N° 1428
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2014 (n° 1395),
PAR M. Christian ECKERT,
Rapporteur Général
Député
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ANNEXE N° 43
SÉCURITÉS
POLICE, GENDARMERIE, SÉCURITÉ ROUTIÈRE
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
Rapporteure spéciale : Mme Sandrine MAZETIER
Députée
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SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 7
I. LE PROGRAMME 176 POLICE NATIONALE 9
A. LE BUDGET DE LA POLICE EST ORIENTÉ À LA HAUSSE 9
1. La priorité est donnée aux emplois 9
2. La masse salariale augmentera en conséquence 10
3. Le financement des mesures catégorielles 11
4. Les moyens de fonctionnement et d’investissement restent comptés 12
B. UN PREMIER BILAN POUR LES ZSP 13
1. Des territoires ciblés pour leur forte délinquance 13
2. Les moyens alloués aux zones de sécurité prioritaires 14
3. Un bilan encourageant 15
C. LE PLAN DE VIDÉO-PROTECTION POUR PARIS 15
D. LES PLANS D’ACTION CIBLÉS 17
1. Le plan d’action contre les cambriolages 17
2. Le plan d’action contre le hooliganisme 18
3. Le plan d’action contre l’insécurité dans les transports publics de voyageurs 19
4. Le plan d’action contre le trafic de drogue 19
5. Le plan d’action contre les bandes 19
6. Le plan d’action contre les violences scolaires 20
7. Le plan d’action contre l’insécurité des personnes âgées 20
E. LES FRAIS D’ENQUÊTE ET DE SURVEILLANCE 21
1. Une pratique ancienne qui a été dévoyée 21
2. Des instructions rigoureuses données fin 2012 22
3. Des règles qui ne sont pas toujours appliquées avec rigueur 22
II. LE PROGRAMME 152 GENDARMERIE NATIONALE 24
A. UNE DIFFICILE FIN D’EXERCICE 2013 24
1. Un budget mis en difficulté par les mises en réserves de crédits 24
2. Un début de renouvellement des parcs automobiles et informatiques 24
B. UN BUDGET 2014 ÉQUILIBRÉ 25
1. Un niveau qui permettra de poursuivre la hausse des effectifs 25
2. Le fonctionnement sera extrêmement contraint 26
3. Un parc immobilier dont l’entretien est insuffisant 26
4. Moderniser la gendarmerie dans un cadre contraint 27
C. DES EFFECTIFS QUI AUGMENTERONT EN 2014 28
1. La fin d’une hémorragie 28
2. Les revalorisations catégorielles 28
3. L’évolution de la masse salariale 29
4. Les effectifs déployés en opérations extérieures 30
III. LES PROBLÉMATIQUES TRANSVERSES POLICE-GENDARMERIE 32
A. LA MISE EN PLACE DE LA POLICE D’AGGLOMÉRATION 32
1. L’instauration de la police d'agglomération et ses conséquences 32
2. Le bilan des redéploiements 33
3. Bilan de l’évaluation et aménagements en cours 33
B. LA COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE DANS LES AGGLOMÉRATIONS ET LES TERRITOIRES (CORAT) 34
1. La nécessité de renforcer la coordination police-gendarmerie 34
2. La formalisation des projets de coordination 34
C. L’ÉVOLUTION DES SERVICES COMMUNS À LA POLICE ET À LA GENDARMERIE 35
1. La direction de la coopération internationale 35
2. Le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure 36
3. Le futur Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) 37
D. LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE 37
1. La logique de répartition des compétences 37
2. Ce partage rigide ne nécessite pas moins une coopération étroite 39
E. LA SITUATION PARTICULIÈRE DE TROIS TERRITOIRES : MARSEILLE, LES ANTILLES ET LA CORSE 39
1. Marseille enregistre déjà des premiers résultats 39
2. Des renforts sont attendus aux Antilles 40
3. Le plan mis en œuvre en Corse 40
IV. LE PROGRAMME 207 SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES 42
A. LES MOYENS AU SERVICE D’UNE GRANDE CAUSE NATIONALE 42
1. Des moyens financiers en légère baisse en 2014 42
2. C’est principalement la coercition qui réduit l’insécurité routière 43
B. LE CONTRÔLE PAR RADARS : UN DISPOSITIF ARRIVÉ À MATURITÉ 44
1. Comment s’effectue le choix de l’emplacement des radars 44
2. La cible de 4 200 radars atteinte dès la fin de 2013 44
C. LES ÉLÉMENTS FINANCIERS 45
1. Les radars ont un coût d’installation et d’entretien non négligeable 45
2. Un excellent taux de recouvrement 46
D. L’ÉVOLUTION DU DISPOSITIF 47
1. Le déploiement de radars plus perfectionnés 47
a. Le déploiement de radars discriminants 47
b. Le déploiement de radars de vitesse moyenne 47
c. Déploiement de radars mobiles de nouvelle génération 47
2. Une utilisation plus cohérente des radars pédagogiques 48
3. Une meilleure coopération européenne 48
V. LE COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS 50
A. DES RECETTES CONVOITÉES QUI DIMINUERONT EN 2014 50
B. LES MODALITÉS DE PARTAGE ENTRE LES COLLECTIVITÉS LOCALES 52
1. Le rôle du Comité des finances locales dans le partage des crédits 52
2. Les différentes modalités de répartition entre collectivités 53
3. Le montant de ces recettes 53
4. Les projets éligibles 54
5. Le contrôle de l’utilisation des crédits 55
EXAMEN EN COMMISSION 57
ANNEXE 1 : LISTE DES AUDITIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE 59
ANNEXE 2 : EFFECTIFS DE GENDARMERIE ET DE POLICE PAR DÉPARTEMENT 61
L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, 95 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.
La sécurité est l’une des principales préoccupations des Français. C’est aussi, avec la Justice, l’Éducation et l’Emploi, l’une des priorités du gouvernement. Dans un contexte où l’État stabilise globalement ses dépenses, l’effort, à la fois financier et humain, consenti en faveur de la sécurité mérite d’être souligné. La mission Sécurités, qui regroupe les programmes Police nationale, Gendarmerie nationale, Sécurité et éducation routières et Sécurité civile connaîtra en 2014, une hausse modérée mais réelle de ses crédits.
Les autorisations d’engagement, qui s’élevaient à 18 029 millions d’euros en 2013 seront portées à 18 278 millions d’euros, en hausse de 249 millions d’euros, soit 1,4 %. Les crédits de paiement augmenteront également, passant de 18 059 millions d’euros en 2013 à 18 255 millions d’euros en 2014, en hausse de 196 millions, soit 1,1 %.
Alors que le plafond d’emplois de la police et de la gendarmerie diminuait depuis 2007, ce sont 243 postes de policiers et 162 emplois de gendarmes qui seront créés en 2014.
En effet, il n’est pas inutile de rappeler que la police nationale a perdu près de 7 000 agents réels (élèves inclus) entre la fin de l’année 2007 (149 881 équivalents temps plein) et la fin de l’année 2012 (142 945 équivalents temps plein) sous l’effet, notamment de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Dans le même temps, la gendarmerie a perdu 6 790 postes dont quinze escadrons de gendarmes mobiles.
Le fonctionnement au quotidien des forces de l’ordre était tout aussi délicat, les dernières années ayant été marquées par une érosion continue des moyens entre 2007 et 2012 sous l’effet, là encore, de la RGPP. Avec une augmentation de 5,4 millions d’euros en 2014 pour la police et de 8 millions d’euros pour la gendarmerie, ce mouvement tendanciel est enrayé.
*
Ce rapport spécial traite des trois premiers programmes de la mission qui représentent à eux seuls 97,6 % des crédits de paiement de la mission. Le programme Sécurité civile (438 millions d’euros en 2014, soit 2,4 % des crédits de la mission) fait l’objet d’un rapport spécial spécifique publié par M. Patrick Lebreton (annexe n° 44).
Chiffres clés
Les crédits du programme Police nationale s’élèveront en 2014 à 9,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement (– 0,1 %), et à 9,65 milliards d’euros en crédits de paiement (+ 1,4 %). Le plafond d’équivalent temps plein travaillé (ETPT) est de 143 606 (en augmentation de 243 ETPT nets des transferts, par rapport à 2013).
Les crédits du programme Gendarmerie nationale s’élèveront en 2014 à 7,96 milliards d’euros en autorisations d’engagement (+ 1 %), et à 8,03 milliards d’euros en crédits de paiement (+ 0,8 %). Le plafond d’ETPT est de 97 167 (soit une hausse nette des transferts de 162 ETPT par rapport à 2013).
En conséquence des augmentations d’effectifs et de l’entrée en application de quelques mesures catégorielles, les dépenses de rémunération et de charges sociales continuent leur progression (+ 127 millions d’euros pour la police et + 57,6 millions pour la gendarmerie) et concentreront en 2014 plus de 90 % des moyens de la police et 85 % des moyens de la Gendarmerie.
Toutefois, grâce à la hausse des moyens de fonctionnement, d’investissements et d’intervention consentie aux forces de l’ordre (+ 13 millions d’euros au total pour la police et la gendarmerie), la proportion des crédits hors personnel augmente légèrement et représente 12,2 % des moyens des forces de l’ordre.
*
Les crédits du programme Sécurité et éducation routières s’élèveront en 2014 à 129 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, en baisse de 0,5 % par rapport à 2013. Le plafond d’ETPT est de 1 569.
Les crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers seront en 2014 de 1 402 millions d’euros, en baisse de 1,1 %.
En 2014, le budget de la police nationale s’élèvera à 9 600,3 millions d’euros d’autorisations d’engagements et à 9 654,6 millions d’euros de crédits de paiement. Ces chiffres s’inscrivent en légère baisse de 12 millions d’euros (- 0,1 %) pour les autorisations d’engagement et en hausse plus sensible de 132,8 millions d’euros (+ 1,4 %) pour les crédits de paiement.
La police nationale a perdu 7 000 emplois réels, élèves inclus, entre la fin de l’année 2007 (149 881 ETP) et la fin de l’année 2012 (142 945 ETP) sous l’effet de la RGPP.
Le budget triennal 2013-2015 marque l’arrêt des suppressions d’emplois dans la police et le projet de budget pour 2014 poursuit le rattrapage progressif des effectifs supprimés par la RGPP. Concrètement, tous les départs en retraite seront remplacés. À cet effort s’ajoutent des créations d’effectifs. Ainsi, à périmètre constant, 243 emplois nouveaux seront créés en 2014. Ces créations succèdent aux 288 emplois nouveaux de 2013. Sur les années 2013 à 2015, ce sont 864 emplois nouveaux qui doivent être créés.
Cette évolution permettra notamment le recrutement de plus de 2 400 nouveaux fonctionnaires dans le corps d’encadrement et d’application (CEA), constitués de gardiens de la paix et gradés, chaque année pendant trois ans contre 500 recrutements annuels en 2010 et 2011. Ainsi, 6 410 policiers seront recrutés en 2014 selon le schéma suivant :
– 2 478 membres du corps d’encadrement et d’application (CEA) ;
– 1 963 adjoints de sécurité (ADS) ;
– 930 personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS) ;
– 900 cadets, jeunes contractuels issus de quartiers défavorisés ;
– 70 officiers ;
– 69 commissaires.
L’ensemble des recrutements permettra de concentrer les effectifs sur les priorités nationales. Ainsi, chaque zone de sécurité prioritaire (ZSP) recevra entre 3 et 10 agents supplémentaires.
Les recrutements permettront également de continuer à remplacer les agents actifs occupant des fonctions administratives ou techniques, par des agents administratifs.
La constitution de la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure) se poursuivra : aux 18 emplois créés en 2013 seront ajoutés 117 ETP en 2014 avec un objectif de 432 emplois sur cinq ans. Les recrutements permettront en outre les redéploiements nécessaires dans les zones particulièrement exposées comme Marseille (189 ETP supplémentaires avec un objectif de maintenir les CEA au-dessus de 2 540 agents) ou la Corse, ainsi que pour les zones touchées par la déflation des effectifs (Lille, Antilles-Guyane, etc.)
Les créations d’emplois prévues en 2014 permettront enfin de reconstituer partiellement les effectifs des compagnies de CRS qui ont perdu près de 10 % de leur personnel pendant la RGPP : 1 399 emplois supprimés sur 14 500 en cinq ans.
ÉVOLUTION DU NOMBRE D’EMPLOIS (ETPT) DANS LA POLICE NATIONALE DEPUIS 2007
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 | |
Commissaires, officiers |
14 075 |
13 302 |
12 673 |
12 265 |
11 962 |
11 730 |
11 405 |
11 125 |
Personnels administratifs |
12 564 |
12 604 |
12 996 |
12 800 |
12 750 |
12 638 |
12 704 |
12 867 |
Personnels techniques |
3 671 |
3 761 |
3 853 |
3 826 |
3 962 |
3 921 |
3 920 |
4 107 |
Gardiens de la paix, gradés |
105 514 |
105 709 |
104 880 |
104 147 |
102 887 |
101 166 |
100 680 |
100 873 |
Personnels scientifiques |
1 195 |
1 262 |
1 453 |
1 518 |
1 611 |
1 720 |
1 830 |
2 109 |
Adjoints de sécurité |
12 007 |
10 212 |
9 074 |
8 947 |
11 205 |
12 039 |
11 161 |
12 043 |
Ouvriers d’État |
939 |
800 |
741 |
715 |
684 |
658 |
618 |
578 |
Total |
149 965 |
147 650 |
145 670 |
144 218 |
145 061 |
143 872 |
142 317 |
143 701 |
Source : ministère de l’Intérieur.
Le schéma d’emplois inscrit dans le projet de loi de finances conduira à une consommation de masse salariale hors CAS Pensions de 5 838,3 millions d’euros en 2014 (5 921,3 millions en 2015). L’enveloppe globale des rémunérations et charges sociales de la police nationale progresse donc de 88,7 millions d’euros (1,5 %) entre 2013 et 2014 et de 171,7 millions d’euros (+ 3 %) sur le triennal.
Sur ces 88,7 millions d’euros, l’impact de la hausse des effectifs est de 25,4 millions d’euros tandis que celui des mesures catégorielles est de 28,9 millions d’euros. Le GVT (glissement vieillesse technicité) s’établit à 43,2 millions d’euros.
Cette masse salariale permettra de soutenir un effectif, net de tout transfert, de 143 606 agents, en hausse de 1 289 postes par rapport à 2013 (+ 0,9 %). Compte tenu d’une variation de périmètre concernant 95 fonctionnaires, le plafond d’emplois officiel du programme s’élèvera à 143 701 ETPT en 2014.
Les crédits de rémunérations inscrits dans le projet de budget sont inférieurs de 36,3 millions d’euros à ceux prévus initialement dans le triennal. L’effort demandé à la police nationale induira probablement des tensions en gestion 2014, d’autant que la suppression du jour de carence (5 millions d’euros) doit se faire sans compensation.
Dans un contexte de progression significatif de la masse salariale, la priorité a été clairement donnée aux créations d’emplois. Aussi, seules les mesures catégorielles précédemment actées, notamment lors de l’établissement du budget triennal, sont financées par le projet de budget et la moitié de ces dépenses correspond à l’extension en année pleine de mesures entrées en application au cours des exercices précédents.
Le coût des mesures catégorielles pour 2014 est estimé à 28,9 millions d’euros dont 14,8 millions d’euros pour quatre mesures prises en 2013 et entraînant une extension en année pleine l’an prochain :
– la revalorisation applicable au 1er juillet 2014 de la grille du corps d’encadrement et d’application, de catégorie B (11,9 millions d’euros) ;
– la modification du taux de l’indemnité de sujétions spéciales de polices (ISSP) des officiers (1,5 million d’euros) ;
– la revalorisation du régime indemnitaire des officiers de police (0,8 million d’euros) ;
– la revalorisation indemnitaire des personnels scientifiques (0,6 million d’euros).
Les mesures nouvelles entrant en application en 2014 auront un coût estimé à 14,1 millions d’euros sur l’exercice. Il s’agit de :
– la création d’emplois à accès fonctionnel pour les commissaires (0,4 million d’euros) ;
– la poursuite de la revalorisation du corps d’encadrement et d’application (5,1 millions d’euros) ;
– la création de 80 postes de responsables d’unité locale de police supplémentaires (0,5 million d’euros) ;
– l’achèvement de la convergence des taux d’indemnité de sujétion spéciale de police des officiers (3 millions d’euros) ;
– l’achèvement de la revalorisation du régime indemnitaire des officiers de police (0,9 million d’euros) ;
– la revalorisation des régimes indemnitaires et indiciaires des personnels administratifs et techniques (4 millions d’euros).
Les crédits relatifs au fonctionnement, à l’investissement et aux interventions de la police augmenteront de 5,7 millions d’euros (+ 0,6 %) atteignant 941,3 millions d’euros en 2014. Cette hausse, certes modérée, est la première depuis longtemps : en effet, entre 2007 et 2013, les crédits hors titre 2 ont diminué de 17,8 %, baissant de 1 137,6 millions d’euros (2007) à 935,6 millions (2013).
Cette hausse doit toutefois être nuancée car elle découle essentiellement d’une augmentation de 30 millions d’euros des crédits immobiliers dont les deux-tiers sont consacrés au relogement de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris sur le site des Batignolles. Hors investissement immobilier, c’est donc une baisse estimée à 24,3 millions d’euros qui sera appliquée aux dépenses de fonctionnement.
L’effet ciseau entre une baisse des crédits (dont une partie sera immanquablement mise en réserve dès le début de l’exercice) et une hausse des dépenses obligatoires risque de faire peser une contrainte sur le fonctionnement courant et l’entretien immobilier.
En 2014, 50 millions d’euros seront consacrés au renouvellement du parc automobile, ce qui permettra l’achat de 268 deux-roues, 1 800 véhicules légers et 131 véhicules lourds. L’augmentation de l’âge moyen du parc léger (4,7 ans au 31 décembre 2012, le remplacement étant prévu à 7 ans ou 170 000 km) sera ainsi freinée. Il n’en reste pas moins que le renouvellement du parc prévu en 2013 a été amputé de 11 millions d’euros par les gels successifs.
Par ailleurs, 24 millions d’euros sont programmés pour l’habillement. Les budgets d’armement et de munitions se maintiennent mais restent, selon le ministère de l’intérieur, à un niveau permettant à peine l’exécution des tirs réglementaires.
En 2014 seront lancés les travaux du cantonnement de la compagnie de CRS de Pontdorly (40 millions d’euros), du commissariat de Livry-Gargan (10,3 millions d’euros) et du commissariat de police du XIIIème arrondissement de Paris (15 millions d’euros). Le budget consacré à l’entretien immobilier a été stabilisé à 23 millions d’euros, « un niveau de stricte nécessité » selon le directeur général de la police nationale.
Les crédits afférents à la modernisation technologique et aux systèmes d’information et de communication seront préservés en 2014 à 139,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 128 millions d’euros de crédits de paiement contre respectivement 134,2 millions d’euros et 132,6 millions d’euros en 2013. Ces moyens permettront le maintien en condition opérationnelle des systèmes existants et la poursuite de grands projets déjà engagés comme la vidéo protection de Paris. En revanche, aucun projet nouveau ne pourra être lancé.
Pour faire face à la délinquance au quotidien, le gouvernement a annoncé, au cours de l’été 2012, la mise en place de zones de sécurité prioritaires (ZSP) dans lesquelles une action prioritaire devait être menée. Un an plus tard, un premier retour d’expérience peut être présenté.
Les zones de sécurité prioritaires correspondent à des territoires ciblés, sur lesquels sont déployés des dispositifs souples et adaptables, destinés à mieux lutter contre des phénomènes de délinquance structurellement enracinés et identifiés par l’échelon local. L’action menée sur une ZSP fait l’objet d’une coordination opérationnelle renforcée, non seulement de l’ensemble des forces de sécurité intérieure (cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure), mais aussi du partenariat associatif et institutionnel (cellule de coordination opérationnelle du partenariat).
Conduite au plus près du terrain, selon les besoins exprimés par la population, l’action menée dans les ZSP a pour objectif :
– d’accentuer la sécurisation et la présence sur la voie publique,
– d’améliorer l’élucidation des infractions ainsi que la capacité d’investigation des services ;
– d’intensifier les actions de prévention,
– d’améliorer les relations police-population.
Les 15 premières ZSP, dont le déploiement a été annoncé en juillet 2012, ont été mises en place à compter de septembre 2012. Les 49 ZSP de la deuxième vague, dont le déploiement a été annoncé le 15 novembre 2012, ont été mises en place le 16 avril 2013.
Dans la zone de compétence de la préfecture de police de Paris, les trois ZSP de la première vague ont été mises en place en septembre 2012 tandis que les cinq zones de la deuxième vague ont été créées en février 2013. Le ministre de l’Intérieur a annoncé, le 30 septembre 2013, que de nouvelles ZSP seraient créées avant la fin de l’année 2013.
Les zones de sécurité prioritaires sont réparties de la manière suivante :
– 42 zones relèvent de la compétence exclusive de la police ;
– 8 zones relèvent de la compétence de la préfecture de police de Paris ;
– 9 zones relèvent de la compétence exclusive de la gendarmerie ;
– 5 zones mixtes relèvent à la fois de la compétence de la police et de la gendarmerie.
En 2013, des moyens financiers spécifiques ont été alloués aux zones de sécurité prioritaires à travers cinq actions :
– dans chaque ZSP, la DGPN a mis en place des « délégués à la cohésion police-population » (DCPP), personnels destinés à rapprocher la police et la population. Il a été décidé que l’emploi de ces agents ferait l’objet de crédits fléchés prélevés sur le budget de la réserve civile. Ces crédits ne sont pas utilisables pour d’autres missions. 55 postes de DCPP sont programmés dans les 47 ZSP relevant de la DGPN. Au 7 août 2013, 51 d’entre eux étaient pourvus. Dans les ZSP relevant de la préfecture de police de Paris, 8 « délégués à la cohésion police-population » sont en poste ;
– depuis mai 2013, les effectifs de la sécurité publique et de la préfecture de police de Paris affectés en ZSP expérimentent pour une durée de six mois le port de caméras-piétons. 165 caméras ont été acquises avec leur harnais spécifique, nécessaire au port des caméras sur l’uniforme. Le coût de ce dispositif s’élève à 135 008 euros pour les caméras et à 10 118 euros pour les harnais ;
– l’affectation dans une ZSP peut être un critère pris en compte par le chef de service pour attribuer la prime de résultats exceptionnels (PRE) ;
– le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a abondé les dotations départementales des crédits relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans les départements bénéficiant d’une ZSP. Ces crédits ont pour but de financer des actions de prévention dans les ZSP, notamment l’installation ou le développement de la vidéo protection. Les crédits 2013 du FIPD (hors vidéoprotection) ont été abondés de 3 millions d’euros ;
– le CIPD a prévu de financer deux études d’évaluation des ZSP en 2013. Un premier marché compris entre 130 000 et 150 000 euros concernera le « suivi évaluatif du volet prévention de la délinquance dans les ZSP ». Un second marché de 100 000 euros portera sur le volet sécurité et sur l’impact des ZSP.
Au terme de plusieurs mois d’expérimentation du dispositif, des effets concrets et mesurables sont enregistrés. Dans chaque ZSP, un bilan précis est régulièrement dressé, selon des indicateurs de suivi qui lui sont propres : les résultats s’apprécient avant tout à l'échelon local, en fonction des objectifs assignés au dispositif en termes de phénomènes délinquants à combattre. De façon générale, les phénomènes délinquants ciblés par les cellules de coordination ont baissé de manière substantielle.
– dans les 59 ZSP sur 64 concernées par la lutte contre les trafics de stupéfiants, le nombre de mis en cause pour trafic augmente de 37,8 %, et 1,17 tonne de cannabis, 33,9 kg de cocaïne et 4,75 millions d’euros ont été saisis ;
– dans les 41 ZSP concernées par la lutte contre les nuisances, les infractions correspondantes ont baissé de 10,7 % ;
– dans les 21 ZSP concernées par la lutte contre les vols avec violences, ces délits restent en augmentation de 1,9 %, mais les vols à main armée baissent de 9,5 % ;
– dans les 17 ZSP concernées par la lutte contre les cambriolages, ces infractions reculent de 7,9 % ;
– dans les 14 ZSP concernées par la lutte contre les violences urbaines, ces infractions reculent de 27,5 %, dont – 19,9 % pour les feux de poubelles, – 7,4 % pour les incendies de véhicules, – 35,3 % pour les jets de projectiles.
Les circonscriptions de sécurité publique ont mis en œuvre de nombreux moyens pour améliorer les relations avec les habitants des ZSP. Ainsi, des messageries permettant aux habitants de saisir directement le commissariat ont été ouvertes et l’action menée par les forces de l’ordre est mise en valeur par des brochures pédagogiques ou la presse locale
Ces initiatives semblent avoir été particulièrement bien accueillies par la population et le ministère juge les premiers bilans encourageants.
Le plan de vidéo-protection pour Paris (PVPP) prévoit la mise en œuvre d’un système d’exploitation d’images vidéo provenant de 1 104 caméras de voie publique (984 nouvelles caméras auxquelles s’ajoute la reprise de 120 caméras existantes) déployées dans la capitale en fonction des objectifs de sécurité et reliées à 55 sites d’exploitation par 500 kilomètres de fibre optiques, réseau propriété de la préfecture de police. Fin octobre 2013, 1 071 caméras sont installées sur la voie publique, ce qui correspond à 96,1 % de l’objectif.
Plus de 2 500 utilisateurs (police et pompiers) spécifiquement formés exploitent les images de ces caméras, ainsi que celles de plus de 10 000 caméras exploitées par les systèmes de vidéo-protection partenaires de la SNCF, de la RATP, de la ville de Paris, des grands magasins, des centres commerciaux ou de certains grands musées. Le système permet l’archivage numérique des images pendant trente jours.
Ce plan a fait l’objet d’un partenariat public-privé signé le 21 juillet 2010 après avis favorable des ministères de l’Économie et du Budget. La somme des loyers prévus par le contrat s’élève à 224 millions d’euros TTC. Sur cette somme, l’investissement initial s’élève à 73,2 millions d’euros, l’entretien courant à 63,7 millions d’euros, le gros entretien et les prévisions de renouvellement sur quinze ans à 28,4 millions d’euros. Ces frais sont entièrement imputés sur le programme 176 Police nationale.
Fin 2013, 114,1 millions d’euros d’autorisations de programme et 35,7 millions d’euros de crédits de paiement auront été consommés depuis la notification du contrat.
Plus de 40 communes de la petite couronne de Paris sont actuellement dotées d’un système de vidéo-protection et d’un centre de surveillance urbain. L’objectif de la Préfecture de police consiste à fédérer l’ensemble de ces réseaux.
Du 21 décembre 2011, date d’entrée en application de l’application intranet Vidéo-protection, au 1er octobre 2013, les policiers de la DSPAP ont eu recours à l’application à 13 785 reprises. Grâce aux images, 6 104 arrestations ont pu être effectuées pour les motifs suivants :
– 1 189 pour vol à la tire ;
– 445 pour vol avec violence sans arme ;
– 439 pour escroquerie à la charité publique ;
– 314 pour vente à la sauvette ;
– 238 pour vol simple ;
– 203 pour violences aggravées ;
– 141 pour usage ou trafic de stupéfiants ;
– 141 pour violence sur agent de la force publique ;
– 133 pour recel ;
– 125 pour dégradation et destruction de bien ;
– 119 pour vol par effraction ;
– 103 pour menaces ;
– 74 pour agression sexuelle ;
– 63 pour port d’arme prohibé ;
– 60 pour infraction à la législation sur le séjour ;
– 55 pour outrage ;
– 48 pour vol à la roulotte ;
– 45 pour jeu d’argent sur la voie publique ;
– 42 pour vol avec arme blanche ;
– 40 pour vol à l’étalage ;
– 33 pour incendie de bien privé ou public ;
– 24 pour vol de véhicule deux roues ;
– 23 pour homicide ou tentative ;
– 8 pour viol, etc.
La préfecture de police fait remarquer que l’exploitation de ces caméras correspond aux objectifs de lutte contre la délinquance et les phénomènes de nuisance comme les cambriolages, les vols à main armée et violents, la lutte contre les ventes à la sauvette, les escroqueries à la charité publique, la mendicité, la surveillance du stationnement des véhicules, etc.
En octobre 2009, des cellules anti-cambriolages, structures mixtes police-gendarmerie, ont été créées dans chaque département et différentes mesures ont été prises pour renforcer l’efficacité de la lutte contre les cambriolages en matière d’élucidation (recours systématique à la police technique et scientifique…) et de prévention (extension des opérations « tranquillité vacances » à toutes les vacances scolaires…).
Poursuivant une tendance observée depuis plusieurs années, le nombre de vols avec effraction a cependant continué d’augmenter en 2012 (+ 5,8 %). Cette hausse concerne surtout les habitations principales (+ 8,5 %). En revanche, ont diminué les cambriolages commis au préjudice des locaux industriels, commerciaux ou financiers (– 5,2 %). Le niveau préoccupant du nombre de cambriolages provient principalement de l'apparition de nouveaux modes opératoires et de la spécialisation de bandes organisées et de réseaux très mobiles.
Pour inverser cette tendance, plusieurs actions ont été initiées par le ministère de l'intérieur en 2013. La direction générale de la police nationale a entrepris d’accroître l’engagement et l’efficacité des moyens mis en œuvre. Une analyse approfondie du phénomène, notamment dans les départements les plus touchés, a permis de mieux prendre en compte la dimension internationale de cette délinquance très mobile. Les coopérations opérationnelles au sein de l’ensemble des forces de police et de gendarmerie ont été renforcées, notamment en Ile-de-France. Des actions sont menées en matière de prévention ou de réponse judiciaire.
Il a également été décidé de mettre l’accent sur une meilleure prévention et une plus grande sensibilisation de la population. Certaines mesures susceptibles de réduire à moyen terme le nombre de cambriolages ont été identifiées et leur mise en œuvre a été confiée, à l’été 2013, au préfet Marc Burg, chargé de l'élaboration d'un plan d'action en matière de lutte contre les cambriolages, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, publics et privés.
Adopté à l’occasion de la saison de football 2010-2011 et reconduit depuis, ce plan repose sur un partenariat entre les pouvoirs publics et les instances nationales du football. La mise en place de 14 sections d’intervention rapide (SIR) dans les services de sécurité publique, le développement de la coopération internationale ou l’optimisation de l’information opérationnelle recueillie par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction centrale de la sécurité publique sont autant d’actions menées.
Pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, la direction générale de la police nationale et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ont adressé le 22 juillet 2013 une instruction commune aux préfets faisant le point sur la procédure, essentielle, des interdictions administratives de stade.
Au cours de la saison 2012-2013, 667 personnes ont été interpellées à l’occasion des championnats professionnels de ligue 1 et 2, soit un recul de 7 % par rapport à la saison précédente. C’est en marge des matchs de ligue 2 que la baisse des interpellations est la plus importante (– 45 %), alors que les interpellations effectuées en marge des rencontres de ligue 1 enregistrent une légère augmentation (+ 0,5 %) par rapport à la saison précédente. Cette tendance s’est traduite par une diminution progressive du nombre des interdictions administratives tout au long de la saison. À la fin de la saison 2012-2013, 382 personnes faisaient l’objet d’une interdiction de stade (259 mesures administratives et 123 décisions judicaires).
Adopté en avril 2010, ce plan est mis en œuvre par l’unité de coordination de la sécurité dans les transports en commun (UCSTC), structure mixte police-gendarmerie placée auprès du directeur général de la police nationale. Différentes mesures ont été adoptées en partenariat avec les principaux acteurs : recensement des gares et axes sensibles, maintien des effectifs, organisation d’exercices opérationnels inter-forces, élaboration de schémas tactiques d’intervention partagés entre les forces de l’ordre et les transporteurs, développement de partenariats avec les sociétés de transport, le centre national de la fonction publique territoriale et le réseau « France Médiation ».
En 2012, dans l’ensemble des réseaux, 180 194 crimes et délits ont été constatés, soit une baisse de 1 % par rapport à 2011. Cette tendance favorable résulte notamment de la baisse des atteintes aux personnes (– 7,6 %) et des vols avec violences (– 11,4 %).
D’ici à la fin de l’année 2013, les ministres de l’Intérieur et des Transports devraient réunir le comité national de sécurité des transports.
Adopté en décembre 2009, ce plan a contribué à renforcer les moyens humains et matériels consacrés à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Le travail partenarial s’est accru avec le ministère du budget pour lutter contre la rentabilité des trafics. La coopération internationale a été renforcée par l’adoption le 3 juin 2010 d’un Pacte européen de lutte contre le trafic de drogue. Les moyens juridiques des services ont été renforcés par la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Malgré une augmentation du nombre des saisies et des opérations, les saisies de cannabis (55 tonnes en 2012) sont en baisse de 11 % et celles de cocaïne (5,6 tonnes en 2012) de 48 %. Les saisies d’héroïne ont été plus nombreuses, mais pour une quantité totale en baisse de 20 % (701 kilogrammes). Les saisies d’amphétamine et d’ecstasy chutent respectivement de 54 % et de 90 %.
Adopté en mars 2010, ce plan repose sur les renseignements recueillis par les 34 « groupes dérives urbaines » mis en place au sein des services départementaux d’information générale (SDIG) de la sécurité publique dans les départements les plus touchés par les violences urbaines, ainsi que sur l’action des 35 « groupes spécialisés d’investigations sur les bandes » relevant de la sécurité publique et de la préfecture de police de Paris.
En 2012, 363 bandes (313 en 2011) ont été identifiées et 323 affrontements entre bandes (331 en 2011) ont été répertoriés. Avec 247 faits, l’Île-de-France concentre 76 % des cas. 292 blessés (252 en 2010) et 4 décès (6 en 2011) sont à déplorer. 932 personnes (992 en 2011), dont 352 mineurs (555 en 2011), ont été interpellées.
Différentes mesures ont été mises en œuvre en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale. Des diagnostics de sécurité ont été réalisés dans les 184 établissements les plus exposés et 870 correspondants « police-sécurité de l’école » ont été désignés pour l’ensemble des établissements scolaires. Au cours de l’année scolaire 2011-2012 (derniers chiffres disponibles), 7 036 actions d’information et de prévention ont été réalisées au bénéfice des établissements scolaires et 173 868 élèves sensibilisés. Des référents « sécurité-école » sont également présents dans 53 établissements scolaires prioritaires. Des « équipes mobiles de sécurité » ont été mises en place dans toutes les académies.
Le dispositif de sanctuarisation globale de l'espace scolaire (SAGES) permet de mener des actions de prévention et de sensibilisation à l’intérieur et aux abords des établissements sensibles. Au cours de l’année scolaire 2011-2012, 30 393 opérations de sécurisation aux abords des établissements scolaires (27 024 à l’initiative des services de police et 3 369 à la demande du chef d’établissement) ont été réalisées au bénéfice de 19 961 établissements.
Adopté en mai 2010, ce plan s’est, en particulier, traduit par le lancement d’opérations « tranquillité seniors ». Ces dernières permettent à toute personne âgée signalée et isolée de bénéficier de rondes régulières avec un avis, le cas échéant, aux services sociaux. Ce plan a également permis de renforcer la prévention, par l’organisation d’une campagne de communication sur les réflexes de sécurité simples avec distribution d’une documentation. En 2012, 3 586 opérations de communication et de sensibilisation ont été menées par les services de la sécurité publique en direction des seniors et 44 061 personnes ont été sensibilisées. De nombreux contacts individualisés ont également été réalisés au bénéfice des personnes âgées (10 396 à la demande directe et 2 818 suite à un signalement).
Le ministère de l’Intérieur n’envisage pas à ce stade d’adopter de nouveaux plans d’action opérationnels ciblés, sous réserve de la mission confiée au préfet Marc Burg en matière de lutte contre les cambriolages. L’ensemble des domaines concernés demeure toutefois une priorité d’action des forces de sécurité intérieure de l’État, notamment dans le cadre des zones de sécurité prioritaires.
L’année 2013 a mis en lumière la persistance d’une utilisation dévoyée des frais d’enquête et de surveillance (FES). Un rapport commun de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) rendu en juin 2013 au ministre de l’Intérieur a mis en évidence la survivance de pratiques que l’on espérait révolues en matière de frais d’enquête et de surveillance. Il semble bien, en effet, que ces crédits dont l’utilisation est mal contrôlée, soient l’objet d’un usage détourné.
La Rapporteure spéciale tient à saluer le travail accompli, dès sa nomination et avant même que l’actualité ne mette un coup de projecteur sur ces pratiques, par le directeur général de la police nationale et soutient sa volonté de mettre un terme au dévoiement de l’usage des frais d’enquête et de surveillance
Les frais d’enquête et de surveillance, institués par le décret du 15 juin 1926 et validés par le décret n° 45-980 du 16 mai 1945, ont pour but de rechercher des renseignements, de rémunérer des informateurs ou de mettre en œuvre des moyens d’investigation qui ne peuvent être acquis dans le cadre des procédures administratives et comptables habituelles compte tenu de la nature, de l’urgence ou de la nécessaire confidentialité des missions à accomplir.
Le montant des FES s’élevait à 10,5 millions d’euros en 2012. Il a été réduit à 9,8 millions d’euros en 2013. Or, il est notoire que l’utilisation de ces crédits n’a que rarement respecté la réglementation en vigueur.
C’est ainsi que le rapport de l’IGA et de l’IGPN indique qu’avant la réforme du 1er janvier 2002, les dotations en numéraire qui servaient à indemniser les personnels de cabinet étaient « confortés par un prélèvement sur les crédits pour frais d’enquête et de surveillance ». Si cette pratique semble révolue, celle consistant à utiliser les FES pour gratifier certains personnels de la police lui a survécu.
Selon le même rapport, « le flou de la base juridique (…) a conduit à des interprétations très extensives des utilisations de ces crédits et, notamment, à verser des compléments indemnitaires déguisés ». Bien que prohibées, ces pratiques « ont néanmoins perduré, au moins dans certains services ».
Selon des informations qui ont été apportées à la Rapporteure spéciale, il semblerait que près de 85 % de ces FES étaient utilisés pour des sujétions particulières qui relevaient davantage de gratifications aux personnels que de rémunérations d’informateurs
À la fin de l’année 2012, le nouveau directeur général de la police nationale (DGPN), M. Claude Baland, a rappelé trois règles d’utilisation strictes :
– les FES ont exclusivement vocation à couvrir les dépenses imputables aux enquêtes « et ne peuvent par conséquent pas servir au versement de primes forfaitaires versées régulièrement en dehors de tour mérite exceptionnel » ;
– les directeurs et chefs de service « doivent rendre compte régulièrement au DGPN de la nature de l’emploi des FES et être en mesure de justifier de leur bonne utilisation (…) » ;
– les FES peuvent « ponctuellement être destinés à la remise d’une gratification exceptionnelle à des fonctionnaires ayant accompli leur mission dans des conditions particulièrement difficiles, voire dangereuses ». Cette disposition restrictive, qui vise à prévenir les abus, reconnaît implicitement qu’une part des FES est consacrée à des indemnités non directement liées à des dépenses engagées par les fonctionnaires au sens des décrets de 1926 et de 1945.
La Rapporteure spéciale note que la préfecture de police de Paris semble avoir bien suivi les instructions du DGPN en supprimant la « prime de fin d’année » qui avait été mise en place grâce à ces fonds. De son côté, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) semble avoir mis fin « à partir de janvier 2013, à la pratique de la distribution de primes forfaitaires, en vigueur jusque-là ».
Elle regrette toutefois que les instructions en matière de FES soient diversement appliquées par les différentes directions. C’est ainsi que certaines directions continueraient à rembourser les frais forfaitairement alors que d’autres les remboursent sur pièces. Elle déplore surtout l’absence de visibilité des pratiques de certains services qui ne font pas remonter les informations sur l’usage des FES à leur direction générale, contrairement aux instructions. A titre d’exemple, le rapport indique que le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), qui dépend de la préfecture de police de Paris, « n’a pas de visibilité sur l’utilisation faite de ces FES dans les services ».
Les auteurs du rapport commun à IGA et à l’IGPN soulignent dans leurs conclusions le caractère lacunaire de l’informations relative à la destination finale des FES : « A l’exception de la rémunération des informateurs de la police judiciaire et de pratiques formalisées dans quelques services, il n’existe à l’heure actuelle aucun système de suivi formalisé de l’utilisation des FES ni aucune règle de conservation et d’archivage, la traçabilité au niveau local dépend d’initiatives individuelles et les directions et services centraux n’ont dans la majorité des situations aucune visibilité sur les choix locaux de répartition des enveloppes et les bénéficiaires ultimes des FES. »
« (…) Certes, l’interdiction maintes fois prononcée d’utiliser les FES comme des primes ou des indemnités forfaitaires semble désormais bien intégrée dans les services de police. Mais il n’en reste pas moins que l’attribution de gratifications ou de compensations constitue une catégorie qui relève davantage d’un système de complément indemnitaire que de la finalité des FES ».
La gendarmerie bénéficiera, en 2014, d’un budget de 8 033,4 millions d’euros de crédits de paiement, en hausse de 0,8 % par rapport à 2013. Toutefois, un écart se crée, aujourd’hui, entre des attentes toujours plus fortes en matière de sécurité et un budget sous tension. Les difficultés de la gendarmerie ont été amplifiées en 2013 par les divers « gel » et « surgel » qui sont intervenus en cours d’année.
La loi de finances initiale pour 2013 garantissait des moyens comptés au plus juste, mais suffisants pour répondre aux besoins de la gendarmerie nationale. Encore fallait-il que les crédits prévus soient effectivement utilisables.
Entre la classique mise en réserve du début d’exercice et le surgel intervenu un peu plus tard, les crédits du programme 152 ont été réduits de 34 millions d’euros sur le titre 2 (rémunérations et charges sociales) et de plus de 90 millions d’euros hors titre 2 (fonctionnement et investissements).
Une demande de dégel des sommes en question, défendue par le ministre de l’Intérieur vient d’être acceptée par le ministre du Budget. Cette demande était soutenue par la Rapporteure spéciale, consciente des difficultés de fin d’exercice rencontrées par la gendarmerie qui ne demande rien d’autre que le respect de la loi votée par la Représentation nationale.
La somme dont la mise en réserve est levée s’élève à 111 millions d’euros, selon le ministre de l’Intérieur qui a annoncé l’information le 31 octobre, en réunion de commission élargie. Cette somme, qui concerne aussi bien la police que la gendarmerie n’a pas encore été répartie entre les deux forces.
Sans le déblocage des crédits mis en réserve, le fonctionnement et les investissements prévus pour 2013 auraient été gravement affectés.
Ainsi, sur les dix premiers mois de l’année 2013, la gendarmerie n’a commandé aucun véhicule. Or, pour renouveler un parc de 27 700 véhicules, il serait nécessaire de remplacer environ 3 000 véhicules par an. La compétence de la gendarmerie s’étend principalement aux zones rurales, où les distances à parcourir sont généralement importantes. Les véhicules constituent donc un enjeu essentiel d’occupation du territoire.
Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, aucune commande de matériel informatique ou de télécommunication n’a, pour l’instant été passée en 2013.
Enfin, la dotation en carburant inscrite en loi de finances s’élevait à 62 millions d’euros. Or, pour respecter les mises en réserve de crédits, des efforts de rationalisation ont été engagés et un plafond de consommation a été fixé à 58 millions d’euros, ce qui correspond à une réduction de 6,5 % des crédits votés.
La levée de la mise en réserve devrait ainsi permettre à la gendarmerie de passer, avant la fin de l’année, ses commandes en matière de véhicules et d’informatique, mais aussi de payer tous ses loyers dans les délais de manière à commencer l’année 2014 sans report de charge.
En 2014, le budget de la gendarmerie nationale s’élèvera à 7 958,3 millions d’euros d’autorisations d’engagements et à 8 033,4 millions d’euros de crédits de paiement. Ces chiffres s’inscrivent en hausse de 79,3 millions d’euros (+ 1 %) pour les autorisations d’engagement et de 65 millions d’euros (+ 0,8 %) pour les crédits de paiement.
Cette hausse, en euros courants, comprise entre 0,8 % et 1 % selon les cas peut faire apparaître la gendarmerie comme privilégiée dans un contexte où le budget de plusieurs autres ministères diminue. Toutefois, compte tenu de l’inflation prévue pour 2014 (+ 1,3 %), les moyens du programme 152 subiront une légère érosion.
En matière de ressources humaines, ce budget permettra de concrétiser la priorité gouvernementale de création de 162 postes. Des mesures catégorielles de revalorisation sont également prévues (cf. infra).
Deux éléments pourraient toutefois perturber ce budget :
– si le risque de déblocage des crédits gelés en 2013 n’intervient pas rapidement, la gendarmerie commencerait l’année avec un report de charge de 21 millions d’euros, ce qui remettrait en cause l’équilibre de l’exercice 2014 ;
– si les inévitables mises en réserve à venir en 2014 sont basées sur un taux de 7 à 8 % (contre 5 % il y a encore quelques années) ce serait environ 85 millions d’euros qui seraient soustraits du budget de la gendarmerie alors à nouveau en difficulté.
La dotation prévue pour les crédits de fonctionnement et d’investissement s’élèvera en 2014 à 1 138 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 1 213 millions d’euros en crédits de paiement, en hausse d’environ 1 % en euros courants, ce qui correspond à une quasi stabilisation en euros constants.
La tension devrait donc persister, notamment si le prix des loyers (470 millions d’euros par an) et des carburants continuent à augmenter à un rythme supérieur à 1 %. Certaines dépenses comme celles relatives au carburant ou à l’entretien des véhicules devront être ajustées pour garantir le règlement des engagements contractuels. La flotte d’hélicoptère de la gendarmerie, qui s’élève actuellement à 56 machines, devra faire l’objet d’une réduction destinée à diminuer le coût d’entretien de ces appareils (21 millions d’euros par an).
Les tensions évoquées ne doivent pas faire oublier que le budget de la gendarmerie, hors rémunérations et charges sociales, a perdu près du quart de sa valeur en six ans puisqu’il approchait les 1 500 millions d’euros avant la RGPP et qu’il se situe, depuis 2013, aux alentours de 1 200 millions d’euros. Sa stabilisation est donc particulièrement appréciée.
En 2014, 40 millions d’euros seront consacrés au remplacement des véhicules : 2 000 commandes nouvelles sont prévues en 2014. Et 8 millions d’euros seront affectés à l’acquisition de matériel informatique : l’achat de 10 000 ordinateurs nouveaux est programmé.
La gendarmerie nationale gère 75 000 logements dont environ 33 000 sont propriété de l’État et relèvent de France Domaine ; le reste est loué, en général aux communes d’implantation.
En 2014, les investissements prioritaires seront préservés avec un budget prévisionnel de 190 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 265 millions d’euros de crédits de paiement. Ces crédits ne permettront toutefois pas de rattraper le retard pris au cours de ces dernières années.
Quant à l’entretien de l’immobilier existant, il sort, de l’aveu même du directeur général de la gendarmerie « d’une année blanche », au cours de laquelle aucun crédit n’a été prévu. En 2014, 9 millions d’euros seront inscrits pour faire face aux opérations les plus urgentes dans les casernes domaniales. Par ailleurs, 6 millions d’euros seront utilisés pour relancer la construction de certaines casernes locatives au travers des subventions aux collectivités locales.
La direction générale de la gendarmerie nationale considère qu’un flux de 100 millions d’euros par an lui serait nécessaire pour entretenir correctement les biens immobiliers dont elle a la charge tandis qu’un flux de 200 millions d’euros lui permettrait de continuer à investir et à construire de nouvelles casernes.
La remise en cause des franchises de péage autoroutière
Jusqu’à récemment la gendarmerie départementale et la gendarmerie mobile bénéficiaient de la franchise de péage sur les autoroutes. À l’inverse, les écoles, les gendarmeries spécialisées et certains organismes centraux n’en bénéficiaient pas.
Cette franchise a été remise en cause sous l'impact conjugué de deux éléments :
– la suppression des plaques d'immatriculation militaires lors de l’intégration de la gendarmerie dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) ; or, la plaque militaire est une condition fixée par le ministère des transports pour bénéficier de la franchise ;
– l’automatisation de beaucoup de péages rendant problématique l'utilisation des réquisitions écrites sur papier.
Ce changement a induit un coût de l’ordre d’un million d’euros en 2013.
Afin de maîtriser ce coût, une convention est en cours de signature entre la gendarmerie, l’association des sociétés françaises d’autoroute (ASFA) et les différentes sociétés concessionnaires. Elle répond aux objectifs suivants :
– moderniser les conditions de passage aux péages (suppression des réquisitions papier et recours chaque fois que possible au badge liber-t) ;
– maintenir les équilibres financiers à leur niveau actuel pour les deux parties ;
– mettre en place un système de gratuité limité dans l’espace pour les unités désignées, adossé à un mécanisme de prélèvement automatique en cas de sortie du périmètre de gratuité.
La convention uniformise les pratiques en matière de franchise tout en laissant aux sociétés autoroutières le soin de définir, en accord avec chaque région de gendarmerie les conditions techniques d’octroi de la franchise. Elle a donc vocation à être déclinée en conventions locales définissant notamment les unités éligibles, le nombre de cartes attribuées et le périmètre géographique de la franchise. La gendarmerie mobile reste
– pour l’instant – éligible à la franchise mais pourrait faire l’objet de dispositions spécifiques ultérieures.
Poursuivre sa modernisation tout en ayant en permanence présent à l’esprit le souci de réaliser des économies sera l’objectif principal de la gendarmerie l’an prochain. Dans ce cadre, plusieurs pistes seront suivies :
– la révision de la carte des effectifs se poursuivra. Certaines petites brigades de gendarmerie situées en zone rurale et ne comptant que 3 ou 4 militaires seront dissoutes pour être regroupées avec des brigades proches, de manière à constituer des unités de taille critique. En effet, en deçà d’un nombre minimal de personnes, une unité ne peut effectuer efficacement toutes les tâches que l’on attend d’elle ;
– l’ajustement des zones de compétence entre la police et la gendarmerie se poursuivra au cas par cas, dans l’optique de bâtir une cohérence territoriale. L’objectif est de constituer des zones de police et de gendarmerie correspondant aux « bassins de délinquance » constatés et d’éviter un enchevêtrement de compétences aux limites de ces zones ;
– la mutualisation de certains services avec la police, source d’économies, se poursuivra. Cette coopération sera approfondie en matière de police scientifique et technique, d’entretien et de réparation des véhicules et de moyens cynophiles.
Le plafond d’emplois pour 2014 du programme s’élève à 97 167 ETPT, en hausse apparente de 74 postes par rapport à 2013. En réalité, compte tenu de diverses modifications de périmètre, la création nette d’emplois budgétaires sera de 162 ETPT en 2014, après les 192 créations de 2013. Ces chiffres sont à rapprocher des 6 790 postes (dont 15 escadrons de gendarmes mobiles) supprimés pendant les cinq années (2008-2012) pendant lesquelles a été mise en œuvre la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Par ailleurs, un certain nombre de postes seront transformés et attribués à des civils dans le but de recentrer l’action des officiers et sous-officiers de gendarmerie sur leur « cœur de métier » : les missions opérationnelles. Cette substitution permettra également de « soulager » quelque peu la masse salariale, le coût d’un fonctionnaire civil étant moins élevé que celui d’un militaire.
De nombreux gendarmes aujourd’hui affectés en administration centrale et en états-majors seront ainsi remplacés par des personnels civils ainsi que par des personnels administratifs et techniques spécifiquement sélectionnés. Cela explique que les créations de postes prévues pour 2014 bénéficieront davantage aux personnels civils qu’aux personnels militaires de la gendarmerie.
En 2014, 19,8 millions d’euros (hors CAS Pensions) seront consacrés à des mesures catégorielles. Cette enveloppe permettra de financer l’extension en année pleine deux mesures prises en 2013 :
– la poursuite de la mise en place du nouvel espace statutaire et notamment la nouvelle grille indiciaire de la catégorie B (8,9 millions d’euros) ;
– l’ISSP (indemnité de sujétion spéciale de police) des officiers supérieurs, pour 0,3 million d’euros.
Elle permettra également de financer sept mesures spécifiques pour 2014 :
– l’annuité 2014 du nouvel espace statutaire (NES) (3,9 millions d’euros) ;
– le positionnement fonctionnel des colonels avec la création de deux nouveaux échelons pour cette catégorie (hors échelle B bis et hors échelle C) pour un coût de 0,22 million d’euros ;
– la revalorisation de la grille des officiers subalternes (1,6 million d’euros). La grille indiciaire actuelle des capitaines ne permettant pas de fournir à ces militaires des perspectives d’évolution salariale à la mesure des contraintes de leurs fonctions, ces officiers affichent une tendance prononcée au départ anticipé à la retraite, ce qui constitue une perte en ressource expérimentée préjudiciable à la gendarmerie. Afin de conserver toute l’attractivité nécessaire à l’occupation de ces emplois sensibles de commandants de brigades autonomes ou de communautés de brigades, la plage indiciaire de la grille de rémunération des capitaines de gendarmerie sera revalorisée ;
– l’indemnité de fonction et de responsabilités (IFR) élargie (2,13 millions d’euros). Déjà mise en œuvre pour des postes de commandant de groupement de gendarmerie départementale, cette indemnité est étendue à d'autres postes à responsabilités élevées où un engagement personnel fort est recherché ;
– la mise à jour et l’élargissement à de nouveaux emplois de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure (0,25 million d’euros) et dont bénéficie la gendarmerie depuis son rattachement au ministère de l’Intérieur ;
– la prime de fidélisation des gendarmes-adjoints volontaires (GAV) d’un coût de 1,5 million d’euros. Cette prime a pour but de faire diminuer la volatilité des volontaires qui entraîne des surcoûts importants (frais de recrutement, de formation en école….) et nuit à la performance ;
– les mesures relatives aux personnels civils : 1 million d’euros. La principale de ces mesures concerne la requalification des corps et grades des personnels administratifs dont il s’agit de la dernière annuité.
En 2014, les rémunérations et charges sociales de la gendarmerie nationale s’élèveront à 6 819,5 millions d’euros, en hausse de 57,6 millions d’euros (+ 0,9 %) par rapport à 2013.
Cette hausse, qui reste modérée, s’explique à la fois par la hausse des effectifs (162 ETPT) mais aussi par les mesures catégorielles détaillées ci-dessus.
En outre, la gendarmerie a également provisionné les éléments salariaux suivants :
– 35 millions d’euros liés aux activités de la réserve opérationnelle ;
– 11 millions d’euros pour les surcoûts liés aux opérations extérieures ;
– 42 millions d’euros au titre de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) ;
– 15 millions d’euros, consacrés à la prime de résultats exceptionnels.
En 2013, la gendarmerie déploie 262 de ses personnels en opérations extérieures (opex), soit 44 officiers et 218 sous-officiers. Ces effectifs sont engagés dans le cadre de missions militaires et de police civile, sous l’égide de l’ONU, de l’Otan, de l’Union européenne ou dans le cadre de mandats nationaux.
EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE DÉPLOYÉS EN OPÉRATIONS EXTÉRIEURES
Opérations sous mandat de l'ONU
OPÉRATION |
Officiers |
Sous-officiers |
TOTAL |
FINUL (Liban) |
1 |
4 |
5 |
MINUSTAH (Haïti) |
2 |
8 |
10 |
MONUSCO (République Démocratique du Congo) |
2 |
7 |
9 |
ONUCI (Côte d'Ivoire) |
3 |
9 |
12 |
TOTAL |
8 |
28 |
36 |
Opérations sous engagement international hors ONU
OPÉRATION |
Officiers |
Sous-officiers |
TOTAL |
OTAN KFOR (Kosovo) |
1 |
5 |
6 |
OTAN FIAS / Pamir (Afghanistan) |
2 |
4 |
6 |
UE EULEX (Kosovo) |
5 |
34 |
39 |
UE EUPOL (Afghanistan) |
0 |
2 |
2 |
SAHEL |
4 |
1 |
5 |
TOTAL |
12 |
46 |
58 |
Opérations sous commandement national
OPÉRATION |
Officiers |
Sous-officiers |
TOTAL |
Épervier (Tchad) |
1 |
6 |
7 |
Licorne (Côte d’Ivoire) |
1 |
3 |
4 |
Boali (République Centrafricaine) |
1 |
2 |
3 |
Mali mission de garde ambassade |
0 |
19 |
19 |
Mali – mission de formation de la gendarmerie malienne |
19 |
80 |
99 |
Irak – mission de garde ambassade |
2 |
34 |
36 |
TOTAL |
24 |
144 |
168 |
TOTAL GLOBAL OPEX |
44 |
218 |
262 |
Pour financer ces opérations, la gendarmerie a été dotée de 15 millions dans la loi de finances pour 2013 (11 millions d’euros de surcoût de rémunérations et 4 millions d’euros de frais de fonctionnement). Ce montant, qui aurait dû être suffisant compte tenu du désengagement enregistré en Afghanistan, ne le sera finalement pas, en raison de la forte implication de la gendarmerie française auprès de son homologue malienne. Le coût prévisionnel des opérations extérieures de la gendarmerie s’élève, en 2013, à 16,8 millions d’euros.
Des logiques d’efficacité opérationnelle autant que d’économies financières ont conduit, ces dernières années, à une coordination plus étroite des actions de la police et de la gendarmerie. Ce rapprochement a notamment abouti à la mise en place de la police d’agglomération et au transfert de compétences entre police et gendarmerie dans certaines communes. Dans d’autres cas, il s’est simplement agi de renforcer la coopération en limite géographique de zones.
La Rapporteure spéciale, qui salue les efforts réalisés en matière de mutualisation, souligne la nécessité de poursuivre dans cette voie, pourvoyeuse d’indispensables économies en cette période budgétairement contrainte. Elle regrette la timidité de cette coopération dans certains domaines tels que la sécurité nucléaire (cf. infra).
En 2011, la mise en œuvre de la police d'agglomération a essentiellement consisté en un redéploiement autour de quelques grandes villes (Paris, Lille, Lyon, Marseille et Bordeaux), avec l’intégration en zone police de communes formant le prolongement naturel d’agglomérations importantes et, corrélativement, la reprise par la gendarmerie de circonscriptions de sécurité publique (CSP) isolées.
L’objectif était triple :
– donner aux CSP de ces grandes villes des contours collant davantage à ceux des bassins de délinquance en vue d’une plus grande continuité ;
– créer des possibilités de concentrer ponctuellement à une plus grande échelle l’emploi d’unités placées au niveau local sous un commandement unique ;
– rechercher une cohésion territoriale en supprimant des CSP isolées en zone de gendarmerie nationale.
La mise en œuvre de la « police d’agglomération » s’est conclue par le transfert de onze communes de la zone gendarmerie (ZGN) vers la zone police (ZPN) et de sept circonscriptions de sécurité publique à la gendarmerie.
REDÉPLOIEMENT DES ZONES DE COMPÉTENCES POLICE-GENDARMERIE EN 2011
agglomérations |
Communes transférées en zone police |
Communes transférées en zone Gendarmerie |
Lille |
Marck (62). |
Fourmies, Glageon, Wignehies (59). |
Lyon |
Chassieu, Ecully, Feyzin, Rillieux-la-Pape (69) |
Annonay, Davézieux (07), Montbrison (42), Graulhet (81). |
Marseille |
Cabriès, Septèmes-les-Vallons (13) |
Pertuis (84), Port-Saint-Louis-du-Rhône (13). |
Bordeaux |
Le Haillan, Artigues-Près-Bordeaux, Bouliac, Eysines (33) |
Libourne (33). |
Source : ministère de l’Intérieur.
Si les transferts de la zone de compétence gendarmerie vers la zone de compétence police nationale ont « libéré » 193 emplois (105 à Lyon, 31 à Marseille, 41 à Bordeaux, 16 à Lille), les reprises des sept CSP ont nécessité la création de 235 postes, ce qui a correspondu à un besoin en redéploiement interne de 42 militaires, dans le strict respect du plafond des effectifs de la gendarmerie.
BILAN FINANCIER POUR LA GENDARMERIE DES REDÉPLOIEMENTS
(HORS RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES)
(en millions d’euros)
Économies annuelles de fonctionnement |
Dépenses non récurrentes |
Nouvelles dépenses annuelles de fonctionnement | |
Travaux d'adaptation |
Changement de résidence | ||
1,7 |
0,42 |
0,52 |
1,9 |
Source : ministère de l’Intérieur.
À ces montants s’ajoutent les indemnités versées aux gendarmes et à leurs familles concernés par les redéploiements, soit 0,17 million d’euros pour les compléments et suppléments de l’indemnité pour charges militaires et 0,36 million d’euros pour l’allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les opérations de redéploiement ont permis aux deux forces de police et de gendarmerie de rationaliser leur action territoriale au sein de certaines zones. La logique de bassin de vie et/ou de délinquance permet ainsi de rendre plus pertinentes les notions d'action dans la profondeur des territoires et de contrôle des flux.
Le résultat positif de ces transferts a conduit à mener d’autres opérations de redéploiement qui ont été actées en 2013, afin de poursuivre l'adaptation des zones de compétence respectives pour une plus grande cohérence du dispositif au plan national et améliorer encore la sécurité des Français.
REDÉPLOIEMENTS ENGAGÉS EN 2013
Communes transférées en zone police |
Communes transférées en zone gendarmerie |
Berriac (11), Plérin (22), Cesson-Sévigné (35), Vineuil (41), Rosny-sur-Seine (78), Maillot (89), Courdimanche, Menucourt, Puiseux-Pontoise, Boisémont, Jouy-le-Moutier, Neuville-sur-Seine, Vauréal (95). |
Castelnaudary (11), Dinan (22), Romorantin-Lanthenay (41), Guebwiller (68), Beaumont-sur-Oise, Persan, L'Isle-Adam, Mours, Nointel, Presles (95). |
Source : ministère de l’Intérieur.
Les unités de la gendarmerie et de la police nationales sont dimensionnées dans chaque département ou collectivité territoriale en fonction notamment des caractéristiques géographiques et démographiques des zones dont elles ont la responsabilité. Sous l’autorité du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) et le commandant de groupement de gendarmerie départementale (CGGD) sont responsables de l’organisation, de la cohérence opérationnelle et de l'emploi optimal de leur force.
Aux limites des agglomérations et des territoires, où les problématiques de sécurité sont souvent communes, il est apparu indispensable d'améliorer la coordination entre la police et la gendarmerie en renforçant les échanges d’informations opérationnelles, en développant la concertation dans l’action et en valorisant, sans modifications structurelles ni redéploiements, les modes d'action spécifiques développés par chaque force dans sa zone de compétence.
La coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT) répond à cet objectif. Elle permet aux responsables territoriaux, de développer sur des zones contiguës des opérations coordonnées, en application de l’analyse opérationnelle de la délinquance, des directives gouvernementales et des orientations de l’autorité préfectorale. La CORAT est déclinée au niveau départemental, où sont concentrées les structures de direction, de commandement et des moyens spécifiques, ainsi qu'au niveau des agglomérations, où des nécessités de coordination locale sont identifiées.
La mise en place de chaque CORAT fait l’objet d’une analyse locale préalable, conduite sous l’autorité du préfet. Dans chaque département, un projet de protocole CORAT est rédigé en commun par le CGGD et le DDSP. Les directions générales de la police et de la gendarmerie sont ensuite destinataires de ces projets pour en vérifier la conformité avec les principes définis dans la circulaire ministérielle du 10 juin 2011.
D’une façon générale, les projets de CORAT déjà finalisés ont recueilli l’agrément de principe des deux directions générales de la gendarmerie et de la police. Seules quelques modifications ont été demandées pour certains protocoles, en vue d’assurer un meilleur équilibre entre les deux forces. À ce jour, 90 protocoles CORAT ont été établis.
Dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), notamment celles qui sont du ressort mixte de la police et de la gendarmerie, la CORAT trouve toute sa place. Les échelons locaux de la police et de la gendarmerie veillent à harmoniser la programmation, comme l'exécution des services. Plusieurs protocoles CORAT ont ainsi fait l’objet de modifications depuis début 2013 afin de prendre en compte les besoins spécifiques des ZSP.
Sur le plan opérationnel, le DDSP et le CGGD agissent chacun dans leur zone de compétence, assurant la gouvernance de leurs moyens et la responsabilité de leur performance au sein de leurs programmes respectifs. La coordination renforcée n'entraîne ni subordination, ni transfert de moyens. Préalablement à tout renfort mutuel, chaque force déploie ses propres moyens, met en œuvre ses capacités internes et anticipe les actions à venir, y compris en réalisant des bascules de forces au sein du département, voire avec les départements limitrophes.
Si les projets de coopération ont été finalisés au travers des CORAT, en revanche, la création d'unités mixtes permanentes ou de centres opérationnels communs n'est pas envisagée.
La direction de la coopération internationale (DCI), première direction active commune à la police et à la gendarmerie nationales, a été créée le 1er septembre 2010. Elle reprenait les attributions du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) et de la sous-direction de la coopération internationale (SDCI) de la gendarmerie. D’autres compétences lui ont aussi été attribuées : le suivi des accords de sécurité intérieure et des groupes de haut niveau, le suivi de l’institutionnel européen et des organisations internationales, les travaux du G8, les travaux relatifs au collège européen de police (CEPOL), la sécurité diplomatique des ambassades, le suivi des crises extérieures.
La direction de la coopération internationale participe ainsi, à titre principal, à l’application de la stratégie internationale et européenne du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure. Elle anime et coordonne les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie à travers le réseau unique des attachés de sécurité intérieure implantés dans 82 pays et couvrant 156 États.
La réussite de ce service a amené le ministre de l’Intérieur à lui confier, dans un souci de rationalisation et d’efficience, l’ensemble de la coopération technique du ministère en matière de sécurité intérieure. Depuis octobre 2013, le champ d’action de la DCI s’est ainsi élargi à la coopération administrative et de gouvernance du secrétariat général et de la direction générale des collectivités locales, ainsi qu’à la coopération technique de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la nouvelle direction générale des Français à l’étranger (ex secrétariat général à l’immigration et à l’intégration), et enfin de la délégation à la sécurité et la circulation routières.
Rattaché organiquement à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et copiloté par les directeurs généraux de la gendarmerie et de la police, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI2) a été créé le 1er septembre 2010 par le regroupement d’effectifs provenant d'une part de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique (SDTI) de la DGGN, d'autre part de divers services des directions centrales de police.
Le (STSI2) contribue à la définition de la stratégie du ministère de l’intérieur en matière de systèmes d’information et de communication et de sécurité des systèmes d’information et participe aux travaux de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication. Assurant déjà la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de la gendarmerie nationale, il assure dorénavant la conduite et le pilotage de tous les projets opérationnels du domaine de la sécurité intérieure qui lui sont confiés dans le cadre du décroisement avec la direction des services d’information et de communication (DSIC). Il coordonne les services SIC de proximité de la police et de la gendarmerie.
L’intensification des déploiements d’applications au profit des forces de sécurité intérieure a rendu nécessaire le développement du soutien et de l’assistance au profit des utilisateurs de la police nationale. Dans cette optique, les directeurs généraux de la gendarmerie et de la police ont conjointement décidé la création d’un centre national d’assistance aux utilisateurs de la sécurité intérieure (CNAU-SI) composé de deux entités similaires : le CNAU-GN et le CNAU-PN. La mutualisation des procédures, des technologies et des socles organisationnels se fait dans le respect des deux cultures et processus métiers.
3. Le futur Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)
Dans le cadre d'une réforme dans les champs de la mutualisation des services du ministère de l'intérieur, le ministre a décidé de créer un service central en charge des achats, de l'équipement et de la logistique pour les directions générales de la police nationale (DGPN) de la gendarmerie nationale (DGGN) et de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Cette nouvelle structure sera placée sous l'autorité conjointe des trois directeurs généraux.
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) organisera et mettra en œuvre la commande publique réalisée au sein de la mission Sécurités. À ce titre, il assurera le recueil des besoins, la conception, l'achat et la mise à disposition des équipements et moyens techniques nécessaires à l'accomplissement des missions. Il assurera la passation des marchés publics dans ce périmètre.
Sous l'autorité de chaque directeur :
– il animera la politique de maintenance des équipements ;
– il veillera à la cohérence d'ensemble de la politique des achats, des équipements et de la logistique mise en œuvre au sein de la mission Sécurités ;
– il proposera toute mesure de mutualisation et de rationalisation.
Après une phase de préfiguration, le service qui sera mis en place le 1er janvier 2014 avec une montée en puissance progressive, aura pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu, d'optimiser les performances et de générer des économies, en respectant les logiques opérationnelles de chaque force.
Comme beaucoup de tâches de souveraineté, la sécurité des installations et transports nucléaires est, dans notre pays, une compétence partagée entre les forces de police et celles de la gendarmerie.
La gendarmerie nationale est compétente pour assurer la sécurité des dix-neuf centrales nucléaires productrices d’électricité (CNPE) ainsi que du site expérimental de Creys-Malville qui est en cours de démantèlement, soit vingt centres au total.
De son côté, la police nationale est compétente pour assurer la sécurité des onze installations appartenant au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) ainsi que des quatre installations du groupe Areva.
Dans le cas des centrales nucléaires d’EDF, l’ensemble des problématiques de sécurité sont prises en charge par la gendarmerie nationale qui déploie en permanence les effectifs de vingt pelotons de surveillance et de protection de la gendarmerie (PSPG) soit 762 militaires (38 par site). Depuis quelques mois, les effectifs de ces pelotons ont été abondés de 120 personnes, portant le total des effectifs à 882 personnes, soit 44 par site.
L’intégralité des rémunérations de ces personnels est remboursée par EDF, cotisations de pensions incluses. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont également remboursées par EDF.
En cas d’intervention de haute intensité, la gendarmerie nationale peut décider de déployer en renfort le GIGN, le groupement d’intervention de la gendarmerie nationale.
Dans le cas des sites du CEA et d’Areva, le premier niveau de défense et de sécurité est assuré par des forces de sécurité locales (FSL) formées, équipées et rémunérées par les propriétaires des sites. Ces agents, au nombre d’un millier au CEA et de 450 chez Areva ne sont pas de simples vigiles : ils ont une capacité d’action équivalente à celle des gendarmes des PSPG. Ce sont souvent d’anciens policiers, gendarmes ou pompiers reconvertis. En cas d’intervention de haute intensité, le RAID (recherche, assistance, intervention, dissuasion) de la police nationale est compétent pour agir.
En matière de transports, la gendarmerie assure la sécurité des transports routiers tandis que la police est compétente en matière ferroviaire.
Cette dualité, arbitrée plusieurs fois par le cabinet du ministre (la dernière fois en 2009) n’est remise en cause ni par la police ni par la gendarmerie. La Rapporteure spéciale ne peut toutefois s’empêcher de s’interroger sur la rationalité de ce partage dans un contexte d’extrême contrainte budgétaire affectant les deux forces de l’ordre.
La coexistence, en la matière, de capacités d’intervention des deux forces (GIGN et RAID) à tout moment et en tout point du territoire est-elle pertinente et économiquement soutenable ? Cette répartition, qui ne paraît pas relever de l’effort d’économies et de rationalité qu’on exige d’autres services de l’État peut devenir sujet de questionnement. Il appartient aux autorités politiques de s’interroger sur la pertinence d’une organisation, certes historique, mais dont la prodigalité n’est plus forcément compatible avec les contraintes financières de notre époque.
Maintenir un niveau de sécurité maximal est indispensable. Cette exigence ne doit pas interdire de questionner les moyens mis en œuvre.
Ce partage de compétences n’empêche pas les forces de police et de gendarmerie de coopérer en matière de renseignement. En effet, la seule surveillance géographique autour des centrales n’est plus suffisante en la matière.
Une nouvelle vision de la menace est également en train d’émerger : il ne s’agit plus seulement d’appréhender une menace de type terroriste, mais également les atteintes intrusives à caractère évènementiel. Cette diversification du risque ne rend que plus indispensable la coopération entre les différentes forces de l’ordre.
Enfin, dans la mesure où les menaces potentielles à la sécurité des centrales dépassent le cadre des frontières, une pratique du renseignement international et de la surveillance du net commence à se développer entre les deux institutions.
Grâce à des renforts affectés par vagues successives depuis un an, la police nationale a mis en place à Marseille, un dispositif spécifique de lutte contre la délinquance :
– des renforts importants ont été consentis pour la ville : 189 agents supplémentaires étaient présents dans la ville fin 2013, incluant les 24 fonctionnaires annoncés fin août ;
– des efforts de rationalisation interne ont été entrepris : le taux de missions opérationnelles a été porté de 65 % à 68 % sur les huit premiers mois de 2013, ce qui correspond à 130 000 heures-fonctionnaires supplémentaires ;
– concrètement, le nombre de policiers présents sur la voie publique a augmenté, grâce notamment à la création d’équipes spécifiques. Les patrouilles à vélo, par exemple, sont passées de 2 280 heures-fonctionnaires à 26 850 ;
– la présence permanente de quatre compagnies de CRS contribue à l’effort général de sécurisation.
L’action déployée a permis de faire baisser le nombre de vols avec violence sans arme (– 19,1 %) et, notamment, les vols de colliers (– 27,6 %). Les cambriolages ont baissé de 17 %, les vols à la roulotte de 7,3 % et les vols d’accessoires de 5,6 %. La présence densifiée de forces de l’ordre sur le terrain a permis d’augmenter le nombre de personnes interpellées pour port d’armes (+ 24 %) ou pour usage de stupéfiants (+ 58,3 %).
Le gouvernement, compte tenu de la nature particulièrement violente de la criminalité à Marseille, a mis en œuvre un certain nombre de mesures concrètes que la Rapporteure spéciale tient à saluer. Toutefois, éradiquer la criminalité organisée dans sa forme la plus violente demandera certainement plusieurs années d’efforts.
Le premier ministre a annoncé lors de son déplacement aux Antilles, en juin 2013, que des renforts d’effectifs étaient programmés pour la Guadeloupe à hauteur de 27 policiers, et pour la Martinique à hauteur de 25 policiers.
Trente de ces personnels sont entrés en fonction, et le ministre de l’Intérieur a donné des instructions au directeur général de la police nationale pour que les 22 autres arrivent avant la fin de l’année.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé du renfort d’un escadron de gendarmes mobiles jusqu’à la fin de l’année, en plus des deux escadrons déjà affectés à titre permanent en Guadeloupe.
Au-delà des questions d’effectifs, l’organisation des services de police et des unités gendarmerie a été largement revue. Une zone de sécurité prioritaire (ZSP) a été créée à Fort-de-France. Une autre a également été mise en place dans certains quartiers de Pointe-à-Pitre et des Abymes pour renforcer la lutte contre les vols à main armée, les vols, les trafics de stupéfiants, les bandes et les ports d’armes illicites.
Sur les trois derniers mois, dans les neuf quartiers de Pointe-à-Pitre couverts par la ZSP, les vols avec violences ont diminué de 31 %, et les vols à main armée de 25 %. De même, aux Abymes, dans les quatre quartiers concernés, on observe un recul de 28 % des vols avec violences et de 15 % des vols à main armée.
Afin de renforcer les capacités des forces de l’ordre à lutter contre la prolifération des armes en Guadeloupe, la police et de la gendarmerie ont entrepris de mettre en place deux équipes cynophiles spécialisées dans la recherche d’armes.
Enfin, le ministre de l’intérieur a annoncé lors de son déplacement en Guadeloupe en octobre dernier, l’extension de la ZSP de Pointe-à-Pitre et des Abymes à la ville contiguë de Baie-Mahault, située en zone gendarmerie, et de créer ainsi une nouvelle ZSP mixte.
Concernant la situation particulière de la Corse, un plan a été annoncé le 22 octobre 2012 par le Premier ministre à l’issue d’une réunion interministérielle. Dix mesures destinées à renforcer et à appuyer l’action des services déjà engagée, ont été retenues. Outre la création d’une cellule interministérielle de coordination, un renforcement des moyens d’enquête spécialisés a été prévu.
Plus d’une vingtaine de personnels supplémentaires répartis au sein des services de la direction centrale de la police judiciaire et du groupe d’intervention régional (GIR) ont été affectés sur l’île.
En outre, à la direction centrale de la police judiciaire, ont été créées :
– une brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse (BNLCOC) spécialisée dans la lutte contre le banditisme d’origine corse ; au sein de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
– une antenne du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO), à la DRPJ d’Ajaccio, pour amplifier la recherche du renseignement criminel en Corse.
Pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, quinze militaires envoyés en renfort sont répartis entre les unités suivantes :
– la section d’appui judiciaire sera renforcée par un analyste criminel et deux spécialistes financiers ;
– la division d’observation et de surveillance recevra le renfort de six spécialistes dans la recherche du renseignement et la surveillance ;
– la section de recherches sera renforcée de cinq spécialistes ;
– les effectifs du groupe d’intervention régional (GIR) de Corse seront augmentés d’un gendarme.
De plus, la Corse bénéficie de la présence de forces mobiles à hauteur de deux compagnies de CRS et de deux escadrons de gardes mobiles. Selon le ministère de l’Intérieur, l’ensemble du dispositif aurait d’ores et déjà permis de résoudre plusieurs affaires, notamment en matière de règlements de comptes, de terrorisme et d’extorsion de fonds.
Ce programme retrace l’action et les moyens mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur en matière de sécurité routière pour l’observation et l’analyse des causes de l’insécurité routière, la communication nationale, les actions locales et l’éducation routière.
Outre la souffrance engendrée par la perte ou le handicap d’un proche, outre les disparitions tragiques pour la société, la charge financière annuelle de l’insécurité routière est estimée à 22,9 milliards d’euros pour l’année 2012 pour le ministère de l’Intérieur. Selon cette même source, les efforts consentis en matière de sécurité routière auraient permis de sauver 36 000 vies sur les routes de France entre 2000 et 2012.
En 2014, le programme 207 Sécurité et éducation routière sera doté d’un budget de 129 millions d’euros, en baisse de 0,7 million d’euros (– 0,5 %) par rapport à 2013. Ce sont principalement les dépenses de fonctionnement qui diminueront l’an prochain (– 3,5 millions d’euros, – 10 %), ainsi que les dépenses d’intervention (– 0,9 million d’euros, – 6,4 %).
Les dépenses de rémunérations et charges sociales (809 millions d’euros), en revanche, enregistrent une hausse de 3,7 millions d’euros (+ 4,8 %). Cette augmentation est liée à une hausse des effectifs du programme, qui seront portés de 1 526 en 2013 à 1 569 en 2014. Mais cette hausse est principalement due à des modifications de périmètre et des mesures de transferts. Compte non tenu de ces mesures, le schéma d’emploi enregistrera une diminution de 19 ETPT pour 2014.
L’action 1 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme est dotée de 4,1 millions d’euros (– 2,4 %) de moyens de fonctionnement et d’intervention destinés à mener des études et des expérimentations afin de connaître et mieux appréhender les risques relatifs à l’insécurité routière, de diffuser toutes les informations et recommandations utiles susceptibles d’améliorer la connaissance des risques routiers et d’en réduire les effets par la modification des comportements, et d’évaluer l’efficacité des différentes actions contre l’insécurité routière.
L’action 2 Démarches interministérielles et communication est dotée de 20,3 millions d’euros (– 14 %) de moyens de fonctionnement et d’intervention destinés à la communication gouvernementale dans l’objectif de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux risques liés à la route, de préparer, d’animer et d’évaluer la politique interministérielle de sécurité routière notamment par la mobilisation des réseaux nationaux et locaux et de piloter les évolutions de la réglementation routière en matière de signalisation, d’équipements de la route et de circulation.
Enfin, l’action 3 Éducation routière est dotée de 23,7 millions d’euros (- 4 %) de moyens de fonctionnement, d’investissement et d’intervention destinés à l’organisation des examens du permis de conduire et au fonctionnement du réseau d’éducation routière.
C’est en 1972 que la mortalité a atteint son maximum sur les routes de France : plus de 18 000 personnes ont perdu la vie cette année-là dans des accidents de la circulation. Devant ce constat, les ceintures de sécurité ou les alcooltests firent leur apparition, contribuant à faire décroître de manière progressive le nombre de victimes.
En 2002, malgré une lutte incessante contre les infractions au code de la route, le nombre de morts s’élevait encore à plus de 8 000 par an. La décision prise cette année-là d’installer des radars fixes sur le bord des routes a constitué un tournant, faisant chuter brutalement le nombre d’accident et la courbe de la mortalité.
En 2012, avec un trafic trois fois plus important qu’en 1972, le nombre de morts a été réduit à 3 653. Compte tenu des chiffres des huit premiers mois de l’année 2013 (– 300 morts, – 3 000 blessés), il est probable que le résultat de l’actuel exercice sera encore meilleur.
Dix ans après l’installation des premiers radars fixes, les études montrent que les Français conduisent en moyenne 10 km/h moins vite qu’il y a dix ans. Et ce chiffre est important car l’expérience montre qu’un piéton heurté par une voiture qui évolue à 30 km/h a toutes les chances de s’en sortir vivant ; s’il est renversé par un véhicule avançant à 50 km/h, il a une chance sur deux de mourir ; si la voiture roule à 70 km/h, le piéton n’a aucune chance de survivre.
Malgré les progrès enregistrés, de nouveaux efforts doivent encore être consentis pour arriver au niveau de nos partenaires européens. En effet, si la France compte 56 morts par an et par million d’habitants, les Britanniques en comptent moitié moins : 28. Mais dans ce pays, le nombre de radars fixe est presque deux fois supérieur (7 000) à celui que nous avons dans notre pays. L’Allemagne et l’Espagne enregistrent également des résultats meilleurs que la France.
L’objectif gouvernemental, fixé en conformité avec les directives européennes, consiste à réduire le nombre de morts par accident de la circulation à moins de 2 000 par an à l’horizon 2020. Pour arriver à ce résultat, outre le contrôle de la vitesse, l’accent devra également être mis sur d’autres causes d’accident telles que l’usage de l’alcool et de stupéfiants ainsi que l’utilisation manuelle du téléphone portable au volant. En effet, si l’utilisation d’un téléphone avec des oreillettes est autorisée, son utilisation manuelle, notamment pour envoyer des messages écrits, est rigoureusement interdite. La transgression de cette règle constitue la cause d’un grand nombre d’accidents.
Le déploiement des radars fixes est réalisé sur la base des propositions d’implantation formulées par les préfets de département. Ces propositions doivent répondre aux critères d’installation et aux priorités de déploiement fixées chaque année par la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Ainsi, les préfets de département coordonnent avec les collectivités et les forces de police et de gendarmerie locales l’élaboration des dossiers de demande de radars fixes comprenant notamment l’accidentalité de la zone et ses caractéristiques.
En effet, le nombre d’accidents constitue un des éléments essentiels pour identifier une zone ou une section de route sur laquelle sera installé un radar. Les préfets ont l’obligation de fournir un bilan accidentologique sur une période de cinq ans relatif à la section choisie, sur une distance comprise entre 1 000 et 4 000 mètres. L’étude doit indiquer le nombre d’accidents mortels, le nombre de tués et de blessés graves ou légers pour chacun des deux sens de circulation sur l’axe étudié.
Ces dossiers sont ensuite analysés par la DSCR et font l’objet d’une visite du site afin d’évaluer la faisabilité technique d’implantation du radar. Si celle-ci est confirmée, les travaux sont réalisés et le radar mis en service.
Les premières études conduites avant et après l’installation des radars vitesse fixes montrent une baisse de 66 % de la mortalité à proximité des équipements. Ce critère constitue donc une donnée primordiale pour le choix des emplacements des dispositifs de contrôle automatisé.
Au 1er janvier 2013, le nombre de radars installés s’élevait à 4 021, dont 3 274 contrôlaient la vitesse et 747 d’autres infractions (feux rouge, passages à niveau). Un an plus tard, l’objectif des 4 200 radars sera atteint, dont 3 425 pour la vitesse et 775 pour les autres infractions. Il appartiendra ensuite au prochain comité interministériel de sécurité routière de décider ou non d’une augmentation du dispositif.
À ces radars destinés à sanctionner les contrevenants s’ajoutent environ 1 500 radars pédagogiques destinés à indiquer aux conducteurs leur vitesse et à inciter ceux qui roulent trop vite à ralentir. La plupart de ces appareils sont installés à la demande des municipalités, à charge pour elle de les entretenir.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DISPOSITIFS DE CONTRÔLE PAR RADAR
Nombre total de dispositifs de contrôle |
Sous-Total Contrôle de la vitesse |
Radars vitesse fixe |
Radars Discriminants |
Radars Mobile |
Radars Mobile nouvelle générat° |
Radars vitesse moyenne |
Sous-Total Contrôle du respect d'un arrêt au feu |
Radars feux rouges |
Radars passage à niveau | |
Fin 2007 |
1 858 |
1 858 |
1 137 |
721 |
||||||
Fin 2008 |
2 300 |
2 300 |
1 473 |
827 |
||||||
Fin 2009 |
2 711 |
2 593 |
1 661 |
932 |
118 |
118 |
||||
Fin 2010 |
3 193 |
2 756 |
1 823 |
933 |
437 |
435 |
2 | |||
Fin 2011 |
3 673 |
3 033 |
2 055 |
45 |
933 |
0 |
640 |
638 |
2 | |
Fin 2012 |
4 021 |
3 274 |
2 177 |
135 |
929 |
0 |
33 |
747 |
713 |
34 |
Fin 2013 |
4 200 |
3 425 |
2 210 |
205 |
845 |
90 |
75 |
775 |
713 |
62 |
Les « radars discriminants » sont des appareils capables de distinguer les véhicules légers des poids lourds et de déterminer la file sur laquelle roule le contrevenant. | ||||||||||
Les « radars vitesse moyenne » sont des appareils qui flashent les automobilistes à l’entrée et à la sortie d’une section de route ou d’autoroute et déterminent leur vitesse moyenne. | ||||||||||
Le taux de disponibilité des radars est en France de 93 % en moyenne alors qu’il peut fluctuer entre 40 % et 50 % dans les pays voisins.
Le coût d’installation des radars fixes est assez élevé. Il peut varier entre 90 000 et 165 000 euros selon qu’il s’agit d’un radar classique ou d’un système de radars calculant la vitesse moyenne sur un tronçon. Les radars embarqués reviennent moins cher (environ 70 000 euros), sachant que ce coût inclut celui du véhicule.
Le coût d’entretien de ces appareils n’est pas neutre et s’échelonne entre 11 800 euros par an (passages à niveau) et 22 000 euros (radars vitesse moyenne). Sur ce montant, le vandalisme représente entre 3 000 et 8 000 euros annuels.
Ces chiffres sont à mettre en regard des 22,9 milliards qui représentent, selon le ministère de l’Intérieur, le coût annuel estimé de l’insécurité routière.
COÛT UNITAIRE DES DIFFÉRENTS TYPES DE RADARS
Dispositifs |
type de dépense |
coût unitaire moyen 2013 |
radars fixes « classiques » |
installation |
90 000 € |
exploitation |
3 800 € | |
entretien |
16 500 € | |
dont vandalisme |
8 000 € | |
radars discriminants |
installation |
100 000 € |
exploitation |
7 300 € | |
entretien |
16 400 € | |
dont vandalisme |
8 000 € | |
radars mobiles |
installation y compris véhicules |
70 000 € |
exploitation |
3 800 € | |
entretien y compris véhicules |
8 100 € | |
radars vitesse moyenne |
installation |
165 000 € |
exploitation |
9 300 € | |
entretien |
22 000 € | |
dont vandalisme |
3 000 € | |
radars mobiles nouvelle génération |
installation y compris véhicules |
70 000 € |
exploitation |
3 800 € | |
entretien y compris véhicules |
6 900 € | |
Radars feux rouges |
installation |
120 000 € |
exploitation |
8 000 € | |
entretien |
13 200 € | |
dont vandalisme |
3 000 € | |
Radars passage à niveau |
installation |
91 000 € |
exploitation |
8 000 € | |
entretien |
11 800 € | |
dont vandalisme |
3 000 € | |
Radars pédagogiques |
installation |
7 000 € |
exploitation |
371 € | |
entretien |
948 € | |
dont vandalisme |
150 € |
Selon l’Agence nationale de traitement automatique des infractions (ANTAI), le taux de recouvrement des amendes découlant du contrôle par radars fluctuerait entre 93 % et 94 %, ce qui en ferait l’un des meilleurs taux de recouvrement au monde. 82 % des contrevenants paient rapidement l’amende forfaitaire, 6 % paient l’amende forfaitaire majorée et 6 % paient de manière forcée une amende qui leur est délivrée par voie d’huissier et qui fait parfois l’objet d’une saisie sur salaire. Les 6 % échappant aux mailles du filet sont les conducteurs indélicats à l’adresse non identifiable à la suite de déménagements ou ayant donné une fausse adresse lors de l’établissement de la carte grise du véhicule.
Ces chiffres ne sont pas incompatibles avec le fait que 18 % des automobilistes verbalisés déclarent avoir prêté leur véhicule à une autre personne au moment de l’infraction : une fois l’auteur réel de l’infraction identifié, le taux de recouvrement atteint toujours le même chiffre. Seuls 3 % des contrevenants contestent la réalité même de l’infraction, mettant généralement en cause le mauvais fonctionnement du radar.
L’ANTAI adresse chaque jour ouvré 120 000 avis de contravention et reçoit 20 000 lettres.
À partir de 2014, le parc des dispositifs de contrôle automatisé devrait être stabilisé autour de 4 200 équipements conformément aux décisions gouvernementales. La politique du contrôle automatisé consiste désormais à renouveler les matériels les plus anciens et à diversifier les équipements afin de répondre de manière continue et performante aux enjeux de sécurité routière.
Trois programmes sont actuellement emblématiques de cette stratégie :
Les radars discriminants déployés depuis 2011 distinguent les véhicules légers des poids lourds. Ils ont permis de remplacer les radars fixes les plus anciens sur des axes à fort trafic poids lourds ou sur des sections accidentogènes sur lesquelles les poids lourds sont régulièrement impliqués. Ces dispositifs permettent en outre d’identifier la voie de circulation du véhicule en infraction. Au 1er août 2013, 165 équipements étaient déployés sur le territoire. 40 équipements supplémentaires devraient être posés d’ici la fin de l’année 2013.
Ces radars ont été déployés pour la première fois en juin 2012. L’objectif du contrôle de la vitesse moyenne est d’étendre la zone d’influence du contrôle et d’inciter les usagers à adopter une conduite responsable en respectant les vitesses autorisées non pas sur un endroit précis mais sur une grande partie de leur trajet. Ces équipements sont prioritairement installés sur des sections de route présentant un enjeu important de sécurité routière comme les ouvrages d’art ou les tunnels.
Au 1er août 2013, 53 de ces équipements étaient installés. Ce programme se poursuit avec pour objectif 75 équipements posés à la fin de l’année 2013 et 45 équipements supplémentaires en 2014.
Depuis mars 2013, sont progressivement déployés les radars mobiles de nouvelle génération au sein des unités de police et de gendarmerie. Ces équipements contrôlent la vitesse à partir de véhicules insérés dans le flot de circulation. Les véhicules sont conduits par des représentants des forces de l’ordre en uniforme. L’objectif de ces équipements est de lutter contre les grands excès de vitesse.
Au 1er août 2013, 46 équipements étaient déployés dans les unités. Ce chiffre devrait être porté à 90 à la fin de l’année 2013. En 2014, il est prévu de déployer 110 équipements supplémentaires. Fin 2015, 300 équipements devraient être répartis sur l’ensemble du territoire. Ces radars ont vocation à remplacer les radars mobiles les plus anciens.
On peut noter également la poursuite du déploiement des radars de passage à niveau jusqu’à la fin de l’année 2013. Par ailleurs, le déploiement de radars de chantier, qui assurent un contrôle de vitesse à l’approche des travaux routiers et permettent une sécurisation à la fois des personnels de chantier et des usagers de la route, est prévu en 2014.
Les radars pédagogiques informent les conducteurs de la vitesse à laquelle ils roulent sans qu’il soit procédé à la moindre sanction à l’égard de ceux qui auraient une vitesse excessive. Au 1er août 2013, le nombre de radars pédagogiques déployés sur l’ensemble du territoire est de 1 572, répartis de la manière suivante :
– 874 équipements sont installés en amont de radars fixes, en remplacement des panneaux d’annonce ;
– 698 ont été placés en zone sensible (entrée d’agglomération, sortie d’école…).
Suite aux recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), le ministre de l'Intérieur a décidé, le 15 février 2013, la remise en place des panneaux d’annonce en amont des radars fixes pour revenir à une cohérence dans la signalisation des radars.
Ainsi, la dépose des radars pédagogiques placés devant les radars existants et leur remplacement par des panneaux d’annonce a débuté en avril à l’issue d’une phase de fabrication et d’approvisionnement de ces panneaux. Cette opération de remplacement devrait s’achever au milieu de l’année 2014.
À ce jour, 382 radars pédagogiques ont d’ores et déjà été remplacés par des panneaux d’annonce. Les équipements déposés et en bon état de fonctionnement sont installés dans des zones sensibles non équipées de radars fixes.
L’une des faiblesses du dispositif tient au fait que de nombreux utilisateurs étrangers s’estiment à l’abri de toute sanction, les fichiers des plaques minéralogiques n’étant pas interconnectés. C’est ainsi que les véhicules étrangers, qui constituent 5 % du trafic, représentent 25 % des véhicules flashés.
Cette « immunité » de fait n’est déjà plus tout à fait complète depuis que les fichiers français et belges ont été reliés. Les sujets belges identifiés par les radars de notre pays font désormais l’objet de sanctions en France, de même que les citoyens français en Belgique. Si les contrevenants étrangers ne peuvent se faire retirer de points sur leur permis en raison de règles pour l’instant trop différentes, les sanctions pécuniaires sont, elles, appliquées avec succès et l’expérience montre que 70 % des automobilistes belges verbalisés en France paient leur amende.
Cette collaboration va bientôt être étendue à la majeure partie des pays européens. En effet, à compter du 7 novembre 2013, la plupart des fichiers des plaques minéralogiques européens seront interconnectés, ce qui permettra de rechercher et sanctionner tout automobiliste en infraction au sein de l’Union européenne. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark, qui ont obtenu des dérogations, ne participeront pas à cet échange d’informations.
Les recettes des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées hors radar font l’objet d’un partage relativement complexe par le biais du compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Encaissées par l’État qui en assure le recouvrement, elles sont indistinctement fondues dans la masse des amendes de police qui comprend notamment les recettes des amendes de stationnement et une partie des recettes issues des amendes liées aux radars et radars automatiques.
Pour 2013, les prévisions inscrites en loi de finances initiales sont les suivantes :
Les amendes et amendes forfaitaires majorées hors radar devraient générer des revenus estimés à 1 053 millions d’euros. Sur cette somme, 45 millions d’euros vont au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ; il reste donc 1 008 millions d’euros pour le compte d’affectation spéciale.
Parallèlement, les radars devraient générer des recettes évaluées à 613 millions d’euros dont 204 millions sont affectés à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) qui a pour objet de coordonner le financement des grands projets d'infrastructures de transport. « Seuls » 409 millions sont donc versés au CAS.
Le montant total du produit des amendes reversé au CAS devrait donc s’élever, pour 2013, à 1 008 + 409 = 1 417 millions d’euros.
Sur ce montant, 239 millions d’euros issus des recettes générées par les radars sont reversés à la section 1 du CAS qui est destinée d’une part au programme 751 Radars qui finance l’entretien des radars et le traitement des données (211 millions d’euros) et au Programme 752 Fichier national du permis de conduire (28 millions d’euros).
Les 170 autres millions générés par les radars sont reversés dans la section 2 du CAS, dont le montant s’élève donc à 1 178 millions d’euros : 1 008 millions provenant des amendes hors radars et le reliquat de 170 millions d’euros des recettes des radars.
Sur cette somme, 33 millions d’euros sont affectés au programme 753 Procès-verbal électronique dont l’objet consiste à accompagner la mise en place de ce nouveau type de procès-verbal. Le reste, c’est-à-dire 975 millions d’euros, est affecté aux collectivités locales et au désendettement de l’État selon une clé de répartition votée en loi de finances pour 2011 : 53 % de cette somme, soit 687 millions d’euros en 2013, est versée aux collectivités locales (programme 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières) tandis que 47 %, soit 458 millions d’euros, reviennent à l’État dans le cadre de son désendettement (programme 755 Désendettement de l’État).
Dans le domaine des amendes plus qu’ailleurs, il est particulièrement malaisé d’établir des prévisions, le produit pouvant varier en fonction d’un grand nombre de paramètres. Alors que les résultats pour l’année 2013 ne seront connus qu’en février de l’année prochaine, le projet de loi de finances pour 2014 a établi de prudentes prévisions pour l’exercice à venir.
En se basant sur les premiers mois de l’année 2013 qui mettent en évidence un tassement du produit des amendes, le gouvernement estime que les recettes du CAS s’élèveront à 1 402 millions d’euros en 2014, en baisse de 15 millions d’euros (– 1,1 %) par rapport à 2013.
– le programme 751 (entretien et gestion des radars) devrait percevoir 220 millions d’euros, en légère hausse (+ 4,3 %) par rapport à 2013 ;
– le programme 752 (fichier du permis de conduire) recevrait 19 millions d’euros, en baisse d’un tiers par rapport à l’exercice précédent ;
– le programme 753 (procès-verbal électronique) enregistrera une légère diminution de ses moyens (31,5 millions d’euros au lieu de 33) ;
– le programme 754 (collectivités locales) sera crédité de près de 680 millions d’euros contre 687 en 2013 (– 1 %) ;
– le programme 755 (désendettement) diminuera de 1,4 % à 452 millions d’euros.
La répartition du produit des amendes entre les collectivités locales et l’État relève de la compétence de la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur, qui applique une clé de répartition inscrite dans la loi. Le comité des finances locales, au niveau national, puis les préfets, au niveau local, contrôlent le respect des règles.
Institué par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d'harmoniser leur position avec celle de l’État.
La composition du CFL est fixée à l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il comprend 32 membres titulaires élus et 32 suppléants (représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements) auxquels s'ajoutent 11 représentants de l’État titulaires et 11 suppléants dont la liste est fixée par décret. Le mandat des membres du comité est de trois ans renouvelable. Le dernier renouvellement général des membres du CFL a eu lieu en 2011.
Cette composition permet de prendre en compte les intérêts de chaque échelon de l’action publique locale, et d’obtenir ainsi un consensus quant à l’affectation des dotations de l’État aux collectivités.
En application des articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, le Comité des finances locales répartit le produit des amendes entre les collectivités locales. Les conditions d’éligibilité, les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit sont fixées dans les articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du même code.
Le CFL ne décide pas de la répartition individuelle des amendes. Cette répartition est effectuée selon trois modalités différentes qui sont prévues par la loi :
– pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de la compétence voirie, transports en commun et stationnement de plus de 10 000 habitants, l’État reverse un montant en fonction du nombre de contraventions dressées sur leur territoire ;
– pour les communes et EPCI disposant de la compétence voirie, transports en commun et stationnement de moins de 10 000 habitants, l’État verse une enveloppe départementale calculée en fonction du nombre de contraventions dressées sur le territoire de ces collectivités. La répartition est faite par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser ;
– en Île-de-France, le produit des amendes de police revenant aux communes et EPCI est partagé entre le STIF (qui perçoit 50 % de ce produit), la région (25 %) et les communes et groupements (25 %).
Les préfets notifient aux collectivités le montant de leur attribution au titre des amendes de police. Le représentant de l’État n’intervient pas dans le calcul de la répartition du produit des amendes. Il vérifie, en revanche, que le Conseil général a bien pris une délibération répartissant chaque année le produit des amendes de police aux communes et EPCI de moins de 10 000 habitants.
La fraction du produit des amendes redistribuée aux collectivités par le biais du programme 754 est répartie sous le contrôle du comité des finances locales en fonction d’une valeur de point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d'amendes recensées. Il s'établit pour 2012 à 20,0794 euros, soit le montant à répartir (534 798 688 euros) divisé par le nombre d’amendes (26 634 189).
En 2012, cette valeur de point a baissé de 10,5 % par rapport à 2011, du fait de la baisse du montant à répartir (– 8,8 %) et de l’augmentation du nombre d’amendes (+ 1,9 %).
Sur la base de la valeur de point ci-dessus, la répartition 2012 a conduit aux résultats suivants :
LA RÉPARTITION DES GRANDES MASSES DU PROGRAMME 754
Rappel 2011 |
Attributions 2012 |
Variation 2012/11 | |
Communes de plus de 10 000 habitants et EPCI |
337 972 090 € |
311 172 057 € |
– 7,93 % |
Communes de moins de 10 000 habitants (attributions perçues par les conseils généraux) |
60 367 713 € |
54 285 361 € |
– 10,08 % |
Région Ile-de-France |
62 650 712 € |
56 447 090 € |
– 9,90 % |
Syndicat des transports d’Île de France |
125 301 425 € |
112 894 180 € |
– 9,90 % |
Source : ministère de l’Intérieur.
En 2012, les communes françaises et les EPCI disposant de la compétence en matière de voirie, de transports en commun et de stationnement ont perçu un total de 365 467 418 euros au titre des amendes de police, soit une attribution moyenne d’un peu moins de 10 000 euros par commune.
Cette moyenne masque des situations très variables : de nombreuses communes de moins de 10 000 habitants ne réalisant pas d’investissements liés à la sécurité ou à la circulation routière au cours de l’exercice n’ont pas perçu d’attribution au titre des amendes de police 2012.
À l’opposé, les communes et les EPCI urbains perçoivent des montants nettement plus importants : 35 millions d’euros pour la ville de Paris, 20 millions d’euros pour la communauté urbaine de Lyon, 10 millions d’euros pour les communautés urbaines de Marseille ou de Lille.
En application de l'article R. 2334-12 précité, les sommes allouées doivent être exclusivement consacrées au financement des opérations suivantes :
– les aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
– les aménagements de voirie, les équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
– les équipements assurant l'information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
– l’étude et la mise en œuvre de plans de circulation ;
– la création de parcs de stationnement ;
– l’installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
– l’aménagement de carrefours ;
– la différenciation du trafic ;
– les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
– les études et mise en œuvre d'expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l'article L. 228-3 du code de l’environnement.
Il n’existe pas de statistiques sur l’usage qui est fait du produit des amendes par les collectivités locales qui en bénéficient. Le produit des amendes de police alimente la section d’investissement du budget des collectivités territoriales.
S’agissant d’une dotation d’investissement versée pour financer la réalisation de travaux en matière de transports en commun ou de circulation routière, l’État vérifie localement l’effectivité de la réalisation des travaux, en particulier pour les communes et les EPCI de moins de 10 000 habitants. Le représentant de l’État dans le département demande ainsi des pièces justificatives pour prouver le commencement de la réalisation des travaux avant de procéder aux versements des attributions.
Après l’audition de M. Manuel Valls ministre de l’Intérieur, lors de la commission élargie du 31 octobre 2013 à 9 heures (1), la commission des Finances examine les crédits de la mission Sécurités et du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Suivant l’avis favorable de Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale, et de M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Sécurités.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure spéciale, la Commission adopte les crédits du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
ANNEXE 1 :
LISTE DES AUDITIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
– le 13 septembre 2013, M. Frédéric Péchenard, délégué interministériel à la sécurité routière ;
– le 19 septembre 2013, M. Claude Baland, directeur général de la police nationale et M. François-Xavier Lauch, conseiller budgétaire ;
– le 26 septembre 2013, M. Jean-Jacques Debacq, directeur de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
– le 7 octobre 2013, M. Bernard Boucault, préfet de police Paris ;
– le 11 octobre 2013, M. Didier Joubert, contrôleur général, chef du pôle ordre public, défense et renseignement ;
– le 14 octobre 2013, M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales au ministère de l’Intérieur et M. François Lafond, chef du bureau des concours financiers de l’État.
*
* *
ANNEXE 2 : EFFECTIFS DE GENDARMERIE ET DE POLICE
PAR DÉPARTEMENT
Département |
Pop 2012 |
Effectif en |
Nombre d'habitants par militaire |
Population en zone police |
effectifs au |
nombre d'habitants par policier |
1. Ain |
502 074 |
509 |
986,4 |
90 959 |
301 |
302,19 |
2. Aisne |
370 518 |
380 |
975,0 |
173 742 |
651 |
266,88 |
3. Allier |
195 961 |
243 |
806,4 |
151 112 |
374 |
404,04 |
4. Alpes-de-Haute-Provence |
119 957 |
223 |
537,9 |
40 821 |
133 |
306,92 |
5. Hautes-Alpes |
85 019 |
169 |
503,1 |
53 753 |
202 |
266,10 |
6. Alpes-Maritimes |
327 725 |
447 |
733,2 |
759 157 |
2 795 |
271,61 |
7. Ardèche |
236 092 |
308 |
766,5 |
59 978 |
174 |
344,70 |
8. Ardennes |
200 722 |
271 |
740,7 |
84 976 |
383 |
221,87 |
9. Ariège |
123 699 |
190 |
651,0 |
29 144 |
126 |
231,30 |
10. Aube |
181 225 |
229 |
791,4 |
124 792 |
440 |
283,62 |
11. Aude |
243 146 |
309 |
786,9 |
101 382 |
580 |
174,80 |
12. Aveyron |
196 714 |
306 |
642,9 |
84 075 |
215 |
391,05 |
13. Bouches-du-Rhône |
453 030 |
590 |
767,8 |
1 543 831 |
7 314 |
211,08 |
14. Calvados |
418 494 |
412 |
1015,8 |
268 420 |
782 |
343,25 |
15. Cantal |
114 164 |
194 |
588,5 |
36 003 |
91 |
395,64 |
16. Charente |
238 551 |
251 |
950,4 |
117 999 |
280 |
421,43 |
17. Charente-Maritime |
422 819 |
409 |
1033,8 |
200 695 |
733 |
273,80 |
18. Cher |
195 363 |
241 |
810,6 |
118 975 |
444 |
267,96 |
19. Corrèze |
168 499 |
228 |
739,0 |
76 858 |
236 |
325,67 |
20,1. Corse-du-Sud |
77 024 |
182 |
423,2 |
66 203 |
471 |
140,56 |
20,2. Haute-Corse |
105 572 |
214 |
493,3 |
59 755 |
386 |
154,81 |
21. Côte-d’Or |
305 375 |
325 |
939,6 |
223 195 |
929 |
240,25 |
22. Côtes-d'Armor |
484 704 |
430 |
1127,2 |
110 819 |
482 |
229,91 |
23. Creuse |
109 740 |
175 |
627,1 |
14 577 |
70 |
208,24 |
24. Dordogne |
319 068 |
365 |
874,2 |
97 520 |
804 |
121,29 |
25. Doubs |
317 975 |
333 |
954,9 |
213 220 |
769 |
277,27 |
26. Drôme |
310 200 |
368 |
842,9 |
176 310 |
622 |
283,46 |
27. Eure |
457 810 |
466 |
982,4 |
129 215 |
366 |
353,05 |
28. Eure-et-Loir |
296 422 |
305 |
971,9 |
134 266 |
329 |
408,10 |
29. Finistère |
641 641 |
531 |
1208,4 |
262 011 |
700 |
374,30 |
30. Gard |
458 399 |
503 |
911,3 |
213 791 |
1 279 |
167,15 |
31. Haute-Garonne |
696 317 |
692 |
1006,2 |
546 384 |
2 792 |
195,70 |
32. Gers |
165 389 |
205 |
806,8 |
22 931 |
82 |
279,65 |
33. Gironde |
780 125 |
824 |
946,8 |
669 683 |
3 175 |
210,92 |
34. Hérault |
583 246 |
659 |
885,0 |
458 452 |
1 812 |
253,01 |
35. Ille-et-Vilaine |
660 323 |
555 |
1189,8 |
344 222 |
2 076 |
165,81 |
36. Indre |
168 146 |
181 |
929,0 |
65 694 |
177 |
371,15 |
37. Indre-et-Loire |
361 886 |
339 |
1067,5 |
231 601 |
898 |
257,91 |
38. Isère |
850 200 |
891 |
954,2 |
354 084 |
1 124 |
315,02 |
39. Jura |
212 832 |
259 |
821,7 |
50 353 |
148 |
340,22 |
40. Landes |
306 670 |
311 |
986,1 |
77 044 |
244 |
315,75 |
41. Loir-et-Cher |
233 807 |
236 |
990,7 |
88 258 |
249 |
354,45 |
42. Loire |
337 721 |
342 |
987,5 |
412 823 |
1 443 |
286,09 |
43. Haute-Loire |
188 740 |
225 |
838,8 |
35 909 |
98 |
366,42 |
44. Loire-Atlantique |
755 894 |
674 |
1121,5 |
530 304 |
1 672 |
317,17 |
45. Loiret |
357 678 |
365 |
979,9 |
305 305 |
934 |
326,88 |
46. Lot |
147 643 |
189 |
781,2 |
27 591 |
98 |
281,54 |
47. Lot-et-Garonne |
244 651 |
276 |
886,4 |
88 540 |
431 |
205,43 |
48. Lozère |
64 878 |
144 |
450,5 |
13 213 |
66 |
200,20 |
49. Maine-et-Loire |
505 554 |
405 |
1248,3 |
283 676 |
663 |
427,87 |
50. Manche |
360 048 |
349 |
1031,7 |
143 698 |
443 |
324,37 |
51. Marne |
261 257 |
330 |
791,7 |
309 986 |
1 108 |
279,77 |
52. Haute-Marne |
130 195 |
195 |
667,7 |
56 849 |
171 |
332,45 |
53. Mayenne |
235 711 |
224 |
1052,3 |
73 406 |
156 |
470,55 |
54. Meurthe-et-Moselle |
280 766 |
333 |
843,1 |
459 286 |
1 406 |
326,66 |
55. Meuse |
147 238 |
211 |
697,8 |
49 209 |
157 |
313,43 |
56. Morbihan |
541 901 |
448 |
1209,6 |
179 548 |
462 |
388,63 |
57. Moselle |
574 821 |
607 |
947,0 |
476 427 |
2 517 |
189,28 |
58. Nièvre |
182 729 |
230 |
794,5 |
38 352 |
116 |
330,62 |
59. Nord |
664 656 |
809 |
821,6 |
1 937 143 |
6 854 |
282,63 |
60. Oise |
623 783 |
679 |
918,7 |
181 683 |
539 |
337,07 |
61. Orne |
217 634 |
254 |
856,8 |
76 962 |
210 |
366,49 |
62. Pas-de-Calais |
549 313 |
595 |
923,2 |
923 657 |
3 483 |
265,19 |
63. Puy-de-Dôme |
355 571 |
424 |
838,6 |
282 667 |
1 204 |
234,77 |
64. Pyrénées-Atlantiques |
343 585 |
389 |
883,3 |
315 736 |
1 341 |
235,45 |
65. Hautes-Pyrénées |
143 082 |
200 |
715,4 |
88 953 |
457 |
194,65 |
66. Pyrénées-Orientales |
327 985 |
382 |
858,6 |
119 536 |
972 |
122,98 |
67. Bas-Rhin |
654 910 |
619 |
1058,0 |
446 371 |
1 809 |
246,75 |
68. Haut-Rhin |
478 454 |
480 |
996,8 |
263 255 |
986 |
266,99 |
69. Rhône |
640 624 |
642 |
997,9 |
1 150 929 |
5 858 |
196,47 |
70. Haute-Saône |
202 249 |
249 |
812,2 |
38 502 |
134 |
287,33 |
71. Saône-et-Loire |
375 036 |
415 |
903,7 |
184 743 |
607 |
304,35 |
72. Sarthe |
400 200 |
379 |
1055,9 |
165 938 |
560 |
296,32 |
73. Savoie |
284 747 |
315 |
904,0 |
131 994 |
487 |
271,03 |
74. Haute-Savoie |
540 904 |
517 |
1046,2 |
193 342 |
544 |
355,41 |
75. Paris (2) |
0 |
89 |
0,0 |
2 268 313 |
23 817 |
95,24 |
76. Seine-Maritime |
495 083 |
515 |
961,3 |
769 381 |
2 859 |
269,11 |
77. Seine-et-Marne |
357 383 |
463 |
771,9 |
980 418 |
3 773 |
259,85 |
78. Yvelines |
240 943 |
332 |
725,7 |
1 193 553 |
4 153 |
287,40 |
79. Deux-Sèvres |
291 076 |
257 |
1132,6 |
79 094 |
198 |
399,46 |
80. Somme |
377 023 |
364 |
1035,8 |
193 498 |
529 |
365,78 |
81. Tarn |
224 886 |
297 |
757,2 |
141 677 |
383 |
369,91 |
82. Tarn-et-Garonne |
170 205 |
194 |
877,3 |
71 263 |
356 |
200,18 |
83. Var |
446 002 |
500 |
892,0 |
567 520 |
1 767 |
321,18 |
84. Vaucluse |
337 933 |
405 |
834,4 |
209 766 |
766 |
273,85 |
85. Vendée |
533 105 |
412 |
1293,9 |
99 107 |
224 |
442,44 |
86. Vienne |
271 969 |
280 |
971,3 |
157 365 |
568 |
277,05 |
87. Haute-Vienne |
193 325 |
211 |
916,2 |
185 332 |
801 |
231,38 |
88. Vosges |
287 634 |
313 |
919,0 |
96 293 |
243 |
396,27 |
89. Yonne |
267 030 |
321 |
831,9 |
79 210 |
573 |
138,24 |
90. Territoire-de-Belfort |
68 138 |
82 |
831,0 |
76 570 |
168 |
455,77 |
91. Essonne |
349 593 |
434 |
805,5 |
875 603 |
3 328 |
263,10 |
92. Hauts-de-Seine |
0 |
1 589 645 |
6 658 |
238,76 | ||
93. Seine-St-Denis |
0 |
1 538 652 |
4 393 |
350,25 | ||
94. Val-de-Marne |
0 |
1 342 216 |
3 887 |
345,31 | ||
95. Val-d’Oise |
260 528 |
376 |
692,9 |
932 162 |
4 312 |
216,18 |
971. Guadeloupe |
284 092 |
254 |
1118,5 |
134 249 |
1 006 |
133,45 |
972. Martinique |
268 494 |
261 |
1028,7 |
128 619 |
832 |
154,59 |
973. Guyane |
155 023 |
197 |
786,9 |
56 002 |
711 |
78,77 |
974. Réunion |
487 832 |
356 |
1370,3 |
319 495 |
1 122 |
284,75 |
975. Saint Pierre et Miquelon |
6 099 |
13 |
469,2 |
non disponibles |
10 |
non disponible |
976. Mayotte |
133 430 |
68 |
1962,2 |
58 197 |
410 |
141,94 |
977. Saint-Barthelemy |
8 450 |
16 |
528,1 |
non disponibles |
0 |
non disponible |
978. Saint-Martin |
35 925 |
32 |
1122,7 |
non disponibles |
72 |
non disponible |
986. Wallis et Futuna |
14 231 |
9 |
1581,2 |
non disponibles |
non disponible | |
987. Polynésie Française |
219 154 |
173 |
1266,8 |
40 903 |
266 |
153,77 |
988. Nouvelle Calédonie |
117 704 |
180 |
653,9 |
98 806 |
537 |
184,00 |
Total |
32 719 091 |
35 557 |