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La séance est ouverte à seize heures trente.
Mme la présidente Patricia Adam. Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Monsieur le ministre, vous nous aviez fait l’honneur de vos premières déclarations devant le Parlement le 5 juillet dernier, quelques jours après la reprise des travaux de l’Assemblée nationale. Vous nous renouvelez cet honneur en venant nous présenter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, les crédits de la mission « Défense », qui s’élèvent à 31,4 milliards d’euros – identiques à ceux de 2012.
Avant d’aborder les questions strictement budgétaires, je souhaite, dans le cadre de l’examen en cours du prochain Livre blanc, faire quelques remarques sur l’évolution de la situation géostratégique. La première concerne le retrait du dispositif actuel d’Afghanistan, qui constitue un sujet d’intérêt majeur pour les députés de la commission, qui souhaite ouvrir une mission d’information sur le sujet – la décision sera prise demain par le bureau. La situation au Sahel est également très préoccupante. Personne n’imagine que notre pays puisse se désintéresser de l’avenir d’une zone d’Afrique où les ressortissants français sont nombreux et dont certains sont détenus en otage aux côtés d’autres Européens. Le Mali est atteint dans sa souveraineté, alors qu’il est proche de nos frontières. Nous ne saurions être indifférents à un éventuel accompagnement de l’action des forces africaines dans cette zone. Les motifs d’espoir existent également, puisque le Kenya a repris possession de plusieurs villes dans la Corne de l’Afrique. Toutefois, la région demeure instable.
J’en viens au projet de loi de finances pour 2013.
Comme vous nous l’avez dit, il s’agit d’un budget de transition, dans l’attente de la préparation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui définira notre stratégie de défense, et, surtout, de la nouvelle loi de programmation militaire que vous annoncez pour la fin du premier semestre de l’année prochaine.
Nous sommes tous ici conscients de la contrainte budgétaire qui pèse sur le budget de l’État et des efforts qui devront être consentis par tous les ministères, y compris celui de la défense, même si, je le répète, le budget de celle-ci pour 2013 est identique à celui de 2012.
Nous serons très attentifs à la façon dont s’articuleront le projet de loi de programmation des finances publiques – la « programmation budgétaire triennale » – et le projet de loi de finances pour 2013, qui seront discutés en même temps. Nous souhaitons évidemment que la programmation triennale ne vide pas de tout sens le projet de budget pour 2013.
Avant de vous laisser la parole, je souhaite que vous puissiez nous éclairer sur trois points. J’observe tout d’abord que beaucoup comprennent que les suppressions d’emplois pour 2013 s’ajoutent à celles qui sont prévues par la RGPP. Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit bien des mêmes et non de suppressions supplémentaires ?
Par ailleurs, la perspective d’une réduction du nombre de promotions des militaires tend notablement le climat social au sein du ministère – différents sites où s’expriment des militaires, des femmes de militaires et des réservistes y font écho sur la Toile. Je sais que vous n’êtes pas à l’origine de cette mesure et j’ai personnellement fait savoir qu’elle me semblait inadaptée, compte tenu de la période que nous traversons et des nombreux efforts déjà réalisés par les militaires. Où en sommes-nous exactement sur la question ?
Enfin, vous vous êtes déplacé mardi dernier à Nancy pour rencontrer le personnel qui œuvre à surmonter les failles du logiciel de solde Louvois. Je ne vous cache pas que ce dossier est un sujet d’interrogation croissante pour les parlementaires, qui ne comprennent pas comment on a pu prendre la décision de confier la solde d’une armée à un logiciel qui s’est révélé aussi déficient. Quelle réponse apportez-vous aux familles qui se retrouvent en grande difficulté à la suite d’incidents de versement de solde ?
Sans plus attendre, je vous cède la parole.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le budget 2013 de la mission « Défense » s'inscrit résolument dans la perspective tracée par le Président de la République et le Premier ministre, visant à redresser les finances publiques en revenant à 3 % de déficit à la fin de l'année 2013 et à l'équilibre budgétaire à la fin du quinquennat. Lors de notre première rencontre, je vous avais indiqué dans quel état d'esprit nous abordions les négociations budgétaires : je suis à la fois conscient de la nécessité de prendre part à l'effort de redressement et déterminé à préserver nos capacités en ce qu'elles ont d'essentiel, non seulement pour être à la hauteur d'un contexte stratégique qui nous mobilise beaucoup, mais aussi pour ne pas anticiper sur la période post-Livre blanc, qui sera celle des choix décisifs. Le budget que je vous présente aujourd'hui tient compte de ce double impératif. La défense consent un effort important dans un contexte de contraintes fortes, mais nous tenons nos engagements en nous préservant de mesures irréversibles. C'est donc un budget de transition, dans l'attente de la future loi de programmation militaire qui suivra les conclusions du Livre blanc.
Ce budget – je tiens également à le souligner – prend place dans un contexte européen particulier. Des pays aussi importants que l'Espagne et le Royaume-Uni ont décidé des coupes sévères, voire brutales dans leur budget de défense – il en est de même de la Belgique et des Pays-Bas. Nous n'en sommes pas là. Je me suis attaché à préserver les crédits de la mission « Défense », qui seront stables pour 2013. La question de l'Europe de la défense se pose avec d’autant plus d’acuité que le contexte est difficile pour tous les pays. Aujourd'hui, avec nos amis européens, nous avons l'obligation d'être ambitieux et imaginatifs. La mutualisation est plus que jamais l'une des pistes pouvant nous permettre de résoudre l'impossible équation entre la situation géostratégique et la situation budgétaire.
Je commencerai en vous indiquant que le plafond de ressources de la mission « Défense » tient d'abord compte des besoins de financement hérités de la programmation militaire en vigueur. La loi de programmation militaire – LPM – 2009-2014 prévoyait une ressource de 128,8 milliards d'euros pour la période 2009-2012, mais les ressources effectives se sont progressivement écartées de la trajectoire initialement prévue – il s’agit d’un constat, je ne me livrerai à aucune polémique sur le sujet. En définitive, la mission « Défense » a bénéficié de 125,8 milliards d'euros. À la fin de cette année, ce sont donc près de 3 milliards d'euros qui manqueront pour financer les besoins de la défense. Ce manque de ressources est corroboré par les travaux de la Cour des comptes, qui évalue la perte à 4,1 milliards d’euros, mais elle intègre l’année 2013.
Cette divergence entre les ambitions et les moyens finalement alloués a engendré des difficultés dans la mise en œuvre des contrats opérationnels tels qu'ils avaient été définis par le Livre blanc de 2008. Nous cherchons aujourd'hui à surmonter ces difficultés de deux manières : d'abord, dans le cadre de ce budget, en aménageant le calendrier des commandes et des livraisons de matériels, mais également en travaillant à une nouvelle cohérence entre nos moyens et les contrats opérationnels. C'est tout le sens de la future LPM, pour la période 2014-2019, qui s'inscrira dans le cadre fixé par les conclusions du nouveau Livre blanc.
L'autre logique qui a présidé à la définition de ce budget, c'est la détermination de la Défense à participer de façon équitable à la politique de maîtrise de la dépense publique qui est portée par l'ensemble du Gouvernement. L'objectif est bien une stabilisation stricte en valeur de la dépense de l'État, hors charge d'intérêt de la dette et hors contribution aux pensions des fonctionnaires. Le budget de la défense réalise cette stabilisation des crédits. Concrètement, les ressources totales pour 2013 – 31,4 milliards – sont identiques à celles de 2012, la diminution de 200 millions d'euros des crédits budgétaires étant compensée par l'augmentation de recettes exceptionnelles liées à des cessions de fréquences et de biens immobiliers pour un montant de quelque 1,3 milliard d'euros. Les crédits budgétaires de la défense seront stables jusqu'en 2015. Il s'agit d'une donnée importante qui est évidemment portée à la connaissance de la commission chargée du Livre blanc.
Cette stabilisation des ressources de la défense exige toutefois des économies importantes. La loi de programmation 2009-2014 prévoyait en effet, à partir de 2012, une augmentation de la ressource annuelle qui tienne compte de l'inflation majorée de 1 %, soit un montant de 33,2 milliards d'euros en 2013 – hors pensions. Avec 31,4 milliards d'euros, la stabilisation des ressources pour 2013 exige donc de faire des économies par rapport aux besoins alors exprimés. Le Président de la République avait annoncé 10 milliards d'économies pour 2013 sur les dépenses publiques. Nous y contribuons à hauteur de 2,2 milliards – chiffre repris par la presse. Ces économies correspondent à une diminution de nos besoins de paiements par rapport à la trajectoire prévue en programmation.
Nous ferons d'abord des économies sur le fonctionnement courant. Les dépenses en la matière diminueront de 7 % en 2013 par rapport à 2012, ce qui place le ministère de la défense dans le strict respect de la règle fixée par le Premier ministre pour l'ensemble des administrations de l'État, sans pour autant compromettre le fonctionnement opérationnel de nos armées. Ainsi, les subventions pour les opérateurs ont été révisées à la baisse. Il en va de même du parc de véhicules légers et des dépenses de communication.
La masse salariale, hors pensions et hors OPEX, est également maîtrisée : elle diminuera de 0,7 % en 2013 par rapport à 2012. Ces 7 234 suppressions d'emploi nettes en 2013 entrent dans le cadre de la baisse des effectifs décidée dans la loi de programmation encore en vigueur – 54 923 suppressions en tout. Je me tiendrai à ce chiffre à l’unité près. Je tiens toutefois à préciser que la défense recrutera, en 2013, dans le cadre du renouvellement de son fonctionnement, 22 000 personnels. Elle crée parallèlement 164 postes – trois quarts civils, un quart militaire – pour la fonction « connaissance et anticipation » et la cyberdéfense. Ces deux priorités sont à renforcer et je suis convaincu qu'elles le seront dans les années à venir. Il me paraissait nécessaire d’engager une telle dynamique, même si elle peut être assimilée à une anticipation sur les conclusions du Livre blanc.
S’agissant de la masse salariale, je voudrais ajouter que les dépenses de personnel ont été budgétées avec sincérité. Les 11,2 milliards d'euros de masse salariale, hors pension et hors OPEX, correspondent au même montant qu'en 2012 mais avec des effectifs qui auront diminué en 2013. Les crédits sont donc fixés en 2013 au juste niveau, ce qui met un terme à plusieurs années de sous-évaluation de la budgétisation des crédits de personnel (titre II), qui se traduisait nécessairement par des compléments de ressources de la masse salariale en cours d'année. Ce sera encore le cas en 2012.
À la suite de la lettre de cadrage du Premier ministre, les mesures catégorielles – j’ai reçu ce matin les organisations syndicales –, qui viennent en complément des rémunérations des personnels, sont progressivement diminuées d'ici à 2015 selon la règle commune qui s'applique à tous les ministères. En 2013, l'enveloppe du ministère sera de 60 millions d’euros. Elle permettra notamment de financer la transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B aux sous-officiers des armées pour 27 millions. Pour les civils, un effort sera réalisé en faveur des filières techniques et sociales. Enfin, pour les militaires, l'ajustement portera inévitablement sur la pyramide des grades. Ces dernières années, on a assisté à un renforcement des grades les plus élevés aux dépens des autres. Nous ne pouvons continuer dans cette voie, car nous prendrions alors le risque de ne plus disposer de militaires du rang en nombre suffisant. De plus, la Cour des comptes s’étonne que la diminution des effectifs ne s’accompagne pas d’une diminution équivalente de la masse salariale. C'est pourquoi, en accord avec le Premier ministre, j'ai souhaité lancer des travaux internes pour une meilleure organisation des catégories. On ne saurait en effet s’attaquer à la question du repyramidage sans s’attaquer à celle des avancements. La réduction des avancements, qui pourra aller jusqu'à 30 % pour certains grades uniquement, ne concerne pas l’année 2012. Un effort particulier en ce sens est prévu pour 2013. Il sera moindre après. J’attends des conclusions pour rendre plus cohérente la gestion des grades.
Toutes les autres dépenses de masse salariale sont maintenues, notamment celles qui concernent le « hors socle », c'est-à-dire qui ne sont pas liées à la rémunération, tant le Plan d’accompagnement des restructurations pour plus de 210 millions d’euros que les indemnités opérationnelles pour 500 millions environ.
S’agissant du système Louvois, il devait permettre au ministère de la défense de simplifier le processus de gestion du paiement des soldes en la centralisant sur un seul site – Nancy – et en employant un seul logiciel. Si la marine a intégré le système Louvois sans trop de difficultés, l’accumulation de décisions malheureuses a été à l’origine de graves dysfonctionnements dans l’armée de terre : en effet, aux bugs répétés du logiciel lui-même – j’ai diligenté un audit pour faire le point sur le sujet –, s’est ajoutée la fermeture prématurée des centres territoriaux d'administration et de comptabilité – CTAC – et la réforme des bases de défense, si bien que 120 000 dossiers n’ont pu être traités par Nancy. Au cours d’un déplacement dans les forces au mois de septembre, j’ai constaté la permanence de dysfonctionnements, que je croyais en voie de résolution. C’est pourquoi, prenant un coup de sang, j'ai aussitôt mis en œuvre un plan d'action qui permettra, à la fois par l’ouverture d'un numéro vert depuis lundi dernier, par la création d'un groupe d'utilisateurs, femmes de militaires comprises, et par la mise en place de dispositifs de contrôle, de donner un coup d'accélérateur à la régularisation des 10 000 dossiers toujours en attente. Une telle situation est inacceptable. En effet, dans un contexte difficile pour les hommes et les femmes de la défense, nous devons être vigilants à ce que l'institution ne paraisse pas leur manquer de respect. Or, ne pas réussir à payer à temps un soldat qui rentre d'Afghanistan, c’est lui manquer de respect. Mesdames et messieurs les députés, je vous demande de m’aider en appelant mon cabinet si vous avez connaissance de dysfonctionnements. Il importe absolument d’éradiquer ce problème. Il faut savoir que la feuille de solde arrive un mois à un mois et demi après le versement de la solde, ce qui rend d’autant plus difficiles les vérifications par les intéressés, surtout quand des sommes indues ont été versées et qu’il faut les rembourser.
Je reviens aux sources d'économies réalisables pour souligner que nous ferons porter nos efforts également sur les équipements. Près de 5,5 milliards d'euros de commandes prévues en 2012 et 2013 ont été repoussés, dont près de 4,5 milliards d'euros sur les seules opérations d'armement, hors la dissuasion qui, conformément à l'engagement du Président de la République, est préservée. Mais là encore, les aménagements retenus permettent de limiter la dépense de l'État en 2013 sans remettre en cause les contrats en cours, ni anticiper les choix qui sortiront du nouveau Livre blanc et de la future LPM. Ces décalages ne sont pas irréversibles tant sur plan industriel que sur le plan capacitaire. La commande du quatrième Barracuda, qui est prévu pour 2024, est décalée de quelques mois mais cette décision n'obère pas le plan de charge de la DCNS de Cherbourg. Il en est de même du report de la rénovation à mi-vie des Mirage 2000 D, de celui de la commande du patrouilleur du futur ou de certains systèmes d'information. Le programme de rénovation des Atlantique 2 et le programme Scorpion, de modernisation de l'ensemble des véhicules blindés de l'armée de terre, sont également reportés, mais sans conséquence industrielle majeure, puisque les reports s’étagent entre six et dix-huit mois, dans l’attente des choix qui devront être faits dans le cadre du prochain Livre blanc et de la nouvelle LPM.
Nous avons également déterminé des priorités. La première, que je souhaite même renforcer, est le financement de l'entraînement et de l'activité opérationnelle des forces. Notre désengagement d'Afghanistan aura en effet des conséquences importantes en la matière : il est primordial que le niveau de préparation opérationnelle que les unités ont acquis en opérations extérieures soit préservé. Les crédits d'entretien du matériel, de fonctionnement opérationnel et de carburant progressent ainsi de près de 300 millions d'euros par rapport à 2012. C’est un effort très significatif, qui vise à préserver le taux d'activité des unités et le taux de disponibilité des matériels. Il permettra d’assurer le financement de jours supplémentaires de préparation opérationnelle de l'armée de terre, pour compenser la moindre activité opérationnelle liée au désengagement progressif d'Afghanistan. L'armée de terre bénéficiera de 105 jours de préparation et d'activité opérationnelle, exactement comme en 2009. C’est un choix majeur à mes yeux.
Nous maintenons dans le même temps la provision budgétaire pour les opérations extérieures. La France est actuellement engagée dans une vingtaine d'OPEX. Vous savez que les surcoûts engendrés par ces opérations sont provisionnés en partie dès la construction du budget. La dotation de la mission « Défense », qui les finance partiellement, est maintenue en 2013 à hauteur de 630 millions d'euros – elle devrait être complétée par un abondement ministériel pour s’élever à un total de 870 millions d’euros en 2012.
Le ministère de la défense reste également attaché à la poursuite de la modernisation des équipements des armées. C'est, à côté de l'activité opérationnelle des forces, l'autre grande priorité, dont les enjeux sont importants pour nos territoires en termes économiques et donc sur le plan de l’emploi.
L'effort d'équipement du ministère, qui est le premier investisseur public, bénéficiera de plus de 16 milliards d'euros de crédits de paiement, un montant stable par rapport à 2012. Cette dotation permet de financer, sans modification majeure, la plupart des besoins de paiement que nous héritons des programmes déjà lancés.
Pour ne pas anticiper les choix stratégiques qui seront pris à la suite du nouveau Livre blanc, je n’ai pas voulu prendre de décisions irréversibles en matière de programmes. Toutefois, 19 milliards d'euros d'autorisations d'engagement au profit de l'équipement ont été prévus pour passer en 2013 les commandes indispensables à nos capacités militaires essentielles.
De la même façon, le projet de budget préserve pour l'essentiel les dépenses d'avenir. Le ministère continuera de susciter et d'accompagner l'innovation industrielle et technologique en finançant la Recherche & Développement à hauteur de 3,3 milliards d'euros en 2013. Les crédits dédiés aux études amont, trop souvent victimes d’arbitrages négatifs, progressent même de 10 % pour atteindre quelque 750 millions d'euros. Il y va en effet de notre capacité d’innovation et de la sécurité de notre défense dans dix ans. Nous contribuons ainsi pleinement à la politique de croissance et de compétitivité du Gouvernement. Dans une période où nous devons trouver des économies, il est plus que nécessaire, il est même vital de préserver les dépenses d'avenir. Encourager la recherche amont dans le secteur de la défense permet également de diffuser l’innovation dans le secteur civil. Ces crédits sont donc déterminants pour assurer notre compétitivité.
C’est également dans cet esprit que j'ai souhaité préserver les volumes financiers permettant de soutenir les PME. C'est un sujet qui me tient à cœur et je travaille activement au « smart business act » de défense que je publierai en fin d'année – une traduction en français s’impose évidemment. Les PME liées à la défense, qui sont le plus souvent duales, doivent davantage profiter à la fois des commandes de la défense et de l’innovation des grands groupes de défense. J’ai maintenu intégralement tous les dispositifs en faveur des PME, notamment le dispositif RAPID – régime d'appui pour l'innovation duale –, qui permet aux PME de soumettre spontanément leurs projets technologiques innovants, en particulier ceux qui présentent des applications sur les marchés militaires avec des retombées sur les marchés civils.
J'ai enfin maintenu des commandes lourdes dans des secteurs incontournables. J'ai notifié le programme CONTACT peu de temps après ma prise de fonctions, pour améliorer ce qu'on appelle la « numérisation des forces terrestres » et j'ai préservé, comme l'a souhaité le Président de la République, le volume consacré aux différentes composantes de la dissuasion ainsi que le calendrier du programme MRTT – multi-role transport tanker –, lequel vise au nécessaire renouvellement de nos avions ravitailleurs, tout en posant un jalon important de notre démarche européenne. Les opérations en Libye nous ont en effet permis de constater un déficit européen en matière de ravitaillement, auquel il faut remédier sans même attendre les conclusions du Livre blanc. J'ai également maintenu les commandes des hélicoptères NH90, indispensables au renouvellement de notre capacité aéromobile, et des bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers qui permettront d'assurer pleinement, outre le soutien aux forces, la sauvegarde maritime dans le cadre de l'action de l'État en mer. J'ai également préservé les crédits qui nous permettront en 2013 de commander des drones, notamment le drone MALE intermédiaire dont nous avons déjà beaucoup parlé, ainsi que les systèmes de drones tactiques. J'ai par ailleurs maintenu les actions de modernisation de nos forces, notamment la commande du système d'information des armées, particulièrement ambitieux, et je poursuis les acquisitions de satellites de communication ou d'observation.
Enfin, j'ai demandé de ne pas étaler les livraisons déjà prévues des équipements performants pour nos forces, car cela nous ferait perdre de l’argent. Ainsi, en 2012, nous recevrons la FREMM Normandie et, en 2013, les premiers avions A400M, quatre nouveaux hélicoptères Tigre, douze hélicoptères NH90, soixante-douze porteurs polyvalents terrestres, quatre-vingt-trois VBCI, plus de 4 000 équipements Félin et onze Rafale.
À ces deux priorités, qui concernent l'activité et l'équipement de nos armées, je tiens à ajouter une troisième, qui, pour être moins importante sur le plan numérique, n’en est pas moins au cœur du budget : je maintiens l’effort budgétaire dédié à l’accompagnement des restructurations, qui, décidées avant mon arrivée, pèsent sur les hommes et les femmes de la défense auxquels on a déjà demandé beaucoup d'efforts, ainsi que sur les territoires concernés. Dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et des plans locaux de restructuration (PLR), les collectivités territoriales les plus touchées par les restructurations de la défense bénéficieront d'un fonds de 320 millions d'euros, financé à concurrence des deux tiers par le ministère de la défense.
Tels sont les principaux aspects du budget de la mission « Défense » que je souhaitais vous présenter.
Je tiens à ajouter que l'élaboration du nouveau Livre blanc est au cœur de l’actualité. Il est en effet nécessaire de mieux identifier les menaces et les mutations en cours grâce à une vision actualisée de notre environnement international, qui pèsera sur les choix que nous devrons faire en matière de sécurité. Il est clair que nous avons de nombreux intérêts en jeu au sud de l'Europe, dans une zone de tensions qui va de l'ouest de l'Afrique à l'Océan indien. J’attends donc du prochain Libre blanc une mise en cohérence des menaces avec les moyens que nous souhaitons mobiliser, seul ou avec d’autres, pour y faire face. Est-il besoin de préciser que nous assistons à l’heure actuelle à une accélération de situations complexes ?
Concernant le projet de fusion entre EADS et BAE, la nouvelle fut d’autant plus brutale qu’il s’agit de deux acteurs majeurs de l’industrie aéronautique et de défense et qu’il n’est donné aux États qu’un délai d’un mois pour réaliser la fusion. Il n’a échappé à personne que la défense compte pour 24 % du chiffre d’affaires du groupe franco-allemand EADS et pour 97 % ou 98 % du groupe britannique BAE. La démarche vise donc à équilibrer les chiffres d’affaires des activités militaires et civiles du nouveau groupe, si celui-ci, du moins, voit le jour. N’oublions pas non plus que BAE réalise la part la plus importante de son chiffre d’affaires aux États-Unis et que l’Arabie Saoudite y a une place significative.
En outre, plusieurs de nos intérêts stratégiques majeurs – notamment Astrium et MBDA – dépendent d’EADS. Une clause permet aujourd'hui de sécuriser la dissuasion dans ces deux entités : que se passera-t-il demain, dans un ensemble plus vaste ? C’est un lourd sujet de préoccupation. De plus, quel poids la France aura-t-elle au sein du nouveau groupe, à partir du moment où la part de l’État français dans EADS, qui est à l’heure actuelle de 15 %, chutera à 9 % après la fusion ? Nos amis allemands sont d’une grande perplexité. Si l’enjeu industriel de la fusion est considérable, celle-ci n’en reste pas moins préoccupante sur le plan de nos intérêts. Les discussions se poursuivent intensément entre l’ensemble des acteurs – j’ai rencontré trois fois mon homologue allemand en quatre jours. La décision sera prise avant le 10 octobre au plus haut sommet des États concernés, à moins qu’un délai supplémentaire ne nous laisse quelque répit pour obtenir plus de clarté sur les intentions des uns et des autres.
Je souhaite pour finir faire le point avec vous sur le désengagement d'Afghanistan, actuellement en cours. Il se passe bien. Je tiens à rappeler qu’il s’agit d’une opération militaire difficile qui exige la plus grande sécurité. Aussi convient-il de ne pas trop en parler. Si le calendrier est respecté, il restera en Afghanistan à la fin de l’année 2012 de 1 400 à 1 450 hommes, regroupés sur Kaboul ou ses environs – la base de Warehouse et Kaia, l’aéroport international. Une partie de ces personnels assurera la logistique du retour des matériels – la moitié des matériels aura été rapatriée pour Noël. À l’été 2013, il restera sur place quelque 500 militaires, qui assureront, dans le cadre de la Force internationale d'assistance et de sécurité – FIAS – et jusqu’à la fin de 2014, le fonctionnement de l’hôpital militaire de Kaboul (KAIA), qui reçoit également des Afghans, la formation des militaires de l’armée nationale afghane et la gestion de l’aéroport : la France l’assure depuis hier et quatre-vingts militaires sont arrivés à cet effet. Nous entrerons ensuite dans l’application du traité franco-afghan qui prévoit notamment des initiatives de formation. Quant à l’OTAN, elle n’a pas encore défini l’organisation de la présence de ses forces après 2014. La France souhaite, quant à elle, qu’il n’y ait plus de forces de combat après cette date. Elle pourra être présente en Afghanistan dans des conditions qu’elle n’a pas encore arrêtées. Tels sont les éléments dont je souhaitais vous faire part, tant sur le budget de la mission « Défense » que sur la situation géostratégique.
M. Joaquim Pueyo. Monsieur le ministre, alors qu’un nouveau Livre blanc est en cours d’élaboration, pouvez-nous donner des précisions sur le format de l’armée de terre ? Le cœur projetable de l’armée de terre s’élèvera à quelque 70 000 hommes en 2015 : en dessous de ce seuil, et compte tenu de la baisse continue de ses effectifs, l’armée de terre sera-t-elle encore en mesure d’assurer aussi bien ses missions intérieures, qui sont nombreuses, que des opérations extérieures, dont l’éventualité peut survenir à tout moment ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous faire un point sur la situation au Mali ? La France pourra-t-elle concilier l’exigence de la solidarité internationale avec ses intérêts – six Français sont actuellement otages au Sahel ?
M. Damien Meslot. La rédaction précipitée d’un Livre blanc n’est-elle pas simplement un prétexte pour diminuer le budget de la défense ? Ne risque-t-on pas d’amoindrir ainsi le rôle international de la France et de devoir compter sur le parapluie américain pour notre sécurité ? Nous craignons qu’en dépit de votre volonté les impératifs budgétaires passent devant les impératifs militaires et stratégiques du pays.
M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le ministre, à quelle hauteur s’élèveront en 2013 les crédits dédiés à la mission de soutien logistique au Mali, à la présence de nos militaires au Sahel et aux missions de formation ? Combien est également susceptible de coûter l’intervention de nos forces spéciales déjà implantées là-bas, sans doute ?
Par ailleurs, la Cour des comptes a épinglé l’augmentation continue de la masse salariale, notamment celle des officiers supérieurs, qui n’est pas en cohérence avec la diminution des effectifs. La masse salariale s’est en effet envolée d’un milliard d’euros entre 2008 et 2011, alors que la loi de programmation prévoyait une économie du même montant. J’ai pris acte de votre réponse sur les conséquences d’une telle gestion sur le renouvellement de nos équipements.
Enfin, combien coûtera la présence des 500 soldats restant en Afghanistan ?
M. le ministre. Je vous avais alerté dès le mois de juillet sur la situation malienne – dès que j’ai pris mes fonctions, c’est elle qui m’a semblé la plus lourde de menaces. Or elle s’est encore aggravée. Des groupes djihadistes divers et variés, forts de centaines de combattants et liés directement ou indirectement à Al-Qaïda au Maghreb islamique – AQMI –ont pris des villes du Mali, où ils commettent des exactions. Provoquant la partition de fait du pays, ils descendent vers le sud, puisque après Tombouctou et Gao, ils ont récemment pris Douentza. Ils n’ont tout d’abord rencontré qu’un gouvernement malien insignifiant. La situation est très instable et dangereuse du fait que nous assistons dans la zone, qui est très vaste, à la constitution d’un sanctuaire terroriste, les groupes armés, qui ont une grande connaissance du terrain, jouissant d’une réelle facilité de circulation.
La démarche de la France, qui n’a pas varié, est en voie de concrétisation. Il convient, aux yeux de notre pays, de consolider le gouvernement malien afin que celui-ci puisse demander, sous mandat de l’ONU après délibération du Conseil de sécurité, l’appui de la CEDEAO et, éventuellement, d’autres États de l’Union africaine – on évoque notamment le Tchad – pour former et édifier l’armée malienne, qui est pour l’heure impotente. Elle pourra alors reconquérir le nord du pays, qui, avec son intégrité territoriale, recouvrera sa pleine souveraineté. Tel est le fil rouge de la démarche de la France qui est prête à soutenir cette dynamique sur le plan logistique.
Il y a encore quelques jours, le gouvernement malien, en dépit de la résolution 2056 de l’ONU adoptée en juillet dernier, ne demandait aucune aide et les États membres de la CEDEAO se contentaient de déclarations de bonnes intentions. Mais, après son discours très vigoureux du 25 septembre devant l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République française a pu, d’une part, rencontrer le Premier ministre du Mali, qui a lui-même demandé une deuxième résolution du Conseil de sécurité pour autoriser l’intervention armée, et, d’autre part, organiser une rencontre avec les pays voisins du Mali, qui ont fait connaître très officiellement leur volonté d’agir. Je me suis parallèlement rendu, jeudi 27 septembre, à la réunion des ministres de la défense de l’Union européenne, pour demander l’organisation d’un dispositif de soutien européen, dans lequel la France jouerait un rôle majeur pour des raisons tenant à l’histoire comme à son positionnement actuel. Cette proposition a été retenue par nos partenaires. Les services de Mme Ashton se penchent actuellement sur la question et une décision politique devra être prise lors de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne qui aura lieu dans quinze jours. La situation est donc en voie d’amélioration. Je tiens toutefois à préciser que, pour des raisons climatiques, les opérations doivent se dérouler avant le début du mois de janvier prochain, sous peine d’être repoussées à l’automne suivant, ce qui laisserait toute latitude aux groupes fondamentalistes pour descendre plus bas encore. Le calendrier est donc serré.
Pour des raisons évidentes de sécurité, je ne dirai rien des sept otages français – six au Mali et un septième, officier des services spéciaux, en Somalie. Nous faisons tout pour qu’ils puissent recouvrer la liberté, ce qui n’est pas simple, compte tenu notamment des rivalités pouvant exister entre les divers groupes fondamentalistes. C’est une préoccupation permanente du Président de la République et du Gouvernement. Je ne répondrai pas non plus sur les forces spéciales, constituées de soldats très aguerris et qui ont une capacité spécifique d’intervention très rapide. Elles n’interviennent à l’étranger qu’à la demande des gouvernements concernés. Les crédits OPEX s’élèveront en 2013 à 630 millions d’euros. Le coût des OPEX a été de 870 millions en 2012 et de 1,2 milliard en 2011, année durant laquelle s’est ajoutée à notre présence en Afghanistan notre intervention en Libye. Ces crédits sont dédiés à toutes les opérations extérieures, et donc à un éventuel soutien au Mali, et ils servent déjà à financer l’hôpital que nous avons installé du côté jordanien à la frontière syrienne – quatre-vingt dix militaires y rendent un service réel à la population et aux forces syriennes de résistance. Le départ des unités combattantes permettra en 2013 d’économiser 90 millions sur le budget des OPEX. Si le coût des opérations extérieures diminue à l’heure actuelle, rien n’empêche qu’il remonte au gré des évolutions géostratégiques.
Monsieur Meslot, le budget pour 2013 est identique au budget de 2012 : celui-ci était-il donc mauvais ?
M. Damien Meslot. Et l’inflation, monsieur le ministre ?
M. le ministre. Je tiens à le rappeler, c’est le précédent Président de la République qui avait engagé une révision du Livre blanc, et celle-ci devait être rapide. Si les travaux ont été arrêtés du fait des échéances électorales, les raisons qui présidaient à cette révision demeurent identiques : l’évolution de la situation, l’impact de la crise financière, le changement de posture américain et les nouvelles menaces.
Compte tenu de la situation budgétaire contrainte, nous devrons assumer des choix difficiles, qui pourront être consensuels. La défense française ne doit pas devenir une défense d’échantillons. Il faudra procéder à des réorientations et notre pays doit avoir la noblesse de se poser la question des priorités à définir dans le cadre d’une enveloppe donnée. Tel est l’objectif que la commission du Livre blanc doit s’assigner. Il va de soi que, dans ce contexte, on ne peut que souhaiter l’accélération de la mutualisation de nos moyens au sein d’une Europe de la défense.
S’agissant du format de l’armée de terre, il dépendra des missions qui lui seront assignées. Les forces opérationnelles sont constituées à l’heure actuelle de 88 000 hommes. Rien ne dit que la maquette restera la même à l’avenir. Tout dépendra de l’évolution des menaces, mais une nouvelle réduction des effectifs n’est en rien certaine. Vous me donnez l’occasion de préciser un propos que j’ai tenu à Brest, selon lequel la maritimité devient un enjeu majeur : la maritimité ne se réduit pas à la marine nationale. Parmi les nouveaux risques identifiés, il y a la sécurité maritime et celle de nos approvisionnements. Est-il besoin de rappeler la situation de la Corne de l’Afrique ? Or la réponse à ce type de menace ne concerne pas seulement la marine nationale mais l’ensemble de nos forces. La défense est une.
Mme Marie Récalde. J’associe à ma question M. Alain Rousset, qui a dû s’absenter.
S’agissant du mariage éventuel entre EADS et BAE, on est en droit de s’interroger sur la valorisation de BAE au moment où sa filiale américaine voit baisser son chiffre d’affaires. De plus, qu’en est-il de l’autonomie technologique de BAE par rapport aux États-Unis et qu’en sera-t-il de notre souveraineté sur le matériel militaire et les technologies ? Ce rapprochement n’est pas non plus sans remettre en question l’outil industriel français de défense : quid notamment de Thalès, Dassault ou Safran ?
M. Jean-Michel Villaumé. Ce rapprochement ne saurait en effet laisser indifférent quant à l’avenir des fournisseurs PME et PMI.
Par ailleurs, les gendarmes alertent souvent les élus ruraux sur leur manque de moyens : 70 % des crédits d’investissement ont été supprimés sur le budget 2012. Ne pourrait-on pas corriger le tir ? Les politiques de communautés de brigades mises en place ces dernières années ont bousculé l’organisation des territoires, provoquant une inquiétude réelle des populations.
Ne pourrait-on pas rapatrier les gendarmes qui assurent des missions extérieures ?
M. le ministre. La gendarmerie ne relève plus du ministre de la défense que pour le statut de ses personnels. C’est désormais le ministre de l’intérieur qui décide de leur emploi, à l’exception des gendarmeries spécialisées que sont la gendarmerie de l’air, la gendarmerie maritime, la gendarmerie de l’armement nucléaire et la gendarmerie de l’armement, qui dépendent directement du ministre de la défense.
M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le ministre, l’effort de recherche et développement en matière de dissuasion sera-t-il maintenu jusqu’en 2015 et 2016, qui seront des années cruciales puisque nous devrons faire des choix en matière d’armes du futur ?
Vous repoussez une fois de plus la modernisation du Mirage 2000 D, si bien que, durant plusieurs années, nous ne disposerons plus d’appareils dédiés à la suppression des défenses antiaériennes adverses et nous serons sans moyen de pénétration réelle face à un ennemi qui pourrait disposer de S-300 ou de véritables systèmes de défense antiaériens.
Nous avons à peine plus d’une main d’Atlantique réellement opérationnelle chaque jour. L’Atlantique ayant des capacités remarquables d’écoute et de recherche, est-il raisonnable de repousser la modernisation des Atlantique 2 (ATL2) ?
Monsieur le ministre. S’agissant de BAE, je partage vos préoccupations. Or, plus le dossier avance, plus les préoccupations sont nombreuses. Le débat reste donc grand ouvert. Les autres industries de défense risquent de se voir happées par ce gigantesque conglomérat et de perdre non seulement leur autonomie, mais jusqu’à leur existence. À la différence de l’Allemagne, la France a une capacité de décision puisqu’elle est au capital d’EADS et dispose d’un droit de veto. Il serait toutefois souhaitable d’arriver à une position franco-allemande commune sur le sujet.
S’agissant des Atlantique 2, le report n’est que de quelques mois : notre sécurité n’est donc pas en jeu. Je suis particulièrement attaché à ce programme. Nous sommes en avance sur le rythme d’équipement en avions Rafale prévu par la LPM du fait que nous en avons exporté moins que prévu. Il y aura encore en 2013 la livraison de onze avions Rafale. On a donc estimé qu’on pouvait repousser un peu la rénovation des Mirage 2000 D. Les crédits de la dissuasion sont, quant à eux, sécurisés, recherche et développement compris, puisque j’ai pris la décision d’augmenter les crédits recherche. Je refuse de tomber dans cette double facilité qui consiste, pour un ministre de la défense, à rogner sur les crédits affectés tant au maintien en condition opérationnelle qu’à la recherche. Le prix à payer est de reporter certains programmes, mais de quelques mois seulement afin de respecter les contrats passés avec les industriels – je rappelle que les reports atteignent au grand maximum dix-huit mois, sous réserve des travaux de la commission du Livre blanc.
M. Nicolas Dhuicq. Je reste inquiet en ce qui concerne la suppression des défenses antiaériennes adverses.
M. le ministre. Le Rafale est polyvalent.
M. Nicolas Dhuicq. Vous savez très bien que nous sommes en danger.
M. Francis Hillmeyer. Le ratio actuel entre forces spéciales et armée de terre est bon. Ne craignez-vous pas que la diminution du format de l’armée de terre ne porte atteinte aux capacités de nos forces spéciales ?
M. le ministre. Je n’ai pas l’intention de diminuer les effectifs des forces spéciales.
Quant au ratio que vous évoquez, il est théorique. Je ne suis pas certain que la diminution du format de l’armée de terre porte atteinte à la qualité de nos forces spéciales. Je note votre inquiétude, mais je ne la partage pas.
M. Christophe Guilloteau. Je suis membre de la commission du Livre blanc : vous avez écrit dans la lettre de cadrage qu’il s’agit d’un budget d’attente et de transition. Le prochain budget sera-t-il inférieur ou supérieur ? Avez-vous déjà anticipé les conclusions du Livre blanc ? Vous affirmez également dans votre lettre que le budget n’est plus soutenable.
S’agissant du Mali, votre crainte serait-elle que les groupes fondamentalistes ne descendent sur la capitale ?
M. Philippe Folliot. Compte tenu des contraintes budgétaires, vous devez en quelque sorte réaliser la quadrature du cercle !
M. le ministre. Oui.
M. Philippe Folliot. Nous vous remercions de votre pugnacité.
Je tiens à noter qu’une partie des ressources de l’année prochaine est fondée sur des recettes exceptionnelles, qui sont de deux ordres : des cessions de fréquences et des cessions immobilières.
L’Assemblée nationale a débattu la semaine dernière d’un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, qui prévoit des cessions gratuites. Or Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, ne m’a pas répondu lorsque je lui ai demandé si le foncier de la défense était concerné par de telles cessions. Si tel était le cas, cela obérerait vos recettes exceptionnelles – vous avez évoqué un arbitrage ministériel de l’ordre de 600 millions d’euros, alors que le projet de budget prévoit quelque 1,270 milliard d’euros. Le ministère de la défense ne risque-t-il pas de se retrouver en position délicate face à la pression des élus locaux désireux d’obtenir gratuitement du foncier pour réaliser du logement social ? Le financement de Balard ne repose-t-il pas lui-même sur la vente d’emprises du ministère de la défense sur Paris ?
Mme Marianne Dubois. Je tiens à aborder la question du rôle de l’État dans la prise en charge des militaires très gravement blessés au cours d’opérations. Outre que certaines prothèses coûtent plusieurs milliers d’euros, ne serait-il pas possible d’envisager une prise en charge totale et systématique des dommages corporels et de la réinsertion de ces soldats ?
M. le ministre. Si j’ai évoqué un budget de transition, c’est que c’est le dernier de l’actuelle loi de programmation militaire. Il préserve les choix qui seront faits dans le cadre du Livre blanc. Il appartiendra au Parlement de voter la prochaine LPM. La gravité de l’évolution géostratégique exige un effort soutenu de défense. Nous sommes au deuxième rang des pays européens, y compris en pourcentage du PIB – 1,8 % pensions comprises. C’est un demi point au-dessus de l’Allemagne. Le Royaume-Uni, lui, vient de prendre des mesures drastiques de diminution de son effort de défense. Nous devons poursuivre le nôtre tout en favorisant le partenariat avec nos partenaires européens. C’est à cette seule condition que notre défense sera en mesure de répondre aux menaces futures. En effet nous ne pourrons pas y arriver tout seul, nos voisins non plus. La question des ravitailleurs pourrait être traitée dans le cadre d’une mutualisation européenne. Les contraintes budgétaires représentent peut-être une chance pour l’Europe de la défense car il faut éviter que l’Europe ne connaisse un déclassement stratégique. Telle est notre responsabilité commune. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et que puissance européenne importante, doit porter cette volonté.
Je ne souhaite pas évoquer les forces spéciales. Il y va de ma responsabilité de ministre.
Monsieur Folliot, la prise de risque est réelle. C’est vrai que le budget de la défense, dans le cadre de l’amicale et traditionnelle rivalité avec Bercy, doit réaliser la quadrature du cercle. L’Europe est un des moyens de la réaliser. Faire des choix responsables est un autre moyen, sans oublier la gestion tactique à l’égard des acteurs, y compris au sein de l’État.
Je préférerais évidemment ne pas avoir besoin de recettes exceptionnelles pour boucler mon budget. Cette situation demande la plus grande vigilance. Après arbitrage du Premier ministre, les 673 millions d’euros affectés aux recettes immobilières sont intégrés au budget de la défense à partir de 2013. S’agissant des cessions de fréquences, le montant s’élève à 1,067 milliard. J’ignore en revanche ce qu’il en sera du budget de 2014. Je tiens à rappeler que le budget de 2012 n’a été équilibré que grâce à des recettes exceptionnelles.
Quant aux cessions gratuites de terrains, je ne saurais prendre position de manière définitive, car il y a des situations et des usages potentiels, notamment à Paris, très différents. Balard n’est pas fini. Je suis à la fois prudent et exigeant.
La prise en charge des soldats blessés et de leur famille est aujourd'hui significative. Je suis personnellement en relation avec la cellule d'aide aux blessés de l'armée de terre – CABAT –, qui fait un travail exceptionnel. Nous avons mis en œuvre l’hébergement des familles à proximité des hôpitaux. Un dossier unique du blessé a été créé dès cet été pour simplifier le traitement et le suivi des blessés. Le projet de budget a également prévu la construction d’une maison des blessés à l’hôpital Percy, qui permettra d’accueillir les familles. Un effort important est réalisé. Je rencontre régulièrement des blessés : je suis frappé de leur tonicité et de leur volonté de repartir le plus tôt possible au combat. J’éprouve également une grande fierté devant le comportement des familles. Faites-moi connaître toute lacune dont vous auriez connaissance en matière de soutien.
M. Yves Fromion. Le problème posé est celui de l’appareillage de certains grands blessés, qui, souvent, ne peut être effectué qu’aux États-Unis et peut coûter jusqu’à 50 000 euros. On a de grandes difficultés à le réaliser.
M. le ministre. Ce point mérite la plus grande attention. Je le regarderai de près.
Mme la présidente Patricia Adam. Je proposerai bientôt à certains commissaires de se rendre à Percy.
M. le ministre. Je ne peux que vous y encourager. La qualité du personnel médical y est remarquable. Quant aux blessés et à leurs familles, ils donnent une exceptionnelle leçon de courage.
M. Gilbert Le Bris. Parmi les principales commandes en 2013, se trouvent trois patrouilleurs et la contractualisation du partenariat public-privé BSAH. Or vous avez parallèlement repoussé le patrouilleur du futur. Qu’en est-il du bâtiment multi-missions – B2M – du futur, qui a vocation à desservir nos zones de souveraineté ? Il fera l’objet de financements interministériels du fait qu’il sera amené à remplir des missions très diverses. La disparition des P400 et du BATRAL va provoquer un trou capacitaire important.
Par ailleurs, quelle est votre philosophie face aux sociétés militaires privées ? Nous manquons de textes législatifs sur le sujet, ce qui ne fait que profiter aux sociétés anglo-saxonnes.
M. Michel Voisin. Vous avez évoqué le repyramidage. Pour 100 hommes, il y a actuellement seize officiers, quarante-quatre sous-officiers et trente-neuf hommes du rang. Les réductions d’effectifs engagées depuis plusieurs années ont-elles conduit à réduire les recrutements dans les écoles d’officiers et de sous-officiers afin de parer au déséquilibre ?
Je tiens à rappeler que la gendarmerie est toujours présente au sein des OPEX.
Ne conviendrait-il pas, enfin, de revoir notre participation aux missions de l’ONU, qui ne finissent jamais et sont très onéreuses pour les pays participants ? Pourquoi avons-nous encore des militaires au Sahara occidental, dans le cadre de la Minurso, ou au Sinaï ?
M. Philippe Vitel. S’agissant du programme Bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers – BSAH –, la présentation faite par le ministère de la défense du projet de loi de finances indique qu’il est envisagé, « dans le cadre d’un contrat de partenariat d’État dont la notification est actuellement prévue en 2013, de contractualiser ce service pour une flotte de huit bâtiments et pour une durée de quinze ans à partir de 2014 ». Nous sommes donc là dans le cadre d’un partenariat public-privé, sans acquisition patrimoniale, ce qui entraîne la location durant quinze ans de ces bâtiments. Que deviendront-ils à l’issue de cette période ?
M. le ministre. Les bâtiments multi-missions sont effectivement repoussés.
Quant au programme BSAH, qui est inscrit au budget, c’est vrai, monsieur Vitel, qu’il pourrait faire l’objet d’un partenariat public-privé. Nous comptons étudier la mise en œuvre de cette initiative singulière.
S’agissant des sociétés militaires privées, très présentes dans la Corne de l’Afrique, je réserve pour l’heure ma réponse mais l’urgence est réelle. Des progrès ont toutefois été réalisés dans cette zone, grâce à la mission Atalante, qui est une belle initiative de l’Europe de la défense. EUCAP NESTOR est un autre dispositif européen, complémentaire d’Atalante, qui vise à former les autorités des États de la Corne de l’Afrique et de l’Océan indien occidental – Djibouti, les Seychelles, la Somalie, la Tanzanie ou le Kenya – à l’intervention maritime de sécurité. C’est un travail de longue haleine, dirigé par un amiral français. Il ne faut pas non plus oublier la Mission de l'Union africaine en Somalie – AMISOM –, soutenue par l’Union européenne. La coopération entre ces trois entités est un embryon intelligent de ce que peut être demain l’Europe de la défense en termes opérationnels, une Europe de la défense intégrant le Royaume-Uni puisque s’y trouve le siège de la mission Atalante. Ce sujet a été abordé à la réunion des ministres européens de la défense de jeudi dernier.
Monsieur Voisin, vous avez raison, il faut se poser la question de la relation entre le repyramidage et le recrutement dans les écoles d’officiers et de sous-officiers.
S’agissant de la gendarmerie, loin de renier son statut militaire, je tiens à répéter qu’une partie des gendarmes reste sous mon autorité, notamment lorsqu’ils partent en mission à l’extérieur.
M. Christophe Léonard. Monsieur le ministre, aujourd'hui, lors des questions au Gouvernement, vous avez déclaré que la diminution des effectifs en 2013 s’inscrivait dans les dispositions arrêtées dans la LPM en cours : ce rappel devait être fait.
Alors que le Gouvernement a décidé de créer 150 000 emplois d’avenir pour répondre à la fracture sociale, ne serait-il pas opportun de laisser aux jeunes Français la possibilité d’embrasser la carrière militaire ? Cette dimension humaine et opérationnelle fait-elle partie de votre réflexion budgétaire ?
M. Serge Grouard. Depuis vingt ans nos forces armées ont consenti des efforts importants en termes de restructuration et de réduction de leur format. Elles ne peuvent pas continuer indéfiniment sur cette pente sous peine, comme vous l’avez souligné, de subir un « déclassement stratégique » que vous aurez, ces prochaines années, la lourde responsabilité d’éviter.
Si vous repoussez pour 4,5 milliards d’euros de programmes d’équipements pour quelques mois, c’est que vous anticipez sur les crédits de 2014. Vous ne ferez donc que « repousser la bosse », technique budgétaire bien connue, à laquelle, dans les années 90, le ministère de la défense était déjà confronté en permanence.
Je souhaiterais également évoquer nos capacités de projection des forces : nos avions de transport militaire sont à bout de souffle. Si le programme A400M a connu par le passé quelques vicissitudes, il est heureusement en voie d’achèvement. Or le document de présentation budgétaire élaboré par le ministère de la défense est fort imprécis sur le sujet puisqu’il n’évoque, page 35, que la livraison des « premiers avions de transport A400M », sans donner aucun chiffre, contrairement aux autres livraisons de matériels. Combien d’A400M seront livrés l’année prochaine ? Mon inquiétude est d’autant plus légitime que, page 12, le même document évoque le financement « des avions Rafale ou A400M ». J’espère qu’il s’agit d’une coquille : j’aurais préféré lire « avions Rafale et A400M ».
M. le ministre. C’est effectivement une coquille, monsieur le député.
M. Serge Grouard. Je suis soulagé et nous pouvons donc corriger le texte.
M. Jean-Pierre Fougerat. Les familles des otages appartenant à Areva m’interrogent régulièrement sur le sort de ces derniers.
Vous avez eu par ailleurs raison de rappeler que la baisse, l’année prochaine, des effectifs s’inscrit dans l’actuelle LPM.
M. Gwendal Rouillard. S’agissant du programme FREMM – frégates multi-missions –, est-il toujours prévu d’en fournir onze à la marine nationale, qui en a bien besoin ?
La base nationale et l’école des commandos et fusiliers marins – plus de 2 000 personnes – se trouvent à Lorient : envisage-t-on sérieusement leur départ ?
Vous êtes allé récemment au Liban : quel est l’avenir et de ce pays et de la FINUL ?
M. le ministre. Monsieur Léonard, la défense a un rôle à jouer dans la formation de la jeunesse. Dois-je de nouveau rappeler qu’elle recrutera cette année 22 000 personnes, des jeunes évidemment ? La défense fait un effort remarquable d’encadrement et de formation, dont la qualité m’impressionne. Elle s’inscrit donc dans l’effort national pour l’emploi.
Je ne ferai aucune polémique sur la baisse des effectifs, vous avez raison, monsieur Fougerat.
Monsieur Grouard, je vous rassure, je tiens beaucoup au programme A400M, qui est inscrit dans le budget. L’interrogation ne saurait porter que sur quelques complications techniques concernant les moteurs, qui devraient être résolues l’été prochain.
En évoquant un risque de déclassement stratégique global, je visais l’Europe, car la France garde toute sa crédibilité en matière de défense grâce à sa force de dissuasion. Notre pays doit peser de tout son poids pour relancer l’Europe de la défense. Je m’y emploie mais je ne vous cacherai pas que c’est difficile du fait que, contrairement à moi, mes homologues ne voient pas dans cette perspective de déclassement stratégique de l’Europe un enjeu majeur.
Je vous ferai parvenir les calendriers des programmes qui ont été repoussés à 2014. Je suis entré à la commission de la défense dès mon élection comme député en 1978 : on parlait déjà de la « bosse » ! C’est la raison pour laquelle il faut enfin se donner les moyens de conduire une politique de la défense cohérente. Trop souvent les auteurs des LPM se racontent des histoires ! Les LPM sont rarement respectées et il faut le plus souvent repousser la « bosse » à la prochaine. Pour éviter à la fois l’échantillonnage et le déclassement stratégique, nous devons nous atteler à un projet cohérent qui, quel que soit le budget, commandera de faire des choix sous peine, effectivement, de grossir la « bosse ».
Monsieur Rouillard, le programme FREMM avance à son rythme. J’assisterai à la mise à l’eau de la frégate Normandie.
Vous n’avez aucune inquiétude à vous faire pour les commandos de fusiliers marins.
Je suis allé à Beyrouth, il y a quinze jours : la situation est tendue en raison de répercussions possibles au Liban de la crise syrienne, notamment dans la région frontalière avec Israël où est déployée la FINUL, en pleine zone occupée par le Hezbollah. Toutes les forces politiques libanaises souhaitent à la fois le maintien de la FINUL et celui de la France au sein de celle-ci. Il en est de même du général italien qui la commande.
Tous les responsables politiques libanais, y compris ceux qui appartiennent au Hezbollah, ont la volonté de dissocier la crise syrienne de la situation politique libanaise. Ils ont la conviction que ce sont les forces armées libanaises qui constituent la colonne vertébrale de l’unité nationale et qu’elles continueront à la constituer demain.
J’ai donc indiqué aux responsables de l’ONU et aux responsables politiques libanais que la France maintiendra sa force de soutien au sein de la FINUL au niveau actuel – quelque 900 hommes – et que nous reprendrons une coopération active, aux plans militaire et technique, avec les forces armées libanaises, ce qui est une manière de conforter la présence de la France dans un pays qui nous est cher.
Mme la présidente Patricia Adam. La trajectoire financière pour les vingt à trente prochaines années devra être examinée de très près tant au sein de la commission du Livre blanc qu’au cours de l’élaboration de la prochaine LPM. Plusieurs rapports de la commission de la défense, dont le dernier, que M. Yves Fromion et moi-même avons rendu sur la précédente loi de programmation militaire, ont permis de faire des constats sur la fameuse « bosse ». Le bureau de la commission devrait décider demain la création d’une mission d’information visant à évaluer l’actuelle LPM : je crains qu’elle ne fasse les mêmes constats. Il est temps de prendre des décisions cohérentes avec le cadrage et la trajectoire budgétaires. La commission de la défense, qui agit de manière responsable et souvent consensuelle, y participera de la manière la plus objective possible.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
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Information relative à la Commission
La commission a nommé les membres du groupe de travail franco-britannique en matière de défense :
– Mme Patricia Adam
– M. Jean-David Ciot
–M. Olivier Audibert Troin
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La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.
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Membres présents ou excusés
Présents. –. Mme Patricia Adam, M. François André, M. Jean-Jacques Candelier, M. Laurent Cathala, Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, M. Luc Chatel, M. Alain Chrétien, M. Jean-David Ciot, M. Nicolas Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Philippe Folliot, M. Jean-Pierre Fougerat, M. Yves Foulon, M. Yves Fromion, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Geneviève Gosselin, M. Serge Grouard, M. Christophe Guilloteau, M. Francis Hillmeyer, M. Patrick Labaune, M. Gilbert Le Bris, M. Christophe Léonard, M. Jean-Pierre Maggi, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, Mme Sylvie Pichot, Mme Émilienne Poumirol, Mme Daphna Poznanski-Benhamou, M. Joaquim Pueyo, Mme Marie Récalde, M. Gwendal Rouillard, M. Alain Rousset, M. Jean-Michel Villaumé, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin
Excusés. –. M. Ibrahim Aboubacar, M. Jean-Pierre Barbier, M. Claude Bartolone, M. Daniel Boisserie, M. Éric Jalton, M. Marc Laffineur, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. François de Rugy, M. Stéphane Saint-André
Assistait également à la réunion. –. M. François Cornut-Gentille