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La séance est ouverte à neuf heures trente.
Mme la présidente Patricia Adam. Je suis heureuse d’accueillir M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration, au sujet des modalités et conséquences du regroupement des services du ministère de la Défense sur le site de Balard.
Monsieur le secrétaire général, comme vous le savez, j’ai souhaité organiser un cycle d’auditions sur cette question. La commission s’y est intéressée à plusieurs reprises, et une visite du site a pu être organisée par vos services en votre présence en début d’année. Il s’agit en effet d’un projet d’importance, qui entre dans sa dernière ligne droite. Aussi avons-nous entendu les représentants syndicaux des personnels civils, ainsi que le général Gratien Maire, major général des armées. Et bien entendu, il vous revient, comme responsable de ce projet, de conclure ces auditions. Sans plus attendre, je vous passe la parole.
M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration (SGA). Mesdames et messieurs les députés, vous avez souhaité m’entendre dans le cadre des auditions que vous organisez sur le projet de regroupement des états-majors, directions et services de l’administration centrale sur le site de Balard. Je suis très honoré d’intervenir devant vous ce matin pour vous apporter, après la visite que nous avions organisée ensemble en février dernier, des éléments complémentaires. Je me suis d’ailleurs rendu hier sur l’ensemble du site, ce qui m’a permis de constater que les travaux progressent très vite.
Dans neuf mois, les premiers organismes déménageront. Normalement, je serai le premier à m’installer sur le nouveau site de Balard, ce qui devrait me permettre de savoir si nous sommes au rendez-vous – ou pas. Le compte à rebours est donc enclenché, pour que toute la manœuvre visant à installer 9 300 agents du ministère se déroule conformément à la programmation.
Dans mon propos, je reprendrai quelques éléments de description du programme et d’historique du projet, j’évoquerai le pilotage du projet tel qu’il a lieu actuellement, le calendrier et la préparation de manœuvres de déménagement et d’exploitation du site. Je vous donnerai enfin quelques précisions sur les contacts qui ont été pris avec les organisations syndicales, et notamment avec les représentants du personnel qui travaille en administration centrale.
Tout d’abord, en préambule, le regroupement des états-majors, directions et services centraux, a été décidé en 2008. Il doit contribuer à l’amélioration de la gouvernance du ministère, à la rationalisation des emprises parisiennes et à une réduction des coûts de soutien de l’administration centrale. L’opération doit également permettre de dégager des recettes exceptionnelles significatives, à hauteur de 600 millions d’euros, indispensables à l’équilibre de la loi de programmation, grâce à la cession des emprises parisiennes. Je précise toutefois que les cessions ne sont pas nécessaires pour financer Balard. Les produits de cessions viennent, dans le cadre de la loi de programmation militaire, abonder les lignes de crédits prévus pour les dépenses d’infrastructures, mais pas financer en tant que tel Balard. Enfin, le nouveau site permettra d’améliorer substantiellement le cadre de travail des états-majors et des administrations centrales. Ces derniers sont en effet installés dans des bâtiments anciens, peu adaptés aux nouvelles conditions de travail comme au déploiement des outils modernes de communication.
Le contrat de partenariat qui a été passé pour une durée de trente ans a été signé le 30 mai 2011 par mon prédécesseur, avec un mois de retard par rapport au calendrier initial. Sans entrer dans le détail, je rappelle que ce contrat porte sur la conception, la construction ou la rénovation des bâtiments des deux parcelles dites « Balard Ouest », de 150 000 m2, et « Balard Est », de 120 000 m2, hormis les deux grandes tours, A et F, d’une surface d’environ 50 000 m2 qui ont été rénovées par le ministère, livrées en février 2012 et janvier 2013, et dont l’exploitation a été prise en charge par le groupement OPALE.
Le contrat porte également sur le financement des investissements, sauf une partie de rénovation de la parcelle Est – plusieurs bâtiments de cette parcelle, pour environ 80 millions d’euros, sont financés par le ministère.
Le contrat comprend l’entretien et la maintenance des bâtiments des deux parcelles pendant vingt-sept ans ; la mise en place des systèmes d’information et de communication (SIC), des réseaux, ainsi que des postes de travail informatique pour une période de cinq ans, et la mise en place du mobilier. Il comprend la fourniture des fluides et de l’énergie, et enfin celle de nombreux services – notamment restauration, gardiennage, nettoyage, hébergement, soutien SIC.
Depuis sa notification en mai 2011, un certain nombre d’événements sont venus perturber l’exécution du contrat. On a d’abord découvert, sur la parcelle Est, une pollution industrielle du sol beaucoup plus importante que celle que l’on pensait. Des découvertes d’amiante sont intervenues malgré deux diagnostics antérieurs – l’un fait par le ministère et l’autre par le groupement OPALE. Ensuite, il a fallu prévoir toute une série de travaux, notamment dans le domaine des SIC, qui n’avaient pas été envisagés initialement et qui résultent de l’arrivée certaines unités sur Balard. C’est le cas d’une partie de la Direction du renseignement militaire (DRM) qui rejoindra Balard alors que ce n’était pas prévu.
L’ensemble de ces éléments a entraîné des discussions entre le groupement OPALE et le ministère. J’ai conduit ces discussions entre janvier et juillet 2013. Ce fut d’autant moins facile qu’il y a, derrière, des enjeux financiers importants. Mais nous avons débouché sur un accord, au terme duquel on a pu fixer les dates de mise à disposition des bâtiments. Pour les ouvrages nouveaux de la parcelle Ouest, la mise à disposition se fera à compter du 28 février 2015. Pour la parcelle Est, le ministère commencera à recevoir les bâtiments à compter du 24 avril 2015, et le processus s’échelonnera jusqu’au cours de l’année 2016.
Ces nouvelles dates se sont traduites dans un avenant au contrat, qui a été signé le 2 octobre 2013. C’était indispensable pour pouvoir cristalliser les taux d’emprunt. Cette cristallisation nous a permis de faire des économies à hauteur de 150 millions d’euros sur le montant total de la redevance, sur l’ensemble de la période.
D’autres avenants ont été signés et notifiés. Je pense en particulier à un avenant sur les SIC. Certains sont en cours de discussion, sur la dépollution de la parcelle Ouest, et sur les aménagements qui ont été demandés au titulaire et concernent principalement les SIC.
Des discussions ont eu lieu sur la prise en charge des surcoûts que ces opérations entraînaient, et sur leur répartition entre les uns et les autres. Le ministère était évidemment favorable à l’application totale du contrat et considérait qu’il n’interviendrait que face à des événements imprévisibles, et pas en raison d’éléments liés à la réalisation du contrat. Il y a encore des discussions en cours avec le groupement pour caler les derniers avenants.
Cela m’amène à parler des aspects financiers. À la signature, en 2011, le montant global du contrat était de 4 256 millions d’euros, toutes taxes et impôts compris. Avec les avenants et accords qui ont déjà été signés, plus ceux qui sont en cours de préparation, et avec le passage de la TVA de 19,6 à 20 %, qui a entraîné une augmentation des dépenses de 27,3 millions d’euros, le montant global du contrat devrait s’élever à 4 258,5 millions d’euros. Le montant du contrat n’a donc pratiquement pas bougé, du fait de la cristallisation des taux d’intérêt.
Comment va-t-on financer ce contrat ?
Les ressources nécessaires à son financement sont assurées par redéploiement de crédits budgétaires : des crédits de soutien de l’administration centrale (crédits à la fois de fonctionnement et d’investissement) et les loyers (principalement les loyers acquittés sur le site de Bagneux, mais aussi les loyers budgétaires des emprises parisiennes que nous devons récupérer, lesquels peuvent être réaffectés au financement de l’opération, suite aux accords passés avec la direction du Budget).
Sur la période 2015-2020, le besoin de financement du partenariat public-privé a été programmé pour un montant de 1 171 millions d’euros. La ressource qui est inscrite en loi de programmation militaire (LPM) à ce stade est de 967 millions d’euros. Il faut donc la compléter.
Elle sera complétée par des transformations, entre 2015 et 2018, de crédits de titre 2 en crédits de titre 3. Cela correspond aux 1 363 emplois qui sont supprimés du fait de l’externalisation d’activités de soutien : 62 à la Direction générale de l’armement (DGA), 782 dans les armées et 519 pour le SGA. Et cela représente 174 millions d’euros.
Aujourd’hui, nous sommes en train de planifier ces suppressions d’emplois. En 2015, elles concerneront principalement le SGA – 150 emplois que l’on pourra récupérer sur les sites qui fonctionnent à l’heure actuelle et qui vont être fermés.
Interviendra également, dans le financement, un mécanisme de compensation de surcoût de TVA sur les prestations externalisées, à hauteur de 76 millions.
Si on ajoute à la ressource inscrite dans la LPM, soit 967 millions d’euros, les 174 millions d’euros résultant de transformations de crédits de titre 2 en crédits de titre 3, et les 176 millions de compensation de surcoût TVA, on obtient une ressource totale de 1 217 millions d’euros pour un besoin de 1 171 millions d’euros. Donc, a priori, sur la période de la LPM, sous réserve bien sûr de fermer les sites dans les temps pour pouvoir fermer les directions de sites et récupérer les dépenses de soutien correspondantes, nous devrions réussir cette manœuvre.
La libération des sites dépend d’un dialogue qui est engagé avec France Domaine. Je peux d’ores et déjà vous dire que l’emprise Bellechasse-Pentemont est cédée. Je ne peux pas vous donner aujourd’hui le résultat des discussions, en cours de validation par le ministre du Budget. Sachez néanmoins que nous attendions une somme proche de 80 millions d’euros, mais que nous allons très largement la dépasser. Plus d’une dizaine d’offres ont été examinées par France Domaine et le ministère. Celle qui a été retenue émane d’une société foncière qui transformera l’emprise en hôtel, bureaux et logements.
L’appel d’offres concernant la caserne de la Pépinière devrait être lancé avant l’été, ce qui signifie que la cession interviendrait fin 2014 ou début 2015.
Nous sommes par ailleurs en train de discuter sur la cession relative à Saint-Thomas d’Aquin, qui intéresserait Sciences Po. Les discussions concernent à la fois : le préfet de Paris, auquel le Gouvernement a confié, à la demande de la Ville de Paris, une mission sur les sites universitaires parisiens ; France Domaine ; le ministère et la direction du Budget. La cession la plus difficile concernera bien sûr l’îlot Saint-Germain. Un groupe de travail, qui mobilise la préfecture de Paris, France Domaine et le ministère de la Défense, réfléchit à un découpage de l’emprise, avec une éventuelle acquisition de l’immeuble dit « des jardins », celui qui est le long du jardin de l’Hôtel de Brienne, par d’autres organismes de l’État, le reste pouvant être cédé à des investisseurs.
Des discussions ont eu lieu avec la Ville de Paris sur les obligations en matière de logement social. Il a été convenu que ces obligations porteraient principalement sur l’îlot Saint-Germain, mais ni sur l’ensemble Bellechasse-Pentemont, ni sur Saint-Thomas d’Aquin, ni sur la Pépinière. En ce qui concerne ce dernier site, les obligations en matière de logement social ont été reportées sur un autre immeuble que l’État cède à proximité.
Je dirai maintenant quelques mots du pilotage du projet Balard.
Pour couvrir la phase de travaux et jusqu’à la mise à disposition des ouvrages de la parcelle Ouest, la Délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services du ministère (DRESD) a été créée. Celle-ci est responsable du pilotage de la réalisation des travaux, de la vérification de leur conformité avant la mise à disposition. Cette Délégation a été raccrochée au Secrétaire général pour l’administration en janvier 2013. C’est donc la DRESD qui me propose les arbitrages ou les décisions qui s’avèrent nécessaires et que je peux prendre à mon niveau, ou que je fais remonter au niveau du cabinet du ministre.
Par ailleurs, le chef du service parisien de soutien de l’administration centrale (SPAC) – créé en 2008 par fusion du service de soutien de l’administration centrale et du service de soutien de la DGA – est responsable de l’exploitation du site pour le compte du ministère. C’est donc lui qui prend petit à petit les choses en main, pour se préparer une fois à être pleinement opérationnel lorsque l’ensemble des immeubles aura été livré.
Un autre acteur extrêmement important intervient dans le pilotage : la Direction interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information (DIRISI), qui est responsable en matière de développement des SIC et de contrôle de l’activité SIC assurée par Thales. Une partie de l’activité en matière de SIC relève de Thales, et l’autre de la DIRISI. Thales et la DIRISI travaillent donc conjointement.
Enfin, nous avons commencé à travailler sur les aspects liés à la sécurisation du site. Et c’est le commandant de la base aérienne 117, le futur commandant militaire de l’emprise (COMILI), qui intervient en matière de sécurité du site et de protection de défense.
On compte donc aujourd’hui quatre acteurs importants dans le pilotage du projet : DRESD, SPAC, DIRISI et COMILI. Les uns et les autres bénéficient, en tant que de besoin, de l’ensemble des directions et services du ministère. La Direction des affaires financières (DAF) est notamment très impliquée dans le suivi financier du contrat. Lors des négociations du début 2013, la DAF a été très présente pour toute la discussion sur le contrat, avec le groupement OPALE. Il en a été de même de la Direction des affaires juridiques (DAJ).
Le pilotage du projet fait intervenir différentes instances de coordination. Sept commissions techniques ont été mises en place pour travailler sur les aspects fonctionnels et la préparation du déménagement, sur les aspects économiques et financiers du projet, sur les aspects relatifs aux systèmes d’information et de communication, sur les aspects touchant à la sécurité et enfin, sur les services et prestations à fournir au personnel quand il sera à Balard.
Le tout est conduit et coordonné par le cabinet du ministre. Depuis plusieurs mois maintenant, nous nous réunissons tous les mois pour bien organiser le déménagement.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
S’agissant de la parcelle Ouest : tous les travaux de gros œuvre sont terminés, comme cela apparaît sur la photographie qui a été prise hier soir et que je vais vous faire passer. Toutes les installations techniques destinées à la production d’air, à la climatisation, à la récupération de l’eau, etc. sont en place. Les menuiseries extérieures sont installées et les travaux d’aménagement des bureaux ont débuté, notamment le long du boulevard du général Martial Valin au moins jusqu’au troisième étage – revêtements de sol, cloisons, mobilier de bureau. Il en est de même de tout le câblage destiné aux SIC, aux réseaux de chauffage et de rafraîchissement de l’air, etc.
S’agissant de la parcelle Est : OPALE a livré plusieurs bâtiments, notamment celui qui abrite les groupes électrogènes de secours, les pompiers et le Centre opérationnel en matière de SIC, ainsi qu’environ 600 bureaux. Le groupement a pris par ailleurs en exploitation les deux tours A et F.
Aujourd’hui, le groupement a en exploitation 25 % de la surface finale de l’emprise. Cela nous permet de tester avec lui les modes de fonctionnement et de voir s’il y a des anomalies et des corrections à apporter. Et il y en a eu, par exemple lors des déménagements dans les tours A et F. Cela a nécessité de nombreux échanges avec le groupement.
S’agissant du calendrier et de la manœuvre de déménagement : comme je l’ai indiqué, les déménagements commenceront début mars 2015 et s’organiseront à la fois en prenant en compte les services qui restent en région parisienne et ceux qui partent en province. Par exemple, à l’été 2015, la Direction du personnel militaire de la marine (DPMM) quittera, avec l’état-major de la marine, l’hôtel de la marine. Elle rejoindra directement Tours, où sont déjà installées les directions des ressources humaines de l’armée de terre et de l’armée de l’air.
Il faut planifier l’ensemble de ces mouvements, en tenant compte à la fois des capacités d’accueil à Balard, de la libération des sites, mais aussi de l’accueil sur d’autres sites, y compris des sites extérieurs à la région parisienne.
Concrètement, il est prévu que deux grands ensembles déménagent de façon groupée : le bloc opérationnel et les états-majors entre le 13 avril et la fin mai ; puis la DGA entre la fin août et le tout début octobre. Il faut que la DGA ait déménagé avant la fin de gestion, pour ne pas être perturbée à ce moment-là. Les services du SGA déménageront quant à eux entre le mois de mars et l’été 2015.
Le projet de déménagement est très lourd. Il entraînera des dépenses, qui nécessitent une planification très précise. Une équipe de projet a été mise en place sur le déménagement. Des correspondants « déménagement » et « archives » ont été désignés dans les services. En effet, nous avons entassé depuis des dizaines d’années des kilomètres d’archives qu’il faut trier et envoyer à Vincennes, au SHD. De la même façon, des correspondants « SIC » ont été désignés dans chaque structure du ministère. Ils ont déjà été réunis en septembre 2013. Nous les réunirons à nouveau en septembre 2014 et en janvier-février 2015, pour s’assurer que tout se passe bien.
Le programme de déménagement est piloté par le chef du SPAC. Un comité de pilotage a été mis en place, ainsi qu’un groupe de travail « déménagement ». Au moment du déménagement, il y aura un PC « déménagement » à Balard pour commander la manœuvre.
Le rythme de déménagement serait d’environ 100 personnes par jour pour les organismes complexes, et d’environ 120 personnes par jour pour les organismes qui le sont moins. Le mouvement de déménagement sera donc très important et très lourd. Les déménagements auront lieu entre 8 heures et 18 heures. Un traitement particulier sera réservé aux services ayant de fortes exigences en matière de SIC – comme, par exemple, les cellules opérationnelles. Enfin, le déménagement des hautes autorités du ministère sera organisé la nuit ou le week-end.
Nous passerons un certain nombre de marchés pour organiser ce déménagement et prévoyons des dépenses de déménagement autour d’une dizaine de millions d’euros - 4,8 millions en 2015, 3,5 millions en 2016 et 0,6 million ensuite - auquel il convient d’ajouter autour de six millions d’euros supplémentaires, pour des dépenses diverses comme déménager et trier les placards entiers d’archives que l’on s’attend à découvrir après le déménagement, pour démanteler des installations techniques et pour restaurer, déménager et restituer au Mobilier national meubles et œuvres d’art. À ce stade, on prévoit que les dépenses de déménagement et d’accompagnement des déménagements atteindront en tout environ 16 millions d’euros.
J’en viens au fonctionnement du ministère, dans le cadre du pilotage de l’exploitation de Balard.
L’exploitation du site sera confiée au SPAC, qui sera le seul interlocuteur du groupement OPALE. A été créée à Balard une sous-direction de site, qui comprendra 60 personnes (dont 18 catégories A ou équivalent et 25 catégories B, donc principalement de l’encadrement). Un bureau sera chargé de l’évaluation et du suivi de l’exécution du contrat de partenariat, qui comprendra uniquement des cadres A, dont certains viennent du secteur privé et ont donc l’habitude du langage utilisé par nos partenaires. Une partie de ces personnels, qui sont aujourd’hui dans l’équipe de la DRESD, passera dans la direction de site, pour assurer le maximum de mémoire et de transmission des informations entre les uns et les autres.
En conclusion, le regroupement sur Balard doit nous permettre de favoriser de meilleurs fonctionnements. La configuration des lieux s’y prête. Normalement, au même étage, à quelques mètres les uns des autres, seront installés les principaux responsables du ministère, qui sont aujourd’hui dispersés sur Paris et n’ont pas l’habitude de se voir quotidiennement. Entre le bureau du CEMA et celui des chefs d’états-majors, du SGA et du DGA, il n’y aura que quelques mètres. Nous serons donc amenés à travailler ensemble de façon beaucoup plus coordonnée qu’aujourd’hui.
Nous avons par ailleurs prévu de rassembler les grandes structures de haut en bas, mais également, sur les étages et par paliers, selon une répartition fonctionnelle. Par exemple, au quatrième étage, il y aura toutes les personnes qui s’occupent de ressources humaines, et à un autre étage, tous les financiers, qu’ils appartiennent à l’EMA, à la DGA ou au SGA, etc. Cela devrait faciliter le travail entre les uns et les autres et permettre de mieux identifier les doublons. Mais cela peut aussi entraîner une dilution de responsabilité dans les différentes chaînes. Nous avons donc engagé un travail conjoint – EMA, DGA, SGA – pour optimiser les processus de décision et la comitologie.
Enfin, en lien avec ce que les organisations syndicales vous ont indiqué, nous sommes tout à fait conscients que le déménagement à Balard aura des conséquences importantes pour le personnel – conditions de fonctionnement, conditions de travail, voire conditions de vie. Par exemple, les temps de trajet seront augmentés pour une partie du personnel – 33 % entre six et 20 minutes, selon une enquête menée en 2009 sur ce point. Il nous faudra donc accompagner au mieux le personnel.
Il y a eu des contacts importants avec les organisations syndicales au niveau de l’administration centrale. Le premier comité technique d’administration centrale (CTAC) nouvelle formule, qui a été mis en place le 25 juin 2012, a examiné ce dossier. Depuis, nous avons régulièrement informé le CTAC de l’avancée du projet. Par exemple, en avril 2013 et le 20 mai dernier, une grande partie de la réunion du CTAC a été consacrée à cette question. Je précise que l’ensemble des organisations syndicales siège au CTAC, mais au titre de leur représentation parisienne, et pas de leur représentation fédérale. Or ce sont des représentants fédéraux que vous avez auditionnés.
J’ai également organisé, le 14 mai 2013, une visite du comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) de l’administration centrale. Cette visite complète a permis de relever un certain nombre de problèmes, sur lesquels les organisations syndicales nous ont alertés. Cela nous a conduits à corriger le projet. Par la suite, en octobre 2013, nous avons organisé une séance de questions réponses avec le CHSCT. Et le 16 octobre prochain, nous revisiterons l’ensemble du site, avec le CHSCT, le CTAC et cette fois-ci, les fédéraux des organisations syndicales.
De leur côté, le CHSCT du site de Bagneux et les membres de la commission équivalente pour le personnel militaire ont visité l’ensemble du site de Balard le 8 octobre 2013 et ont fait des remarques qui ont été prises en compte.
Le CHSCT de Balard lui-même a été réuni à de nombreuses reprises. Il a visité sept fois les différents sites et bâtiments. Les syndicats ont évoqué devant vous les travaux et les importantes nuisances qu’ils ont pu entraîner. Nous avons été amenés à réunir le CHSCT, pour voir comment remédier aux nuisances liées au bruit. Je me suis par ailleurs personnellement occupé du dossier des sacs d’amiante, dont les syndicats vous ont sans doute également parlé. Nous avons organisé à l’école militaire, en novembre 2013, une journée d’information, avec trois séances, pour l’EMA, le SGA et la DGA. Ces séances étaient ouvertes à l’ensemble du personnel de l’administration centrale. Mille personnes sont venues et nous leur avons présenté l’ensemble du projet. Une réunion du même type sera organisée le 27 juin. Par ailleurs, le 13 mars 2014, le projet a été présenté à l’ensemble du personnel de la DGA présent à Bagneux.
Enfin, nous avons prévu, le 2 juillet prochain, une réunion avec les organisations syndicales au niveau fédéral.
Les organisations syndicales ont évoqué également le problème de leur installation à Balard, qui n’est pas encore réglé. En effet, il avait été prévu, dans le projet, de ne réserver de bureaux qu’aux représentants du personnel de l’administration centrale. Or les syndicats ont une organisation différente les uns des autres et toutes n’hébergent pas leurs représentants. Voilà pourquoi les représentants fédéraux, régionaux et locaux de certains syndicats souhaitent être présents à Balard. Le nombre de bureaux prévu est inférieur de moitié au nombre de bureaux demandé.
Nous sommes en train d’étudier le moyen d’héberger ces représentants syndicaux. J’ai toutefois posé un principe : il n’est pas question que les organisations syndicales se retrouvent à proximité immédiate des services en charge des questions de personnels, par exemple dans les mêmes locaux que la DRH.
Il convient aussi que les organisations syndicales disposent de bureaux pour recevoir du personnel, hors des zones soumises aux contraintes particulières de sécurité qu’il y aura sur le site de Balard. On pourra normalement circuler dans l’ensemble des bâtiments, sauf dans certaines zones réservées, pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Or aujourd’hui, certaines zones réservées peuvent se trouver au milieu d’un immeuble, ce qui entraîne des exigences en matière d’accès et de badges, ou d’obligation de se signaler aux postes de sécurité. C’est d’ailleurs le cas dans l’immeuble où sont installées actuellement les organisations syndicales.
Nous avons déjà prévu que le bâtiment de l’ancienne ENSTA accueillerait une douzaine de bureaux libres d’accès, réservés aux organisations syndicales. Celles-ci pourront ainsi recevoir toute personne qui souhaite les rencontrer, sans que cette dernière soit confrontée à des problèmes de sécurité. Une grande partie du bâtiment sera par ailleurs réservée à l’accueil des familles et du personnel arrivant en région parisienne – assistantes sociales, associations qui s’occupent des familles, aide pour le logement.
Nous réfléchissons également au bâtiment dans lequel seront installées les organisations syndicales. Nous avons plusieurs pistes. Nous devrons également régler le problème posé par leur accès à la fois à l’intranet et à internet. Il est prévu en effet qu’à Balard, il y aura, sur le même poste de bureau, intranet et internet. Pour des raisons de sécurité, il sera impossible d’accéder à certains sites internet. Or les organisations syndicales veulent pouvoir accéder librement à l’Internet. Cela a quelques conséquences en matière de SIC. Nous allons faire en sorte de répondre à leur demande. Nous examinerons la question avec elles le 2 juillet.
Je terminerai par l’organisation du temps de travail à Balard, sur laquelle les représentants syndicaux ont appelé votre attention. Ce point fait l’objet de débats entre les employeurs, qui n’ont pas tous le même point de vue. Il y a tout de même un élément déterminant : à Bagneux, la DGA a adopté des horaires variables. L’arrivée de celle-ci sur Balard, avec des horaires variables, aura un effet d’entraînement sur l’ensemble de l’administration centrale. A priori – mais il faut que l’on en discute, notamment avec les organisations syndicales – serait mis en place un mécanisme d’horaire variable pour l’ensemble du personnel civil, cadres exclus. Tels sont les éléments que je voulais vous apporter. Je suis prêt maintenant à répondre à vos questions.
M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le secrétaire général, je vous remercie pour ces informations. Le dossier Balard fait couler beaucoup d’encre et de salive. Nous sommes nombreux à nous interroger, et j’aurais trois questions à vous poser : premièrement, avez-vous évalué les économies engendrées par le regroupement des services ? Deuxièmement, à mon humble avis, le contrat de trente ans coûtera plus cher qu’un marché public traditionnel. Qu’en pensez-vous ? Troisièmement, je pense que le regroupement de ces services est une erreur en termes de sécurité ; je fais allusion au 11 septembre 2001. Quel est votre point de vue ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Monsieur le secrétaire général, je voudrais revenir sur les prévisions de cessions immobilières. Malgré les retards pris sur le chantier Balard, et donc sur la libération des emprises parisiennes, est-ce que le calendrier sera respecté et est-ce que les prévisions de produits de cessions inscrits dans la LPM pour 2014/2016 se réaliseront ?
M. Jean-Paul Bodin. Monsieur le député, nous ne sommes pas le seul pays qui ait regroupé l’ensemble de ses états-majors et directions sur un site unique. D’ailleurs, certains pays étrangers s’intéressent au site de Balard. Un pays d’Amérique du Sud, qui veut regrouper ses états-majors et directions sur des effectifs à peu près équivalents aux nôtres, a demandé récemment à visiter le chantier.
En 2008, au moment où la décision a été prise, les questions de sécurité ont été évaluées par les responsables du ministère, que ce soit ceux des états-majors, des directions, des services, et par les responsables politiques. Bien sûr, les risques existent. Mais quand on visite le site, notamment le futur centre opérationnel, on voit l’importance des travaux de sécurisation. Je pense donc que le nouveau site sera très supérieur en termes de sécurité pour les personnels, de conditions de fonctionnement et de conditions de travail.
Nous avons imposé à l’architecte et aux constructeurs un certain nombre de contraintes qui n’étaient pas prévues initialement, pour des raisons de sécurité et en liaison avec les études du Centre d’expertise des techniques de l’infrastructure de la Défense. Nous avons vraiment pris beaucoup de précautions, notamment dans la partie la plus sensible du site. Celle-ci fait aujourd’hui l’objet, dans la conduite du chantier et des travaux, de mesures de sécurité extrêmement précises, et les personnes qui y ont accès sont particulièrement contrôlées. D’ailleurs, les entreprises, auxquelles nous imposons ces conditions de sécurité extrêmement lourdes – mais absolument indispensables – s’en plaignent.
Maintenant, est-ce que le contrat de trente ans coûtera plus cher qu’un marché public traditionnel ? J’observe que nous n’aurions pas dû passer un seul marché, mais une multitude de marchés : un marché pour construire les bâtiments, des marchés de service pour l’alimentation, le chauffage, l’entretien des bâtiments, les SIC. Nous avons regroupé l’ensemble de ces marchés – c’est l’objet du contrat de partenariat public-privé – dans un contrat unique, avec des cahiers des charges très précis. Au cours de leur mise en œuvre, on s’aperçoit que sur certains points, ils sont en effet très précis, mais que sur d’autres points, ils nécessitent des aménagements. D’où les avenants que j’ai évoqués.
Je ne peux pas prendre de pari sur le fonctionnement du contrat sur trente ans. Mais je sais qu’il faut que nous nous organisions et que l’équipe de pilotage du contrat soit extrêmement solide. Voilà pourquoi celle-ci est principalement composée de cadres et que le sous-directeur possède une expérience dans le secteur privé. Cette équipe, que nous avons voulue pluridisciplinaire doit être capable de suivre l’ensemble du déroulement du contrat. Des points de situation réguliers seront faits avec le groupement.
Vous m’avez interrogé également sur les économies engendrées par le regroupement des services. Nous avons évalué les économies de fonctionnement que nous allions faire. Comme je vous l’ai dit, la récupération de ces économies de fonctionnement nous permettra de financer notre redevance. Le projet de contrat de partenariat public-privé a fait l’objet d’un examen interministériel extrêmement poussé. Bercy n’est pas très favorable à des contrats de ce type qui ont pour effet de geler la dépense sur une longue période. Toutes nos analyses économiques ont donc été décortiquées et une évaluation a été faite non seulement par la mission PPP du ministère, mais aussi par la mission interministérielle. Les décisions qui ont été prises à l’époque par les autorités politiques l’ont été sur la base de ces études.
Maintenant, c’est à nous de faire en sorte que ces économies soient bien au rendez-vous. Et cela nous amène à la question posée par Mme Gosselin-Fleury : la cession des emprises et des immeubles que nous devons abandonner.
Vous avez indiqué, madame la députée, que le chantier Balard avait pris du retard. Mais ce retard est assez faible pour un projet de cette ampleur.
Je vous confirme que le processus de cessions est engagé. Nous y travaillons depuis 2008. Au départ, nous avions envisagé de vendre l’intégralité des emprises à un seul investisseur. Cela n’avait pas été validé parce que l’on avait considéré qu’il y avait là des risques en termes de produits de cession – une cession inférieure à ce que l’on aurait pu escompter. Si l’on regarde ce qui s’est passé pour la cession de Bellechasse, il semblerait qu’on ait eu raison dans la mesure où le produit de cession attendu est au-dessus de ce que France Domaine avait évalué. Mais il ne faut pas tirer de conclusions hâtives d’une seule opération.
L’opération de la caserne de la Pépinière sera intéressante. L’immeuble sera vendu comme immeuble de bureaux. Cette classification comme immeuble de bureaux – et non comme immeuble d’habitation – est le résultat de discussions avec la Ville de Paris, que nous avons réussi à convaincre. Certains nous disent que c’est risqué parce qu’il y a déjà trop d’immeubles de bureaux dans Paris, notamment dans cet arrondissement. D’autres nous disent que c’est au contraire une très bonne opération. Nous allons lancer l’appel d’offres et attendre le résultat. Quoi qu’il en soit, nous aurons vendu ces deux emprises, Bellechasse et la Pépinière, à la fin de l’année.
L’emprise de Saint-Thomas d’Aquin est plus compliquée à vendre, en raison des projets de Sciences Po. Mais nous savons que si l’opération avec Sciences Po ne se réalise pas, ce site absolument extraordinaire, situé au cœur de Paris, trouvera preneur sans aucune difficulté.
La principale difficulté vient de l’îlot Saint-Germain, compte tenu de son ampleur et des exigences de sécurité existant vis-à-vis de l’hôtel de Brienne. Des investisseurs publics peuvent être intéressés. Je précise qu’une cession à des investisseurs publics doit se faire par versement, au ministère de la Défense, au prix évalué par France Domaine. C’est ce qui s’est passé pour la caserne Lourcine, qui a été cédée pour des installations universitaires.
La cession de l’îlot Saint-Germain dépendra du calendrier de discussion entre le préfet et la Ville s’agissant de la zone sur laquelle vont s’appliquer les obligations de logement social, et des projets de réutilisation de l’ensemble de l’îlot.
L’îlot Saint-Germain est d’autant plus difficile à céder qu’il est en mauvais état. Il faudra restructurer, notamment, la partie ancienne qui date de 1840-1850. Celle-ci est très belle de l’extérieur, mais l’intérieur nécessite une remise en état complète. Ainsi, sur 2014 et 2015, nous devrions obtenir ce que nous attendons ; sur 2016-2017, à ce stade, il y a quelques points d’interrogation.
M. Alain Moyne-Bressand. Monsieur le secrétaire général, nous avons reçu les représentants syndicaux des personnels civils du ministère de la Défense, qui ont déploré un certain manque de dialogue. Vous avez en partie répondu, mais je me permets de relever certaines de leurs critiques : ils nous ont dit qu’ils ne pouvaient pas vous rencontrer ni obtenir d’informations.
Par ailleurs, depuis 2008, l’armée a procédé à une importante réduction de ses effectifs. Cela aura-t-il des répercussions sur le site de Balard ? Des réorganisations ont-elles été prévues pour compenser ces baisses d’effectifs ?
Enfin, la direction générale de la gendarmerie nationale relève du ministère de l’Intérieur. Mais son état-major sera-t-il intégré à Balard ?
M. Joaquim Pueyo. Monsieur le secrétaire général, les personnels vont être confrontés à un changement radical de culture – nouveaux métiers, synergie fonctionnelle par métier, etc. Vous nous avez répondu qu’une concertation avait été mise en place et que les organisations professionnelles avaient été informées. Mais qu’en est-il du personnel « de base » ? A-t-on prévu à son intention des accompagnements spécifiques, des formations ?
M. Jean-Paul Bodin. Monsieur le député, l’état-major de la gendarmerie est installé depuis deux ans à Issy-les-Moulineaux, dans un bâtiment entièrement neuf construit dans les glacis du fort. Il y a sept ou huit ans, en effet, le ministère avait vendu le fort d’Issy-les-Moulineaux, sauf la partie des glacis sur laquelle a été construite la nouvelle direction générale de la gendarmerie. La gendarmerie a quitté le ministère et se retrouve au ministère de l’Intérieur. Elle n’est donc pas concernée par cette manœuvre de regroupement.
Ensuite, nos effectifs ont en effet évolué, notamment au niveau de l’administration centrale. À ce stade, leur diminution se situe autour de 15 et 20 %, selon les organismes. Cette diminution va se poursuivre – environ 17 %, pour le SGA, dans l’actuelle loi de programmation. En conséquence de quoi, un certain nombre d’organismes qu’il avait été prévu d’installer à l’extérieur pourront être réintégrés dans Balard. L’administration centrale et les états-majors seront à terme sur deux emprises principales : Balard et Arcueil.
En matière de dialogue avec les organisations syndicales, nous avons des progrès à faire, moi le premier, et je le concède aisément. Mais je m’étonne que leurs représentants vous aient dit qu’ils ne pouvaient pas me rencontrer : il y a quelques semaines, la CGT est venue me solliciter à propos du Service historique de la Défense, et je lui ai donné un rendez-vous dans les quinze jours.
La première organisation syndicale qui me demande un rendez-vous sur Balard l’obtiendra bien entendu très rapidement. J’ai l’obligation de rencontrer les organisations syndicales. Pour le compte du ministre, je préside le comité technique ministériel. Je suis donc, au cœur du dialogue social. Lors d’un échange récent avec le secrétaire général de l’un des syndicats, j’ai indiqué que je ne comprenais pas très bien les propos tenus et que je considérais qu’il y avait un problème de circulation de l’information au sein même des organisations syndicales.
De notre côté, nous aurions dû être beaucoup plus vigilants vis-à-vis des fédéraux et leur parler de ce dossier beaucoup plus tôt. Il faut absolument s’améliorer sur ce point.
M. Pueyo, vous parlez d’un changement de nature dans le mode de fonctionnement et vous avez raison. Nous nous sommes aperçus, notamment à l’occasion des déménagements qui ont actuellement lieu sur Balard, que l’adaptation des personnels aux nouveaux systèmes d’information ou aux nouvelles installations téléphoniques n’était pas aussi facile qu’on aurait pu le penser. Des actions de formation ont donc été mises en place pour les personnels qui sont déjà à Balard, et nous tirons les enseignements des premiers mouvements pour former les personnels, en particulier ceux des secrétariats.
Un mécanisme d’accompagnement va se mettre en place à partir du mois de septembre. Dans chaque direction, nous avons un correspondant en charge du dossier Balard. Nous allons travailler avec chacun d’eux pour organiser des actions de formation, que nous organiserons en parallèle du déménagement. Ces formations se mettront en place, en septembre. En revanche, le travail de tri des archives a déjà commencé. J’observe d’ailleurs que si certains services – DGA, EMA et état-major de la marine – sont très en avance, les miens sont plutôt en retard.
M. Jacques Lamblin. Monsieur le secrétaire général, je souhaite revenir sur l’aspect financier du projet. Vous nous avez expliqué avec beaucoup de précision les différents moyens que vous comptiez mettre en œuvre. Mais, curieusement, vous n’avez pas évoqué le fait que la rationalisation liée à ce transfert permettrait de faire des économies de fonctionnement : bâtiments plus adaptés, plus modernes, regroupement des personnels, etc. Avez-vous évalué ces économies ?
Je voudrais ensuite savoir si des pénalités de retard sont prévues dans le contrat. Si oui, seront-elles mises en œuvre ?
Enfin, les organisations syndicales ont attiré notre attention sur le fait que des milliers de personnes, au même moment, quitteraient ou arriveraient au travail. Elles s’appuyaient sur ce constat pour militer en faveur d’un étalement du travail, d’horaires « à la carte ». Mais il y a un autre aspect du problème, qui ne relève pas directement de la Défense. Est-ce que, au niveau des infrastructures de transports, des dispositions ont été prises ou sont prévues pour améliorer les transports en commun du secteur ?
M. Yves Fromion. Monsieur le secrétaire général, vous nous avez dit que pour compléter les 967 millions inscrits en LPM et atteindre la somme nécessaire pour le PPP, vous alliez procéder à un certain nombre d’opérations et, notamment, externaliser certaines fonctions. Mais une externalisation ne permet pas d’annuler un coût. En l’occurrence, il faudra bien payer le prestataire de services. Quelle est donc l’économie que l’on peut envisager par ce biais ? Cela me paraît surprenant.
Vous nous avez dit également – même si cela peut paraître anecdotique – qu’il faudrait remettre en état le mobilier national avant de le rendre. Or mon collègue Gwendal Rouillard et moi-même avons visité nos soldats en Afrique : ils sont obligés, avec des bouts de planches, de chevrons, des vis et des clous, de se faire des planchers pour passer la saison des pluies sans avoir les pieds dans l’eau ! Dans ces conditions, il me semble que la remise en état du mobilier national n’est pas le sujet du jour et qu’il vaudrait mieux nous consacrer au bien-être de nos soldats, qui en ont bien besoin. Je suis opposé, en tant que parlementaire, à ce que l’on mette un euro dans la remise en l’état d’un mobilier national usé. Que ceux qui en bénéficieront le fassent eux-mêmes ! Je ne suis pas contre le fait que l’on s’occupe du personnel civil et de bien d’autres sujets, mais franchement, moralement, il y a lieu de s’interroger.
Enfin, je voudrais savoir si la couleur noire, que l’on voit sur la photo du bâtiment, est définitive. Pour héberger Blackwater, peut-être. Mais vu du périphérique, c’est un peu curieux.
M. Philippe Folliot. Je partage ce que vient de dire Yves Fromion quant au décalage qu’il peut y avoir entre la vie et le ressenti de nos soldats sur le terrain, et ces dépenses que l’on pourrait juger superfétatoires.
Ma question porte sur un point important : c’est la première fois que l’on nous dit officiellement que le ministère de la Défense sera totalement impacté, comme les autres ministères, par les obligations qui existent en matière de logements sociaux. On nous avait toujours dit que la Défense bénéficiait d’une exception et que les crédits issus de recettes exceptionnelles lui seraient affectés en totalité. Or vous nous avez annoncé que l’îlot Saint-Germain serait concerné par un programme de logements sociaux. Cela signifie qu’une partie de l’îlot sera aliénée à la Ville de Paris à un prix très nettement inférieur à celui du marché, ce qui représente donc des recettes en moins pour le ministère de la Défense.
Je rappelle que je suis monté plusieurs fois au créneau, au cours des débats sur la loi DALO et la LPM, mais que je n’ai jamais obtenu que des réponses très évasives. Cette fois, nous pouvons constater que la Défense n’a pas de régime spécifique, s’agissant des obligations en matière de logement social. Quoi qu’il en soit, je voudrais savoir à combien vous évaluez, à ce jour, le manque à gagner que cela représente pour le ministère.
Mme la présidente Patricia Adam. De mon côté, je m’interroge sur le relogement de l’ensemble des militaires hébergés sur des sites destinés à être cédés, et ce qu’ils soient, ou non, célibataires géographiques.
M. Jean-Paul Bodin. Des pénalités sont effectivement prévues dans le contrat et s’appliquent si l’opérateur ne respecte pas, notamment, la date de livraison des emprises. C’était l’objet des discussions que nous avons eues tout au cours du premier semestre 2013. En raison d’événements nouveaux – dépollution de la parcelle Ouest, problèmes d’amiante – l’opérateur nous avait dit qu’il ne pourrait pas respecter les dates initiales et qu’il fallait en fixer de nouvelles. Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur des dates, qui sont celles que je vous ai indiquées. Nous regardons donc très attentivement le calendrier les uns et les autres.
Des pénalités peuvent également s’appliquer si les services apportés ne correspondent pas à ce qui était prévu. Dès maintenant, toute une série de tests sont en cours sur les bâtiments, les SIC, etc. dans la partie qui est livrée ; il nous arrive de demander des corrections. À la fin, nous engagerons des discussions qui prendront certainement plusieurs semaines, voire plusieurs mois et qui aboutiront, soit à un accord, soit à des contentieux. La période entre décembre 2014 et février 2015 sera particulièrement importante, avec des tests intensifs, en particulier sur les SIC. Il va de soi que nous n’avons pas seulement acheté un bâtiment, mais un bâtiment et des prestations de services. Si nous ne l’avons pas le 28 février, nous ne déménagerons pas. Le bloc opérationnel de l’îlot Saint-Germain ne quittera le septième arrondissement que si nous sommes assurés que, la conduite des opérations ne sera pas perturbée.
M. Jacques Lamblin. S’agissant des SIC, il me paraît extrêmement dangereux que l’on puisse se connecter à intranet et à internet à partir des mêmes postes.
M. Jean-Paul Bodin. Ce point a fait l’objet de débats internes très longs, et le dispositif ne sera mis en place qu’à partir du moment où la DIRISI et l’EMA auront validé l’opération.
Revenons aux aspects financiers du projet. Les économies de fonctionnement ont bien sûr été prises en compte. Je vous ai dit que pour payer la redevance annuelle de 154 millions d’euros, nous récupérons les dépenses de fonctionnement que nous faisons aujourd’hui. D’une certaine manière, nous recyclons les sommes engagées pour ces dépenses pour financer nos dépenses futures.
S’agissant des transports en commun, une nouvelle gare de métro est créée sur le site – une nouvelle sortie à partir de l’ancienne gare Balard. J’observe malgré tout que celui-ci est bien desservi par le tramway, le RER C, le métro et les bus. D’ailleurs, cet élément avait été pris en compte lorsque l’on avait réfléchi à l’endroit où l’on pourrait éventuellement regrouper le ministère.
On peut s’attendre à une arrivée massive de personnes au même endroit, au même moment. C’est déjà le cas à l’îlot Saint-Germain, sans que l’on ait observé d’embouteillages à la porte. Et pourtant, il n’y a pas de mécanismes d’horaires variables. Il faut donc relativiser le problème que cela pourrait poser, d’autant qu’il y aura à Balard plusieurs entrées – une grande entrée pour les visiteurs, et quatre ou cinq portes par lesquelles on peut accéder au site.
Maintenant, comment faire des économies en externalisant certaines prestations ? Vous avez raison, l’externalisation est une dépense. Mais prenons un exemple : aujourd’hui, une partie de l’alimentation du personnel est faite en interne, au sein du ministère. Cette activité a été mise dans le contrat passé avec le groupement et sera donc assurée par une de ses sociétés. L’économie que nous faisons portera sur le personnel.
Je vous ai dit que 1 363 emplois allaient être supprimés. Il s’agit principalement d’emplois dans les soutiens. Les activités de gardiennage, de nettoyage, d’entretien des bâtiments seront externalisées. L’économie que nous faisons est une économie en emplois - qui nous permet de transformer du titre 2 en titre 3. Ensuite, je vous rassure, nous n’avons pas saccagé le mobilier national qui nous a été affecté. Nous n’en avons pas moins certaines obligations par exemple la restitution des tableaux aux fonds national d’art contemporain se fait après restauration.
M. Yves Fromion. On n’a qu’à le laisser au mur !
M. Jean-Paul Bodin. On ne peut pas laisser au mur des œuvres qui sont liées à l’histoire du ministère. Vous avez raison d’insister sur le ressenti des militaires du terrain, par rapport à la situation de l’administration centrale. L’administration centrale et les états-majors vont en effet se retrouver dans des locaux neufs, parfaitement équipés, chauffés, etc. alors que nous savons bien que ce n’est pas le cas dans beaucoup de casernes. Le maximum a donc été fait pour éviter les installations tapageuses ou somptuaires ; le mobilier n’est pas non plus ostentatoire. Il faudra malgré tout être très attentif à cet aspect.
Le bâtiment restera effectivement noir, conformément au choix de l’architecte. À l’intérieur, il y a des couleurs, et même beaucoup, qui peuvent elles aussi susciter des discussions. Mais c’est une affaire de goût, et je préfère ne pas avoir d’avis sur le sujet.
Je terminerai par les obligations en matière de logement social : la loi s’applique au ministère de la Défense comme à l’ensemble des services de l’État. Lorsque l’un des services de l’État abandonne un immeuble, si les collectivités locales ont des projets de logement social sur cet immeuble, la loi s’applique automatiquement. Il n’y a jamais eu de dérogation prévue dans ce domaine.
Cela fait l’objet de discussions avec les collectivités locales. En l’occurrence, pour les cessions parisiennes, nous avons discuté avec la Ville de Paris. Si nous pouvons vendre la caserne de la Pépinière en immeuble de bureaux, c’est parce que la Ville a accepté que les obligations de logement social, qui pouvaient peser sur l’immeuble de la Pépinière et sur un autre immeuble qui est situé à proximité et aujourd’hui utilisé par un autre ministère, s’appliquent uniquement sur cet immeuble d’un autre ministère. Nous ne subirons donc pas de décote dans la mesure où l’on pourra vendre la caserne en tant qu’immeuble de bureaux.
D’autres discussions ont porté sur les immeubles du septième arrondissement. Il me paraît tout de même raisonnable d’avoir envisagé d’appliquer l’obligation de logement social sur l’îlot Saint-Germain plutôt que sur des ensembles comme Bellechasse ou les hôtels particuliers de la rue de Grenelle : d’une part, la transformation de ces espaces en logements sociaux aurait certainement été extrêmement coûteuse par rapport au prix du foncier ; d’autre part, il n’y a pas de raison de ne pas appliquer les obligations de logement social dans le septième arrondissement.
Pour le ministère, cela entraînera des discussions sur le prix de l’immeuble. Ce prix ne dépendra pas que du logement social, mais du projet d’ensemble. Lorsque nous lancerons un appel d’offres avec France Domaine sur l’îlot Saint-Germain, nous demanderons que les investisseurs présentent de véritables projets. Ensuite, tout dépendra de la façon dont le projet retenu s’organisera. Le logement social ne concernera qu’une partie de l’emprise, pas sa totalité. C’est une question de valorisation globale de l’emprise. Je ne sais pas ce qu’il en sera et sans connaître la nature des projets proposés, on ne peut pas dire aujourd’hui qu’il y aura une décote et évaluer le montant de cette décote. Il faut donc attendre les projets présentés par les investisseurs.
Mme la présidente Patricia Adam. Vous n’avez pas parlé de l’hôtel de la marine. On connaît la destination de l’immeuble qui donne sur la place de la Concorde. Mais il y a des bâtiments à l’arrière, qui sont d’ailleurs dans un état que certains d’entre nous connaissent.
M. Jean-Paul Bodin. A priori, il y aura reprise de l’intégralité du site par le Centre des monuments nationaux, lequel recherche un partenaire. Je ne sais pas lequel ce sera. La partie avant devrait être ouverte au public, le Centre des monuments nationaux veillant à rappeler l’histoire de la présence de la Marine dans les lieux. La partie arrière devrait être transformée en bureaux, mais j’ignore à ce stade dans quel cadre.
M. Philippe Vitel. L’ensemble sera donc toujours séparé en deux lots ?
M. Jean-Louis Bodin. A priori, non, monsieur le député. Ce serait un ensemble unique, porté par le Centre des monuments nationaux et par un autre acteur.
M. Philippe Vitel. L’îlot Saint-Germain pourrait être négocié par l’Assemblée nationale, qui a besoin de locaux attenants à ceux qu’elle possède déjà. C’est peut-être une idée à soumettre aux Questeurs.
M. Jean-Louis Bodin. Vos Questeurs ont visité une partie du bâtiment.
M. Philippe Vitel. Je suis au courant, mais je ne sais pas où en est l’affaire.
Par ailleurs, il semblerait que ce soit une habitude, pour la DGA, de choisir du noir ! C’est en effet le cas d’un immeuble d’une qualité esthétique déplorable, qui a été construit à Toulon, en bord de mer, sur la base du Mourillon. C’est le même type de réalisation qu’à Paris. J’espère au moins qu’à Balard, l’isolation acoustique est de qualité. La proximité du périphérique – la voie routière la plus fréquentée de France, de jour comme de nuit – risque d’être obsédante.
M. Jean-Paul Bodin. Je peux vous donner des assurances sur l’instant. J’ai constaté hier que l’on n’entendait strictement rien quand on était dans les bureaux le long du périphérique.
M. Philippe Vitel. Vous avez dit qu’il fallait éviter toute rupture de l’opérabilité, en particulier dans le domaine informatique et des réseaux, au moment du transfert. Or il y aura un moment de fragilité absolue. Celui-ci n’échappera à personne, à une époque où la cybermenace est à son paroxysme en raison, notamment, de l’évolution des activités djihadistes et salafistes. Vous en êtes-vous prémuni ? Avez-vous mis en place, en partenariat avec l’ANSSI et les services compétents de la Défense, une stratégie et un plan pour écarter tout risque ?
Enfin, je m’inquiète moi aussi de la cohabitation d’internet et d’intranet. Si les réseaux sont complètement séparés, cela peut se concevoir, mais il faut le vérifier car c’est essentiel.
M. Jean-Paul Bodin. Ma réponse est oui : ces éléments sont bien pris en compte et sont traités par la DGSIC, la DIRISI et l’état-major des armées, en liaison avec les structures que vous avez évoquées.
J’en viens au logement et à l’hébergement des militaires. Effectivement, la cession de la caserne de la Pépinière et de la caserne de Lourcine entraîne une diminution du nombre de places d’hébergement à Paris. Nous allons récupérer 150 places dans la tour F, à Balard, du fait de la diminution des effectifs de la base aérienne 117. Dès cet été, nous récupérerons également des places à Houilles, où la marine était présente. Mais bien qu’elle ne soit qu’à 45 ou 50 minutes, Houilles est considérée comme trop éloignée. Nous travaillons donc aujourd’hui sur des projets de création de places d’hébergement à Vanves et à Arcueil.
Mme la présidente Patricia Adam. Pour un nombre de places équivalent ?
M. Jean-Paul Bodin. Oui. Nous répondons aux obligations juridiques de loger les militaires du rang et les jeunes sous-officiers. Ils le sont aujourd’hui, et ils le seront demain. Comme nos capacités sont supérieures à leur nombre, nous pouvons offrir des places aux célibataires géographiques. Le débat avec les états-majors porte d’ailleurs sur les places de célibataires géographiques.
Mme la présidente Patricia Adam. C’est pour cela que j’ai posé la question.
M. Jean-Paul Bodin. Je ne vous cache pas que j’ai été très réservé sur le fait d’augmenter le nombre de places d’hébergement à Balard qu’il faut préserver des espaces disponibles pour augmenter éventuellement les capacités de bureaux et regrouper le maximum de services.
Nous allons donc devoir trouver des places d’hébergement à proximité. Il faut cependant s’interroger sur l’ampleur du besoin. Pourquoi une personne qui déciderait de se loger avec sa famille serait amenée à faire une demi-heure, voire trois quarts d’heure de transport, alors que celle qui serait célibataire géographique n’aurait qu’à parcourir quelques mètres pour aller dans son bureau ? Pourquoi le personnel civil aurait-il des temps de trajet très longs et les personnels militaires des temps de trajets très courts ?
Notre objectif n’est-il pas d’essayer de favoriser la vie en famille ? En parallèle, depuis que le projet Balard est connu, nous avons engagé l’acquisition ou la réservation de toute une série de logements – plusieurs centaines – dans la zone Ouest de Paris. Nous avons résilié des conventions de réservation de logements situés en zone Nord et Est, et nous en avons pris d’autres, à proximité de Balard, pour des familles. Enfin, nous sommes en train de construire quarante logements pour grandes familles dans une caserne domaniale à Versailles.
Nous devons essayer de répondre aux besoins des uns et des autres, mais nous ne pouvons pas tout faire, compte tenu de nos crédits. Il faut donc faire des choix et rester raisonnable.
Mme la présidente Patricia Adam. Monsieur le secrétaire général, je vous remercie.
La séance est levée à onze heures.
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, M. François André, M. Olivier Audibert Troin, M. Nicolas Bays, M. Gilles Bourdouleix, M. Malek Boutih, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Jacques Candelier, Mme Nathalie Chabanne, M. Alain Chrétien, M. Jean-David Ciot, Mme Catherine Coutelle, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, Mme Marianne Dubois, Mme Cécile Duflot, M. Philippe Folliot, M. Yves Fromion, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Serge Grouard, Mme Edith Gueugneau, M. Francis Hillmeyer, M. Laurent Kalinowski, M. Patrick Labaune, M. Marc Laffineur, M. Jacques Lamblin, M. Charles de La Verpillière, M. Frédéric Lefebvre, M. Christophe Léonard, M. Alain Marleix, M. Jacques Moignard, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Nauche, M. Jean-Claude Perez, Mme Émilienne Poumirol, M. Joaquim Pueyo, Mme Marie Récalde, M. Eduardo Rihan Cypel, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy, M. Stéphane Saint-André, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin
Excusés. - M. Claude Bartolone, M. Sylvain Berrios, M. Daniel Boisserie, M. Philippe Briand, M. Christophe Guilloteau, M. Éric Jalton, M. Armand Jung, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, M. Alain Rousset