 heures.

En revanche, la réalisation du second objectif – assurer la maîtrise de l’emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion – est plus contrastée. Les charges de personnels sont passées de 56,6 % des charges d’exploitation en 2011 à 53,7 % en 2012 et probablement à 55,7 % en 2012. La part des ressources propres diminue légèrement. Elle était de 32,5 % en 2011 et de 32,9 % en 2011. Elle sera de 31,9 % à fin 2013.

G. LE SOUTIEN AUX RADIOS ASSOCIATIVES LOCALES

Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) est un élément essentiel pour soutenir le dynamisme des radios associatives locales qui participent à leur échelle au tissage du lien social et contribue également au maintien de la vie associative dans nos territoires.

Le Rapporteur spécial se félicite de la préservation du FSER à hauteur de 28,8 millions d’euros. Il appelle de ses vœux une simplification des procédures d’attribution des subventions.

IV. COMPTE SPÉCIAL GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L’UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L’ÉTAT

Le compte spécial ne porte cette année des opérations qu’au titre du seul ministère de la Défense.

Créé par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le compte retrace :

● en recettes :

– le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;

– le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l’État ;

– les versements du budget général ;

– les fonds de concours ;

● en dépenses :

– les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l’utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;

– les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à l’interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance et de renseignement ;

– les versements au profit du budget général ou du désendettement de l’État pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés. La contribution au désendettement ne s’applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la Défense jusqu’au 31 décembre 2014.

Le compte est composé de trois programmes :

– le programme 761 Désendettement de l’État ;

– le programme 762 Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la Défense) ;

– le programme 763 Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’Intérieur.

Le compte n’a pas fonctionné entre 2009 et 2011.

En 2011, il a retracé uniquement les opérations au titre du ministère de la Défense. De plus, le ministère de la Défense ayant obtenu que les sommes tirées de la valorisation du spectre hertzien lui soient intégralement reversées afin de financer des opérations d’investissement et ne contribuent au désendettement de l’État qu’à compter du 1er janvier 2015, aucune recette n’a été affectée au désendettement de l’État.

Le ministère de la Défense a disposé pour 2013 de 1 067 millions d’euros provenant des crédits non consommés en 2011 et 2012. Les crédits du programme 762 Optimisation du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la Défense) correspondent à des recettes issues de cessions de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz réalisées en 2011. Il disposera en 2014 de seulement 11 millions d’euros provenant du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes fréquences libérées.

La loi de finances initiale pour 2013 a, par ailleurs, facilité l’utilisation du compte spécial par d’autres ministères, notamment le ministère de l’Intérieur actuellement le plus concerné. Toutefois, pour 2014, aucune opération n’est prévue et par conséquent, le programme 763 n’est pas doté de crédits.

*

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, lors de la commission élargie du 5 novembre 2013, à 21 heures (7), la commission des Finances examine les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles et des comptes spéciaux Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État et Avances à l’audiovisuel public.

Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles et des comptes spéciaux Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État et Avances à l’audiovisuel public.

*

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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Radio France – M. Jean-Luc HEES, Président ;

Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) – M. Olivier SCHRAMECK, Président ;

Union Des Annonceurs (UDA) – M. Gérard NOEL, Vice-président directeur général, M. Didier BEAUCLAIR, directeurs médias, Mme Laura BOULET, directrice des relations publiques et juridiques ;

Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC) – Mme Laurence FRANCESCHINI, Directrice générale ;

Syndicat National des Radios Libres (SNRL) – M. Pierre MONTEL, Délégué Général ;

Radios associatives locales d’Indre-et-Loire – Mme Dorothée Briand, responsable de Radio active, M. José Rodrigues, Président de l'association Dynasso Plus, M. Cédric GROUHAN, Président de Radio Béton, M. Thomas BODIN, Président de Radio campus Tours, et M. Abdel NAJI, coordinateur artistique de RFL 101 ;

Contrôle général économique et financier – Mme Françoise MIQUEL, Chef de la mission de contrôle des sociétés de l'audiovisuel public, Jean-Charles AUBERNON, Contrôleur général ;

Bouygues Télécom – M. Didier CASAS, secrétaire général ;

France Télévisions – M. Rémy PFLIMLIN, Président-Directeur général;
M. Bruno PATINO
, Directeur général délégué aux Programmes, aux antennes et aux développements numériques
, M. Martin ADJARI, directeur général délégué à la gestion, et Mme Anne GRAND D'ESNON, directrice des relations institutionnelles ;

Société civile des Auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP) – Mme Florence GASTAUD, Déléguée Générale ;

Société PRESSTALIS – Mme Anne-Marie COUDERC, Présidente ;

Groupe Numéricable – M. Jérôme YOMTOV, Directeur général ;

Groupe Skyrock – M. Pierre BELLANGER, Président ;

Groupe Amaury – M. Philippe CARLI, Directeur général ;

Google France – M. Benoit TABAKA, Directeur réglementation, Mme Alexandra LAFERRIERE, Policiy Manager ;

Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine (SEPM) – Mme Nathalie COLLIN,  Présidente, M. Bruno LESOUEF, Directeur général de Lagardère Active et Mme Pascale MARIE, Directrice générale du Syndicat de la Presse Magazine et d’Information ;

Union Nationale des Diffuseurs de Presse (UNDP) – M. Gérard PROUST, Président ;

Maison de la presse de Loches – M. Antoine SANCHEZ, Gérant ;

Fédération Nationale de la Presse Spécialisée (FNPS) – Mme Catherine CHAGNIOT, Directrice déléguée ;

 

M. Michel FRANCAIX, député de l’Oise, Président du groupe d’étude sur la Presse de l’Assemblée nationale ;

Syndicat de la Presse Quotidienne Régionale (SPQR) – M. Jean VIANSSON PONTE, Président, Haude d'HARCOURT, Conseillère relations avec les pouvoirs publics ;

Syndicat de la Presse Gratuite d'Information Imprimée (SPGII) – M. Christophe MATHO, Président ;

Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale (SPQN) – M. Marc FEUILLEE, Président et Directeur Général du « Figaro », Denis BOUCHEZ, Directeur ;

Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) – M. Maurice BOTBOL, Président ;

Groupe Métro France – M. Édouard BOCCON-GIBO,  Président ;

Groupe TF1 – M. Jean-Pierre PAOLI, Directeur des Relations Internationales et du Développement ;

Groupe M6 – Mme Karine BLOUET, Secrétaire Générale, Marie GRAU-CHEVALLEREAU, Directeur des Etudes Réglementaires ;

Cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication – Mme Clarisse MAZOYER, conseillère en charge de la presse, du livre et de la lecture au cabinet de la ministre, et M. Nicolas FEAU, Conseiller Parlementaire ;

Arte France – Mme Véronique CAYLA, Présidente, Mme Clémence WEBER, Chargée de mission auprès de la Direction générale et de la Direction de la Stratégie

Ministère délégué chargé du Budget – M. Alexandre GROSSE, sous-directeur (8ème sous-direction) et M. Alexandre TISSERANT, chef de bureau ;

Fédération des Entreprises de Veille Média (FEVEM) – M. Alexis DONOT, Président, M. Christophe DICKES, Kantar Media, Mme Stéphanie HATTE, Argus de la presse

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) – M. Philippe GAULT, Président, M. Kévin MOIGNOUX

© Assemblée nationale

1 () Contre respectivement 116 euros et 74 euros en 2008.

2 () La contribution à l’audiovisuel public est soumise à la TVA au taux de 2,1 %.

3 () Ou 50 %, sur délibération de la commune.

4 () Pour France 2 et France 3, part d’audience de chacune des deux chaînes rapportée à celle des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3 et M6). Pour France 4 et France 5, part d’audience rapportée à celle de l’ensemble des chaînes de la TNT.

5 () Valeur juin 2008.

6 () Dont 198,9 millions d’euros au titre des opérations de réhabilitation, 34,7 millions d’euros pour l’auditorium et 25,9 millions d’euros pour le parking.

7 () Le compte rendu de la commission élargie peut être consulté sur le site internet de l’Assemblée nationale à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2014/commissions_elargies/