N^° 2260

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2015 (n° 2234),

PAR Mme Valérie RABAULT,

Rapporteure Générale

Députée

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ANNEXE N° 38

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET VIE ÉTUDIANTE

Rapporteur spécial : M. François ANDRÉ

Député

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 7

I. PROGRAMME 150 : UNE SANCTUARISATION DES CRÉDITS ALLOUÉS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 9

A. LA CONFIRMATION DE L’EFFORT ENGAGÉ DEPUIS 2012 POUR RÉTABLIR LES MOYENS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 10

1. Des effectifs étudiants en hausse constante 10

a. L’essentiel des étudiants sont inscrits à l’université et dans les Instituts universitaires de technologie (IUT) 10

b. Environ 900 000 étudiants suivent un cursus en dehors de l’université et des IUT 11

2. Un budget qui traduit les engagements du Président de la République en matière d’emploi dans l’enseignement supérieur 12

a. Les emplois créés en 2013 et 2014 ont bénéficié prioritairement aux universités sous-dotées 12

b. Le schéma d’emploi pour 2015 prévoit à nouveau 1 000 créations 13

B. PRÉSENTATION DU PROGRAMME PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES 13

1. Plus de 12 milliards d’euros en faveur des opérateurs du programme 14

a. La masse salariale des opérateurs relevant du régime « RCE » absorbe 80 % des subventions de l’État 14

b. 14 % des subventions sont attribuées au titre du modèle d’allocation des moyens SYMPA au titre des dotations de fonctionnement 18

c. Environ 6 % des subventions sont hors masse salariale et hors système SYMPA 19

i. 273,11 millions d’euros de subventions de fonctionnement pour les établissements « hors modèle » 20

ii. Une enveloppe de 366,1 millions d’euros au titre des actions spécifiques 20

iii. La dévolution du patrimoine immobilier ne bénéficie qu’à trois universités 21

d. Les dotations en fonds propres 22

2. Les dépenses de fonctionnement propres à l’État sont devenues marginales 22

a. Des dépenses de personnel stables 22

b. Des dépenses de fonctionnement, autres que celles de personnel, contenues 23

3. Une baisse des dépenses d’investissement de l’État qui doit être relativisée 23

4. Une baisse de 1 % de l’enveloppe allouée aux établissements d’enseignement privé 24

5. Diverses dépenses de transfert à hauteur de 18,7 millions d’euros 26

C. LA SITUATION FINANCIÈRE DES UNIVERSITÉS S’AMÉLIORE 26

1. Seulement sept universités ont constaté un déficit en 2013 27

2. L’apprentissage de l’autonomie semble désormais en bonne voie 28

II. PROGRAMME 231 : LES AIDES À LA VIE ÉTUDIANTE PROGRESSENT À NOUVEAU CETTE ANNÉE 30

1. Les moyens consacrés aux aides directes représentent 83 % des crédits du programme 31

a. La réforme tendant à revaloriser et consolider les bourses sur critères sociaux entre cette année dans sa seconde phase 32

b. La disparition symbolique des aides au mérite a été suspendue par le Conseil d’État 34

c. La situation sociale justifie une augmentation des crédits prévus au titre des aides ponctuelles 35

2. Les crédits alloués au réseau des œuvres universitaires sont en légère hausse 36

a. La restauration universitaire et le logement étudiant sont les deux principales aides indirectes dont bénéficient les étudiants 37

b. Les dépenses de pilotage sont maîtrisées 38

c. Les finances du réseau des œuvres universitaires sont saines 38

3. Les financements pour les contrats de projet État-régions sont globalement préservés pour le programme 231 39

4. Les budgets consacrés à la santé, au handicap et aux activités des étudiants sont préservés 39

a. Une fraction du programme 231 est reversée aux établissements d’enseignement supérieur et à des associations 39

b. Des mesures d’accompagnement des étudiants handicapés et de mise en accessibilité 40

5. Plus de 9 000 logements étudiants seront construits ou réhabilités en 2015 40

EXAMEN EN COMMISSION 42

ANNEXE 1 : DOTATIONS 2013 DES ÉTABLISSEMENTS AYANT ACCÉDÉ AUX RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES ÉLARGIES (RCE) 43

ANNEXE 2 : EFFECTIFS ÉTUDIANTS DANS LES PRINCIPALES FILIÈRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 46

ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 47

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 82 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

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Pour l’individu, les études supérieures sont souvent un moyen d’émancipation qui permet de suivre un cursus adapté à ses aspirations et de s’insérer dans la société. Accomplir ce parcours dans de bonnes conditions matérielles et suivre une formation de qualité sont des attentes bien légitimes des étudiants et de leurs familles.

Pour la collectivité dans son ensemble, les moyens alloués à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante sont aussi un investissement pour préparer l’avenir. Dans une économie du savoir et de la connaissance, ils conditionnent la prospérité future du pays. Un diplôme de l’enseignement supérieur reste un atout pour l’emploi et l’ensemble de la carrière.

Les dépenses en faveur de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante jouent donc un rôle stratégique. En France, la dépense intérieure d’éducation pour l’enseignement supérieur est de l’ordre de 29 milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB. Ce niveau de dépenses se situe légèrement en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE (1,6 % du PIB). L’État en assume de manière prépondérante le financement (70,1 %). Les collectivités territoriales et les autres administrations publiques (13,2 %), les entreprises (8,2 %) et les ménages (8,5 %) consacrent également une partie de leurs ressources à l’enseignement supérieur ⁽¹⁾.

Le financement majoritairement public de l’enseignement supérieur est indispensable à l’égalité des chances, même si son caractère anti-redistributif est parfois mis en avant en ce que ce mode de financement profiterait paradoxalement aux plus favorisés. À n’en pas douter, le caractère essentiellement public du financement de l’enseignement supérieur a largement contribué à l’élévation générale du niveau éducatif et à sa démocratisation. En 2012, 57 % des 20-24 ans ont fait des études supérieures (diplômés ou non), contre 30 % des 45-49 ans – parmi les enfants d’ouvriers ou d’employés, c’est le cas de 42 % des 20-24 ans contre 18 % des 45-49 ans ⁽²⁾.

Le présent rapport spécial analyse les programmes 150 Formations supérieures et Recherche universitaire et 231 Vie étudiante lesquels rassemblent l’essentiel des crédits budgétaires que l’État consacre à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante, soit près de 15,3 milliards d’euros en 2015.

Les deux principaux objectifs des programmes 150 et 231, tels que définis par le Projet annuel de performances, sont de permettre à 50 % d’une classe d’âge d’accéder à un diplôme de l’enseignement supérieur et de favoriser l’insertion professionnelle des étudiants.

La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) est responsable de la mise en œuvre de ces programmes.

La DGESIP est placée sous l’autorité du ministère de l’Enseignement supérieur. Ses missions sont définies par l’article 13 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Sur le plan budgétaire, ce décret prévoit que la DGESIP « répartit les moyens entre les établissements d’enseignement supérieur à partir d’une analyse de leurs activités et de leurs performances ».

Par ailleurs, « elle définit les orientations stratégiques de la politique du patrimoine immobilier de l’enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de projet État-régions pour les opérations qui concernent les établissements relevant de sa tutelle ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires » et « elle assure le pilotage des plans campus ».

Comme l’an passé, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de stabiliser les crédits de paiement destinés à l’enseignement supérieur et d’accroître ceux qui sont alloués à la vie étudiante, en particulier pour venir en aide aux étudiants issus de milieu modeste, dont la situation matérielle ne doit pas entraver la future réussite.

(en euros)

La sanctuarisation des crédits alloués à l’enseignement supérieur et la poursuite de l’effort budgétaire pour aider les étudiants démontrent que les programmes 150 et 231 font partie des priorités gouvernementales, ce dont se félicite le Rapporteur spécial. 5 000 créations d’emplois sur la durée du quinquennat sont ainsi prévues, dont 1 000 en 2015. En outre, une réforme ambitieuse des bourses sur critères sociaux a été entreprise en direction des plus modestes et des classes moyennes. À la rentrée 2014, le bénéfice du nouvel échelon de bourse « O bis » sera étendu à 77 500 nouveaux boursiers ce qui permettra à ces derniers d’être dispensés des droits d’inscription et de percevoir une bourse de 1 007 euros.

Des économies de rationalisation seront aussi réalisées pour un montant de 100 millions d’euros grâce à l’optimisation de la gestion financière de l’enseignement supérieur. Un meilleur contrôle de l’assiduité des étudiants boursiers doit également permettre d’économiser 10 millions d’euros. Ainsi, tout en restant prioritaires, les programmes 150 et 231 participent aussi à l’effort de redressement des finances publiques.

A. PROGRAMME 150 : UNE SANCTUARISATION DES CRÉDITS ALLOUÉS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Le projet de loi de finances pour 2015 traduit la volonté du Gouvernement de sanctuariser le budget de l’enseignement supérieur. La baisse des crédits de paiement est en effet limitée à 5,3 millions d’euros, soit moins de 0,05 % du programme.

En dépit de cette légère baisse, les actions relatives à la recherche universitaire et à la formation initiale et continue – à l’exception de celle relative au niveau doctorat - bénéficieront de moyens budgétaires en hausse. La baisse est surtout supportée par l’action relative à l’immobilier, du fait notamment de la fin des opérations de reconstruction du campus de Jussieu.

Conformément à une recommandation récurrente de la Cour des comptes et aux observations du Rapporteur spécial dans son commentaire du rapport annuel de performances à l’occasion de la discussion du projet de loi de règlement des comptes de 2013, les sept actions relatives à la recherche universitaire en 2015 ont été fusionnées en une seule action recherche. Le programme ne comporte donc plus que 9 actions contre 15 en 2014, ce qui améliore sa lisibilité.

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
DU PROGRAMME 150 FORMATION SUPÉRIEURE ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE

(en euros)

Source : projet annuel de performances.

*chiffre obtenu par agrégation des 7 actions relatives à la recherche universitaire

I. LA CONFIRMATION DE L’EFFORT ENGAGÉ DEPUIS 2012 POUR RÉTABLIR LES MOYENS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

L’effort engagé pour rétablir les moyens de l’enseignement supérieur se justifie notamment par la hausse des effectifs étudiants. Le budget présenté traduit ainsi les engagements du Président de la République en faveur de la jeunesse et de l’éducation, notamment par la création de 1 000 emplois dans l’enseignement supérieur qui s’ajoutent aux 1 000 emplois créés en 2013 et en 2014.

1. Des effectifs étudiants en hausse constante

La hausse constante des effectifs étudiants justifie pleinement l’objectif de sanctuarisation des crédits alloués à l’enseignement supérieur. En 2013, les effectifs inscrits dans l’enseignement supérieur en France métropolitaine et dans les DOM ont augmenté de 1,8 % par rapport à 2012 pour atteindre 2 430 100 étudiants. Il s’agit de la cinquième année de hausse consécutive (+ 0,1 % en 2008, + 3,6 % en 2009, + 0,2 % en 2010, + 1,3 % en 2011, + 1,5 % en 2012).

Une part importante de ces effectifs relève du programme 150.

a. L’essentiel des étudiants sont inscrits à l’université et dans les Instituts universitaires de technologie (IUT)

En 2013-2014, le nombre d’inscrits à l’université et dans les IUT (en France métropolitaine incluant l’université de Lorraine et les DOM) s’élève à 1 499 615, en hausse de 2,5 % par rapport à l’année précédente (hors IUT, le nombre d’inscrits est de 1 382 963).

Les effectifs de toutes les filières générales ont progressé sur la période 2007-2013. En revanche, sur la même période, les effectifs des IUT sont restés stables.

EFFECTIFS ÉTUDIANTS DES UNIVERSITÉS

b. Environ 900 000 étudiants suivent un cursus en dehors de l’université et des IUT

En outre, un peu plus de 900 000 étudiants ⁽³⁾ étaient inscrits en 2013 dans d’autres types d’établissement d’enseignement supérieur. Parmi eux, environ 165 000 relevaient directement ou indirectement du programme 150 : enseignement supérieur privé (80 000), autres formations d’ingénieurs publics (53 509), écoles normales supérieures (5 210), autres établissements (25 798). Les effectifs de la plupart de ces établissements ont augmenté dans les mêmes proportions qu’à l’université.

La hausse des effectifs ne touche pas que les établissements relevant du programme 150. Ainsi, les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ont comptabilisé 83 425 inscrits en 2013 soit 2 300 de plus qu’en 2009. De même, 254 967 étudiants se sont inscrits dans les sections de techniciens supérieurs (STS) en 2013, contre 240 322 en 2009.

Le Rapporteur spécial considère donc que l’objectif de sanctuarisation des crédits de l’enseignement supérieur doit concerner l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, et pas seulement ceux relevant du programme 150.

D’une manière générale, il convient de conserver une vision transversale des crédits alloués à l’enseignement supérieur. Une part importante des crédits de l’enseignement supérieur relève en effet d’autres programmes budgétaires. Ainsi, le programme 141 de la mission Enseignement scolaire porte les crédits relatifs aux CPGE et aux STS (environ 2 milliards d’euros de crédits de paiement prévus en 2015). De même, s’agissant de la mission Recherche et enseignement supérieur, le programme 142 porte les crédits relatifs à l’enseignement supérieur agricole (environ 0,3 milliard de crédits de paiement prévus en 2015), et le programme 192 ceux relatifs à divers établissements placés sous la tutelle du ministère de l’économie (environ 0,3 milliard de crédits de paiement prévus en 2015).

Tout en comprenant l’opportunité de rattacher certains établissements à d’autres ministères pour l’efficacité de diverses politiques sectorielles, le Rapporteur spécial observe que les documents budgétaires fournis à la représentation nationale permettent difficilement d’adopter une vision transversale et consolidée du budget de l’enseignement supérieur.

2. Un budget qui traduit les engagements du Président de la République en matière d’emploi dans l’enseignement supérieur

Comme les deux précédents, le budget présenté pour 2015 traduit l’engagement du Président de la République de créer 5 000 emplois supplémentaires sur cinq ans dans l’enseignement supérieur.

a. Les emplois créés en 2013 et 2014 ont bénéficié prioritairement aux universités sous-dotées

Pour l’exercice 2013, la répartition des 1 000 emplois dont bénéficie le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a majoritairement tenu compte du sous-encadrement déterminé par le système d’allocation des moyens dit « SYMPA » (Système de répartition des moyens à la performance et à l’activité).

Le système SYMPA, outil d’aide à la décision qui répartit les crédits à l’activité et à la performance dans le domaine de l’enseignement comme dans celui de la recherche, aboutit à caractériser les établissements relativement entre eux et à distinguer en effet les établissements sous-dotés des établissements sur-dotés.

Afin de prendre en compte l’objectif de rééquilibrage des moyens, plus de deux tiers des emplois (686) ont d’abord été répartis au profit de 43 universités en fonction de la sous-dotation en emplois calculée par le système SYMPA, édition 2012.

À la demande de la conférence des présidents d’université, et afin de pondérer les résultats de SYMPA par un autre critère et anticiper ainsi son évolution, le Gouvernement a décidé de répartir environ 30 % des emplois (soit 294 emplois) en fonction du « taux d’encadrement enseignant brut » (c’est-à-dire non pondéré par secteur d’enseignement) en premier cycle, soit le nombre d’étudiants en licence sur le nombre total d’enseignants titulaires.

En 2014, les 1 000 créations d’emplois sont réparties selon le même objectif de rééquilibrage des dotations entre les universités, les écoles d’ingénieurs et les instituts d’études politiques (IEP) en région. S’agissant des universités et écoles, ces emplois ont été répartis essentiellement en fonction des résultats du modèle SYMPA de la façon suivante :

– 731 postes au titre du rééquilibrage des dotations entre établissements (681 pour les universités, 36 pour les écoles d’ingénieurs et 10 pour les instituts d’études politiques) ;

– 139 postes au titre des contrats et politiques de sites (dont 88 postes au titre de la vague D contractualisée en 2014) ;

– 110 postes au titre des politiques spécifiques et des autres dispositifs ;

– 20 postes transférés au ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

b. Le schéma d’emploi pour 2015 prévoit à nouveau 1 000 créations

Pour l’année 2015, le projet de loi de finances prévoit 185 876 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) pour les opérateurs du programme dont 161 228 sous plafond et 24 639 hors plafond. Par rapport à 2014, le nombre d’emplois sous plafond augmente de 1 088, dont 88 au titre de transferts et 1 000 dans le cadre du schéma d’emploi pluriannuel 2013-2017.

La répartition indicative de ces 1 000 emplois est la suivante : 330 emplois de personnel administratif, 85 emplois de professeurs agrégés et 585 emplois d’enseignants-chercheurs.

Le Rapporteur spécial se félicite que le projet de budget permette ainsi de poursuivre la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République tendant à créer 1 000 emplois supplémentaires par an dans l’enseignement supérieur.

II. PRÉSENTATION DU PROGRAMME PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES

Pour plus de clarté dans la présentation, les 12 787,7 millions d’euros de crédits de paiement du programme 150 peuvent être répartis en cinq grandes catégories :

– 12 014,2 sont destinés aux 191 opérateurs du programme sous forme de subventions ou de dotations en fonds propres,

– 594,7 sont des dépenses de personnel et de fonctionnement propres à l’État,

– 81,3 sont des dépenses d’investissement prises directement en charge par l’État,

– 78,9 sont destinés à l’enseignement supérieur privé,

– enfin, 18,7 sont des dépenses diverses de transfert.

1. Plus de 12 milliards d’euros en faveur des opérateurs du programme

Avec 191 opérateurs, le programme 150 est celui qui compte le plus grand nombre d’opérateurs du budget général de l’État.

Opérateurs du programme 150

– 76 universités et assimilées,

– 38 écoles et formations d’ingénieurs,

– 35 établissements sous statuts divers,

– l’Établissement public d’aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF),

– Campus France,

– l’Établissement public du musée du quai Branly,

– divers opérateurs de soutien à l’enseignement supérieur : cette dernière catégorie inclut les 30 chancelleries (une par académie) et une dizaine de divers établissements publics administratifs et groupements d’intérêts publics.

Le projet de loi de finances initiale pour 2015 prévoit des crédits de paiement à destination des opérateurs d’un montant global de 12 014,2 millions d’euros dont :

– 218,7 au titre des dotations en fonds en propre afin de participer au financement de leurs opérations d’investissement,

– et 11 795,5 de subventions pour charges de service public au titre de leurs dépenses de fonctionnement.

Les subventions pour charges de service public se décomposent elles-mêmes en trois grandes catégories : la compensation du transfert de la masse salariale, les dotations de fonctionnement allouées au titre du système de répartition des moyens SYMPA, et les dotations hors système SYMPA.

a. La masse salariale des opérateurs relevant du régime « RCE » absorbe 80 % des subventions de l’État

En raison du passage d’un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur au régime des responsabilités et compétences élargies (RCE) qui leur octroie de nouvelles compétences budgétaires et un transfert du personnel, le programme 150 est devenu essentiellement un programme support qui sert au financement des opérateurs qui en relèvent.

Le transfert de la masse salariale vers les 103 établissements d’enseignement supérieur ayant accédé au régime RCE est en effet compensé par des subventions pour charges de service public. De même, la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) fait également l’objet d’une compensation.

103 opérateurs du programme 150 relèvent du régime RCE

La majorité des opérateurs du programme 150 bénéficient du régime RCE, à savoir :

– 74 universités et assimilés, soit la totalité de cette catégorie d’opérateurs à l’exception des centres universitaires de formation et de recherche (CUFR) Champollion et Mayotte

– 20 écoles d’ingénieurs sur 38

– 9 autres opérateurs sur les 35 établissements sous statuts divers relevant du programme 150 : École Normale Supérieure (ENS), École Normale Supérieure (ENS) LYON, École Normale Supérieure (ENS) CACHAN, École Normale Supérieure (ENS) RENNES, Université de Technologie (UT) PARIS DAUPHINE, Collège de France, École des hautes études en sciences sociales (EHESS), Conservatoire nationale des arts et métiers (CNAM), École pratique des hautes études (EPHE).

À noter que deux autres établissements ne relevant pas du programme 150 bénéficient également du régime RCE (l’École polytechnique, et l’École des Hautes études en santé publique).

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit à ce titre 9,43 milliards d’euros dont 9,27 au titre du passage au régime RCE. Autrement dit, près de 80 % des subventions de l’État servent au financement de la masse salariale des opérateurs relevant du régime RCE.

CRÉDITS DE MASSE SALARIALE PAR ACTION

(en millions d’euros)

Source : projet annuel de performances.

À ce jour, les subventions versées au titre de la masse salariale des personnels titulaires ne relèvent toujours pas du système d’allocation des moyens SYMPA. Lors des auditions, l’attention du Rapporteur spécial a été appelée sur le fait que l’intégration de la masse salariale dans le système SYMPA créerait de graves perturbations si l’enveloppe globale restait la même. Certes, les pertes des uns seraient compensées par les gains des autres. Mais le risque serait alors de détériorer la santé financière des opérateurs qui seraient perdants avec cette intégration et dont certains sont déjà en difficulté.

Il semble donc que l’intégration de la masse salariale dans le système SYMPA ne pourrait intervenir qu’en parallèle d’une revalorisation de l’enveloppe globale afin de limiter le nombre d’opérateurs perdants.

Le Rapporteur spécial a, par ailleurs, été alerté par la Conférence des présidents d’université (CPU) sur les évolutions spontanées de la masse salariale auxquelles doivent faire face les établissements d’enseignement supérieur.

Selon les indications fournies au Rapporteur par la Conférence des présidents d’Université (CPU), les dépenses obligatoires des universités au titre de la masse salariale vont augmenter d’environ 200 millions d’euros en 2015 par rapport à 2014 sous l’influence de cinq facteurs :

– 60 au titre des 1 000 emplois supplémentaires à créer et des 1 000 créés précédemment,

– 60 au titre du glissement vieillesse technicité (GVT),

– 40 au titre du financement des contributions au compte d’affectation spécial Pensions dans le cadre du plan de titularisation « Sauvadet »,

– 15 au titre des pénalités à verser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP),

– et 20 au titre de la revalorisation des catégories C et B.

Selon les renseignements recueillis par le Rapporteur, les subventions de l’État au titre de la masse salariale vont donc augmenter de 100 millions d’euros en 2015 par rapport à 2014, afin de compenser partiellement les évolutions spontanées auxquelles doivent faire face les établissements d’enseignement supérieur.

Ainsi, l’intégralité de la création des 1 000 emplois supplémentaires (60 millions d’euros) et des revalorisations indemnitaires (20 millions d’euros) ainsi qu’un tiers du GVT (20 millions d’euros) seront pris en charge par l’État. Cette hausse de l’enveloppe budgétaire est financée à moyens constants grâce au ralentissement des crédits alloués aux opérations immobilières (dû en grande partie à la fin du chantier de Jussieu).

L’action 14 Immobilier rassemble pour 2015 des crédits de paiement de 40,28 millions d’euros pour la fin du chantier du campus de Jussieu (désamiantage, réhabilitation et mise en sécurité) contre 128,28 millions d’euros pour 2014. La fin du chantier de reconstruction de Jussieu permet donc de dégager près de 90 millions d’euros de crédits de paiement qui seront redéployés vers les opérateurs du programme.

Le Rapporteur spécial souligne, pour s’en féliciter, que l’État accepte pour la première fois de financer une partie du solde positif du GVT des universités. Cette question fait en effet l’objet de discussions récurrentes entre la CPU et le ministère depuis l’instauration de la RCE.

Le Rapporteur spécial considère par ailleurs qu’un geste supplémentaire pourrait être fait en direction des universités s’agissant de la contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce geste serait d’autant plus justifié que les universités ont accompli ces dernières années d’importants efforts immobiliers pour accueillir les étudiants handicapés.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DANS LES UNIVERSITÉS

Source : DGESIP.

Les universités rencontrent en outre des difficultés pour augmenter à court terme le nombre de leurs emplois bénéficiant au personnel en situation de handicap. La nomination d’enseignants-chercheurs en situation de handicap se heurte en effet au trop faible nombre de docteurs eux-mêmes en situation de handicap.

Le Rapporteur spécial proposera donc un amendement tendant à réduire le montant de la contribution des établissements d’enseignement supérieur et de recherche au FIPHFP d’un montant égal aux dépenses :

– réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap,

– visant à promouvoir l’intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap,

– et de fonctionnement et d’équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participe des étudiants handicapés.

L’adoption de cet amendement ne pénaliserait pas le FIPHFP dans la mesure où cet organisme bénéficie actuellement d’un fonds de roulement conséquent.

L’action du monde universitaire en faveur de l’accueil des étudiants handicapés

Depuis de nombreuses années, l’université accueille des étudiants en situation de handicap afin de les accompagner dans leurs études jusqu’à une insertion professionnelle de qualité.

La loi de février 2005 sur le handicap a créé un nouveau cadre, dans lequel les universités ont fait preuve de volontarisme, en s’engageant en 2007 via la charte université/handicap signée par la CPU et le ministère.

En application de ces textes, ont été créés des services d’accueil des étudiants en situation de handicap là où ils n’existaient pas encore, de nombreux établissements en étant déjà dotés.

Pour accompagner la création de ces services et la professionnalisation des personnels travaillant dans ce secteur, la CPU a composé un groupe de travail afin d’écrire le guide l’accueil des étudiants handicapés à l’université. Ce guide est paru en 2007 puis réactualisé en 2012.

La CPU a de plus soutenu la création de l’association APACHES (association des professionnels d’accompagnement du handicap dans l’enseignement supérieur) en 2013 répondant au besoin de mutualisation, de réflexion et de professionnalisation des acteurs du handicap dans les universités.

La mise en œuvre de ces textes a permis d’accueillir un nombre croissant d’étudiants handicapés dans les universités : de 6 348 en 2005 à 14 321 en 2012 (+ 124 %).

De même, les troubles des étudiants accueillis se sont diversifiés nécessitant des adaptations de l’université au cas par cas dans un contexte d’autonomisation liée à leur statut d’adultes. Pour permettre un accompagnement optimal, les universités ont mis en place des équipes plurielles (comprenant médecins, responsables d’accueil, responsables pédagogiques…) afin de définir en partenariat avec les équipes pédagogiques et médicales, les accompagnateurs et l’étudiant lui-même un plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH) permettant de fixer ensemble les modalités d’études, de vie étudiante jusqu’à l’accompagnement vers l’insertion professionnelle en lien avec les maisons départementales du handicap (MDPH).

a. 14 % des subventions sont attribuées au titre du modèle d’allocation des moyens SYMPA au titre des dotations de fonctionnement

Les dotations de fonctionnement des universités et des écoles d’ingénieur réparties dans le cadre du système d’allocation des moyens SYMPA sont prévues à 1,67 milliard d’euros par le projet de loi de finances pour 2015.

CRÉDITS SELON LE MODÈLE D’ALLOCATION DES MOYENS

(en millions d’euros)

Source : projet annuel de performances.

Même s’il est difficile d’établir des comparaisons d’une année sur l’autre en raison de l’évolution du périmètre d’établissements passés au régime RCE, on observe une diminution de la subvention allouée au titre de l’action 05 Bibliothèques et documentation.

Selon le projet annuel de performances, cette diminution est la compensation de la prise en charge par l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (ABES) de la licence nationale pour l’abonnement courant à une ressource scientifique majeure (19,7 millions d’euros). Cette prise en charge est toujours financée par l’action 5, mais au titre des actions spécifiques hors modèle SYMPA.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial a été alerté sur les imperfections du modèle SYMPA dont la refonte envisagée pose beaucoup de difficultés. Les représentants des présidents et directeurs d’IUT lui ont notamment exposé les graves perturbations qu’ils pourraient rencontrer si le modèle SYMPA intégrait un objectif d’accueil de bacheliers technologiques dans leur formation. Cet objectif leur paraît en effet difficilement atteignable en raison du faible vivier de candidats issus de ces filières.

Le difficile accroissement des recrutements de bacheliers technologiques dans les IUT

Les IUT accomplissent un effort important pour accroître la proportion de leurs étudiants en provenance de la filière technologique du baccalauréat. Ainsi, on observe une augmentation de 10 % du volume de bacheliers technologiques admis en IUT pour les bacheliers de l’année 2013, alors même que le nombre de bacheliers technologiques est en baisse (de 2000 à 2013, la population de bacheliers technologiques diplômés a perdu 18 % de ses effectifs).

Selon des informations recueillies par le Rapporteur spécial, plus de 100 départements d’IUT, sur la campagne 2014, ont épuisé leurs listes de candidats bacheliers technologiques. Seulement 26 % des bacheliers technologiques sont en effet candidats en IUT aujourd’hui, soit 32 463 candidats sur les 144 223 bacheliers technologiques en 2013.

En l’état, l’accroissement des recrutements de bacheliers technologiques ne pourra intervenir sans un nécessaire travail sur le vivier.

b. Environ 6 % des subventions sont hors masse salariale et hors système SYMPA

Une fraction plus marginale des subventions de l’État est allouée selon des critères qui ne répondent ni à la compensation du transfert d’une masse salariale, ni au système SYMPA. Les crédits de paiement prévus à ce titre pour 2015 s’élèvent 0,7 milliard d’euros, soit moins de 6 % des subventions de l’État aux opérateurs.

Cette enveloppe budgétaire sert à financer le fonctionnement des établissements non intégrés à SYMPA, dits « hors modèle », ainsi que diverses « actions spécifiques ». Elle sert également à prendre en charge des dépenses immobilières liées à des chantiers de mise en sécurité ou encore à la dévolution du patrimoine immobilier à certaines universités.

CRÉDITS HORS MASSE SALARIALE ET HORS SYMPA

(en millions d’euros)

* uniquement pour la maintenance et logistique ; ** mise en sécurité hors Jussieu (25 millions), dévolution du patrimoine immobilier (21,94), EPAURIF (13,10 millions).

i. 273,11 millions d’euros de subventions de fonctionnement pour les établissements « hors modèle »

Les établissements non intégrés au système SYMPA bénéficiaires d’une dotation de fonctionnement « hors modèle » sont, par exemple, la Fondation nationale des sciences politiques, les instituts d’études politiques (IEP) de province, les écoles normales supérieures (ENS), l’École des hautes études de santé publique (EHESP), l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), l’université de Corse, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), et le Centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) de Mayotte.

On peut ainsi observer que le périmètre SYMPA et le périmètre RCE ne se recoupent pas totalement : par exemple, les écoles normales supérieures et le CNAM sont « hors modèle » alors qu’ils relèvent du régime RCE ; à l’inverse les écoles d’ingénieur relèvent de SYMPA mais ne sont pas encore toutes passées au régime RCE.

ii. Une enveloppe de 366,1 millions d’euros au titre des actions spécifiques

Les crédits alloués aux actions spécifiques permettent de financer une variété d’opérations qui obéissent à des finalités différentes. Il en est ainsi par exemple des concours aux grandes écoles (17,5 millions d’euros – action 02), des initiatives pour favoriser l’insertion professionnelle des doctorants (0,7 million d’euros – action 03), ou encore de la montée en charge de la bibliothèque scientifique numérique (5,2 millions d’euros – action 05). Elles permettent aussi de réaliser des économies en mutualisant les moyens, comme par exemple l’acquisition d’une licence nationale pour l’abonnement courant à une ressource scientifique majeure (19,7 millions d’euros – action 05). Par ailleurs, des crédits à hauteur de 36,9 millions d’euros sont destinés aux musées scientifiques nationaux dont le ministère assure la tutelle.

Une centaine de millions d’euros financent aussi la compensation versée par l’État aux universités et écoles d’ingénieur au titre de l’exonération des droits d’inscription des étudiants boursiers.

Enfin, un « bonus contractuel » de 82,3 millions d’euros est prévu en 2015 dans le cadre de la politique contractuelle du ministère avec les établissements d’enseignement supérieur. Les contrats conclus ont pour but d’inciter les établissements à réaliser certaines opérations. La dotation est dès lors répartie en fonction de la qualité globale du projet d’établissement.

Le problème de la « compensation boursière » en voie de résolution

L’exonération des droits d’inscription des étudiants boursiers, décidés par l’État, représente un manque à gagner pour les universités et écoles d’ingénieur de l’ordre d’une centaine de millions d’euros. Ce manque à gagner fait l’objet d’une compensation par l’État sur la base d’un prorata par université. Selon la Conférence des présidents d’université (CPU), jusqu’à présent, cette compensation était insuffisante. Il manquait environ 13 millions d’euros pour réaliser une compensation au plus juste.

Ce problème de la compensation boursière a été confirmé par le Président de l’université Rennes 2 au cours des auditions menées par le Rapporteur spécial. Celle-ci compte en effet une proportion importante de boursiers, soit 42 % de ses 22 000 étudiants. Elle subit ainsi un manque à gagner conséquent qui n’est que partiellement pris en charge par le mécanisme actuel de compensation boursière.

Le Rapporteur spécial recommande que la compensation boursière soit plus proche de la réalité du manque à gagner subi par l’université.

Selon les informations recueillies par le Rapporteur spécial, le Gouvernement a prévu, au titre des actions spécifiques, d’allouer une enveloppe supplémentaire de 13 millions d’euros pour financer la compensation boursière, ce qui devrait contribuer à résoudre ce problème dès la rentrée 2015.

iii. La dévolution du patrimoine immobilier ne bénéficie qu’à trois universités

La dévolution du patrimoine immobilier est une opportunité offerte aux établissements, sur la base du volontariat, de construire une véritable stratégie immobilière de site, en appui du projet pédagogique et scientifique. L’État contribue au financement de la charge du renouvellement du patrimoine transféré en allouant une subvention spécifique à ce titre. Le principe de détermination de la contribution a été élaboré en s’appuyant sur une expertise extérieure menée par un groupement de consultants spécialisés dans l’immobilier.

Cependant, à la fin 2012, le processus a été suspendu pour tirer un bilan de l’expérimentation de la dévolution aux trois premières universités bénéficiaires (Clermont I, Toulouse I et Poitiers).

Ces universités percevront en 2015 au titre de la dévolution du patrimoine immobilier 21,94 millions d’euros de dotations (respectivement 6, 14, 5 et 10,8 millions d’euros).

Lors des auditions, l’attention du Rapporteur spécial a été appelée sur le fait que les dotations de ces universités sont nettement supérieures à celles qui sont allouées aux autres établissements relevant du modèle SYMPA ou hors modèle. La dévolution immobilière semble donc avoir constitué un effet d’aubaine pour les universités qui se sont portées volontaires. Toutefois, un réajustement de la dotation de dévolution pourrait intervenir lors de la renégociation des contrats d’établissement.

c. Les dotations en fonds propres

Les dotations en fonds propres, d’un montant global de 218,7 millions d’euros, vont concerner en 2015 les universités à hauteur de 173,8 millions d’euros, l’Établissement public d’aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF) pour 27,2 millions d’euros et les autres opérateurs pour 17,7 millions d’euros.

Ces dotations relèvent exclusivement de l’action 14 Immobilier et permettront de financer la participation de l’État à des opérations pour lesquelles ce dernier n’assurera pas la maîtrise d’ouvrage.

Ces sommes seront allouées dans le cadre des contrats de projets 2007-2013 et contrats de plan État-régions (CPER) 2015-2020 (117,6 millions d’euros), pour quelques opérations hors CPER (17,7 millions d’euros), pour des contrats de partenariat public-privé et opérations campus (56,17 millions d’euros), ainsi que pour la fin du financement des opérations de reconstruction du campus de Jussieu par l’EPAURIF (27,18 millions d’euros).

Vers un ralentissement des contrats de plan État-régions (CPER)

En 2015, le montant total des crédits de paiement alloués au titre des CPER est prévu par le projet de loi de finances à 191,8 millions d’euros et est ventilé budgétairement entre dotations en fonds propres et dépenses d’investissement de l’État.

L’enveloppe globale pluriannuelle prévue pour la prochaine génération de CPER 2015-2020 est de 840 millions d’euros dont 720 pour le programme 150 et 120 pour le programme 231.

Pour comparaison, l’enveloppe budgétaire a été de 2 185,1 millions d’euros pour la génération de CPER 2000-2006 et de 2 260,42 millions d’euros pour la génération 2007-2013.

On observe donc un ralentissement de l’effort budgétaire pour financer les CPER, alors que la modernisation immobilière des établissements demeure un enjeu majeur.

2. Les dépenses de fonctionnement propres à l’État sont devenues marginales

a. Des dépenses de personnel stables

Les dépenses de personnel de l’État ont été progressivement transformées en subvention aux opérateurs au fur et à mesure que ces derniers accédaient aux responsabilités et compétences élargies. Les dépenses de personnel du programme sont dès lors de plus en plus résiduelles. De 846 millions d’euros en 2012, elles sont passées en exécution à 569,5 millions d’euros en 2013.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit 573 millions d’euros au titre des dépenses de personnel que l’État conserve à sa charge.

Le plafond d’emploi demandé est de 9 272 ETPT contre 9 377 en 2014. La baisse s’explique exclusivement par des mesures de transfert – pour l’essentiel, il s’agit de transferts concernant les établissements ayant récemment accédé au régime RCE. Aucune suppression de poste n’est prévue au titre du schéma d’emploi.

Les personnels rémunérés directement par l’État sont essentiellement des intervenants dans les établissements d’enseignement supérieur n’ayant pas accédé au régime RCE (8 359 ETPT). Figurent également sur ce programme les personnels de l’administration centrale en charge de l’enseignement supérieur (634 ETPT).

b. Des dépenses de fonctionnement, autres que celles de personnel, contenues

Les crédits demandés pour 2015 au titre des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel s’é1èvent à 21,6 millions d’euros, dont 11,1 au titre de l’action 15 Pilotage et support du programme.

3. Une baisse des dépenses d’investissement de l’État qui doit être relativisée

Les dépenses d’investissement sont portées exclusivement par l’action 14 relative à l’immobilier. Avec 81,3 millions d’euros prévus en 2015, les crédits de paiement sont en baisse de 27 % par rapport à ceux votés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014. Ces dépenses concernent des opérations réalisées dans le cadre de CPER (78,4 millions d’euros) ou hors CPER sous maîtrise d’ouvrage de l’État (2,9 millions d’euros).

La baisse des investissements de l’État est à relativiser et s’explique en grande partie par le passage à l’autonomie de la majorité des établissements d’enseignement supérieur qui conduit ces derniers à prendre en charge directement leurs investissements.

La baisse apparaît en effet moins importante si l’on analyse l’ensemble des crédits rattachés à l’action 14 Immobilier.

Ainsi, comme vu précédemment, l’action 14 prévoit d’attribuer 887,3 millions d’euros de subventions aux opérateurs pour leurs opérations immobilières : masse salariale (393,3 millions d’euros), maintenance et logistique immobilières (434 millions d’euros, dont 365,9 millions intégrés dans le modèle d’allocation des moyens SYMPA), contributions que l’État verse aux universités bénéficiant de la dévolution du patrimoine immobilier (21,9 millions d’euros), opérations de mise en sécurité pour accompagner les établissements dans leurs travaux urgents (25 millions d’euros), désamiantage, réhabilitation et mise en sécurité de Jussieu (13,1 millions d’euros).

À cette somme, il convient d’ajouter les dotations en fonds propres de 218,6 millions d’euros – dont 27,2 au titre de la reconstruction et de la restructuration du campus de Jussieu – qui permettent de financer la participation de l’État à des opérations pour lesquelles la maîtrise d’ouvrage est confiée à un opérateur.

Au final, les crédits de paiement de l’action 14 relative à l’immobilier s’élèveront à 1 245 millions d’euros et ne baisseront que de 6 % par rapport à ceux votés pour 2014. Cette diminution certaine ne peut cependant pas amener à conclure à l’existence d’un désengagement de l’État en matière d’investissement pour l’immobilier universitaire.

Le Rapporteur spécial observe cependant qu’il est difficile d’appréhender dans sa globalité l’effort de l’État en matière d’immobilier universitaire, d’autant qu’une partie des fonds alloués à cette politique fait l’objet de financements extra-budgétaires dans le cadre du « plan campus ».

4. Une baisse de 1 % de l’enveloppe allouée aux établissements d’enseignement privé

À la rentrée 2013, les établissements privés ayant signé un contrat avec l’État totalisent 79 257 étudiants, soit 3 % des effectifs étudiants de l’enseignement supérieur.

L’action 04 du programme prévoit 78,9 millions d’euros de crédits de paiement, soit 0,6 % des crédits du programme 150, en faveur d’une soixantaine d’établissements d’enseignement supérieur privés avec lesquels le ministère a signé un contrat :

– 57 associations relevant de la loi de 1901 ou fondations qui gèrent les établissements d’enseignement supérieur privés, sur la base d’un contrat pluriannuel signé en 2010 avec l’État,

– 4 associations dans le cadre de la formation des enseignants.

Ce budget est en baisse d’environ 1 % par rapport aux crédits votés pour 2014.

Les représentants de l’enseignement supérieur privé auditionnés par le Rapporteur spécial ont regretté cette baisse et ont exprimé le souhait que leurs dotations évoluent selon un principe de justice et d’équité par rapport aux dotations de l’enseignement supérieur public. Ils ont notamment pointé le risque de fermetures d’écoles et fait valoir qu’ils ne bénéficiaient pas des politiques de soutien au secteur privé (et notamment du crédit d’impôt compétitivité emploi).

Il est vrai que les crédits alloués à l’enseignement supérieur privé sont en baisse sensible et constante depuis 2012. Il convient toutefois de souligner que ces baisses compensent en partie les fortes hausses décidées sur la période 2010-2012. Ainsi, hors soutien à la formation initiale des enseignants (10 millions d’euros), les crédits destinés à accompagner les établissements d’enseignement supérieur privé seront de 68,9 millions d’euros en 2015 soit un montant supérieur à ceux de 2008 et 2009 (respectivement 59,4 et 62 millions d’euros).

Pour autant, le Rapporteur spécial souscrit au souhait de lisibilité et de prévisibilité exprimé par les représentants de l’enseignement supérieur privé. Même si les dotations de l’État représentent une part minoritaire de leur budget de fonctionnement, ces écoles ont un besoin légitime de visibilité.

Présentation de l’enseignement supérieur privé

– Les établissements d’enseignement supérieur libre : 29 606 étudiants

Dispensant un enseignement à caractère généraliste, ils sont soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur et de la loi du 18 mars 1880 relative aux établissements libres d’enseignement supérieur (articles L. 151-6 et L. 731-1 et suivants du code de l’éducation).

Dans cette catégorie figurent :

Ø Les instituts catholiques de Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse, fédérés au sein de l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholiques (UDESCA). Les effectifs étudiants des établissements relevant de l’UDESCA s’élèvent en 2013-2014 à 27 407 étudiants, soit 7 % de plus qu’en 2012-2013.

Ø Les quatre établissements de l’Union des nouvelles facultés libres (UNFL) regroupent 1 802 étudiants.

Ø Deux instituts de théologie : l’Institut protestant de théologie (299 étudiants) et l’Institut de théologie orthodoxe « Saint Serge » (98 étudiants).

– Les établissements d’enseignement supérieur technique privés (écoles d’ingénieurs et écoles supérieures de commerce et de gestion) : 49 669 étudiants

Ces établissements se voient appliquer les dispositions législatives du code de l’enseignement technique reprises dans le code de l’éducation (articles L. 443-1 à L. 443-4, L. 641-1 à L. 641-5 et L. 642-1à L. 642-12). Certaines écoles d’ingénieurs sont centenaires, fruit d’initiatives familiales ; d’autres, sont plus récentes mais se sont rapidement imposées par leurs résultats et leur rattachement à un établissement public.

Ces établissements d’enseignement technique, la plupart écoles de commerce et écoles d’ingénieurs, sont membres de la Fédération des écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres (FESIC) qui regroupent 22 142 étudiants en 2013-2014 et de l’Union des grandes écoles indépendantes (UGEI) 18 695 étudiants.

– 6 écoles privées d’ingénieur et de commerce rassemblant 6 636 étudiants ne sont affiliées à aucune fédération nationale.

– À cela s’ajoutent 3 établissements de profils divers (journalisme, architecture, communication…) pour la plupart non affiliés à une fédération ; ces établissements représentent environ 1 704 étudiants.

Source : réponse au questionnaire budgétaire du Rapporteur spécial.

En 2015, le dispositif de répartition des crédits sera révisé afin notamment de prendre en compte la nouvelle qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) prévue par la loi pour l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. Pour ce faire, un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé sera prochainement créé.

Cette réforme constitue une opportunité pour offrir à ces établissements la lisibilité et la prévisibilité des dotations qu’ils revendiquent.

5. Diverses dépenses de transfert à hauteur de 18,7 millions d’euros

Le programme 150 porte également des crédits budgétaires destinés à soutenir l’activité de divers organismes.

L’essentiel de ces crédits est rattaché à l’action 15 relative au pilotage du programme. Elle rassemble à ce titre 12,2 millions d’euros de crédits de paiement pour les relations internationales (3,2 millions d’euros), le renforcement des capacités de gouvernance (4,7 millions d’euros), et le développement des jeunes entreprises universitaires (4,3 millions d’euros).

En outre, au titre de l’action 03 relative à la formation initiale et continue de niveau doctorat, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’allouer des crédits de 5,6 millions d’euros en faveur de l’Institut universitaire européen de Florence (IUE Florence) et 0,3 million d’euros à l’association Bernard Grégory.

De même, il est prévu une dépense de 0,6 million d’euros au titre de l’action 05 relative aux bibliothèques et à la documentation.

C. LA SITUATION FINANCIÈRE DES UNIVERSITÉS S’AMÉLIORE

Les ressources propres des universités sont faibles notamment parce que les droits d’inscription sont réglementés. Pour l’année 2014-2015, les droits d’inscription sont de 184 euros en licence (+ 0,55 %), 256 euros en master (+ 0,79 %), et de 391 euros en doctorat (+ 0,77 %). Le coût moyen réel d’une inscription à l’université ressort à 443,63 euros en 2014-2015 après prise en compte de la sécurité sociale et de la médecine préventive.

En 2013, les ressources propres des universités se sont ainsi limitées à 2,11 milliards d’euros sur un montant total de produits de 13,04 milliards d’euros. Grâce à une bonne gestion, ces produits ont été cependant suffisants dans la plupart des cas pour éviter l’apparition de déficit.

6. Seulement sept universités ont constaté un déficit en 2013

La situation financière des universités est suivie et contrôlée par les recteurs, chanceliers des universités, en charge de la fonction de contrôle budgétaire. Ils sont assistés par les directions régionales des finances publiques. Cette relation est formalisée via une convention passée entre les deux institutions. Au niveau ministériel, un dispositif formalisé de « suivi, d’alerte et d’accompagnement » a été lancé à la rentrée 2012 et a fait l’objet du développement d’un outillage spécifique.

Un effort important de maîtrise des dépenses a été entrepris en 2013 par les opérateurs. Celui-ci s’est notamment traduit par un report de certains recrutements et des choix importants en matière de charges externes, notamment d’entretien et de maintenance. Des restrictions ont également été opérées sur les budgets de fonctionnement.

Au vu des comptes financiers 2013, sept universités ont constaté un déficit (hors l’université de Bordeaux, nouvel opérateur 2014 issu de la fusion de trois établissements), contre seize universités en 2012 et onze universités en 2011 (hors les universités de Lorraine et Aix-Marseille issus de la fusion de plusieurs établissements en 2012).

Il s’agit des universités Paris 13 – Paris Nord Villetaneuse, Versailles Saint-Quentin, Paris 1, Montpellier 3, Marne-la-Vallée, Clermont-Ferrand 2 – Blaise Pascal et Grenoble 1 – Joseph Fourier.

À noter que cinq établissements présentent un double déficit 2012-2013 : Paris 13 – Paris Nord Villetaneuse, Versailles Saint-Quentin, Paris 1, Montpellier 3, Marne-la-Vallée. L’université Antilles-Guyane présente également un risque de double déficit.

Le décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche instaure de nouvelles règles en cas de déficit constaté.

Il prévoit un dispositif gradué d’accompagnement des établissements par le recteur qui se caractérise, dans les cas de double déficit, par le maintien des compétences budgétaires du conseil d’administration sous réserve de l’avis conforme du recteur sur un plan de rétablissement de l’équilibre financier. À défaut de vote du conseil d’administration conforme à l’avis, le recteur arrête le budget.

Par ailleurs, dès le constat de la première perte au niveau du compte de résultat, l’établissement est dans l’obligation de présenter au conseil d’administration une délibération déterminant les conditions de retour à l’équilibre sans attendre le budget initial de l’année suivante. Cette délibération est soumise à l’avis préalable du recteur.

En 2013, seize universités ont un fonds de roulement inférieur au seuil prudentiel de trente jours de fonctionnement.

Globalement, ces fonds de roulement devront être mis à contribution dans le futur en l’absence de crédits immobiliers significatifs dédiés à la maintenance. Les établissements sont en effet amenés à mobiliser leurs fonds de roulement afin de financer leur investissement, et notamment la mise en sécurité des bâtiments sur leurs propres fonds. En effet, les besoins en la matière sont importants avec 40 % du parc immobilier dégradé ou très dégradé (dont 12 % à reconstruire). Les universités doivent donc dégager une capacité d’autofinancement leur permettant de financer leurs dépenses d’investissement.

7. L’apprentissage de l’autonomie semble désormais en bonne voie

Selon les informations recueillies par le Rapporteur spécial, seulement quatre universités devraient encore subir un déficit en 2015. On peut dès lors estimer qu’après une période difficile due à une préparation insuffisante, les établissements commencent à mieux maitriser les contraintes de l’autonomie.

Lors des auditions, certains interlocuteurs ont appelé l’attention du Rapporteur spécial sur le fait que cette amélioration de la situation financière pouvait avoir pour origine des gels de postes et un retrait de l’offre de formation, avec notamment la suppression de travaux dirigés au profit de cours magistraux, ou encore l’abandon de formation ou d’option à faible effectif. Le Rapporteur spécial considère donc qu’il convient de rester vigilant à l’avenir sur la situation financière des universités.

La contribution des collectivités territoriales au financement de l’enseignement supérieur : l’exemple de Rennes Métropole et du conseil régional de Bretagne

La contribution des collectivités territoriales au financement des universités est loin d’être négligeable puisqu’elle est évaluée à près de 11 % du total de la dépense intérieure d’éducation pour le supérieur par le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (L’état de l’enseignement supérieur et de la recherche en France, mars 2014), ce qui représente environ 3 milliards d’euros. La part de cette source de financement dans la dépense intérieure d’éducation pour le supérieur a doublé depuis le début des années 2000.

Cette tendance est indirectement encouragée par le législateur. Aux compétences traditionnelles des régions en matière d’apprentissage et de formations sanitaires et sociales, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république a ajouté le pilotage de l’offre de formation professionnelle initiale. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a également renforcé leurs compétences s’agissant des actions en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle. Les régions sont désormais chefs de file de la médiation culturelle et délégataires des crédits pour soutenir les projets innovants et expérimentations dans les territoires.

Il n’existe pas de document consolidé au niveau national permettant d’appréhender l’affectation et l’utilisation des moyens mis en œuvre par les collectivités territoriales en faveur de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Il est vrai que le principe de libre administration des collectivités territoriales permet difficilement un pilotage au niveau national de leur contribution.

À titre d’illustration, le Rapporteur spécial a examiné plus particulièrement le cas de Rennes Métropole et du Conseil régional de la région Bretagne. Il ressort de cet examen que l’action des collectivités territoriales est concentrée sur l’immobilier, la recherche, et la mobilité internationale des étudiants.

Rennes Métropole

La communauté d’agglomération de Rennes Métropole compte dans son ressort deux universités et une quinzaine de grandes écoles, ce qui en fait le premier pôle d’enseignement supérieur du grand ouest. Elle a consacré en 2014 un budget de 9 millions d’euros pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante, contre 5 en 2008. Elle a élaboré un schéma de développement universitaire (SDU) pour renforcer la qualité et l’attractivité des quatre campus rennais (Beaulieu, Centre, Ker Lann et Villejean).

Rennes Métropole participe au financement de l’acquisition d’équipements scientifiques destinés aux laboratoires de recherche, d’une soixantaine de manifestations scientifiques (colloques, congrès), ou encore de l’installation de chercheurs récemment arrivés sur son territoire. Elle verse également des aides directes à certains étudiants. Ainsi, elle accorde des bourses de soutien d’un montant de 800 euros par mois pour accompagner la mobilité des doctorants (budget global : 86 400 euros). Ces bourses sont destinées aux étudiants rennais pour des séjours dans un laboratoire à l’étranger, et à des étudiants étrangers effectuant un séjour dans un laboratoire de recherche rennais. Elles contribuent au rayonnement international de l’agglomération tout en favorisant l’ouverture sur le monde des doctorants. Plus largement, dans le domaine de la vie étudiante, Rennes Métropole participe au financement d’une série d’animations et à la rénovation de résidences universitaires dans le cadre du contrat de plan État-région.

Conseil régional de Bretagne

Le Conseil régional de Bretagne a adopté en octobre 2013 un schéma régional de l’enseignement supérieur et de la recherche (SRESR) qui fixe les orientations et les ambitions pour le territoire et ses acteurs à l’horizon 2020.

La région Bretagne soutient l’Université européenne de Bretagne (UEB), qui constitue un instrument fédérateur des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Bretagne.

Près de 40 millions d’euros ont été mobilisés pour la rénovation immobilière des résidences universitaires dans le cadre d’un contrat de projets. En 2014, hors cadre contractuel, la région a engagé 1,9 million d’euros pour la rénovation d’une résidence étudiante à Rennes, pour une opération d’un montant global de 2,4 millions d’euros.

La région Bretagne accompagne la mobilité internationale des étudiants : 1 300 bourses, pour un montant global de 1,2 million d’euros, ont été attribuées à ce titre pour l’année universitaire 2013-2014. Environ 2 000 bourses sur critères sociaux ont également été attribuées, pour un montant global de 5 millions d’euros, dans le cadre des formations sanitaires et sociales. En outre, un programme de 7 millions d’euros est consacré au titre d’un dispositif de soutien aux étudiants en thèse.

B. PROGRAMME 231 : LES AIDES À LA VIE ÉTUDIANTE PROGRESSENT À NOUVEAU CETTE ANNÉE

Le programme 231 Vie étudiante concourt à l’égalité des chances en s’efforçant d’offrir aux étudiants un égal accès aux études supérieures, indépendamment de leur origine sociale et des moyens matériels dont ils disposent.

Les crédits des paiements demandés en 2015 sont en hausse de 42 millions d’euros par rapport à ceux votés pour 2014, ce qui porte le budget total du programme à près de 2,5 milliards d’euros. L’essentiel de la hausse est concentré sur les aides directes et indirectes aux étudiants.

PRÉSENTATION PAR ACTION
DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME 232 VIE ÉTUDIANTE

(en euros)

Source : Projet annuel de performances

La hausse prévue pour 2015 vient après celle décidée au cours des deux années précédentes. Au total, les crédits demandés pour 2015 ressortent en hausse de 15 % par rapport à ceux prévus par la loi de finances pour 2012 (2,17 milliards d’euros).

Le Rapporteur spécial se félicite de cet effort sans précédent qui intervient dans un contexte budgétaire fortement contraint par l’impératif de redressement des comptes publics. Cet effort traduit concrètement l’engagement pris par le Président de la République de placer la jeunesse au cœur des priorités de son quinquennat.

Ventilation du budget par bénéficiaire

La déclinaison par action du programme ne rend pas compte de l’allocation du budget consacré à la vie étudiante par bénéficiaire. Par exemple, les montants alloués au réseau des œuvres universitaires (CNOUS et CROUS) sont éclatés entre les quatre actions du programme.

Pour plus de lisibilité, le Rapporteur spécial a reconstitué une ventilation du programme par bénéficiaire. Ainsi, sur les 2 498 millions d’euros demandés pour le programme 231, il est prévu en 2015, par ordre décroissant :

– 2 047 à destination directe des étudiants (action 01),

– 371 pour le réseau des œuvres universitaires (actions 01, 02, 03 et 04),

– 25,6 pour des mesures d’accompagnement des étudiants handicapés et de mise en accessibilité (action 03),

– 22,1 pour les établissements d’enseignement supérieur (action 03),

– 14,2 de transfert à diverses collectivités (actions 02 et 03), dont 5,4 millions à la Cité internationale universitaire de Paris, 4,7 millions à la Fédération française du sport universitaire, 3,5 millions à des associations étudiantes et 0,6 million à la Fondation santé des étudiants de France,

– 12,9 au titre des dépenses d’investissement de l’État dans le cadre des contrats de projet État-régions (action 02),

– 2,6 au titre des accidents du travail des étudiants en stage (action 03),

– 2 au titre du fonds de garantie des prêts étudiants (action 01),

– 0,5 pour le dispositif des « cordées de la réussite » (action 03).

Le Rapporteur spécial suggère qu’une ventilation de ce type apparaisse dans les prochains projets annuels de performances.

1. Les moyens consacrés aux aides directes représentent 83 % des crédits du programme

Les bourses d’enseignement sur critères sociaux constituent l’essentiel des aides directes versées aux étudiants. Elles représentent près de 78 % des crédits du programme 231 pour 2015, soit 1,94 milliard d’euros.

Les autres aides directes sont l’aide au mérite (28,1 millions d’euros) ⁽⁴⁾, l’aide à la mobilité d’un montant mensuel de 400 euros pour les étudiants boursiers suivant une formation à l’étranger (25,7 millions d’euros) et les aides versés par le Fonds national d’aide d’urgence (48,8 millions d’euros). Au total, les dépenses d’intervention de l’action 01 Aides directes – qui se traduisent par une rentrée directe d’argent pour les étudiants – sont prévues à 2 047 millions d’euros. L’action porte également des crédits de 27 millions d’euros au titre des dépenses de fonctionnement pour la gestion administrative de ces aides directes par le réseau des œuvres universitaires.

a. La réforme tendant à revaloriser et consolider les bourses sur critères sociaux entre cette année dans sa seconde phase

Les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction, d’une part, des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national, et d’autre part, de points de charge dont les critères d’attribution sont l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études et le nombre d’enfants à charge. Neuf échelons (0, 0 bis, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) sont ainsi déterminés. Le bénéficiaire de l’échelon 0 est uniquement exonéré des droits universitaires.

Les bourses sur critères sociaux ont été revalorisées de 0,7 % à la rentrée 2014, de façon à préserver le pouvoir d’achat des étudiants boursiers. Pour rappel, les taux de bourse avaient été actualisés de 2,1 % à la rentrée 2012 et de 0,8 % à la rentrée 2013.

Par ailleurs, une importante réforme a été entreprise ces deux dernières années afin d’améliorer les conditions de réussite des étudiants issus de familles les moins favorisées et des classes moyennes.

La première phase de la réforme des bourses s’est traduite par la création, à la rentrée 2013, de deux nouveaux échelons de bourses, l’un en bas de barème – l’échelon 0 bis – à destination des étudiants des classes moyennes, et l’autre en haut du barème – l’échelon 7 – pour les étudiants les moins favorisés.

Cette première phase de la réforme a permis d’octroyer environ 55 000 bourses à l’échelon 0 bis et 37 400 bourses à l’échelon 7. Les premiers relevaient auparavant de l’échelon 0 et les seconds de l’échelon 6.

Sans augmenter le nombre global de bénéficiaires, cette première phase a permis un geste social significatif à l’égard des étudiants les plus modestes (échelon 7) et une amélioration des conditions matérielles de ceux issus des classes moyennes aux revenus modestes (échelon 0 bis).

La seconde phase, qui prend effet à la rentrée 2014, étend le bénéfice du nouvel échelon de bourse 0 bis à 77 500 nouveaux étudiants des classes moyennes aux revenus modestes.

BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX : MONTANT ANNUEL ET EFFECTIF EN 2014

Source : Projet annuel de performances

L’appellation de l’échelon 0 bis se justifie par le fait que ses bénéficiaires sont des étudiants qui relevaient auparavant de l’échelon 0 sans relever de l’échelon 1. Pour plus de clarté dans les années à venir, il serait envisageable de renuméroter les échelons de 0 à 8 en supprimant l’appellation 0 bis.

Les étudiants boursiers bénéficient par ailleurs d’une exonération des droits d’inscription à l’université. Le manque à gagner des universités sur leurs ressources propres est compensé par l’État au titre du programme 150. Cette mesure sociale permet de baisser le coût moyen par étudiant d’une inscription à l’université.

COÛT MOYEN D’UNE INSCRIPTION À L’UNIVERSITÉ

(en euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire du Rapporteur spécial

Pour le premier semestre 2015, l’effectif prévisionnel des étudiants bénéficiant d’une aide est de 654 570 boursiers.

Le Rapporteur spécial approuve les orientations de la réforme des bourses, et en particulier de cette seconde phase. Il était important d’effectuer un geste en direction des étudiants issus des classes moyennes. Lors des auditions de représentants du réseau des œuvres universitaires, il a été indiqué au Rapporteur spécial que les étudiants qui rencontrent le plus de difficultés financières sont paradoxalement ceux issus de ces classes moyennes inférieures. Ces derniers – qui relevaient de l’échelon 0 – ne bénéficiaient jusqu’à présent pas d’une aide directe, mais seulement d’une exonération des droits d’inscription.

Le Rapporteur spécial formule également une recommandation s’agissant de l’appréciation du plafond de ressources.

Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux font l’objet, chaque année, d’une actualisation par arrêté. Actuellement, les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux figurant à la ligne « revenu brut global » des avis fiscaux d’imposition.

Le Rapporteur spécial recommande que soit examinée la possibilité de substituer, pour le calcul du droit à bourse, le critère du « revenu brut global » par celui du « revenu fiscal de référence ».

Certes, le revenu brut global embrasse, en principe, la totalité des revenus et gains de toute sorte. Mais ce principe comporte des exceptions, qui résultent soit d’exonérations soit de régimes spéciaux. Par exemple, peuvent être soumis, sur option du contribuable, à un prélèvement forfaitaire libératoire les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie. C’est également le cas, sous certaines conditions, des revenus bénéficiant du régime d’imposition des auto-entrepreneurs.

Le critère du revenu fiscal de référence est plus juste pour l’appréciation du plafond de ressources, car il intègre diverses charges et divers revenus non pris en compte dans le calcul du revenu brut global. Il permet d’appréhender l’exhaustivité des revenus, y compris les revenus qui sont soumis à d’autres dispositifs d’imposition.

Le changement de critère pour l’appréciation des ressources serait d’autant plus justifié qu’actuellement, pour la plupart des demandes d’aides ou d’exonérations, c’est bien le revenu fiscal de référence qui est pris en compte. Ne pas prendre en compte le revenu fiscal de référence aboutit à des situations choquantes. Ainsi, le Rapporteur spécial a pu constater qu’un étudiant dont la famille disposait de plus de 500 000 euros de revenus annuels soumis à prélèvement libératoire a pu obtenir une bourse à l’échelon 6.

Enfin, pour veiller à ce que le dispositif de bourses sur critères sociaux ne soit pas détourné de son objet, le Gouvernement a indiqué que le contrôle de l’obligation d’assiduité des étudiants boursiers sera renforcé en 2015. Selon les informations recueillies lors des auditions par le Rapporteur spécial, ce contrôle était en pratique ineffectif. Le Gouvernement escompte à ce titre une économie de l’ordre de 10 millions d’euros en 2015.

b. La disparition symbolique des aides au mérite a été suspendue par le Conseil d’État

L’aide au mérite – d’un montant annuel de 1 800 euros – est un complément de la bourse sur critères sociaux pour les étudiants de l’enseignement supérieur les plus méritants. Elle a bénéficié à environ 30 000 étudiants durant l’année universitaire 2013-2014. Le gouvernement avait prévu de supprimer l’aide au mérite et de ne continuer à l’attribuer qu’aux seuls étudiants en licence et en master déjà bénéficiaires de cette aide l’année précédente. Les crédits prévus pour 2015 sont ainsi de 28,1 millions d’euros pour un contingent estimé à environ 15 635 bénéficiaires.

Cependant, par décision du 17 octobre 2014, le Conseil d’État a suspendu la suppression des aides au mérite au motif qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette suppression. L’existence de ce type d’aides est en effet prévue par l’article 1^er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 si bien que le ministre ne pouvait décider seul de leur suppression.

Dans ce contexte, l’enveloppe allouée aux aides au mérite dans le projet de loi de finances est sans doute sous-évaluée puisqu’il était prévu une économie de 14 millions d’euros au titre de leur suppression.

En tout état de cause, la disparition programmée de l’aide au mérite était surtout symbolique et ne traduit pas un désengagement de l’État dans l’aide aux étudiants. Cette suppression s’inscrit en effet dans le cadre de la refonte globale des bourses sur critères sociaux. L’économie attendue est nettement inférieure aux montants des revalorisations des aides aux étudiants. La disparition de l’aide au mérite ne devait donc pas détériorer la condition des étudiants méritants les moins favorisés.

En outre, ce système est de plus en plus contesté en raison de l’inflation des mentions « Très bien » au baccalauréat et des pratiques inégalitaires des universités en matière de notation. La faible enveloppe allouée à l’aide au mérite rend dès lors difficile le processus de sélection des étudiants méritants.

Au surplus, la montée en puissance des prêts garantis – mis en place à compter de 2008 – peut utilement suppléer la disparition de l’aide au mérite, d’autant que ce dispositif s’adresse à tous les étudiants.

Les prêts garantis

Le prêt d’honneur a été remplacé par un système de prêts bancaires garantis par l’État. Néanmoins, un fonds de concours subsiste pour les remboursements des prêts en cours. Sur 2015, il est prévu une recette de 2,5 millions d’euros consécutive à des remboursements de prêts d’honneur.

Le système de prêts garantis contribue à l’égalité des chances et est ouvert à tous les étudiants, sans caution parentale, pour un montant maximal de 15 000 euros.

Le risque de défaillance est garanti par l’État à hauteur de 70 %. Un fonds de garantie géré par Bpifrance a été mis en place et sera doté de 2 millions d’euros en 2015.

Depuis la création du fonds en 2008, 43 578 prêts garantis par l’État ont été accordés pour un montant total de 353,6 millions d’euros – soit en moyenne 8 100 euros par prêt.

c. La situation sociale justifie une augmentation des crédits prévus au titre des aides ponctuelles

Le Fonds national d’aide d’urgence (FNAU) a été mis en place à la rentrée universitaire 2008-2009 afin d’apporter une aide adaptée aux étudiants rencontrant des difficultés auxquelles ne pouvait répondre le système des bourses sur critères sociaux. Pour une bonne réactivité du dispositif, la gestion du FNAU a été confiée au réseau des œuvres universitaires à la rentrée 2008.

En 2013, le nombre d’étudiants ayant bénéficié d’une aide d’urgence ponctuelle est en progression sensible : 39 484 bénéficiaires pour 57 028 aides versées, soit une augmentation de 12,7 % par rapport à 2012. Parmi eux 68,3 % sont boursiers contre 72 % en 2012. Les non-boursiers sont donc en hausse sensible (+ 3,7 points).

Par ailleurs, en 2013-2014, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ont accordé 5 915 aides d’urgence annuelles, soit une augmentation de 4,9 % par rapport à 2012-2013. Les cinq CROUS ayant accordé le plus d’aides d’urgence annuelles sont Lille (1 095), Paris (371), Bordeaux (298), Montpellier (281) et Créteil (270). À l’inverse, les cinq CROUS ayant accordé le moins d’aides d’urgence annuelles sont La Réunion (85), Clermont-Ferrand (84), Limoges (56), Antilles-Guyane (48) et Corte (28).

Par ordre d’importance, les principaux motifs d’attribution d’une aide d’urgence annuelle sont la rupture familiale (45 %), l’indépendance avérée (27 %) et la reprise d’études (6 %). La répartition par échelon des bénéficiaires d’une aide d’urgence annuelle en 2013-2014 est la suivante : échelon 0 bis (0,9 %), échelon 1 (4,5 %), échelon 2 (6,5 %), échelon 3 (9,7 %), échelon 4 (13,2 %), échelon 5 (11,7 %), échelon 6 (26,6 %) et échelon 7 (26,9 %). On observe donc que l’essentiel des étudiants bénéficiaires d’une aide d’urgence sont originaires des familles les plus modestes (échelons 6 et 7).

Les crédits du FNAU inscrits au projet de loi de finances s’élèvent à 48,8 millions d’euros, en hausse de 10 %. Cette augmentation permettra de financer la création de 1 000 nouvelles allocations comprises entre 4 000 et 5 500 euros pour des jeunes en situation d’autonomie avérée, en complément des 1 000 allocations mises en place en 2013.

2. Les crédits alloués au réseau des œuvres universitaires sont en légère hausse

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) anime un réseau de 28 centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) qui a pour mission d’améliorer et de faciliter les conditions de vie des étudiants.

L’ensemble des actions du programme concourt au financement du réseau des œuvres universitaires, et plus particulièrement les actions 02 Aides indirectes, 03 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives, et 04 Pilotage et animation du programme. Au total, le programme 231 rassemble environ 371 millions d’euros à destination du réseau – si l’on fait abstraction des dépenses de transfert liées à la gestion du Fonds national d’aide d’urgence (FNAU). Les subventions pour charges de service public servent à couvrir des dépenses de fonctionnement tandis que les dotations en fonds propres visent à financer des investissements.

Globalement, les crédits sont en légère hausse – 6 millions d’euros à structure constante – par rapport à ceux votés pour 2014, ce dont se félicite l Rapporteur spécial. Cette hausse a pour objet de financer la réforme de la grille indiciaire des catégories B et C et son extension aux personnels ouvriers du réseau des œuvres.

Source : réponse au questionnaire budgétaire du Rapporteur spécial

Le nombre d’ETPT rémunérés par cet opérateur est prévu à 12 783 en 2015, dont 12 716 sous plafond. À noter qu’en 2013, la réalisation effective n’était que de 12 125 dont 12 081 sous plafond, ce qui signifie que des postes sont gelés. Les dépenses relatives à la masse salariale sont évaluées à 446 millions d’euros en 2014.

a. La restauration universitaire et le logement étudiant sont les deux principales aides indirectes dont bénéficient les étudiants

La restauration universitaire et le logement étudiant sont les deux principales activités marchandes du réseau d’œuvres universitaires. Elles constituent une aide indirecte indispensable à la vie étudiante.

Le prix du ticket de repas est ainsi de 3,20 euros à la rentrée 2014, ce qui représente – en moyenne nationale – un peu moins de la moitié du coût revient total d’un repas en incluant l’ensemble des charges fixes et variables de l’activité restauration (y compris les coûts administratifs des services centraux des Crous affectés à la restauration).

Pour 2014, en matière de logement, les CROUS prévoient de livrer 4 000 places nouvelles et de réhabiliter 5 000 chambres supplémentaires.

Chiffre d’affaires des activités marchandes des CROUS

En 2014, le chiffre d’affaires des activités marchandes du réseau des CROUS est estimé à 670 millions d’euros, dont 456 pour l’hébergement et 208 au titre de la restauration.

En 2015, le programme 231 doit contribuer à hauteur de 157 millions d’euros aux dépenses de fonctionnement des CROUS pour la gestion du logement et de la restauration universitaire. Ces crédits sont stables par rapport à 2014 mais demeurent en baisse par rapport à 2013. Or, le réseau des œuvres universitaires doit faire face à des mesures de revalorisation des grilles de rémunération de son personnel. Il s’ensuit que cette stabilité apparente des crédits budgétaires doit amener les CROUS à réaliser des gains d’efficience dans la gestion du logement et des restaurants universitaires.

Par ailleurs, 92,6 millions d’euros sont prévus pour le financement de la réhabilitation de logements et de restaurants universitaires.

b. Les dépenses de pilotage sont maîtrisées

Les dépenses de pilotage, portées par l’action 04 du programme, seront stables en 2015 : environ 91,3 millions d’euros. Outre le personnel administratif du réseau des œuvres universitaires, ces crédits servent à financer l’Observatoire de la vie étudiante.

L’Observatoire national de la vie étudiante (OVE) est un organisme public d’études et de recherche créé en 1989. Placé auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il a pour mission de donner une information aussi complète, détaillée et objective que possible sur les conditions de vie des étudiants et sur leur rapport avec le déroulement des études, de manière à éclairer la réflexion politique et sociale et à aider à la prise de décisions.

c. Les finances du réseau des œuvres universitaires sont saines

Les ressources de fonctionnement du réseau des œuvres universitaires sont évaluées à 1,06 milliard d’euros en tenant compte tant de ses ressources propres que des dotations de l’État.

Le compte de résultat prévisionnel 2014 de l’opérateur fait apparaître un bénéfice de 6,6 millions d’euros. En exécution, le compte financier 2013 a également été bénéficiaire à hauteur de 17,3 millions d’euros. Les capacités d’autofinancement dégagées permettent de financer des opérations d’investissement.

Lors de son audition par le Rapporteur spécial, le directeur du CNOUS a indiqué que, dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche, le réseau des œuvres entend s’impliquer dans les politiques de site qui se mettent progressivement en place : les schémas territoriaux pour la vie étudiante, qui doivent être élaborés par les établissements d’enseignement supérieur regroupés en partenariat avec les CROUS, constituent en effet un cadre propice pour contribuer à développer des services de vie étudiante répondant aux attentes des partenaires et des étudiants, mais aussi pour conduire une réflexion conjointe sur les rythmes universitaires.

3. Les financements pour les contrats de projet État-régions sont globalement préservés pour le programme 231

Outre les crédits prévus par le programme 150, le programme 231 rassemble également des moyens budgétaires pour la mise en œuvre de contrats de projets États-régions (CPER). Ainsi, 7,8 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus en 2015 pour achever les opérations en cours au titre des CPER 2007-2013, ainsi que 5,1 millions d’euros au titre des CPER 2014-2020.

Pour rappel, l’enveloppe globale pour l’immobilier universitaire au titre des CPER 2007-2013 était de 168,7 millions d’euros pour le programme 231. L’enveloppe prévue au titre des CPER 2014-2020 se limite à 120 millions d’euros pour le programme 231. On observe donc que ces crédits sont globalement préservés et ralentissent beaucoup moins vite que ceux prévus au titre du programme 150.

4. Les budgets consacrés à la santé, au handicap et aux activités des étudiants sont préservés

Le projet de loi de finances prévoit une stabilité des budgets destinés à la santé, au handicap et aux activités associatives, culturelles et sportives des étudiants.

a. Une fraction du programme 231 est reversée aux établissements d’enseignement supérieur et à des associations

Le projet de loi de finances prévoit des crédits à hauteur de 22,1 millions d’euros qui seront reversés aux établissements d’enseignement supérieur pour financer des dépenses relatives au secteur de la santé, aux activités sportives et socioculturelles. Ces moyens doivent notamment être alloués aux services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), lesquels doivent organiser des examens de prévention pour les étudiants.

De même, 3,5 millions d’euros sont prévus pour les associations étudiantes, 4,7 millions d’euros pour la Fédération française du sport universitaire (FFSU), et 0,6 million d’euros pour la Fondation santé des étudiants de France (FSEF).

Au titre de la santé des étudiants, l’État prend également à sa charge les cotisations accident du travail de certains étudiants stagiaires, ainsi que certaines rentes pour la réparation des accidents du travail. Le programme 231 prévoit un budget de 2,6 millions d’euros à ce titre en 2015.

Un financement de 0,5 million d’euros est par ailleurs prévu au titre du dispositif des « cordées de la réussite » qui vise à favoriser l’accès des jeunes les plus défavorisés à l’enseignement supérieur. Pour l’année 2013-2014, 358 projets ont été labellisés « cordées de la réussite ».

b. Des mesures d’accompagnement des étudiants handicapés et de mise en accessibilité

Des crédits en faveur des étudiants handicapés sont également prévus à hauteur de 25,6 millions d’euros, dont 18,1 sont destinés à financer des travaux immobiliers d’accessibilité.

5. Plus de 9 000 logements étudiants seront construits ou réhabilités en 2015

Améliorer les conditions de logement des étudiants est indispensable pour favoriser leur réussite et pour concourir à l’égalité des chances. Faciliter l’accès d’un nombre accru d’étudiants à un hébergement de qualité constitue l’une des priorités du programme 231. L’objectif de la politique menée par le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est de permettre au plus grand nombre d’étudiants qui en font la demande d’accéder à un hébergement de qualité et à un moindre coût.

Pour ce faire, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre d’un programme de construction de 40 000 logements en cinq ans. Pour la réalisation de ce plan, trois contingents ont été comptabilisés : les logements construits et/ou gérés par les CROUS, les logements construits par les organismes d’HLM et gérés en régie ou par des associations, et enfin les logements conventionnés à loyer plafonné construits par des opérateurs privés. Ces opérations identifiées bénéficient dans une large mesure des prêts aidés de l’État, les collectivités territoriales pouvant apporter leur concours sur le foncier ou sur le financement des opérations.

Dans chaque région, le préfet et le ou les recteurs d’académie ont été invités par la circulaire interministérielle du 31 janvier 2014 à mettre en place une instance de pilotage, afin d’organiser la mutualisation des informations sur l’offre existante et la production de logements pour les étudiants. Cette instance doit permettre de mobiliser toutes les parties prenantes du logement étudiant.

Au 31 mars 2014, le potentiel recensé par la mission « Plan 40 000 » est de 42 916 places principalement dans onze académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Toulouse, Versailles) qui créeront 37 065 places sur la durée du plan.

La programmation des constructions sur la durée du Plan 40 000 est la suivante :

Source : réponses au questionnaire budgétaire du Rapporteur spécial

Ce sont ainsi plus de 9 000 logements étudiants qui seront construits ou réhabilités en 2015.

Enfin, toujours au titre de la politique du logement étudiant, une enveloppe budgétaire de 5,4 millions d’euros est prévue en 2015 pour financer le fonctionnement et la maintenance de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Cette fondation a notamment pour mission d’héberger des étudiants de toute nationalité.

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Après l’audition de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’Enseignement supérieur et de la recherche (voir le compte rendu de la commission élargie du 31 octobre 2014 à 9 heures ⁽⁵⁾), la commission des Finances examine les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Suivant l’avis favorable de M. Alain Claeys, Rapporteur spécial pour la recherche, et de M. François André, Rapporteur spécial pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante, la Commission adopte les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

La commission examine ensuite l’amendement n° CF–II39 du Rapporteur spécial François André, portant article additionnel après l’article 57.

M. François André, Rapporteur spécial. Cet amendement porte sur les modalités de calcul de la contribution des établissements d’enseignement supérieur au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), afin de tenir compte des spécificités de ces établissements en leur qualité d’employeur.

Il ne s’agit pas de soustraire les établissements d’enseignement supérieur à leur obligation d’emploi de personnel en situation d’handicap mais d’élargir le régime des déductions à cette contribution, à certaines dépenses dont celles réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap, celles visant à promouvoir l’intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap, ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement et d’équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participer des étudiants handicapés.

M. Patrick Bloche. Je vous propose que la discussion de cet amendement soit reprise en séance sur la base d’une rédaction améliorée pour éviter qu’il soit mal ressenti.

M. François André. Effectivement, il ne faudrait pas que cet amendement soit mal interprété. Je le retire et le redéposerai en séance.

L’amendement est retiré.

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Source : base unique de programmation des notifications P150 et P231 – exercice budgétaire 2013

hors École Polytechnique et EHESP

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(a) Chiffres 2012 en 2013 pour l’ensemble des formations paramédicales et sociales ;

(**) Les étudiants auparavant inscrits en IUFM sont dorénavant inscrits en master à l’université.

(***) Depuis 2011, l’université de Lorraine (issue de la fusion des universités de la région et de l’INPL) est devenue un grand établissement mais ses effectifs continuent à être recensés avec ceux des universités, son offre de formation restant essentiellement composée de diplômes nationaux analogues à ceux délivrés dans les universités.

(4) Paris-Dauphine, EHESS, IEP Paris, École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, INALCO, Observatoire de Paris, École pratique des hautes études, Institut de physique du Globe, École nationale des chartes.

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Par ordre de rencontre :

Rennes Métropole

Isabelle PELLERIN, vice-présidente, déléguée à l’Enseignement supérieur, la recherche et l’innovation

Conseil régional de Bretagne

Bernard POULIQUEN, vice-président, chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Université Rennes 1

Guy CATHELINEAU, président

Gabriel CALOZ, vice-président

Université Rennes 2

Jean-Émile GOMBERT, président

Catherine LONEUX, 1^ère vice-présidente, chargée de la politique des finances et des ressources humaines

Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP)

Marc NEVEU, co-secrétaire général

Marc CHAMPESME, secrétaire national

Union nationale des étudiants de France (UNEF)

Laure DELAIR, vice-présidente

Martin BONTEMPS, responsable des questions universitaires

Conférence des présidents d’université (CPU)

Jean-Loup SALZMANN, président

Gérard BLANCHARD, vice-président

Karl STOECKEL, conseiller parlementaire

Ministère de l’enseignement supérieur

Christophe STRASSEL, directeur de cabinet

Anthony ALY, chargé de mission pour les relations avec le Parlement

Conférence des grandes écoles (CGE)

Philippe JAMET, président

François JOUANJEAN, délégué général

Représentants des Instituts universitaires de technologie (IUT)

Guillaume BORDRY, président de l’ADIUT (Association des directeurs d’IUT)

Jean-Pierre VIDAL, président de l’UNPIUT (Union des présidents d’IUT)

Jean-Pierre LACOTE, vice-président de l’UNPIUT

Centre national des œuvres universitaires (CNOUS)

Guillaume HOUZEL, directeur

Représentants de l’enseignement supérieur privé

Jean-Philippe AMMEUX, président de la FESIC (Fédération d’écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres)

Philippe BORDEYNE, président de l’UDESCA (Union des établissements d’enseignement supérieur catholique)

Michel BOYANCÉ, président de l’UNFL (Union des nouvelles facultés libres)

Nesim FINTZ, président de l’UGEI (Union des grandes écoles indépendantes)

Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP)

Simone BONNAFOUS, directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle

Éric PIOZIN, chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l’immobilier

Jean-Yves de LONGUEAU, sous-directeur de la vie étudiante

Cécile DRAYE, chef du département de la synthèse budgétaire