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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 4 octobre 2012

Séance de 9 heures 45

Compte rendu n° 1

Présidence de M. Gilles Carrez, Président

– Examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 (n° 234) (M. Christian ECKERT, rapporteur général)

– Informations relatives à la Commission

– Présences en réunion

– Amendements examinés par la Commission

La Commission examine, après engagement de la procédure accélérée et sur le rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n° 234).

M. le président Gilles Carrez. À peine avons-nous terminé l’examen, en commission spéciale, du projet de loi organique sur la gouvernance des finances publiques, que nous en venons à un des supports essentiels de cette gouvernance, le projet de loi de programmation des finances publiques.

Cette troisième loi de programmation pluriannuelle, dont le principe a été inscrit dans la Constitution lors de la réforme de 2008, porte sur les années 2012 à 2017. Elle n’est pas assimilée aux lois de finances – qui, je le rappelle, font exception à la nouvelle règle selon laquelle le texte d’un projet de loi examiné en séance publique est celui de la commission, et non celui du Gouvernement –, ce qui explique la présence aujourd’hui du ministre de l’économie et des finances.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Ce projet de loi respecte en effet les principes de présentation contenus dans le projet de loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques, bien que ce dernier ne soit pas encore adopté. C’est un choix pertinent.

Le texte comprend deux parties distinctes, l’une portant sur la programmation pluriannuelle, l’autre contenant l’ensemble des dispositions normatives relatives à l’information du Parlement et à la gestion des finances publiques.

La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.

Titre Premier

PROGRAMMATION 2012-2017

Article premier : Approbation du rapport annexé

M. Charles de Courson. L’article 1er prévoit l’adoption du rapport annexé au projet de loi, rapport dont le contenu est pour le moins troublant. La question centrale est de savoir ce que pourrait être la croissance économique dans les prochaines années. Le Gouvernement a ajusté à la baisse les prévisions initiales pour 2012 et 2013, en retenant des taux de respectivement 0,3 % et 0,8 %. Or si le premier chiffre est plutôt réaliste, pas un économiste ne se hasarderait à confirmer le deuxième. Il y a plutôt consensus autour d’un taux de croissance pour 2013 de 0,5 %, voire 0,4 % – et cette évaluation tend à baisser de mois en mois.

Mais ce qui me choque le plus est le passage brutal à 2 % en 2014. Tout d’abord, cette valeur ne correspond absolument pas à celle du taux de croissance potentiel retenu par l’Union européenne, soit 1,1 % – une hypothèse plus réaliste si l’on se rappelle qu’il était de 1,5 % avant la crise. Comment imaginer que la croissance puisse atteindre un niveau supérieur après la crise, compte tenu de la chute des investissements que celle-ci a entraînée ?

Ensuite, les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier cette prévision ont de quoi laisser sceptique. Ainsi, pour obtenir une « contribution positive du commerce extérieur » grâce à un « contexte de croissance mondiale », il faudrait que notre économie soit plus compétitive. Or notre commerce extérieur se dégrade progressivement depuis plus de quinze ans, et il n’existe aucun élément structurel permettant d’en envisager le redressement. De même, on peut difficilement s’attendre à une « bonne tenue de la consommation grâce aux créations d’emplois ». Enfin, le rapport affirme que la « demande publique serait freinée par la maîtrise de la dépense dans la durée ». Même si je ne suis pas un partisan d’une augmentation inconsidérée de la dépense publique, il faut bien reconnaître que sa réduction est plutôt un facteur négatif.

Ne comprenant pas comment le Gouvernement peut espérer atteindre une croissance de 2 % à partir de 2014, je voterai contre l’article 1er.

M. le président Gilles Carrez. Vendredi, à l’occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2013, nous nous sommes montrés ouverts à une hypothèse de 0,8 %, en notant qu’une prévision de croissance devait comporter beaucoup de réalisme, mais également un zeste de volontarisme. Mais il est vrai que le passage à un taux prévisionnel de 2 % en 2014 a de quoi laisser perplexe.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances. Nous avons en effet déjà eu ce débat lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013.

Tout d’abord, il n’est pas exact qu’aucun économiste ne valide notre prévision de croissance pour l’an prochain. Je citerai Mme Mathilde Lemoine, de HSBC, une bonne analyste qui ne peut être considérée comme un suppôt du Gouvernement. Dès lors que la zone euro sort de l’ornière, cet objectif est tout à fait atteignable. Plusieurs d’entre vous
– notamment M. Mariton – ont d’ailleurs reconnu la semaine dernière que l’on pouvait s’attendre à cette croissance en 2013. Dans ces conditions, le passage à un taux de croissance de 2 % l’année suivante n’aurait rien de brutal.

Ensuite, même avec une croissance de 2 % – un taux de toute façon inférieur à celui généralement constaté en sortie de crise –, notre niveau d’activité ne rejoindrait pas son potentiel en 2017.

Enfin, dans la mesure où nous raisonnons de plus en plus en termes de déficit structurel, notre scénario reste prudent s’agissant de la croissance potentielle, dont nous prévoyons le redressement seulement progressivement entre 2014 et 2017. Elle passerait ainsi de 1,1 % en 2011 à 1,6 % en 2017.

M. Olivier Carré. Le problème est qu’aucune mesure structurelle, qu’elle concerne la compétitivité ou l’organisation des finances publiques, ne permet d’espérer une sortie de la crise. Une telle issue ne pourrait donc s’envisager qu’en cas d’accélération brutale des économies de l’ensemble de nos partenaires, ce qui est très loin d’être acquis aujourd’hui. Il ne s’agit donc pas de volontarisme, mais d’optimisme, pour ne pas dire plus.

Notre objectif, je le rappelle, est de définir une trajectoire n’ayant pas besoin d’être corrigée tous les trois mois à coups de projets de loi de finances rectificatives. Une telle politique a pu être menée dans le passé, je le reconnais volontiers, mais nous devons nous préoccuper du futur.

N’oublions pas par ailleurs que plusieurs partenaires étrangers s’interrogent sur la capacité de notre pays à résoudre certains problèmes structurels qui lui sont propres, de façon à pouvoir bénéficier d’une relance européenne. C’est ainsi que l’on peut interpréter les récentes déclarations de M. Van Rompuy.

M. Pierre-Alain Muet. La croissance très faible s’explique par une stagnation de la demande, et en particulier de la consommation des ménages. C’est pourquoi le budget pour 2013 s’attache à redonner du pouvoir d’achat grâce à l’emploi et à permettre une relance de la consommation en évitant de faire porter le poids des nouveaux prélèvements sur les ménages modestes et la classe moyenne. Cette stratégie est d’ailleurs validée par les enquêtes de conjoncture. Nous devrions donc connaître une reprise de l’économie – non seulement en France, d’ailleurs, mais aussi en Europe.

Quant au passage d’un taux de croissance de 0,8 % à un taux de 2 %, il n’aurait rien de spectaculaire. Il s’agit de moyennes annuelles ; un taux de 0,8 % en 2013 impliquerait donc une reprise plus accentuée à la fin de l’année.

Le raisonnement tenu par le Gouvernement est donc parfaitement cohérent. On peut le qualifier de volontariste, mais n’est-ce pas là le but de toute politique économique ?

M. Éric Woerth. Le Gouvernement affiche le niveau de croissance auquel il croit, comme nous l’avons fait nous-mêmes en d’autres temps, essuyant d’ailleurs au passage les mêmes critiques de la part de l’opposition d’alors. Ce qui importe, c’est notre capacité à corriger les prévisions, dans un sens ou dans l’autre, afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture telle qu’elle est, et non pas telle que l’on voudrait qu’elle soit. Or une loi pluriannuelle de programmation n’est pas destinée à être modifiée chaque année. C’est donc bien maintenant que nous devons avoir un débat sur les tendances macroéconomiques retenues par le projet de loi, de façon à limiter le plus possible tout écart entre ces prévisions et les dispositions que nous adoptons en loi de finances.

M. le président Gilles Carrez. Nous allons examiner plusieurs amendements en ce sens.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 15 du rapporteur général, puis l’article premier ainsi modifié.

Avant l’article 2

La Commission est saisie de l’amendement CF 4 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le groupe UDI a toujours estimé qu’il fallait limiter les charges de fonctionnement tout en protégeant les dépenses d’investissement. Affirmer que le besoin de financement des administrations publiques ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics équivaut à ne permettre à ces administrations de s’endetter que pour financer leurs investissements.

M. le rapporteur général. Cette proposition bien connue a toujours été rejetée par notre Commission. Elle ne peut que recevoir un avis défavorable, car il est difficile de définir précisément ce qu’est l’investissement. De toute façon, si nous voulons réduire la dette, nous devons ramener le déficit à moins de 3 % du PIB. Or, le montant de l’ensemble des investissements publics dépasse 60 milliards d’euros, soit 3 % du PIB. Au regard de cet objectif, l’amendement pourrait même paraître manquer d’ambition.

M. Charles de Courson. Si l’on se réfère au projet de loi de finances, les dépenses de l’État consacrées à ses investissements ne représentent que 16,7 milliards d’euros sur un total de 370 milliards. Certains ont prétendu pouvoir financer par l’endettement les dépenses de fonctionnement, et notre peuple en paie aujourd’hui les conséquences.

La Commission rejette l’amendement.

Chapitre Ier

LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES

Article 2 : Objectifs de soldes publics

La Commission en vient à l’amendement CF 5 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Aux termes de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne – TSCG –, le déficit structurel d’un État membre ne peut dépasser 0,5 % du produit intérieur brut et sa dette, 60 % du PIB. La loi de programmation doit bien évidemment respecter cette règle. Mais le traité pose, dans son article 4, une autre contrainte : dans le cas où la dette publique dépasserait la limite prévue, le rapport entre cette dette et le PIB doit être réduit à un rythme moyen d’un vingtième par an. Or la dette de la France atteint aujourd’hui 90 % de son PIB ; elle devrait donc être réduite de 1,5 point de PIB par an. L’amendement tend à inclure explicitement cet objectif dans l’article 2 du projet de loi.

M. le rapporteur général. La commission spéciale, après en avoir longuement débattu, a rejeté hier les amendements similaires que vous aviez déposés sur le projet de loi organique. Il paraît inutile d’y revenir. Avis défavorable.

M. le président Gilles Carrez. Je rappelle les termes de ce débat : si les articles 3 et 4 du TSCG relèvent de deux procédures distinctes, ils ont le même objectif, le retour à l’équilibre. L’hypothèse envisagée par l’article 4 est aujourd’hui vécue par l’Italie et pourrait bientôt l’être par la France : c’est celle d’un pays dont le déficit public est inférieur à 3 % du PIB, mais dont la dette est bien supérieure à 60 %, ce qui l’oblige à poursuivre ses efforts de réduction de l’endettement. La dette est en effet un stock et il faut, pour la dégonfler, un délai bien plus long que pour réduire le déficit budgétaire annuel.

M. Hervé Mariton. Sur le fond, je suis d’accord avec M. de Courson. Mais je m’interroge sur l’utilité du premier alinéa de l’article 2. Quel est le sens de l’expression « à moyen terme » ? À quoi sert d’affirmer que l’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques « est l’équilibre structurel des finances publiques » ?

M. Olivier Carré. Pour ma part, je cherche à comprendre comment est calculé le solde budgétaire des administrations publiques centrales. Le projet de loi de finances pour 2013 évalue le déficit de l’État à 61,6 milliards d’euros, ce qui représente, sur un produit intérieur brut de 2 000 milliards d’euros, un peu plus de 3 % – un chiffre qu’il faudrait porter à 3,6 % si l’on tient compte du déficit des administrations de sécurité sociale. Or l’article 2 indique un ratio de 2,7. Comment expliquer un tel écart, sachant que le budget des opérateurs de l’État est également déficitaire ?

M. le ministre de l’Économie et des finances. La loi organique sur la gouvernance des finances publiques, qui transcrit dans notre droit les dispositions du TSCG, dispose qu’il revient aux lois de programmation de fixer l’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques. Le premier alinéa de l’article 2 en tire les conséquences.

M. Hervé Mariton. Mais cet alinéa est une pure tautologie. S’il s’agit d’une obligation procédurale, elle est caricaturale. Une fois que l’on a affirmé que l’objectif est l’équilibre structurel, est-on vraiment plus avancé ?

M. le président Gilles Carrez. C’est une simple conséquence du traité.

M. Thierry Mandon. Cet alinéa, si peu utile aux yeux de M. Mariton, pose pourtant un principe qu’il aurait été utile de rappeler au cours des années précédentes.

M. le président Gilles Carrez. Du passé, faisons table rase !

M. Charles de Courson. Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question : pourquoi l’article 2 ne fait-il pas mention de l’article 4 du TSCG ?

M. le président Gilles Carrez. Nous avons eu cette discussion hier.

Quant à l’écart évoqué par M. Carré, son explication est sans doute à rechercher du côté des organismes divers d’administration centrale.

M. le rapporteur général. En effet : le solde des administrations publiques centrales est présenté de façon consolidée et tient compte du budget des ODAC.

La Commission rejette l’amendement CF 5.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CF 16, CF 17 et CF 18 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF 6 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il convient de corriger certaines prévisions irréalistes du Gouvernement.

En effet, les tableaux figurant à l’article 2 prévoient un excédent croissant des administrations de sécurité sociale. Or un tel excédent n’aurait aucun intérêt : les dépenses de sécurité sociale ne sont que des dépenses de fonctionnement, et le problème est seulement de les équilibrer. En outre, il est irréaliste de penser que ces administrations pourraient générer un excédent de 0,8 %, soit 16 milliards d’euros.

De même, parler d’excédent des administrations publiques locales n’a pas de sens. Cela impliquerait de fixer des taux de fiscalité locale suffisants pour non seulement couvrir les investissements, mais en plus accumuler un excédent budgétaire. Une telle situation peut s’observer de manière conjoncturelle, mais elle résulte alors d’un désendettement consécutif à une chute des investissements.

Le Gouvernement ne peut pas envisager de faire financer le déficit des administrations centrales par les excédents des administrations locales et de sécurité sociale. L’amendement suggère donc de ramener à zéro le solde de ces dernières lorsqu’il est prévu en excédent et de corriger le deuxième tableau en conséquence, sans toucher au solde public effectif. Le déficit des administrations centrales serait ainsi de 0,3 % du PIB en 2017, soit 6 ou 7 milliards d’euros, une somme suffisante pour financer entre le tiers et la moitié des investissements de l’État.

M. le rapporteur général. On peut certes s’étonner de l’excédent affiché sur les administrations de sécurité sociale, mais cela s’explique notamment par l’excédent structurel que connaît la CADES. En effet, si la Caisse d’amortissement de la dette sociale bénéficie de recettes fiscales pérennes, ses dépenses sont constituées principalement par des remboursements de dettes, lesquels sont traités en comptabilité nationale comme des opérations patrimoniales sans impact sur le solde public. Seuls les intérêts sont à prendre en compte. Le fonds de réserve des retraites présente également un solde structurellement positif.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 2 ainsi modifié.

Après l’article 2

La Commission est saisie de l’amendement CF 19 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique sur la gouvernance des finances publiques a décidé d’inclure l’objectif d’effort structurel annuel des administrations publiques dans le corps même de la loi d’orientation pluriannuelle plutôt que dans le rapport annexé. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Charles de Courson. Je suis d’accord sur le principe, mais pas sur le contenu, et notamment sur la répartition de l’effort structurel entre mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires et effort consenti sur les dépenses. Ce dernier varie entre 0,3 % et 0,4 % entre 2012 et 2017, ce qui correspond à 10 ou 12 milliards d’euros. Outre que ce montant ne traduit pas de réelles économies mais une évolution tendancielle calculée à partir de la croissance potentielle, il est ridiculement faible, puisque l’effort représente à peine 1 % du total des dépenses publiques consolidées.

En ce qui concerne la partie recettes, la programmation pluriannuelle prévoit d’abord une hausse massive des prélèvements obligatoires – 1,6 % de plus en 2013, soit 32 milliards d’euros, un montant colossal : vous allez tout faire exploser –, suivie d’une période de stabilisation à partir de 2014, mais seulement parce que l’on espère une croissance égale à 2 % du PIB. Tout cela est surréaliste.

M. Hervé Mariton. Si l’amendement est en effet opportun sur la forme, nous sommes en désaccord sur le fond.

Le problème vient de la façon dont le Gouvernement évalue l’effort en dépenses. Quelle est sa méthode de calcul ? On observe un décalage entre l’évaluation du tendanciel de dépenses par la Cour des comptes – 6 milliards d’euros –, et le chiffre qui figure dans le projet de loi de finances – 10 milliards. C’est vrai pour l’année 2013, mais le même phénomène risque de se reproduire les années suivantes. Nous avons donc besoin de connaître plus de détails sur la méthodologie retenue par le Gouvernement.

M. le président Gilles Carrez. C’est en effet une question importante.

M. Olivier Carré. Pour définir l’effort structurel, il convient de tenir compte des réformes déjà réalisées. Ainsi, la réforme des retraites a un impact important sur l’évolution structurelle des dépenses publiques : lorsqu’elle aura achevé de produire ses effets, en 2017, l’économie sera de l’ordre de deux points de PIB, soit 30 à 40 milliards d’euros, une somme qui n’a rien de négligeable. L’effort annoncé en dépenses est-il un effort supplémentaire, ou tient-il compte des effets futurs de décisions prises antérieurement ? Et dans ce dernier cas, quelle est la part des efforts nouveaux à consentir ?

M. le ministre de l’Économie et des finances. Pour calculer l’effort structurel en dépenses, le Gouvernement a bien sûr tenu compte des rapports existants, mais il a souhaité en affiner les résultats. La Cour des comptes, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, a adopté une approche forfaitaire, s’appuyant sur le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances à la demande du précédent gouvernement.

Sans économies, la dépense de l’État évoluerait à la hausse de près de 9 milliards d’euros en moyenne par an. Certes, la Cour des comptes a évalué à 6 milliards d’euros le montant de la croissance tendancielle des dépenses de l’État, mais il faut ajouter à ce chiffre le montant correspondant à certains coups partis en termes d’investissement – soit 200 millions d’euros – celui des dépenses prévues dans la loi de programmation militaire et non prises en compte par l’Inspection générale – 2 milliards –, l’impact de la progression du point d’indice de la fonction publique – 700 millions. En outre les priorités du Gouvernement seront financées à hauteur d’1 milliard d’euros.

Pour compenser cette hausse tendancielle, le Gouvernement a prévu de dégager 10 milliards d’euros d’économie, l’effort étant partagé entre cinq grands secteurs, dont la défense.

Il s’agit là des grandes lignes, mais je me tiens à la disposition de la Commission pour donner plus de précisions.

M. le rapporteur général. Il existe plusieurs méthodes pour apprécier les efforts que doit réaliser l’État pour tenir ses dépenses. Elles sont expliquées en détail dans mon rapport et vous y verrez que l’effort est évalué à 0,4 point de PIB, soit environ 10 milliards d’euros. Ce résultat est net, dans la mesure où il tient compte des dépenses nouvelles.

M. le président Gilles Carrez. En plus du rapport annexé, celui du rapporteur général devrait nous permettre d’avoir un débat plus précis à ce sujet.

M. Thierry Mandon. Dans quelle partie du rapport annexé est-il fait référence à l’effort structurel des administrations publiques ?

M. le rapporteur général. Dans le tableau figurant à l’alinéa 99.

M. Jean-Pierre Gorges. Selon le document présentant les chiffres clés du projet de loi de finances, le taux de dépenses publiques sera de 56,3 % du PIB en 2013, soit le même chiffre qu’en 2012. Et vous prétendez qu’un effort est consenti sur les dépenses ? Je n’arrive pas à comprendre. Si le taux de dépenses est constant alors que le PIB augmente de 0,8 %, cela signifie que vous prévoyez, en valeur, 16 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. C’est vous-même qui l’écrivez !

De même, pour l’année 2014, vous prévoyez un taux de dépenses publiques de 55,6 %, mais avec une croissance du PIB égale à 2 %. Où sont les économies ? Vos propos, monsieur le ministre, ne correspondent pas aux documents que vous diffusez. Et cela, les Français ne le comprennent pas.

M. le rapporteur général. Monsieur Gorges, les méthodes de calcul utilisées prennent en compte l’évolution tendancielle des dépenses de l’État qui résulte de l’inflation et de l’évolution passée, compte tenu de la structure des administrations publiques.

La Commission adopte l’amendement CF  19.

Article 3 : Objectifs de dépense publique, de prélèvements obligatoires et d’endettement

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 20 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF 7 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Notre groupe de l’UDI considère que l’effort doit porter prioritairement sur les dépenses – à raison des deux tiers – et d’un tiers sur les recettes. Le Gouvernement fait l’inverse. À l’article 3, la réduction du déficit de 1,5 point de PIB – il passe de 4,5 % à 3 % – est obtenue par une augmentation massive des prélèvements obligatoires de 1,4 point et par le maintien du poids de la dépense publique à 56,3 %. Pour nous, c’est une pure folie.

Notre amendement propose de gagner en 2013 1 point de PIB – soit 20 milliards – sur les dépenses, qui passeraient à 55,3 % du PIB, et 0,5 point sur les recettes, puis de continuer ainsi jusqu’en 2017.

M. le rapporteur général. Ce débat a déjà eu lieu. Sur l’ensemble de la législature, notre objectif est de partager de façon équilibrée les hausses de recettes et les économies de dépenses à 50/50. Mais, compte tenu du rendement et de la durée nécessaires pour obtenir des résultats, lesquels sont plus rapides en termes de recettes qu’en termes de dépenses, nous avons choisi deux tiers/un tiers en 2013.

M. Yves Jégo. Je voudrais profiter de la présence du ministre pour réitérer notre crainte qu’une telle répartition amène à la récession, et donc à la hausse du chômage.

En outre, depuis hier, nous lisons dans la presse que le Gouvernement a l’intention d’augmenter la CSG pour diminuer de quelques milliards d’euros, sur quelques années, les charges des entreprises. Est-ce une affabulation journalistique, une réalité, ou une simple piste ? Il est surprenant que les documents dont nous disposons n’en fassent pas état, alors même que nous sommes en train de discuter de la stratégie budgétaire du Gouvernement. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques précisions ?

M. le ministre de l’Économie et des finances. Je ne reprendrai pas le débat sur la croissance. Malgré tout, comme l’a dit le rapporteur général, nous avons choisi ce partage à 50/50 parce qu’il nous semble être le moins récessif et protège davantage la croissance en 2013.

Pour le reste, il n’y a pas de fable, mais une démarche affirmée depuis l’arrivée de ce gouvernement aux responsabilités. La France a un problème de compétitivité : notre commerce extérieur accuse 70 milliards d’euros de déficit et la part de nos exportations recule. Il faut s’attaquer à ce problème, qui est sérieux. Vous l’aviez fait vous-mêmes en instituant la TVA sociale. Je note en passant que vous aviez attendu près de cinq ans, puisque cela répondait à une promesse faite à la veille de la campagne présidentielle de 2007.

Le calendrier est précis : premièrement, nous avons demandé à M. Gallois, ancien président de la SNCF  et de EADS, d’établir un rapport qui sera remis au Premier ministre le 5 novembre prochain ; deuxièmement, le Premier ministre a installé la semaine dernière un Haut conseil du financement de la protection sociale, qui devra établir un diagnostic pour la fin du mois d’octobre. Mais dès hier soir, M. Ayrault avait organisé une réunion de travail avec plusieurs ministres sur le sujet. Nous avons ainsi commencé à nous pencher sur le diagnostic et à explorer des pistes. Il n’y a rien de plus. Le moment venu, le Gouvernement prendra des mesures de compétitivité qui seront de deux ordres : des mesures pour améliorer non seulement la compétitivité prix, mais aussi la compétitivité hors prix.

À l’issue de cette réunion, j’ai déclaré que je ne croyais pas au choc de compétitivité. Une économie n’a pas besoin d’un traitement de choc, elle a besoin d’un accompagnement et de se redresser. Nous allons donc définir une trajectoire de compétitivité constante, puissante, sur toute la durée du quinquennat. Pour améliorer notre compétitivité, je m’en tiendrai à ce calendrier, à cette méthode et à cette affirmation : une trajectoire plus qu’un choc.

M. le président Gilles Carrez. Puis-je ajouter, monsieur le ministre, que cette démarche se ferait à prélèvements constants et qu’elle n’impacterait donc pas les chiffres de cette loi de programmation ?

M. le ministre de l’Économie et des finances. Je vous remercie de cette précision.

M. Pierre-Alain Muet. Le choix opéré par le Gouvernement – deux tiers d’impôts et un tiers de réduction de dépenses en 2013 – m’a semblé particulièrement pertinent dans la conjoncture actuelle, marquée par la faiblesse de la demande et l’augmentation du chômage. Réduire plus fortement et surtout de façon uniforme la dépense aurait été récessif. Le Gouvernement n’est pas tombé dans ce travers. Par ailleurs, les mesures fiscales qu’il a décidées ont été très bien calibrées. Celles-ci n’affectent pratiquement pas la consommation, dans la mesure où elles préservent le revenu des ménages modestes et des classes moyennes.

M. Jean-Christophe Lagarde. Selon M. Muet, les mesures fiscales ont été très bien calibrées. Or il m’a semblé entendre ce matin M. le ministre expliquer que certaines mesures, comme par exemple la taxation des plus-values, pouvaient précisément être mal calibrées. De fait, au moment où les entreprises ne parviennent plus à se financer auprès des banques, on va maintenant leur couper les vivres en s’attaquant au capital-risque.

Vous excluez tout choc de compétitivité, mais pas un choc fiscal. Votre choix de faire porter l’effort pour deux tiers sur l’impôt et pour un tiers sur la dépense se traduira par une ponction de 13 milliards d’euros sur les entreprises. C’est donc plutôt un choc anti-compétitivité que vous êtes en train d’organiser !

L’objet de cet amendement est de contester ce choix, parce qu’il nous semble profondément récessif.

M. Jean-Pierre Gorges. Quand on entend que l’on baissera en 2013 le déficit d’1,5 point et que l’on constate que les prélèvements obligatoires augmenteront de 1,4 point, on comprend bien que 93 % de l’effort demandé sera supporté par les ménages et les entreprises.

L’État compte freiner l’augmentation de son rythme de vie, ce qui est louable. Reste que sur les 30 milliards d’euros à trouver, 27,3 milliards seront fournis par les ménages et les entreprises. Il est tout de même incroyable d’expliquer aux Français que 10 milliards d’euros seront économisés par l’État, 10 milliards apportés par les ménages et 10 milliards par les entreprises ! Le budget triennal s’engage donc sur un mensonge, car ce n’est pas le coup de frein prévu qui permettra de financer les 10 milliards d’euros d’économies de l’État. C’est mathématiquement faux.

M. le ministre de l’Économie et des finances. Monsieur Lagarde, le vrai choc, c’est celui que nous avons ressenti quand nous nous sommes aperçus que le déficit resterait supérieur à 5 % du PIB si aucune correction n’était apportée, alors même que des engagements avaient été pris pour limiter ce déficit à 3 % maximum.

Par ailleurs, je considère que lorsque c’est nécessaire, une mesure doit être rectifiée. Inutile de rester « droit dans ses bottes ». Si une mesure risque d’avoir des effets pervers sur telle ou telle catégorie d’entreprises, nous sommes prêts à écouter les intéressés. Voilà pourquoi les jeunes entreprises innovantes seront reçues cet après-midi et que nous leur ferons des propositions susceptibles répondre aux problèmes concrets qu’elles pourraient rencontrer. L’opposition ne devrait pas forcément s’en plaindre.

La Commission rejette l’amendement CF 7.

Puis elle adopte l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 21 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF 22 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement reprend le débat qui a eu lieu hier en commission spéciale et qui a abouti à l’accord suivant : constater les écarts au moment de l’examen du projet de loi de règlement.

M. le président Gilles Carrez. Je confirme notre unanimité hier sur le sujet.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CF 23 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF 24 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement est la conséquence de l’amendement précédent. Il tend à ce que le Gouvernement présente des mesures de correction des écarts dans le rapport en vue du débat d’orientation des finances publiques.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CF  3 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement consiste à rendre « un peu plus directive » la nécessité de mettre en œuvre des mesures destinées à corriger les écarts.

M. le rapporteur général. Monsieur le président, il ne vous a sûrement pas échappé que votre tentative d’hier avait échoué. Vous comprendrez donc que mon avis soit à nouveau défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 25 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement va un peu dans votre sens, monsieur le président. Nous proposons en effet que le Gouvernement tienne compte de ces écarts non seulement « lors de l’élaboration » du projet de loi de finances, mais aussi « dans » le projet de loi de finances.

M. le président Gilles Carrez. J’approuve cette progression sémantique.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF 26 du rapporteur général.

Elle examine ensuite l’amendement CF 8 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le caractère anticonstitutionnel de la rédaction actuelle du cinquième alinéa de l’article 4.

Parmi les administrations de sécurité sociale, les régimes de base sont gérés par l’État. D’autres administrations de sécurité sociale – comme les régimes complémentaires – ne le sont pas, les cotisations et les prestations sociales étant fixées par les partenaires sociaux. Or, par cet alinéa, vous donnez à l’État le pouvoir de réguler ces administrations publiques de sécurité sociale gérées par les partenaires sociaux.

Vous vous donnez également le pouvoir de fixer, par exemple, un certain nombre de normes de dépenses à chaque collectivité territoriale, par catégorie. Vous remettez ainsi en cause le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Vous êtes déjà maîtres de leurs recettes – en matière fiscale, les collectivités territoriales ne lèvent l’impôt que par délégation annuelle du Parlement. Mais vous n’êtes pas maîtres de leurs dépenses.

M. le président Gilles Carrez. Je tiens, pour ma part, à dire un mot de cet amendement. Au cours de ces trente ou quarante dernières années, c’est l’État qui est venu à la rescousse des collectivités locales quand l’impôt local était trop douloureux et qu’il a dû le transformer en dégrèvements ou en dotations – c’est l’histoire de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation. C’est encore lui qui s’est dépouillé peu à peu d’un grand nombre de recettes au profit de la sécurité sociale, pour faire face à l’explosion des déficits – je pense aux droits sur le tabac et l’alcool. Donc, que dans une loi de régulation et de programmation pluriannuelle des finances publiques, on traite l’État pour ce qu’il est, c’est-à-dire la chambre de compensation générale de l’ensemble des comptes publics, ne me choque pas.

M. le rapporteur général. M. de Courson a le mérite de la constance. Nous avons eu le même débat hier en commission spéciale.

Je rappelle que le principe de libre administration des collectivités territoriales est certes inscrit dans la Constitution, mais qu’il est bien précisé dans le texte que ces collectivités s’administrent librement « dans les conditions fixées par la loi ». Il n’y a pas d’atteinte à ce principe constitutionnel. Le Conseil constitutionnel sera peut-être amené à en juger. Mais il a été très clair à ce propos dans son avis préalable à la loi organique.

Je rappelle également que le traité concerne toutes les administrations publiques.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à la première partie de mon argumentation, qui concernait les administrations publiques de sécurité sociale. Parmi des administrations publiques de sécurité sociale, les régimes complémentaires, comme par exemple l’Agirc et l’Arrco, relèvent de la démocratie sociale. L’article que vous voulez nous faire voter permettrait-il au Gouvernement d’en fixer les taux de cotisation et les prestations ?

M. Pascal Terrasse. M. de Courson se trompe complètement. Au sens de l’Europe, les régimes complémentaires de retraite – comme l’Agirc et l’Arrco – sont considérés comme appartenant au premier pilier et rentrent donc dans le cadre des prélèvements obligatoires.

Malgré leur gestion paritaire, leurs décisions sont validées par les ministères. Si demain, tel ou tel régime de retraite complémentaire venait à prendre une décision susceptible de mettre en cause les grands équilibres, il n’aurait pas l’autorisation du Gouvernement.

M. le président Gilles Carrez. Je partage le point de vue de M. Terrasse.

M. Charles de Courson. Mais dans les régimes complémentaires de retraite, les taux de cotisation et les prestations sont fixés par les partenaires sociaux !

M. Pascal Terrasse. Non, ils font des propositions que le commissaire du Gouvernement accepte, ou non.

La Commission rejette l’amendement CF 8.

Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CF 27, l’amendement de précision CF 28, et les amendements rédactionnels CF 29 et CF 30 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 4 ainsi modifié.

Chapitre II

L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2012-2017

Article 5 : Normes annuelles d’évolution des dépenses de l’État

La Commission examine l’amendement CF 31 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement précise que les remboursements et dégrèvements ne sont pas inclus dans le périmètre de la norme « zéro volume ».

M. Charles de Courson. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Je me suis battu pendant des années pour qu’on les intègre. Je vous donnerai l’exemple de la prime pour l’emploi, qui est coupée en deux : une partie est budgétisée et l’autre est imputée dans les remboursements. La cohérence intellectuelle commande d’intégrer dans la norme les remboursements et dégrèvements. Sinon, certains gouvernements feront de la substitution. C’est déjà arrivé.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement pose un problème de fond, que nous n’avons pas réussi à résoudre pendant la précédente législature, je le reconnais.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision, CF 32, du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF 9 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le projet de budget pour 2013 propose de maintenir le budget de l’État en euros constants. Or, mes chers collègues, nous ne redresserons pas ainsi les finances publiques, si la croissance tendancielle tourne autour de 1 %, 1,2 % ou 1,3 %. C’est impossible ! Mon amendement vise donc à remplacer le mot « constants » par le mot « courants ».

M. le rapporteur général. Nous avons eu ce débat tout à l’heure. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 33 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à lever une ambiguïté.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF 34 du rapporteur général.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement CF 35 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement précise le montant en valeur retenu dans le niveau de la norme « zéro valeur » – comme nous l’avions fait dans la précédente loi de programmation.

Mais je vous propose une rectification. Puisque l’on est en « zéro valeur », une décimale ne suffit pas, nous devons donner tous les chiffres après la virgule, soit 278,742 milliards d’euros

La Commission adopte l’amendement rectifié.

Ensuite, elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF 36, CF 37, CF 38 et CF 39 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF 40 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement entend tenir compte de la spécificité des crédits attribués aux opérateurs de l’État.

L’article 5 instaure deux taux minimum de mise en réserve : 5 % pour les crédits et dépenses de personnel hors titre 2, et 0,5 % sur les crédits du titre 2. Les opérateurs de l’État bénéficient d’une subvention pour charge de service public qui entre dans le titre 3. On devrait leur appliquer 5 %, mais elle sert en partie à payer des dépenses de personnel. Aussi faut-il moduler le taux.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.

Article 6 : Stabilisation des effectifs de l’État et de ses opérateurs sur la période de programmation

M. Charles de Courson. Cet article stabilise les effectifs de l’État et de ses opérateurs au niveau de la situation de 2012. Mais dans le projet de budget pour 2013, j’ai cru comprendre qu’il y aurait une légère hausse de ces effectifs, de l’ordre de 5 000. Dans ces conditions, ne serait-il pas plus cohérent de prendre pour référence la date du 1er janvier 2014 ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Je crois que le projet de loi de finances prévoit une création nette de 5 491 postes. Si l’objectif est de stabiliser les effectifs sur l’ensemble de la période de programmation, il serait utile que le Gouvernement nous présente une projection de l’évolution des effectifs. Si on stabilise les effectifs au 15 mai 2012, il faudra les diminuer de 5 500 postes dans les années à venir. Mais où ? Au niveau des opérateurs de l’État ou de l’État ? On sait déjà que certains ministères, comme celui de l’Écologie, vont subir en 2013 une diminution drastique de leurs effectifs.

M. le ministre de l’Économie et des finances. Dans le PLF 2013, les effectifs de l’État, c’est-à-dire ceux qui sont rémunérés sur le titre 2, diminuent de 2 317 ETPT. Les effectifs des opérateurs augmentent, quant à eux, de 1 697 ETPT – 2 000 créations à Pôle emploi et 1 000 dans les universités, et 1 303 suppressions chez les autres opérateurs. Au total, les effectifs de l’État et de ses opérateurs diminueront de 620 en 2013. Il est donc faux de dire que l’État et ses opérateurs augmentent leurs effectifs.

Il est vrai que la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a créé 4 278 postes sur le budget de l’État. Conformément à l’engagement du Gouvernement, ces créations nettes de l’été 2012 seront résorbées dans la durée au sein de l’État et de ses opérateurs.

M. Charles de Courson. L’article 6 est-il cohérent avec ce que vient de dire M. le ministre ?

M. le rapporteur général. J’ai justement déposé sur l’article 6 un amendement de précision, l’amendement CF 41, pour lever toute ambiguïté.

J’attire votre attention sur le fait qu’un certain nombre de transferts ont été opérés de l’État vers les universités. Cela peut expliquer que vous constatiez une diminution d’un côté, et une augmentation de l’autre.

La Commission examine alors l’amendement CF 2 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement vise à poursuivre la politique de diminution progressive des effectifs, et à se donner comme objectif la diminution de 150 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) sur les cinq années de la période de programmation.

Monsieur le ministre, je voudrais insister sur un point : vous avez demandé un état des lieux à la Cour des comptes, qui nous a remis un rapport extrêmement intéressant fin juin-début juillet. Nous avons reçu le premier président de la Cour des comptes à ce propos et nous l’avons interrogé sur l’évolution de la masse salariale. Or celui-ci nous a confirmé, en détaillant les calculs, qu’à effectifs constants, la masse salariale augmente de 1,6 % par an de façon inéluctable, à cause du point d’indice, du catégoriel, du GVT, de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, etc.

M. le rapporteur général. Nous nous sommes engagés à stabiliser le nombre des personnels, globalement, sur la durée du mandat. C’est une différence fondamentale par rapport à ce qui a été fait auparavant.

Par ailleurs, la loi de programmation envisage une évolution de 1 % de la masse salariale sur la période de programmation en tenant compte de quelques phénomènes que le président n’a pas évoqués : le GVT dont il a parlé est le GVT positif, que tout le monde connaît, alors qu’il y a aussi un GVT négatif, ou effet noria, assez prononcé. En raison du renouvellement important des personnels après les suppressions que vous avez décidées, ils ont rajeuni et coûtent moins cher.

Enfin, il est envisagé de réduire d’environ 40 % les crédits réservés aux mesures catégorielles.

M. le ministre de l’Économie et des finances. L’objectif est bien une augmentation de la masse salariale de 1 % pour l’ensemble de la période et de 0,25 % en valeur pour 2013. Nous y parviendrons grâce à la stabilité des effectifs, à l’évolution – ou plutôt la non-évolution – du point d’indice, aux effets GVT et en effet à la baisse du catégoriel de 40 %. On s’interroge beaucoup sur les économies ou sur leur réalité. Je suis aujourd’hui à la tête d’une administration nombreuse, qui compte 170 000 agents. Or nous avons décidé de faire baisser notre catégoriel de 50 %. C’est tout à fait important.

M. Éric Woerth. Il faudra vérifier que l’augmentation n’est que de 0,25 % ; mais il est vrai qu’il faut tenir compte du GVT négatif.

L’amendement présenté par Gilles Carrez est absolument nécessaire pour sécuriser nos finances publiques. Nous avons besoin de continuer à diminuer le volume de la fonction publique et d’en réformer les modalités de rémunération.

Je remarque que dans ce PLF 2013, comme dans cette loi de programmation qui n’est que sa reconduction sur cinq années, les fonctionnaires sont extrêmement mal traités. Contrairement à ce que vous avez pu dire, ils ont été bien mieux traités par le précédent gouvernement. Les modalités de rémunération avaient évolué fortement et de manière très novatrice. En échange de l’effort qu’ils avaient dû consentir en termes d’effectifs et de restructuration du service public, les fonctionnaires bénéficiaient d’un « retour catégoriel », parfois trop élevé mais nécessaire, et absorbé à terme par la productivité de chacun. Mais aujourd’hui, vous faites payer par les fonctionnaires eux-mêmes l’augmentation des effectifs que vous envisagez dans un certain nombre d’administrations.

M. Olivier Carré. Même si nous admettons que pour des effets comptables, on ne tient pas compte de l’évolution des pensions, celles-ci n’en vont pas moins progresser d’environ 3 à 4 % par an, soit largement au-delà du taux de croissance nominal de l’ensemble de l’économie.

Nous devrons stabiliser l’ensemble de l’enveloppe destinée aux agents en exercice et aux agents qui ne le sont plus mais continuent d’être payés par l’État. Pour garantir le versement des pensions et, bien sûr, le traitement des agents, nous serons obligés de réduire la masse salariale des personnels.

Cet amendement est donc totalement pertinent. Il aurait des effets structurels, comme ceux que l’on recherchait tout à l’heure. Il est dommage que l’idée ne nous parvienne que par le biais d’un amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, comment pourrez-vous tenir cet objectif de 0,25 % en valeur en 2013 sinon, les choses étant ce qu’elles sont, en faisant perdre du pouvoir d’achat à l’ensemble de la fonction publique ?

On a beaucoup parlé du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Les critiques ont même fusé. Malgré tout, comme l’a rappelé Éric Woerth, les fonctionnaires qui restaient en poste ont bénéficié de mesures améliorant leur statut et leur rémunération.

J’aimerais connaître, dans le budget 2013, l’impact chiffré du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux pratiqué par le précédent gouvernement, et dont vous bénéficiez aujourd'hui. Je pense même que l’objectif de 0,25 % pour l’année 2013 pourra être atteint grâce aux gains réalisés dans le passé.

M. le président Gilles Carrez. Les ministères – en particulier Bercy – connaîtront une forte diminution des indemnités catégorielles. Or celles-ci constituaient une sorte de compensation à l’effort supplémentaire demandé à la suite de la réduction importante des effectifs. Comment les fonctionnaires intéressés pourront-ils l’admettre ? Car la potion est assez amère.

M. Charles de Courson. De l’heureux temps où j’étais à la Direction du budget, j’avais des échanges passionnés avec mes collègues qui s’occupaient de ces questions. Si vous stabilisez les effectifs, ce qui est l’objet de l’article 6, que vous augmentez la masse en euros courants de 0,25 % et que vous réduisez de moitié le catégoriel, vous faites baisser en moyenne d’au moins 1,5 point le pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Vous parlez de l’effet de noria, mais il faut parler du GVT solde. Le GVT brut est de 1,7 %, de 1,8 % ou de 1,9 % et l’effet de noria de 0,4 % ou de 0,5 %. Donc le GVT solde, net de l’effet de noria, est de 1,2 %. On peut le réduire, contrairement à ce que racontent tous les technocrates. Mais cela oblige à freiner de façon considérable les avancements d’échelon et de grade, voire à les geler. Vous serez par ailleurs contraints de réduire les primes, dont le taux moyen est de l’ordre de 25 %.

En d’autres termes, le choix politique est simple : soit vous baissez les effectifs – et c’est l’objet de l’amendement suivant – de l’ordre de 1 à 1,2 % et vous maintenez le pouvoir d’achat ; soit vous faites baisser ce dernier.

M. le rapporteur général. De nombreuses questions ont été évoquées, qui dépassent le cadre des travaux de notre Commission.

Mme Dalloz nous reproche de profiter des efforts accomplis par le gouvernement précédent. Heureusement qu’il n’y avait pas que le passif qui, elle doit bien le reconnaître, pèse beaucoup plus lourd dans l’héritage !

Je précise que les mesures catégorielles représentaient à peu près 600 millions d’euros. Comme il y a environ 2 millions de fonctionnaires, cela fait 300 euros par fonctionnaire et par an. La TVA sociale, c’était le même ordre de grandeur par foyer fiscal. Il n’y a donc pas de perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires.

En revanche, je voudrais répondre à M. Carré que les pensions, comme la dette, sont dans la norme « zéro volume » que le Gouvernement s’est engagé à respecter. Cela signifie que si les pensions augmentaient plus vite que l’inflation, ce qui est possible, il faudrait réduire le plancher, c’est-à-dire diminuer ce qui est inclus dans la norme « zéro valeur ».

La Commission rejette l’amendement CF 2.

Puis elle examine l’amendement CF 10 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement est à peu près le même que le précédent, mais il fait ressortir plus clairement qu’il ne sera pas possible de maintenir le pouvoir d’achat des 2 millions de fonctionnaires de l’État. Ceux-ci doivent savoir qu’ils perdront 1,2 % de pouvoir d’achat par an, chaque année, pendant cinq ans. Je reconnais que les socialistes grecs et les socialistes espagnols ont fait « mieux », et plus brutalement, avec des pertes de pouvoir d’achat pour leurs fonctionnaires de 10 et 15 %.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 41 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. J’ai déjà présenté cet amendement tout à l’heure, en précisant que le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs prend en compte la référence au 1er janvier 2012, ce qui apportait une réponse à l’une des questions posées.

M. Dominique Lefebvre. Mon intervention sur l’article 6 vaudra pour l’article 7. La stabilisation, sur toute la période de programmation, du plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs ne doit pas nous dispenser du travail que nous devrons engager, à partir du rapport des inspections, sur les opérateurs, notamment chez ceux dont les emplois et les dépenses ont apparemment crû de manière tout à fait injustifiée. Les opérateurs ne doivent absolument pas être exonérés de l’effort de maîtrise des dépenses publiques que nous demandons à l’ensemble des services de l’État.

M. le président Gilles Carrez. Vous aurez observé que l’amendement que j’ai proposé englobait, évidemment, les effectifs des opérateurs.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 ainsi modifié.

Article 7 : Contribution des opérateurs de l’État à l’effort de redressement des finances publiques

La Commission examine l’amendement CF 42 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement précise que tous les organismes concourant à une mission de service public doivent contribuer à l’effort général, et fixe les modalités de cette contribution qui pourra se traduire soit par une baisse des taxes qui leur sont affectées, soit par une baisse des subventions pour charges de service public qui leur sont attribuées. Cet amendement de sagesse pourrait recueillir l’unanimité.

M. le président Gilles Carrez. Il me paraît, en effet, très utile.

M. Charles de Courson. Je suis favorable à l’idée de l’amendement, mais sa rédaction me laisse dubitatif. Quel sera le domaine d’application exact du dispositif ? On se demande bien pourquoi les collectivités locales en sont exclues, d’autant que vous avez voté contre l’amendement que j’avais déposé concernant les administrations publiques, les administrations de Sécurité sociale privée et les administrations territoriales. En outre, le texte du Gouvernement était plus clair : on sait ce que sont les « opérateurs de l’État » ; mais que sont les « organismes concourant à une mission de service public » ?

M. le rapporteur général. Il est précisé que ce sont tous les organismes qui perçoivent des taxes ou des crédits budgétaires.

M. Dominique Lefebvre. Dans l’histoire budgétaire récente, la direction du budget avait donné aux « opérateurs de l’État » une définition restrictive et quelque peu arbitraire. Il m’est ainsi arrivé, dans ma vie professionnelle, de rencontrer des organismes ayant une mission de service public qui n’étaient pas qualifiés d’opérateurs de l’État. Mieux vaut donc adopter, à ce stade, une définition plus large.

M. Charles de Courson. L’amendement du rédacteur va trop loin. Avec une telle définition, et sans la notion de seuil, au moins pour les associations, l’article me paraît contraire à la liberté d’association, qui est un principe constitutionnel.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifié.

Article 8 : Contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques

La Commission examine l’amendement CF 11 de M. Charles de Courson portant suppression de l’article 8.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’article 8 – précisant que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées » – est extrêmement vague. Il s’agit non pas de remettre en cause le nécessaire effort de réduction des dépenses – au contraire, vos propositions en cette matière me semblent même insuffisantes – mais de faire preuve d’honnêteté intellectuelle. À quoi les collectivités locales seront-elles en effet « associées » ? Puisqu’on ne saurait contrôler leurs dépenses – ce serait anticonstitutionnel –, la seule façon dont elles peuvent contribuer au redressement des finances publiques, c’est à travers la réduction de leurs dotations. La loi de la République pourrait se passer de cet effet d’affichage.

La Commission se saisit alors de l’amendement CF 43 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je reconnais que la rédaction de l’article 8 ne me satisfait pas entièrement. Plutôt que de le supprimer – ce qui serait un signal négatif, et sans doute contraire aux souhaits de la plupart d’entre nous – je propose de retenir la formulation suivante : « Les collectivités territoriales contribuent à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé à l’article 2, notamment dans le cadre d’un pacte de confiance et de solidarité négocié avec l’État », qui correspond aux intentions du Gouvernement.

M. le président Gilles Carrez. Parler de « confiance » et de « solidarité » dans une loi de programmation des finances, c’est de la littérature !

M. Jean-Christophe Lagarde. Si nous votons pour cette rédaction, nous rendons quasiment obligatoire la réalisation d’un « pacte de confiance et de solidarité négocié avec l’État ». Sur le plan juridique, ce serait pire encore que le texte du Gouvernement !

M. le président Gilles Carrez. Lors de la dernière loi de programmation pluriannuelle, la commission des Finances avait introduit plusieurs amendements évoquant la nécessité, pour les collectivités locales, de participer à l’effort de réduction des déficits. Tous ont été supprimés par nos collègues sénateurs, de sorte que le texte final n’en porte plus aucune trace. Pour ma part, même élu local, j’ai toujours considéré que les collectivités locales devaient faire leur part du travail de redressement des comptes publics. Par conséquent, l’article 8, tel qu’il est, me convient et ne m’apparaît pas anticonstitutionnel.

M. Éric Woerth. Il me convient également, en ce qu’il permet à l’État de fixer aux collectivités locales un objectif de dépenses, d’endettement et d’effectifs – à décliner collectivité par collectivité, ou bien par type ou par échelle de collectivités – qui, certes, ne les engage à rien, mais qui leur indique la voie pour être cohérentes avec l’ensemble de nos finances publiques. Qu’elles le suivent ou non est une autre question, mais le fait même d’en disposer montrerait que tout en prenant des décisions individuelles, on peut contribuer à l’intérêt général.

M. Pascal Terrasse. Je pencherais pour la conservation de l’article initial. Les concours de l’État aux collectivités territoriales représentent un peu plus de 50 milliards d’euros, ce qui en fait le quatrième budget de l’État – et si l’on compte le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, et les autres mécanismes de reversement, l’intégralité des transferts financiers de l’État aux collectivités dépasse les 100 milliards d’euros. Par conséquent, elles doivent forcément, d’une manière ou d’une autre, contribuer à l’effort de redressement. La confiance et la solidarité sont certes nécessaires, mais l’on ne saurait les inscrire dans un texte de loi. À nous et aux ministres concernés de nous fonder ensuite sur ces principes dans notre travail avec les collectivités territoriales ; mais pour l’heure, comme l’a suggéré M. le président, le texte de l’article 8 doit rester inchangé.

M. Alain Rodet. Remplacer, à l’article 8, « confiance » et « solidarité » par « stabilité » aurait été un moyen simple de rassurer de nombreuses personnes. N’oublions pas que les concours aux collectivités locales – on l’a répété au cours des quinquennats précédents – représentent non une aumône, mais une compensation pour la généralisation de la TVA il y a un peu plus de quarante ans, cet impôt ayant remplacé des taxes perçues localement.

M. le rapporteur général. Je reconnais volontiers que l’amendement CF 43 n’est pas ce que nous avons rédigé de meilleur. Je retire l’amendement mais j’émets un avis défavorable sur l’amendement de M. de Courson portant suppression de l’article 8.

La Commission rejette l’amendement CF 11.

L’amendement CF 43 du rapporteur général est retiré.

La Commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 9 : Normes d’évolution annuelle des dépenses de sécurité sociale

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 44 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF 12 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. D’une part, si l’on veut atteindre l’objectif de redressement, les dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale doivent être réduites de 10 milliards d’euros par an, ce qui ne représente que 2 % des 454 milliards qui y sont consacrés : c’est donc possible, bien que difficile. D’autre part, le Gouvernement prévoit que la croissance de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera de 2,7 % en 2013, 2,6 % en 2014, puis 2,5 % par an de 2015 à 2017. Or, la précédente majorité était parvenue – sur l’exécution 2011 et vraisemblablement 2012 – à limiter la hausse de l’ONDAM à 2,5 %. Maintenir ce taux de progression permettrait d’économiser entre 300 et 400 millions d’euros supplémentaires.

M. le rapporteur général. Sur les dix dernières années, l’augmentation des dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale a oscillé entre 4,5 % et 5 %, même si elle est descendue à 3,2 % en 2012. Je ne veux pas faire de la provocation, mais le Gouvernement ne peut éviter de prendre en compte la situation dont il a hérité dans certains services, notamment à l’hôpital public, comme la ministre chargée de la santé l’a rappelé hier en répondant à une question d’actualité. Les prévisions du Gouvernement en cette matière représentent un effort substantiel, tout en préservant une marge permettant de faire face aux problèmes extrêmement prégnants qu’il nous faut traiter.

M. Pascal Terrasse. Le problème n’est pas tant le respect, ou non, de l’ONDAM pour le budget 2011-2012, que le déficit constant des régimes de base de la Sécurité sociale depuis une dizaine d’années. Tous les ans, la différence entre les perspectives de recettes et celles de dépenses représente entre 8 et 12 milliards d’euros. Or, le stock de déficit des trois dernières années – 2010, 2011 et 2012 –, auquel il faudra vraisemblablement ajouter celui de 2013, n’a pas été porté au compte de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Si nous votons ce transfert l’année prochaine, la seule solution sera d’augmenter la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS –, étant donné qu’une loi de l’ancienne majorité interdit d’allonger la durée d’amortissement.

La Commission rejette l’amendement CF 12.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF  45 du rapporteur général.

La Commission examine l’amendement CF 1 de M. Gilles Carrez, président de la commission des Finances.

M. le président Gilles Carrez. Puisque l’ONDAM a été de 2,5 % entre 2011 et 2010 et que, d’après les chiffres dont nous disposons aujourd’hui, il devrait également du même ordre, ou même en deçà, en 2012, ce serait un très mauvais signal que de relâcher l’effort en 2013 en portant à nouveau sa croissance à 2,7 % en 2013 et à 2,6 % en 2014. Par conséquent, je propose de garder ce rythme de 2,5 % en 2013 et en 2014. Cet amendement me paraît raisonnable car il est fondé sur les chiffres de l’exécution du budget, et sur deux années consécutives, 2011 et 2012 ; il a donc une certaine solidité.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat à propos de l’amendement CF  12. Je précise que sur l’ensemble de la période, l’évolution prévue de l’ONDAM est limitée à 2,56 % par an. Ce ne sont certes pas les 2,5 %, que vous préconisez, et, en effet, en 2013 et en 2014 on sera au-delà de 2,5 %, mais nous considérons – et c’est là où notre analyse est différente de la vôtre – qu’il y a un manque crucial d’investissements, notamment dans les hôpitaux, et qu’il faut le combler pour que l’offre de soins pour nos concitoyens soit préservée. Le dépassement de 2013-2014 constitue ainsi un rattrapage ; mais sur l’ensemble de la période, on est à 2,56 % de croissance de l’ONDAM par an.

M. Pascal Terrasse. Je vous ai parlé des déficits connus de la Sécurité sociale, mais il y a également ceux qui le sont moins. Je serais plutôt d’accord avec vous, monsieur le président, sur l’objectif que vous proposez, si – comme le rapporteur général l’a rappelé – une grande partie de nos hôpitaux publics n’avaient pas, depuis deux ou trois ans, des déficits cachés. Ces déficits, que la Fédération hospitalière de France – FHF – évalue entre 400 et 800 millions d’euros, se trouvent dans les comptes des hôpitaux publics, et il va bien falloir les solder un jour. Le Gouvernement prend une bonne mesure en essayant de maîtriser l’ONDAM tout en tenant compte de ces déficits cachés. La situation est d’ailleurs similaire pour certaines caisses de retraite, ou caisses d’assurance maladie de régimes spécifiques, dont le montant des déficits masqués nécessitera vraisemblablement des adaptations financières dans les deux ans à venir.

M. le président Gilles Carrez. Je ne nie pas qu’il y ait des déficits dans les hôpitaux, qui ont des répercussions sur les chiffres, compte tenu des montants dont il s’agit.

M. Olivier Carré. La ministre de la santé a parlé de l’abandon de la convergence tarifaire entre les cliniques et les hôpitaux, au motif qu’on ne pouvait pas mélanger privé et public. Je comprends l’argument, mais ce processus fournissait une clé de gestion à différents opérateurs : en homogénéisant les méthodes, on pouvait dégager des marges, et donc des capacités d’investissement, voire contribuer à résorber certains déficits. Surtout, tout l’intérêt de la prévision pluriannuelle est de fournir un cadre de long terme à la réduction du déficit structurel. Mais lorsqu’on revient sur des décisions antérieures, on ouvre la porte aux dérives que l’on est ensuite obligé de compenser.

M. Éric Woerth. Contrairement à ce que j’entends, l’hôpital a été préservé ces dernières années, l’État ayant régulièrement augmenté ses crédits. Quant aux déficits cachés, il y en a sans doute, et des efforts doivent évidemment être faits pour clarifier les comptes. En même temps, il arrive également qu’il y ait des excédents cachés, comme dans les caisses de retraites ; et quand on agrège les deux, on a parfois des surprises. Pourquoi ne tenir compte que des déficits et jamais des excédents ?

M. Xavier Bertrand. Il serait intéressant d’avoir ce débat dans le cadre du PLFSS, surtout après les contrevérités prononcées hier dans l’hémicycle par la ministre de la santé. Monsieur Terrasse, ne vous associez pas à ces faux-semblants. De quels déficits « cachés » ou « masqués » parlez-vous ? La France n’est pas une république bananière ! Vous qui avez été assidu à certains débats parlementaires, que ne les avez-vous pas dénoncés en temps et en heure ? Par ailleurs, y a-t-il eu un seul hôpital en France contraint à fermer ses portes parce qu’il n’avait plus les moyens d’assurer sa mission ? Jamais ; les moyens de l’hôpital n’ont cessé de progresser dans notre pays, augmentant de plus de deux milliards d’euros par an. En revanche, en mettant un terme à la convergence, vous avez choisi l’immobilisme. Un hôpital ne sera certes jamais une entreprise privée, car il est le seul à assumer certaines missions de service public – l’accueil de tous, quelle que soit leur situation sociale, la fonction de recherche dans les CHU – mais le véritable enjeu est de savoir comment les rémunérer par le biais des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget. Le débat aura lieu dans l’hémicycle.

La Commission rejette l’amendement CF 1.

Puis elle adopte l’article 9 ainsi modifié.

Chapitre III

L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L’ÉTAT SUR LA PÉRIODE 2013-2015

Article 10 : Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l’État

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 46 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement de précision CF 47 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. La charge de la dette et les remboursements et dégrèvements ne sont pas contenus dans le tableau qui se trouve à l’article 10.

La Commission adopte l’amendement CF 47.

Puis elle adopte l’article 10 ainsi modifié.

Article 11 : Réduction du plafond de certaines impositions de toute nature affectées à des organismes concourant à une mission de service public

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 48 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 11 ainsi modifié.

Article 12 : Norme annuelle d’évolution des concours de l’État en faveur des collectivités territoriales

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 49 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF 13 de M. Charles de Courson.

M. Yves Jégo. En accord avec ce que nous disons depuis le début de ce débat, la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics doit être chiffrée : nous proposons de réduire le montant de l’enveloppe des concours financiers de l’État qui leur sont destinés de 2 % par an. Les articles de presse et les rapports des organismes de contrôle montrent des dérives préoccupantes de la fiscalité à l’échelon local, et on devrait inciter les collectivités locales à participer à l’effort national de façon visible et précise.

M. le président Gilles Carrez. La veille du conseil des ministres approuvant la loi de finances pour 2013, M. le ministre du budget est venu présenter au Comité des finances locales, le CFL, les éléments concernant les collectivités locales. À cette occasion, il a précisé qu’en 2013, les dotations des collectivités territoriales seraient reconduites en valeur – c’est ce qu’on appelle le « zéro valeur » –, selon la règle en vigueur, mais réduites de 750 millions d’euros par an en 2014 et en 2015, ce qui correspond grosso modo aux 2 % que vous évoquez.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise d’abord à couvrir la période 2016-2017, l’article 12 présentant la singularité de ne concerner que les années 2013-2015. Je n’imagine pas que le Gouvernement puisse vouloir dissimuler la poursuite de la diminution des dotations en 2016 et 2017, et nos collègues qui administrent les collectivités territoriales ont besoin d’une lisibilité sur toute la durée du mandat. Ensuite, les 2 % de diminution que nous proposons représentent un milliard d’euros, ce qui fait 250 millions de plus, soit un petit effort supplémentaire, par rapport aux 750 millions évoqués par le ministre.

M. le rapporteur général. Monsieur de Courson, vous devriez mieux lire la loi : le chapitre III d’une loi de programmation – qui correspond aux articles 10, 11 et 12 – est, et a toujours été, triennal. Sur le fond, le président Carrez a rappelé que 750 millions d’euros équivalaient grosso modo à 1,5 % des concours de l’État. J’étais moi aussi au CFL ; l’annonce n’y a certes pas provoqué l’enthousiasme, mais on a senti un sens des responsabilités de la part des acteurs des collectivités territoriales.

M. Thierry Mandon. Monsieur de Courson, faut-il comprendre que contrairement au projet du Gouvernement, c’est dès cette année que votre amendement prévoit une économie d’un milliard d’euros pour le budget de l’État ?

M. Charles de Courson. Oui, il faut être constant sur la durée.

M. le président Gilles Carrez. Je me borne à rappeler qu’en 2012, la diminution
– introduite par amendement pendant le débat – était de 200 millions d’euros.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels CF 50 et CF 52 du rapporteur général.

Puis, la Commission adopte l’article 12 ainsi modifié.

Chapitre IV

L’ÉVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES

Article 13 : Incidence budgétaire annuelle des mesures adoptées par le Parlement ou le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires

La Commission examine l’amendement CF 14 de M. Charles de Courson portant suppression de l’article 13.

M. Charles de Courson. La trajectoire financière à partir de 2015 que trace cet article est surréaliste. Est-il raisonnable, dans la situation actuelle, de baisser les recettes fiscales d’un milliard d’euros en 2015, de trois milliards en 2016 et de sept milliards en 2017 ?

M. le rapporteur général. Je ne comprends pas cet amendement. Ces baisses sont compensées par des suppressions de dépenses et s’inscrivent dans le cadre d’une évolution globale. Comment peut-on supprimer cet article sur l’évolution des recettes ?

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF 53 du rapporteur général.

La Commission examine l’amendement CF 54 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Nous demandons depuis longtemps qu’un objectif de dépenses fiscales soit fixé. Il s’appliquerait à compter de 2013. On a fixé le montant annuel maximum à 70,8 milliards d’euros ; peut-être aurait-on pu être plus ambitieux, mais au moins le dispositif est-il désormais posé.

M. le président Gilles Carrez. J’approuve totalement cet amendement. Je rappelle qu’on avait introduit par amendement parlementaire la notion très importante d’objectif de dépenses fiscales. Il est certain que le chiffre manque un peu d’ambition, mais je sais à quel point c’est difficile.

M. Charles de Courson. La vérité se trouve dans l’article 1er du projet de loi de finances : le montant des dépenses fiscales reste stable en 2013. Je rappelle à mes collègues socialistes – car je lis vos programmes – que vous vous étiez engagés à les réduire de 50 milliards d’euros. C’est un bien mauvais début !

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.

Chapitre V

AFFECTATION DES SURPLUS DE RECETTES

Article 14 : Affectation des surplus de recettes

M. Pascal Cherki. La rédaction de cet article m’a laissé perplexe. Il dit que les « éventuels surplus » seront « utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public ». S’il y a surplus, c’est qu’il y a croissance, donc des rentrées fiscales supérieures aux prévisions. Avec, comme le prévoit la loi de programmation, une croissance de 2 % à partir de 2014 et le rétablissement de l’équilibre des comptes publics en 2017, nous n’aurons plus à nous préoccuper de l’exécution du TSCG et de la réduction des déficits structurels. Pourquoi les surplus devraient-ils alors être « utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public », et non, par exemple, pour des investissements dont le besoin peut se faire sentir ?

M. le ministre délégué chargé du Budget. Monsieur le président, ce sujet vous rappelle sûrement des souvenirs et ce sujet ne surprendra donc pas ceux qui s’y sont intéressés durant la précédente législature.

Les années suivantes, comme en 2013, les mesures nouvelles seront financées par des économies. Au total, la LFI pour 2013 dégage, par rapport à la LFI pour 2012, 10 milliards d’euros d’économies sur l’évolution tendancielle, et une économie en valeur absolue de 700 millions d’euros. Nous continuerons ainsi ; c’est la politique du Gouvernement, soutenue par sa majorité. Quant au surplus, il servira effectivement à se désendetter, tant il est vrai que nous devons impérativement le faire, sauf à imaginer que nous puissions encore contrôler le service de la dette – elle dépasserait alors 91,3 % du PIB – que la majorité précédente nous a laissée.

M. Dominique Lefebvre. Il faut maintenir cette disposition, afin de ne pas refaire les erreurs des vingt dernières années où, dès que l’économie montrait des signes de reprise, on commençait à dépenser. On l’a connu en 1990 avec la « nouvelle étape sociale » – mais au moins en avait-t-on profité à l’époque pour instaurer la CSG –, puis en 1999 où l’on a procédé à une diminution hasardeuse des impôts alors même que le pays était extrêmement endetté. Si la progression de la croissance génère davantage de recettes fiscales, on devra arbitrer entre accélération du désendettement de l’État et dépenses nouvelles. En tout état de cause, si les surplus devaient être affectés aux dépenses, il ne devrait s’agir que de dépenses bien définies et uniquement concentrées sur des investissements d’avenir, et non de nouvelles dépenses de fonctionnement.

M. le président Gilles Carrez. J’ajoute qu’une partie de ces surplus sont très éphémères compte tenu de leur élasticité par rapport à la croissance. Ainsi, en 1999, elle était de 4 pour l’impôt sur les sociétés. Monsieur Cherki, êtes-vous convaincu ?

M. Pascal Cherki. Disons que je suis informé. Dominique Lefebvre met en garde contre les réductions intempestives d’impôts ; or, je lis page 2 de la présentation de l’exposé des motifs que « dès 2015, puis à l’équilibre en 2016 et en 2017, la poursuite des efforts de maîtrise de la dépense, déployés dans la durée, permettra alors de dégager des marges pour abaisser le taux de prélèvements obligatoires ». L’objectif est donc, avec une croissance de 2 %, au terme de deux années d’effort, d’arriver en 2017 à l’équilibre structurel et de baisser alors les impôts. Mais si de surcroît on a un surplus de croissance, pourquoi en mobiliser « la totalité » pour réduire le déficit, sans en réserver même une petite part aux investissements ?

M. le ministre délégué chargé du Budget. Monsieur Cherki, mais même si nous stabilisons la dette – et ce sera le cas – et même si nous commençons à en réduire le stock, le niveau auquel nous serons parvenus à le réduire sera encore trop élevé, et nous ne pourrons pas nous en contenter. Il faut impérativement baisser le niveau d’endettement, donc nous continuerons à dégager des surplus pour nous désendetter, et plus vite nous le ferons, mieux ce sera.

La Commission adopte l’article 14 sans modification.

Chapitre VI

LIMITATION DE LA DURÉE DES NICHES FISCALES ET SOCIALES

Article 15 : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales

La Commission adopte l’article 15 sans modification.

Titre II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 16 : Évaluation préalable de certains investissements publics

La Commission adopte les amendements rédactionnels CF 56 à CF 59 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 16 ainsi modifié.

Article 17 : Évaluation des dépenses fiscales et de niches sociales

La Commission adopte les amendements rédactionnels CF 60 à CF 63 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 17 ainsi modifié.

Article 18 : Rapport sur les comptes publics

La Commission examine l’amendement de coordination CF 64 du rapporteur général portant suppression de l’article 18.

M. le rapporteur général. Le rapport sur les comptes publics est déjà prévu par le projet de loi organique tel qu’adopté hier par la commission spéciale ; l’article est donc devenu sans objet.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence l’article 18 est supprimé.

Article 19 : Bilan de la mise en oeuvre de la future loi de programmation des finances publique

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 65 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 19 ainsi modifié.

Après l’article 19

La Commission examine l’amendement CF 66 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de maintenir l’obligation, pour le Gouvernement, d’informer le Parlement sur les dépenses fiscales, qui avait été supprimée par erreur.

M. le président Gilles Carrez. Cette obligation figurait dans la précédente loi de programmation pluriannuelle. Je suis évidemment favorable à cet amendement.

La Commission adopte l’amendement.

Titre III

AUTRES DISPOSITIONS

Article 20 : Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 67 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 20 ainsi modifié.

Article 21 : Abrogation des dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur

La Commission adopte l’article 21 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :

– Un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 789 602 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 231 Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État.

Il est destiné, d’une part, à permettre à l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Campus France de rémunérer les agents transférés de la sous-direction des affaires internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) vers l’EPIC Campus France et, d’autre part, à assurer en partie le fonctionnement du nouvel EPIC.

– Un projet de décret de transferts de crédits d’un montant de 1 090 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi et du programme 177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables de la mission Ville et logement à destination du programme 137 Égalité entre les hommes et les femmes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Le transfert de ces crédit permettra le financement de l’un des dispositifs du troisième plan national de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013 sur la prise en charge « accueil de jour » par le biais des délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 124 : 100 000 euros en AE et CP ;

– programme 155 : 100 000 euros en AE et CP ;

– programme 177 : 890 000 euros en AE et CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante

– programme 137 : 1 090 000 euros en AE et CP.

– Un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 7 263 982 euros en autorisations d’engagement (AE) et 2 707 547 euros en crédits de paiements (CP), du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer à destination du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Ce transfert de crédits correspond :

– aux opérations de constructions universitaires inscrites aux contrats de projets État-région dans les départements d’outre-mer à hauteur de 6 565 982 euros en autorisations d’engagement et 2 498 147 euros en crédits de paiement, en raison de difficultés techniques ne permettant pas au programme 123 de consommer ces crédits initialement transférés en base à partir du programme 150 ;

– à la contribution du ministère chargé de l’outre-mer à l’opération de construction du pôle universitaire de santé inscrite au contrat de projets État-région de la Martinique à hauteur de 698 000 euros en autorisations d’engagement et de 209 400 euros en crédits de paiement.

– Un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 5 528 927 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi de la mission Économie et du programme 305 Stratégie économique et fiscale de la mission Économie à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi.

Le transfert de crédits hors titre 2 à destination du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est destiné à mutualiser les crédits de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) et de la direction générale du Trésor (DG Trésor) au niveau régional au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans le but d’optimiser le travail des gestionnaires régionaux qui pourront ainsi gérer l’ensemble des crédits de fonctionnement depuis un programme unique, le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– Un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement.

Ce mouvement est destiné au financement d’un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la Défense et dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre.

– Un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 624 900 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, du programme 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant à destination du programme 167 Liens entre la nation et son armée de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.

Ce virement est destiné à assurer la participation annuelle du ministère de la Défense au financement du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-2014.

– Un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 862 775 euros en autorisations d’engagement (AE) et 367 615 euros en crédits de paiement (CP), dont 307 615 euros en titre 2 et de 5 équivalents temps plein travaillés (ETPT),

– du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à destination du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives de la mission Conseil et contrôle de l’État ;

– du programme 309 Entretien des bâtiments de l’État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurité et du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l’action du Gouvernement.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

Le projet de décret permet ainsi de financer l’expérimentation d’un contrat de performance énergétique à vocation interministérielle en région Rhône-Alpes. Il prévoit en outre le transfert à la juridiction administrative des crédits et des ETPT des greffes et de la gestion matérielle des Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) aujourd’hui portés par les ministères sociaux.

– Un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 893 315 euros en autorisations d’engagement (AE) et 656 685 euros en crédits de paiement (CP), du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer à destination du programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Ces crédits correspondent à la contribution du ministère des Outre-mer au financement du CREPS Antilles-Guyane de Guadeloupe, dans le cadre du programme de développement de la 2ème phase du contrat de projet État-Région 2007-2013. Cette opération relève des décisions prises lors du comité interministériel de l’outre-mer (CIOM). Le montant total de la contribution de l’outre-mer s’élève à 1 550 000 euros. Ce mouvement vise à transférer le solde des autorisations d’engagement nécessaires à cette opération ainsi que les CP destinés à couvrir les autorisations d’engagement transférées en gestion 2011.

– Un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 247 467 euros en autorisations d’engagement (AE) et 1 677 546 euros en crédits de paiement (CP), du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer, du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurité et du programme 161 Intervention des services opérationnels de la mission Sécurité civile à destination des programmes 146 Équipement des forces et 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- le transfert vers le programme 178 Préparation et emploi des forces d’un montant de 57 467 euros en AE et en CP a pour objet la contribution du programme 161 Intervention des services opérationnels à hauteur de 19 072 euros en AE et en CP et du programme 152 Gendarmerie nationale à hauteur de 38 395 euros en AE et en CP aux dépenses de la direction de la sécurité aéronautique de l’État ;

- le transfert à destination du programme 146 Équipement des forces d’un montant de 1 190 000 euros en AE et 1 620 079 euros en CP, correspond à la participation financière du programme 161 Intervention des services opérationnels à hauteur de 1 000 000 euros en AE et 1 388 640 euros en CP et du programme 123 Conditions de vie outre-mer à hauteur de 190 000 euros en AE et 231 439 euros en CP, à l’acquisition de deux appareils de type Dauphin N3 basés en Polynésie française.

– Un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à destination du programme 157 Handicap et dépendance de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Il est destiné à aborder les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), dans le cadre d’un financement de 11 millions d’euros annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 et étalé sur trois ans (2011 – 2013).

– Un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 3 195 728  euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre  2 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré à destination du hors titre 2 programmes 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire.

Ce mouvement est destiné à assurer le financement de la rémunération des personnels détachés auprès de l’Union nationale du sport scolaire et permet d’imputer sur le seul programme 230 la totalité de la subvention versée à cette association.

Un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 51 383 606 en autorisations d’engagement (AE) et 6 143 606 euros en crédits de paiement (CP), du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Ce décret a d’une part pour objet le remboursement de prestations dont bénéficie l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la part du ministère de l’économie et des finances. Ces prestations concernent le fonctionnement courant de l’ASN, en matière d’immobilier et de logistique, de prestations d’action sociale, de frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction, à hauteur de 6 143 606 euros (en AE=CP). D’une part, ce décret prévoit d’abonder le programme 218 à hauteur de 45 240 000 euros en AE au titre de l’engagement des opérations de relogement des services centraux franciliens de l’ASN. En effet, comme c’est déjà le cas pour le bail actuel, le nouveau bail et les dépenses connexes seront pris en charge par le ministère de l’économie et des finances, sur le programme 218, dès la signature du bail prévue en août 2012.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 4 octobre 2012 à 9 h 45

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Laurent Baumel, M. Xavier Bertrand, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, Mme Carole Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Yves Jégo, M. Régis Juanico, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Dominique Lefebvre, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, Mme Valérie Rabault, M. Thierry Robert, Mme Eva Sas, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Marie Beffara, M. Christophe Castaner, M. Gaby Charroux, M. Alain Claeys, M. François Cornut-Gentille, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Jean Lassalle, M. Jean Launay, Mme Christine Pires Beaune, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, M. Nicolas Sansu, Mme Hélène Vainqueur-Christophe , M. Michel Vergnier

Assistaient également à la réunion. - M. Jérôme Cahuzac, M. Pierre Moscovici

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)

Amendement n° CF-1 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 9

Au 4e alinéa de l’article 9, le tableau est ainsi rédigé :

2012

2013

2014

2015

2016

2017

170,8

175,1

179,5

184

188,6

193,3

Amendement n° CF-2 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’article 6 :

Les effectifs de l’État et de ses opérateurs tels qu’autorisés pour l’année 2012 à la date du 15 mai 2012 sont diminués de 150 000 équivalents temps plein sur la période de programmation.

Amendement n° CF-3 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton

ARTICLE 4

Le 2° du I. de l’article 4 est ainsi rédigé :

« 2° Met en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts dans l’élaboration (le reste sans changement) »

Amendement n° CF-4 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE ADDITIONNEL,

AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

« À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du PIB ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. »

Amendement n° CF-5 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 2

Au 1er alinéa,

Substituer respectivement aux mots ;

« l’objectif budgétaire », « mentionné à l’article 3 » et « est »

Les mots ;

« les objectifs budgétaires », « mentionnés aux articles 3 et 4 » et « sont ».

Amendement n° CF-6 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 2

I.– Au 3e alinéa de l’article 2, la dernière ligne du tableau est ainsi rédigée :

« 

Solde structurel (en points de PIB potentiel (3)

– 3.6

– 1.6

– 1.1

– 0.5

0.0

0.5

II. Au 4e alinéa de l’article 2, le tableau est ainsi rédigé :

« 

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Solde public effectif

– 4.5

– 3.0

– 2.2

– 1.3

– 0.6

– 0.3

Dont administrations publiques centrales

– 3.9

– 2.7

– 2.1

– 1.3

– 0.6

– 0.3

Dont administrations publiques locales

– 0.1

– 0.1

– 0.1

0.0

0.0

0.0

Dont administrations de sécurité sociale

– 0.5

– 0.2

0.0

0.0

0.0

0.0

 »

Amendement n° CF-7 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 3

Au 2ème alinéa de l’article 3, les deux premières lignes du tableau sont ainsi rédigées :

« 

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Dépense publique

56.3

55.3

54.8

54.2

53.7

53.5

Taux de prélèvements obligatoires

44.9

45.4

45.7

46.0

46.2

46.3

 »

Amendement n° CF-8 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 4

Au 5ème alinéa,

Substituer au mot ;

« publiques »

Les mots ;

« centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration »

Amendement n° CF-9 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 5

Au 1er alinéa,

Substituer au mot ;

« constant » 

Le mot ;

« courant »

Amendement n° CF-10 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 6

Substituer au mot ;

« stabilisés »

Les mots ;

« réduits de 1,2 % par an »

Amendement n° CF-11 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-12 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 9

I.– Au 2e alinéa de l’article 9, le tableau est ainsi rédigé :

« 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

454,7

444,7

434,7

424,7

414,7

404,7

 »

II.– Au 4e alinéa de l’article 9, le tableau est ainsi rédigé :

« 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

170,8

175,1

179,5

184

188,6

193,3

 »

Amendement n° CF-13 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 12

I.– Au 2e alinéa de l’article 12, le tableau est ainsi rédigé :

« 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

50,53

49,52

48,53

47,56

46,61

45,68

 »

Amendement n° CF-14 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-15 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE PREMIER

Après le mot : « loi », insérer le signe : « , ».

Amendement n° CF-16 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 2

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « budgétaire ».

Amendement n° CF-17 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 2

Substituer aux mots : « le 2 mars 2012 à Bruxelles », les mots : « à Bruxelles le 2 mars 2012 ».

Amendement n° CF-18 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 2

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « annexé ».

Amendement n° CF-19 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE ADDITIONNEL,

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

« L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

(en points de PIB)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Effort structurel

1,4

1,9

0,5

0,5

0,4

0,1

Mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires

1,1

1,6

0,1

0,1

0

– 0,3

Effort en dépenses

0,3

0,3

0,4

0,4

0,4

0,4

»

Amendement n° CF-20 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 3

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prélèvement obligatoire », les mots : « prélèvements obligatoires ».

Amendement n° CF-21 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I.– Lorsque des écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel mentionnée à l’article 2, c'est-à-dire des écarts représentant au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives, sont constatés, le Gouvernement : »

Amendement n° CF-22 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 4

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’occasion du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques », les mots : «lors de l’examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée ».

Amendement n° CF-23 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 4

I.– Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces écarts sont appréciés dans le cadre d’une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1er ».

II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° CF-24 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, après le mot : « correction », insérer les mots : « dans le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ».

Amendement n° CF-25 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lors de l’élaboration du plus », les mots : « dans le ».

Amendement n° CF-26 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel mentionnée à l’article 2, dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. »

Amendement n° CF-27 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 4

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux troisième et cinquième alinéa du I », les mots : « au 2° ».

Amendement n° CF-28 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 4

À l’alinéa 7, après le mot : « exceptionnelles », insérer les mots : « de nature à justifier les écarts constatés, ».

Amendement n° CF-29 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 4

À l’alinéa 6, après le mot : « traité », rédiger la fin de la phrase de la manière suivante : «, signé le 2 mars 2012, précité. »

Amendement n° CF-30 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 4

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne s’appliquent plus », les mots : « ont disparu ».

Amendement n° CF-31 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 5

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État  », insérer les mots : « hors remboursements et dégrèvements ».

Amendement n° CF-32 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 5

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « loi  », insérer la référence : « n° 2011-1977 ».

Amendement n° CF-33 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 5

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après les mots : « loi de finances  », insérer les mots : « de l’année ».

Amendement n° CF-34 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 5

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « en cause », les mots : « 2013 à 2017. »

Amendement n° CF-35 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 5

Après le mot : « années », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 2013 à 2017, au plus égal à 278,742 milliards d'euros  ».

Amendement n° CF-36 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 5

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « En vue », le mot : « Afin ».

Amendement n° CF-37 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 5

I.– Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ci-dessus, sont mis en réserve », les mots : « aux I et II, ».

II.– En conséquence, au même alinéa, après le mot : « limitatif, », insérer les mots : « sont mis en réserve ».

Amendement n° CF-38 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 5

I.– À l’alinéa 3, après la première occurrence des mots : « crédits de paiement et », insérer le mot : « des ».

II.– En conséquence, procéder à la même insertion après la deuxième occurrence des mots : « crédits de paiement et ».

Amendement n° CF-39 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 5

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « titre des dépenses de personnel, », les mots « titre 2 « Dépenses de personnel » ».

Amendement n° CF-40 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l'application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d'une subvention pour charge de service public ».

Amendement n° CF-41 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’article 6 :

« Le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation en vigueur au 1er janvier 2012. »

Amendement n° CF-42 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’article 7 :

« Les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, bénéficiaires de crédits budgétaires ou d’une imposition de toutes natures, contribuent à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé à l’article 2, le cas échéant, par une réduction progressive du produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués. »

Amendement n° CF-43 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’article 8 :

« Les collectivités territoriales contribuent à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé à l’article 2, notamment dans le cadre d’un pacte de confiance et de solidarité négocié avec l’État. »

Amendement n° CF-44 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 9

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « la ».

Amendement n° CF-45 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II.– L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, est, à périmètre constant, fixé aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros : »

Amendement n° CF-46 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 10

I.– À l’alinéa 1, après le mot : « crédits », supprimer les mots « de l’État ».

II.– En conséquence, après les mots : « budget général », insérer les mots : « de l’État, ».

Amendement n° CF-47 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 10

À l’alinéa 1, après le mot : « Pensions », insérer les mots «, hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, »

Amendement n° CF-48 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 11

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

I.– « La réduction annuelle du produit des impositions de toutes natures mentionné au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d’euros : ».

II.– En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :

« « La réduction mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée par rapport au produit mentionné à l’article 46 de la loi de finance pour 2012 précité en vigueur au 1er janvier 2012. »

Amendement n° CF-49 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 12

À l’alinéa 1, substituer au mot : « enveloppe », le mot : « ensemble ».

Amendement n° CF-50 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 3.

« Cet ensemble est constitué par : »

Amendement n° CF-52 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 12

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette enveloppe », les mots : « ces concours ».

Amendement n° CF-53 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 13

I.– Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I.– L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie règlementaire à compter du 1er  juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants exprimés en milliards d’euros : »

II.– En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :

« L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l’année précédente. »

Amendement n° CF-54 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 13

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« II. À compter de l’année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 70,8 milliards d’euros. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées à la première phrase. »

Amendement n° CF-56 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 16

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

Amendement n° CF-57 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 16

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « public », les mots : « apportée par ces personnes ».

Amendement n° CF-58 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 16

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa. »

Amendement n° CF-59 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 16

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les conditions d’application du présent article sont prévues par décret. »

Amendement n° CF-60 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « la ».

Amendement n° CF-61 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 17

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « chaque année d’une évaluation », les mots : « d’une évaluation annuelle ».

Amendement n° CF-62 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 17

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, ... (le reste sans changement) ».

Amendement n° CF-63 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 17

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés ci-dessus ».

Amendement n° CF-64 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 18

Supprimer cet article.

Amendement n° CF-65 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 19

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « établit et ».

Amendement n° CF-66 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE ADDITIONNEL,

APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant :

« I.– Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :

1° Avant le 1er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;

2° Avant le premier mardi d'octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours ;

3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.

II.– Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au I :

1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;

2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l’année suivante. »

Amendement n° CF-67 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 20

Substituer aux mots : « de toute nature », les mots : « de toutes natures ».

1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.