N° 3110
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2015.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2016 (n° 3096),
PAR Mme Valérie RABAULT,
Rapporteure Générale
Députée
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ANNEXE N° 46
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur spécial : M. Régis JUANICO
Député
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SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 7
I. PROGRAMME 219 SPORT – UN BUDGET EN HAUSSE POUR UNE ANNÉE OLYMPIQUE EN FAVEUR DE LA PRATIQUE SPORTIVE POUR TOUS ET DU SPORT DE HAUT NIVEAU 10
A. LE SOUTIEN EN FAVEUR DU SPORT DE HAUT NIVEAU ET DE LA PROTECTION SOCIALE DES SPORTIFS EST RENFORCÉ POUR L’ANNÉE DES JEUX OLYMPIQUES 11
1. Le montant des subventions versées aux fédérations dans le cadre des conventions d’objectifs est maintenu l’année des Jeux olympiques et paralympiques de Rio 11
2. Le « Grand INSEP » renforce son rôle d’animation le réseau national du sport dans le cadre du nouveau projet d’établissement Objectif Or Olympique et paralympique 12
3. La décentralisation des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives aux régions est effective au 1er janvier 2016 14
4. La protection sociale des sportifs est renforcée en particulier dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger le statut des sportifs de haut niveau 15
B. LA PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE POUR TOUS EST AMPLIFIÉE DEPUIS 2015 DANS LE CADRE DU PROGRAMME « CITOYENS DU SPORT » 15
1. Les réformes structurelles du Centre national pour le développement du sport sont poursuivies en 2016 16
2. Le financement du plan « Citoyens du sport » à la suite du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté est assuré pour la deuxième année consécutive 20
C. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION PAR LE SPORT ET DE LA PROTECTION DES SPORTIFS SONT CONSOLIDÉS MAIS DOIVENT ÊTRE PRÉSERVÉS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE 22
1. La promotion du sport comme un facteur de santé et de bien-être doit être poursuivie notamment dans le cadre de la « loi santé » 22
2. L’Agence française de lutte contre le dopage semble faire face à des difficultés de financement du fait des gels significatifs en gestion 23
II. UN SAVOIR-FAIRE UNIQUE POUR L’ACCUEIL DE GRANDS ÉVÉNEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX QUI DOIT ÊTRE RENFORCÉ AFIN DE CAPITALISER AU MIEUX L’HÉRITAGE SPORTIF 24
A. LA FRANCE DISPOSE D’UN SAVOIR-FAIRE UNIQUE GRÂCE À UNE POLITIQUE VOLONTARISTE D’ORGANISATION DE GRANDS ÉVÉNEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX 25
1. L’État fait preuve d’un soutien financier volontariste dans l’accompagnement et le financement des grands événements sportifs internationaux 25
2. L’environnement fiscal à l’accueil de grands événements sportifs internationaux est favorable mais inégalitaire entre disciplines sportives 26
3. Le soutien technique et le pilotage national et local des grands événements sportifs internationaux sont assurés par une délégation interministérielle permanente 29
4. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques constituerait une formidable opportunité pour mettre en lumière le savoir-faire français 31
B. LES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET SPORTIVES SONT CONSIDÉRABLES MAIS DOIVENT ÊTRE DAVANTAGE PÉRÉNNISÉES EN LIEN AVEC LA NOTION D’HÉRITAGE 34
1. Les retombées dans tous les domaines des grands événements sportifs sont significatives mais doivent faire l’objet d’un suivi approfondi et régulier 35
2. Le mouvement sportif et les pouvoirs publics se mobilisent lors des grands événements sportifs pour mettre en place des actions d’animation territoriale et d’accompagnement de politiques publiques 37
a. Les grands événements sportifs sont des moteurs de développement de la pratique sportive pour tous 38
b. Les grands événements sportifs sont des catalyseurs de politiques publiques notamment vis-à-vis de la jeunesse 40
3. L’État doit intervenir davantage afin de capitaliser au maximum l’héritage sportif des grands événements sportifs face au risque de saturation des capacités d’accueil des clubs 42
III. PROGRAMME 163 JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE – UNE FORTE MOBILISATION BUDGÉTAIRE DANS LA PERSPECTIVE D’ATTEINDRE 150 000 VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE EN 2017 43
A. LES MOYENS DE L’AGENCE DU SERVICE CIVIQUE SONT DOUBLÉS EN 2016 POUR FAIRE FACE À LA MONTÉE EN PUISSANCE DU SERVICE CIVIQUE UNIVERSEL 45
1. La montée en puissance du service civique universel doit être assurée par la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et associatifs 46
2. Les moyens alloués à l’agence en 2016 sont suffisants pour atteindre l’objectif intermédiaire de 110 000 volontaires en service civique en 2016 48
B. LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DE L’ÉDUCATION POPULAIRE EST AMPLIFIÉ À LA SUITE DES MESURES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL À L’ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ 49
1. Les engagements issus du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté sont amplifiés pour favoriser davantage la vie associative et le développement du vivre ensemble 50
2. Le Fonds de développement pour la vie associative doit néanmoins anticiper pour 2016 une diminution sensible de sa subvention 51
3. Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire pourrait faire face à la disparition de près de 200 postes de soutien aux actions associatives 52
EXAMEN EN COMMISSION 55
ANNEXE 1 : LISTE DES GRANDS ÉVÉNEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX 57
ANNEXE 2 : LETTRE DE MISSION 59
ANNEXE 3 : RÉFÉRENTIEL DES MISSIONS DE SERVICE CIVIQUE MOBILISÉES POUR L’EURO 2016 DE FOOTBALL 61
ANNEXE 4 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 69
L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, 99 % des réponses relatives à la mission Sport, jeunesse et vie associative étaient parvenues au Rapporteur spécial.
La mission Sport, jeunesse et vie associative finance la mise en œuvre des politiques ministérielles en faveur du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Elle se décompose en deux programmes budgétaires que sont le programme 219 Sport et le programme 163 Jeunesse et vie associative.
Les crédits budgétaires des deux programmes affichent clairement la priorité donnée par le Gouvernement en faveur de la jeunesse, du sport et de l’organisation de grands événements sportifs, avec en ligne de mire la candidature française aux Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Aussi la nécessaire maîtrise des dépenses publiques n’empêche-t-elle pas pour le budget 2016 un choix politique tranché en faveur de la mission, dont les crédits budgétaires augmentent de 37 %, soit une mobilisation budgétaire en faveur de la jeunesse et du sport de 167 millions d’euros pour un budget de 622 millions d’euros.
À ce montant, il convient d’ajouter les principaux fonds de concours affectés à la mission pour un montant total de 20 millions d’euros ainsi que les crédits budgétaires des fonctions supports retracés dans d’autres missions pour un montant total de 472 millions d’euros en 2016.
Les programmes 219 et 163 bénéficient principalement des crédits de soutien du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances : 45 % des crédits déversés par le programme 124 bénéficient au programme 219 (333 millions d’euros) et 15 % au programme 163 (109 millions d’euros). De manière secondaire, les deux programmes bénéficient des crédits immobiliers gérés sur le programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l’action du Gouvernement (29,5 millions d’euros) et du programme 309 Entretien des bâtiments de l’État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines (0,5 million d’euros).
Au total, les crédits complets de la mission Sport, jeunesse et vie associative s’élèvent à 1 113 millions d’euros en 2016.
L’augmentation des crédits budgétaires de la mission, dans un contexte budgétaire de réduction de la dépense publique, traduit principalement la priorité interministérielle en faveur de l’engagement de service civique. Une dotation de 301 millions d’euros, soit un doublement des crédits par rapport à 2015, doit permettre d’attendre l’objectif intermédiaire de 110 000 jeunes volontaires en service civique pour 2016, avec la réaffirmation de l’objectif final de 150 000 jeunes à l’horizon 2017. Aussi, le programme 163 Jeunesse et vie associative bénéficie d’une augmentation de crédits budgétaires de près de 70 % pour s’établir à 391 millions d’euros.
Pour autant, le programme 163 ne regroupe qu’une partie des crédits alloués aux politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative. Les politiques de jeunesse, comme celles qui accompagnent la vie associative ou l’éducation populaire, font l’objet d’une mobilisation interministérielle : au-delà des crédits engagés dans le cadre de la mission Sport, jeunesse et vie associative, c’est près de 21 missions et 44 programmes qui se mobilisent en faveur de la jeunesse, pour un total de 86,1 milliards d’euros en 2016 contre 74,8 milliards d’euros en 2012. Aussi, l’effort national en faveur de la jeunesse se traduit par une augmentation de près de 15 % des moyens budgétaires depuis le début du quinquennat.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
(en millions d’euros)
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Évolution | |
Programme 219 Sport |
224,4 |
230,5 (2) |
2,7 % |
Promotion du sport pour le plus grand nombre |
7,8 |
7,6 |
– 2,5 % |
Développement du sport de haut niveau |
170,4 |
176,2 |
3,4 % |
Prévention par le sport et protection des sportifs |
18,8 |
18,8 |
0,0 % |
Promotion des métiers du sport |
27,6 |
27,9 |
1,3 % |
Programme 163 Jeunesse et vie associative |
229,8 |
391,1 |
70,2 % |
Développement de la vie associative |
12,7 |
19,5 |
53,6 % |
Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation pop. |
68,8 |
70,0 |
1,8 % |
Développement du service civique |
148,4 |
301,6 |
103,3 % |
Mission Sport, jeunesse et vie associative |
454,2 (1) |
621,6 |
36,9 % |
Source : projet annuel de performances pour 2016 (PAP).
(1) Hors amendements de réserve parlementaire non reconductibles de 6,3 millions d’euros pour le P219 et de 7,4 millions d’euros pour le P163.
(2) Hors transfert au programme 124 du complément indemnitaire des conseillers techniques et sportifs (CTS) autrefois intégré aux conventions d’objectifs des fédérations pour un montant de 2,7 millions d’euros – soit 233 millions d’euros à périmètre constant.
Le budget pour l’année 2016 renforce également l’engagement de l’État en faveur du sport de haut niveau en prévoyant près de 5 millions d’euros pour les futurs sportifs médaillés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Rio de Janeiro, ainsi qu’un abondement exceptionnel de 10 millions d’euros par le Cendre national pour le développement du sport (CNDS) à la candidature de la ville de Paris aux JOP de 2024. Le programme tire également les conséquences budgétaires de la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau (1) puisque 1,83 million d’euros seront mobilisés en 2016 pour la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau. Le CNDS bénéficiera également de 8,8 millions d’euros supplémentaires pour financer le programme Citoyens du sport : aussi ses ressources affectées s’élèveront en 2016 à 254 millions d’euros contre 242 millions d’euros comme initialement programmé. Aussi, le programme 219 Sport bénéficie d’une augmentation de crédits budgétaires de près de 3 % pour s’établir à 231 millions d’euros.
Au-delà du soutien financier apporté par le programme Sport en faveur du sport pour tous et du sport de haut niveau, le Rapporteur spécial a souhaité porter une attention toute particulière sur l’organisation en France des grands événements sportifs internationaux (GÉSI). Il ressort de son analyse que l’État doit intervenir davantage afin de capitaliser au maximum l’héritage sportif des grands événements sportifs internationaux face au risque de saturation des capacités d’accueil en nouveaux licenciés des clubs. À cette fin, le Rapporteur spécial propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie de la Française des jeux (FDJ) afin d’abonder, au sein du CNDS, un fonds dédié au renforcement de la pratique sportive dans le cadre des grands événements sportifs internationaux.
*
* *
I. PROGRAMME 219 SPORT – UN BUDGET EN HAUSSE POUR UNE ANNÉE OLYMPIQUE EN FAVEUR DE LA PRATIQUE SPORTIVE POUR TOUS ET DU SPORT DE HAUT NIVEAU
Les crédits du programme 219 Sport du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 s’établissent à 230,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP), en augmentation de 6,1 millions d’euros à périmètre constant (hors réserve parlementaire) par rapport aux crédits prévus en loi de finances initiale (LFI) pour 2015.
À ces crédits budgétaires, il convient d’ajouter le fonds de concours versé par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), portant les crédits dédiés au sport à un total de 250,5 millions d’euros en CP pour 2016. À noter que le fonds de concours en provenance du CNDS a été exceptionnellement diminué en 2015 à 15,8 millions d’euros afin d’assurer le financement des mesures prises à la suite du comité interministériel du 6 mars 2015. Il est reconduit en 2016 à un niveau similaire à 2014 à 19,5 millions d’euros et versé à l’action Promotion du sport pour le plus grand nombre pour les actions menées par les fédérations sportives en faveur du sport pour tous.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME SPORT
(en millions d’euros)
LF 2015 |
PLF 2016 |
Évolution | |
Programme 219 Sport |
224,4 (1) |
230,5 (2) |
2,7 % |
Promotion du sport pour le plus grand nombre |
7,8 |
7,6 |
– 2,5 % |
Développement du sport de haut niveau |
170,4 |
176,2 |
3,4 % |
Prévention par le sport et protection des sportifs |
18,8 |
18,8 |
0,0 % |
Promotion des métiers du sport |
27,6 |
27,9 |
1,3 % |
Source : projet annuel de performances pour 2016 (PAP).
(1) Hors amendements de réserve parlementaire non reconductibles de 6,3 millions d’euros pour le P219.
(2) Hors transfert au programme 124 du complément indemnitaire des conseillers techniques et sportifs (CTS) autrefois intégré aux conventions d’objectifs des fédérations pour un montant de 2,7 millions d’euros – soit 233 millions d’euros à périmètre constant.
À ces crédits budgétaires, il convient d’ajouter deux dépenses fiscales sur impôts d’État : une exonération, dans la limite de 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs et une déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l’obtention d’un diplôme. L’ensemble des dépenses fiscales se chiffre en 2016 à 17 millions d’euros, ce qui représente près de 7 % des dépenses du programme.
A. LE SOUTIEN EN FAVEUR DU SPORT DE HAUT NIVEAU ET DE LA PROTECTION SOCIALE DES SPORTIFS EST RENFORCÉ POUR L’ANNÉE DES JEUX OLYMPIQUES
Afin de conforter durablement le rang de la France dans le domaine sportif, le développement du sport de haut niveau reste une des principales préoccupations du programme 219, en particulier pour l’année 2016 durant laquelle se dérouleront à Rio les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’été, et en France, les championnats européens de football et de badminton.
Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, après correction des effets de périmètre, les crédits disponibles pour l’action Développement du sport de haut niveau s’établissent à 176,2 millions d’euros, soit une hausse de 3,4 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2015.
1. Le montant des subventions versées aux fédérations dans le cadre des conventions d’objectifs est maintenu l’année des Jeux olympiques et paralympiques de Rio
Le montant global prévisionnel, toutes actions confondues, du soutien accordé aux fédérations sportives s’élève à 59,2 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter le fonds de concours en provenance du CNDS pour le financement des actions en faveur du sport pour tous pour un montant de 19,5 millions d’euros. Le montant de soutien total aux fédérations sportives est ainsi de 78,7 millions d’euros, soit à un niveau identique par rapport à 2015, après transfert au programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative du complément indemnitaire des conseillers techniques sportifs pour un total de 2,7 millions d’euros (2).
Le Rapporteur spécial souligne néanmoins que, afin de respecter l’engagement de garantir en année olympique le soutien de l’État aux fédérations sportives et aux sportifs de haut niveau, la présente subvention ne devra pas faire l’objet en régulation budgétaire de mesures de gel et/ou de sur-gel de nature à remettre en cause l’engagement de la France aux côtés de ses sportifs.
Le nombre de conseillers techniques sportifs (CTS) mis à disposition dans le cadre des conventions d’objectifs devrait quant à lui être maintenu en 2016 à un niveau identique par rapport à 2015. Le Rapporteur spécial se félicite d’un tel maintien qui permet de porter aux fédérations le message d’un engagement fort de l’État l’année des JOP de Rio de Janeiro, et qui permettra de préparer à moyen terme un redéploiement plus ambitieux des CTS entre fédérations.
Enfin, de manière exceptionnelle, un montant prévisionnel de 5 millions d’euros est prévu pour le financement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été (JOP) de Rio de Janeiro en 2016. Le Rapporteur spécial se félicite qu’une enveloppe spécifique soit sanctuarisée dès le projet de loi de finances pour 2016 et rappelle que lors des JOP de Londres en 2012, aucun crédit budgétaire n’avait été initialement programmé en loi de finances, conduisant à un rattrapage peu satisfaisant en cours d’exécution budgétaire.
2. Le « Grand INSEP » renforce son rôle d’animation le réseau national du sport dans le cadre du nouveau projet d’établissement Objectif Or Olympique et paralympique
Le Grand Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) a notamment pour mission de piloter le réseau des établissements du sport de haut niveau, tels que les établissements nationaux et les structures retenues par les fédérations sportives dans le cadre des parcours d’excellence sportive (PES), notamment à travers la diffusion de son savoir-faire en matière de formation, d’expertise sportive et de recherche. L’INSEP élabore dans ce cadre la mise en place d’un label permettant de mieux identifier les centres d’entraînements du Grand INSEP sur le territoire, et de s’assurer de la qualité de la formation et des infrastructures à travers le respect d’un cahier des charges exigeant. Le label « Grand INSEP » se déclinera en trois couleurs – or, argent et bronze – et sera attribué pour une durée de quatre années.
L’institut assure également au sein de ses missions la formation et la préparation des sportifs de haut niveau en liaison avec les fédérations sportives et dans le respect du double projet qui allie la recherche de l’excellence sportive à la réussite – scolaire, universitaire ou professionnelle – du sportif. L’institut accueille aussi régulièrement des équipes nationales telles que l’équipe de France de natation venue préparer les championnats du monde organisés à Kazan en août 2015 et l’équipe de France de basketball venue préparer les championnats européens co-organisés en France et en Allemagne en septembre 2015.
L’institut propose enfin des formations initiales et continues aux équipes d’encadrement des fédérations sportives, effectue la délivrance de titres propres et de diplômes nationaux, contribue à la recherche dans le domaine des activités physiques et sportives, et conduit des actions de relations et de coopération internationales.
Outre ses activités habituelles, l’INSEP a conduit plusieurs chantiers d’envergure en 2015, parmi lesquels la signature d’une convention relative à l’optimisation de la collaboration entre l’État, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) permettant d’installer les différents interlocuteurs en charge de l’optimisation de la préparation olympique et paralympique sur le site de l’INSEP. La Commission stratégique et opérationnelle du sport de haut niveau (CSO/SHN) issue de la convention permettra de mettre au point, dans le respect des prérogatives et des attributions de chaque acteur, les grandes orientations du sport de haut niveau en France pour mieux accompagner les fédérations en vue des JOP de 2016.
Le Rapporteur spécial note également la candidature de l’institut à l’accueil d’une équipe nationale dans le cadre de l’EURO 2016 de football. En fonction de la réponse donnée à cette candidature, des travaux seront engagés afin d’améliorer la qualité de l’hébergement dans les chambres mobilisées.
Pour faire face à l’ensemble de ses missions ainsi qu’à la modernisation de ses infrastructures, la subvention pour charges de service public du programme 219 s’établit pour 2016 à 20,8 millions d’euros, soit une diminution sensible de près de 2,2 millions d’euros. L’établissement doit en effet contribuer à la maîtrise des dépenses via un prélèvement exceptionnel sur son fonds de roulement ainsi que des efforts supplémentaires sur les dépenses de fonctionnement et les recettes propres. Une telle diminution aura un impact significatif pour l’institut, dont les ressources publiques représentent un peu plus de 50 % des recettes de l’établissement.
Le Rapporteur spécial estime que si le prélèvement exceptionnel du fonds de roulement participe à l’effort légitime de l’établissement à la maîtrise des dépenses publiques, il va néanmoins à l’encontre des intérêts de l’État à plus long terme. En effet, depuis 2014 et conformément aux souhaits de l’État, l’établissement a procédé à des efforts de bonne gestion par une hausse substantielle de ses recettes propres via une hausse nettement supérieure à l’inflation de sa politique tarifaire envers les pensionnaires de l’établissement : entre + 6 % et + 8 % par an entre 2009 et 2014 pour les sportifs permanents pensionnaires puis + 1 % en 2015. Par ailleurs, l’institut a également effectué une diversification importante de ses recettes à travers l’accueil d’équipes nationales, l’accueil et l’accompagnement de séminaires et la recherche de partenariats privés. Les autres sources de revenus de l’INSEP représentent ainsi 38 % du total des produits en 2015 contre seulement 32 % en 2012. Corrélativement, l’institut a provisionné près de 14 millions d’euros sur ses nouvelles recettes afin d’assurer la réalisation d’un plan pluriannuel d’investissements et de modernisation de l’INSEP pour les cinq prochaines années.
Le prélèvement exceptionnel pour 2016 envoie dès lors un signal négatif tant vers l’établissement, contraint de réduire ses investissements en dépit de ses efforts financiers de bonne gestion, que vers le mouvement sportif, qui a consenti des hausses tarifaires significatives dans la perspective d’une modernisation des installations. Le Rapporteur spécial estime qu’un tel prélèvement ne doit pas se reproduire en 2017.
3. La décentralisation des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives aux régions est effective au 1er janvier 2016
Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), qui accueillent une grande partie des pôles de haut niveau, sont décentralisés au profit des régions au 1er janvier 2016, ce qui doit permettre une meilleure association des collectivités locales au niveau de la gouvernance du sport de haut niveau.
Les missions principales des CREPS sont la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, afin de permettre la réussite de leur double projet tout en fournissant une offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers dans les domaines des activités physiques et sportives (APS) et de l’animation.
La décentralisation des CREPS est devenue effective depuis la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« loi NOTRe »), dont l’article 28 opère, par modification du code du sport, le transfert des charges de fonctionnement et d’investissement de ces établissements et la gestion des agents affectés aux fonctions support aux régions au 1er janvier 2016, et dont l’article 133 précise les modalités de compensation des charges ainsi transférées. Le transfert doit également se faire à nombre d’ETP constant, c’est-à-dire sans impacts sur le nombre d’emploi au sein des CREPS.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, le transfert de compétence des CREPS aux collectivités territoriales fait l’objet de compensations financières tant en matière d’investissements et de charges de fonctionnement que de charges de personnels. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a déposé un amendement à la première partie du projet de loi de finances pour 2016 tirant les conséquences des transferts de compétences aux régions pour les dépenses d’investissement par l’attribution aux régions d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour un montant de 9,1 millions d’euros.
De même, le programme 219 continuera de verser une subvention aux régions, correspondant à la rémunération du personnel des CREPS pour un montant de 52,1 millions d’euros en 2016, soit une hausse sensible de 4,1 millions d’euros par rapport à 2015, ainsi qu’une subvention de fonctionnement, hors dépenses de personnel, d’un montant de 5,1 millions d’euros, soit une hausse de 0,2 million d’euros par rapport à 2015.
4. La protection sociale des sportifs est renforcée en particulier dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger le statut des sportifs de haut niveau
La stratégie du sport de haut niveau doit également viser à protéger les sportifs de haut niveau et à sécuriser leur situation sociale. À cet égard, une proposition de loi devrait être adoptée et permettra de faire bénéficier les sportifs de haut niveau d’une couverture accidents du travail et maladies professionnelles dès 2016. Un montant maximal de 1,8 million d’euros, correspondant à une application à compter de mi-2016 des dispositions de la proposition de loi, est ainsi prévu pour garantir l’application de l’article 7 de ce texte, adopté à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015 (3).
Une dotation rééquilibrée à 2,5 millions d’euros est également prévue pour assurer le remboursement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la prise en charge par l’État des cotisations de retraite des sportifs de haut niveau dans les conditions fixées par l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale tel que complété par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. La dotation a été par le passé l’objet de surestimations récurrentes puisqu’elle s’établissait à 4 millions d’euros en 2015 et 6,1 millions d’euros en 2014 et en 2013, pour des niveaux d’exécution budgétaire proche de 2 millions d’euros. Le nombre plus faible de dossiers déposés et jugés éligibles pour les premières années de mise en œuvre a dès lors conduit à une réduction significative de cette enveloppe pour 2016 (573 dossiers éligibles en 2014).
B. LA PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE POUR TOUS EST AMPLIFIÉE DEPUIS 2015 DANS LE CADRE DU PROGRAMME « CITOYENS DU SPORT »
La promotion du sport pour le plus grand nombre, axée sur la réduction des inégalités d’accès au sport, que ce soit entre les territoires ou entre les différents publics, est un axe majeur de la politique en faveur du sport.
Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, après correction des effets de périmètre (réserve parlementaire et intégration du fonds de concours du CNDS), les crédits disponibles pour l’action Promotion du sport pour le plus grand nombre s’établissent à 27,1 millions d’euros, soit à un niveau quasi identique par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 (26,9 millions d’euros).
La répartition des compétences de financement dans le domaine du sport pour tous est la suivante :
– le budget de l’État se concentre sur le pilotage national de la promotion du sport pour tous par un soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux (27,1 millions d’euros) ;
– le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est l’opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous via des subventions aux associations sportives et un soutien à la construction et à la rénovation d’équipements sportifs structurants (234,4 millions d’euros).
Pour apprécier l’engagement de l’État en matière de sport pour tous, il convient donc d’additionner les crédits budgétaires de l’action Promotion du sport pour le plus grand nombre du programme 219 et les recettes affectées au CNDS, soit un total de 261,6 millions d’euros.
Toutefois, l’ensemble des moyens budgétaires mobilisés ne peuvent évidemment pas pourvoir à tous les besoins en matière de pratique sportive pour le plus grand nombre. Les moyens de l’État doivent se concentrer sur des priorités de politique publique et faire jouer un effet de levier pour les autres sources de financement. C’est pourquoi la réforme du CNDS est amplifiée en 2016 de façon à rendre les interventions de l’établissement à la fois plus efficaces mais aussi mieux priorisées.
1. Les réformes structurelles du Centre national pour le développement du sport sont poursuivies en 2016
Il est prévu pour 2016 une nouvelle contribution du centre à l’effort de maîtrise des dépenses publiques de 6,9 millions d’euros qui s’ajoute à la diminution déjà actée de 9,9 millions d’euros dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019. La diminution de 16,8 millions d’euros ainsi mise en œuvre en 2016 affectera côté recettes principalement le plafond du prélèvement principal de la Française des jeux (FDJ) et nécessitera côté dépenses une amplification des réformes engagées.
Pour autant, la dotation du CNDS sera tout de même renforcée en 2016 par rapport aux prévisions initiales afin de tenir compte, d’une part, des besoins nouveaux liés au financement de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 à hauteur de 10 millions d’euros, d’autre part, de la seconde annualité de financement des mesures du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 pour un montant de 8,8 millions d’euros.
La première mesure sera financée par un relèvement du plafond du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises des jeux de loterie exploités par la Française des jeux (FDJ), recettes initialement destinées à couvrir les dépenses de construction ou de rénovation des stades de l’EURO 2016 de football. À cette fin, le plafond de taxe est relevé aux alinéas 22 et 70 de l’article 14 du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 de 24 millions d’euros à 27,6 millions d’euros au lieu d’être abaissé à 16,5 millions d’euros comme initialement anticipé.
La seconde mesure est quant à elle financée par des mesures d’économies supplémentaires pour un montant de 6,9 millions d’euros, ainsi qu’un relèvement du plafond principal de 1,8 % sur les mises des jeux de loterie exploités par la Française des jeux (FDJ). (4)
Le CNDS contribue toujours en 2016 au financement des délégations françaises aux JOP, au fonctionnement du CNOSF et du CPSF, ainsi qu’à l’organisation en France de grands événements sportifs internationaux et aux actions de représentation internationale des fédérations. S’agissant de l’EURO 2016 de football, une recette affectée de 16,5 millions d’euros sera versée en 2016 au CNDS dans le cadre de la ressource exceptionnelle sur les mises des jeux de loterie afin de couvrir les dépenses engagées dans le cadre de la construction ou de la rénovation des stades. Elle sera de 15,5 millions d’euros en 2017 afin de couvrir l’intégralité des dépenses engagées pour accueillir cette manifestation, soit 152 millions d’euros au total sur la période 2011-2017.
Côté dépenses, une amplification des réformes engagées est nécessaire afin de réaliser les mesures d’économies supplémentaires. Le triennal révisé prévoit 16,8 millions d’euros d’économies, auxquelles il peut être soustrait les 8,8 millions d’euros mobilisés dans le cadre du CIEC : il resterait ainsi 8 millions d’euros d’économies à réaliser.
Le CNDS a décidé dès 2014 de concentrer ses moyens dans les zones où les besoins sont les plus forts, en menant une action résolue de correction des inégalités d’accès à la pratique sportive. Les orientations budgétaires pour le triennal 2015-2017 ont conduit à une révision des modalités de gestion des crédits de soutien aux équipements sportifs. Aussi, il a été décidé de mettre fin au guichet ouvert de l’enveloppe générale et de définir des critères plus contraignants destinés à renforcer l’effet de levier des subventions de la part équipement. L’intervention de l’établissement est recentrée sur les équipements structurants d’envergure nationale (10 millions d’euros) et structurants localement pour les territoires carencés (25 millions d’euros). Le Rapporteur spécial estime qu’il n’est pas souhaitable de diminuer davantage la participation du CNDS au financement des équipements, particulièrement dans un contexte de candidature olympique.
La part territoriale a également fait l’objet d’importantes réformes avec l’application de nouvelles modalités de répartition entre régions des crédits, visant à allouer davantage de moyens dans les territoires où les freins à la pratique sportive sont constatés. Afin de renforcer l’effet de levier des subventions et de diminuer l’effet de saupoudrage des aides, le seuil de financement des associations a été relevé à 1 500 euros (1 000 euros pour les associations situées en zones de revitalisation rurale – ZRR). Enfin, l’objectif de professionnalisation et de développement de l’emploi sportif a été renforcé avec un objectif de création de 600 emplois supplémentaires en 2015, soit un objectif total de gestion de 4 332 emplois.
Le Rapporteur spécial estime que des efforts de rationalisation budgétaire doivent désormais être engagés concernant les dépenses de fonctionnement du mouvement sportif déconcentré évaluées en 2015 à près de 8 millions d’euros. Aussi, l’ensemble des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et des comités territoriaux olympiques et sportifs (CTOS) doivent réfléchir à une évolution de leur organisation déconcentrée en lien avec la réforme de l’organisation territoriale de la République qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
En effet, tout comme les ligues et les fédérations, le mouvement sportif déconcentré doit à moyen terme s’adapter à la nouvelle carte régionale. Concernant la gouvernance du CNDS, il convient de souligner que la réforme de l’organisation territoriale de la République aura également des conséquences importantes sur le nombre et sur le format des commissions territoriales de l’établissement. Un projet de décret visant à adapter les règles de composition des commissions territoriales est en cours d’élaboration pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2016.
Historique des versements de recettes des jeux affectées au CNDS Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) bénéficie de trois recettes affectées touchant à la fiscalité des jeux de loterie et de paris sportifs en ligne et en points de vente (articles 1 609 novovicies et tricies du code général des impôts) : – un prélèvement principal de 1,8 % sur les mises des jeux de loterie dans la limite d’un plafond égal à 163,45 millions d’euros en 2016 et à 170,5 millions d’euros en 2015 ; – un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises des jeux de loterie dans la limite d’un plafond égal à 27,6 millions d’euros en 2016 et à 24 millions d’euros en 2015 ; – un prélèvement de 1,8 % sur les mises de paris sportifs en ligne et en points de vente dans la limite d’un plafond égal à 31 millions d’euros en 2016 et en 2015. Conformément à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des ressources au-dessus du plafond est intégralement reversé au budget général de l’État. PRÉLÈVEMENT PRINCIPAL DE 1,8 % SUR LES MISES DES JEUX DE LOTERIE (en millions d’euros) 2012 2013 2014 2015 2016 Produit 173,7 191,7 197,0 207,0 212,8 Plafond 173,8 176,3 176,3 170,5 163,45 Reversement budget général 0 15,4 20,7 36,5 49,3 Source : Évaluation des voies et des moyens de 2012 à 2015. PRÉLÈVEMENT COMPLÉMENTAIRE DE 0,3 % SUR LES MISES DES JEUX DE LOTERIE (en millions d’euros) 2012 2013 2014 2015 2016 Produit - - 33,6 34,1 35,2 Plafond - - 24,0 24,0 27,6 Reversement budget général - - 9,6 10,1 7,6 Source : Évaluation des voies et des moyens de 2012 à 2015. PRÉLÈVEMENT PRINCIPAL DE 1,8 % SUR LES PARIS SPORTIFS (en millions d’euros) 2012 2013 2014 2015 2016 Produit 37,4 38,9 52,7 61,0 75,8 Plafond 31,0 31,0 31,0 34,6 32,3 Reversement budget général 6,4 7,9 21,7 26,4 43,5 Source : Évaluation des voies et des moyens de 2012 à 2015. Le Rapporteur spécial souligne la nette augmentation du rendement des recettes affectées initialement au CNDS mais reversées in fine au budget général de l’État. L’État bénéficiera ainsi d’un complément de recettes de 100,4 millions d’euros en 2016 contre seulement 6,4 millions d’euros en 2012. |
ÉVOLUTION DES RESSOURCES ET DÉPENSES
DU CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT
(en millions d’euros)
2013 |
2014 |
2015 |
2016 | |
Produits |
272,4 |
273,5 |
270 |
264,3 |
Frais d’assiette et de recouvrement (FAR) |
- |
- |
10,8 |
10,6 |
Produits nets |
272,4 |
273,5 |
259,5 |
254,0 |
Prélèvement principal 1,8 % sur jeux |
176,3 |
176,3 |
163,3 |
154,2 |
Prélèvement complémentaire 0,3 % sur les jeux |
24 |
24 |
24 |
27,6 |
Prélèvement 1,8 % sur les paris sportifs |
31 |
31 |
31 |
31 |
Taxe sur les droits de retransmission télévisée |
40,9 |
40,9 |
40,9 |
40,9 |
Autres subventions / produits |
0,2 |
1,3 |
0,3 |
0,3 |
Crédits de paiement (CP) |
267,2 |
297,3 |
256,9 |
249,7 |
Dépenses de structure |
2,8 |
2,7 |
3,3 |
(1) |
Fonds de concours de l’État |
19,5 |
19,5 |
15,8 | |
Subventions de fonctionnement |
156,1 |
155,1 |
153,3 | |
dont part territoriale |
133,3 |
132,3 |
130,7 | |
dont part nationale |
22,8 |
22,8 |
22,6 | |
Subventions d’équipement |
88,8 |
119,9 |
84,5 | |
dont EURO 2016 |
10,6 |
56,6 |
18,8 |
Source : projet annuel de performances pour 2016 (PAP).
(1) La ventilation des dépenses 2016 sera arrêtée par le prochain conseil d’administration de l’établissement.
2. Le financement du plan « Citoyens du sport » à la suite du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté est assuré pour la deuxième année consécutive
Le 6 mars 2015, le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) s’est engagé à mettre en œuvre 60 mesures pour l’égalité et la citoyenneté. À cette occasion, la place et le rôle essentiel du sport comme un outil d’intégration a été rappelé dans le plan du Gouvernement : « Du sport, parce que c’est par lui que dès le plus jeune âge, chacun fait l’expérience concrète des valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance mais aussi de l’effort, du dépassement de soi. Nous accompagnerons pour cela la création et la pérennisation d’emplois dans les clubs, au plus près de nos quartiers.» (5)
Dans le champ spécifique du sport, le comité a engagé la mise en place d’un plan national « Citoyens du sport », doté de 11,6 millions d’euros en 2016, pour répondre aux besoins des associations sportives et des publics éloignés de la pratique sportive. Il se décline à travers différentes actions visant à :
– accompagner la professionnalisation des clubs par le recrutement de 400 emplois supplémentaires d’éducateurs sportifs en 2016 dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) à travers une aide majorée de 18 000 euros par emploi et par an (6,3 millions d’euros mobilisés via le CNDS) ;
– décliner un plan « Citoyens du sport » dans chaque fédération pour promouvoir la citoyenneté et faciliter l’accès à la pratique sportive des publics qui en sont le plus éloignés tout en renforçant les valeurs de citoyenneté et de laïcité dans les formations initiales et continues des éducateurs sportifs et des bénévoles (2 millions d’euros supplémentaires ont été alloués en 2015 aux fédérations sportives par avenant à leur convention d’objectifs) ;
– augmenter le nombre d’enfants bénéficiaire du programme « J’apprends à nager » en particulier dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR) (1,5 million d’euros mobilisé via le CNDS en plus du montant déjà mobilisé sur la part territoriale pour tous les territoires). Le Rapporteur spécial se félicite du renforcement du programme mais estime qu’il devrait être couplé avec un développement significatif des équipements nautiques notamment intercommunaux ;
– accueillir 15 000 missions de service civique dans le champ du sport en 2017 grâce notamment à des conventions entre l’Agence du service civique (ASC) et les fédérations sportives (6) ;
– accompagner les actions de développement de la pratique sportive féminine (1 million d’euros mobilisés via le CNDS) ;
– former 1 500 jeunes en trois ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle aux métiers du sport dans le cadre du programme Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation pour les métiers de l’encadrement (SESAME) (5 millions d’euros au total sur deux ans avec 2,8 millions d’euros au PLF pour 2016 pour le programme Sport et 1 million d’euros pour le programme Jeunesse et vie associative).
C. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION PAR LE SPORT ET DE LA PROTECTION DES SPORTIFS SONT CONSOLIDÉS MAIS DOIVENT ÊTRE PRÉSERVÉS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, après correction des effets de périmètre, les crédits disponibles pour l’action Prévention par le sport et protection des sportifs s’établissent à 18,8 millions d’euros, soit à un niveau identique par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.
1. La promotion du sport comme un facteur de santé et de bien-être doit être poursuivie notamment dans le cadre de la « loi santé »
L’année 2016 doit permettre de renforcer la promotion du sport comme facteur de santé publique notamment via l’amplification du plan d’action pluriannuel « Sport, santé, bien-être » décliné au niveau régional en partenariat avec les agences régionales de santé (ARS). Le plan fixe des objectifs pour développer la pratique d’activités physiques et sportives (APS) auprès du grand public et des publics dits « à besoins spécifiques » (personnes handicapées, personnes atteintes de pathologie chronique, personnes âgées et personnes vivant dans des quartiers défavorisés). Près de 3 700 actions ont été recensées en 2014, contre plus de 800 actions en 2013. Le nombre de personnes identifiées ayant bénéficié d’une offre d’APS par le biais de structures adaptées s’élève à 188 000. Les soutiens financiers aux actions mises en œuvre dans le cadre des plans régionaux se sont élevés au global à près de 9 millions d’euros en 2014 (financements provenant majoritairement de l’État), contre 6,6 millions d’euros en 2013.
Par ailleurs, l’État apporte une aide financière aux fédérations sportives via un soutien budgétaire maintenu à 6,85 millions d’euros en 2016 pour le développement d’une offre d’activités physiques adaptée à des populations spécifiques telles que les seniors, les personnes en situation de surpoids et les personnes atteintes de maladies chroniques, et d’une offre de loisirs susceptible d’attirer de nouveaux pratiquants.
Enfin, l’article 35 bis A du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui avait été introduit par amendement signé par le Rapporteur spécial lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale (7) et supprimé lors des travaux en commission au Sénat, fixait le principe selon lequel les médecins pouvaient prescrire des activités physiques et sportives à leurs patients atteints d’une affection de longue durée. L’objectif est de favoriser, chez les médecins, l’établissement de prescriptions non médicamenteuses en raison des effets positifs des activités physiques et sportives chez les personnes atteintes d’une affection de longue durée.
Le Rapporteur spécial souligne également que l’article 54 ter du projet de loi procède à un assouplissement des conditions d’obtention et de renouvellement des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive. En effet, ces derniers constituent un frein à la pratique sportive et à la prise de licences pour les familles, ainsi qu’une charge administrative pour les clubs et les médecins. Il sera toujours exigé pour obtenir une licence mais ne sera toutefois plus indispensable lors du renouvellement de cette dernière pendant une période qui sera fixée par décret et qui devrait être de trois ans. Dans l’intervalle, entre deux certificats, les sportifs devront se soumettre annuellement à un questionnaire de santé et attester avoir répondu négativement à l’ensemble des questions pour pouvoir renouveler leur licence. L’article dispose également que les élèves des établissements scolaires, aptes à l’éducation physique et sportive, pourront s’inscrire dans les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sans présenter de certificat médical de non-contre-indication à la pratique, à l’exception des disciplines qui présentent des risques particuliers pour la sécurité ou la santé des pratiquants (8).
2. L’Agence française de lutte contre le dopage semble faire face à des difficultés de financement du fait des gels significatifs en gestion
L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a pour mission de définir et mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage. L’agence a réalisé 10 414 prélèvements antidopage en 2014, contre 11 040 prélèvements l’année passée (soit une diminution d’environ 6 % par rapport à 2013). Parmi les contrôles réalisés, environ 15 % sont effectués pour le compte de tiers tels que des fédérations internationales ou des agences étrangères. Le nombre de contrôles effectués sur les animaux est également en baisse avec 287 contrôles en 2014 et 834 en 2012. Pour 2015, l’agence a pour objectif d’effectuer 10 200 prélèvements et 100 contrôles sur les animaux.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, la subvention de l’AFLD est reconduite au niveau des années précédentes, soit 7,8 millions d’euros. Si le montant de la subvention prévue en PLF est visuellement sanctuarisé pour 2016, il subit régulièrement des mesures de gel et de sur-gel dans une logique de contribution de l’agence à l’effort indispensable de maîtrise des dépenses publiques. Dans un même temps, l’agence doit également assurer le financement d’investissements dans des moyens de contrôle toujours plus prometteurs et faire face à des contraintes réglementaires toujours plus exigeantes dans le cadre de la transposition des dispositions du code mondial antidopage (CMA).
Pour faire face à de tels besoins, l’agence a régulièrement eu recours à des prélèvements sur son fonds de roulement, à un développement de ses ressources propres et à une maîtrise de ses dépenses, notamment par une diminution du nombre de prélèvements. L’exercice semble néanmoins avoir atteint ses limites, puisque l’agence pourrait être conduite à envisager pour 2016 une diminution drastique de l’ampleur de ses contrôles de l’ordre de 30 % après déjà deux années consécutives de baisse.
La dégradation de la situation de l’agence est d’autant plus problématique que celle-ci se situe dans un contexte d’année olympique et qu’elle devra à l’avenir être davantage présente pour assurer les contrôles des grands événements sportifs organisés sur le territoire français. L’agence aura par exemple pour rôle d’assurer, en coopération avec l’UEFA, les contrôles anti-dopage du championnat d’Europe de 2016.
Dans un contexte de candidature aux JOP et d’année olympique à Rio, le Rapporteur spécial estime qu’il est dès lors impératif de sanctuariser la subvention du programme 219 de toutes mesures de régulation budgétaire pour 2016 afin d’éviter une baisse drastique du nombre de prélèvements ainsi qu’une diminution sensible de la crédibilité de l’agence.
À plus long terme, il serait sans doute utile de repenser le mode de financement de l’AFLD afin de lui garantir un niveau de ressources suffisant à la réalisation de ses missions et de faire de l’agence – dont les capacités sont reconnues nationalement et internationalement – un point fort de la candidature pour les Jeux olympiques de 2024. Il souligne que la commission d’évaluation et de contrôle (CEC) pourrait, dans le cadre de l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, explorer des pistes d’évolution de la fiscalité de ce secteur pour garantir le financement de l’agence.
II. UN SAVOIR-FAIRE UNIQUE POUR L’ACCUEIL DE GRANDS ÉVÉNEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX QUI DOIT ÊTRE RENFORCÉ AFIN DE CAPITALISER AU MIEUX L’HÉRITAGE SPORTIF
Au-delà du soutien financier apporté par le programme Sport en faveur du sport pour tous et du sport de haut niveau, le Rapporteur spécial a souhaité porter une attention toute particulière sur l’organisation en France des grands événements sportifs internationaux (GÉSI). En effet, la France dispose aujourd’hui d’un savoir-faire unique grâce à une politique volontariste d’organisation de GÉSI, dont les retombées économiques, sociales et sportives sont considérables mais doivent être davantage pérennisées, en lien avec la notion d’héritage.
A. LA FRANCE DISPOSE D’UN SAVOIR-FAIRE UNIQUE GRÂCE À UNE POLITIQUE VOLONTARISTE D’ORGANISATION DE GRANDS ÉVÉNEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX
La France organisera près d’une vingtaine de compétitions sportives de référence dans une grande diversité de disciplines entre 2016 et 2018, parmi lesquelles les championnats d’Europe de football, les championnats du monde de handball, de lutte, de hockey sur glace, de canoë-kayak slalom ou encore la Ryder Cup de golf (9). Elle a organisé depuis 2012 une trentaine de GÉSI parmi lesquels les championnats du monde d’escalade, les Jeux équestres mondiaux et les championnats d’Europe de basket-ball masculin. Au total, près d’une cinquantaine de GÉSI ont été et seront organisés en France, preuve du succès d’un volontarisme politique mais également de la qualité du savoir-faire français en matière d’accueil et d’organisation de GÉSI.
1. L’État fait preuve d’un soutien financier volontariste dans l’accompagnement et le financement des grands événements sportifs internationaux
L’État contribue au financement des GÉSI principalement via le Centre national pour le développement du sport (CNDS) qui apporte des aides à l’organisation des grands événements sportifs internationaux se déroulant en France dans le cadre d’une enveloppe spécifique. Une évaluation des dossiers est effectuée par l’établissement en lien avec les services du ministère chargé des sports, la délégation interministérielle aux grands événements sportifs (DIGES) et le Comité français du sport international (CFSI), entité du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Aussi le CNDS a-t-il soutenu à hauteur de 11,5 millions d’euros l’organisation de manifestations se déroulant en 2014, 5,4 millions d’euros de crédits de paiement ayant été versés la même année.
Le Rapporteur spécial souligne néanmoins que la visibilité de l’action du CNDS dans le cadre du financement de GÉSI est insuffisamment mise en avant sur les supports de communication de certains organisateurs, alors même que son intervention financière dépasse parfois plusieurs millions d’euros. Il appelle dès lors à la vigilance tant de l’établissement que des organisateurs pour s’assurer que la signalétique du CNDS soit visible sur l’ensemble des supports de communication de l’organisateur. Il serait sans doute nécessaire, sur ce point, de clarifier et de renforcer les conventions passées entre les organisateurs et l’établissement pour le versement de la subvention.
Par ailleurs, dans le cadre de l’EURO 2016 de football, l’État via le CNDS s’est également engagé à couvrir les dépenses nécessaires à la construction ou à la rénovation des stades de football destinés à accueillir la manifestation, à hauteur de 152 millions d’euros au total sur la période 2011-2017. Afin de couvrir intégralement les dépenses liées aux stades, une ressource exceptionnelle a été mise en place par la loi de finances pour 2011 : un taux complémentaire de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie (10) et affectée, dans la limite d’un plafond de 24 millions d’euros, au CNDS. L’établissement a bénéficié d’une prolongation de cette ressource pour 2016 (16,5 millions d’euros) et pour 2017 (15,5 millions d’euros) afin d’assurer la couverture intégrale des dépenses engagées.
Le CNDS participe également au rayonnement du sport français en finançant les délégations françaises aux JOP, le fonctionnement du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique sportif français (CPSF) via une convention pluriannuelle d’objectifs. En 2014, le montant de l’aide du CNDS accordée au CNOSF s’est élevé à 8 millions d’euros pour réaliser des missions d’intérêt général, pour soutenir les délégations sportives participant aux événements sportifs internationaux et, enfin, pour effectuer des actions de promotion de la stratégie internationale des fédérations.
Enfin, de manière exceptionnelle, un montant prévisionnel de 5 millions d’euros est prévu pour le financement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été (JOP) de Rio de Janeiro en 2016. De même, une dotation spécifique de 1 million d’euros avait été prévue au PLF pour 2014 afin d’assurer le versement des primes aux sportifs qui obtiendraient des médailles lors des Jeux olympiques d’hiver de Sotchi.
2. L’environnement fiscal à l’accueil de grands événements sportifs internationaux est favorable mais inégalitaire entre disciplines sportives
L’article 51 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de la loi de finances rectificative pour 2014 – codifié à l’article 1 655 septies du code général des impôts – a institué en France un dispositif fiscal favorable à l’organisation des grands événements sportifs internationaux. L’article exonère les organisateurs en France de l’intégralité des impositions nationales et locales, à l’exception de la TVA afin de garantir le respect des directives européennes en la matière.
Le dispositif mis en place vise à renforcer la prévisibilité du cadre fiscal pour l’organisation de compétitions sportives internationales en France. Il a été pour cela préféré un dispositif général et équitable plutôt que unique et propre à l’organisation de l’EURO 2016 de football. Ainsi, à un même niveau de compétition internationale, toutes les disciplines peuvent bénéficier des exonérations pour leur candidature. Le dispositif exclut néanmoins les compétitions sportives récurrentes telles que le Tour de France ou Roland Garros, afin de ne cibler que les événements sportifs organisés exceptionnellement sur le territoire français. Le dispositif est également limité dans le temps et ne s’applique qu’aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017, incluant ainsi en droit les futurs JOP de Paris en 2024.
Néanmoins, une conditionnalité supplémentaire introduite en cours de discussion budgétaire au Sénat a conduit à limiter le bénéfice des exonérations aux seuls événements entraînant des retombées économiques exceptionnelles. Loin de limiter l’impact des exonérations pour les finances publiques – puisque la condition de retombées économiques exceptionnelles conduit à sortir du champ d’application des événements sportifs pour lesquels le bénéfice fiscal est souvent faible – il conduit néanmoins à introduire une discrimination symbolique forte entre les différentes disciplines sportives.
En effet, certains événements sportifs de grande ampleur, tels que les championnats d’Europe de badminton ou les championnats d’Europe de handball féminin, se voient imposer le régime de droit commun alors même que ces événements conduiront à des impositions effectives souvent inférieures à quelques milliers d’euros. À l’inverse, le sentiment d’inégalité de traitement est fort entre les fédérations, puisque le régime fiscal ne donne l’impression que de favoriser, a minima symboliquement, les plus grandes et les plus médiatiques d’entre elles.
Le Rapporteur spécial souhaite dès lors que soient examinées toutes les possibilités afin d’élargir le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions éligibles, notamment au moment de l’élargissement de la liste au groupement d’intérêt public (GIP) en charge de l’organisation des JOP de Paris 2024. Il estime que le critère de l’impact économique exceptionnel ne doit pas être discriminant vis-à-vis de certaines disciplines, notamment les championnats européens de badminton en 2016 et les championnats européens de handball féminin en 2019, qui devraient être intégrées dans le décret sur la base d’éléments complémentaires concernant leur impact économique. Le gain symbolique d’une telle décision serait nettement plus élevé que le coût effectif de l’extension des exonérations pour les finances publiques.
Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions éligibles
L’article 1 655 septies du code général des impôts fixe quatre critères cumulatifs pour bénéficier de la qualification de compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime fiscal favorable :
1° Être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire ;
2° Être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;
3° Être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;
4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.
Sur cette base juridique, le décret n° 2015-910 fixe la liste des six compétitions sportives internationales pouvant bénéficier du régime fiscal :
– le championnat d’Europe de basket-ball masculin 2015 ;
– le championnat d’Europe de football masculin 2016 ;
– le championnat d’Europe de handball masculin 2017 ;
– le championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 ;
– la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ;
– la coupe du monde féminine FIFA 2019.
Dans l’état actuel du droit, l’impact pour les finances publiques réside principalement dans l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS). La direction du sport (DS) estime que la dépense fiscale liée à cette imposition s’élève en moyenne à environ 11,5 millions d’euros par an sur les trois prochaines années. Elle estime également que les pertes en termes de recettes fiscales pour toutes impositions – locales et nationales, exprimées en moyenne annuelle sur les trois prochaines années, s’élèvent à moins de 14 millions d’euros par an, soit un total de 42 millions d’euros.
Il est néanmoins important de noter que les pertes de recettes fiscales sont très largement compensées par les gains résultant du surcroît d’activité qui ne se serait pas matérialisé en l’absence de la compétition. De plus, les organisateurs des compétitions éligibles aux dispositions de l’article 1655 septies du code général des impôts demeurent assujettis à la TVA. Ainsi, l’UEFA estime à près de 180 millions d’euros les recettes fiscales supplémentaires engendrées par les dépenses liées à l’EURO 2016 par application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Application de la TVA à 5,5 % pour la billeterie sur les spectacles sportifs
La fiscalité de la billetterie sur les manifestations sportives a été modifiée en profondeur au 1er janvier 2015 avec la suppression de l’impôt sur les spectacles et l’introduction d’une TVA au taux réduit de 5,5 % dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015. La taxation au taux réduit doit permettre à la fois de simplifier les règles fiscales applicables pour les organisateurs sans renchérir le prix des billets pour les spectateurs.
L’impact pour les finances publiques de l’introduction de la TVA à 5,5 % doit distinguer deux effets :
– un effet négatif lié aux compensations dont bénéficient les collectivités territoriales calculées sur la base des recettes de la taxe sur les spectacles perçues en 2013 par les collectivités (14 millions d’euros en 2015) ;
– un effet global positif compte tenu du fort dynamisme des recettes de la billetterie du sport professionnel au cours des années écoulées. Concernant les billetteries les plus importantes, à savoir le football, la hausse du chiffre d’affaires de la billetterie est de 4 % en 2014. Pour le rugby, la hausse est de 11 % en 2014.
Concernant l’organisation de l’EURO 2016 par l’UEFA, le chiffre d’affaires au titre de la billetterie estimé par l’organisateur de la compétition est d’environ 250 millions d’euros. Avec l’application de la TVA à 5,5 %, le gain de TVA estimé pour l’État est donc de 13,75 millions d’euros en 2016 pour la seule recette de TVA liée à cette compétition majeure. Le Rapporteur spécial souligne néanmoins que cette recette d’une ampleur exceptionnelle ne fera pas l’objet d’une compensation pour la ville de Paris puisque la base de référence de la compensation est assise sur l’année 2013, et constitue une perte de recettes potentielles significative pour la commune.
3. Le soutien technique et le pilotage national et local des grands événements sportifs internationaux sont assurés par une délégation interministérielle permanente
L’État s’est investi depuis plusieurs années au plus haut niveau de responsabilité sur le sujet des grands événements sportifs internationaux, marque d’un véritable volontarisme politique qui est aujourd’hui suivi des faits. D’un point de vue administratif, la coordination de l’ensemble des acteurs et le pilotage technique sont aujourd’hui assurés par une délégation interministérielle aux grands événements sportifs. L’objectif est d’assurer pour l’ensemble des GÉSI en France et de manière permanente une très haute qualité d’organisation.
Le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 a institué en France un délégué interministériel aux grands événements sportifs (DIGES) en charge d’animer et de coordonner les activités des administrations de l’État et des établissements publics nationaux concourant à l’accueil et à l’organisation des grands événements sportifs internationaux organisés sur le territoire français. Il assure les relations de l’État avec les comités d’organisation des GÉSI, en lien avec les collectivités territoriales et les fédérations sportives intéressées par la manifestation. Enfin, il « encourage les initiatives destinées à tirer parti des manifestations dans les domaines économique, social, éducatif et culturel, en veillant notamment à ce qu’elles contribuent à développer l’accès à la pratique sportive pour les publics ou les territoires qui en sont les plus éloignés » (11).
L’instauration en France d’un DIGES permanent marque la volonté de l’État de pérenniser une structure autrefois limitée à la réalisation d’un seul GÉSI (cas de la coupe du monde rugby en 2007) tout en lui conférant une dimension transdisciplinaire. Il ne s’agit dès lors plus d’une délégation temporaire mais d’un délégué permanent et multi-événementiel.
L’EURO 2016 constitue à ce titre un enjeu majeur pour lesquels la mobilisation de l’ensemble des services de l’État est nécessaire. L’organisation de cet événement repose sur un triptyque associant la DIGES, les collectivités territoriales et le comité d’organisation composé de l’Union des associations européennes de football (UEFA) et de la Fédération française de football (FFF).
À cette fin, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté le 12 mars 2015 un Plan interministériel d’action pour le football « EURO 2016 » (PIAF) qui détaille la feuille de route de l’ensemble des autorités publiques et des services de l’État pour réussir l’EURO 2016 et maximiser son héritage. Le PIAF fixe quatre grandes priorités qui sont :
– assurer une très haute qualité d’organisation : l’organisation de l’EURO 2016 doit être à la hauteur de la réputation de la France dans les domaines de la mobilité, de la sécurité, de l’éco-gestion et de l’information au public. Un plan national de mobilité a ainsi été élaboré afin de prévoir le déplacement de quelques millions de supporters, dont un million d’étrangers, jusqu’aux stades. L’excellence environnementale de la France a également conduit à l’élaboration d’un cahier de préconisations environnementales présentant les principes écoresponsables ainsi que les engagements de durabilité pris lors de la manifestation ;
– faire de l’EURO 2016 un événement populaire pour tous et partout : l’EURO 2016 doit contribuer à la cohésion nationale en favorisant la participation de tous les publics sur l’ensemble du territoire, notamment pour les personnes les plus éloignées de la pratique sportive. Une attention particulière a été portée aux personnes en situation de handicap afin de leur permettre d’accéder aux stades et aux fans zones, mais également aux personnes âgées et aux personnes hospitalisées. De même, neuf des dix stades qui accueillent l’EURO 2016 étant situés à proximité de territoires relevant de la politique de la ville, l’initiative « Qualifions nos quartiers » doit permettre d’utiliser les stades pour développer en amont de l’EURO 2016 les initiatives prises pour mettre en relation les demandeurs d’emploi et les entreprises du bassin d’emploi, et favoriser l’embauche de jeunes demandeurs d’emploi ou de personnes éloignées du marché du travail ;
– mettre l’EURO 2016 au service de la croissance et de l’attractivité de la France : il est de la responsabilité de l’État de faire en sorte que l’EURO 2016 bénéficie aux entreprises françaises et permette de développer l’emploi et les investissements étrangers sur l’ensemble du territoire. L’État veillera à la mise en place d’une offre touristique diversifiée et de qualité, dans la continuité des objectifs poursuivis par les Assises du tourisme, ainsi qu’à la structuration de la filière de l’économie du sport pour renforcer la part des entreprises françaises dans le marché mondial des GÉSI ;
– promouvoir à travers l’EURO 2016 les valeurs du sport : il s’agit de mettre en avant le caractère éducatif de la pratique du sport, à travers des valeurs de solidarité et de lutte contre les discriminations, avec des programmes spécifiques pour les décrocheurs et les élèves en situation de handicap.
Le PIAF est assorti au niveau national de plans d’actions par ministère puis décliné au niveau local à travers des groupes de travail placés auprès des préfets au sein des villes hôtes, dont l’ensemble du suivi est assuré par la DIGES. Néanmoins, il ressort des auditions du Rapporteur spécial que le soutien de l’État semble principalement réservé aux plus grands événements sportifs internationaux, tels que l’EURO 2015 de basket-ball ou l’EURO 2016 de football, ou vers les GÉSI pour lesquels une volonté politique s’est clairement exprimée en faveur d’un accompagnement plus soutenu. De même, l’intervention de la DIGES est souvent concentrée sur missions régaliennes et moins sur les sujets d’animation et d’accompagnement. Le Rapporteur spécial exprime ainsi le souhait qu’un soutien plus important soit mis en œuvre pour les GÉSI des disciplines les moins médiatiques, et que l’animation autour des GÉSI devienne une priorité d’action pour la délégation.
4. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques constituerait une formidable opportunité pour mettre en lumière le savoir-faire français
La France a acquis un savoir-faire unique en matière d’organisation des GÉSI puisque entre 2012 et 2019, c’est près d’une cinquantaine d’événements sportifs qui ont été et seront organisés en France. Les GÉSI ainsi organisés sur le territoire français sont l’illustration directe dans le cadre de la candidature aux JOP de 2024 du savoir-faire français dans un ensemble de disciplines très variés. Parmi les GÉSI les plus marquants des dernières années ou à venir, le Rapporteur spécial souhaite mettre en avant l’organisation :
– des Jeux équestres mondiaux (JEM), organisés en Normandie en 2014 via un groupement d’intérêt public (GIP) porté par le conseil régional de Basse-Normandie. L’événement a mobilisé près de 574 000 spectateurs et un budget de près de 78 millions d’euros ;
– des championnats européens de gymnastique artistique en 2015 à la Park&Suites Arena de Montpellier. L’événement a été suivi par près de 25 000 spectateurs présents à chaque séance sur l’ensemble du championnat, soit un taux de remplissage proche de 100 %. Les premières séances ont été mises à disposition gratuitement pour les scolaires, permettant de toucher un public jeune pour des épreuves moins prisées du grand public. Les dépenses totales d’organisation pour la Fédération française de gymnastique (FFG) s’élevaient à près de 2,5 millions d’euros ;
– des championnats du monde d’aviron en 2015 sur le lac d’Aiguebelette en Savoie. La Fédération française d’aviron (FFA) a bénéficié pour l’organisation de cet événement d’un soutien significatif du département de Savoie et de l’Assemblée des Pays de Savoie, ainsi que d’un savoir-faire et d’une mobilisation forte des bénévoles, héritage des Jeux olympiques d’hiver d’Albertville de 1992. Les dépenses totales d’organisation pour la FFA s’élevaient à près de 9 millions d’euros ;
– des championnats européens de basket en 2015, qui devaient initialement être organisés par l’Ukraine, et qui ont été réattribués à quatre co-organisateurs : la France, ainsi que la Croatie, l’Allemagne et la Lettonie. Chaque pays a accueilli l’un des quatre groupes du premier tour tandis que la France a organisé seule la phase finale dans le Stade Pierre-Mauroy de Villeneuve-d’Ascq. L’édition 2015 a par ailleurs battu tous les records d’influence pour un championnat européen de basket-ball avec 711 000 spectateurs dans les cinq salles, dont 300 000 uniquement en France. La co-organisation de l’événement constituait un avantage afin de permettre une mutualisation au niveau européen des coûts tout en augmentant la visibilité de la compétition. Les dépenses totales d’organisation pour la Fédération française de basket-ball (FFBB) s’élevaient à près de 17 millions d’euros ;
– des championnats européens de badminton organisés pour la première fois en France au Vendéspace en 2016 avec le soutien du Conseil départemental pour l’organisation de l’événement. Les dépenses totales d’organisation pour la Fédération française de badminton (FFBaD) s’élèvent à près de 1,8 million d’euros ;
– des championnats du monde de hockey sur glace, co-organisés pour la première fois en France et en Allemagne en 2017 dans les villes de Cologne et de Paris. La co-organisation de l’événement est un avantage certain qui permet une mutualisation au niveau européen des coûts mais également des équipements disponibles. Les dépenses totales d’organisation pour la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’élèveraient à près de 11,5 millions d’euros ;
– des championnats du monde de handball en 2017 sur l’ensemble du territoire dans huit lieux de rencontres différents. Près de 500 000 spectateurs sont attendus avec un taux de remplissage proche de 70 %. L’organisateur envisage également la mise en place de fans zones afin de créer des lieux de rassemblement non loin des stades. Les dépenses totales d’organisation pour la Fédération française de handball (FFHB) s’élèveraient à près de 24 millions d’euros ;
– de la Ryder Cup de golf, organisée pour la première fois en France au golf national à Saint-Quentin-en-Yvelines en 2018, est le plus grand événement international de golf par équipe et rassemble chaque année près de 300 000 spectateurs et 750 millions de téléspectateurs. Les retombées économiques directes de l’organisation de la Ryder Cup en 2018 ont été estimées par l’organisateur à plus de 200 millions d’euros dont 114 millions d’euros de dépenses des spectateurs et 94 millions d’euros d’investissements dans les équipements. Les dépenses totales d’organisation pour la Fédération française de golf (FFGolf) s’élèveraient à près de 40 millions d’euros financés par une hausse du prix de la licence de 3 euros, par le soutien du secteur public et par la signature de partenariats privés.
Enfin, certaines candidatures sont actuellement en cours d’examen telles que les championnats du monde de judo pour 2018 ou les championnats européens d’athlétisme pour 2020.
L’ensemble de ces événements devront illustrer la capacité de la France à organiser sur son territoire des grands événements sportifs internationaux dans un nombre important de disciplines différentes, notamment dans le cadre de la candidature de la ville de Paris aux JOP de 2024. Le retentissement et l’impact exceptionnel des JOP, aux niveaux national et international, font en effet de l’organisation de cet événement un projet unique : lors des derniers JOP de Londres en 2012, 11 millions de billets ont été vendus et 8 millions de personnes se sont réunies pendant l’événement sur 70 fans zones établies partout en Grande-Bretagne. La ville de Paris a officialisé la candidature française en juin 2015 dans un projet, qui se veut au-delà de l’événement sportif, un véritable catalyseur des politiques publiques et animateur du territoire avant, pendant, et après les jeux. Le projet français se veut en effet un projet de mobilisation de la jeunesse, au cœur de l’innovation et du développement durable, et positionnant les valeurs du sport au centre de la société et des politiques publiques.
Reste la question des coûts qui devront être supportés par les pouvoirs publics pour assurer l’organisation des JOP. Dans ce domaine, les pouvoirs publics ne participent qu’à la marge au financement des jeux eux-mêmes puisque le principe applicable est celui selon lequel les jeux doivent financer les jeux : d’une part, par une participation du Comité international olympique (CIO), qui s’est élevée à 1 milliard de dollars en 2012, d’autre part, grâce aux revenus du comité d’organisation des jeux olympiques (COJO) liés à la billetterie et aux droits commerciaux. Le budget d’organisation des jeux (budget COJO) est ainsi évalué pour la France à 3,2 milliards d’euros, financé à 97 % par des fonds privés.
Plus immédiatement, le groupement intérêt public (GIP) JOP 2024 mobilisera près de 60 millions d’euros, dont 10 millions d’euros via le CNDS, 10 millions d’euros pour la ville de Paris et 10 millions d’euros pour le CNOSF. Les 30 millions d’euros restants doivent être mobilisés auprès de partenaires privés, dont le mouvement sportif.
À l’inverse, le budget hors COJO constitue souvent le principal poste de dépenses pour les pouvoirs publics et comprend les investissements mobilisés pour construire ou rénover des infrastructures permanentes utilisées pendant les JOP et destinées à perdurer au-delà de la période de l’événement. Il revient dès lors à l’organisateur d’inscrire le projet olympique dans le cadre des projets de développement territoriaux déjà programmés et d’appuyer sur les effets catalyseurs d’un projet olympique pour réaliser de grands projets structurants. La France pourra, du fait de son expérience et de son savoir-faire, s’appuyer sur de nombreuses infrastructures existantes et sur celles déjà programmées dans le cadre du développement du Grand Paris, notamment dans le domaine de la mobilité. Le budget en infrastructures (budget hors COJO) a ainsi été évalué par l’étude d’opportunité à environ 3 milliards d’euros. Sur ce total, près de 2 milliards d’euros concernent des installations déjà programmées ou envisagées, dont 1,7 milliard d’euros pour la construction du village olympique participant à la construction de logements en Île-de-France.
Il est dès lors temps de fédérer l’ensemble des forces vives autour de ce grand projet fédérateur pour la société, pour mettre en lumière le savoir-faire et l’expérience de la France pour l’organisation de GÉSI. À ce titre, le Rapporteur spécial annonce la création prochaine à l’Assemblée nationale d’un groupe d’études de soutien à la candidature des JOP 2024.
B. LES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET SPORTIVES SONT CONSIDÉRABLES MAIS DOIVENT ÊTRE DAVANTAGE PÉRÉNNISÉES EN LIEN AVEC LA NOTION D’HÉRITAGE
Les grands événements sportifs internationaux (GÉSI) constituent de formidables opportunités en termes de développement économique, d’excellence environnementale, d’initiative pédagogique et culturelle, et globalement de renforcement de la dynamique sportive et de la cohésion sociale. Il est primordial que l’organisation de GÉSI en France puisse être appréhendée au-delà du cadre strict de la durée de l’événement de manière à capitaliser pendant plusieurs années les retombées sportives et laisser un héritage pérenne sur l’ensemble du territoire. À ce titre, l’organisation sur le territoire français de GÉSI requiert de la part tant des autorités publiques que du mouvement sportif une approche globale et un accompagnement à la mesure des attentes des organisateurs et de l’ensemble des citoyens. De même, les ministres des sports de l’Union européenne doivent par ailleurs s’engager prochainement par une déclaration commune sur la durabilité des grands événements sportifs internationaux.
1. Les retombées dans tous les domaines des grands événements sportifs sont significatives mais doivent faire l’objet d’un suivi approfondi et régulier
L’impact sur la croissance et l’emploi des grands événements sportifs fait l’objet, au niveau international, de nombreux débats entre économistes. Ainsi, l’estimation des retombées économiques de la coupe du monde de football en 2006 en Allemagne oscille, selon les études entre 500 millions d’euros et 3 milliards d’euros, tandis que des études estiment les retombées économiques de la coupe du monde de rugby en 2007 en France entre 500 millions d’euros et plusieurs milliards d’euros. L’impact économique net des derniers Jeux olympiques de Londres a été estimé quant à lui à plusieurs milliards d’euros, le résultat oscillant entre 2 et 12 milliards d’euros. Les débats autour des retombées économiques et sportives des GÉSI rendent indispensable l’élaboration de données fiables et d’une méthodologie partagée entre disciplines sportives.
Une étude réalisée par le Centre de droit et d’économie du sport (CDES) de Limoges pour le compte de l’Union des associations européennes de football (UEFA) analyse ainsi l’impact économique de l’EURO 2016 sur la croissance et sur l’emploi. Selon cette étude réalisée ex ante, l’EURO 2016 apporterait un surcroît d’activité économique de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, dont 593 millions d’euros pour les dépenses réalisées par les visiteurs dans les stades et 195 millions pour les fans zones, ainsi que 478 millions d’euros pour les dépenses d’organisation effectuées dans le cadre de la compétition. L’organisation de l’événement permettrait la mobilisation de près de 94 000 emplois et la création de près de 26 000 emplois sur une année du fait de son impact économique, dont 20 000 emplois pour la construction et la rénovation des stades.
Du point de vue des finances publiques, l’étude conclut également à un effet positif avec près de 180 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires par application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) engendrée par les dépenses liées à l’EURO 2016 : 15 millions d’euros pour les dépenses de billetterie, 103 millions pour les dépenses des spectateurs et 62 millions d’euros pour les dépenses d’organisation.
Enfin, l’étude insiste sur le fait que l’EURO 2016 sera également un formidable catalyseur de visibilité touristique et d’attractivité économique pour les dix villes hôtes, puisqu’elle anticipe près de 150 millions de téléspectateurs par match, pour un total en cumulé de 8,1 milliards de téléspectateurs. En France, près de 2,4 millions de spectateurs sont attendus, auxquels il convient d’ajouter 6,5 millions de spectateurs dans les fans zones. L’EURO 2016 constitue en effet le troisième événement sportif le plus important après les JOP et la coupe du monde de football.
De manière plus globale, la direction des sports (DS) estime l’impact économique des GÉSI à près de 800 millions d’euros par an. Une telle somme correspondrait aux gains pour les entreprises liés au surplus d’activité engendré par l’organisation de l’EURO de basket de 2015, de l’EURO de football de 2016, de la coupe du monde de handball de 2017 et enfin du championnat du monde de hockey sur glace de 2017. Les retombées agrégeraient les gains liés à l’organisation des événements (146 millions d’euros par an), les gains liés à la billetterie et l’hospitalité (174 millions d’euros par an), ainsi que les gains liés aux dépenses des visiteurs étrangers en hôtellerie, restauration et transport (480 millions d’euros par an).
Le Rapporteur spécial estime qu’il est dès lors impératif de soutenir la réalisation d’études ex ante mais également ex post sur les impacts économiques, sociaux, environnementaux et médiatiques des GÉSI en France, ainsi que sur leur intégration au sein des politiques publiques existantes. Il est en effet impératif de disposer d’outils pérennes d’évaluation des retombées des GÉSI et de soutenir le CNDS dans la mise en œuvre d’une démarche expérimentale d’évaluation des retombées économiques, sociales et sportives des GÉSI de plus petite amplitude.
Au-delà de ses retombées économiques et sportives, ainsi que de sa contribution sociétale, le sport se caractérise également par l’intérêt médiatique qu’il suscite. Ainsi, l’impact économique en termes d’attractivité et de visibilité, mais également l’impact sur le nombre de licences, dépendent grandement de la visibilité médiatique de l’événement et des conditions de retransmission négociées tant avec la fédération internationale détentrice des droits qu’au niveau national auprès des principaux diffuseurs. Le Rapporteur spécial estime ainsi qu’il est essentiel, pour capitaliser au maximum la visibilité des GÉSI, de favoriser une diffusion large et, dans la mesure du possible non payante, des manifestations a minima pour le pays organisateur. Il note à cet égard la multiplication des partenariats signés entre les organisateurs et la chaine L’Équipe 21, et le rôle croissant qu’elle joue dans la diffusion de GÉSI. Le Rapporteur spécial estime également qu’il serait opportun de mettre en place un comité de pilotage sur la diffusion médiatique des GÉSI auquel seraient notamment conviés tant les fédérations sportives que les principaux diffuseurs.
Modèle économique de l’UEFA dans le cadre de l’organisation de l’EURO 2016 L’UEFA est une association de droit suisse à but non lucratif d’utilité publique domiciliée à Nyon dans le canton de Vaud. Elle assume dans le cadre de l’EURO 2016 l’organisation sportive du tournoi ainsi que la commercialisation et la gestion des droits commerciaux de l’événement (droits audiovisuels, droits marketing, licences, hospitalité, billetterie). UEFA EURO 2016 SAS est une société de droit français à actions simplifiée domiciliée à Paris et détenue à 95 % par l’UEFA et à 5 % par la FFF. Elle assure dans le cadre de l’EURO 2016 toutes les autres responsabilités opérationnelles, au nom et pour le compte de l’UEFA et de la FFF. À titre indicatif, la FFF est responsable quant à elle de la sécurité privée et du programme de bénévolat. Un comité de pilotage se réunira plusieurs fois par an pour rassembler les parties prenantes – UEFA, FFF, DIGES et villes hôtes – afin d’aborder les questions stratégiques liées à la préparation de l’événement. RECETTES DE L’UEFA DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DE L’EURO 2012 ET 2016 (en millions d’euros) EURO 2012 EURO 2016 Droits de retransmission 837,2 1 000 Droits commerciaux 313,9 500 Billetterie 136,1 200 Hospitalité 102,0 200 Total des recettes 1 390,9 1 900 Résultat net 593,8 700 L’ensemble des recettes sont destinées d’une part, au financement des principales compétitions de l’UEFA, et d’autre part, à être redistribuées pendant une durée de quatre ans aux clubs et aux associations membres. Le principal objectif de l’UEFA est de réinvestir autant que possible ces ressources dans le football européen, au moyen de versements non seulement aux équipes participantes et aux associations membres, mais également aux équipes qui n’ont pas pu se qualifier pour participer aux compétitions de l’UEFA. |
2. Le mouvement sportif et les pouvoirs publics se mobilisent lors des grands événements sportifs pour mettre en place des actions d’animation territoriale et d’accompagnement de politiques publiques
Les GÉSI doivent être des moteurs en faveur du développement des pratiques sportives pour tous comme des catalyseurs de politiques publiques. Ils constituent autant d’opportunités de valoriser la citoyenneté et l’engagement de tous à travers des valeurs sportives. Il s’agit donc de mettre en place des actions d’animation concertées autour des grands événements sportifs. Dans le souci d’associer le plus grand nombre d’acteurs, les pouvoirs publics ainsi que le mouvement sportif se mobilisent autour de dispositifs d’animation et d’accompagnement appelés à être mobilisés à l’occasion des GÉSI accueillis en France.
a. Les grands événements sportifs sont des moteurs de développement de la pratique sportive pour tous
L’organisation en France de nombreux GÉSI doit être une occasion unique pour permettre une croissance du nombre de licenciés et pour renforcer la situation des clubs. En effet, les GÉSI sont un catalyseur d’activités sportives et stimulent souvent la pratique sportive : 25 % des Franciliens nés entre 1985 et 1995 affirment ainsi avoir débuté une activité après un grand événement sportif (12). De même, l’organisation de GÉSI mobilisant des équipes féminines, telle que la coupe du monde de football féminin en 2019, sont des occasions uniques de promouvoir la féminisation des pratiques sportives.
L’EURO 2016 constitue à ce titre une opportunité unique de valoriser l’image du football et de faciliter la connaissance par la population des clubs de football. Le mouvement sportif doit alors, en lien avec les autorités publiques, se mobiliser à travers des actions d’animation et d’initiation au football afin de pérenniser une croissance significative du nombre de licenciés et de renforcer la situation des clubs sur l’ensemble du territoire.
Le Président de la République a annoncé le 30 mai 2015 le lancement d’un dispositif de soutien aux animations autour de l’EURO 2016 de football, le programme « Tous prêts ! », à l’initiative du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, en partenariat avec la Fédération française de football (FFF). L’objectif du ministère et de la FFF est d’inscrire les projets d’animation autour de l’EURO 2016 de football dans une démarche éducative, citoyenne et durable, associant le plus grand nombre autour des valeurs du plaisir, de respect, d’engagement, de tolérance et de solidarité (PRETS). Le ministère souhaite ainsi rassembler et faire participer tous les Français, en particulier les plus éloignés géographiquement, socialement et économiquement, à la manifestation.
Depuis le 1er juillet 2015, les projets d’animation répondant aux critères définis par le programme peuvent bénéficier du label « Tous prêts ! », d’une communication accrue sur les animations prévues, et éventuellement bénéficier d’un soutien financier de l’État, des collectivités territoriales, et dans certains cas, du programme « Horizon Bleu » porté par la FFF. Le programme sera déployé dans tous les départements, dans l’Hexagone et en outre-mer. Un site internet spécifique est opérationnel au 1er octobre 2015 pour permettre au grand public d’accéder aux informations portant sur chacun des projets labellisés. Les projets d’animation seront organisés sur l’ensemble du territoire et non spécifiquement dans les villes hôtes, déjà fortement mobilisées.
Dans une même logique d’accompagnement et de structuration des clubs, la FFF a lancé un appel à projets intitulé « Horizon Bleu 2016 » à destination du monde amateur dans le but de soutenir des clubs affiliés à la FFF qui développent des actions de promotion de l’activité autour de l’EURO 2016. L’appel à projets se situe dans le prolongement de Fonds d’aide au football amateur (FAFA) et bénéficie d’une enveloppe financière de 37 millions d’euros sur deux ans, dont 20 millions d’euros en provenance de l’UEFA, à répartir sur trois thématiques précises :
– le développement des infrastructures pour accompagner la mise en place de projets d’équipements visant à améliorer l’accueil, le transport des licenciés et les conditions de pratiques ;
– le déploiement de formations afin de développer les compétences de l’ensemble des éducateurs par le biais de formations adaptées à leur implication au sein des clubs afin de mieux entraîner et accompagner les nouveaux licenciés à la suite de l’EURO 2016 ;
– la mise en place d’animations afin d’associer l’ensemble des acteurs du monde amateur à s’engager dans la mise en place d’animations sur le thème de l’EURO 2016 et de démultiplier au maximum l’envie des pratiquants de s’investir davantage dans le football et de se licencier à la FFF.
Enfin, près de 20 millions d’euros seront reversés par l’UEFA aux villes hôtes – soit 2 millions d’euros de retour par ville hôte – pour financer des opérations de construction ou de rénovation d’équipements sportifs en faveur du football. Il est également important de noter que pour la première fois, l’UEFA versera à hauteur de 23 millions d’euros un loyer aux villes hôtes pour la location des stades de l’EURO 2016. L’UEFA s’est également engagée à mettre à disposition gratuitement pour les villes hôtes près de 20 000 places.
Le Rapporteur spécial souligne toutefois la nécessité de renforcer le pilotage et la coordination des initiatives menées dans le cadre de l’EURO 2016 mais également de l’attribution des aides versées par la FFF et par les villes hôtes avec celles attribuées par les services de l’État dans le cadre de l’enveloppe équipement du CNDS.
La mobilisation des Français sera également renforcée par le lancement d’un comité « 11 tricolore », institué et installé par le Président de la République, qui réunit 11 personnalités, en responsabilité de l’organisation de 11 manifestations durant les 11 mois précédant l’EURO 2016. Il s’agit d’engager une dynamique de mobilisation de la société civile avec 11 personnalités du sport, de l’entreprise, de la culture, des médias et du monde associatif pour que l’EURO 2016 favorise, au-delà des enjeux sportifs, le développement de l’économie du pays. Les « 11 tricolore » sont ainsi chargés de mobiliser les Français pour faire du prochain championnat d’Europe « une fête populaire et pas simplement un événement sportif » (13).
Afin de récompenser les meilleures initiatives mises en place par le comité « 11 tricolore » ainsi que les meilleurs projets labellisés dans le cadre du programme « Tous prêts ! », l’État a procédé au rachat de 20 000 places pour un coût total d’environ 500 000 euros. Le Rapporteur spécial estime néanmoins qu’au regard de l’ensemble des moyens mobilisés par les services de l’État en vue d’assurer la plus haute qualité d’organisation de l’EURO 2016, notamment en termes de sûreté, de sécurité, de mobilité, de fiscalité ou encore au regard de l’importance des bénéfices attendus pour l’organisateur, il aurait été légitime que l’organisateur mette à disposition gratuitement les places achetées par l’État.
Enfin, l’implication systématique des équipes de France, en tournée sur l’ensemble du territoire, est un facteur important de visibilité pour donner l’envie à la pratique sportive. De nombreuses équipes de France se sont ainsi mobilisées telles les équipes de basket-ball, de handball mais aussi de hockey sur glace : la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) a lancé le 10 octobre 2015 le « We Can Be Heroes Tour » qui a pour but de promouvoir les championnats du monde de 2017. De même, l’équipe de France de football ainsi que la FFF entameront dans le cadre de l’EURO 2016 de football une tournée promotionnelle au sein de l’ensemble des régions françaises.
b. Les grands événements sportifs sont des catalyseurs de politiques publiques notamment vis-à-vis de la jeunesse
Les GÉSI sont de véritables catalyseurs des politiques publiques tant sur le volet sportif que sur celui des politiques publiques, comme celles en faveur de la jeunesse. Le Rapporteur spécial se félicite ainsi de l’implication systématique des scolaires lors des GÉSI afin de faire vivre au maximum l’héritage des grands événements aux plus jeunes. La mise en œuvre en 2005 du programme « Planète Ovale » est en cela un exemple à mettre en avant : le programme vise à contribuer au développement de la pratique du rugby en stimulant l’engagement des jeunes filles aussi bien sur des actions d’initiation que de perfectionnement mais aussi en contribuant à la mise en place d’actions de formation des enseignants. Les actions du programme « Planète Ovale » ont notamment connu un grand succès lors de l’organisation de la coupe du monde de 2007 en France comme pour celle de 2011 en Nouvelle-Zélande. Dans ce cadre, la Fédération française de rugby (FFR) accompagne le développement du programme à hauteur de 55 000 euros.
Dans le cadre de l’EURO 2016, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et celui de l’éducation nationale, la Fédération française de football (FFF) ainsi que l’Union sportive des écoles primaires (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) ont conclu le 3 mai 2014 une convention visant à encourager la pratique du football à l’école. Elle a trouvé une traduction concrète avec le lancement en décembre 2014 de l’opération « Mon EURO 2016 ». L’opération s’adresse à tous les établissements scolaires pour faire bénéficier des vertus éducatives du football le plus grand nombre d’enfants possible. Des actions concrètes sont mises en place telles que des formations pour les enseignants volontaires, le prêt de matériels pour pratiquer du football en milieu scolaire, l’accompagnement des enseignants par des cadres techniques sportifs, la mise à disposition de ressources pédagogiques donnant des indications pour une approche transdisciplinaire du football ainsi qu’un concours autour du thème « À la découverte de l’Europe ».
L’UNSS organisera également un championnat européen de football scolaire à Lille et Lens autour de 32 équipes masculines et 16 équipes féminines de 45 nationalités. Sur un modèle similaire, l’association Sport dans la ville accueillera du 30 juin au 8 juillet 2016, en collaboration avec Streetfootballworld, près de 500 jeunes venus du monde entier dans le cadre d’un grand tournoi solidaire international. Les deux manifestations seront soutenues et subventionnées par l’UEFA dans le cadre de l’organisation en France de l’EURO 2016 de football.
Enfin, l’Année du sport de l’école à l’université (ASEU) a été lancée le 8 mai 2015 par la ministre de l’éducation nationale et les fédérations concernées (handball, basket-ball, badminton, athlétisme, UNSS et USEP). L’objectif est de promouvoir la pratique sportive chez les jeunes et de mobiliser la communauté éducative autour des valeurs européennes et sportives, principalement à l’occasion de GÉSI. Avec l’organisation des championnats d’Europe de badminton en 2016 en Vendée, la Fédération française de badminton (FFBaD) a été en conséquence fortement associée à ce dispositif. L’enjeu est désormais de faire de l’ASEU une dimension permanente des politiques publiques : c’est tout l’enjeu de la mission parlementaire confiée à M. Pascal Deguilhem et au Rapporteur spécial sur les parcours sportifs des élèves et des étudiants. (14)
3. L’État doit intervenir davantage afin de capitaliser au maximum l’héritage sportif des grands événements sportifs face au risque de saturation des capacités d’accueil des clubs
L’objectif de l’ensemble des actions d’animation et de mobilisation autour de l’événement est de renforcer l’héritage sportif en mobilisant l’ensemble des acteurs pour permettre une croissance du nombre de licenciés et pour renforcer la capacité des clubs à les accueillir dans de bonnes conditions.
Le principal risque réside néanmoins dans la saturation des clubs qui seraient peu préparés à un afflux significatif de nouveaux pratiquants et qui risqueraient dès lors de faire face à une perte importante de nouveaux licenciés par manque d’infrastructures, d’éducateurs sportifs et de capacités d’accueil. Le Rapporteur spécial estime dès lors qu’il est essentiel, afin de renforcer l’héritage sportif des GÉSI, de mobiliser des emplois sportifs qualifiés, les clubs et les équipements pour assurer un bon accueil et une intégration réussie des nouveaux pratiquants dans les clubs. Le CNDS pourrait, eu égard à la situation de saturation du taux d’occupation de certains équipements sportifs, lancer un grand plan d’équipements de proximité multi-activités permettant la pratique de plusieurs sports tels que le badminton ou l’escalade, sur le modèle du plan d’équipements réalisé pour les piscines.
Le Rapporteur spécial estime qu’il serait judicieux de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie afin de mobiliser, au sein du CNDS, des ressources financières dédiées au renforcement de la pratique sportive dans le cadre des grands événements sportifs internationaux. Les moyens ainsi disponibles aurait pour vocation de renforcer les clubs sportifs, de soutenir l’emploi sportif qualifié et de développer certains équipements manquants dans le cadre d’un grand plan de développement du sport, afin de permettre de pérenniser dans le temps la hausse du nombre de licenciés régulièrement observée à l’issue d’un GÉSI. Il s’agirait ainsi de capitaliser au maximum l’héritage sportif des GÉSI en France en abondant annuellement le CNDS du montant du prélèvement, soit environ 24 millions d’euros par an.
Une telle prolongation est d’autant plus justifiable que l’organisation en France de grands événements sportifs internationaux a des conséquences directes sur le montant des paris sportifs réalisés ainsi que sur le chiffre d’affaires des principales entreprises publiques concernées. Les GÉSI sont en effet un accélérateur de la croissance du marché des paris sportifs, justifiant le maintien du prélèvement exceptionnel. Ainsi, sur l’année 2014, le niveau des mises enregistrées dans l’activité de paris sportifs a augmenté de 31 % par rapport à 2013. Le phénomène a été particulièrement accentué par le déroulement de la coupe du monde de football qui a suscité plus de 109 millions d’euros de mises entre le 12 juin et le 13 juillet 2014 (soit près de 10 % des mises enregistrées en 2014). De même, les mises enregistrées en paris sportifs dans le cadre de l’EURO 2015 de basket-ball atteindraient, selon la Française des jeux (FDJ), près de 7,5 millions d’euros.
Par ailleurs, les entreprises de paris sportifs françaises ont développé des programmes d’animation autour des grands événements sportifs pour conquérir de nouveaux parieurs et afficher leur soutien à ces événements. Ainsi, la FDJ prévoit la mise en place d’animations particulières dans toutes les villes hôtes de l’EURO 2016 de football et dans dix autres villes sur l’ensemble du territoire. De même, le Pari mutuel urbain (PMU) envisage la transformation de ses points de vente en « Maisons des bleus » comme vitrine de mobilisation autour de l’EURO 2016.
Le Rapporteur spécial souligne enfin que les ressources financières qui seraient ainsi mobilisées au sein du CNDS ne doivent pas être le seul outil de financement en faveur de l’accompagnement des GÉSI. Il conviendrait également de développer davantage les investissements locaux à destination des équipements sportifs, notamment dans le cadre de la création du fonds d’aide à l’investissement local prévu à l’article 58 du projet de loi de finances pour 2016. Le fonds sera doté de 1 milliard d’euros afin de soutenir des projets portés par les communes et les intercommunalités. Si le fonds pourra être mobilisé pour la mise aux normes des équipements publics ou la construction d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants, il ne pourra néanmoins par être spécifiquement utilisé pour des projets de construction de nouveaux équipements sportifs portés par les collectivités territoriales. Le Rapporteur spécial est ainsi favorable à un élargissement de l’enveloppe en faveur de la construction d’équipements sportifs, tout en rappelant qu’un effort identique doit être conduit au sein d’autres enveloppes financières telles que les programmes d’investissements d’avenir (PIA), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore les enveloppes pilotées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
III. PROGRAMME 163 JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE – UNE FORTE MOBILISATION BUDGÉTAIRE DANS LA PERSPECTIVE D’ATTEINDRE 150 000 VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE EN 2017
Les crédits du programme 163 progressent à périmètre constant de 161 millions d’euros (hors réserve parlementaire), soit une augmentation de près de 70 % des crédits budgétaires de la mission. L’augmentation constatée résulte principalement du développement du service civique avec un objectif de 110 000 jeunes volontaires en 2016 contre 70 000 volontaires en 2015. Pour permettre cette montée en charge, près de 300,5 millions d’euros sont ouverts sur le programme 163 : l’action Développement du service civique représente ainsi à elle seule près de 77 % des crédits dédiés au programme.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME
JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
(en millions d’euros)
LF 2015 |
PLF 2016 |
Évolution | |
Programme 163 Jeunesse et vie associative |
229,8 (1) |
391,1 |
70,2 % |
Développement de la vie associative |
12,7 |
19,5 |
53,6 % |
Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation pop. |
68,8 |
70,0 |
1,8 % |
Développement du service civique |
148,4 |
301,6 |
103,3 % |
Source : projet annuel de performances pour 2016 (PAP).
Hors amendements de réserve parlementaire non reconductible de 7,4 millions d’euros.
Par ailleurs, à l’issue du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, il a été décidé de mobiliser des moyens supplémentaires afin de poursuivre les actions entreprises en 2015 en matière d’éducation populaire et de soutenir le mouvement associatif au profit des quartiers de la politique de la ville (QPV).
À ces crédits budgétaires, il convient d’ajouter plusieurs dépenses fiscales sur impôts d’État, qui englobent :
– des réductions au titre de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accordées par l’État, au titre du mécénat, aux donateurs, particuliers et entreprises ;
– des mesures d’exonération et d’allégement d’impôts profitant aux associations.
L’ensemble des dépenses fiscales représentent en 2016 un total de 2,5 milliards d’euros, soit environ six fois les crédits de paiement (CP) du programme 163. Leur montant est globalement stable par rapport à 2015.
DÉPENSES FISCALES DU PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
(en millions d’euros)
2014 |
2015 |
2016 |
Évolution 2015-16 | |
Réduction d’impôt au titre des dons par les particuliers (IR) |
1 300 |
1 280 |
1 260 |
– 2 % |
Réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises (IR et IS) |
695 |
720 |
740 |
3 % |
Franchise pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif (TVA) |
135 |
136 |
137 |
1 % |
Réduction d’impôt au titre de certains dons (ISF) |
130 |
150 |
150 |
0 % |
Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction ISF |
90 |
100 |
100 |
0 % |
Exonération en matière d’IS des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d’utilité publique |
80 |
80 |
80 |
0 % |
Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances perçus par des organismes sans but lucratif |
15 |
15 |
15 |
0 % |
Total des dépenses fiscales |
2 446 |
2 482 |
2 483 |
0 % |
Source : projet annuel de performances pour 2016 (PAP).
A. LES MOYENS DE L’AGENCE DU SERVICE CIVIQUE SONT DOUBLÉS EN 2016 POUR FAIRE FACE À LA MONTÉE EN PUISSANCE DU SERVICE CIVIQUE UNIVERSEL
Le 5 février 2015, le Président de la République a annoncé un objectif ambitieux de 70 000 jeunes en service civique en 2015 contre 45 000 initialement, soit un doublement des effectifs par rapport à l’année 2014. Pour 2016, ce sont près de 110 000 jeunes volontaires qui devront avoir effectué un service civique, pour attendre l’objectif quinquennal de 150 000 jeunes fin 2017.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE JEUNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
(en millions d’euros)
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Volontaires en mission dans l’année |
6 008 |
19 133 |
29 883 |
33 723 |
34 831 |
70 000 |
110 000 |
150 000 |
Source : projets annuels de performances (PAP).
Mi-septembre 2015, 46 000 missions étaient agréées, soit près de 70 % de l’objectif annuel. Le Rapporteur spécial rappelle néanmoins que les agréments doivent se transformer dans les meilleurs délais en recrutements effectifs et aller de pair avec le développement de nouvelles missions pour atteindre l’objectif fixé.
L’action Développement du service civique (15) reflète intégralement cette ambition en termes budgétaires. Une subvention de 301,6 millions d’euros au bénéfice de l’ASC est prévue en projet de loi de finances pour 2016, au sein de laquelle 300,5 millions d’euros doivent permettre à l’agence d’atteindre l’objectif de 110 000 jeunes en service civique à la fin de l’année 2016. Le solde, soit 1,2 million d’euros, est issu du transfert de crédits initialement inscrits dans le budget de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) au titre de l’activité de l’agence Erasmus + France Jeunesse & Sport qui rejoint l’Agence du service civique (ASC) à compter du 1er janvier 2016.
1. La montée en puissance du service civique universel doit être assurée par la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et associatifs
Depuis le 1er juin 2015, le service civique est ainsi devenu à vocation universel : tous les jeunes de moins de 25 ans doivent pouvoir s’engager volontairement pour faire l’expérience du vivre ensemble, de la citoyenneté et de l’intérêt général. L’objectif est de mettre fin à la situation où près d’un jeune sur cinq souhaitant réaliser un service civique voyait sa demande refusée par manque d’offres et de moyens.
La réalisation du service civique universel nécessite une mobilisation sans précédent de l’ensemble des acteurs en charge d’accueillir des volontaires du service civique pour parvenir à l’objectif ambitieux de 150 000 jeunes en 2017. Dans cette perspective, le Rapporteur spécial se félicite de l’ampleur de la mobilisation des ministères en faveur du service civique :
– le 24 février 2015, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont annoncé la création de 15 000 nouvelles missions de service civique dans le domaine de l’environnement sur deux ans, dont 5 000 en 2015 ;
– le 21 mai 2015, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont annoncé la création de 16 000 nouvelles missions de service civique dans le cadre d’un grand programme dédié à la culture ;
– le 3 juin 2015, le ministre de l’intérieur a également annoncé la création de 1 000 missions de service civique d’ici la fin 2015 et de plus de 3 000 d’ici 2016, soit une multiplication par dix des services civiques au sein du ministère. De nouvelles missions seront créées au sein des préfectures, des services de police et de gendarmerie et des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pour lesquelles une expérimentation a été lancée en Lorraine depuis le 1er février 2015 ;
– le 18 septembre 2015, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a annoncé la création d’un programme d’urgence du service civique pour soutenir les réfugiés. Près de 500 jeunes pourront ainsi effectuer un service civique sur des missions d’assistance juridique et administrative et de mise en place d’initiatives sportives ou culturelles ;
– le 14 octobre 2015, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a annoncé la création de 15 000 nouvelles missions de service civique dédié au secteur du sport d’ici 2017, dont 4 500 dès 2016. Les volontaires seront accueillis au sein des associations, des collectivités et des clubs affiliés aux principales fédérations sportives. Ces nouvelles missions porteront sur trois thématiques :
● donner une dimension inclusive aux GÉSI : sensibilisation du public aux risques festifs en amont et pendant les manifestations, participation à des actions en faveur de la lutte contre les discriminations et les violences dans les enceintes sportives, organisation d’animations en marge des compétitions, actions de lutte contre l’isolement social à travers des actions telles que « Jamais seul devant mon poste » dans le cadre de l’EURO 2016, etc. Les GÉSI doivent être des moteurs en faveur du développement des pratiques sportives pour tous. Ils sont autant d'opportunités de mettre en valeur une identité commune, un rassemblement populaire. Ils regroupent une population importante autour d'un sport et d'un territoire et sont l’occasion de valoriser l'engagement des citoyens, notamment les volontaires du service civique, à travers les actions d'animation du programme « Tous prêts ! » qu'il s'agit de mobiliser systématiquement. (16)
● faire du sport un outil au service de l’intégration et de la citoyenneté : lutte contre les préjugés dans le sport, actions liées au développement de la pratique sportive des publics qui en sont les plus éloignés, développement de la pratique sportive féminine, etc. ;
● développer la pratique sportive pour améliorer la santé de tous à travers des missions d’animation d’événements relatifs au sport-santé.
La mobilisation doit se poursuivre à travers les autres ministères : l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche (37 000 missions d’ici la rentrée 2017 dont 5 000 missions dans les écoles dès 2015) ; les affaires sociales, la santé et les droits des femmes (10 000 missions) ; les sports (15 000 missions d’ici à 2017, dont 2 000 cette année) ; les ministères financiers.
Le Rapporteur spécial souligne également la participation des grands réseaux associatifs agréés ainsi que la mobilisation de l’ensemble du monde associatif : les grands réseaux nationaux associatifs agréés se sont engagés à recourir davantage au service civique, tandis que certains acteurs du milieu associatif, tels que l’association Le Mouvement associatif, cherchent à diffuser la culture du service civique au sein de l’ensemble du monde associatif. Actuellement, 87,5 % des services civiques sont réalisés au sein de structures associatives.
Le Rapporteur spécial se félicite de cette mobilisation sans précédent de l’ensemble des acteurs de l’État et des réseaux associatifs en faveur du service civique, mais estime qu’il est désormais nécessaire de mobiliser plus largement l’ensemble des collectivités territoriales au niveau local : en dépit d’une mobilisation importante des préfets ainsi que des directeurs régionaux de la jeunesse, les collectivités territoriales sont insuffisamment mobilisés pour accueillir davantage de jeunes en service civique.
Le Rapporteur spécial se félicite néanmoins de la signature en juillet 2015 de protocoles d’accord pour le développement du service civique avec les associations d’élus telles que l’Association des maires de France (AMF), l’Association des régions de France (ARF), l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Les associations d’élus locaux se sont engagées à promouvoir le service civique auprès des collectivités adhérentes sur l’ensemble du territoire national et à développer des missions de qualité pour les jeunes au service des habitants : accompagnement des usagers dans l’accès à leurs droits, participation à l’animation d’équipements culturels et sportifs, formation du public aux gestes écologiques, accompagnement de personnes âgées, etc. Il souligne également l’initiative menée en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin de former des élus locaux et les services des collectivités territoriales au fonctionnement du service civique.
2. Les moyens alloués à l’agence en 2016 sont suffisants pour atteindre l’objectif intermédiaire de 110 000 volontaires en service civique en 2016
Le Rapporteur spécial se félicite de la très forte mobilisation budgétaire en faveur du service civique dans une période de fortes contraintes budgétaires. En effet, si d’importants moyens budgétaires ont dû être obtenus en cours de gestion 2015 sur le programme 163 pour permettre à l’Agence du service civique de répondre au nouvel objectif de 70 000 jeunes en service civique en 2015, la subvention prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 semble suffisante pour atteindre l’objectif 2016. Pour permettre la montée en charge vers 110 000 engagés en 2016, près de 300,5 millions d’euros sont ainsi inscrits au programme 163. Parallèlement, les effectifs de l’agence ont été renforcés de 8 ETP dès 2015 et seront consolidés à hauteur de 9 ETP supplémentaires dans le cadre du PLF pour 2016.
En outre, des mesures ont été adoptées lors de l’examen du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 clarifiant la possibilité pour d’autres personnes publiques ou mécènes de contribuer à assurer la montée en charge du dispositif. Ainsi, sans remettre en cause le principe du financement des missions par l’ASC par l’État, le budget de l’agence pourra être abondé de toutes catégories de ressources. La fondation Agir contre l’exclusion va ainsi pouvoir soutenir le programme d’accueil de jeunes en service civique mis en œuvre par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La fondation CNP Assurances fera de même avec le développement d’un projet d’innovation sociale pour les jeunes en vue de réduire les inégalités en matière de santé.
Par ailleurs, les moyens financiers et humains de l’ASC tiennent compte en 2016 de la décision de rattacher à l’agence les activités relevant de l’agence française Erasmus + France Jeunesse & Sport en charge de la mise en œuvre du volet jeunesse du programme Erasmus +. La subvention pour charges de service public destinée à l’ASC inclut ainsi un transfert de crédits de 1,2 million d’euros initialement inscrit dans le budget de l’INJEP. Les activités relevant de l’Observatoire de la jeunesse seront quant à elles rattachées à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) sous la forme d’un service à compétence nationale.
La nouvelle agence aura la charge, en lieu et place de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), de la gestion administrative et financière ainsi que du développement du programme qui vise à permettre aux jeunes âgés entre 13 et 30 ans de réaliser une mobilité individuelle ou collective au sein des pays partenaires. La création de cet opérateur unique au service de l’engagement des jeunes doit permettre, d’une part, de faciliter la démarche des jeunes en disposant d’un point d’entrée commun, et d’autre part, de renforcer les capacités d’action des programmes.
B. LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DE L’ÉDUCATION POPULAIRE EST AMPLIFIÉ À LA SUITE DES MESURES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL À L’ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
Le 6 mars 2015, sous la présidence du Premier ministre, le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) s’est engagé à mettre en œuvre 60 mesures pour l’égalité et la citoyenneté.
Le CIEC s’est ainsi engagé à favoriser le déploiement d’actions d’éducation populaire dans les territoires prioritaires, notamment par la mobilisation de 100 millions d’euros supplémentaires, dont 50 millions d’euros en 2015, pour conforter les associations de proximité, de l’éducation populaire et du sport.
1. Les engagements issus du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté sont amplifiés pour favoriser davantage la vie associative et le développement du vivre ensemble
Dans le cadre du programme 163, il a été décidé de mobiliser des moyens supplémentaires afin de poursuivre les actions entreprises en 2015 en matière d’éducation populaire et de soutien à la structuration de la vie associative de proximité au profit des habitants des quartiers de la politique de la ville (QPV) pour un montant de près de 11,1 millions d’euros en 2016 contre 10,2 millions d’euros en 2015.
Une partie de ces crédits concerne des actions relatives au développement de la vie associative, l’autre des actions concernant les jeunes. Elles devront favoriser le vivre ensemble et contribuer à la promotion des valeurs de la République. Les actions en faveur de la jeunesse sont les suivantes :
– accompagner vers un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur 1 500 jeunes à l’horizon 2017 rencontrant des difficultés d’insertion et résidant dans un quartier de la politique de la ville (QPV) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le cadre du programme Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation pour les métiers de l’encadrement (SESAME) (5 millions d’euros au total sur deux ans avec 3,8 millions d’euros au PLF 2016) ;
– développer une offre de loisirs éducatifs renouvelée à travers la mise en place de « colos nouvelle génération » afin de mettre un terme à la baisse de fréquentation des colonies de vacances, pourtant vecteur de transformation sociale et de développement du vivre ensemble. Pour être soutenus financièrement, les établissements devront répondre à des critères liés à la qualité des activités proposées, aux degrés d’accessibilité de l’établissement et à la cohérence du projet pédagogique (3,4 millions d’euros) ;
– développer une offre de loisirs éducatifs de qualité pour les adolescents sur les territoires en favorisant l’extension des projets éducatifs territoriaux (PEDT) à la tranche d’âge étudiant au sein des collèges ;
– soutenir les territoires les plus fragiles par la création de 100 nouveaux postes FONJEP mis à disposition des départements dont les indicateurs démontrent les difficultés locales. Par ailleurs, 17 postes supplémentaires ont été octroyés aux centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) pour soutenir les dirigeants bénévoles dans leurs tâches et démarches administratives, comptables et juridiques, ainsi que 20 postes FONJEP à des têtes de réseau associatives qui développement une stratégie nationale vis-à-vis des territoires fragiles ;
– développer 20 fabriques d’initiatives citoyennes conçues comme des espaces de rencontres autour de projets permettant de renforcer l’engagement des habitants dans la vie associative. Elles prennent appui sur des lieux d’accueil du public existants et s’articulent avec les conseils citoyens des contrats de ville. Le soutien apporté par l’État à chaque fabrique comprend une subvention sous forme d’un poste FONJEP sur une durée de trois ans ainsi qu’une subvention d’amorçage de 30 000 euros.
2. Le Fonds de développement pour la vie associative doit néanmoins anticiper pour 2016 une diminution sensible de sa subvention
Le financement du soutien à la vie associative, principalement à la qualification des bénévoles, s’inscrit dans le cadre du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), pour les associations de tous les secteurs, hormis celles disposant d’un agrément « Sport », qui bénéficient des crédits du Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Les subventions sont affectées pour l’essentiel à la formation des bénévoles associatifs et, de façon complémentaire, à la réalisation d’études ou à la mise en œuvre d’expérimentations contribuant au développement de la vie associative par l’innovation sociale.
À cet effet, 9,63 millions d’euros sont prévus pour le financement de formations de groupes de 12 à 25 bénévoles. En moyenne, le FDVA permet le financement annuel de près de 150 000 bénévoles, élus ou responsables d’activité. Les crédits consacrés au FDVA pour 2016 sont ainsi en baisse de 1,2 million d’euros (– 11 %) par rapport aux 10,8 millions d’euros affectés en 2014. Le Rapporteur spécial appelle à un maintien des crédits budgétaires affectés au fonds.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU FONDS
DE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
(en millions d’euros)
LFI 2011 |
LFI 2012 |
LFI 2013 |
LFI 2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 | |
FDVA |
10,83 |
10,83 |
10,83 |
10,83 |
10,83 |
9,63 |
Source : projets annuels de performances (PAP).
Le Fonds de développement de la vie associative subit ainsi sa première baisse substantielle de crédits depuis 2011.
3. Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire pourrait faire face à la disparition de près de 200 postes de soutien aux actions associatives
L’article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif a fait du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), association créée en 1964, un outil à disposition des pouvoirs publics pour le versement de subventions. Pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le FONJEP développe deux séries d’actions :
– le soutien aux actions associatives par la rétribution d’un personnel permanent remplissant des fonctions d’animation employé par des associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire ou des organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l’action sociale ;
– le soutien aux projets de solidarité internationale en vue de procéder au versement de subventions ainsi qu’au versement des indemnités ou cotisations relatives au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés dans ce cadre.
En 2015, la loi de finances initiale avait prévu 24,9 millions d’euros pour les subventions jeunesse et éducation populaire versées par l’intermédiaire du FONJEP et 1,2 million d’euros pour les subventions aux centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB). L’exécution budgétaire a toutefois été marquée par la mise en place le 6 mars 2015 du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), qui a permis d’attribuer des crédits supplémentaires au FONJEP et de soutenir de nouveaux postes. En effet, dès juillet 2015, un avenant à la convention avec le FONJEP a été signé prévoyant le versement de 1,8 million d’euros de crédits supplémentaires destinés à :
– préserver 230 postes FONJEP par rapport à l’ensemble des postes ouverts au 31 décembre 2014 ;
– mettre à disposition dans les territoires fragiles près de 100 postes FONJEP supplémentaires ;
– allouer 20 postes FONJEP à des têtes de réseau associatives développant une stratégie nationale vis-à-vis des territoires fragiles et mettant en place un plan d’accompagnement des associations locales ;
– concourir au développement de 20 fabriques d’initiatives citoyennes dont chacune bénéficie d’un poste FONJEP ;
– enfin, attribuer 17 postes supplémentaires aux centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB).
NOMBRE D’EMPLOIS FINANCÉS PAR LE PROGRAMME 163
PAR L’INTERMÉDIAIRE DU FONJEP
(nombre de postes budgétés)
2014 |
2015 | |
Jeunesse et éducation populaire (JEP) |
3 413,5 |
3 553,5 |
Vie associative (CRIB) |
150 |
167 |
Total |
3 563,5 |
3 720,5 |
Source : projets annuels de performances (PAP).
Pour mettre en œuvre ses missions en 2016, une subvention de 30,7 millions d’euros est prévue au sein du programme 163. Ces crédits consolident l’ensemble des postes ouverts en 2015, y compris les créations intervenues au titre du CIEC pour un total de 26,9 millions d’euros. Il inclut également le transfert vers le programme 163 des subventions FONJEP relevant du programme 177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables à hauteur de 3,8 millions d’euros. En effet, les pôles jeunesse des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assurant d’ores et déjà une gestion commune des crédits FONJEP du programme 163 et du programme 177, il est apparu opportun de simplifier et d’harmoniser ce dispositif. Enfin, 1,2 million est prévu pour les subventions aux centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB).
Néanmoins, le Rapporteur spécial souligne que le transfert tel qu’envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 ne s’est pas effectué intégralement et qu’il conduirait à une baisse de dotation de 700 000 euros par rapport à 2015, ce qui induirait possiblement une suppression de près de 200 postes FONJEP principalement auprès des structures adhérentes à la Fédération des centres sociaux de France (FCSF) et de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ).
Le Rapporteur spécial appelle à un maintien des crédits budgétaires affectés au fonds.
Enfin, le Rapporteur spécial souligne la création au sein du FONJEP à partir de 2016 d’un dispositif de soutien au haut de bilan des associations, pour un montant total de 3 millions d’euros. Le fonds aura vocation à fournir des apports avec droit de reprise à des associations solides financièrement mais faisant face à des difficultés conjoncturelles de trésorerie. L’objectif est de créer un outil innovant au service de la vie associative qui doit être complété à l’avenir de la création du fonds de dotation prévu par l’article 77 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. (17)
Après l’audition de MM. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, secrétaire d’État aux sports (voir le compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2015 à 21 heures (18)), la commission examine les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
Elle est d’abord saisie de l’amendement n° II-CF61 du rapporteur spécial.
M. Régis Juanico, rapporteur spécial. L’amendement vise au maintien des crédits budgétaires destinés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), afin de pallier le montant insuffisant du transfert de crédits envisagé du programme 177 au profit du programme 163. Ce transfert en effet conduirait à une baisse de dotation de 700 000 euros par rapport à 2015 induisant des diminutions de postes dans les structures adhérentes à la Fédération des centres sociaux de France (FCSF) et de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ). L’amendement vise donc au maintien des crédits affectés au fonds.
M. François Rochebloine. Je suis très favorable à cet amendement.
La commission adopte l’amendement II-CF61.
Elle en vient à l’amendement n° II-CF66 du rapporteur spécial.
M. le rapporteur spécial. L’amendement a pour but de préserver les fédérations sportives des aléas de la régulation budgétaire en 2016, année olympique. Le montant du soutien aux fédérations sportives au titre des conventions d’objectif conclues avec l’État s’élève dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 à 59,2 millions d’euros. Néanmoins, le programme Sport se caractérise par la disparition de toutes les marges de redéploiement jusqu’alors existantes et la seule variable d’ajustement est désormais concentrée sur les fédérations. Aussi vous est-il proposé d’augmenter les crédits dédiés aux fédérations sportives du montant du gel anticipé soit 4,8 millions d’euros.
M. Jean-Louis Dumont. L’amendement ne paraît pas cibler les fédérations sur des critères et des résultats précis. Or, les fédérations présentent des situations très différentes que ce soit en termes de fonctionnement, de situation financière ou d’engagements. De fait, certaines profitent considérablement de l’argent des droits de rediffusion et commerciaux, tandis que d’autres sports sont beaucoup plus intéressants par les valeurs qu’ils transmettent. Il conviendrait donc que la répartition de la somme évoquée par l’amendement profite principalement aux secondes.
M. le rapporteur spécial. La façon dont les fédérations sportives sont aujourd’hui aidées répond à cette objection : d’une part, les aides aux fédérations, soit environ 60 millions d’euros, sont modulées en fonction de leurs ressources propres, tendance qui sera accentuée dans l’avenir ; d’autre part, les 1 600 postes de conseillers techniques sportifs, cadres d’État, dont le coût budgétaire s’élève à 130 millions d’euros, seront redéployés entre fédérations comme je le suggérais dans mon précédent rapport spécial. Autrement dit, les choix politiques s’expriment également au travers des financements accordés aux fédérations.
La commission adopte l’amendement II-CF66, puis, suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, elle adopte les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative, modifiés.
Puis elle étudie l’amendement n° II-CF62 du rapporteur spécial, portant article additionnel après l’article 63.
M. le rapporteur spécial. En proposant de prolonger jusqu’en 2024 le prélèvement sur les mises des jeux de loterie afin d’abonder les ressources financières dédiées, au sein du Centre national pour le développement du sport (CNDS), au renforcement de l’héritage sportif des grands événements sportifs internationaux, l’amendement entend soutenir le dossier de candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
M. François Rochebloine. Je suis tout à fait en accord avec cette démarche, d’autant que la décision du Comité international olympique (CIO) interviendra en 2017 et qu’il a été difficile de mettre en place ce prélèvement en 2010.
La commission adopte l’amendement II-CF62.
*
* *
ANNEXE 1 :
LISTE DES GRANDS ÉVÉNEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX
En 2015 :
– championnat du monde de cyclisme sur piste à St‐Quentin‐en‐Yvelines ;
– championnat du monde de hockey sur glace femmes à Rouen ;
– championnat d’Europe de gymnastique à Montpellier ;
– championnat d’Europe de ski nautique à Vichy ;
– championnat du monde de rink hockey à La‐Roche‐sur‐Yon ;
– championnat d’Europe malentendants de volley‐ball à Paris ;
– jeux des îles de l’océan Indien à La Réunion ;
– championnat d'Europe de ski nautique à Choisy-le-Roi ;
– championnat du monde de voltige aérienne à Châteauroux ;
– championnat du monde d’aviron à Aiguebelette ;
– championnat d’Europe de basketball hommes à Montpellier ;
– motocross des nations de motocyclisme à Ernée ;
– championnat d'Europe de cross country à Hyères.
En 2016 :
– championnat d’Europe de tir à l’arc handisport à Saint‐Jean‐De‐Mont ;
– championnat d’Europe de badminton à La‐Roche‐sur‐Foron ;
– championnat d’Europe de football masculin ;
– championnat d’Europe de football masculin sport adapté ;
– championnat du monde d’escalade à Paris ;
– championnat d’Europe de karaté ;
– championnat du monde de force athlétique à Marne‐la‐Vallée.
En 2017 :
– championnat du monde de handball masculin ;
– championnat du monde de hockey sur glace masculin à Paris ;
– championnat du monde de canöe‐kayak slalom à Pau ;
– championnat du monde de lutte à Paris ;
– championnat du monde de squash masculin par équipe.
En 2018 :
– Ryder Cup de golf à Saint‐Quentin‐en‐Yvelines ;
– Junior Ryder Cup de golf à Marne‐la‐Vallée ;
– Paris 2018 ‐ Gay Games à Paris ;
– championnat d’Europe de handball féminin.
ANNEXE 4 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Fédération française de badminton
• M. Richard Remaud, président
Association française de football amateur
• M. Antoine Burbaud, chargé de communication
• M. Éric Thomas, président
Fédération française de golf
• M. Jean-Lou Charon, président
• M. Christophe Muniesa, directeur exécutif et directeur technique national
• Mme Brigitte Deydier, directrice Ryder Cup France 2018
Fédération française de judo
• M. Jean-Luc Rougé, président
Comité national olympique et sportif français
• M. Denis Masseglia, président
• M. Stéphane Goudeau, directeur de Cabinet
Agence du service civique
• M. François Chérèque, président
• Mme Hélène Paoletti, directrice
Centre national pour le développement du sport (CNDS)
• M. Jean-François Guillot, directeur général
• Mme Francine Mary, directrice financière et agent comptable
• M. Arnaud Dezitter, secrétaire général
Sport dans la ville
• M. Philippe Oddou, directeur général
• M. Gilles Larvaron, responsable des partenariats publics
Fédération française de natation (FFN)
• M. Michel Sauget, secrétaire général
• M. Jean-Paul Vidor, trésorier général
• M. Jacques Favre, directeur technique national
• M. Pierre Volant, directeur financier
Fédération française de basket-ball (FFBB)
• M. Jean-Pierre Siutat, président Fédéral
• M. Alain Contensoux, adjoint au DTN
• M. Gilles Thomas, adjoint au DTN
Délégation interministérielle aux grands événements sportifs (DIGES)
• M. Nicolas Desforges, délégué interministériel
• M. Xavier Giguet, inspecteur de l’administration, directeur de cabinet du préfet
La Française des jeux (LFDJ)
• Mme Stéphane Pallez, présidente-directrice générale
• M. Xavier Geoffroy, chargé de mission relations institutionnelles
Fonds jeunesse et éducation populaire (FONJEP)
• Mme France Delagenière, vice-présidente
• Mme Nouria Messaoudi, déléguée générale
• M. Gérard Navarro, trésorier
• M. François Vercourtère, délégué général fédération des centres sociaux
Euro 2016
• M. Jacques Lambert, président
Association Ambition olympique / GIP Paris 2024
• M. Étienne Thobois, directeur Général
• M. Youssef Halaoua, chargé de mission au sein de la Direction Générale
Agence française de la lutte contre le dopage (AFLD)
• M. Bruno Genevois, président
Pari mutuel urban (PMU)
• M. Benoît Cornu, directeur de la communication
• Mme Marie Hennessy, communication institutionnelle
Fédération française de gymnastique (FFG)
• M. James Blateau, président
Fédération française de hockey sur glace (FFHG)
• M. Luc Tardif, président
Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA)
• Mme Évelyne Houdoin, cheffe du bureau des affaires administratives et financières
• M. Radja Zemboulingame, adjoint au chef du bureau des affaires administratives et financières
• M. Jean-Benoît Dujol, délégué interministériel
Fédération française d’aviron (FFA)
• M. Jean-Jacques Mulot, président, trésorier général du CNOSF
Union nationale du sport scolaire (UNSS)
• M. Laurent Pétrynka, directeur national
• M. Éric Frécon, directeur national adjoint
Fédération française de handball (FFHB)
• M. Joël Delplanque, président
• M. Édouard Donnelly, directeur général du Mondial 2017
Sport ville de Paris
• M. Jean-François Martins, adjoint à la Maire de Paris, en charge des sports et du tourisme
Direction des sports (DS)
• M. Thierry Mosimann, directeur
• M. Laurent Genuini, chef de la mission de synthèse financière
Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP)
• M. Jean-Pierre de Vincenzi, directeur général
• M. Nicolas André, chef de cabinet
• M. Fabien Clément, chargé prospective financière, responsable du service économique et financier
Fédération française d’équitation (FFE)
• M. Serge Lecomte, président
• M. Frédéric Bouix, délégué général
Cabinet de M. Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports
• M. Loïc Duroselle, conseiller en charge des grands événements et équipements sportifs
1 () Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, déposée le 15 avril 2015 et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015 et par le Sénat le 21 octobre 2015.
2 () Conformément aux recommandations émises par le Rapporteur spécial concernant les conseillers techniques et sportifs dans le rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2015 : « Le Rapporteur spécial estime (…) qu’il serait judicieux d’instituer un mécanisme indemnitaire directement entre l’État et les CTS, et de mettre fin à la pratique des indemnités transitant par les fédérations. » (page 29) (http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/budget/plf2015/b2260-tIII-a46.pdf)
3 () Cf. supra, page 8.
4 () Le plan « Citoyen du sport » fait l’objet d’un développement spécifique à partir de la page 20.
5 () Discours du Premier ministre du 6 mars 2015 « Égalité, citoyenneté : la République en actes ». http://www.gouvernement.fr/partage/3596-egalite-citoyennete-la-republique-en-actes
6 () Le référentiel des missions de service civique mobilisées dans le cadre de l’EURO 2016 de football est annexé au présent rapport (annexe n° 3).
7 () Disposition introduite par l’amendement n° 917 présenté par Mme Fourneyron, Mme Bourguignon, M. Deguilhem et M. Juanico, et adopté en séance publique à l’Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/917.pdf)
8 () Disposition introduite par l’amendement n° 950 présenté par Mme Fourneyron, Mme Bourguignon, M. Deguilhem et M. Juanico, et adopté en séance publique à l’Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/950.pdf)
9 () Liste intégrale de l’ensemble des grands événements sportifs internationaux organisés en France jusqu’en 2018 : http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/document1-2.pdf
10 () Article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiant l’article 1 609 novovicies du code général des impôts.
11 () Décret n° 2013-650 du 18 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs.
12 () Étude réalisée par l’Institut régional de développement du sport en Île-de-France (IRDS).
13 () Déclaration du Président de la République à l’issue de la présentation du comité « 11 tricolore » le 2 juin 2015.
14 () Lettre de mission en annexe du présent rapport.
15 () Le libellé de l’action, autrefois Actions particulières en faveur de la jeunesse, a été modifié dans le cadre du projet annuel de performances pour 2016.
16 () Le référentiel des missions de service civique mobilisées dans le cadre de l’EURO 2016 de football est annexé au présent rapport (annexe n° 3).
17 () L’article 77 institue un fonds de garantie des apports en fonds associatifs ayant pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent des fonds de garantie.
18 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/commissions_elargies/