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(Application de l’article 120 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à neuf heures.
M. Pierre-Alain Muet, président. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, je suis heureux de vous accueillir, avec Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques.
Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2017 consacrés à la mission « Économie » et aux comptes spéciaux qui y sont rattachés.
La Conférence des présidents ayant reconduit les modalités d’organisation de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, je vous rappelle les règles de tenue de nos commissions élargies.
Nous donnerons d’abord la parole aux rapporteurs de nos trois commissions, qui interviendront pour une durée de cinq minutes. Après la réponse des ministres, les porte-parole des groupes s’exprimeront pour cinq minutes chacun, puis, pour une durée de deux minutes, tous les députés qui le souhaitent.
Mme la présidente Frédérique Massat. Comme l’an passé, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de cinq budgets relevant de la mission « Économie » : communications électroniques et économie numérique, commerce extérieur, entreprises, industrie, et postes. Le budget du tourisme, dont une partie des crédits figure dans la présente mission, sera présenté lundi prochain dans le cadre de l'examen de la mission « Action extérieure de l'État ».
Le budget de la mission « Économie » affiche cette année un niveau stable, puisqu'il augmente de 0,5 % en autorisations d'engagement. Dans ce cadre contraint, le Gouvernement est parvenu à proposer des mesures ambitieuses, qu'il convient de saluer. Je prendrai pour exemple la progression de 7 % du budget de fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), porté à 7,5 millions d'euros, ce qui lui permettra de mener à bien les nouvelles missions que lui confient la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en cours d’examen par le Parlement.
Je souhaite également saluer le transfert des garanties publiques de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à Bpifrance, ce qui permettra aux entreprises souhaitant se développer à l'international d'avoir un point d'entrée unique en matière d'aides au financement. Je me félicite aussi de l'augmentation de la subvention bénéficiant à l'Association française de normalisation (AFNOR). La normalisation peut, en effet, être un réel levier de compétitivité des entreprises françaises.
Comme de coutume, les cinq rapporteurs pour avis de notre commission ont retenu une présentation en deux parties, la première présentant les crédits, la seconde revenant plus précisément sur un ou plusieurs thèmes. Les avis présentés comprennent ainsi une évaluation de l'efficacité du dispositif de soutien à l'internationalisation des PME, pour l'avis de Mme Jeanine Dubié sur le commerce extérieur ; une évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de délais de paiement, pour l'avis de M. Lionel Tardy sur les entreprises ; une analyse de la situation du groupe Société française du radiotéléphone (SFR), dont la restructuration devrait conduire à la suppression de près de 5 000 emplois, en ce qui concerne l'avis de Mme Corinne Erhel sur les communications électroniques et le commerce numérique ; une analyse des mutations du groupe La Poste et de leur accompagnement par l'État, thème retenu par Mme Annick Le Loch pour son avis sur les postes ; une analyse de l'adaptation de la formation initiale et continue aux mutations du monde industriel, s'agissant, enfin, de l'avis de M. Jean Grellier sur l'industrie.
Nous regrettons que M. Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, ne soit pas présent, mais nous aurons l’occasion de l’entendre très prochainement, en commission des affaires économiques, sur les thématiques auxquelles nous nous intéressons.
M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le programme « Développement des entreprises et du tourisme » et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Le budget de la mission « Économie », et en particulier du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », connaît une relative stabilité de ses crédits et même une augmentation si l’on considère les transferts de compétence liés à Bpifrance Assurance Export et à la compensation du prix carbone transférée à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances. Le montant total des crédits du programme s’élève à un milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les crédits du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont en diminution du fait de la normalisation des capacités d'intervention du Fonds de développement économique et social (FDES), lesquelles sont fixées en fonction de la conjoncture économique.
S’agissant des dispositifs qui composent le programme, je souhaiterais, cette année encore, appeler l'attention de madame et monsieur les secrétaires d’État sur les pôles de compétitivité. Cette politique a fait ses preuves depuis sa mise en place, mais les crédits afférents connaissent une légère baisse dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Si les dotations du Fonds unique interministériel (FUI) demeurent inchangées à 80 millions d'euros, les crédits destinés au soutien et à la gouvernance des pôles de compétitivité ont été légèrement réduits et ne représentent plus que 15,7 millions d'euros contre 18,31 millions en loi de finances initiale (LFI) pour 2016. L'ensemble de l'effort financier de l'État en faveur des pôles demeure ainsi inférieur à 100 millions d'euros, ce qui me semble insuffisant.
Deux risques pèsent par ailleurs sur le financement des pôles. Le premier est que certaines collectivités se retirent du financement des pôles, suite à la loi NOTRe. Le second est que les financements accordés dans le cadre de l'action « Projets structurants des pôles de compétitivité » (PSPC) du programme d'investissements d'avenir (PIA) seront prochainement épuisés : 468 millions d'euros d'aides ont déjà été accordés, sur les 513 millions d'euros de cette action.
À cet égard, le Gouvernement pourrait-il nous indiquer la stratégie suivie par l'État en matière de soutien financier aux pôles de compétitivité ?
Toujours dans le domaine du soutien aux entreprises, la montée en puissance de la Banque publique d’investissement (BPI) me semble être une réussite. Néanmoins, je considère que certaines actions menées par elle pourraient être utilement renforcées sur le plan des dotations budgétaires : je pense en particulier à l'activité de garantie et à l'activité d'innovation.
Concernant l'activité de garantie, les dotations du programme 134, et surtout la mobilisation du fonds de réserve de la BPI, à hauteur de 350 millions d'euros par an en moyenne, permettent de garantir, grâce à l'effet de levier, près de 8 milliards d'euros par an de crédits aux entreprises. Toutefois, l'épuisement prochain des crédits disponibles sur le fonds de réserve va nécessiter de nouveaux crédits budgétaires afin de garantir la continuité de cette activité. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que l'État est conscient de ce problème et prévoit d’affecter les crédits budgétaires correspondants ?
De la même manière, la BPI offre des aides individuelles à l'innovation sous forme de subventions, d'avances remboursables et de prêts à taux zéro, qui ont permis à de nombreuses start-ups de démarrer ou de consolider leur activité. Or, les dotations budgétaires pour l'activité innovation connaissent une baisse régulière, à tel point que les financements destinés au prêt à taux zéro sont généralement épuisés au mois d'août de chaque année, laissant de nombreux dossiers sans suite.
Pour rappel, la LFI pour 2013 prévoyait un montant de 217 millions d'euros pour ce dispositif, tandis que le PLF pour 2017 ne prévoit plus que 170 millions. Or, il s'agit d'un investissement public performant et générateur de ressources futures, qu'il convient de préserver et de développer. Un plancher de 200 millions d'euros, qu’avait évoqué Laurent Grandguillaume, me semble, à ce titre, indispensable. Pourriez-vous nous préciser comment pourrait être organisé ce rattrapage ?
Je voudrais également aborder la question des chambres de commerce et d'industrie (CCI), puisque le PLF pour 2017 prévoit une nouvelle baisse de 60 millions d'euros du produit de la taxe affectée aux CCI. Entre 2012 et 2016, la taxe affectée aux chambres a déjà été réduite de 35 %. Cela a conduit les chambres à se moderniser et rationaliser leurs dépenses, mais je m'inquiète désormais des conséquences sur l'emploi et l'investissement de la réduction des ressources qui leur sont affectées : 3 000 emplois supprimés en trois ans, baisse de l'investissement de 628 millions d'euros en 2013 à 350 millions en 2016.
À cet égard, avec ma collègue Monique Rabin, nous avons demandé une diminution de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI. Cela nous a semblé nécessaire pour garantir la réussite de la mise en place du fonds de péréquation que nous avons fait adopter l'an dernier et dont nous proposons par ailleurs d'augmenter le financement. Pourriez-vous nous préciser quel bilan vous tirez du fonds de péréquation et comment vous comptez accompagner le mouvement de réforme des CCI déjà engagé ?
Au-delà des CCI, une autre interrogation porte sur les taxes affectées aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE). En raison du plafonnement, ces centres et comités reversent aujourd'hui au budget général de l'État plus de 8 % de leurs ressources. Vous avez accepté, dans la première partie du PLF, de faire un geste pour le Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI). Mais d'autres CTI ou CPDE connaissent des difficultés, comme le Centre technique du cuir (CTC). Dans notre volonté de soutenir l'industrie, il me semble que nous pourrions progressivement revenir aux plafonds de 2012, corrigés de l'inflation, afin de permettre à ces centres et comités de s'épanouir et de mener à bien leur action. Pouvez-vous, à ce titre, nous préciser la stratégie du Gouvernement pour encourager l'action des CTI et des CPDE, s’agissant notamment de la question du plafonnement ?
Je terminerai en appelant votre attention, mesdames les ministres, sur la compétence économique exclusive des régions en matière économique, actée dans le cadre de la réforme territoriale, qui doit se traduire par l'élaboration de schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), d'ici à la fin de l'année 2016. À l'heure actuelle, il semble cependant que de nombreuses collectivités se montrent réticentes à adopter des schémas ou bien que certaines collectivités n'arrivent pas ou ne souhaitent pas s'intégrer dans les schémas régionaux.
Comment l’État entend-il arbitrer, voire sanctionner, l'absence ou le retard pris dans l'élaboration des SRDEII ?
Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour le commerce extérieur. Dans le temps limité qui est le mien, je ne m’appesantirai pas sur la situation de notre commerce extérieur. Je me contenterai de faire observer que 2015 a confirmé le redressement de notre balance commerciale observé depuis 2011. En cinq ans, le déficit commercial a reculé de près de 30 milliards d'euros, pour atteindre 45,7 milliards d'euros l’année dernière, au lieu de 74,5 milliards en 2011. Mais les chiffres du premier semestre 2016 ont montré que cette amélioration restait fragile.
Mon champ d'intervention, en tant que rapporteure spéciale en charge du commerce extérieur, est modeste puisqu'il ne porte que sur une partie des crédits de la mission « Économie »,plus précisément sur l'action 07 du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
Comme je l'ai fait les années précédentes, je déplore cet éclatement de la thématique du commerce extérieur et de l’attractivité de la France dans l'architecture du budget de l'État. Peut-être les crédits concernés sont-ils d'un montant trop faible – je vous renvoie à mon rapport pour comparer avec les moyens mis à disposition dans les autres pays de l’Union européenne – pour justifier une mission spécifique. Toujours est-il que cette situation ne facilite pas une vision d'ensemble.
C'est la raison pour laquelle j'ai fait adopter, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement des comptes de 2015, un amendement prévoyant la création d'un document de politique transversale consacré à cette politique faisant intervenir plusieurs départements ministériels. Je regrette que ce document n'ait toujours pas été transmis au Parlement. Cela étant, je connais vos efforts, monsieur le secrétaire d’État, pour communiquer avec le Parlement.
La majeure partie des crédits dont j'ai la charge concerne la subvention pour charges de service public que l'État verse à Business France.
Je crois que c'est un avis très largement partagé : la fusion entre Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est une réussite. Elle a été menée avec célérité et efficacité, et notre pays dispose désormais d'un outil performant. La rationalisation de l'opérateur se poursuit d'ailleurs avec le rapprochement, en deux étapes, de certaines activités de la Sopexa et de celles du département Agrotech de Business France.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il en projet d'autres rapprochements de ce type autour de Business France ?
La création de Business France a permis d'instaurer des synergies entre les métiers « Export » et « Invest »,y compris au sein du réseau régional de Business France.
La mise en œuvre effective de la fusion n'a pas non plus perturbé l'activité de Business France. Les premiers résultats du contrat d'objectifs et de moyens 2015-2017 sont, à cet égard, encourageants. L’analyse des principaux indicateurs d'activités montre que l'implication des équipes de Business France a permis de maintenir un niveau d'activité élevé. Les résultats atteints pour la première année font même apparaître un niveau d'exécution en légère surperformance.
Il convient cependant de souligner que le modèle économique de Business France reste fragile. En effet, il repose sur une subvention de l'État encore en baisse, cette année, et sur un taux de couverture de ses coûts totaux trop faible et devant être augmenté par ses ressources propres. D'ailleurs, le contrat d’objectifs et de performance (COP) liant l'État à Business France fixe à celui-ci un objectif de 42 % de ressources propres. Or, la possibilité pour Business France de générer des ressources propres ne porte pas sur l'ensemble de son activité.
En effet, la très grande majorité des actions menées dans le cadre de l'activité « Invest »est réalisée à titre gracieux. La concurrence qui s'exerce entre les pays, notamment européens, pour attirer sur leur territoire les implantations des investisseurs étrangers ne permet pas la mise en œuvre d'une facturation, même limitée, de ces derniers.
S'agissant de l'activité « Export », Business France facture ses interventions, selon un principe de ticket modérateur, qui varie selon le type de prestations ou le profil de l'entreprise bénéficiaire, la facturation étant moins élevée pour une PME que pour une grande entreprise, par exemple. Le principe de la participation des entreprises n'est pas choquant en soi, mais il convient de rester prudent en la matière, parce que les PME estiment que les prestations de Business France sont trop onéreuses. Je rappelle que seulement 10 % environ des PME exportatrices recourent aux prestations de Business France. C’est pourquoi je me félicite que l’Assemblée nationale ait maintenu parallèlement le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ciblé pour les PME, refusant ainsi la suppression d’une niche fiscale de 23 millions d’euros.
Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’Etat, que la subvention versée à Business France, de par sa diminution continue et du fait qu'elle n'échappe pas à la régulation budgétaire en cours d'exercice, a aujourd'hui atteint un seuil ? Par ailleurs, l'objectif qui lui est assigné, soit 42 % de ressources propres, n’est-il pas beaucoup trop élevé ?
Il existe un paradoxe dans l'attitude de l'État à l'égard de son opérateur. Business France est soumis à un plafond d'emplois et à l’obligation d'accroître ses ressources propres. D’où l’impossibilité de se lancer sur des marché porteurs, pour lesquels l’État lui a fixé une feuille de route. Business France ne devrait-il pas être autorisé à recruter, au-delà de son plafond, des emplois exclusivement financés par ses propres ressources ?
Business France n'est pas, loin de là, le seul acteur du commerce extérieur de notre pays. Mon rapport spécial présentera l'action, en ce domaine, des régions – dont les responsabilités en la matière ont été renforcées par la loi NOTRe –, des chambres consulaires – aussi bien françaises que celles installées à l'étranger –, des conseillers du commerce extérieur et des opérateurs privés du commerce extérieur.
Cette multiplicité des acteurs rend indispensable un effort de coordination, seul de nature à renforcer l'efficacité de notre action en matière de commerce extérieur. Je suis frappée, au fil de mes rencontres, de constater que nombre d’entreprises se sentent souvent perdues. Dès lors, je me félicite que Business France s'inscrive dans une politique de signature de convention ou d'accord-cadre. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, où en est la signature d'une convention entre Business France et l’organisation des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI), que vous avez annoncée lors du 2e Forum des PME à l'international ?
Enfin, puisqu'il est indispensable d'évaluer l’efficacité de certaines stratégies, je souhaiterais vous interroger sur le bilan que vous tirez de l'action des représentants spéciaux, mais aussi de la démarche des familles prioritaires à l'export. Comment ces représentants coordonnent-ils leurs actions avec votre ministère ? Il ne s'agit pas de remettre en cause l'engagement ni l'expertise des intéressés, mais je ne suis pas sûre que leur intervention contribue à la lisibilité de notre dispositif.
Comme c’est le dernier budget de la législature, je dirai que nous avons à notre actif d’avoir, pendant cinq ans, structuré le commerce extérieur. Mais nous ne pouvons pas faire l’économie de l’élargissement du sujet. Il est indispensable, sur le plan éducatif et culturel, que nous incitions nos PME, et nos entreprises en général, à avoir une vision plus ouverte sur le monde. Nous avons un effort à faire pour accueillir des cadres étrangers, mais si, aujourd’hui, la structuration est positive, il nous reste à investir ce champ culturel et éducatif dans les années à venir. C’est ce que je souhaite à notre majorité à partir du mois de mai prochain.
M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les entreprises. Les crédits du programme 134 connaissent une nette augmentation : les dépenses de fonctionnement augmentent de 38,9 %, celles d’intervention de 39,8 %, tandis que celles de personnel diminuent de 1,3 %.
Cette nette hausse s'explique essentiellement par les modifications apportées au périmètre des actions engagées dans le cadre de ce programme. Y fait notamment son apparition le financement de la compensation carbone des sites électro-intensifs, dont on peut se demander ce qui justifie son transfert si urgent à ce programme. Ces modifications récurrentes ne facilitent pas la comparaison des dépenses, année après année, et nuisent à la transparence du budget.
Au-delà de ce constat général, on relève une stabilisation des moyens du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), mais à un niveau très inférieur à ceux qu'il a connus par le passé.
Par ailleurs, si les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) connaissent une légère hausse de 1,8 %, on sait que ses missions ont été nettement accrues au cours des dernières années.
Sur le plan fiscal, on ne peut que saluer le relèvement de 6 % à 7 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ainsi que le démarrage d'une réduction progressive de l'impôt sur les sociétés. Mais je m'interroge sur le devenir de certaines annonces prometteuses qui avaient été faites par le Gouvernement, comme la transformation du CICE en un allégement de charges sociales ou l'extinction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
De plus, l'effort total prévu en faveur des entreprises, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui devait être de 40 milliards d’euros, ne devrait s'élever, pour 2017, qu'à 34,2 milliards d’euros. Voilà un bilan pour le moins décevant.
Dans la seconde partie de cet avis, j'ai choisi de dresser, cette année, un bilan des mesures d'encadrement des délais de paiement, prises depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.
Le respect des délais de paiement constitue un facteur fondamental de la solidité d'une économie. La preuve en quelques chiffres : le crédit interentreprises, compris comme le montant des crédits fournisseurs, représente un volume de 600 milliards d'euros ; un jour de retard par rapport aux délais globaux moyens représente environ un milliard d'euros de créance pour les PME ; selon la Banque de France, un strict respect des règles en matière de délais de paiement permettrait de restituer 14,9 milliards d'euros aux PME et 3,8 milliards aux ETI.
Si de nets progrès ont été réalisés en ce domaine, tant de la part des entreprises que dans le secteur public, la France continue d'afficher des retards de paiement trop fréquents. L'entrée en vigueur de la LME, le 1er janvier 2009, a contribué à la baisse historique des délais de paiement que l'on observe sur les quinze dernières années.
Cette tendance positive s'est confirmée en 2014 : les délais de paiement ont diminué d'une journée, s'agissant tant des fournisseurs que des clients.
L'année 2015 a, quant à elle, été marquée par une hausse des retards de paiement, mais un retour à la tendance baissière s'est d'ores et déjà amorcé.
La politique de réduction des délais et des retards de paiement est un succès – il ne faut donc pas toucher au cadre législatif actuel –, mais des progrès restent à accomplir.
Plusieurs pistes pourraient contribuer puissamment à leur diminution : l’encouragement à recourir à la médiation, ainsi que le développement d'une notation en matière de respect des délais de paiement par les entreprises ; l'instauration d'une publicité des délais de paiement dans l'ensemble du secteur public...
Dans la sphère publique, l'État est désormais globalement un excellent payeur, mais certains ministères continueraient d'afficher des délais retardataires, en particulier ceux de la défense et de la justice. Par ailleurs, les régions et les communes de plus de 10 000 habitants affichent un délai moyen retardataire. L'automaticité de la facturation de l'indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires en cas de retard de paiement, ou encore l'harmonisation du mode de computation des délais de paiement entre secteurs public et privé : voilà quelques-unes des pistes qui pourraient être envisagées.
J'en viens à présent à mes questions, sur lesquelles je reviendrai en séance par le biais d'amendements.
Ma première question concerne les attributaires des crédits du FISAC. Le projet annuel de performance (PAP) indique que le premier appel à projets a eu lieu en juin 2016 et qu'il a conduit au financement de 105 opérations, au titre des opérations individuelles en milieu rural. Pouvez-vous nous indiquer les montants qui ont été alloués, leur répartition géographique et les critères qui ont présidé à leur attribution ?
Ma deuxième question porte sur la pérennité des montants autrefois alloués au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), et désormais versés au FISAC. Pouvez-vous nous indiquer les montants qui seront alloués aux stations-service dans le cadre du FISAC ?
Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur. Le commerce extérieur représente un secteur stratégique pour la France, qui est aujourd’hui le sixième exportateur mondial de biens et services. La France dispose, il est vrai, d’atouts et de secteurs industriels forts et compétitifs.
Or, depuis dix ans, notre pays connaît un déficit commercial important. Certes, ce déficit se résorbe depuis quelques années, mais cette résorption est essentiellement due à des facteurs exogènes, que ne maîtrisent pas les pouvoirs publics. En 2015, par exemple, les exportations ont été majoritairement soutenues par la forte dépréciation de l’euro et la baisse des coûts de l’énergie. Seulement le cinquième de l’amélioration constatée pouvait être expliqué par une plus grande compétitivité des entreprises françaises à l’export. Pour l’année 2016, les perspectives de résultats sont peu optimistes et les exportations accuseraient, selon les prévisions, un fort ralentissement.
C’est pourquoi les crédits votés en soutien du commerce extérieur doivent faire l’objet d’une attention particulière : il s’agit de renforcer les atouts structurels de l’économie française, pour rendre les performances à l’export moins vulnérables à la conjoncture.
Ce rapport pour avis sur les crédits du commerce extérieur a été l’occasion, pour moi, de me pencher sur la question de la difficile internationalisation des PME françaises, peu représentées à l’export, notamment en termes de volumes ou de valeur des exportations.
À l’issue des auditions que j’ai conduites, il ressort qu’un certain nombre d’obstacles freinent l’internationalisation des PME : celles-ci évoquent d’abord un manque d’expertise interne, notamment au regard des compétences spécifiques que requiert l’internationalisation. Elles font aussi allusion à leur difficulté à se fédérer et au faible effet d’entraînement des grands groupes ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec lesquels elles travaillent.
Elles souffrent également de l’absence de marges financières suffisantes, en particulier dans la mesure où le marché du crédit est réticent à les accompagner dans leur prise de risque.
Enfin, toutes signalent la grande complexité des dispositifs de soutien public, source d’inefficacité. En effet, le système de soutien semble dual avec, d’un côté, un soutien public trop « administratif », qui ne proposerait pas de solutions adaptées au monde de l’entreprise, et notamment des PME, et de l’autre, le soutien d’organismes privés ou parapublics, composés de chefs d’entreprises, plus efficace, mais doté de trop peu de moyens.
J’ai également souhaité établir un premier bilan de l’application des mesures annoncées lors du 1er Forum des PME à l’international, en mars 2015.
Je veux d’abord saluer la multiplication des conventions entre Business France et d’autres opérateurs du soutien aux entreprises, qui permettent de rationaliser le dispositif. Ce système reste toutefois excessivement complexe et le mouvement engagé doit être poursuivi.
Je salue également la mise en place du site France International, ainsi que la simplification des procédures douanières. Je souligne toutefois que l’accès à l’information et la réalisation de l’ensemble des démarches représente encore un coût et un temps excessif pour beaucoup d’entreprises.
Enfin, je reconnais l’effort de clarification et d’amélioration de l’accompagnement qui a abouti à la définition des familles prioritaires à l’export. Toutefois, les entreprises interrogées ont montré un certain scepticisme à ce sujet, en raison, notamment, de la concurrence qui prévaut parfois au sein d’une même filière.
Face à ces difficultés, je propose plusieurs pistes d’évolution, notamment le renforcement de la compétitivité-prix des PME grâce au ciblage du CICE, mais aussi de leur compétitivité hors-prix, par la valorisation de la marque « France ». Je propose, par ailleurs, de clarifier encore davantage les responsabilités de chaque organisme de soutien et de rationaliser leurs actions respectives. Cela implique, notamment, de mieux coordonner les implantations des CCI et des bureaux de Business France à l’étranger. Je recommande également de renforcer le portage des PME à l’international par les grands groupes, et de stabiliser les crédits des CCI.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, j’émets un avis favorable aux crédits de la mission « Économie » pour ce qui concerne le commerce extérieur.
Je souhaite toutefois vous adresser plusieurs questions.
Les subventions à Business France au titre des programmes 134 et 112 diminuent cette année de près de 3,5 millions d’euros, Or, dans le cadre de plusieurs auditions, des entreprises nous ont dit que les prestations proposées par Business France étaient facturées à un prix élevé. Comment peut-on espérer que l’opérateur diminue le prix de ses prestations si, dans le même temps, la subvention qu’il reçoit des pouvoirs publics est en baisse pour des missions inchangées ?
Par ailleurs, comptez-vous insuffler une plus grande culture de l’entreprise au sein de Business France, ainsi qu’une meilleure connaissance de son rôle ? En effet, selon un sondage réalisé en juin 2016 par Opinion Way, seules 8 % des entreprises citent Business France parmi les organismes chargés de les accompagner à l’international.
Enfin, le Conseil stratégique de l’export, qui a été installé en mars 2015, réunit l’ensemble des opérateurs publics, parapublics et privés de soutien à l’export pour garantir une meilleure coordination de ces acteurs et contribuer à l’élaboration d’une véritable stratégie nationale. À quelle fréquence se réunit-il ? Est-il déjà possible de dresser un premier bilan de son action ? Quelles opérations a-t-il permis de mettre en œuvre ? Quels pouvoirs lui seront donnés à l’avenir ?
Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et l’économie numérique. Mesdames les secrétaires d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l'analyse des crédits dédiés aux communications électroniques pour l'année 2017 appellent plusieurs commentaires positifs. Avec 407,5 millions d'euros au lieu de 150, le programme 343 « Plan France très haut débit » est mieux pourvu que prévu, ce qui témoigne de l'accélération du déploiement de la fibre en France, notamment grâce aux réseaux d'initiative publique. On ne peut que s'en réjouir.
En ce qui concerne le programme 134, au sein duquel sont notamment logés les crédits dévolus à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), saluons l’augmentation – enfin ! – du budget de l'ARCEP, après plusieurs années d'économies, une augmentation bienvenue, alors que de nouvelles missions lui sont périodiquement assignées par le législateur. L'ANFR, recevant pour sa part une subvention de fonctionnement stable, pourra continuer à accompagner la transition vers la télévision numérique terrestre (TNT) pour tous dans de bonnes conditions financières grâce à une dotation issue des recettes de la bande des 700 mégahertz, qui ne devraient pas baisser cette année.
Soyons cependant vigilants sur un point : j'ai été surprise de constater que l'ARCEP subissait des mesures de régulation budgétaire - de gel des crédits – en plus des efforts déjà décidés par le Parlement. Cela rend la gestion de la fin de l'exercice budgétaire particulièrement délicate pour l’Autorité. Je constate ainsi que les efforts fournis depuis plusieurs années par l'ARCEP ne suffisent pas à la protéger de nouvelles coupes qui la placent dans une situation financière inextricable. Si le Gouvernement a effectivement un rôle de mise en œuvre de la loi de finances, il est moins évident qu'il doive intervenir pour réguler l'exécution du budget des autorités administratives indépendantes, qui n'ont en principe à répondre que devant le Parlement. J'aimerais connaître vos observations sur ce point sensible.
J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux communications électroniques et au numérique pour 2017.
J'ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport à l’analyse de la situation du groupe SFR, acteur majeur du secteur des télécommunications, groupe dont vous savez qu’il prévoit de supprimer 5 000 de ses 15 000 emplois. J'ai donc auditionné les représentants du personnel et la direction du groupe, à deux reprises, ainsi qu’un représentant du ministère. La perspective de telles suppressions d’emplois, portant d’une ampleur inédite, n'a rencontré qu'un très faible écho ce qui a également motivé ma démarche.
Le groupe SFR est en fait le fruit de la fusion, en 2014, de SFR et Numericable, désormais regroupés dans le groupe Altice dont le propriétaire est M. Patrick Drahi. Sous la forme d’une lettre, ce dernier avait, au mois d’avril 2014, pris plusieurs engagements envers le Gouvernement et la commission des affaires économiques, dont celui de s’abstenir pour une période de trente-six mois, soit jusqu’au 30 juin 2017, de supprimer des emplois dans le périmètre du nouveau groupe.
Cependant, le projet d'une restructuration de grande ampleur est déjà enclenché pour mettre en place une vision industrielle autour de la convergence des réseaux et des contenus. Le 20 juin dernier, M. Drahi déclarait publiquement que le groupe était en sureffectifs, en raison, selon lui, de cet engagement de maintien de l'emploi. Par la suite, la restructuration annoncée a été soigneusement préparée par la direction de SFR Télécom : un accord de méthode majoritaire a été signé avec l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : le principe d'un plan de départs volontaires et d'une externalisation des centres d'appel dans une filiale d'Altice, Intelcia, a été décidé. Ce plan et cette externalisation devraient intervenir après l'extinction de l'engagement pris devant le Gouvernement, soit en juillet 2017.
Pour la direction du groupe, une rationalisation est nécessaire au retour de la compétitivité. Elle s'impose pour faire face à la concurrence d'opérateurs qui se sont déjà restructurés ou qu’une croissance forte dispensait de se restructurer. Par exemple, selon ses dirigeants, SFR doit encore fonctionner avec plus de dix systèmes d'information, tandis que les fonctions support – notamment au sein de la direction financière – comptent plus de salariés que chez les opérateurs concurrents. Pour la direction de SFR, ce fonctionnement en silo n'est pas compatible avec un contexte concurrentiel. Cependant, ces faits étaient forcément connus en 2014, lors de la fusion ; la restructuration était donc prévisible et pouvait être anticipée. Les conditions de sa mise en œuvre laissent planer le risque qu'un malaise social grandissant ne s'empare des salariés.
En outre, le détail des emplois concernés par le plan de départs volontaires est flou. On sait seulement qu'il se fera dans des conditions, dit-on, très favorables. Cette absence de visibilité est de nature à susciter l’inquiétude des salariés. Qui sera concerné par le plan ? Qui aura le droit de partir ? La cohésion sociale interne du groupe est en jeu. Malgré mon insistance, je n'ai pas pu obtenir les réponses que je réclamais quant aux fonctions précises du groupe qui seront effectivement concernées.
La situation interne du groupe n’est pas ma seule préoccupation. C'est également la vigilance et l'anticipation dont l’État devait faire preuve dès 2014 que j'interroge aujourd'hui. Le Gouvernement a bien fait d'exiger des engagements de la part du groupe Altice, mais il faut aller jusqu'au bout de la démarche. Une méthodologie d'évaluation et de suivi de ces engagements et des outils de contrôle ont-ils été mis en place ? Il s’agissait de ne pas s'en tenir à une simple lettre. Et comment analysez-vous cette « externalisation en interne » qui consiste à transférer les centres d'appels – 1 000 emplois concernés ! – hors de SFR mais toujours dans Altice, par le truchement d’une filiale, Intelcia, qui a des implantations extra-européennes ? Quels moyens le Gouvernement a-t-il mis en œuvre pour suivre de près la situation du groupe SFR ? L’enjeu va au-delà de la situation du groupe. Comme c'est un acteur important de la filière qui est concerné, un acteur majeur des télécommunications, c’est tout un tissu de sous-traitants et de nombreux clients, particuliers ou professionnels, qui peuvent être affectés. Il faut une visibilité.
Quelle est donc votre analyse ? Quelles actions envisagez-vous ?
M. Jean Grellier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’industrie. L'examen du budget de l'industrie s'inscrit, cette année, dans un contexte économique plus favorable que l'année dernière. Nous constatons une reprise de l'investissement, une diminution du taux de destruction d'emplois industriels et l'augmentation du taux de marge des entreprises. Ces bons résultats témoignent, en partie, des effets du pacte de responsabilité.
Le redressement industriel doit cependant demeurer une priorité nationale. L'industrie a un effet d'entraînement extrêmement important sur l'ensemble de l'économie puisque le secteur industriel assure 74 % des exportations et 80 % de la recherche et développement privée. Il faut pérenniser la politique industrielle active que la France mène depuis plusieurs années et l’adapter aux nouveaux défis. La politique industrielle passe, notamment, par les crédits budgétaires de l'action 3 du programme 134 qui regroupe les financements de ses actions de soutien. Le plafond de crédits alloués en 2017 aux dépenses d'intervention dans le domaine de l'industrie s'élève à 167 millions d'euros en crédits de paiement. La forte augmentation de ces crédits de paiement entre la loi de finances initiale pour 2016 et le projet de loi de finances pour 2017 s'explique par un changement de périmètre du programme 134, en l'espèce par l'inclusion dans ce programme des mesures en faveur des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone.
L'avis que je donne à l'adoption du présent projet de budget de la mission « Économie » pour 2017 est favorable.
Je note toutefois que les crédits de politique industrielle pilotés par l'administration centrale ont diminué de 17 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Ils soutiennent pourtant des opérations engagées par les filières professionnelles pour faire face à des enjeux de compétitivité, principalement sous forme d'appels à projets en faveur des petites et moyennes entreprises. Je souhaite rappeler ici que les interventions au titre de la politique industrielle ont un effet de levier important sur l'appareil productif et sur l'emploi, qui compense largement le montant des sommes dépensées. Je pense notamment au programme « Industrie du futur », qui amène les entreprises à franchir un pas sur la voie de la modernisation de leurs outils industriels et de la transformation de leur modèle économique par le numérique et qui peuvent être financées par le programme d’investissements d’avenir.
Il. serait également bon de sécuriser les crédits consacrés aux centres techniques industriels, aux comités professionnels de développement économique et organismes assimilés, en baisse de 11 %. Ces organismes exercent des missions primordiales de développement économique et technique au service des entreprises d'une filière et sont également financés par le produit des taxes affectées, dont le plafonnement fait toujours débat. Je m’associe à cet égard aux questions de mon collègue Jean-Louis Gagnaire.
La partie thématique du rapport se concentre sur la formation. Comme le soulignait M. Louis Gallois, ancien commissaire général à l'investissement, auditionné le 4 octobre 2016 dans le cadre du groupe de travail parlementaire sur l'industrie que j'ai l'honneur de présider, les deux leviers principaux qui permettront de poursuivre le redressement industriel de la France sont l'investissement et la formation.
Faire face aux mutations industrielles est un défi majeur du XXIe siècle. Ces mutations, tant sociétales, économiques, technologiques qu'organisationnelles, touchent tous les secteurs industriels. Certains métiers disparaissent, tandis que d'autres voient le jour. Au-delà de ce mouvement de création et de destruction d'emplois, ce sont les contenus mêmes des métiers industriels qui sont amenés à se transformer. Ces mutations doivent être anticipées au mieux et prises en compte dans le système de formation, tant initiale que continue. Il est indispensable de mettre en place un dialogue régulier entre les comités de filière, les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les autres ministères certificateurs et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Il faut que l'appropriation des travaux du Conseil national de l'industrie (CNI) par les différents ministères se traduise en termes opérationnels. Parvenir à un diagnostic partagé au niveau national est indispensable mais il est tout aussi nécessaire d'articuler ce diagnostic avec les réalités territoriales, non pas seulement au niveau régional mais également au niveau des bassins d'emploi. Une plus grande adéquation de la formation avec les besoins locaux permet de favoriser l'emploi, de conforter l'ancrage territorial des filières industrielles et de soutenir le tissu des PME et ETI industrielles.
Le rapport distingue quatre leviers pour faire de la formation un levier de compétitivité et de cohésion sociale : favoriser le recours à l'apprentissage, faciliter la montée en compétences des salariés, aider aux reconversions et mieux former les personnes éloignées de l'emploi.
Je poserai, pour finir, deux questions. Au cours des auditions a été évoqué un projet de texte consistant à comptabiliser les apprentis dans les seuils d'effectifs. Pour un même nombre de salariés non-apprentis, les entreprises ayant recours à l'apprentissage franchiraient plus rapidement que les autres ces seuils. Un tel projet est-il vraiment à l’étude ? Ce pourrait être un frein important à la croissance de ces entreprises qui ont pourtant le mérite de permettre le développement de l'apprentissage en France. D’autre part, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la création d'un fonds de concours de 350 millions d'euros au titre du programme 103 du budget de l’État « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour financer la continuité du plan « 500 000 formations supplémentaires » pour les chômeurs. Les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pourraient être sollicités. Une telle disposition ne risque-t-elle pas de les empêcher de mettre en œuvre leurs propres actions en direction des demandeurs d'emploi ? Je recommanderais à tout le moins une concertation préalable aboutie.
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les postes. Chers collègues, le budget des postes que j’ai la responsabilité de rapporter au nom de la commission des affaires économiques est, par nature, profondément lié à l'activité de l'entreprise publique historique, devenue société anonyme et groupe La Poste. Les transferts financiers du groupe sont stabilisés depuis l'année dernière, malgré un contexte difficile, et je m'en réjouis.
Il peut être jugé paradoxal d'émettre un avis budgétaire, rattaché au projet de loi de finances de l'État, sur une entreprise de droit privé. Le paradoxe s'efface pourtant rapidement au vu des liens très puissants qui unissent l’État et le groupe. En effet, le capital de La Poste est intégralement public, c’est la première entreprise de France, avec près de 250 000 collaborateurs, et elle a la responsabilité de quatre services publics essentiels à la vie quotidienne des Français : la distribution du courrier six jours sur sept ; l'accessibilité bancaire universelle ; l'aménagement du territoire grâce à son réseau ; l'aide au transport de la presse.
Nonobstant cette dimension publique historique, La Poste évolue dans un monde en mouvement. Face à l'accélération de la baisse des volumes du courrier, qui a atteint 6,5 % en 2015, la baisse de la fréquentation des bureaux de poste au profit d'internet et la concurrence d'entreprises de livraison de colis à domicile, la mutation de l'entreprise est irrémédiable. Le modèle économique de La Poste devant trouver un nouveau centre de gravité, une transformation profonde du groupe a été engagée en 2014 avec le nouveau plan stratégique « La Poste 2020 : Conquérir l'avenir ». Il s'agit de s'ouvrir au monde numérique et d'accélérer l'internationalisation de l'entreprise, notamment sur le marché du colis – de ce point de vue, le groupe est particulièrement compétitif en Europe et vise d'autres continents. Il s'agit enfin de tirer un meilleur parti du réseau de La Poste pour proposer des offres de proximité ; citons la toute récente initiative « Veiller sur mes parents ». Pour soutenir son développement, le groupe La Poste consacrera environ 6 milliards d'euros sur la période 2014-2020 aux investissements et environ 2 milliards d'euros à la croissance externe ; voilà qui témoigne de l'ampleur de la métamorphose que La Poste a accepté de réaliser.
Dans ce contexte contraint, quel est le rôle de l’État ? Il doit préserver la qualité du service public postal, ce qu'il fait à travers un contrat d'entreprise pluriannuel. Il a réformé le permis de conduire, autorisant La Poste à surveiller les épreuves du code de la route et, pour une petite sélection d'agents formés à cette fin – une trentaine, je crois –, à faire passer les épreuves pratiques. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », permettra en outre aux postiers d’assurer le recensement.
Les maisons de services au public (MSAP), formes de guichet unique pour les services utiles aux citoyens, offrent un autre exemple de diversification des missions de La Poste, aidée en cela par l’État. Le 15 juin 2016, 472 MSAP de La Poste ont obtenu l'accord de la préfecture et de la collectivité concernées pour une ouverture avant la fin de cette année. À la même date, 318 MSAP en bureau de poste étaient déjà installées ou en cours de déploiement. L’objectif de 1 000 MSAP sera donc atteint à la fin de cette année.
Je souhaite évoquer aussi la situation sociale du groupe. Le dialogue social, particulièrement dynamique en 2015, a porté sur les principaux enjeux de la transformation du groupe. Ainsi, le 5 février 2015, trois accords majoritaires ont été conclus afin de revaloriser la situation des postiers. Des difficultés doivent toutefois être relevées dans les relations entre l'entreprise et ses salariés. Au-delà de la question des « reclassés » de La Poste, les représentants des syndicats que j'ai pu auditionner déplorent plus généralement l'absence de perspectives claires à moyen ou long terme, notamment sur l'emploi. La baisse structurelle du volume du courrier échangé est ainsi vécue comme une menace latente sur le niveau d'emploi, renforcée par une conjoncture économique morose qui empêche la Banque postale de compenser les difficultés de l'activité courrier.
Enfin, l'évolution rapide des métiers des facteurs exigée par la restructuration du groupe n'est pas sans s'accompagner de certaines inquiétudes. Ainsi, à l'automne 2016, plusieurs experts indépendants ont prévenu le président-directeur général, M. Philippe Wahl, de la dégradation des conditions de travail. Les réductions d'effectifs en parallèle des réorganisations territoriales, la transformation des métiers, la surspécialisation des agents dont la moyenne d'âge, par ailleurs, augmente chaque année, sont autant de facteurs de risques psychosociaux qui, aujourd'hui, sont de nature à nous alerter.
J’ai quatre questions.
La direction du groupe a décidé de lancer, à la fin du mois d’octobre, une négociation portant sur les conditions de travail et accepté de suspendre tous ses projets de réorganisation des métiers du courrier jusqu'à la mi-décembre. Comment le Gouvernement accompagnera-t-il cette négociation et comment entend-il préserver l'emploi mais aussi apaiser les tensions liées à la réorganisation des métiers du courrier ?
Deuxièmement, en ce qui concerne les tarifs postaux de la presse spécialisée, où en est-on de la traduction réglementaire des annonces de la ministre de la culture relatives aux suppléments de la presse d'information politique et générale ?
Troisièmement, des discussions sont-elles en cours sur la question de savoir si des hebdomadaires à grand tirage comme Paysan Breton ou France agricole ?
Enfin, les représentants de La Poste ayant déclaré en audition que certaines MSAP peinaient à recevoir des partenaires publics – je songe à Pôle Emploi, aux caisses d'assurance maladie, aux caisses d’allocations familiales… –, quelle politique incitative le Gouvernement met-il en place pour que ces MSAP soient un succès ?
J'émets un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai présenté mon premier rapport sur le commerce extérieur il y a quinze ans. J’en ai présenté un tous les ans, à deux exceptions près – je présidais alors Business France ; je le regrette, car il était inutile que je préside un organisme dont la directrice générale, que vous connaissez bien, n’a de comptes à rendre qu’à elle-même…
Vous connaissez ma liberté de parole : je refuse la langue de bois. Vous ne m’entendrez pas tenir des propos selon lesquels nous serions « satisfaits de la diminution de la hausse de… » Ce n’est pas mon langage. Je n’en aurais pas moins aimé finir – puisque je ne me représenterai pas – sur un rapport extrêmement favorable. Il n’en sera malheureusement pas ainsi. J’ai même l’impression – peut-être est-ce l’âge – de radoter et de dire la même chose qu’il y a quinze ans, ce qui me gêne beaucoup. (Sourires.) Le déficit commercial de la France grève le PIB de 0,3 point, tandis que la part de marché de la France ne cesse de reculer : elle était de 6,1 % en 1990, elle est de 3,1 % aujourd’hui. Les exportations augmentent – tant mieux ! – de 3 % en 2015, mais le nombre d’entreprises françaises exportatrices n’est que de 125 000 entreprises – l’Italie fait deux fois mieux, l’Allemagne trois fois plus. Le taux de maintien des primo-exportants est de 40 % et, surtout, les 1 000 premiers exportateurs représentent 71,3 % des exportations. Nous ne pouvons nous en satisfaire, même si nous savons qu’il y a derrière cela un vrai problème linguistique et culturel.
Cette année, dans un contexte international pourtant favorable, nous déplorons le repli de nos trois principaux excédents : un repli de 5,7 % pour l’aéronautique ; un repli de 2,1 % pour l’agroalimentaire ; un repli de 4,9 % pour la chimie, les parfums, les cosmétiques. Pire, le nombre de molécules sortant des laboratoires pharmaceutiques français n’a jamais été aussi faible.
J’ai tout entendu, j’ai connu beaucoup de ministres, j’ai connu l’opération Cap Export, l’équipe de France de l’export, le Pacte PME… Las ! Les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Surtout, nous sommes incapables d’évaluer les moyens mobilisés, qui sont plus souvent mobilisés les uns contre les autres que de manière complémentaire – j’ai dénoncé cette situation à Business France, mais en pure perte. La question de l’efficacité se pose.
Si nos résultats, quoique inférieurs à nos espérances – disons cela pour ne pas les qualifier de médiocres – se sont améliorés, c’est essentiellement grâce à la parité euro-dollar et au cours du pétrole. Les causes de leurs faiblesses sont, elles, structurelles. Nous n’avons pas toujours envie d’aller à l’export, et nous n’avons pas toujours conscience de la nécessité d’adapter nos produits aux marchés plutôt que d’attendre que les marchés s’adaptent à nos produits. Et il faut chasser en meute ! Cela fait quinze ans que je le dis, cela fait quinze ans que nous le disons, que les ministres successifs le disent. Il faut mieux structurer les filières – les familles, mises en place par Christophe Lecourtier, représentent de ce point de vue une avancée tout à fait notable.
Je suis surtout frappé par les corporatismes. Quand nous recevons les uns et les autres, ils ne parlent que d’eux-mêmes. Surtout, quand nous parlons aux uns des autres, ils font en sorte de les « habiller pour l’hiver »... Et, cela a été dit, la majorité des entreprises ne connaissent même pas les outils mis à leur disposition. Je félicite le Gouvernement pour l’action menée tout au long de la législature, ce qui concerne Sopexa, les accords avec CCI International, les réformes de Bpifrance ou de COFACE. Malheureusement, seule la diplomatie économique a vraiment marché ; nous ne pouvons que remercier Laurent Fabius de l’avoir mise en place. Nous mesurons aujourd’hui le poids des ambassadeurs en matière économique ; c’est ainsi que l’ancien directeur général d’Ubifrance, Christophe Lecourtier, a été l’un des acteurs principaux de la vente de sous-marins à l’Australie. Il a démontré combien la diplomatie économique était nécessaire et combien elle était une réussite, a fortiori si on la compare au reste des dispositifs mis en place, qui ne fonctionnent pas très bien. La complémentarité est nécessaire, et si cela s’impose, il faut prendre des mesures contraignantes.
J’en viens à mes questions.
La première concerne le modèle économique de Business France. Il est inacceptable que les tarifs ne cessent d’augmenter. Nous savons que les entreprises ne peuvent plus payer. Bien sûr, il n’y a jamais assez de moyens – mais dites-moi donc quelle structure a jamais dit à un responsable politique qu’elle avait trop de moyens. Je veux bien que l’on fasse des comparaisons avec les moyens mobilisés par le Royaume-Uni ou d’autres, mais la direction du trésor dit que les moyens existent bel et bien ; simplement, il faut restructurer et redéployer. Et puis, quand on veut montrer qu’on manque d’argent, on n’augmente pas d’emblée de 24 % la rémunération du comité exécutif de la structure !
Ma deuxième question a trait aux volontariats internationaux en entreprise (VIE), au nombre de près de 10 000 aujourd’hui – je vous en félicite – et aux 60 000 candidats qui ne trouvent pas de poste. Quand on voit le bénéfice réalisé par Business France avec les VIE, ne peut-on s’interroger ?
Un mot, aussi, de l’évaluation des résultats, que j’ai toujours demandée. En la matière, nous sommes complètement à côté de la plaque. Il ne s’agit pas de savoir si tel ou tel a été rencontré, s’il y eut de bons repas, si les voyages se sont bien passés ! Il ne faut pas simplement se féliciter de rencontres Business to business, il faut un bilan au bout de six mois, un an, deux ans, mesurer le courant d’affaires qui en est résulté !
Et puis, vous avez donné des ordres, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez, à raison, demandé à Business France d’aller rencontrer toutes les régions, dans le cadre de la mise en place des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), mais quand CCI International demande à Business France de l’accompagner pour rencontrer les régions, Business France refuse ! Est-ce là la coordination que vous souhaitez ? Est-ce là l’efficacité que vous attendez ? J’attends vos réponses, monsieur le secrétaire d’État.
M. Pierre-Alain Muet, président. Je salue l’arrivée tardive de M. Giraud, rapporteur spécial, que je ne puis m’empêcher de rapprocher de ses alertes récurrentes – la dernière remonte d’ailleurs à une récente commission élargie – sur les difficultés de communication ferroviaire entre les Hautes-Alpes et Paris… (Sourires.)
M. Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les programmes « Statistiques et études économiques » et « Stratégie économique et fiscale » et pour le compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux ». En effet, monsieur le président, je crains d’avoir été une victime collatérale de mes critiques à l’adresse de la SNCF et du budget des transports…
Mesdames les secrétaires d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale » rassemblent près de la moitié des crédits de la mission « Économie ». Or, ces budgets, longtemps en forte baisse, progressent dans le cadre de ce projet de loi de finances initiale.
En ce qui concerne l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les crédits de paiement atteindront 460 millions d'euros, en hausse de 22 millions, soit 5 %. L'INSEE contribue cependant au redressement des finances publiques avec un schéma d'emploi particulièrement exigeant qui supprime 97 postes l'an prochain – l'INSEE a supprimé près de 600 emplois depuis 2012.
Les crédits budgétaires augmentent en grande partie pour compenser des pertes de ressources propres liées à la mise en œuvre de la gratuité des données publiques prévue par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En 2017, l'INSEE fournira gratuitement le Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), alors que sa commercialisation finance actuellement 15 % de ses dépenses hors titre 2. L’open data bénéficiera par ailleurs à l'INSEE, qui n'aura plus à acquitter de droits pour les données des organismes de sécurité sociale. Tout ceci a été pris en compte dans le montant de compensation de 10 millions d'euros, ce dont je remercie le Gouvernement, puisque cela répond à une demande que j’avais formulée l’an dernier.
Je dois néanmoins vous alerter : les acteurs du marché, ayant bien sûr anticipé l'application de la loi, diffèrent l'acquisition de jeux de données dans l'attente de leur gratuité. Les recettes de l'INSEE seront donc, dès cette année, nettement inférieures aux attentes. J'appelle donc votre attention sur le fait qu'il faudra débloquer plus de 6 millions d'euros de la réserve de précaution en fin de gestion pour couvrir des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
L'année 2017 verra le déménagement, à Montrouge, du siège de la direction générale de l'INSEE, indispensable au vu de l'état du bâtiment de la porte de Vanves, qui justifierait presque un arrêté de péril. Certes, 4,6 millions d'euros sont inscrits en autorisations d'engagement, mais le montant des crédits de paiement est insuffisant, puisque la majeure partie de la dépense doit être acquittée dès 2017 et non l'année suivante. Pouvez-vous confirmer que la direction du budget procédera aux abondements nécessaires en gestion ?
En 2017, le nouveau centre statistique de Metz achèvera sa montée en charge et intégrera le cadre prestigieux de l’ancienne gare impériale, chef-d’œuvre du Rundbogenstil, le style néoclassique allemand. Le site rénové comporte une aile inoccupée comprenant une cinquantaine de postes de travail : pouvez-vous nous confirmer que vous recherchez activement des administrations susceptibles d’occuper cet endroit ? L’INSEE pourrait ainsi partager les coûts de fonctionnement.
J’appelle votre attention sur un projet majeur de l’INSEE qui nécessite votre appui. Afin d'améliorer l’indice des prix à la consommation, l’INSEE va mobiliser les données des caisses des enseignes de la grande distribution. Ce projet a longtemps buté sur le refus de certaines enseignes, et si l’article 19 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a levé cet obstacle, l’INSEE a besoin de leur pleine coopération pour traiter ces données selon ses propres processus informatiques. Les négociations avec chacune d’entre elles sont en cours : les dernières difficultés sont-elles en passe d’être levées ?
Les crédits de paiement du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » atteindront 429 millions d’euros, en hausse de 3,9 millions d’euros après une baisse importante de 35,7 millions l’an passé. Une partie de cette progression tient à des surcoûts de rémunération dans le réseau international du Trésor, en raison de la dépréciation de l’euro, qui a automatiquement augmenté le montant des indemnités de résidence, pour près de 4 millions d’euros au total. La programmation budgétaire n’en avait pas suffisamment tenu compte en 2015 et 2016. Le changement de tendance est surtout lié à la relative stabilisation des montants remboursés à la Banque de France, alors qu’ils avaient baissé de 10 % l’an passé. Ces remboursements atteindront 250 millions d’euros en 2017, pour la tenue du compte du Trésor et pour les commissions de surendettement principalement, mais aussi pour six prestations facturées. On constate cependant toujours un écart, supérieur à 40 millions d’euros, entre les montants remboursés et les coûts attendus par la Banque de France, alors que la loi prévoit un remboursement intégral. L’addition des écarts enregistrés chaque année depuis 2012 représente un manque à gagner de 136 millions d’euros pour la Banque de France.
Il est envisageable que les remboursements de l’État se rapprochent progressivement des coûts effectifs, qui diminuent grâce à la réorganisation des services de la Banque de France. Des économies proviennent également de la diminution, depuis deux ans, du nombre de dossiers examinés par les commissions de surendettement, cette baisse démontrant le succès de la politique déterminée de prévention du surendettement engagée depuis le début de la législature et dont l’une des mesures est la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, prévue par l’article 55 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette année, un réseau de 56 « points conseil budget », visant à offrir aux personnes en risque budgétaire un accès à des interlocuteurs qualifiés distincts des banques, est expérimenté dans quatre régions pilotes.
Enfin, la simplification progressive de la réglementation diminue les coûts de traitement des dossiers. Ainsi, l’article 25 bis du projet de loi « Sapin 2 », issu d'un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, restreint la phase amiable de la procédure aux seules situations mettant en jeu un bien immobilier. De même, l’article 58 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle supprime la plupart des cas d’homologation par le juge d’instance des décisions de la commission de surendettement, phase largement formelle qui ajoute deux mois de délai en moyenne. On espère que le Conseil constitutionnel, qui examine actuellement le texte, ne reviendra pas sur cet article. La simplification des procédures améliore l’accès au dispositif pour les personnes surendettées et garantit les droits des créanciers. Elle génère des économies significatives : ainsi, les deux mesures en cours d’adoption diminueront les dépenses de 14 millions d’euros en réduisant les effectifs mobilisés et les frais de correspondance.
Je donne un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. L’économie représente l’une des grandes priorités du Gouvernement, qui s’attache, depuis 2012, à développer un environnement apte à favoriser le retour d’une croissance durable et non simplement conjoncturelle. Nous avons beaucoup fait : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le pacte de responsabilité, le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII), le renforcement du dispositif des jeunes entreprises innovantes, le choc de simplification, le programme des investissements d’avenir, etc. Grâce à cette politique, la France obtient des résultats, comme la hausse du taux de marge des entreprises : 29,4 % de la valeur ajoutée en 2014, 31,3 % à la fin de l’année suivante, la progression devant atteindre 4 % cette année. Ces marges retrouvées permettent aux entreprises d’investir dans l’emploi et dans l’appareil productif.
L’investissement privé dans nos jeunes pousses – les start-up –, soutenu par Bpifrance, a doublé entre 2014 et 2015, cette dynamique se poursuivant puisque les levées de fonds ont crû de 25 % au deuxième trimestre de cette année par rapport à celui de l’année dernière.
Les crédits de la mission « Économie », que le Gouvernement a souhaité préserver, participent de cette politique volontariste. Les moyens alloués à la mission en 2017 s’inscrivent dans les grandes orientations triennales des années 2015 à 2017 et restent presque stables par rapport à ceux de cette année, en s’élevant à 1,6 milliard d’euros. Cette mission s’avère essentielle, car elle accompagne les entreprises dans nos territoires, permet la reconquête économique et industrielle, et conforte l’action des administrations qui travaillent au service des entreprises – la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Bpifrance et Business France – et qui doivent tout particulièrement contribuer au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
La mission participe aux efforts partagés d’économies pour redresser les comptes publics, et 136 équivalents temps plein (ETP) de son champ quitteront la fonction publique en 2017. Tous les ministères doivent consentir un effort financier, et le nôtre participe pleinement à cette action collective.
Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » constitue le cœur de cette mission. En regroupant les différents instruments de soutien aux entreprises, aux secteurs de l’industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et du tourisme, il a pour but d’assurer une concurrence saine entre les acteurs économiques ainsi que la protection des consommateurs. Les crédits de paiement s’élèveront à un milliard d’euros en 2017, ce montant traduisant une stabilité globale par rapport à 2016.
L’une des principales évolutions dans le champ industriel concerne les électro-intensives. Le Gouvernement a mis en place cette année la compensation carbone, dispositif phare de soutien à l’industrie lourde. Portée par la DGE, elle consiste à rembourser les industriels du surcoût de l’électricité induit par le marché européen du carbone. Celui-ci conduit en effet à taxer les centrales électriques à charbon et au gaz, ce qui contribue à la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), mais renchérit le coût de l’électricité pour tous les consommateurs, y compris les industriels exposés à la concurrence internationale, qui se trouvent ainsi désavantagés par rapport à leurs concurrents américains ou asiatiques. Les textes européens prévoient ce mécanisme de compensation, qui corrige cette perte de compétitivité et qu’appliquent depuis longtemps certains pays, notamment l’Allemagne. Il était anormal que la France ne l’ait pas mis en place. L’augmentation du budget résulte de ce choix et de la hausse du prix du CO2 dans des proportions identiques.
Nous avons souhaité accompagner au mieux nos entreprises à l’étranger. Monsieur Gagnaire, les pôles de compétitivité visent à renforcer la compétitivité des entreprises par le biais de projets collaboratifs et innovants centrés sur la recherche et développement. Cette politique, lancée en 2012, entre dans sa troisième phase, et nous souhaitons maximiser son impact sur les marchés. La gouvernance des pôles a été redéfinie au début de cette année pour que ceux-ci soient le levier de la politique industrielle et d’innovation de l’État, les régions devant élaborer des stratégies de développement international et d’innovation. Dans la troisième phase, nous souhaitons que l’État et les régions, impliqués dans la politique des pôles, bâtissent des relations plus partenariales. Les discussions avec les régions et l’ensemble des acteurs impliqués dans les pôles industriels se poursuivent actuellement ; nous avons envisagé l’installation d’une plateforme commune entre l’État et les régions pour mettre en œuvre une décentralisation adaptée. France Stratégie doit remettre un rapport dressant le bilan de l’activité des pôles. Ceux-ci restent à mes yeux un outil de pilotage stratégique de long terme en matière industrielle, permettant aux territoires de préserver le maximum de capacités d’innovation, en lien avec la stratégie industrielle nationale élaborée par l’État. Le projet de loi de finances prévoit de maintenir en 2017 le financement de l’animation des pôles à son niveau de 2016 ; contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Gagnaire, cette ligne budgétaire est en hausse et non en baisse, cette option ayant été prise dans l’attente de décisions précises sur les pôles de compétitivité.
Madame Le Loch, La Poste fait face à une mutation fondamentale – vous avez employé le terme de « métamorphose » – que l’État doit accompagner, la concurrence des géants de l’internet obligeant le groupe à repenser son action. Témoignage de la tradition de dialogue au sein de l’entreprise, de nombreux accords sociaux y sont signés – onze accords nationaux et mille locaux en 2015 ; le 3 octobre dernier, un accord majoritaire sur l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors a été paraphé. Nous recevons régulièrement le président de La Poste, M. Philippe Wahl, qui apporte une réponse adéquate à la situation sociale. Le Gouvernement avait demandé la tenue d’une négociation ouverte sur les métiers et les conditions de travail des facteurs et de leurs encadrants, qui a débuté le 26 octobre dernier ; de même, des discussions porteront sur la situation des guichetiers et des conseillers financiers. Les réorganisations locales de La Poste sont suspendues, conformément au vœu du Gouvernement, jusqu’à la fin de ces négociations. Ces dernières doivent aboutir, afin que la transformation de La Poste se poursuive dans un climat apaisé. Le Gouvernement se montre vigilant sur la situation sociale, la qualité du dialogue social et l’état économique du groupe ; il encourage fortement la direction à mener à bien ces négociations, même s’il ne peut s’immiscer dans des discussions qui relèvent des partenaires sociaux.
Nous avons fixé les nouvelles conditions applicables à la mission de service public de transport de la presse pour les années 2016 à 2018 : la tarification des suppléments sera progressivement alignée sur le droit commun, ce qui requiert des modifications du code des postes et des télécommunications électroniques pour lesquelles des travaux préparatoires ont été engagés par les ministères concernés. Afin de ne pas déstabiliser les éditeurs, l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification sera lissée sur quatre ans, de 2017 à 2020. La catégorisation des hebdomadaires relève de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), et ces journaux pourront accéder aux tarifs de la presse d’information politique et générale s’ils remplissent les critères réglementaires qui ne devraient pas évoluer.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a la mission de négocier des partenariats avec les grands acteurs des services publics – caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse d’allocations familiales (CAF), Pôle Emploi, Gaz réseau distribution France (GRDF), etc. – pour les maisons de services au public (MSAP). Celles-ci doivent accompagner la dématérialisation des services publics et assurer la médiation numérique pour les usagers en manque de repères. Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) définissent ces partenariats ; parallèlement, nous encourageons les maisons de services au public à étoffer leur offre de services territoriaux, notamment en délivrant des documents administratifs. Le Gouvernement a lancé le projet des MSAP, aujourd’hui à ses débuts, et le soutien financier de l’État s’avère significatif, puisqu’il prend en charge, via le fonds postal nationale de péréquation territoriale, 75 % du financement de ces maisons – le dernier quart devant provenir, selon notre souhait, de conventions impliquant les grands services publics.
Les crédits du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » connaissent une stabilisation globale ; ils financent plusieurs outils qui visent à stimuler directement l’innovation des entreprises. Le volume d’activité de Bpifrance a été multiplié par 1,7 depuis 2013 ; le soutien direct à l’innovation représente 1,3 milliard d’euros et a aidé 5 300 entreprises en 2015. Parmi l'ensemble des services offerts, les aides individuelles à l’innovation constituent un outil efficace, utile et rapide de subvention directe des entreprises. Le Gouvernement continue d’appuyer le développement des jeunes entreprises innovantes en forte croissance, grâce notamment aux bourses de la French Tech : en deux ans, Bpifrance a soutenu 1 034 projets et engagé 27 millions d’euros.
En 2012, faire d’une banque publique d’investissement un acteur majeur de l’écosystème représentait un pari qu’aucun pays au monde n’avait tenté, à l’exception d’Israël qui a développé un système de financement mixte, public et privé, de l’innovation. Le pari est aujourd’hui réussi, au point que certains s’interrogent sur le poids excessif de Bpifrance dans l’écosystème d’innovation, préoccupation que nous ne partageons pas.
Monsieur Gagnaire, les trois composantes de l’activité d’innovation de Bpifrance sont les aides individuelles à l’innovation, inscrites au programme 192, les dispositifs de soutien aux programmes collaboratifs de recherche et développement, portés notamment par les pôles de compétitivité, et les prêts.
La dotation budgétaire du programme 192 baisse depuis plusieurs années, mais on a compensé cette diminution par l’optimisation des dispositifs et par la mobilisation des fonds disponibles du programme d’investissements d’avenir (PIA), qui ont permis de maintenir le volume global d’intervention. Le troisième volet du PIA prévoit d’allouer 550 millions d’euros au soutien à l’innovation collaborative, 500 millions à l’accompagnement et à la transformation des filières, 350 millions aux industries du futur et 100 millions au concours d’innovation, sans compter les fonds propres qui permettent d’investir dans des projets particulièrement innovants. En fin de compte, l’activité d’innovation de Bpifrance en 2017 sera financée par une dotation de 160 millions d’euros, équivalant au montant des crédits budgétaires pour 2015 ; le Gouvernement souhaiterait que Bpifrance accentue son engagement dans les financements des entreprises à très forte croissance et que le capital privé se développe. La tendance est positive, de plus en plus d’investisseurs étrangers s’intéressant à l’écosystème d’innovation. Bpifrance aurait intérêt à concentrer son action sur les PME industrielles innovantes pour accompagner la transition numérique des entreprises traditionnelles.
Madame Erhel, s’agissant du programme 343 « Plan France très haut débit », le Gouvernement a pris des mesures à la fin de l’année 2015, à la demande du président de la République et du Premier ministre, pour accélérer le traitement des dossiers d’instruction présentés par les collectivités locales ; elles se sont traduites par des embauches au sein de l’Agence du numérique et de la DGE, qui ont permis de doubler le nombre des instructions de projet. 12,5 milliards d’euros sont désormais mobilisés pour apporter l’internet à très haut débit aux territoires ruraux. Le plan « France très haut débit » n’a pas d’équivalent en Europe et rendra notre pays très compétitif en 2021. L’objectif d’apporter le très haut débit à la moitié de la population devait être atteint à la fin de l’année 2017, mais il le sera dès la fin de cette année. L’augmentation du budget s’explique par l’accélération du déploiement du très haut débit, par le soutien aux collectivités et par l’insertion d’un nouveau programme qui concerne la couverture mobile dans les communes et les territoires enclavés ; dans ce cadre, le nouvel outil France Mobile devrait assurer la couverture de 1 300 nouveaux sites d’ici à 2020.
Le législateur a confié de nouvelles missions à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur la tarification des réseaux d’initiative publique (RIP), la neutralité de l’internet et l’ouverture des données de couverture mobile des opérateurs ; l’année prochaine, l’Autorité prendra la présidence de l’organe des régulateurs européens, ce qui lui conférera une position stratégique. Nous avons maintenu les moyens humains de l’ARCEP et accru son budget de fonctionnement, répondant ainsi à une demande récurrence de cette structure. En 2017, les crédits dévolus à l’ARCEP augmenteront de 29 % et atteindront 7,5 millions d’euros, permettant ainsi à l’Autorité de se doter de nouvelles expertises. Il convient de saluer le lancement, par l’Autorité, de la revue stratégique, qui vise à concentrer les moyens sur les missions les plus utiles et dans de nouveaux domaines comme l’internet des objets. En contrepartie de la progression du budget de fonctionnement, le Gouvernement entend que l’ARCEP se montre irréprochable dans son cœur de métier, qui consiste à veiller au bon fonctionnement du secteur des télécommunications et à prévenir les abus.
Madame Erhel, SFR est un acteur très important du secteur, qui a fusionné avec Numericable en 2014. Le Gouvernement avait obtenu des engagements sur le maintien de l’emploi, l’investissement dans les réseaux, la politique d’achat et le traitement réservé aux sous-traitants. Ces engagements doivent être respectés, et nous avons demandé à M. Patrick Drahi de rendre des comptes. Michel Sapin, Christophe Sirugue et moi-même le recevrons de nouveau la semaine prochaine, et nos équipes se sont entretenues avec l’ensemble des syndicats de SFR. Il est temps pour les dirigeants de l’entreprise de dresser un bilan. Conformément aux engagements pris, il n’y a pas eu de plan de départs chez SFR depuis la fusion. En revanche, à partir de la mi-2017, les effectifs seront réduits de plus de 14 000 à 10 000 salariés d’ici à 2019 avec un plan de départs volontaires, qui devra respecter totalement le droit du travail. Les dirigeants sont responsables devant leurs salariés.
Il serait malvenu que l’État remette en cause un accord majoritaire signé par les partenaires sociaux, qui traduit le souhait de nombreux collaborateurs de quitter l’entreprise ; pour autant, le Gouvernement partage vos légitimes préoccupations. Comment un opérateur aussi important entend-il assurer un service de qualité à ses clients, investir pour développer un réseau – comme il s’y est engagé – et continuer à innover, tout en supprimant plus d’un quart de ses effectifs ? SFR a perdu un million de clients en un an, preuve de la baisse de la qualité du service.
On peut regretter que, contrairement à ce qui avait été fait avec Nokia, les engagements pris par SFR au moment du rachat de Numericable n’aient pas explicitement prévu de méthode de suivi de leur mise en œuvre ; une telle formalisation n’a pas davantage été élaborée entre septembre 2014 et septembre 2016.
Les investissements nécessaires à la couverture numérique des territoires accusent un retard important, et nous serons intransigeants pour faire respecter les engagements pris. Pour preuve, le préfet de la région Hauts-de-France a notifié un constat de carence sur ce sujet. SFR n’est pas un marchand de tapis, mais un opérateur régulé tenu à des obligations d’étendue et de qualité de couverture, énoncées par des textes législatifs et réglementaires. L’ARCEP est très mobilisée et n’a pas hésité à sanctionner SFR pour son retard dans la couverture mobile. La loi a renforcé les moyens d’enquête des agents de l’ARCEP, en augmentant sa faculté à faire procéder à des vérifications de couverture et en l’autorisant à mettre en demeure à titre préventif les opérateurs. Lorsque M. Michel Combes, président-directeur général de SFR Group, explique que le Gouvernement dirige et administre l’économie, je lui réponds que SFR remplit un rôle d’intérêt général en fournissant son service à des millions de clients, dont des entreprises. Le Gouvernement doute de la capacité de cet opérateur à assumer ses responsabilités.
S’agissant du programme 220 « Statistiques et études économiques », et plus particulièrement de l’INSEE, monsieur Giraud, le projet de loi de finances qui vous est soumis garantit – grâce à votre intervention – la compensation intégrale des pertes de ressources propres liées à la mise en œuvre du principe de gratuité des données publiques, inscrit dans la loi pour une République numérique : en 2017, 11 millions d’euros viendront abonder les ressources de l’INSEE, qui aura ainsi les moyens d’assurer les missions qui lui sont confiées.
Des inquiétudes se sont fait jour sur le niveau des ressources de 2016, certains pouvant être tentés de ne pas acheter en 2016 des données qui deviendront gratuites en 2017. Il apparaît que ces tentations demeurent marginales, et le niveau des recettes pour le mois de novembre est conforme aux prévisions établies en début d’année.
Vous évoquez le déménagement à Montrouge et vous m’alertez sur les besoins en crédits de paiement. Je peux vous garantir que ces besoins seront traités en cours de gestion 2017, en fonction de l’avancement du projet.
En ce qui concerne le centre statistique de Metz et les postes aujourd’hui inoccupés, nous recherchons activement des administrations susceptibles de rejoindre ce bâtiment. Nous devrions être en mesure d’aboutir rapidement.
Enfin, pour ce qui est du projet relatif aux données de caisse, une réunion de concertation associant l’ensemble des enseignes de la grande distribution a été organisée à la fin du mois de juin 2016. Elle a permis d’examiner les difficultés potentielles rencontrées dans la transmission des données. Nous ne devrions pas rencontrer d’obstacles majeurs ; des échanges se poursuivent avec quatre enseignes, deux qui n’étaient pas présentes à cette réunion, deux sur des questions techniques de transmission.
L’INSEE doit devenir un acteur majeur de l’écosystème d’innovation qui se construit autour de la disponibilité des données. L’État sera au rendez-vous pour accompagner cette évolution et faire de l’INSEE un leader de l’économie de la data.
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre des affaires étrangères et du développement international, qui ne pouvait être présent ce matin mais qui a reçu les présidents des commissions concernées, ainsi que les rapporteurs.
Je vous prie également d’excuser Christophe Sirugue, qui accompagne le Premier ministre au Comité interministériel de la mer (CIMer) qui se tient ce matin à Marseille.
Je parlerai ici essentiellement du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », et plus spécialement l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire », dont les crédits passent de 101,3 millions à 170,7 millions d’euros. Cette augmentation, significative dans le contexte budgétaire que vous connaissez, s’explique par des modifications de périmètre. La nouvelle action 07 comprend en effet désormais la subvention pour charges de service public allouée à Business France. Celle-ci est en baisse, comme vos rapporteurs l’ont souligné : elle passe d’un peu plus de 101 millions l’an dernier à 98,1 millions cette année. Est également intégrée à l’action 07 la rémunération de Bpifrance Assurance Export (BPI-AE) au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État : cela représente 72,6 millions d’euros. Ce changement de nomenclature budgétaire s’explique par le transfert de responsabilité de cette activité, jusqu’ici assurée par la Coface, à Bpifrance.
Je dirai quelques mots très brefs du tourisme, qui sera plus précisément examiné en commission élargie lundi – vous savez toute l’importance que nous attachons à ce secteur. L’architecture budgétaire en est complexe, ce que l’on peut le regretter ; mais l’on peut évaluer l’effort global de l’État à 2 milliards d’euros, répartis dans une vingtaine de programmes relevant de treize missions. Dans le projet de loi de finances pour 2017, certaines dépenses figurent dans le programme 134, notamment à l’action 21 « Développement du tourisme », dotée de 2,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,6 millions en crédits de paiement. Vous en connaissez les principaux objectifs, qui correspondent aux actions anciennes : promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire ; développement de l’activité touristique ; politiques favorisant l’accès aux vacances.
En raison du contexte très dur pour le tourisme aujourd’hui, en particulier dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, le ministre des affaires étrangères et du développement international a obtenu une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros destinée à la promotion de la destination France. J’ai reçu récemment, avec Mme Pinville, les vice-présidents des régions chargés du tourisme afin de travailler collectivement à mettre en valeur de nos atouts.
En ce qui concerne le commerce extérieur, et les questions de Mme Dubié, de Mme Rabin et de M. Bacquet, il est sans doute vrai que l’architecture pourrait certainement être encore simplifiée – mais je sors ici de mon champ de compétence.
S’agissant de la fusion entre Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), je vous remercie de vos propos, madame Rabin, d’autant que vous étiez plutôt réservée au départ. Cette fusion – résultat d’une décision prise par le Président de la République au début de l’année 2014 et mis en œuvre en moins d’un an – est maintenant effective et elle est, je crois, largement appréciée. Elle a été conduite par le président Bacquet. Aujourd’hui, c’est votre collègue Seybah Dagoma qui préside aux destinées de cet opérateur.
Séparer les activités d’exportation et d’importation n’avait plus de sens. Un tiers des exportations de notre pays sont réalisées par des filiales d’entreprises étrangères installées chez nous, et un quart des salariés français dépendent directement ou indirectement de l’export. Il fallait que l’action publique, et donc le travail de l’opérateur, s’adapte à cette réalité : c’est le cas aujourd’hui avec Business France.
Il n’est pas question de nier les difficultés rencontrées ; le modèle économique n’est pas simple, et des efforts importants sont demandés à l’opérateur – mais pas plus, je le souligne, qu’aux autres opérateurs ou aux autres administrations publiques. Le contexte budgétaire est extrêmement tendu, et le restera : il n’est donc pas anormal de demander des efforts. Et je serais étonné, quel que soit le résultat du vote des Français l’an prochain, qu’il en aille très différemment les années à venir.
Je suis entièrement d’accord sur le fait qu’il faille accorder une grande attention aux petites et moyennes entreprises, qui en effet ne doivent notamment pas être pénalisées par l’effort contributif qui leur est demandé. J’ai organisé au mois de juin, pour la deuxième année, un « Forum des PME à l’international » au Quai d’Orsay, et je réalise un « Tour de France des PME ». : l’idée est bien d’installer les PME au cœur des politiques publiques. Je remercie tous ceux qui ont souligné les réussites de la diplomatie économique française : il y a, au sein de l’État, un véritable changement de culture. Nos ambassadeurs sont totalement disponibles pour les entreprises, y compris pour les PME ; lors de mes déplacements, comme lors de ceux de nombre de mes collègues, les délégations sont ouvertes aux PME. Celles-ci louent d’ailleurs nos progrès, tout en s’inquiétant des coûts et, parfois, des résultats obtenus par l’opérateur. Nous y sommes très attentifs.
Vous m’interrogez sur la convention entre Business France et les Opérateurs spécialistes du commerce international (OSCI). Elle a été signée ce mercredi, et le Moniteur du commerce international (MOCI), qui paraît depuis 1883,n’a pas hésiter à qualifier cette signature d’« historique ».
Nous voulons absolument parvenir à simplifier le « parcours de l’export » des PME : celles-ci doivent passer moins de temps à comprendre qui fait quoi dans l’État afin de mieux se consacrer à leurs projets et à leur développement. C’est dans ce but que j’ai mis en place le Conseil stratégique de l’export, que je réunis selon un rythme plus ou moins trimestriel ; tous ceux qui accompagnent nos PME exportatrices sont présents autour de la table. Le bilan me semble positif, même si c’est d’abord à vous, et aux usagers, de le dire. Lors du premier Forum des PME à l’international, nous avons annoncé des décisions dont nous vérifions la bonne mise en œuvre. Quarante-six conventions entre les chambres de commerce et d’industrie et Business France ont été signées. Elles visent à simplifier, à clarifier les parcours.
Avant l’installation de ce Conseil stratégique de l’export, ces gens qui effectuent un travail remarquable chacun dans leur domaine se parlaient souvent par invectives, par communiqués de presse vindicatifs. Désormais, ils dialoguent, signent des conventions et travaillent en bonne intelligence. C’est une splendide réussite.
Monsieur Bacquet, vous m’interrogez sur les VIE ; le Conseil stratégique de l’export se penche aussi sur leur cas. Leur nombre a énormément augmenté : ils étaient un peu plus de 8 000 en 2014, ils sont plus de 9 000 cette année, et ils seront 10 000 l’an prochain. La réussite de ce dispositif est éclatante : les taux d’emploi à la sortie le montrent, même si, naturellement, ce sont des publics particuliers, très diplômés… C’est une bonne expérience pour les jeunes comme pour les entreprises. Les attentes sont importantes, j’en ai conscience – nous avons 60 000 candidats. Nous souhaitons pouvoir augmenter encore les postes ; selon les pays, il faut parfois négocier des plafonds d’emploi. Nous continuons à faciliter la mise à disposition de VIE pour les PME ; nous avons beaucoup travaillé en ce sens avec les conseillers du commerce extérieur, avec les CCI, avec Business France, avec Pacte PME et les syndicats représentatifs des PME – bref, avec tous ceux qui peuvent aider à populariser plus encore ce dispositif déjà très apprécié.
Vous m’interrogez également sur les représentants spéciaux – installés par Laurent Fabius, et confirmés par Jean-Marc Ayrault – et les fédérateurs des familles de l’export – installés, eux, par Nicole Bricq. Nous dressons de cette démarche de diplomatie économique un bilan plutôt positif. Nous avons nommé des gens qui, soit par leur aura politique, soit par leur connaissance des secteurs, sont appréciés et incontestables dans les zones et les secteurs concernés. Beaucoup de projets en ont découlé ; des clubs d’entreprises françaises ont été fondés afin de présenter un visage commun. Dans la stratégie du commerce extérieur que je vous ai présentée l’an dernier, et dont je vous présenterai cette année une version mise à jour, nous travaillons beaucoup sur le croisement de l’approche géographique et de l’approche sectorielle. Des filières sont en cours de structuration à l’échelle nationale ; nous voulons prolonger ce mouvement à l’étranger. Il y a là une grande convergence entre Bercy et le Quai d’Orsay. Bien sûr, les acteurs privés doivent agir également, et le portage des PME par les grands groupes, comme les stratégies de filières, doivent encore progresser. Nous consentons en tout cas de grands efforts pour accompagner nos PME afin qu’elles deviennent des ETI, car celles-ci font la force du modèle allemand.
Je partage l’idée qu’une approche culturelle, pédagogique, linguistique est nécessaire. Nous disposons de moins de PME exportatrices que l’Allemagne ou que l’Italie. Mais je retiens de nos chiffres du commerce extérieur un point très encourageant : depuis 2011, le nombre d’entreprises exportatrices est en augmentation constante. Elles étaient 117 000 en 2011, 121 000 en 2014 et 125 000 en 2015. Nous approchons ainsi de l’objectif que j’ai assigné à Business France d’accompagner 3 000 entreprises supplémentaires chaque année : nous devons identifier les PME qui peuvent se lancer dans l’exportation, et pour cela travailler avec les régions, avec les CCI, avec Business France. Je suis moins sévère que vous, monsieur Bacquet, sur le travail en région de cet opérateur.
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur. Ce n’est pas de la sévérité, c’est un constat !
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Je suis prêt à écouter vos critiques et vos propositions.
La complexité que vous évoquez – vieille spécificité française – demeure. Mais nous avons réalisé des progrès très importants, je le redis. J’espère qu’à l’avenir, le conseil stratégique de l’export perdurera ; il faut, sur ces sujets, un travail au long cours : deux, cinq, voire dix ans ne suffiront pas. La confiance est née ; il faut l’aider à persister.
Je vous remercie des mots que vous avez eus pour www.france-international.fr, portail qui se veut un point d’entrée unique pour soutenir les entreprises souhaitant exporter. Cet outil n’est pas encore assez connu, assez fréquenté. Certaines entreprises ont annoncé lors de la dernière réunion du Conseil stratégique de l’export, qui s’est tenue cette semaine, vouloir participer à sa popularisation.
Je vous remercie également de ce que vous avez dit des Douanes. La modernisation de cette administration, qui dépend de Bercy, est extrêmement appréciée.
Je suis entièrement d’accord avec vous sur l’idée que nous devons développer la culture de l’évaluation. Le Parlement s’y emploie. J’avais à titre personnel préconisé de rattacher une bonne partie des hauts conseils et, comités divers au Parlement, afin que vous disposiez de ressources plus importantes. Les services de l’Assemblée nationale sont remarquables, mais nous savons bien que le Parlement français est, par comparaison avec nombre de ses homologues étrangers, largement sous-doté.
S’agissant des régions, il existe bien des liens entre les politiques menées par les régions et celles menées par Business France, dans le respect naturellement de la libre administration des collectivités locales.
Les succès de la diplomatie économique française sont incontestables, et je salue volontiers le travail remarquable fourni par le ministre de la défense, dont les réussites – sous l’eau comme dans les airs – contribuent au prestige de la France et soutiennent les filières industrielles françaises.
Vous avez mentionné la question des rémunérations. Vous connaissez ma position ; les dirigeants de Business France, ainsi que les représentants syndicaux, ont été reçus à plusieurs reprises à Bercy comme au Quai d’Orsay. En 2012, vous le savez, la première décision du Président de la République avait été de diminuer sa rémunération de 30 %, ainsi que celle de ses ministres : c’est cela, l’exemplarité, et chacun devrait à mon sens en « prendre de la graine »...
Je voudrais enfin faire une remarque à titre tout à fait personnel. Depuis une vingtaine d’années s’est développé un modèle d’intervention par le biais d’agences : ce modèle – dont la promotion est un choix politique – nous vient tout droit du monde anglo-saxon, et il est d’inspiration clairement néo-libérale. Ces opérateurs jouissent d’une grande indépendance, certes sous le contrôle d’une tutelle, mais ils ne sont absolument pas soumis à l’autorité politique comme le sont les administrations.
Mon opinion personnelle est que ce modèle pose problème.
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur. Tout à fait. C’est la fin du politique !
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Oui, nous devons nous interroger sur le rôle qui, dans ce modèle, est dévolu au politique et sur la capacité du Gouvernement à user de ces outils pour mener à bien leur mission. Je suis, vous le comprenez, très dubitatif sur les agences ; je souligne que je ne vise aucune d’entre elles en particulier, ni Business France ni aucune autre.
Toutes les majorités, depuis une vingtaine d’années, ont soutenu ce modèle. Je ne suis pas sûr que son efficacité soit conforme aux attentes, ni qu’il ait permis de réaliser les économies promises. Mais, encore une fois, ces propos n’engagent que moi.
Je suis à votre disposition, mesdames et messieurs les députés, pour répondre à vos questions.
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Dans le champ de l’artisanat et du commerce, vous le savez, les crédits concernent, d’une part, les chambres consulaires – chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie –, et, d’autre part, des dispositifs d’aide, au premier rang desquels le FISAC.
Il est demandé aux CCI un effort de 60 millions d’euros, qui s’inscrit dans la continuité et se traduit par une baisse de la fiscalité qui leur est affectée, j’y reviendrai dans quelques instants pour répondre aux rapporteurs Jean-Louis Gagnaire et Lionel Tardy.
Concernant les dispositifs d’aide, je souhaite rappeler que nous avons trouvé une situation très dégradée. En effet, plusieurs d’entre eux, notamment le Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et l’indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants (IDD), étaient organisés sous forme de guichet et accumulaient plusieurs années de retard de paiement.
Nous avons donc consacré 9 millions d’euros en 2015 et 2016 à l’apurement des dossiers d’IDD, 15 millions d’euros en 2016 à ceux du CPDC, et près de 10 millions d’euros entre 2014 et avril 2016 à ceux du FISAC antérieurs à la réforme opérée par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Aujourd’hui, nous sommes repartis sur des bases saines, grâce à un fonctionnement sur appel à projets, des priorités clairement établies et des délais d’instruction normaux.
S’agissant de la protection des consommateurs, les moyens du ministère, dévolus à la DGCCRF, sont maintenus pour ce qui est des emplois, et renforcés s’agissant des crédits de fonctionnement, qui servent notamment aux analyses de produits en laboratoires dans le cadre des enquêtes.
Les crédits d’intervention qui financent le soutien au mouvement consumériste – associations de consommateurs, centres techniques régionaux de la consommation et Institut national de la consommation – sont maintenus pour 2017.
Concernant l’économie sociale et solidaire (ESS), l’année 2016 a été une année de réforme. La nomination d’une déléguée interministérielle placée auprès de la direction générale du trésor et la constitution d’un pôle ESS au sein de cette direction, ainsi que le transfert des crédits d’intervention, traduisent notre volonté de développer le potentiel économique et d’emplois de ce secteur.
Si nous examinons aujourd’hui les crédits d’intervention pour les têtes de réseau au niveau national, il faut rappeler que les politiques en direction de l’ESS sont très larges, à la hauteur de l’ambition affichée.
Sur le plan fiscal, l’abattement dit « Hamon » de taxe sur les salaires et, bientôt, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – autour de 4 % de la masse salariale – sont des avancées significatives.
Quant au soutien à l’innovation sociale, qu’il s’agisse de la mobilisation du PIA, de prêts Bpifrance, du Fonds d’innovation sociale, ou encore des politiques portées par d’autres ministères, tous ces mécanismes s’adressent directement aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’économie sociale et solidaire a non seulement un impact positif sur nos territoires, mais elle doit créer 700 000 emplois, dont 100 000 emplois nets, d’ici 2020. Nous la soutenons de manière déterminée.
Enfin, concernant le tourisme, les crédits du programme 134 que nous étudions aujourd’hui correspondent aux enquêtes statistiques conduites par la DGE, ainsi qu’au soutien des marques et labels de qualité du secteur, comme le plan « qualité tourisme ».
En matière d’investissement dans le tourisme, secteur qui représente 7 % de notre PIB, Bpifrance est un acteur majeur du prêt aux entreprises, notamment dans l’hôtellerie, mais également dans la restauration avec le fonds de modernisation de la restauration. L’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) a émis pour 1,5 milliard d’euros de chèques-vacances, dont bénéficient les salariés, et finance pour environ 30 millions d’euros d’action sociale pour l’accès aux vacances pour tous. Cela en fait l’acteur de référence du tourisme social. Il était bon de le rappeler en cette année où nous célébrons le quatre-vingtième anniversaire des congés payés.
S’agissant du financement des CCI, il faut d’abord rappeler la forte hausse des recettes de taxes affectées entre 2002 et 2012, d’environ 20 %. Le constat a également été fait, de manière partagée, que des réformes de structure étaient souhaitables pour moderniser le réseau. C’est le sens du travail engagé depuis 2013 et conforté par la loi du 14 mars 2016 réformant le réseau des CCI.
Des baisses importantes de taxes affectées ont ainsi été décidées, ainsi que des prélèvements sur les fonds de roulement accumulés, afin de corriger la situation créée par la trop forte dynamique des recettes.
Le Gouvernement propose le maintien du fonds de péréquation interne au réseau mis en place en 2016, à hauteur de 20 millions d’euros par an. Il permet de traiter au cas par cas les situations les plus difficiles, dans un esprit de responsabilité du réseau des CCI. Ce fonds pourra évoluer si besoin.
Monsieur Gagnaire, comme vous l’avez indiqué, l’activité de garantie de Bpifrance a été majoritairement financée ces dernières années par des recyclages de produits financiers disponibles. Ce sera encore le cas en 2017. Lorsque ces ressources seront taries, la hausse des crédits budgétaires sera inévitable afin de maintenir le niveau d’activité indispensable au développement de nos PME et de nos ETI.
Les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), placés sous la tutelle du ministère en charge de l’industrie, sont au nombre de douze et de quatre respectivement. Ces organismes, opérant dans les secteurs du bâtiment, de la mode, du cuir, de la soudure, et bien d’autres, concourent au développement technique de leur secteur, au bénéfice direct des entreprises. Ils jouent notamment un rôle important dans l’Alliance pour l’industrie du futur et la Nouvelle France industrielle.
Les préconisations du rapport Valter de 2014 ont trouvé plusieurs traductions concrètes : le passage à un financement par taxe affectée de deux CTI – l’Institut des corps gras (ITERG) et le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF) ; la création du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) ; l’introduction de plus de cohérence et de nouvelles possibilités de mutualisation dans les contrats d’objectifs 2016-2020, signés en début d’année.
En tout état de cause, la dotation budgétaire et fiscale, qui s’établit pour 2017 à 143 millions d’euros, contre 139 millions en 2016, tient compte à la fois des situations individuelles, des transferts et créations de centres, ainsi que de l’enjeu de maîtrise de la dépense.
Concernant le FISAC et les stations-service dites « de maillage », comme je l’indiquais précédemment, l’ensemble des dossiers d’aide individuelle ou collective en suspens parfois depuis plusieurs années ont été apurés.
Le nouveau FISAC fonctionne désormais en appel à projets, selon des priorités claires : promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs ; préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer ; favoriser la redynamisation des territoires.
L’appel à projets pour les opérations individuelles, lancé fin 2015, a permis de sélectionner les projets et d’attribuer des aides dès le mois de juin. L’appel à projets pour les opérations collectives fera l’objet d’une sélection d’ici la fin du mois, et les aides seront attribuées avant la fin de l’année. Vous le voyez, les délais ne sont désormais plus critiquables. La sélection des meilleurs projets permet, en outre, de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes.
Pour les opérations individuelles, nous avons attribué 2,9 millions d’euros à 105 dossiers sélectionnés sur les 184 déposés.
Les priorités étaient les suivantes : les quartiers de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale – 28 % des dossiers sélectionnés –, les derniers commerces et commerces multi-services en zone rurale – 40 % –, l’accessibilité – 64 % –, et la modernisation et la diversification des stations-service de maillage – 10 % ; pour les stations-service précisément, 165 000 euros ont été débloqués pour dix stations.
Toutes les régions métropolitaines ont reçu l’aide du FISAC, à l’exception regrettable des outre-mer qui n’avaient pas présenté de candidats – ils sont généralement mieux représentés dans les opérations collectives.
Quant aux opérations collectives, auxquelles sont alloués 12 millions d’euros, les 141 dossiers déposés sont en cours d’examen.
Pour l’exercice 2017, la répartition des crédits entre opérations individuelles et opérations collectives sera très similaire. Le critère pour les stations-service de maillage sera maintenu. Nous sensibiliserons les services de l’État en outre-mer afin de susciter le dépôt de projets favorisant le commerce de proximité dans ces territoires économiquement fragiles.
Monsieur Grellier, il est légitime d’examiner comment les fonds inutilisés de la formation professionnelle pourraient être davantage orientés vers les demandeurs d’emploi. C’est l’objet d’une mission confiée à l’Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui devrait rendre ses conclusions dans les jours à venir. La démarche a déjà été présentée aux partenaires sociaux qui ont indiqué leur souhait de voir également les fonds disponibles utilisés pour la formation. L’association de chaque OPCA à la mission permettra à cette dernière de formuler des propositions adaptées à la situation.
La question des seuils d’effectifs est un sujet très sensible notamment pour l’artisanat. Notre souhait est avant tout de faciliter l’apprentissage.
M. Gagnaire a également évoqué le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui doit être mis en place dans les nouvelles régions. La loi NOTRe laisse aux régions un délai courant jusqu’à la fin de l’année pour les adopter. Comme pour tout document qui trace les perspectives pour une région, la concertation est souvent très difficile, mais l’absence de schéma pourrait être pénalisante pour les collectivités.
M. Pierre-Alain Muet, président. Merci, mesdames et monsieur les ministres. Je donne maintenant la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent vous interroger, en commençant par les porte-parole des groupes.
M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les entreprises. Dans mon rôle de rapporteur pour avis, j’ai évoqué les crédits destinés aux entreprises.
Au nom du groupe Les Républicains, je voudrais signaler que l’augmentation des crédits de la mission « Economie » – de 12,05 % – est une hausse en trompe-l’œil.
En effet, la hausse des autorisations d’engagement est due à l’augmentation significative – 221 millions d’euros supplémentaires – de celles-ci pour le plan « France Très haut débit », qui court sur plusieurs années. Quant à la hausse des crédits hors personnel, elle s’explique surtout par le transfert des dépenses liées au dispositif de compensation carbone, qui figuraient auparavant dans la mission « Écologie ». Les crédits de paiement eux sont stables. Bref, le budget de la mission n’est donc pas en hausse !
On peut tout de même se féliciter de l’effort de rationalisation du Gouvernement en matière de dépenses de fonctionnement.
L’examen de la mission permet de revenir sur la politique du Gouvernement à destination du monde de l’entreprise. Comme les années précédentes, il est à craindre que les moyens octroyés relèvent plus du saupoudrage que d’une réponse globale destinée à soutenir effectivement et directement les entreprises.
Par ailleurs, la première partie de la loi de finances risque de porter un coup à de nombreux acteurs économiques. Nonobstant la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME, qui va dans le bon sens, plusieurs articles risquent de diminuer l’attractivité de la France et la compétitivité de nos entreprises : l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, notamment dans le contexte du « Brexit » où des entreprises pourraient décider de se relocaliser en France ; la marche arrière sur l’assouplissement des conditions de délivrance d’actions gratuites, décidé il y a moins d’un an dans la loi Macron ; la ponction sur les ressources de plusieurs opérateurs, les CCI notamment. L’année dernière, le Gouvernement voulait baisser de 150 millions d’euros la ressource affectée aux CCI. Nous avions réussi alors – tous bords confondus – à limiter cette baisse à 130 millions d’euros, tout en rappelant que celle-ci pouvait être préjudiciable aux CCI et donc aux entreprises.
Nos collègues Catherine Vautrin et Monique Rabin avaient tiré la sonnette d’alarme dans le cadre d’un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle. Et pourtant, rebelote cette année : nouvelle baisse de 60 millions d’euros.
D’une manière générale, la politique du Gouvernement en matière économique n’est pas à la hauteur des enjeux. S’il ne fallait qu’un seul chiffre pour le prouver, ce serait celui-ci : l’hypothèse de croissance retenue pour 2017 – 1,5 % – est identique à celle du programme de stabilité d’avril 2016. Le Gouvernement décide de ne rien changer alors que les circonstances et l’environnement international ont fortement évolué.
L’INSEE vient pourtant de revoir à la baisse ses prévisions de croissance pour 2016 : 1,3 % au lieu de 1,5 %. Les indicateurs de la santé économique de notre pays sont bel et bien en berne. Et ce n’est malheureusement pas ce budget qui permettra d’inverser la tendance.
Ma question porte sur l’action « Développement du tourisme ». Nous regrettons l’absence de vue d’ensemble sur les crédits relatifs au tourisme, qui sont dispersés dans plusieurs missions budgétaires.
Par conséquent, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’Etat, de bien vouloir nous éclairer sur la baisse significative des autorisations d’engagement dans cette action – 2,38 millions d’euros contre 6,93 millions l’année dernière. C’est sans doute dû au fait que les dépenses de fonctionnement imputées sont prises en charge dans une autre mission, mais cela reste très flou.
Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur. La mission « Économie » couvre des domaines très vastes, ce dont témoignent les excellents rapports qui nous ont été présentés.
Durant les cinq minutes qui sont imparties au groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), je ne reviendrai que très rapidement sur les crédits de la mission, déjà largement abordés par nos collègues rapporteurs et éclairés par les réponses des ministres. En 2017, ces crédits sont préservés, ce qui nous conduit à approuver leur adoption.
Je note avec satisfaction que le déploiement du plan « France Très haut débit » s’est accéléré, ce qui a pour conséquence une augmentation de 235 millions d’euros des autorisations d’engagement en 2017, mais je rappelle que ce déploiement doit se faire de manière équitable sur l’ensemble du territoire, particulièrement dans les territoires à faible densité, considérés comme peu rentables. Pouvez-vous, madame la ministre, nous rassurer sur ce point ?
Comme de nombreux collègues, je souhaite évoquer ici les chambres de commerce et d’industrie, qui jouent selon moi un rôle fondamental dans le dynamisme et l’attractivité économique de nos territoires. Vous le savez, dans le cadre des efforts demandés à l’ensemble des opérateurs de l’État, les CCI ont été particulièrement sollicitées, et ce depuis plusieurs années.
Au plan national, les chiffres sont là : 35 % du produit de la taxe affectée perdus en quatre ans ; 670 millions d’euros prélevés sur leurs fonds de roulement ; 1 600 départs volontaires ; 350 millions d’euros d’investissements abandonnés.
S’il nous semble logique que les chambres participent pleinement à l’effort de redressement des comptes publics, l’action que nous avons menée, au nom du groupe RRDP et en lien avec de nombreux collègues de la majorité et de l’opposition, a permis de rendre ces efforts plus équitables.
Malgré tout, le montant de la taxe pour frais de chambres, perçue par les CCI, a diminué de 37 % entre 2013 et 2017, et 2 500 emplois ont dû être supprimés en 2015 et 2016. Pour l’année 2017, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle diminution de 60 millions d’euros de la taxe pour frais de chambres, soit une baisse de 15,95 %, qui est toutefois moins importante que celle qui avait été imposée en 2016, de 130 millions d’euros.
J’ai pu constater lors de mes auditions que ces restrictions financières limitent les possibilités d’action des CCI auprès des entreprises, notamment des PME et des TPE. C’est particulièrement le cas pour les CCI territoriales (CCIT) situées en zone « hyper-rurale », qui sont souvent les dernières à détenir une expertise locale en matière de développement économique et à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire. À ce titre, elles sont fortement sollicitées par les collectivités locales et les services de l’État.
Compte tenu de ces éléments, il nous semble indispensable de laisser à ces organismes les moyens de faire le travail qui leur a été confié. Pour ce faire, il faut stabiliser les moyens budgétaires alloués aux CCI et cesser de leur appliquer des mesures d’économies et des prélèvements exceptionnels. Nous serons également vigilants sur la visibilité et les moyens de l’action consulaire, en particulier dans le cas des fusions de CCI régionales consécutives à la réforme territoriale.
Aussi, pouvez-vous nous assurer que vous mettez tout en œuvre pour préserver les capacités des CCIT et garantir l’équité de l’effort demandé aux réseaux consulaires ?
M. Jean-Luc Laurent. Le budget de la mission est en très faible hausse – 0,5 % – tandis que les emplois connaissent une légère baisse. Ces crédits d’intervention sont importants parce qu’ils constituent la véritable politique de l’offre. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain apporte son soutien à cette mission.
Les crédits en faveur des entreprises industrielles sont en forte hausse, avec 270 millions d’euros contre 157 millions en 2016, en raison du changement de périmètre lié à l’intégration de la compensation carbone des sites électro-intensifs, représentant 116 millions d’euros. Par ailleurs, 15 millions d’euros sont dédiés aux CTI. Je regrette cependant la baisse de 11 % des crédits des CTI et des CPDE. Je m’intéresse à ces petits outils de politique industrielle parce qu’ils sont un instrument efficace de renforcement de filière.
Ma question portera donc sur les CTI et les suites données au rapport Valter. Le débat en première partie de la loi de finances sur ce point a été noyé dans la question plus générale du plafonnement des taxes affectées. Je soutiens la demande du rapporteur Jean-Louis Gagnaire de revenir au plafond de 2012 pour les CTI et les CPDE. Je m’inquiète aussi du nouveau rabot qui est imposé aux CCI, mettant à mal leur action pour le développement économique.
Le rapport de notre collègue Clotilde Valter recommande une mise à plat du financement des CTI en privilégiant la fiscalité affectée par rapport aux dotations budgétaires. Le secrétaire d’État au budget en séance publique avait mis en doute l’utilisation du rapport Valter à l’appui de la contestation du plafonnement des taxes affectées aux CTI. Je tenais à lui répondre ici. Le rapport défend le déplafonnement, mais propose de procéder de manière pragmatique et souple. Aujourd’hui, le mouvement vers la débudgétisation est amorcé mais il ne me semble pas optimal : les plafonds opèrent comme des rabots, sans dynamique, ceux-ci étant calés sur des dotations qui avaient baissé. Sur ces points, le Gouvernement peut-il nous éclairer et nous permettre d’avancer ?
M. Charles de La Verpillière. Madame la secrétaire d’Etat chargée du numérique, vous connaissez bien la question des réseaux pionniers de fibre optique, également appelés réseaux de première génération. Conçus et installés avant 2010, ces réseaux d’initiative publique (RIP) ont dû être ensuite mis à niveau pour respecter les normes fixées par l’ARCEP et être à même d’accueillir tous les fournisseurs d’accès à internet, en mode actif comme en mode passif.
Le 14 janvier 2015, répondant à une question que je vous avais posée dans l’hémicycle, vous aviez accepté que le plan « France Très haut débit » subventionne les dépenses de mise à niveau.
Ainsi, le RIP de l’Ain, qui a engagé environ 40 millions d’euros de dépenses pour la seule mise à niveau, sera subventionné pour 10 millions d’euros. Toutefois, malgré cette aide très appréciable, la mise à niveau a coûté cher et les difficultés rencontrées nous ont conduits à arrêter les travaux de construction du réseau pendant près de deux ans. Les déploiements viennent de reprendre, avec l’objectif de raccorder 80 communes dans l’année qui vient, s’ajoutant aux 198 qui le sont déjà. Ce programme permettra de créer 18 000 prises raccordables supplémentaires en un an.
Madame la ministre, s’agissant maintenant de subventionner non plus la mise à niveau mais le déploiement proprement dit, serait-il possible de donner une priorité aux dossiers déposés par les RIP « pionniers » ? Il nous faudrait obtenir très rapidement la lettre d’intention du Premier ministre, afin de passer convention avec la Caisse des dépôts et consignations et de souscrire les emprunts nécessaires auprès des banques.
Cette priorité servirait aussi les objectifs du Gouvernement, puisque l’augmentation du nombre de prises raccordables sera très rapide dans les réseaux pionniers, dont les principales artères existent déjà. L’effet de levier d’un engagement du Gouvernement serait donc maximal.
Mme Karine Berger. Madame Pinville, vous avez évoqué le projet de crédit d’impôt pour l’économie sociale et solidaire. Le Gouvernement s’est engagé à ce que ce crédit d’impôt soit mis en place au 1er janvier 2017. Quand cette mesure sera-t-elle présentée au Parlement : dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017, ou dans celui du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ?
Ensuite, quel est le mécanisme envisagé pour que la mesure soit applicable en 2017 et pas en 2018, puisque, à la différence de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires ne peut être mobilisée en année « n – 1 » ? Cette mesure est très attendue par le secteur, car sont en jeu quelque 600 millions d’euros dont il pourrait profiter.
Monsieur Fekl, où en est le projet de brevet européen pour les PME ? Lors de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », le ministre nous avait assuré qu’un soutien direct serait mis en place pour les PME. Faute de brevet unique, celles-ci doivent déposer leur brevet pour protéger leurs innovations dans l’ensemble des États membres. A-t-on progressé dans le soutien aux PME ? J’ai bien conscience que cela suppose de mobiliser des sommes considérables.
Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour le commerce extérieur. La réussite, monsieur le secrétaire d’Etat, de la stratégie des « 1 000 ETI à l’international », avec des chargés de mission BPI en région, est manifeste. On a aujourd’hui beaucoup parlé des PME. Or j’ai rencontré les chambres de métiers et de l’artisanat, qui se sentent un peu oubliées dans nos stratégies à l’export. leur démarche est en effet plus liée à la demande qu’à l’offre ; elles sont capables de répondre à une demande internationale sur des niches, des savoir-faire particuliers, alors que l’essentiel de notre action à l’international repose plutôt sur l’offre. Nous voyons donc bien qu’il y a deux stratégies différentes, celle pour les ETI devant se distinguer de celle pour les PME. Je souhaite savoir si une stratégie particulière est envisagée pour les ETI, notamment quand elles sont sur des niches particulières.
Madame Pinville, un amendement que j’ai déposé en première lecture au sujet des CCI a été repoussé, sans doute faute de combattants. J’informe le Gouvernement que je le redéposerai. Il vise à limiter la baisse du plafond car les CCI ont besoin de moyens. Je ne suis pas la lobbyiste des chambres de commerce, pas plus, je pense, que mes collègues, mais nous n’avons pas d’autres intermédiaires au niveau du patronat : ce sont nos seuls interlocuteurs sur le terrain. Le fonds de péréquation, sur lequel je présenterai également un amendement, tout à l’heure, ne porte pas sur le fonctionnement du réseau.
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les postes. La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), que Mme Pinville connaît bien, vient de fêter son quinzième anniversaire, ayant été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). À cette occasion, son travail, les avis qu’elle rend sur les pratiques commerciales ont été salués. Nous sommes tous sensibles aux difficultés pouvant exister entre les entreprises et leurs distributeurs, aux abus parfois constatés. Alors que l’Autorité de la concurrence dispose de moyens importants, de même que la DGCCRF dont le budget est même en légère augmentation, celui de la CEPC est extrêmement faible. Eu égard au travail qu’elle effectue, il conviendrait qu’elle soit dotée de moyens plus conséquents. Elle a une activité bien au-delà de son budget, et je salue en particulier le travail accompli par sa secrétaire générale. Une plus grande présence de la CEPC dans le paysage économique français mettrait en avant la nécessaire qualité des relations et pratiques commerciales.
Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et l’économie numérique. Je n’ai pas eu de réponse concernant l’ARCEP, notamment sur les mesures de régulation budgétaire supplémentaires qui ont eu lieu les années précédentes. Pouvez-vous nous assurer que cela n’aura pas lieu cette fois-ci ? Ces mesures, en particulier l’an dernier, ont vraiment mis en difficulté l’Autorité.
Mme la présidente Frédérique Massat. Madame Pinville, nous avons évoqué hier avec Mme Cosse, à propos du budget du logement, le rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) relatif à la revitalisation commerciale des centres-villes. Ce rapport vous a été présenté ; il est très attendu. Y a-t-il d’ores et déjà des pistes de réorientation du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) que vous souhaitez développer ?
Avez-vous, madame Lemaire, prévu un budget spécifique pour le nouveau plan France mobile ? Concrètement, comment se déroulera cette opération dans les territoires ?
Comme Matthias Fekl sera avec nous le 8 novembre pour parler du CETA, je réserverai mes questions sur le sujet pour cette occasion.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Lionel Tardy a affirmé que la hausse du budget consacré aux entreprises serait une hausse « en trompe-l’œil ». Je n’ai pourtant pas annoncé d’augmentation massive des aides aux entreprises ; au contraire, j’ai parlé de stabilité, en expliquant que la compensation carbone, par exemple, pouvait expliquer les augmentations budgétaires apparentes. En revanche, j’aimerais souligner qu’un taux de croissance attendu de 1,5 point de PIB, correspondant à celui de la zone euro, doit être salué car cela intervient dans un contexte de réduction des déficits publics, qui atteindront 2,7 % du PIB en 2017 alors qu’ils étaient de 5,2 % en 2011, un effort budgétaire sans précédent.
L’impact des attaques terroristes en France a été dans un premier temps sous-estimé. Ces attaques ont eu un effet sur le tourisme et le commerce, que l’économie française a dû absorber. Dans ce contexte, nous annonçons une baisse de l’impôt sur les sociétés, destinée en priorité aux PME mais qui sera progressive et s’étendra aux grands groupes d’ici à quatre ans. Nous renforçons le CICE, dont le taux passe de 6 % à 7 %. Nous augmentons le taux pour les « impatriés » : dans la perspective du « Brexit », cette mesure est destinée à renforcer l’attractivité économique de la France. Nous travaillons à la création d’un nouveau dispositif de compte innovation, dont le nom reste à trouver, pour assurer un financement privé des entreprises innovantes.
L’investissement des entreprises a beaucoup augmenté, de même que l’investissement étranger. Les exportations sont de nouveau en forte hausse. Le marché de l’immobilier est bien reparti. Ces indicateurs structurellement positifs sont annonciateurs d’une embellie, comme l’affirment tous les analystes économiques et financiers.
Nous avons fait en sorte, monsieur de La Verpillière, que le plan « France très haut débit » lancé en 2012 s’ajuste aux demandes des élus locaux et des collectivités territoriales, notamment pour tenir compte de ceux qui étaient partis les premiers, et ce afin que ne soient pas sanctionnés les bons élèves du déploiement des réseaux. Cela n’a jamais été l’intention du Gouvernement d’imposer de nouvelles contraintes à ces acteurs locaux ; c’était une obligation juridique européenne de mise en concurrence. Nous avons tenu compte des demandes exprimées, dont la vôtre, pour intégrer les spécificités des réseaux d’initiative publique (RIP) de première génération.
Vous me demandez d’aller plus vite dans l’instruction de ces dossiers. Accélérer les délais pour permettre une montée en puissance du plan a sans doute été la priorité numéro un du Gouvernement en matière d’aménagement numérique. Entre janvier et mai 2016, dix-neuf projets ont été validés, alors que vingt-huit projets au total l’avaient été sur l’ensemble de l’année 2015 ; le rythme d’instruction des dossiers a donc doublé. Dans bien des cas, l’instruction a été réalisée par les services administratifs, notamment ceux du ministère de l’économie, et nous sommes en attente d’un retour au Commissariat général à l’investissement (CGI). Les autorisations de dépenses pour 2016, d’un montant de 300 millions d’euros, ont été supérieures à nos prévisions, raison pour laquelle elles doivent être traitées en loi de finances rectificative.
Je considère que l’examen du dossier de l’Ain a été rapide : passage en comité d’engagement des subventions et avances remboursables (CESAR) le 17 mars, décision du Premier ministre le 13 avril, convention signée avec tous les acteurs le 12 mai. Ce que nous avons pu faire avec l’Ain, il n’y a pas de raison que nous ne puissions le faire avec les autres départements ou régions. Tous les dossiers ont été bien instruits ; ce n’est plus qu’une question de mois.
En ce qui concerne, madame la présidente, la couverture mobile des territoires, il faut rappeler que c’était un « non-sujet » en 2012 et que les usages se sont développés très rapidement. Il y a cinq ans, l’utilisation des smartphones étaient bien plus réduite, l’exigence d’accès à l’internet mobile bien moins forte. En conséquence, les efforts de l’État ont porté sur la couverture des territoires dans les réseaux fixes, notamment sur le pari de la fibre optique qui engage notre pays pour les trente prochaines années, un immense chantier d’infrastructure. Du coup, face à l’augmentation très rapide des usages du téléphone mobile, l’appareil de l’État n’a pas été en mesure de répondre. Nous avons donc modifié la trajectoire du navire Bercy dans le cadre du plan « France très haut débit » pour inclure un volet mobile.
La première étape a été relativement modeste puisqu’il s’est agi de rouvrir le dossier des zones blanches avec la couverture des dernières communes ne bénéficiant pas encore d’un standard d’au moins 2G. Avec un financement à 100 % par l’État, 268 communes verront le déploiement d’antennes, sur lesquelles seront présents l’ensemble des opérateurs nationaux.
Mais il fallait aller plus loin. Au cours des débats parlementaires, grâce aux remontées des députés, nous avons créé un guichet, d’abord pour 800 puis pour 1 200 sites mobiles, avec un outil innovant qui transforme la manière d’aborder ce sujet, en vue de ne plus avoir à rouvrir le dossier tous les dix ans, mais de traiter en continu les remontées des territoires et de préparer les futures obligations d’octroi de licences aux opérateurs lors des prochaines ventes de fréquences. La démarche est entièrement nouvelle : nous avons créé une plateforme qui doit permettre aux collectivités de remonter l’ensemble de leurs difficultés. Cet outil, France mobile, sera mis en ligne à la mi-novembre. Il a été négocié avec l’ensemble des collectivités locales et des opérateurs au sein du comité de concertation France mobile.
Cela s’accompagne d’une nouvelle gouvernance au niveau local qui responsabilise tous les acteurs dans le cadre des centres de ressources d’animation numérique territoriale (CRANT). Les opérateurs devront apporter des réponses face à l’appel à problèmes – l’expression est assumée – lancé par les pouvoirs publics. L’investissement public sera mobilisé là où l’investissement privé ne serait pas au rendez-vous.
Les territoires de montagne comprennent 50 % des communes devant être équipées en 3G par les opérateurs d’ici à la mi-2017. Les sites de montagne sont sur-représentés dans l’appel à projets des 800 sites mobiles. C’est pourquoi j’ai été étonnée d’entendre les prises de parole très dénonciatrices de M. Wauquiez, qui sera pourtant le premier bénéficiaire de ce dispositif. Il ne l’a pas mentionné au cours des débats sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en cours d’examen par le Parlement, et c’est dommage. Nous avons fait plus qu’aucun de nos prédécesseurs, et ce dans une période budgétaire contrainte. Le train est en marche, et il incombe à présent aux opérateurs d’être au rendez-vous.
L’ARCEP, madame Erhel, aura les moyens de mener son action en 2016. Cela a été discuté dans le cadre du dialogue de fin de gestion, et cela le sera in fine dans le cadre du PLFR. Pour 2017, j’ai rappelé que les crédits sont en hausse de plus de 29 %. Le Gouvernement a été sensible à la demande de l’ARCEP. Nous élargissons ses compétences et ses missions sur certains sujets, reconcentrons son action dans d’autres domaines ; son budget de fonctionnement est augmenté en conséquence.
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Quelques mots préliminaires pour rappeler certaines mesures que nous avons prises : suramortissement de 40 % des investissements industriels, choc de simplification – 65 % des 426 mesures annoncées seront mises en place –, prime à l’embauche dans les PME, pour laquelle nous sommes à 800 000 demandes. Cela se poursuivra en 2017, avec la reconduction de ces dispositifs et le renforcement de certains, dont le passage du taux du CICE de 6 % à 7 %. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) baissera à 28 % pour une partie des entreprises.
Les résultats sont là, la reprise est clairement engagée. Le taux de marge des entreprises est revenu à un niveau proche de celui précédant la crise, 32,5 %, alors qu’il était de 30 % en 2012. L’investissement repart franchement, avec un taux de progression passé de 1,2 % en 2012 à 2,7 % en 2015 et à 3,8 % en 2016. La croissance, de 0,2 % en 2012, est bien supérieure en 2015 et 2016.
Les enquêtes statistiques demandées par l’Union européenne et conduites en partenariat avec la Banque de France, indispensables pour disposer de données économiques et touristiques de fréquentation sont réalisées, monsieur Tardy, dans le cadre de marchés publics pluriannuels. Ces deux enquêtes ont fait l’objet de nouveaux marchés en 2016 et sont engagées pour trois ans, ce qui explique la forte baisse des autorisations d’engagement en 2017. Ce dispositif est complété par les enquêtes de fréquentation conduites en partenariat avec l’INSEE.
Mme Dubié et Mme Rabin ont évoqué les CCI, auxquelles nous demandons un effort supplémentaire, avec une baisse de crédits annoncée dès 2014 et étalée jusqu’en 2017. J’ai conscience de la contrainte que cela représente mais l’effort a été général. Le fonds de péréquation, de 20 millions d’euros, permet de traiter au cas par cas les situations les plus difficiles, mais dans un esprit de responsabilité des CCI.
La baisse de 11 % des dotations budgétaires, monsieur Laurent, est intégralement compensée par des hausses de taxes affectées aux CTI et CPDE, dans le cadre du mouvement de bascule vers les taxes affectées préconisé par le rapport de Clotilde Valter. Il n’y a nul besoin de déplafonner ou d’augmenter les plafonds de taxe pour assurer une stabilité du financement de ces organismes. En revanche, une évolution du financement vers des contributions volontaires obligatoires (CVO), sur le modèle de ce qui existe dans le domaine agricole, pourrait s’envisager ; il s’agirait alors de financements privés, non soumis aux plafonds.
Le crédit d’impôt pour l’économie sociale et solidaire, et notamment la taxe sur les salaires, devrait faire l’objet d’un amendement de MM. Blein et Le Roux en seconde partie du PLF, aux articles non rattachés. Pour un effet dès 2017, il est prévu que les entreprises puissent comptabiliser une créance dès 2017, et un préfinancement sera mis en place par l’État.
Je partage, madame Le Loch, votre attachement à la CEPC et tiens à saluer votre travail à la présidence de cet organisme. Nous serons attentifs à ses besoins car nous savons combien sont importantes des relations commerciales apaisées.
Nous avions besoin, madame la présidente, d’éléments pour présenter des propositions sur le commerce de proximité, et le rapport nous a été remis, à Emmanuelle Cosse, à Jean-Michel Baylet et à moi-même. Je réunirai à la fin du mois de novembre la Commission de concertation du commerce ainsi que des états généraux début janvier pour développer un plan d’action précis. J’ai d’ores et déjà annoncé le versement de 1 million d’euros au FISAC pour un certain nombre d’expérimentations. Certaines sont déjà en cours et je souhaite poursuivre dans cette voie.
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Je fais miens dans leur totalité les propos de Mme Pinville sur le tourisme.
Je n’ai, madame Berger, que des débuts de réponse à votre question sur le brevet européen. C’est, vous avez raison, un sujet essentiel, sur lequel la France est mobilisée, mais le dossier n’est pas débloqué au niveau européen. Dans la mesure où il n’est pas suivi par mes services, je vous propose d’obtenir un point sur le sujet par les services de Bercy qui le suivent afin de pouvoir vous dire où nous en sommes.
En ce qui concerne les ETI, madame Rabin, un programme d’accompagnement de 1 000 ETI a en effet été mis en place avec Bpifrance. Le bilan est tel que nous avons dépassé le nombre annoncé, et c’est une très grande satisfaction. Il faut à présent pérenniser les choses. Le test sera de voir si les ETI qui ont un gros potentiel sans être nécessairement les plus performantes continuent d’être accompagnées sur le long terme.
Vous avez tout à fait raison de souligner la différence entre ETI, PME et TPE. Dans le cadre du Conseil stratégique de l’export et du Forum des PME à l’international, j’ai demandé un programme d’accompagnement par Business France de 3 000 PME. Nous sommes dans la phase de montée en charge. Ce qui est demandé est un accompagnement personnalisé, du sur-mesure adapté à la réalité des différentes entreprises. Je suis très sensible à vos propos sur l’implication des chambres de métiers et d’artisanat dans les forums. Nous travaillons systématiquement avec ces opérateurs car les pépites parmi nos TPE sont tout à fait en mesure de conquérir des marchés à l’export, sur des niches. Lors du dernier salon « Maison et Objet », cette dimension était très présente.
Nous aurons, je pense, madame la présidente, une discussion approfondie sur les questions de stratégie et de négociation commerciales la semaine prochaine.
M. Pierre-Alain Muet, président. Mesdames et monsieur les ministres, je vous remercie.
La discussion et le vote en séance publique auront lieu le jeudi 10 novembre.
La réunion de la commission élargie s’achève à midi cinq.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Nicolas VÉRON