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Commission des affaires culturelles, et de l’éducation

Vendredi 31 octobre 2014

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 14

Présidence de M. Patrick Bloche, président

– Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (seconde partie)

Vote des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur :

- Recherche (Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis)

- Enseignement supérieur et vie étudiante (Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Vendredi 31 octobre 2014

La séance est ouverte à 11 heures 30.

(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la commission)

——fpfp——

À l’issue de l’audition, en commission élargie, de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (1), la Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine, pour avis, les crédits pour 2015 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sur le rapport de Mme Sophie Dion (Recherche) et de Mme Sandrine Doucet (Enseignement supérieur et vie étudiante).

M. le président Patrick Bloche. Nous sommes saisis d’un amendement AC11 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Cet amendement concerne le crédit d’impôt recherche (CIR) dont nous venons de discuter. Il suit, comme plusieurs autres, les recommandations de la Cour des comptes en la matière. Nous demandons, par cet amendement, une réaffectation de 2,64 milliards d’euros du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers le programme 150 « formations supérieures et de la recherche universitaire ». Malgré ce que vient de dire Mme la ministre sur les 6 millions d’euros de crédits supplémentaires l’an prochain, nous considérons que la Conférence des présidents d’université n’exagère pas dans ses demandes.

Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis. Cet amendement consiste à retirer 2,64 milliards d’euros du programme 172 « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour les attribuer au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». L’exposé des motifs précise qu’il s’agit de soustraire cette somme du CIR, qui est une dépense fiscale rattachée au programme 172.

Or, en pratique, l’amendement que vous présentez ne modifiera pas la dépense fiscale, dont le dispositif relève de l’article 244 quater B du code général des impôts.

En revanche, tel qu’il est rédigé, cet amendement prive bel et bien le programme 172 de moyens supérieurs à l’ensemble de la dotation du CNRS pour 2015, ou encore à la somme des dotations dont disposeront l’INRA, l’INSERM, l’ANR et le CEA civil par exemple.

Sur le fond, je rappelle que notre pays connait un vrai problème d’emploi scientifique ; il serait déraisonnable de se priver de quelque instrument que ce soit contribuant à le développer. La dotation du programme 172 pour la recherche publique – qui connaît déjà une inflexion négative fort contestable dans le projet de loi de finances – et le CIR pour la recherche dans le secteur privé, sont deux éléments indispensables au maintien de l’emploi scientifique.

Le CIR est essentiel pour les doctorants, comme l’a évoqué tout à l’heure M. Emeric Bréhier ; il est également essentiel pour les entreprises et Mme la ministre elle-même a insisté sur la sanctuarisation de ce crédit d’impôt.

Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Emeric Bréhier. Cet amendement n’est pas anodin puisqu’il propose un transfert de 2,64 milliards d’euros. Je comprends bien les préoccupations de Mme Attard, qui souhaite allouer plus de moyens aux universités pour leur permettre de récupérer les réductions budgétaires des années passées. Toutefois, je ne peux soutenir cet amendement qui retire des crédits au programme 172, déjà très tendu. En outre, comme le souligne bien le rapport du rapporteur spécial de la commission des finances, M. Alain Claeys, le CIR est plutôt bénéfique pour l’emploi des chercheurs, même si son utilisation pourrait encore mieux être contrôlée.

Mme Isabelle Attard. Les sommes déplacées par notre amendement sont effectivement importantes mais je rappelle qu’au départ, le CIR ne coûtait que 2,7 milliards d’euros. Nous en sommes aujourd’hui à 4,5 milliards. J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure en faveur du CIR mais, pour d’autres, ce dispositif n’est qu’une niche fiscale. La Cour des comptes ne dit pas autre chose. Nous considérons quant à nous qu’il convient de plafonner le CIR, de le concentrer sur les PME-PMI et d’interdire le cumul avec le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Le CIR doit être utilisé de façon plus juste pour en faire un véritable outil de soutien à la recherche.

Il n’est évidemment pas question de retirer de l’argent aux organismes de recherche et d’ailleurs l’amendement est ciblé sur les actions correspondant à la dépense fiscale du CIR.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je me permets d’intervenir dans ce débat pour signaler que le CIR est pour la France un élément d’attractivité internationale particulièrement important pour nombre de laboratoires de recherche et de développement. Il convient donc d’être prudent par rapport à un outil essentiel pour la création d’emploi dans le secteur.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Patrick Bloche. Je consulte maintenant la commission sur les crédits pour 2015 de la mission « Recherche et enseignement supérieur », avec un avis défavorable de Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis sur les crédits de la recherche, et un avis favorable de Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis sur les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante.

La commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits 2015 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La séance est levée à onze heures quarante-cinq.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du vendredi 31 octobre 2014 à 11 heures 30.

Présents. – Mme Isabelle Attard, M. Patrick Bloche, M. Emeric Bréhier, Mme Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, Mme Sophie Dion, Mme Sandrine Doucet, M. Yves Durand, M. Patrick Hetzel, Mme Annick Lepetit, Mme Maud Olivier

Excusés. - M. Jean-Pierre Allossery, Mme Huguette Bello, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bernard Brochand, M. Ary Chalus, Mme Annie Genevard, Mme Gilda Hobert, Mme Sonia Lagarde, Mme Lucette Lousteau, Mme Martine Martinel, M. Frédéric Reiss, M. Rudy Salles, Mme Julie Sommaruga

1 () Cf compte rendu de la commission élargie :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/commissions_elargies/cr/c019.asp