| Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires culturelles et de l'éducation > Les comptes rendus |
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mardi 24 juillet 2012
La séance est ouverte à seize heures quarante-cinq.
(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)
——fpfp——
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation procède à l’audition, ouverte à la presse, de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président Patrick Bloche. J’ai beaucoup de plaisir à vous accueillir, madame la ministre, au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je souhaite également la bienvenue à nos nouveaux collègues qui remplacent des membres du Gouvernement : Sylvie Tolmont, députée de la Sarthe ; Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines ; Pierre Léautey, député de Seine-Maritime ; Vincent Feltesse, député de la Gironde.
Nous avons à l’esprit, madame la ministre, vos premières déclarations, notamment votre communication au conseil des ministres du 11 juillet dernier, lors de laquelle vous avez annoncé la tenue d’assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui aborderont les trois objectifs du quinquennat : la réussite des étudiants, en particulier en premier cycle ; la redéfinition des rôles respectifs des universités, des organismes nationaux de recherche, des écoles et des agences ; la révision de la gouvernance des établissements et des politiques de sites et de réseaux.
Compte tenu de l’actualité, vous avez été amenée à intervenir sur un certain nombre de dossiers, notamment sur la question du premier cycle, qui vous préoccupe tout particulièrement.
Je mentionne également : la situation budgétaire des universités françaises et du programme 231, qui a fait l’objet de révélations sans doute un peu trop médiatisées ; la gouvernance des universités, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités – loi LRU – ayant sans doute conduit à une « hyperprésidentialisation » des établissements ; le morcellement de notre système d’enseignement supérieur et de recherche ; le plan Campus et les partenariats public-privé, sur lesquels nous serions heureux de connaître votre opinion.
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Merci, mesdames, messieurs les membres de la Commission, de m’accueillir aujourd’hui. Je connais bien plusieurs d’entre vous, dont certains ont exercé des responsabilités dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, et serai très heureuse de répondre à vos questions.
Vous avez pu prendre connaissance des grandes lignes de notre politique, à travers la communication que j’ai faite en conseil des ministres ou les propos qui ont été repris – parfois sortis de leur contexte – par la presse spécialisée et ont pu susciter le débat. Nous avions besoin de renouer le dialogue.
Je souhaite replacer notre action dans le cadre des engagements du Président de la République, qui a inscrit la jeunesse au cœur de ses priorités et a voulu que l’enseignement supérieur et la recherche, tout comme l’enseignement primaire et secondaire, soient porteurs de cette ambition – que nous devons partager avec l’ensemble des Français – et constituent un des leviers du redressement productif tant au niveau national qu’au niveau européen. Je reviendrai sur les enjeux internationaux en évoquant les réunions de travail que j’ai pu avoir avec mes collègues européens et du G8.
La politique que je propose s’inscrit dans le droit-fil de cet engagement présidentiel très fort. Elle s’est amorcée avec l’annonce, faite pendant la campagne et réaffirmée par le Premier ministre dans son discours de politique générale, de la tenue d’assises de l’enseignement supérieur et de la recherche dès la prochaine rentrée universitaire. Proposer des assises ne signifie pas que nous ne nous sommes pas déjà mis au travail ou que nous ne saurions pas dans quelle direction nous souhaitons aller – je devance les éventuelles questions à ce propos. Ces assises seront l’occasion de présenter nos orientations et d’engager un dialogue sous le regard de l’ensemble de nos concitoyens.
L’enseignement supérieur et la recherche ont trop longtemps été considérés comme des domaines élitistes, un peu à part, et ne faisaient pas l’objet d’un débat ouvert à tous. Ce débat est d’autant plus essentiel que l’un de nos grands objectifs est de faciliter l’accès à une formation d’enseignement supérieur pour tous les jeunes d’une même classe d’âge, quels que soient leur origine sociale, leur milieu culturel ou leur lieu de résidence. Je pense non seulement aux quartiers dits sensibles, mais également aux territoires ruraux, éloignés des centres de ressources et de compétences. L’ascenseur social, qui passe par l’école de la République et l’enseignement supérieur, est – tout le monde le constate – en panne. Nous devons le faire fonctionner à nouveau, c’est même un devoir national, dans la mesure où il permet à l’ensemble des jeunes de se projeter dans un avenir meilleur.
Nous nous fixons trois objectifs principaux.
Nous souhaitons, premièrement, mettre au cœur de notre projet la réussite des étudiants, notamment en premier cycle. Je reviendrai à cet égard sur le plan de réussite en licence et sur ses premiers résultats.
Nous voulons, deuxièmement, promouvoir une ambition renouvelée et partagée pour la recherche, dans la concertation – qui a cruellement fait défaut – avec les enseignants-chercheurs et les étudiants. Nous envisageons des mesures concrètes, pragmatiques et dénuées de tout caractère idéologique pour simplifier le paysage de la recherche, véritable millefeuille, rendu plus complexe encore par les investissements d’avenir et devenu totalement illisible, en particulier pour nos partenaires étrangers. Nous devons agir de manière urgente. Nous pourrions également simplifier le paysage de l’enseignement supérieur – on dénombre plus de 3 000 masters –, tout en revalorisant les formations aux yeux des employeurs, pour le bénéfice des étudiants. D’une manière générale, je placerai toujours les étudiants au cœur de notre projet : ils constituent notre cible et représentent l’avenir de notre pays.
Nous devons, troisièmement, jouer notre carte, sans arrogance, mais sans fausse honte non plus, aux niveaux européen et international. Malgré les difficultés que je viens de mentionner, nous disposons d’une recherche et d’un enseignement supérieur de bon niveau, reconnus à l’étranger. Il faut valoriser nos atouts, qui sont nombreux – vous le savez comme moi – dans nos territoires. Je constate sur le terrain l’existence de véritables initiatives d’excellence. À cet égard, contrairement à ce qui a pu être dit, je ne crains pas le mot « excellence ». L’excellence doit prévaloir à l’égard de tous et à tous les niveaux. Peut-être avons-nous simplement des interprétations divergentes : lorsqu’il s’agit d’une exigence de qualité pour tous, l’excellence doit être revendiquée ; lorsqu’elle est synonyme d’exclusion, l’excellence ne doit pas être défendue.
Le contexte est difficile. La communauté universitaire et de recherche – qu’il s’agisse de la recherche publique ou privée – a été bousculée par les réformes successives et la multiplication des appels d’offres, tous de formes différentes, qui ont contraint les chercheurs à des efforts d’ingénierie administrative, ce qui n’est pas leur cœur de métier. Il y a, là aussi, une simplification à opérer. Il convient de préserver la recherche fondamentale, dont le rythme et la finalité sont différents, de la frénésie de ces appels à projets.
La réforme du paysage de la recherche a été conduite sans concertation et de manière assez brutale. Si nous nous sommes parfois retrouvés sur ses objectifs, nous ne pouvons pas, en revanche, en approuver la méthode. Lorsqu’on examine la carte de France des pôles d’excellence – Labex, Idex, PRES, CTRS, RTRA, IED, IHU, IRT, etc. –, rien n’apparaît au nord de la Loire, mis à part Strasbourg et l’Île-de-France. Cette situation n’est pas équitable et ne correspond pas à la réalité de la recherche dans cette partie de la France. Ce déséquilibre résulte sans doute de procédures inadaptées, il faut le reconnaître. Il convient de procéder à des rééquilibrages, au moyen de modifications parfois importantes. Je refuse, à cet égard, la notion de péréquation : il s’agit non d’accorder des compensations, mais, au-delà, de rétablir une justice qui n’a pas été respectée.
Nous sommes également préoccupés par l’image que se font nos concitoyens, en particulier les prescripteurs – familles, enseignants du second degré –, des enseignements dispensés à l’université. L’université compte pourtant des enseignants de qualité et délivre des diplômes qui ne le sont pas moins. Il faut redonner crédibilité et fierté à nos universités. Cela permettra d’ailleurs d’éviter certaines dérives. Aujourd’hui, par exemple, les lauréats de baccalauréats professionnels ou technologiques ne trouvent que très difficilement des places dans les IUT, car les titulaires de baccalauréats scientifiques, parfois avec mention, sont dissuadés de s’inscrire à l’université et préfèrent se diriger vers des filières courtes et professionnalisantes.
Nous avons engagé un travail commun avec le ministre de l’éducation nationale pour restaurer un véritable service public de l’orientation et de l’insertion professionnelle, qui revalorise l’université et lui redonne une image correspondant à la réalité. Partout dans le monde, les universités sont synonymes de qualité des enseignements ; il faut parvenir au même résultat en France.
Si on y regarde de plus près, on constate que les défaillances dans les universités résultent souvent d’une absence de moyens pour l’accompagnement des étudiants en difficulté, d’un affaiblissement de la recherche en innovation pédagogique – la recherche en sciences humaines et sociales sera encouragée en la matière – et du défaut de valorisation, dans la carrière des enseignants-chercheurs, de leurs qualités d’innovation pédagogique ou de leur engagement auprès des étudiants. L’aspect recherche est toujours valorisé au détriment de l’aspect pédagogique. Un travail d’accompagnement reste à faire, pour permettre aux établissements de remplir la mission d’orientation et d’insertion professionnelle que la loi LRU leur a confiée à juste titre.
La création de 5 000 postes – 1 000 par an – au cours du quinquennat permettra d’assurer un accompagnement plus personnalisé des étudiants et de mieux adapter l’enseignement aux méthodes d’apprentissage, qui différent d’un étudiant à l’autre. L’élargissement du spectre des pratiques pédagogiques doit favoriser la réussite en premier cycle, laquelle est déterminante pour le rétablissement de la confiance entre l’université, les familles et les étudiants. Certains élèves disent ne pas vouloir s’inscrire à l’université en raison de la réputation qu’elle a. Il est donc indispensable de restaurer la confiance dans la qualité des universités.
En matière budgétaire, il convient de tenir un langage de vérité. J’ai été très surprise, à mon arrivée à la tête de ce ministère, de constater le nombre des impasses budgétaires. La liste des dépenses non budgétisées – je la dresse de manière factuelle, sans volonté polémique – est longue : le dixième mois de bourses annoncé à grand renfort de publicité par mes deux prédécesseurs pour 150 millions d’euros en 2012 et 70 millions en 2011 – ces chiffres ont été cités à deux reprises par la Cour des comptes ; le glissement vieillesse technicité – GVT – pour 37 millions d’euros, soit 100 millions d’euros cumulés sur la période 2010-2012 ; le décalage entre charges réelles de personnel et crédits transférés aux universités au moment de leur passage aux responsabilités et compétences élargies – RCE – pour 50 millions d’euros ; enfin, s’agissant des projets structurants dans le domaine de la recherche, une dette de 45 millions d’euros à l’égard de l’Agence spatiale européenne - ESA – en 2012 et un « sursaut » de 66 millions d’euros pour le financement du projet ITER à partir de 2013.
Au total, le montant des dépenses non budgétisées s’élève à plus de 400 millions d’euros. Dans un contexte où les dépenses publiques doivent être maîtrisées, c’est loin d’être négligeable. Nous devons, en outre, procéder par redéploiement. Nous souhaiterions pourtant utiliser les marges de manœuvre pour financer des actions nouvelles correspondant à des besoins réels, plutôt que pour colmater des brèches.
En tous les cas, nous avons décidé de construire un budget sincère et il le sera. S’agissant des grands projets dont le financement a été sous-évalué, nous sommes en train de lisser les dépenses dans le temps, sans porter atteinte aux contrats passés avec les entreprises, qui servent la croissance et l’emploi.
La méthode adoptée est, vous pouvez le constater, pragmatique, directe et sans tabou. Je souhaite privilégier le dialogue de fond, la concertation en direct, sans effet de communication. J’ai rencontré, dès le lundi suivant ma prise de fonctions, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER. J’ai également reçu les représentants des syndicats d’enseignants-chercheurs et d’étudiants, des organismes socio-professionnels, ainsi que du MEDEF et de la CGPME. L’enseignement supérieur et la recherche concernent en effet l’ensemble de la société et, dès lors que l’on se fixe un objectif de croissance, on doit s’intéresser au secteur productif. Beaucoup de consultations ont également été menées préalablement au lancement des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Nous avons, en outre, pris des décisions très rapidement. Nous avons ainsi abrogé la circulaire Guéant sur l’emploi des étudiants étrangers, un an jour pour jour après sa signature. Il était urgent d’agir. En effet, 41 % de nos docteurs sont étrangers, car nous manquons de vocations scientifiques et technologiques. Nous devons accueillir les docteurs et chercheurs étrangers dans les meilleures conditions. En ma qualité de députée, j’ai, comme vous sans doute, dû débrouiller des situations très complexes et difficilement compréhensibles pour des jeunes chercheurs étrangers. Ainsi, une autorisation de travail pouvait être accordée en Île-de-France, mais refusée dans une autre région, où les préfectures opposaient la situation de l’emploi sans examiner précisément le domaine concerné. On a sous-estimé à quel point l’image de notre pays s’en est trouvée dégradée à l’étranger, à un moment où la balance de notre commerce extérieur est déficitaire. La mesure que nous avons prise répondait donc à une exigence morale, scientifique et économique.
Nous avons engagé l’examen sur le terrain, au cas par cas et de façon très pragmatique, des projets retenus dans le cadre des investissements d’avenir et du plan Campus. Nous avons constaté avec étonnement qu’aucune première pierre n’a été posée plus de quatre ans après la sélection des treize campus bénéficiaires et avons voulu connaître les raisons de cette situation. Nous avons notamment mis en place une mission chargée d’établir si la procédure des partenariats public-privé est la mieux adaptée. Nous examinons également, au cas par car, la mise en place des instituts de recherche technologique – IRT –, pour comprendre d’où viennent les blocages, alors que ce procédé était censé faciliter les partenariats entre recherches publique et privée.
Nous ne sommes pas opposés à la finalité des investissements d’avenir et du plan Campus. Nous voulons au contraire, comme l’a indiqué le Président de la République, accélérer la mise en œuvre des projets, afin qu’ils puissent servir de levier – ce qui est leur raison d’être – à un investissement accru de la recherche privée au profit de l’emploi dans des domaines porteurs d’avenir. Je pense notamment à des secteurs de rupture tels que l’efficacité énergétique, les réseaux intelligents – smart grids –, les énergies nouvelles ou encore à des domaines encore méconnus comme la biologie de synthèse.
Nous avons d’ailleurs débloqué l’IRT BioAster en mettant les partenaires concernés autour de la table. Nous avons ainsi joué notre rôle de responsable de projet et de médiateur, sans a priori, en utilisant au mieux l’argent public au service non des organismes financiers prêteurs, mais des projets eux-mêmes.
Nous espérons que la confiance que nous avons voulu rétablir par notre démarche pragmatique sera également au rendez-vous des assises, dont le but est de renouer le dialogue. Je ne reviendrai pas sur le discours désastreux prononcé par le précédent Président de la République en janvier 2009, qui avait mis le feu aux poudres dans les universités et les organismes de recherche. Tout ce qui relève de l’intelligence, de la connaissance, du débat intellectuel doit être revalorisé dans notre pays. Il s’agit d’un moteur de la croissance, du dialogue et de la cohésion sociale. Nous souhaitons que l’ensemble de la société s’approprie à nouveau ces sujets à l’occasion des assises. Ce débat peut permettre de « tirer la société vers le haut », dans un contexte d’interrogations croissantes sur les risques environnementaux, la cohésion sociale, l’accès des jeunes au marché du travail, l’avenir de notre industrie.
Les assises doivent permettre l’expression la plus large possible. Il s’agira non pas de débats internes au corps des enseignants-chercheurs ou entre ce dernier et son ministère de tutelle, mais bien d’assises ouvertes sur l’ensemble de la société. Tous les acteurs auront la parole.
Nous avons d’ailleurs choisi une méthode assez inédite, en mettant en place un comité de pilotage autonome, présidé par une personnalité hors du commun dont le nom même est synonyme d’indépendance : Mme Françoise Barré-Sinoussi, directrice de recherche à l’INSERM, qui a travaillé à l’institut Pasteur et a reçu le prix Nobel de médecine, et qui se trouve en ce moment à Washington pour présider la Conférence internationale de lutte contre le sida. Il était également important que ce rôle revienne à une femme. Le rapporteur général sera le professeur Vincent Berger, physicien spécialiste des nanotechnologies, qui bénéficie à la fois d’une expérience de président d’université et d’une expérience au sein d’une entreprise privée, Thalès, et qui connaît donc toutes les facettes de la recherche.
S’agissant du calendrier des assises, un appel à consultations national sera lancé prochainement auprès des établissements et des organismes de recherche, ainsi que de tous les acteurs de la société concernés. Un site internet sera ouvert d’ici à quinze jours pour recueillir les contributions. Des assises territoriales – dont le cadre géographique ne correspondra pas nécessairement au découpage régional, mais tiendra compte des stratégies de site et des écosystèmes – seront réunies à la mi-octobre. Les assises nationales se tiendront à la fin du mois de novembre.
Le rapport, qui me sera remis par Mme Barré-Sinoussi à la fin du mois de décembre, servira de base à une loi sur l’enseignement supérieur et la recherche qui sera soumise à l’Assemblée nationale au cours du premier semestre 2013. Ces assises ne sont pas un moyen de nous dégager de nos responsabilités que nous prendrons et assumerons. Nous n’imaginons pas que le débat puisse être convergent sur tous les sujets et saurons prononcer les arbitrages nécessaires.
Je rappelle les enjeux de notre politique : élever le niveau de connaissance de la jeunesse et de la société ; renforcer le positionnement de la recherche française dans la compétition internationale ; reconstruire un fondement pour le redressement économique et social de la nation.
Nous voulons rétablir un service public plus équitablement réparti sur le territoire. Il s’agit non d’instaurer une péréquation, mais de reconnaître les écosystèmes existants. Compte tenu de la taille de notre pays et de la concurrence des pays émergents, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser se développer le cloisonnement ou des rivalités frontales et stériles entre pôles. Je pense par exemple à la situation absurde vécue par le professeur Albert Fert, qui n’a pas pu soutenir le projet Equipex déposé par le laboratoire lorrain avec lequel il travaillait, parce qu’il a dû rester « fidèle » à son université. Sans nier l’existence de têtes de réseaux, nous devons au contraire développer des écosystèmes complémentaires qui travaillent en synergie.
Nous devons également jouer davantage la carte de l’Europe et mieux nous organiser pour travailler au niveau européen.
On constate, dans le cadre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique – PCRDT –, un déficit de propositions émanant des laboratoires de recherche publics français. Il faut sans doute y voir la conséquence de la frénésie des appels d’offres que j’ai déjà mentionnée. Alors que la France fournit 17 % des ressources du PCRDT, elle ne bénéficie que de 11 % des financements de ce programme. Dans la mesure où notre taux de réussite est plus élevé que la moyenne lorsque nos laboratoires déposent des projets, c’est bien d’un déficit de propositions qu’il s’agit. Dans une période budgétaire contrainte, nous devons être plus actifs au niveau européen.
Nous devons, en outre, contribuer à la construction de l’Europe de la recherche : si l’Europe veut continuer à peser dans le jeu mondial, elle doit atteindre une taille critique.
Le ministère que je dirige s’attachera à fournir des outils d’ingénierie et d’accompagnement aux universités et aux laboratoires publics qui déposent des projets. Certains organismes disposent déjà de l’expérience nécessaire en la matière, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble des universités. Nos voisins allemand et anglais sont beaucoup mieux organisés que nous à cet égard. Nous devons également être davantage présents pour être en mesure d’infléchir les appels d’offres en faveur des technologies-clé que nous possédons. Nous n’avons, je le répète, pas à rougir de la qualité de notre recherche.
La jeunesse, je le souligne à nouveau, est au cœur de nos priorités. Nous avons engagé un plan prioritaire pour la vie étudiante qui constitue souvent le maillon manquant des projets d’excellence sélectionnés au cours des dernières années. J’ai ouvert des chantiers concernant le logement, la santé, l’accès à la culture, la réussite pédagogique avec mes collègues du Gouvernement.
Nous nous sommes ainsi fixé un objectif de 40 000 logements étudiants sur la durée du quinquennat. Nous avons également mobilisé le Centre national des œuvres universitaires et scolaires – CNOUS. Nous devons innover, en nous inspirant des bonnes pratiques de nos partenaires étrangers. Je pense en particulier à nos collègues de Montréal, qui ont développé une offre très diversifiée de logements en colocation. Une telle organisation en France permettrait non seulement d’éviter les colocations surchargées, et parfois sauvages, et d’enrayer la spirale des prix dans les villes universitaires, mais aussi, pour les premières années de licence par exemple, d’améliorer les conditions de travail, de rompre l’isolement, de prévenir les échecs. Il conviendrait également d’aménager des espaces mutualisés, en particulier pour l’accès à internet. Nous pourrions aussi imaginer des montages avec la Caisse des dépôts et consignations ou des sociétés d’économie mixte, à la gouvernance desquels les collectivités territoriales seraient pleinement associées.
D’une manière générale, les collectivités territoriales, qui sont souvent sollicitées sur le plan financier, ne participent pas toujours à la prise de décision. M. Louis Gallois, Commissaire général à l’investissement, a reconnu qu’elles étaient étrangement absentes des investissements d’avenir, alors même qu’elles sont volontaires et prêtes à contribuer. Dans le contexte budgétaire actuel, elles ne continueront pas à signer des chèques en blanc, à plus forte raison avec le nouvel acte de décentralisation que nous allons mettre en œuvre. Les régions, les métropoles, parfois les départements veulent légitimement être plus présents et ont leur mot à dire dans les stratégies de site et la constitution des écosystèmes. Les pôles et les campus sont aussi des lieux de vie qui contribuent à leur croissance.
M. le président Patrick Bloche. Je donne maintenant la parole aux représentants des groupes, et d’abord à Mathieu Hanotin, pour le groupe SRC.
M. Mathieu Hanotin. L’avenir de notre enseignement supérieur constitue un enjeu crucial pour redresser notre économie, relancer la croissance et préparer l’avenir.
Le bilan du précédent gouvernement est placé sous le signe de l’échec. La loi LRU, censée être la grande réforme du quinquennat, devait donner aux universités les moyens de l’excellence, selon les termes de Valérie Pécresse. Or quelle est la situation des universités cinq ans plus tard ? La loi LRU n’a pas atteint l’objectif annoncé, à savoir permettre aux présidents d’université de mener des projets innovants en leur donnant la capacité de rivaliser avec les grandes universités étrangères. En outre, la manière dont la loi a été mise en œuvre a aggravé les problèmes de l’enseignement supérieur. On peut, de mon point de vue, résumer ainsi le bilan du précédent gouvernement : accroissement des difficultés financières, creusement des inégalités entre les universités et, surtout, oubli de la question de la réussite des étudiants.
Non seulement les universités n’ont pas bénéficié de la marge de manœuvre financière attendue pour se développer et mener des projets innovants, mais un quart d’entre elles seraient aujourd’hui déficitaires. Celles qui ne le sont pas en paient le prix fort : coupes dans les crédits de fonctionnement, réduction forcée des dépenses de personnel. Le précédent gouvernement avait annoncé une augmentation sans précédent du budget de l’enseignement supérieur. En réalité, les universités n’ont vu arriver qu’une infime partie de l’argent promis.
La place faite aux appels à projets au détriment des financements récurrents pose également problème, à plusieurs titres. Les équipes universitaires ont consacré un temps faramineux à y répondre, dans une véritable course aux financements. Non seulement seule une faible partie des sommes promises dans ce cadre a effectivement été versée, mais le fossé s’est élargi entre établissements, aux dépens des universités pluridisciplinaires de taille moyenne situées dans les zones géographiques plus populaires ou éloignées des grands centres urbains, qui ont malheureusement été souvent écartées des appels à projets.
De nombreuses annonces ont été faites concernant les étudiants, mais très peu ont été suivies d’effet. Que sont devenus les 730 millions d’euros consacrés au plan pour la réussite en licence ? La communauté universitaire estime, de manière unanime, que cet argent n’a pas profité aux étudiants. Je ne reviens pas sur la question des bourses : la mesure qui a été prise n’a pas été financée.
Le redressement de notre pays implique que l’on sorte de cette logique d’annonces non suivies d’effet. L’investissement dans l’enseignement supérieur n’est pas une charge pour la société ; c’est au contraire ce qui nous permettra de sortir de la crise et de préparer l’avenir. Les mesures ont été prises à marche forcée, sans véritable concertation avec l’ensemble des acteurs de la communauté universitaire. Je suis très satisfait que vous souhaitiez prendre le temps d’écouter ceux-ci à l’occasion des assises auxquelles j’aurai, à titre personnel, plaisir à participer.
Je me réjouis également de vous voir faire de la réussite des étudiants une priorité. La démocratisation de l’enseignement supérieur a connu un net coup d’arrêt ces dernières années : un étudiant sur deux échoue en première année ; 17 % des étudiants sortent sans diplôme de l’université. La création de 5 000 postes dans l’enseignement supérieur, que vous avez annoncée, est une bonne nouvelle. Ces créations de postes doivent permettre de répondre aux besoins pédagogiques des étudiants et d’améliorer les conditions de travail des personnels. Elles constituent la condition d’une réforme réussie des premiers cycles : il s’agit de favoriser la réussite de tous les étudiants en licence, sans pour autant transformer les premiers cycles en « collèges universitaires » dissociés de la recherche.
Les conditions de vie des étudiants se sont fortement dégradées et la précarité s’est accrue. L’échec résultant des difficultés financières est inacceptable. Le taux d’échec des étudiants salariés est jusqu’à 20 points supérieur au taux d’échec moyen. Cette situation doit absolument être prise en compte dans une réforme du système d’aides sociales pour les étudiants.
Les conditions de logement sont également cruciales. L’engagement pris pendant la campagne électorale de construire des logements étudiants constitue une première réponse aux difficultés croissantes que rencontrent les jeunes pour se loger.
J’appelle enfin votre attention, madame la ministre, sur la question de l’accès des jeunes à la santé. La situation est extrêmement préoccupante : près d’un quart des étudiants renoncent à se soigner pour des raisons financières. Il y a là un chantier à ouvrir avec les représentants des différentes mutuelles étudiantes.
Je suis, vous le savez madame la ministre, député d’une circonscription qui compte deux universités sur son territoire : Paris 8 à Saint-Denis et Paris 13 à Villetaneuse. Leur implantation dans les villes populaires de la Seine-Saint-Denis revêt une dimension importante : elle favorise le dynamisme de ce territoire et permet aux jeunes de ces quartiers d’accéder à une formation de qualité. Le développement de ce type d’universités dans les banlieues ou dans les villes moyennes qui accueillent de nombreux jeunes issus des catégories sociales populaires constitue un enjeu de taille. Ces universités ne doivent pas être oubliées dans les politiques de l’enseignement supérieur. Elles doivent même être au cœur de la réflexion et de l’action : soutenir leur développement, c’est soutenir également le développement des quartiers et des villes dans lesquelles elles sont implantées et, partant, garantir aux jeunes qui y vivent le droit aux études et à une qualification.
À cet égard, comment envisagez-vous, madame la ministre, l’avenir du plan Campus, en particulier des opérations qui ont déjà débuté ? Vous avez fait état d’une expertise en cours sur la question des partenariats public-privé. C’est, à mes yeux, une nécessité urgente. Une expertise est également nécessaire sur l’équilibre financier de ces projets. Je pense en particulier au projet Condorcet, qui aura besoin d’un soutien politique fort.
Je souhaiterais également que vous abordiez, madame la ministre, la question de la formation permanente.
M. le président Patrick Bloche. Pour le groupe UMP, la parole est à Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu. Madame la ministre, je vous adresse les félicitations de notre groupe pour votre nomination à la tête du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous félicitons également nos nouveaux collègues qui viennent de rejoindre cette Commission.
J’ai été heureux de la teneur de vos propos, bien plus nuancés que ceux que nous venons d’entendre de la part de notre collègue du groupe SRC. J’en infère que vous ne remettez pas en cause, dans leurs principes, les trois actes majeurs de la législature précédente : la loi LRU, les investissements d’avenir, le plan Campus. Vous maintenez donc la structure de l’action que nous avons menée en matière d’enseignement supérieur au cours des cinq dernières années. Vous souhaitez l’améliorer et la développer, ce en quoi nous vous soutiendrons.
Je reviens sur la question du premier cycle, qui est une des trois priorités de votre action et sera abordée dans le cadre des assises. Nous partageons vos inquiétudes, qui sont à l’origine du plan pour la réussite en licence. Vous avez relevé – j’en suis très heureux – les difficultés d’orientation propres aux lauréats de baccalauréats professionnels et technologiques, qui n’ont pas accès aux DUT et, dans une moindre mesure, aux BTS, et qui s’inscrivent dès lors en premier cycle universitaire, où ils connaissant des taux d’échec élevés. Nous soutiendrons vos éventuelles initiatives pour remédier à cette situation.
Je reviens également sur les éléments budgétaires. Notre collègue Mathieu Hanotin a décrit une situation horrible. Pourtant, d’après un rapport commun de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, le budget de l’enseignement supérieur a progressé de 12,5 % entre 2009 et 2012 ; le budget moyen des universités a augmenté de 23 % ; le budget moyen par étudiant est passé de 7 000 à 10 500 euros. Nous avons également, je le rappelle, consacré 5 milliards d’euros au plan Campus et 22 milliards aux investissements d’avenir. Michel Dellacasagrande a récemment rappelé dans L’Express que les universités disposaient de 1,7 milliard d’euros de réserves, chiffre donné par la Cour des comptes.
On nous fait le « coup de la faillite » ! Cependant, notre gestion et nos investissements apparaissent sous un jour quelque peu différent lorsque l’on considère l’ensemble des chiffres que je viens de citer et qui sont issus, je le rappelle, des rapports de la Cour des comptes et des inspections générales que j’ai citées, institutions dont je suppose, madame la ministre, que vous respectez le jugement.
En matière de gouvernance des universités, un récent rapport du comité de suivi de la loi LRU soulève deux questions : d’une part, celle, essentielle pour l’avenir, de la participation des personnalités qualifiées, membres des conseils d’administration des universités, à l’élection des présidents de ces établissements ; d’autre part, celle, très complexe, de la transparence des comités de sélection des enseignants-chercheurs. Quelles sont vos intentions sur ces deux points ?
Vous avez également évoqué, madame la ministre, la péréquation entre universités. Le système d’allocation des ressources universitaires conduit à ce que certaines universités soient surdotées et d’autres sous-dotées. Comptez-vous rectifier les choses pour combler le retard de ces dernières ?
Vous n’avez, en revanche, rien dit du crédit d’impôt recherche, qui constitue pourtant un outil majeur de nos politiques de recherche, ni de l’allocation d’étude universelle, promesse du candidat François Hollande. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces deux sujets ?
M. le président Patrick Bloche. Pour le groupe Ecolo, la parole est à Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Votre volonté de concertation très large nous a rassurés, madame la ministre. Je souhaite revenir sur plusieurs points qui seront abordés lors des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vous avez parlé, madame la ministre, d’ouverture de l’enseignement supérieur et évoqué l’ascenseur social. Il est temps que le système universitaire et le ministère de l’éducation nationale dans son ensemble reprennent les choses en main et fassent en sorte que cet ascenseur fonctionne à nouveau. Plus largement, nous souhaitons mettre l’accent sur la diversité des parcours et des voies d’accès à l’université – par exemple sur la possibilité d’y retourner à trente-cinq ou quarante ans ou au-delà. Toutes ces voies d’accès doivent être également reconnues.
Vous avez évoqué un plan prioritaire pour la vie étudiante. Il faut en effet permettre aux étudiants de vivre mieux. En matière de logement, le système D prédomine. J’espère que les 40 000 logements annoncés seront suffisants. Vous avez cité l’exemple canadien. Nous pourrions également nous inspirer d’exemples européens, notamment belges ou scandinaves. Le système de colocation dans les kots en Belgique gagnerait à être instauré en France, même s’il ne s’agit pas de reproduire à l’identique un modèle étranger.
Notre collègue Mathieu Hanotin a évoqué le domaine de la santé, où les problèmes sont en effet importants : un étudiant sur dix souffre de surpoids ou d’obésité, faute d’activité sportive et en raison de mauvaises pratiques alimentaires. Il y a un travail important à mener pour sortir les étudiants de la situation de précarité et de paupérisation qu’ils connaissent.
La formation des enseignants est également un sujet de préoccupation. Les universités souhaitent ne pas délivrer uniquement des savoirs académiques. Cependant, sont-elles toutes vraiment prêtes et compétentes pour enseigner les pédagogies – j’insiste sur le pluriel – ou aborder des questions d’ordre professionnel telles que la gestion d’une classe ?
Les départs à la retraite qui se poursuivent posent de graves difficultés. Il sera difficile de placer les lauréats des concours 2012 en formation initiale dès 2013. Plusieurs années seront probablement nécessaires pour rattraper les économies réalisées en un an par le précédent Président de la République avec la suppression de la formation initiale. Vous avez parlé, madame la ministre, de formation continue en alternance. Cela rejoint le souhait de nombreux stagiaires, étant entendu que la formation continue devra probablement durer plus d’une année.
Enfin, l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
– AERES – est contestée de toute part. Il conviendrait de suspendre ses activités sans attendre, et de remplacer ses membres par des représentants élus qui respecteraient la diversité des productions scientifiques.
M. le président Patrick Bloche. Pour le groupe RRDP, la parole est à Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard. Nous pensons beaucoup de bien du discours que vous venez de tenir, madame la ministre. Le pragmatisme qui en ressort est, selon nous, de mise. À vous entendre, vous serez la ministre de la revalorisation dont le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche a besoin.
Il s’agit tout d’abord de revaloriser l’image de l’université, en particulier du premier cycle. Il n’est pas normal qu’un étudiant sur deux échoue. Aux yeux des bacheliers, la filière universitaire apparaît souvent comme le parent pauvre de notre système d’enseignement supérieur. Les chiffres sont têtus. Il y a beaucoup de travail à faire.
Il convient de revaloriser en particulier certaines filières, qui débouchent sur des impasses en matière d’emploi. Des étudiants titulaires de masters qui entrent sur le marché du travail ne reçoivent parfois aucune proposition. Cette situation ne laisse pas de nous inquiéter.
Il faut également revaloriser le statut des jeunes chercheurs. Aujourd’hui, nombre d’entre eux enchaînent les contrats à durée déterminée et perçoivent une rémunération inférieure à 2 000 euros, après huit années d’études. Cela risque de conduire les plus jeunes à se désintéresser de la recherche scientifique et de la science en général, ou des chercheurs déjà formés à s’expatrier – ils valoriseraient ainsi leur savoir à l’étranger alors que nous aurions financé leurs études.
Il est aussi nécessaire de revaloriser les structures de recherche et de formation, pour les rendre plus attractives. Je pense notamment à la publicité et aux économies d’échelle.
Il est important de revaloriser, en outre, le rôle des collectivités territoriales, en particulier des régions. Nous venons l’un et l’autre, madame la ministre, d’une région où Lyon et Grenoble devraient travailler davantage en synergie en matière d’enseignement supérieur.
Il faut revaloriser, enfin, la vie étudiante. Notre collègue M. Benoist Apparu a mentionné avec raison l’allocation d’étude universelle. C’est une proposition du candidat que nous avons soutenu. Nous sommes convaincus que les promesses seront tenues.
Nous avons pris note du programme de construction de logements étudiants. Cependant, il conviendrait également d’accorder des facilités à ceux qui souhaitent se loger sur le marché privé. Les dépôts de garantie constituent souvent un obstacle à la location pour les jeunes étudiants. Des aides pourraient-elles leur être apportées en la matière ?
M. Émeric Bréhier. Je reviens sur le taux d’échec – 50 % – que nous constatons tous dans les premiers cycles universitaires. L’échec touche davantage les étudiants issus de milieux modestes ou qui doivent effectuer de longs trajets pour se rendre dans leur université. Que faire pour remédier à cette situation dans la durée ?
Nos collègues, en particulier de l’opposition, rappellent la promesse du candidat François Hollande à propos de l’allocation d’étude universelle. Il convient de préciser qu’elle sera attribuée, à ma connaissance, sous condition de ressources. J’attends à ce sujet les réactions de nos collègues de l’opposition, qui semblent considérer, à l’instar de M. Apparu, que tout ce qu’ils ont fait est pragmatique et que tout ce que nous faisons est idéologique.
D’une manière générale, comment lutter contre les phénomènes de reproduction sociale et territoriale ?
Comment faire, en outre, pour renforcer l’orientation post-bac et pour consolider les passerelles entre la fin des études secondaires et le début des études universitaires, si traumatisant pour nombre de nos étudiants ?
Mme Claudine Schmid. L’attractivité de l’offre de formation française est un enjeu majeur dans un environnement international de plus en plus concurrentiel.
De quelle manière et avec quels moyens votre ministère s’attache-t-il à promouvoir l’enseignement supérieur français à l’international ?
Quelles actions concrètes mène-t-il pour créer des synergies entre les différentes initiatives des établissements et pour mettre en place des cadres institutionnalisés de coopération ?
M. Ary Chalus. La Guadeloupe s’est dotée ces dernières années de deux outils majeurs au service du développement de la compétitivité de son territoire.
Il s’agit, d’une part, du pôle de compétitivité Synergile qui regroupe, depuis 2010, soixante-cinq adhérents, dont quarante petites et moyennes entreprises, autour de deux thématiques : les énergies renouvelables et les matériaux de construction pour les zones tropicales insulaires soumises aux risques sismiques et cycloniques. Adossé au pôle de compétitivité national Capénergies, Synergile a permis d’entrouvrir les portes des financements nationaux et européens aux entreprises locales, en partenariat avec les laboratoires de recherche et développement.
D’autre part, en mai dernier, l’université des Antilles et de la Guyane a obtenu un avis favorable de la Commission des titres d’ingénieur pour l’ouverture de deux diplômes d’ingénieur sur les matériaux et les systèmes énergétiques. Ce seront les premières formations d’ingénieur à la française sur le continent américain.
Pour accompagner ces initiatives, la ville de Baie-Mahault soutient le projet Audacia Technopole Caraïbes, en mettant à disposition une zone de quarante hectares au service de l’économie et de l’intelligence. Ce projet a été inscrit dans le schéma d’aménagement du territoire en 2011.
La Guadeloupe offre un territoire propice au développement et à l’expérimentation de nouvelles technologies et de nouveaux concepts, tant en matière d’énergie renouvelable que de matériaux de construction pour les zones soumises aux risques climatiques et géologiques. Le territoire a démontré sa détermination à constituer un pôle d’excellence sur ces thématiques. Pouvez-vous, madame la ministre, nous assurer de votre soutien à ce projet de technopole, qui suscitera la création de plus de 1 500 emplois en Guadeloupe ?
En outre, j’appelle votre attention sur le problème rencontré par cinq jeunes Guadeloupéens qui se sont inscrits à l’UFR des sciences de Bordeaux, avec lequel nous avons un accord. J’ai déjà communiqué le dossier au ministre de l’éducation nationale. Ces jeunes, de mêmes que leurs parents, ont accompli les démarches nécessaires. Cependant, ils n’ont pas l’assurance d’être admis dans leur cursus, alors qu’ils sont déjà arrivés à Bordeaux. Ce n’est pas la première fois que des jeunes originaires des départements d’outre-mer rencontrent de telles difficultés. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous vous saisissiez de ce problème et que vous lui apportiez une solution définitive.
M. Michel Ménard. Vous avez insisté, madame la ministre, sur votre volonté de réduire l’échec en première année après le baccalauréat. Comment faire pour que les élèves titulaires de baccalauréats technologiques ne se retrouvent pas en L1 parce que leur candidature n’a pas été acceptée en BTS ou en DUT, formations qui leur sont pourtant prioritairement destinées ?
Les instituts universitaires de formation des maîtres – IUFM – sont des composantes des universités. Or des postes sont supprimés dans les IUFM – à tout le moins, à Nantes – par les universités, compte tenu de leurs difficultés budgétaires consécutives à la loi LRU. La création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation s’accompagnera, je l’espère, d’un maintien des crédits. Il convient de garantir, dans la durée, l’affectation des moyens aux IUFM, aujourd’hui, et aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation, demain.
M. Frédéric Reiss. La réforme des universités a constitué, à mes yeux, la réforme majeure des gouvernements de François Fillon. Comme mon collègue Benoist Apparu, j’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous en conserveriez les grands principes et je vous en félicite.
La stratégie nationale de recherche et d’innovation lancée en 2009 s’est traduite par la mise en place d’un important programme d’investissements. Près de 8 milliards d’euros ont ainsi été consacrés à la recherche sur un programme global de 35 milliards. L’autonomie des universités est, de mon point de vue, déterminante pour la réussite des étudiants et pour l’excellence. L’université de Strasbourg est un très bon exemple à cet égard.
En ma qualité de député d’une circonscription frontalière de l’Allemagne, je m’intéresse naturellement à ce qui se passe outre-Rhin. En ces années de crise, l’Allemagne – mieux organisée que la France, avez-vous indiqué – a fait le choix stratégique d’investir dans la recherche et développement pour favoriser les perspectives de croissance à long terme et améliorer son attractivité. Elle a ainsi investi près de 70 milliards d’euros en 2011, soit environ le double de la France, certains financements provenant des entreprises. Quelle politique allez-vous mener, madame la ministre, en matière de recherche et développement ? Comment allez-vous développer les relations entre les universités et les entreprises ?
Mme Marie-Odile Bouillé. Que comptez-vous faire pour que les étudiants de condition modeste puissent vivre mieux et mieux réussir leurs études ?
Vous avez évoqué un plan prioritaire pour la vie étudiante et la construction de 40 000 logements, mais aussi abordé la question de la vie culturelle, de la vie sportive et de l’accès à la santé. Pourriez-vous nous en dire davantage, notamment sur la mise en œuvre concrète des mesures que vous envisagez ?
M. Patrick Hetzel. Je vous remercie, madame la ministre, de votre intervention et prends note de votre intention de poursuivre la dynamique lancée à la faveur de la loi LRU.
Il y avait, en 1960, 300 000 jeunes dans l’enseignement supérieur français. Ils sont aujourd’hui 2,4 millions, soit huit fois plus, alors que la population de notre pays n’a pas été, elle, multipliée par huit, loin de là.
Le passé récent montre que l’entrée sur le marché du travail constitue l’une des préoccupations majeures des étudiants. Un travail important a été réalisé sur la question de l’insertion professionnelle. L’une des directions placées sous votre autorité s’intitule d’ailleurs désormais la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, dans le droit-fil de la loi LRU qui a prévu, dans son article 1er, que l’insertion professionnelle constituait l’une des missions à part entière de nos établissements d’enseignement supérieur.
Quelle place allez-vous accorder à cette mission d’insertion professionnelle dans votre stratégie ministérielle ?
M. Yves Durand. Ma question concerne les rapports entre l’université et les futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Nous avions contesté, à cet égard, un aspect de la loi LRU – alors que nos collègues de l’opposition veulent donner l’impression que nous sommes en accord avec toutes les dispositions de cette loi. Il s’agit de la place faite aux IUFM à l’intérieur de l’université et, pour tout dire, de leur mort programmée, en raison de l’absence de fléchage de leurs moyens budgétaires à l’intérieur des universités. Or, la formation des maîtres constitue un élément essentiel de la refondation de l’école que le ministre de l’éducation nationale met en place.
De quelle manière comptez-vous vous impliquer, madame la ministre, dans la refondation de l’école ? Quelle place envisagez-vous pour ces futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation à l’intérieur des universités ? Comment promouvoir des rapports apaisés entre les universités et ces écoles ?
M. Guénhaël Huet. J’ai éprouvé quelque difficulté, madame la ministre, à discerner votre ligne politique : d’une part, vous critiquez de manière systématique ce qui a été fait depuis cinq ans, sans toutefois remettre en cause les piliers de la loi LRU ; d’autre part, vous énoncez des objectifs assez généraux ; enfin, vous allez organiser des assises, dont on se demande si elles ne sont pas une fuite devant les problèmes de fond que connaît l’université française.
Que comptez-vous faire, de manière concrète, pour réduire le taux d’échec en premier cycle universitaire ? L’échec n’est ni de droite ni de gauche, j’espère que vous en conviendrez.
Vous n’avez pas semblé remettre en cause l’autonomie des universités. Pourriez-vous cependant nous préciser vos intentions en la matière ?
Enfin, quelles mesures de rééquilibrage entre la région parisienne et les autres régions envisagez-vous de prendre? Je pense en particulier à l’engagement de l’État en faveur de la création de BTS dans les lycées de villes moyennes.
Mme Martine Martinel. Alors que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à suivre des études supérieures, elles sont sous-représentées dans les grades universitaires les plus élevés. Seulement 11 % des universités françaises sont dirigées par une femme. Quels sont, conformément aux engagements du Président de la République en faveur de la parité, les mécanismes contraignants ou d’accompagnement que vous entendez mettre en œuvre pour remédier à cette situation ?
L’UNEF a recensé trente universités qui pratiquent des tarifs supplémentaires illégaux – frais de dossiers, de bibliothèque ou autres –, dont six dans des proportions importantes. Ces universités détournent la loi pour se financer. Comment le ministère de l’enseignement supérieur compte-t-il faire respecter la loi dans ces établissements ?
Mme Sophie Dion. J’ai écouté avec beaucoup d’attention, madame la ministre, vos orientations pour l’université. Nous nous retrouvons sur les grands principes, qui sont ceux de la loi LRU : lutter contre l’échec en premier cycle, instaurer un dialogue entre les chercheurs, replacer les étudiants au cœur du projet universitaire, réfléchir à la place de l’université française en Europe.
Ma première question concerne le statut de l’enseignant-chercheur. Vous souhaitez, madame la ministre, donner davantage de place à l’aspect pédagogique dans la carrière des chercheurs. La pédagogie est en effet une question essentielle, dans la mesure où il s’agit de transmettre l’amour de la recherche aux étudiants. Comment comptez-vous faire ?
Ma seconde question concerne les rapports entre les universités et les entreprises. Comment faire pour que les jeunes accèdent plus facilement à leur premier emploi ?
M. Jean-Jacques Vlody. Je souscris à la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la revalorisation de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je m’associe également aux propos de mes collègues concernant l’inscription en cycle supérieur des lauréats de baccalauréats professionnels et technologiques. On constate que les élèves des filières scientifiques classiques ont souvent priorité sur eux. Cette situation prévaut également à la Réunion.
L’université de la Réunion est jeune – elle a environ ving-cinq ans – et a connu une évolution un peu particulière liée à l’aménagement du territoire de l’île. Elle s’est développée sur deux sites, l’un au Nord, l’autre au Sud.
La loi LRU – que certains présentent encore comme une panacée – a eu comme conséquence la fermeture de certaines filières sur le site du Sud, alors que la partie méridionale de l’île concentrera demain 40 % de la population réunionnaise. Une des réponses a consisté à réorganiser l’université par pôles.
Le Sud est aujourd’hui concerné par deux projets d’implantation majeurs : d’une part, d’un CHU et, d’autre part, d’une école d’ingénieurs, au sein de l’antenne universitaire de Tampon. Cette dernière représenterait un atout intéressant pour la France, dans la mesure où il s’agirait de la première école d’ingénieurs située outre-mer, avec une perspective de rayonnement dans l’Océan indien – à Madagascar, aux Seychelles, à Maurice, voire en Inde et en Australie.
Je souhaite, madame la ministre, que le Gouvernement s’engage de manière déterminée à soutenir l’implantation de cette école d’ingénieurs et de ce CHU dans le sud de la Réunion, pourtant parfois contestée par certains universitaires eux-mêmes.
M. François de Mazières. Madame la ministre, allez-vous conserver sa dynamique au pôle scientifique de Saclay, qui concentre, avec les Yvelines et l’Essonne, 10 % de la recherche française ? Dans le domaine des transports, la « ligne verte » est indispensable au développement de ce pôle et il vous faudra vous battre, aux côtés de Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, pour que cette ligne soit réalisée dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, face à la complexité que vous avez soulignée, tout remettre à plat ne risque-t-il pas de faire perdre du temps, ce qui serait contraire à la philosophie pragmatique que vous avez exposée ?
Mme Sandrine Doucet. La loi LRU, à caractère gestionnaire, avait quelque peu oublié le monde des étudiants.
Le calendrier des assises que vous allez organiser est propre à redonner confiance au monde de la recherche et à lui permettre de renouer des liens avec son ministère. Compte tenu cependant des échéances qui courent jusqu’à janvier 2013, ne peut-on craindre que les premières mesures ne puissent être mises en œuvre qu’à la rentrée 2014 ? Ne pourrait-on envisager des mesures répondant aux difficultés que rencontrent les universités sur le plan financier et pour la gestion de leur patrimoine ?
Avez-vous par ailleurs envisagé d’ouvrir le comité de pilotage des assises aux personnels administratifs et aux étudiants ?
Quelle place avez-vous dévolue, dans la tenue de ces assises, aux collectivités territoriales, notamment aux régions ? Au-delà des assises, quelle sera, avec l’Acte III de la décentralisation, leur emprise sur le monde universitaire ?
Les assises auront lieu en même temps que les premiers travaux relatifs aux contrats de plan État région et aux contrats du Fonds européen de développement régional – FEDER – pour 2014-2020. Comment envisagez-vous de tirer parti de ces financements ?
Quels moyens entendez-vous redonner aux grands organismes structurants de la recherche, comme le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – et l’Institut national de la recherche agronomique – INRA –, malmenés durant le dernier quinquennat, en particulier pour assurer leur efficacité au plus près des territoires, des pôles d’excellence et des IRT ?
Quels seront, enfin, les liens entre grandes écoles et universités ?
Mme Virginie Duby-Muller. Avec les « projets blancs », l’Agence nationale de la recherche – ANR – préserve la recherche « bottom-up » et les jeunes chercheurs. Remettrez-vous en cause le système du financement sur projet, qui est le plus répandu en Europe ?
Maintiendrez-vous – et, si c’est le cas, dans son statut actuel – l’AERES, qui a réussi en peu de temps à établir des procédures d’évaluation et à faire reconnaître son autorité et sa capacité à auditer des équipes de recherche et des institutions ?
M. Jean-Pierre Le Roch. Élu d’une circonscription agricole à dominante agroalimentaire, dont le tissu économique est essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises, j’observe que ces entreprises n’ont pas souvent la capacité de mettre en place un système de recherche et développement. Pourtant, ces entreprises innovent : elles inventent des produits, des process et des logiciels qui concourent à l’excellence agroalimentaire de la France et à l’excédent de ce secteur, qui atteignait environ 10 milliards d’euros en 2011, dans un contexte de déficit important du commerce extérieur. Ces innovations peuvent également soulager la pénibilité du travail et faire progresser la part de qualification dans le travail salarié, conjuguant le progrès technologique et le progrès social.
L’université sait accompagner ces entreprises. L’université de Bretagne-Sud en offre une excellente démonstration avec sa plate-forme technologique Prodiabio qui s’appuie, en centre Bretagne, sur les ressources de ses laboratoires, de l’IUT de Lorient et de la recherche régionale et nationale. Néanmoins, de telles initiatives réclament de la part de l’université un fort engagement. Leur mise en œuvre reste par ailleurs compliquée sur le plan administratif et financier. Elle nécessite enfin une vision des partenariats industriels et territoriaux auxquels l’enseignement supérieur n’est pas toujours préparé.
Quelles sont vos orientations en matière d’accompagnement des petites et moyennes entreprises et de leurs projets de recherche et de développement, qui participent à la reconquête industrielle et au redressement productif de notre pays ?
M. Yves Daniel. Il convient de créer des conditions propres à assurer l’équité d’accès à tous. La pédagogie est une dimension importante et l’alternance a toute sa place dans une formation qui doit être en adéquation avec la réalité concrète, facilitant l’entrée dans l’emploi.
À propos de l’INRA, la recherche doit être plus en adéquation avec le modèle d’agriculture que nous voulons et plus orientée vers un modèle moins utilisateur de la chimie et moins intensif.
Comment comptez-vous intégrer dans votre projet la pédagogie de l’alternance et comment les collectivités seront-elles impliquées ?
M. Vincent Feltesse. Merci, madame la ministre, de nous rappeler l’importance des sciences humaines et sociales. Certains de mes collègues pourraient relire avec bénéfice Héraclite car rien ne bouge…mais tout bouge !
Votre doctrine est-elle arrêtée à propos des appels à candidature, qui se sont multipliés ces dernières années et qui, s’ils ont parfois permis, comme à Bordeaux, l’émergence de dossiers d’excellence, ont parfois aussi déstabilisé le territoire ?
Ensuite, pouvez-vous nous donner un calendrier pour le plan Campus de Bordeaux ?
Quel sera, enfin, rôle des agglomérations et des métropoles dans l’Acte III de la décentralisation ? Il serait en effet bénéfique d’intégrer dans une logique d’urbanisme les universités, qui sont des lieux de vie mais apparaissent dans le droit de l’urbanisme comme des lieux à part, hors-ville.
Mme la ministre. La richesse même des questions posées prouve la nécessité de tenir des assises. Les questions de la majorité montrent notamment qu’au terme de dix ans, tous les problèmes ne sont pas résolus. Il est clair que nous n’adhérons pas pleinement à ce qui a été fait et, s’il ne s’agit pas de nous livrer à une opposition systématique, on peut prévoir des points de friction et de divergence. C’est très bien ainsi : c’est le débat démocratique.
Sur les marges de manœuvre financières des universités, les appréciations ont été très divergentes, certains affirmant que les moyens avaient augmenté de 23 % tandis que d’autres – dont je suis – constataient des situations de plus en plus déficitaires, notamment depuis le passage effectif aux responsabilités et compétences élargies – RCE –, c’est-à-dire à l’autonomie.
Loin de favoriser l’immobilisme, une réflexion préalable garantit un programme d’action plus efficace. Nous avons donc rencontré les gens sur place, afin d’éviter une analyse technocratique inefficace. Chaque université possède son écosystème, sa logique, son environnement, ses disciplines et chaque cas doit être examiné spécifiquement. Des constantes se dégagent cependant : pour procéder à une comparaison, il faut savoir ce que l’on compare ; or l’augmentation de 23 % des moyens des universités s’accompagne de transferts de compétence d’un volume au moins équivalent.
Je citerai quelques chiffres, non pour alarmer, mais pour bien situer le point d’où nous partons. Nous n’avons pas attendu les assises pour nous mettre au travail – cela aurait été irresponsable. En 2011, douze universités qui ont déjà déposé leurs comptes étaient déficitaires et cinq autres, qui sont en train de les déposer, l’étaient aussi. Deux à cinq universités se situent à zéro ou juste au-dessous. On comptait donc, en 2011, une vingtaine d’universités en déficit. En 2012, dix-huit universités ont déjà présenté un budget en déficit et sept d’entre elles un budget tout juste équilibré ou légèrement négatif : on passe donc à vingt-cinq universités déficitaires. Alors que huit universités accusaient un double déficit – c’est-à-dire deux années de suite – entre 2009 et 2010, elles étaient plus de douze à le faire entre 2010 et 2011.
Le décret de 2008 sur le régime financier des universités en RCE prévoit une tutelle des rectorats, mais nous avons préféré une méthode plus complète et plus responsable en termes de management. Les projections montrent en effet qu’au début de 2013, la moitié des universités françaises seront en deçà du montant de fonds de roulement jugé raisonnable, soit environ un mois de réserves. La tendance va donc vers une aggravation de la situation financière des universités. Plus encore qu’une attitude de réaction – que nous n’avons du reste pas observée au cours des trois dernières années –, nous avons mis en place des indicateurs d’alarme pour anticiper les situations difficiles et éviter de voir une université connaître deux fois de suite un déficit. La tutelle du rectorat doit se doubler d’un accompagnement en ingénierie.
Nous pouvons certes souscrire au terme d’autonomie, mais nous n’aurions pas conçu celle-ci de cette manière. Nous n’aurions pas sous-estimé les charges à transférer et, surtout, nous aurions accompagné la conduite du changement. De fait, comme on l’a observé voilà quelques années dans une grande entreprise publique, l’absence d’accompagnement de la conduite du changement se traduit par un mal-être des personnels et par une détérioration de la situation : c’est ce qui se passe aujourd’hui. Notre démarche est certes moins « glamour » que les effets d’annonce, mais il faut être sérieux, car l’université est un investissement essentiel de longue durée et l’enseignement supérieur et la recherche sont au cœur de notre avenir, conditionnant notre place en Europe et à l’échelle internationale. Nous ne sommes pas, je le répète, opposés à l’autonomie, mais celle-ci doit être accompagnée sur le terrain, sous peine d’irresponsabilité. Il faut donc nous mobiliser et mettre en place des outils adaptés. C’est ce que nous faisons.
Que le nombre d’universités dont les fonds de roulement se situent sous le seuil du raisonnable passe de dix en 2011 à quarante, soit près de la moitié, à la fin de 2012 n’en dénote pas moins un problème.
Nous avons également décidé de remobiliser l’ensemble de l’administration et la nouvelle directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, Mme Simone Bonnafous, qui a géré une université en banlieue et a donc l’habitude d’universités plus difficiles, a pris le problème à bras-le-corps et s’emploie à le régler dans un esprit de responsabilité. Il n’y aura donc pas de substitution ou de tutelle du recteur, car l’accompagnement vers l’autonomie et la formation à l’autonomie nous semblent préférables. Ce n’est pas une subtilité ; c’est une différence fondamentale de méthodologie qui exprime l’esprit de responsabilité dans lequel nous opérons la conduite du changement.
Le tableau de bord d’indicateurs avancés de signaux faibles s’élabore non pas « top-down », depuis la seule administration centrale, mais avec les recteurs, la Conférence des présidents d’universités et les acteurs concernés, afin de déterminer des méthodes appropriées et efficaces sur le terrain.
Toutes les universités présentant un risque ou se trouvant en situation de double déficit font l’objet de visites du ministère, de propositions et d’un accompagnement jusqu’au retour à l’équilibre. Jusqu’à présent, les visites opérées ont produit des résultats positifs, avec un plan de retour à l’équilibre assorti d’engagements que nous sommes prêts à contractualiser avec les universités. Nous allons donc, à l’inverse de la tutelle, jouer le jeu de la vraie autonomie avec, sur le terrain, un accompagnement méthodologique en profondeur du passage en mode RCE. Le transfert des responsabilités et des charges a toujours eu un coup d’avance sur celui des moyens et nous avons besoin de renforcer et de responsabiliser la gestion des établissements.
Il nous faut aussi ouvrir des chantiers qui ne l’ont jamais été, comme la comptabilité analytique qui nous permettra des comparaisons pertinentes, l’analyse de la soutenabilité des projets qui garantira leur adéquation réelle aux moyens des universités ou la maîtrise du rythme des recrutements – car il n’y a aucun tabou. Il s’agira également de déterminer quelle place peut tenir l’université dans la formation tout au long de la vie, continue ou en alternance, qui permet à la fois d’occuper davantage un patrimoine qui n’est pas utilisé tout au long de l’année et d’employer des compétences pédagogiques très fortes, tout en dégageant des recettes complémentaires qui contribueraient à renforcer l’autonomie sans peser sur les recettes publiques. Ces chantiers sont au cœur des missions des universités et seront utiles à l’autonomie réelle que nous voulons appliquer. Il s’agit non pas d’effets d’annonce, mais d’actions concrètes sur le terrain.
Pour le plan réussite en licence, 730 millions d’euros ont été dégagés et 700 millions d’euros dépensés, mais les indicateurs ne font apparaître aucune amélioration en termes de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et de réussite. Malgré le succès de certaines initiatives, les résultats à l’échelle nationale ne correspondent pas aux financements, lesquels ne sont pas assortis d’une méthodologie d’accompagnement. Les premiers indicateurs viennent de nous parvenir et nous allons examiner plus en détail cette situation préoccupante, en veillant à une plus grande efficacité. Du fait de la fongibilité, en effet, des fonds ont pu être utilisés pour boucher des trous plutôt que pour l’objet auquel ils étaient destinés. Nous voulons également identifier les expériences bénéfiques menées dans certaines académies – qui ont notamment pu étaler sur trois ans les deux premières années pour certains bacs technologiques et quelques bacs professionnels avec mention. Il conviendra de voir si ces expériences sont transposables. Tout ce qui va dans le sens de l’insertion professionnelle et de la bonne orientation des étudiants va dans le bon sens et sera examiné avec intérêt par mes services et moi-même. Il faut donc connaître les raisons des succès, mais aussi celles de l’échec d’un plan qui mobilise 700 millions d’euros d’argent public dans le contexte budgétaire actuel.
Pour ce qui est de l’accès aux soins, je rappelle que 10 % environ des étudiants ont abandonné les mutuelles. Les soins dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques sont les premiers à en faire les frais, ce qui obère l’avenir sanitaire des personnes concernées et risque ultérieurement de coûter cher à la nation. Les étudiants des filières professionnelles et des filières plus longues sont, en moyenne, mieux soignés que la moyenne des jeunes de notre pays, mais il existe de grandes disparités parmi les étudiants. Il conviendra donc d’agir avec les maisons de santé, qui font partie des engagements du Président de la République et dont certaines devront être situées sur des pôles universitaires afin que les étudiants aient facilement accès aux soins.
En matière de logement, certaines régions accordent des cautions à 100 %, alors que la caution proposée par le ministère se limitait à 23 %. Cela est particulièrement utile pour les étudiants étrangers, qui ont plus de difficultés que les autres pour présenter des garanties et pour se loger. On observe, dans certaines villes, des colocations surchargées qui évoquent les marchands de sommeil. Ce sont des conditions indignes, comme du reste la vétusté de nos résidences universitaires. Nous n’avons pas rempli le cahier des charges fixé par le rapport Anciaux, et ma collègue chargée du logement et moi-même nous employons déjà à redonner un élan à la construction et à la réhabilitation, avec des critères de développement durable et d’efficacité énergétique qui ont une incidence positive sur les charges. Nous nous efforçons de mettre en place dans ce domaine des formules innovantes et plus attractives pour les étudiants dont, je le rappelle, 10 % seulement sont aujourd’hui logés en résidence universitaire.
Je veux croire que c’est par boutade que l’on a dit que je souscrivais à la politique du précédent gouvernement, mais puisqu’on m’a aussi reproché d’être trop critique, je laisse cela à votre jugement. Il faut revendiquer des mots comme celui d’« excellence », mais il doit s’agir de l’excellence pour tous, et non pas des uns contre les autres – nous sommes un trop petit pays pour cela –, et cette excellence comporte des exigences.
Si les investissements d’avenir, lancés par deux anciens Premiers ministres de convictions différentes, ne doivent pas donner lieu à une opposition idéologique, on peut cependant s’interroger sur la complexité technocratique qui préside à leur mise en œuvre. Il faut rendre à ces investissements leur véritable vocation, qui est non pas de se substituer à des organismes existants, mais d’opérer une rupture pour l’avenir. Ce n’est pas toujours le cas et l’audace a souvent manqué. En revanche, l’empilement des structures et la complexité des appels d’offres expliquent le moindre taux de réponse des laboratoires aux appels d’offres européens – ce qui est regrettable, car nous aurions ainsi pu disposer de fonds sans alourdir la dette publique. Il ne faut donc pas dire que nous allons freiner un élan qui l’a déjà été par des procédures trop complexes.
Je rappelle à cet égard que, pour les IRT, dont le cahier des charges est déjà complexe, la complexité des procédures avait déjà dissuadé les PMI et PME – comme du reste certains grands groupes. En outre, les règles ont changé quinze jours avant la date limite de dépôt des propositions sur lesquelles des équipes publiques et privées travaillaient déjà depuis deux ans. C’est là un procédé qui serait attaqué pour n’importe quel appel d’offres – mais il est évidemment difficile d’attaquer l’État et ces structures avaient besoin d’argent. Par ailleurs, les règles applicables à ces investissements sont peu compatibles avec celles qui prévalent dans le cadre des programmes européens. Nous devons donc faire un effort de simplification, sans pour autant sacrifier ces mécanismes. Concrètement, nous avons déjà mis en place les équipes qui y travaillent avec le Commissariat général à l’investissement et tenons compte à cette fin de tout le travail déjà réalisé.
Mon ministère est compétent pour les IRT et j’ai déjà joué le juge de paix entre les techniciens du Commissariat général à l’investissement, les partenaires privés et publics et les organismes de recherche. Un cahier des charges qui commence par l’annonce de la création de nouvelles entités autonomes avec une entité juridique indépendante n’est pas le meilleur gage de partenariat avec les organismes de recherche publics. Il faut cesser ce type de provocations et se situer dans un véritable partenariat gagnant-gagnant au service de l’emploi et des PMI et PME, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire – ETI –, celles qu’on envie souvent à l’Allemagne et qui exportent, embauchent et innovent. Il nous faut donc, à l’instar de l’Allemagne, accentuer notre recherche technologique, tout en laissant travailler en paix, sans la soumettre aux appels à projets, notre recherche fondamentale, qui n’obéit pas aux mêmes rythmes. Celle-ci est de grande qualité et nul ne peut en prédire les applications qui peuvent, dans dix ou quinze ans, se révéler être des ruptures très bénéfiques pour l’industrie. Il faut encourager les appels à projets dans des domaines où les organismes de recherche retrouvent leur plus-value stratégique. Il faut, à cette fin, rééquilibrer les relations entre l’ANR et les organismes de recherche et les budgets correspondants. Après le coup de balancier opéré, qui se fondait sur un a priori dogmatique, je fais confiance aux organismes de recherche publics, qui ont beaucoup évolué au cours des dix dernières années et ont été mis en mouvement par la loi de 1999 sur l’innovation, pour établir en ce sens une stratégie associant recherche fondamentale et recherche partenariale.
La recherche technologique, qui représente moins de 5 % de la recherche en France, compte pour 30 % de la recherche aux États-Unis et se situe entre 25 % et 28 % en Allemagne, grâce notamment aux instituts Fraunhofer. Nous manquons d’organismes de ce genre, qui opèrent des transferts de technologies et diffusent l’innovation, en particulier dans le tissu des PME-PMI et des ETI « intégratives » – terme qui me semble plus approprié que celui de « traditionnelles ». Le redressement productif exige la diffusion de l’innovation dans les process – avec notamment la chimie verte, l’efficacité énergétique et les nouveaux matériaux d’isolation thermique. Tout cela va dans le bon sens en termes d’impact environnemental et pour le développement de l’emploi. C’est également bon pour les PME-PMI, notamment dans le secteur agroalimentaire. Il nous faut donc « mettre le paquet » sur la recherche technologique, qui mobilisera nos chercheurs publics et privés, tout en veillant à assurer un équilibre en la matière et à respecter la propriété intellectuelle et industrielle, à laquelle les modèles économiques mis en place durant le dernier quinquennat n’ont guère fait de place. Un groupe de travail formule actuellement des propositions visant à mieux améliorer le fonctionnement de France Brevets et des dispositifs existants, en vue de mieux respecter la propriété intellectuelle des laboratoires et les équilibres économiques dans de tels partenariats.
Il convient donc d’affiner les modèles économiques et d’adopter les bonnes pratiques qui, en Europe et ailleurs, mettent l’accent sur l’innovation.
Ceux qui, comme moi, ont passé de nombreuses heures dans les conseils d’administration des universités et ont suivi des élections parfois laborieuses savent que la gouvernance des universités pose un problème et il ne suffit pas, pour le résoudre, de demander que les personnalités qualifiées puissent voter. Du reste, leur non participation – qui n’était peut-être pas celle que souhaitait la ministre de l’enseignement supérieur de cette époque – a essentiellement été souhaitée par le précédent Président de la République pour faciliter l’adoption de la loi LRU. Cette gouvernance doit être revue – et elle le sera aux assises – dans le souci d’une plus grande collégialité. L’empilement des structures s’est en effet traduit par une perte de démocratie et d’appropriation par l’ensemble des chercheurs.
Une université ne doit pas être un monstre de 120 000 étudiants : c’est un lieu de vie inséré dans la vie urbaine, un écosystème donnant lieu à des projets de site débattus avec les collectivités territoriales – non seulement parce que ces dernières donnent de l’argent, mais aussi parce qu’elles ont une compétence en urbanisme, connaissent leur ville et peuvent accompagner des dispositifs de démocratisation et d’accès à l’enseignement supérieur, en formation initiale ou continue, pour des jeunes qui en sont aujourd’hui éloignés. De nombreux acteurs considèrent donc avec moi qu’il faut recréer tout un mode de gouvernance par site et par écosystème, sur un territoire et avec une action spécifique des régions et métropoles.
Ces aspects seront évoqués dans le cadre de la loi sur l’acte III de la décentralisation. La représentation de la société civile dans les conseils d’administration des universités ne doit pas être abordée indépendamment de cette nouvelle gouvernance de site, laquelle doit être une stratégie partagée qui comporte des unités mobiles avec une grande communication, une grande démocratie et une grande collégialité. Il n’est pas normal que des directeurs de laboratoires qui ne sont pas concernés par les appels d’offres apparus au cours des dernières années ne soient pas informés des actions en cours. Cet esprit de site et cette démocratie ne relèvent pas tant du conseil d’administration que d’une stratégie de site et d’un dialogue à renouer. Ces points seront évoqués aux assises, mais nous avons déjà, vous l’avez compris, des orientations assez précises en la matière.
La péréquation a été totalement éludée lors du passage à l’autonomie et nous avons eu la surprise de constater que rien n’a été engagé dans ce domaine par le ministère. Nous allons donc commencer courageusement ce travail.
Pour ce qui concerne l’allocation d’autonomie, nous avons également décidé de tout remettre sur la table, y compris la demi-part fiscale et les aides au logement. L’allocation devra tenir compte des revenus parentaux et de la situation particulière des étudiants. Nous devons pouvoir trouver un accord sur des mesures conçues au bénéfice des étudiants.
Afin d’assurer la diversité des voies d’accès, il faut utiliser toutes les compétences de l’université pour la formation initiale, en alternance et tout au long de la vie, ainsi que pour l’évaluation des parcours. Cette démarche n’est actuellement pas assez développée.
J’ai déjà évoqué le plan national de la vie étudiante, notamment dans ses aspects relatifs à la santé et au logement.
Quant à l’AERES et l’ANR, la question de savoir si elles seront supprimées est trop simple. L’État stratège doit mettre en place une stratégie nationale avec ses opérateurs que sont les organismes de recherche, auxquels l’ANR s’est peut-être trop substituée jusqu’ici. Cette stratégie d’optimisation des efforts de nos chercheurs doit également s’harmoniser avec les orientations européennes. J’ai déjà passé deux week-ends avec mes homologues européens et un week-end avec ceux du G8 et il me paraît essentiel que nous, politiques et acteurs locaux, soyons plus présents à l’Europe afin d’obtenir des plans conformes à nos souhaits – l’accès des PMI et PME à l’innovation est du reste une volonté très forte de l’Europe.
Le développement de la recherche technologique passe notamment par l’installation de plates-formes régionales. Le ministre du redressement productif, M. Arnaud Montebourg, la ministre chargée de l’innovation et des PMI-PME, Mme Fleur Pellerin, et moi-même, examinons actuellement un projet de plates-formes régionales de diffusion de l’innovation qui, avec une contribution modeste des collectivités locales, ne coûtera pas d’argent à l’État et bénéficiera de l’expertise très forte d’organismes de recherche technologique qui ont déjà éprouvé ces méthodes sur certains sites, notamment en région Rhône-Alpes ou à Saclay.
J’ai demandé à ce que l’on sursoie à l’évaluation individuelle des enseignants-chercheurs, car les modalités proposées étaient inacceptables et n’ont pas été acceptées. Il m’a paru plus sage d’attendre les propositions qui seront formulées lors des assises pour des mesures qui, sans être un retour en arrière, feront l’objet d’une convergence beaucoup plus large. Une appropriation des modèles proposés est indispensable si l’on veut progresser. Face à un rejet de l’ensemble de la communauté, l’acharnement est inutile. Le travail est à reprendre pour l’évaluation des carrières.
Quant aux activités de l’AERES, elles doivent également faire l’objet d’une évaluation. Ainsi, la recherche sur projet ne dispose pas d’une grille d’évaluation satisfaisante. Les recherches interdisciplinaires sont appelés à se multiplier dans des domaines émergents tels que les biotechnologies, l’utilisation de systèmes miniaturisés au service des sciences de la vie, les nouveaux matériaux ou les panneaux photovoltaïques du futur – il n’est pas concevable que notre pays soit condamné à importer des panneaux solaires et il est important que nous ayons la maîtrise du cœur des technologies que nous voulons promouvoir. Sur tous ces points, nous devons disposer de modes d’évaluation qui n’ont pas encore été imaginés, privilégiant l’interdisciplinarité – y compris entre les sciences humaines et sociales et les sciences « dures » – indispensable à l’acceptabilité et à l’appropriation des progrès scientifiques, et à laquelle certains chercheurs sont prêts.
Pour ce qui est de la revalorisation du statut des jeunes chercheurs, un travail important est nécessaire pour l’insertion professionnelle des docteurs, ainsi que pour leur reconnaissance dans la vie des entreprises et dans l’administration publique. Il n’est pas normal qu’un doctorat ne soit considéré que comme un « supplément d’âme » par rapport à l’appartenance à un grand corps. L’investissement et les sacrifices personnels que suppose l’obtention d’un doctorat témoignent que les docteurs sont des gens volontaires, qui savent approfondir un sujet et le formaliser, dotés de ténacité et d’esprit de synthèse, ainsi que d’une imagination et d’une créativité dont l’administration et les entreprises ont besoin.
Quant à l’orientation, il faut éviter l’inacceptable reproduction sociale qui est pour les jeunes un facteur d’injustice et de découragement. Il est essentiel de redonner une impulsion permettant aux jeunes de se projeter à nouveau dans un avenir au moins aussi riche que celui de leurs parents, et même plus riche pour ceux qui sont issus de milieux défavorisés. Ces résultats sont plutôt déterminés par la réussite éducative qui relève du ministre de l’éducation nationale, M. Vincent Peillon, avec qui je travaille à la réussite du « moins 3, plus 3 », qui vise à faire connaître les métiers dès le lycée. Il ne s’agit non pas de l’orientation destinée à dépister les problèmes, notamment psychologiques, de certains lycéens, mais d’une orientation positive reposant sur une présentation des métiers dans les lycées et sur une bonne connaissance de ces métiers de la part du personnel d’orientation, afin de permettre une ouverture sur le monde socioprofessionnel qui intègre, outre l’entreprise, l’économie sociale et solidaire, le service public et notamment l’hôpital public – tous les secteurs en tension connaissant un manque de vocations.
Il faut également amener les jeunes, notamment les jeunes filles, vers les carrières scientifiques, qui manquent d’attractivité. Lorsque les disciplines scientifiques sont essentiellement envisagées comme des disciplines de sélection, il est en effet difficile d’en faire des disciplines de plaisir et de curiosité. Or, ce sont là précisément les moteurs de la science, comme le montre par exemple l’action de l’association « La main à la pâte » et de certains centres scientifiques, ainsi que celle d’Universcience – même si je crois davantage aux actions menées sur le terrain. C’est là l’esprit qui prévaut dans la pédagogie de certains pays davantage portés vers les expériences et les travaux pratiques et où la science est davantage présentée comme un terrain d’aventure et d’exploration que comme un facteur de sélection.
Peut-être faut-il également envisager des modes de sélection plus ouverts. Ainsi, les sciences humaines et sociales ont été introduites dans la sélection médicale, mais un questionnaire à choix multiple comportant des questions comme celle de savoir si l’essence précède l’existence chez les existentialistes n’est pas nécessairement la meilleure méthode pour réussir cette introduction. La marge de progression est encore grande, mais Vincent Peillon et moi-même engagerons ce chantier dans le cadre de la réforme de la formation des enseignants. De fait, la mastérisation, qui a accordé une très grande importance à la maîtrise la discipline, a oublié que l’enseignement, la transmission, est un métier qui s’apprend, comme celui d’ingénieur. On a ainsi envoyé de jeunes enseignants sans aucune formation pratique dans les classes à multiples niveaux de territoires très ruraux ou dans des quartiers relevant de la politique de la ville, avec des tuteurs parfois très éloignés et incapables de s’acquitter de leur tâche, les poussant ainsi à l’échec programmé et au découragement, voire à la dépression. On a ainsi provoqué des défections dans les vocations et décrédibilisé l’enseignement et l’école aux yeux des familles qui espéraient une réussite sociale pour leurs enfants.
Les écoles du professorat et de l’éducation qui seront mises en place utiliseront pleinement les compétences des IUFM et seront situées à l’intérieur de l’université. Elles concerneront l’ensemble des formations, sans se limiter à la formation initiale des maîtres – pourquoi les maîtres de conférences ne bénéficieraient-ils pas eux aussi d’une formation à la transmission des savoirs, qui, comme le métier d’élu, suppose l’acquisition d’attitudes ? Ces éléments, auxquels M. Yves Durand accorde un grand intérêt, doivent être notamment évoqués dans le cadre de la rénovation de l’école engagée par Vincent Peillon.
Le ministre de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont traditionnellement des services communs, travaillent désormais la main dans la main, ce qui est une nouveauté. Nous entendons être pleinement présents dans la concertation pour la refondation de l’école, ce qui exprimera le continuum unissant le premier degré, le second degré et l’enseignement supérieur. Des passerelles devront être développées et la confiance dans la qualité de l’enseignement dispensé à l’université devra être restaurée, afin d’éviter certaines dérives. De fait, certains éléments qui devraient entrer à l’université s’orientent vers des filières de BTS, privant ainsi des jeunes issus de bac pro ou technologique de l’accès aux IUT ou aux BTS, qui pourraient être l’accès à des formations plus longues grâce à des passerelles qui doivent être multipliées.
En réponse à M. Reiss, je précise que je compte suivre l’orientation que suivent déjà les Allemands en investissant dans l’ensemble du spectre de la recherche et en développant la recherche technologique qui nous fait défaut aujourd’hui. Certaines de nos universités disposent déjà de partenariats avec les universités allemandes, comme celle de Karlsruhe. Il est bénéfique de penser à l’échelle européenne.
Je ne suis pas certaine d’avoir compris la question de M. Huet, mais on constate que les BTS sont plus nombreux dans les villes moyennes que dans les villes universitaires.
Les frais d’inscription dans les universités françaises sont les moins élevés en Europe et à l’échelle internationale. C’est non pas un handicap, mais un atout. Peut-être faut-il regarder de plus près les prestations facultatives proposées par certaines écoles, comme les instituts d’administration des entreprises – IAE –, et auxquelles les étudiants sont fortement encouragés à souscrire, mais les boursiers sont exemptés de ces frais. J’ai demandé à l’inspection générale d’examiner l’ensemble des universités, mais il ressort déjà que l’accessibilité de celles-ci est l’un de nos atouts et nous permet aussi d’accueillir des étudiants venant de pays émergents, ce qui est un autre atout pour nos échanges culturels et économiques à venir et pour nous ménager des ambassadeurs de notre culture et de notre langue. Malgré les pressions de Bercy, nous n’avons pas souhaité augmenter les frais d’inscription cette année, comme nous avons voulu augmenter le niveau des bourses au-delà de l’inflation et comme nous avons voulu augmenter le ticket de restaurant universitaire en-deçà de l’inflation. Nous avons voulu mettre l’évolution du coût des prestations proposées aux étudiants en cohérence avec notre souci d’un accès plus démocratique à l’enseignement supérieur pour l’ensemble des étudiants, quelle que soit leur situation socioprofessionnelle.
Nous sommes bien dans le mouvement et dans l’action et ne perdrons pas de temps pour les projets mûrs et bénéfiques à l’intérêt général. Nous pourchasserons en revanche les effets d’aubaine que ces procédures pourraient générer et veillerons donc au devenir du transfert de propriété intellectuelle et industrielle. Il faut en effet éviter de siphonner les laboratoires publics de cette propriété, qui leur permet de ressourcer leurs finances et de consacrer des fonds plus importants à la recherche fondamentale, qui alimente la recherche technologique et partenariale pour travailler avec les PME-PMI et les grands groupes au service de l’emploi.
Le crédit d’impôt recherche vient de faire l’objet d’un rapport du sénateur Michel Berson et le Président de la République s’est engagé à ne pas renoncer à ce crédit d’impôt, qui a été mis en place avant la loi sur l’innovation de 1999, a été amplifié par celle-ci, et a vu son assiette très élargie en 2008. Des ajustements restent nécessaires, notamment pour les établissements financiers, dont on a vu les innovations sur les produits spéculatifs et dont il convient peut-être de réduire la créativité en la matière, mais qui ne représentent que 2 % à 3 % du volume du crédit d’impôt recherche.
Il faut non pas opposer les grands groupes aux PMI-PME, mais plutôt inciter les grands groupes à entraîner les PMI-PME et à les aider à devenir des ETI en les considérant comme des partenaires à part entière, et non comme de simples sous-traitants dont ils seraient les acheteurs. Les interlocuteurs des PME-PMI et des ETI doivent être les présidents des grands groupes, auxquels ils doivent être associés. Des ajustements sont cependant nécessaires pour éviter les effets d’aubaine, car quelques centaines de millions d’euros pourraient être utilement redéployés vers les PMI-PME et les ETI. Dans la perspective du débat parlementaire qui aura lieu sur ces questions, n’hésitez pas à faire savoir que le crédit d’impôt recherche est utile et que, s’il n’est pas destiné à la recherche fondamentale, il permet aux entreprises d’investir et de conclure des partenariats. Quant aux effets d’aubaine, ils feront l’objet de contrôles fiscaux – plutôt auprès des groupes qu’auprès des start-up.
Pour ce qui concerne les contrats de plan État-région, il faut avant tout achever ceux qui sont en cours, dans lesquels les collectivités locales sont en avance sur l’État. Ces contrats doivent être au service de la croissance, de l’emploi et du développement des territoires et il nous faut privilégier tout ce qui a un effet de levier – l’innovation plutôt que la restauration des clochers, par exemple, et les liens entre la recherche et le milieu économique, en particulier les PMI-PME. Dans une période de maîtrise des fonds publics, il faut viser avant tout l’emploi pour le plus grand nombre.
Le numérique, qui n’a curieusement fait l’objet d’aucune question de votre part, fait partie des programmes que nous devons accompagner. Il concerne à la fois les innovations pédagogiques et la diffusion de l’innovation dans l’ensemble des filières. Il s’agit d’un mode de développement fluide et réactif qui fait appel à l’intuition et, de ce fait, peut donner lieu à des formations qualifiantes pour des jeunes au parcours scolaire plus irrégulier.
Il faut trouver un équilibre entre la frénésie d’appels d’offres et le bénéfice de certains projets qui ont permis à des organismes et à des laboratoires universitaires de se rapprocher de partenaires avec lesquels ils n’auraient pas travaillé sans ces incitations.
À propos du Plan Campus, une mission menée par M. Roland Pellet rendra ses conclusions fin août. Une équipe s’est déjà rendue à Bordeaux pour examiner l’originalité du système bordelais. Ce montage, qui s’apparente à une société d’économie mixte associant la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités territoriales, se heurtait à des verrous juridiques que nous nous efforçons de lever. De tels montages, qui intéressent aussi Lyon, permettent aux collectivités territoriales de garder une certaine maîtrise et d’intervenir dans le cadre d’une stratégie d’écosystème et de site, sans rémunérer les organismes financiers aux taux du privé. N’utilisant pas de crédits extrabudgétaires comme le font les partenariats public-privé – PPP –, ils évitent l’opacité et ne reportent pas sur les générations suivantes une dette multipliée par quatre ou cinq. Sans retarder les PPP mûrs, nous aurons à cœur d’éviter ceux en cours de finalisation, afin de mieux employer l’argent public, comme nous l’aurions fait si nous avions été responsables de la mise en œuvre du Plan Campus.
Les campus devant être des lieux de vie, il est essentiel que les universités se rapprochent des collectivités territoriales, métropoles et agglomérations. Cette démarche, qui met en contact les étudiants avec l’ensemble du tissu social et peut faire naître des solidarités intéressantes, profite à l’ensemble de la ville. Le fait que les étudiants soient « hors sol » est, en revanche, contre-performant pour les étudiants et pour l’ensemble de la cité. Retrouvons donc le charme d’une cité où les citoyens se côtoient et s’enrichissent mutuellement sur le plan intellectuel.
La mission de Roland Pellet, groupe très divers d’acteurs qui connaissent bien les problèmes d’aménagement et les montages financiers et opérationnels, rendra fin août son avis sur le projet de campus Condorcet, important pour l’équilibre territorial et disciplinaire en Île-de-France, et proposera des mesures pour faire aboutir ce projet au mieux de l’intérêt général.
Je rappelle à ce propos que le comité de pilotage des assises comprendra bien, à parité, des représentants des étudiants et des bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, personnels sociaux et de santé – BIATOSS –, mais qu’il ne s’agit pas là d’une représentation syndicale : nous poursuivrons avec les syndicats, dans les instances prévues, les discussions socioprofessionnelles ou statutaires.
Les relations internationales des universités sont peu coordonnées, y compris au sein d’une même université, et accumulent souvent des réseaux historiques. Les universités doivent donc procéder à un toilettage et nous devons les inciter à le faire. Il faut également rendre Campus France plus efficace en améliorant sa gouvernance et son efficacité sur le terrain. La Conférence des présidents d’université et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs me feront prochainement des propositions concrètes pour relancer et harmoniser l’action internationale. Il conviendrait notamment de lancer, plutôt que de grandes déclarations sans efficacité, de vraies actions entre l’Europe et la Méditerranée et d’intégrer les DOM-TOM dans cette réflexion.
Monsieur Vlody, l’université de la Réunion est implantée dans le nord de l’île, à Saint-Denis, et a déjà développé deux antennes dans le sud : l’une à Saint-Pierre, où sont regroupés les départements d’un IUT, et dont les effectifs actuels sont de 700 étudiants ; l’autre au Tampon, qui est un campus pluridisciplinaire comportant notamment des enseignements de droit, de santé et de français langue étrangère, et qui compte actuellement 2 400 étudiants. Le campus est notamment doté d’une bibliothèque universitaire, d’une maison des langues pour l’apprentissage des langues étrangères et d’équipements sportifs.
Les effectifs de ces deux antennes connaissent une croissance que nous voulons développer. Les filières littéraires, qui étaient présentes au nord et au sud, ont été regroupées au nord seulement, en raison d’une baisse massive des effectifs. En revanche, la première année de médecine a doublé ses effectifs en deux ans.
Il n’est pas envisagé actuellement d’ouvrir de cycles de master sur les campus du sud, mais l’école d’ingénieurs que vous avez évoquée y est néanmoins implantée, avec un département consacré à l’environnement et au développement durable. Les DOM-TOM sont particulièrement concernés par la biodiversité et par les milieux subaquatiques ; ils ont toutes les compétences nécessaires et sont des lieux d’expérimentation rêvés : ils doivent absolument être présents sur ces sujets.
Il ne fait donc aucun doute que les antennes sud de l’université de la Réunion sont en plein développement et nous saurons accompagner ce développement.
Le CHU de la Réunion, créé le 29 février 2012 après signature d’une convention hospitalo-universitaire entre le SHR et l’UFR Santé de l’université de la Réunion, est né de la fusion juridique des deux principaux établissements de la région – le Centre hospitalier Félix Guyon à Saint-Denis et le Groupe hospitalier Sud-Réunion à Saint-Pierre – par décret du 21 novembre 2011. Il s’agit du trentième CHU de France. Il concourt à la triple mission des CHU : les soins – de l’urgence, voire de l’urgence sociale, aux soins les plus sophistiqués –, l’enseignement et la recherche. Il est un centre de référence pour l’ensemble de la population de Mayotte et de la Réunion, mais a un rayonnement sur l’ensemble de l’océan Indien.
Le CHU est également une opportunité pour les étudiants en médecine, car il élargit les possibilités de cursus qui leur sont offertes. La première année commune aux études de santé était déjà organisée, ainsi que la deuxième année du premier cycle. Nous allons mettre en place, dès la rentrée 2012, la troisième année d’études, avec une poursuite du cursus en métropole dans des universités ayant conclu des conventions avec l’université de la Réunion.
Un modus vivendi pédagogique et politique a été trouvé pour répartir équitablement entre le nord et le sud les enseignements, qui se dérouleront sur deux sites et utiliseront la vidéoconférence pour permettre aux étudiants qui ne sont pas sur place de suivre les cours. Il s’agira là d’une offre multimédia et pédagogique innovante, attractive et efficace. Il semble, d’après la concertation menée sur le terrain, que cette répartition ne pose pas de problèmes et que le groupe d’étudiants qui s’était manifesté en mars ait obtenu des garanties sur la qualité des enseignements dispensés. Bon nombre de praticiens hospitaliers, implantés sur l’un et l’autre site, participent à l’enseignement.
La mise en place du reste du cursus médical semble difficile aujourd’hui, compte tenu de l’insuffisance de l’encadrement hospitalo-universitaire – quatre professeurs des universités, praticiens hospitaliers et un maître de conférences associé en médecine générale.
Je suivrai cette évolution avec la plus grande attention et, lorsque nous pourrons prolonger ce cursus avec un enseignement de qualité, nous le ferons.
S’agissant de la question relative à Bordeaux, la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle – DGESIP –, en est saisie et ne manquera pas d’apporter une solution satisfaisante.
Monsieur Chalus, la technopole Synergile, dont les thèmes feront l’unanimité, est un pôle d’excellence porté par les collectivités territoriales, c’est-à-dire par un écosystème qui est un gage de réussite. Nous regarderons de plus près ce projet et le soutiendrons.
M. Ary Chalus. Ce sera le premier dans les DOM-TOM et c’est vous qui l’aurez fait !
Mme la ministre. C’est un thème cher à mon cœur, qu’il faut développer en particulier sur vos territoires d’outre-mer.
Après les nombreux effets d’annonce du dernier quinquennat, il y a beaucoup à faire. Il nous faut reprendre, avec sérieux et en profondeur, les fondamentaux sur le territoire. C’est ainsi que nous réussirons. Je vous remercie par avance de votre contribution.
M. le président Patrick Bloche. Merci, madame la ministre, pour vos réponses si complètes. Elles montrent l’attention que vous portez à la vie parlementaire, qui était au cœur de votre engagement lors de la précédente législature.
La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.
Présences en réunion
Réunion du mardi 24 juillet 2012 à 16 heures 30
Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Benoist Apparu, Mme Isabelle Attard, M. Luc Belot, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Brigitte Bourguignon, M. Thierry Braillard, M. Emeric Bréhier, Mme Isabelle Bruneau, M. Ary Chalus, Mme Dominique Chauvel, Mme Valérie Corre, M. Yves Daniel, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Dion, Mme Sandrine Doucet, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, Mme Annie Genevard, M. Mathieu Hanotin, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, M. Dominique Le Mèner, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Lucette Lousteau, Mme Martine Martinel, M. François de Mazières, M. Michel Ménard, M. Michel Pouzol, M. Frédéric Reiss, Mme Dolores Roqué, M. Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni, M. Jean Jacques Vlody
Excusé. – M. Xavier Breton
Assistaient également à la réunion. – M. Vincent Feltesse, M. Pierre Léautey, M. Jean-Philippe Mallé, M. Thierry Mandon, M. Lionel Tardy, Mme Sylvie Tolmont, M. Olivier Veran