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La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Christian Eckert, Rapporteur général, des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235).
Article 5 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
La Commission examine l’amendement I-CF 194 du rapporteur général.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Il s’agit de préciser le champ du prélèvement au titre de l’acompte sur les dividendes. Celui prévu par le texte est trop large.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 192 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de préciser le revenu fiscal de référence au-dessous duquel les contribuables seront exonérés du versement de l’acompte. Le système mis en place est le suivant : le contribuable versera un acompte en 2013, prélevé au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts des placements à revenu fixe ; puis, en 2014, lorsque ces revenus seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu, l’acompte sera imputé sur le montant de l’impôt aux fins de régularisation.
M. le président Gilles Carrez. Nous avons rencontré le même problème l’an dernier, lorsqu’il s’est agi de faire passer le prélèvement forfaitaire à 24 %. Nous n’avions pas entièrement suivi le Gouvernement : si nous avions bien fait passer le taux à 24 % pour les revenus des obligations, nous l’avions en revanche fixé à 21 % pour les dividendes.
La raison en était la suivante : lorsqu’on soumet ces revenus au barème de l’impôt sur le revenu, on bascule dans un système où l’impôt est dû avec un an de décalage. Si l’on applique le barème une année donnée à la totalité des prélèvements forfaitaires libératoires, cela conduit à une année blanche pour les recettes. D’où la nécessité de mettre en place un acompte dès l’année 2013 sur les produits d’épargne 2013, la régularisation se faisant en 2014.
M. le rapporteur général. Le système est celui décrit par le président. Mon amendement vise à éviter que des contribuables ne paient trop au titre de l’acompte et que la déduction dont ils bénéficieront sur l’impôt de l’année suivante ne soit trop élevée. En d’autres termes, il s’agit de leur épargner un décaissement de trésorerie inutile.
M. Charles de Courson. Le problème se pose pour les contribuables modestes, qui se voient appliquer un abattement de 2 000 euros. Comment le taux de 21 %, qui se situe entre la troisième et la quatrième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, a-t-il été fixé ? N’y a-t-il pas un risque que de nombreux contribuables se trouvent dans la situation d’avoir déjà trop payé, auquel cas il faudra les rembourser ?
M. le rapporteur général. Le taux de 21 % est le taux actuel du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts. Le prélèvement interviendra au moment de la perception des intérêts, puis une régularisation sera effectuée lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Toutefois, ne seront obligés de verser un acompte que ceux dont le revenu fiscal de référence sera supérieur aux plafonds qui sont précisés dans mon amendement : 25 000 euros pour un célibataire et 50 000 euros pour un couple en ce qui concerne les intérêts, 50 000 euros et 75 000 euros respectivement en ce qui concerne les dividendes.
Mme Valérie Pécresse. Cet échange m’amène à poser à nouveau la question que j’ai soulevée lors de la discussion générale : combien de foyers vont changer de tranche d’imposition en incluant les revenus du capital dans leur déclaration de revenus ? C’est un point important : ce sont ces contribuables qui vont avoir de mauvaises surprises, se tromper ou être confrontés à des problèmes de trésorerie.
M. le rapporteur général. Vous trouverez, dans mon rapport, le nombre de « gagnants » et de « perdants » par décile, et pourrez vous en faire une idée. Le mécanisme que je propose est relativement simple : les contribuables modestes n’auront pas à verser d’acompte, leurs revenus seront soumis au barème l’année suivante. En revanche, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur aux plafonds précisés dans mon amendement paieront tous un acompte de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts. Ce sont les taux actuels des prélèvements forfaitaires libératoires. L’année suivante, l’acompte versé sera déduit du montant de l’impôt.
Le système est très simple. Mon amendement a pour objet de préciser les seuils à partir desquels les contribuables auront à verser un acompte. C’est une disposition favorable aux contribuables modestes, qui visent à éviter les ressauts d’imposition.
M. Olivier Carré. Prenons le cas d’un contribuable qui a perçu des dividendes en 2012 et s’est acquitté du paiement de l’impôt avec le prélèvement forfaitaire au taux actuel. Avons-nous la possibilité, au moyen d’une loi de finances qui aurait alors un effet rétroactif, de revenir sur ce taux l’année suivante ? Les dividendes seront intégrés aux revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu, alors que l’impôt avait été acquitté définitivement à un taux connu. Ce n’est donc pas tout à fait le même traitement que dans le cadre de l’impôt sur le revenu traditionnel.
M. le rapporteur général. Si fait, c’est exactement le système de l’impôt sur le revenu : la loi de finances de l’année fixe les taux et les modalités de paiement de l’impôt qui s’applique aux revenus de l’année précédente. Les intérêts et dividendes perçus en 2012 seront, de même, soumis au barème de l’impôt sur le revenu payé en 2013. Pour simplifier, le prélèvement forfaitaire cessera d’être libératoire pour les dividendes et les intérêts perçus à partir de 2012. La situation est la même que pour un salaire perçu, par exemple, au mois de juin : l’impôt n’a pas encore été calculé puisque le barème n’est connu qu’en fin d’année. Le prélèvement qui aura déjà eu lieu pour les intérêts ou les dividendes ne constitue qu’un acompte désormais, plus un prélèvement libératoire.
M. Olivier Carré. À la différence près que l’impôt sur ce salaire n’aura pas encore été acquitté, alors qu’il l’est déjà dans le cas que je décris. Il y a donc un problème.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 189 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer la retenue à la source spécifique qui s’appliquait aux intérêts perçus au titre de placements datant d’avant 1987. Il s’agit donc plutôt d’un « nettoyage ». Ces revenus seront intégrés au nouveau régime fiscal décrit précédemment.
M. Charles de Courson. Cette retenue à la source était-elle plus ou moins généreuse que le nouveau régime ?
M. le rapporteur général. Peu importe. Il s’agit de procéder à un alignement : 1987, c’est de l’histoire ancienne !
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement I-CF 12 de M. Gilles Carrez et l’amendement I-CF 185 du rapporteur général.
M. le président Gilles Carrez. L’examen de mon amendement I-CF 12 m’amène à poser à nouveau la question soulevée par Mme Pécresse, à laquelle il nous faut une réponse aussi précise que possible.
L’inclusion des produits du patrimoine dans les revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu va faire passer les contribuables concernés dans une tranche d’imposition supérieure. Jusqu’à la tranche de 14 % incluse, cela ne pose pas de problème. M. le rapporteur général nous a d’ailleurs expliqué que certains contribuables bénéficieraient au contraire d’un allègement d’imposition, dans la mesure où ils choisissaient souvent par simplicité – je le confirme – le prélèvement forfaitaire à la source, alors qu’ils auraient pu payer un impôt moins élevé, qui plus est l’année suivante, s’ils avaient choisi de soumettre leurs revenus au barème.
Cependant, ce raisonnement ne vaut plus pour la tranche à 30 % et au-delà. L’amendement que je propose consiste à élargir la sorte de franchise prévue par le Gouvernement, qui est bien conscient du problème : le texte prévoit en effet que le contribuable pourrait continuer à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire si les revenus annuels de son patrimoine étaient inférieurs à 2 000 euros. Dès lors, ceux-ci ne seraient pas intégrés aux revenus soumis au barème.
Je propose de rehausser ce seuil de 2 000 à 5 000 euros pour éviter à de nombreux ménages – quelques centaines de milliers ? quelques millions ? il serait utile d’en connaître le nombre – de passer dans la tranche d’imposition à 30 %. À défaut, ces contribuables risquent d’avoir une très mauvaise surprise. C’est un sujet important. L’amendement de M. le rapporteur général va cependant dans une direction opposée.
M. le rapporteur général. Mon amendement I-CF 185 est en effet concurrent du vôtre, monsieur le président. Je ne partage pas votre point de vue. Vous semblez sous-entendre que cette réforme doit se faire de façon équilibrée, à somme nulle, qu’il doit y avoir autant de gagnants que de perdants. Nous soutenons au contraire que les revenus du patrimoine, en particulier, s’agissant de cet amendement, les intérêts, doivent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est donc logique qu’il y ait des gagnants et des perdants.
Les plafonds des livrets d’épargne liquide réglementés – livrets A et livrets de développement durable – ont été doublés ou sont en passe de l’être, et un volume important de l’épargne demeure défiscalisé. Les intérêts dont il est question sont, eux, attachés soit à des livrets autres que l’épargne réglementée, soit à de l’assurance-vie, soit à des titres de type obligataire.
Le choix du Gouvernement a été de maintenir l’option du prélèvement libératoire pour les revenus du patrimoine n’excédant pas 2 000 euros. Si l’on retient un taux d’intérêt de 2,5 %, ce seuil correspond à un capital de 80 000 euros. Le seuil de 5 000 euros que vous proposez, monsieur le président, correspond, lui, à un capital d’environ 200 000 euros, qui peut s’ajouter aux livrets d’épargne réglementés. Nous estimons pour notre part qu’un capital de 40 000 euros, hors épargne réglementée et dispositifs de type assurance-vie, est déjà confortable. Je souhaite donc que le seuil proposé par le Gouvernement soit divisé par deux, et je suis bien entendu défavorable à votre amendement, monsieur le président.
M. le président Gilles Carrez. Avez-vous une idée, monsieur le rapporteur général, du nombre de contribuables qui passeraient de la tranche d’imposition à 14 % à celle à 30 % ?
Mme Karine Berger. Je voudrais compléter les propos très clairs de M. le rapporteur général s’agissant des patrimoines financiers concernés par chacun des deux amendements
– je soutiens pleinement celui de M. le rapporteur général.
En France, nous distinguons l’épargne immobilière et l’épargne financière, cette dernière comprenant l’épargne financière réglementée – livret A, livret de développement durable, plan d’épargne-logement, plan d’épargne en actions, assurance-vie, etc. C’est une distinction importante.
Les calculs de patrimoine effectués par M. le rapporteur général sont exacts : si l’on retient un taux d’intérêt à 3 % – je suis persuadée que les taux finiront par remonter –, un intérêt de 2 000 euros par an correspond à un patrimoine financier de l’ordre de 60 000 euros hors placements réglementés et immobiliers, tandis qu’un intérêt de 5 000 euros correspond à un patrimoine de 170 000 euros.
Le taux d’épargne des Français s’établit à 16 % du PIB, dont environ 10 % d’épargne immobilière et 5 % d’épargne financière. Au sein de ces 5 % figurent les produits d’épargne réglementés. Si l’on fait, à partir de ces chiffres, un calcul qu’il faut néanmoins considérer avec beaucoup de prudence, un patrimoine de 200 000 euros d’épargne financière, hors épargne réglementée, correspond à un patrimoine global d’environ 2 millions d’euros.
On peut dès lors estimer, sans trop de risque de se tromper, que les ménages dont les revenus du patrimoine sont supérieurs au seuil que vous proposez, monsieur le président, sont pour une grande partie ceux qui sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette évaluation est certes grossière, mais donne une idée assez juste du type de foyers fiscaux concernés. En revanche, les ménages dont les revenus du patrimoine sont supérieurs au seuil proposé par le rapporteur général sont, à peu de choses près, les 5 % de ménages les plus aisés.
M. le président Gilles Carrez. Ces calculs me paraissent, chère collègue, un peu fantaisistes.
M. Hervé Mariton. Mme Berger aurait tout à fait raison si la détention d’un patrimoine immobilier et d’un livret A était un préalable indispensable à la constitution d’un patrimoine mobilier. L’épargne des Français ne suit pas à ce point des règles ! Un certain nombre de foyers fiscaux entrent certainement dans la description faite par Mme Berger. D’autres non. Il me paraît malvenu de légiférer en méprisant cette seconde catégorie.
M. Charles de Courson. Si nous abaissons le seuil de 2 000 à 1 000 euros, nous allons favoriser la transformation d’une épargne à moyen terme en épargne à court terme, et cet effet risque d’être massif. L’épargne réglementée se révèle beaucoup plus attractive pour les contribuables qui relèvent de la troisième tranche d’imposition et au-delà. Il faut, au contraire, encourager l’épargne non réglementée.
Vous faites, chers collègues de la majorité, un calcul un peu théorique. Les particuliers ne détiennent que peu ou pas d’obligations assimilables du Trésor – OAT – ; ils détiennent plutôt des obligations à rendement de 3,5 %, 4 %, voire 5 ou 6 %. Si l’on prend le cas d’obligations à 5 %, avec un seuil à 1 000 euros, vous incitez les ménages dont le patrimoine est supérieur à 20 000 euros à aller vers l’épargne réglementée.
Il convient non pas d’abaisser, mais de rehausser le plafond. À défaut, vous favoriserez les placements à court terme. Or, tous ceux qui ont travaillé sur la fiscalité du patrimoine en conviennent : notre système fiscal n’encourage pas les placements à long terme. Une personne mariée avec quatre enfants peut multiplier les placements liquides et constituer un patrimoine d’épargne réglementée de près de 600 000 euros.
M. le président Gilles Carrez. Je n’avais pas évoqué cet aspect extrêmement important. La mesure proposée par M. le rapporteur général va amplifier l’effet du relèvement de 50 % du plafond du livret A. Cela risque de nuire au financement de l’économie. J’appelle l’attention de la commission sur ce point.
Je suis prêt à envisager un seuil de 3 000 euros. En revanche, l’abaisser de 2 000 à 1 000 euros me paraît faire courir un risque majeur pour le financement de nos entreprises.
M. le rapporteur général. Le débat a eu lieu et se poursuivra certainement en séance. Je maintiens que ma proposition va dans le sens de la justice.
Certes, tout le monde n’est pas tenu de détenir un livret A. Le nombre de livrets A est cependant proche du nombre de Français, même si certains sont vides.
M. Hervé Mariton. Ils vont se remplir !
M. le rapporteur général. Le livret A n’a pas que des inconvénients : il a aussi une vocation et gagnerait à être développé.
Vous avez mentionné, monsieur le président, les transferts d’épargne qui pourraient être consécutifs au relèvement du plafond du livret A. Cependant, les professionnels qui travaillent sur la question, en particulier les fédérations bancaires, n’anticipent pas de mouvements significatifs, sauf peut-être sur quelques comptes à terme. Il ne devrait pas y avoir de décollecte sur l’assurance-vie, du moins pour cette raison. L’encours du livret A est sans commune mesure avec les volumes détenus sur l’assurance-vie.
M. le président Gilles Carrez. Le rapport Duquesne sur la réforme de l’épargne réglementée met en évidence un double phénomène.
Premièrement, les livrets fiscalisés risquent de se vider au profit des livrets A, mettant en péril la capacité de prêt des banques. Certes, nous ne sommes pas tenus d’écouter les banques. Elles constituent cependant une réalité économique et sont aujourd’hui soumises à des contraintes de fonds propres de plus en plus fortes. Nous devons faire attention.
Deuxièmement, le rapport Duquesne contient une observation très judicieuse concernant les versements d’épargne à venir : les Français risquent d’arbitrer en affectant au livret A les versements qu’ils avaient prévu de faire sur l’assurance-vie.
Tout cela concourt à rendre plus difficile encore le financement de nos entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz. Un élément m’avait frappé au cours de la campagne électorale : la composition – je ne parle pas des montants – des patrimoines des deux candidats au second tour de l’élection présidentielle était assez révélatrice de leurs choix d’investissement.
Les propos de Mme Berger m’interpellent : il n’existe pas de patrimoine idéal que chacun devrait détenir, au motif que cette répartition est la plus adaptée aux yeux du parti socialiste. Les épargnants font tous des choix différents. On est en droit, en constituant son patrimoine, de soutenir l’économie française, qui plus est dans une période particulière. L’amendement proposé par M. le rapporteur général porte atteinte à ce type d’investissement. C’est un mauvais signe supplémentaire.
Mme Valérie Pécresse. Mme Dalloz m’ôte les mots de la bouche.
Mme Berger tient des raisonnements statistiques, éloignés des réalités de la vie des ménages. Dans beaucoup de villes d’Île-de-France, il est difficile, pour une famille nombreuse, d’acheter un pavillon avec 200 000 euros. On arbitre différemment entre épargne financière et épargne immobilière à Paris et en province. Je souhaiterais que l’on cesse de pratiquer une discrimination à l’égard de l’Île-de-France.
Mme Karine Berger. J’ignorais que la commission des Finances devait légiférer en fonction de la structure du patrimoine de M. Nicolas Sarkozy. Vous venez de me l’apprendre. Je propose que nous nous intéressions à la structure moyenne du patrimoine des Français plutôt qu’à celle des habitants de Neuilly-sur-Seine ou d’autres villes d’Île-de-France. Chacun est naturellement libre de choisir le niveau de risque de ses placements. La grande majorité des ménages français présente néanmoins la structure d’investissement et d’épargne que j’ai décrite.
La Commission rejette l’amendement I-CF 12.
Puis, elle adopte l’amendement I-CF 185.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 188 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’une précision sur les dates d’application du régime fiscal particulier – prélèvement forfaitaire de 75 % – auquel seront soumis les bons anonymes, qui ont vocation à disparaître.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, elle en vient à l’amendement I-CF 191 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Vous disiez, monsieur le président, que nous n’écoutons jamais les banques. Cet amendement est pourtant issu d’une demande de la Fédération bancaire française, qui souhaite que nous clarifiions la responsabilité en cas de tentative de fraude de la part d’un contribuable qui présenterait un faux avis d’imposition. Les banques doivent indiquer au contribuable, en fonction de son revenu fiscal de référence, s’il est tenu ou non de verser un acompte. Il s’agit d’éviter que leur responsabilité soit engagée, en particulier celle du guichetier dont le rôle n’est pas de vérifier si la photocopie de la feuille d’imposition qu’on lui fournit est falsifiée ou non.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 186 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les paradis fiscaux, en soumettant les revenus des personnes physiques ou morales domiciliées dans un État ou territoire non coopératif – ETNC – à un taux de 75 % de prélèvement à la source.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 183 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à réduire le taux de CSG sur les revenus du capital pour éviter que la réforme n’entraîne une rupture d’égalité entre les revenus du capital et ceux du travail au regard de la déductibilité à l’impôt sur le revenu.
M. le président Gilles Carrez. Quel serait le coût de cet amendement ?
M. le rapporteur général. La perte de recettes correspondante pour les régimes d’assurance maladie étant compensée par un relèvement à due concurrence du taux de prélèvement social sur le capital, cette opération sera neutre pour la sphère sociale.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers
La Commission examine les amendements identiques I-CF 61 de M. Jean-François Lamour et I-CF 96 de M. Charles de Courson.
M. Jean-François Lamour. Par idéologie, et pour éponger le surcroît de dépenses que vous avez engagées en juin et en juillet, vous êtes en train d’affaiblir la compétitivité de nos entreprises. La barèmisation des gains nets de cessions de valeurs mobilières tel que proposée à l’article 6 en est l’exemple le plus frappant. Avec ce dispositif en effet, on pourra arriver à des taux de taxation confiscatoires. Comment faire vivre une entreprise qu’on a créée en supportant un taux de taxation de près de 60 % ? Il est vrai que si nous étions aux affaires, nous devrions nous aussi trouver des recettes supplémentaires, mais c’est une véritable frénésie de taxation qui vous a saisis, et qui est invivable pour les entreprises. Vous êtes en train de réduire à néant tout ce que nous avions fait pour préparer notre pays à sortir de la crise, au détriment de sa capacité à créer de la richesse et de l’emploi.
M. Charles de Courson. Ce texte sera catastrophique pour le dynamisme économique, et il n’améliorera pas pour autant le rendement de l’impôt sur le revenu, tout simplement parce que les personnes visées partiront. Il est vrai que, cédant avec une vitesse étonnante à la pression médiatique des « pigeons », le Gouvernement s’est empressé de promettre de modifier cet article : dans ce cas pourquoi le voterions-nous ? Il serait intéressant de savoir, monsieur le rapporteur général, où le Gouvernement en est de sa réflexion. En tout état de cause, on voit bien que taxer aussi lourdement des personnes qui ont consacré quarante ans de leur vie à construire une entreprise aura des conséquences catastrophiques.
M. le rapporteur général. Je vais m’attarder un peu sur cette affaire d’importance.
Monsieur de Courson, votre description de créateurs d’entreprise spoliés des fruits d’un travail de quarante ans nous aurait fait pleurer si nous ignorions qu’au bout de quarante ans de travail on prend sa retraite. J’ai l’honneur de vous informer, premièrement, que, dans l’état actuel du projet du Gouvernement, les plus-values réalisées par les dirigeants d’une PME qui cèdent leurs parts pour partir en retraite sont exonérées en totalité. Ce que vous prétendez est donc faux, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson. Ce n’est pas vrai pour les actionnaires minoritaires.
M. le rapporteur général. La loi ne dit pas qu’il faille être actionnaire majoritaire pour être exonéré, mais avoir détenu 25 % du capital pendant 5 ans.
Deuxièmement, les plus-values de cession réalisées par les dirigeants actionnaires de jeunes entreprises innovantes sont également exonérées en totalité.
Troisièmement, les actionnaires qui réinvestissent dans une autre société au moins 80 % des plus-values tirées de la cession de leurs parts dans les trois années qui suivent et qui s’engagent à conserver leurs titres pendant cinq ans sont aussi exonérés en totalité. C’est l’état du droit, et le texte du Gouvernement ne le modifie pas.
Quatrièmement, le texte prévoit un système d’abattement en fonction de la durée de détention des titres, qui peut aller jusqu’à 40 %. Je vous concède que le texte du Gouvernement me semble un peu sévère quand il prévoit un décomptage de la durée de détention à partir du 1er janvier 2013, ce qui repousse à 2025 le bénéfice de la totalité de l’abattement. C’est un point qui mérite d’être modifié, et si le Gouvernement ne nous propose pas d’aménager ce délai, je prendrai l’initiative de vous proposer des aménagements.
Cinquièmement, le Gouvernement a proposé de lisser le dispositif dans l’hypothèse où une vente massive et ponctuelle de titres provoquerait un pic de revenus et donc un passage dans la tranche marginale la plus élevé. Dans ce cas, le Gouvernement a prévu un système d’étalement de la plus-value sur deux ou quatre ans en fonction, là encore, de la durée de détention des parts.
À l’aune de ces éléments factuels, il me semble que les caricatures qui ont été largement diffusées dans cette affaire méritent d’être réévaluées. Le Gouvernement a néanmoins entendu les critiques, et s’apprête à déposer un amendement qui, sans remettre en cause la barèmisation des plus-values de cession des valeurs mobilières, y apportera les aménagements que je vous ai indiqués.
Reste, mes chers collègues, qu’il n’y a pas, à ma connaissance, de définition fiscale du créateur d’entreprise, ou de la start up, à l’inverse de la jeune entreprise innovante dont les critères sont fixés dans le code général des impôts. Si j’ai manifesté une certaine irritation, c’est en raison de la présentation caricaturale qui a été faite de ce texte, et qui a malheureusement convaincu beaucoup de chefs d’entreprise.
J’ajoute que le Gouvernement proposera aussi probablement un régime particulier pour les cessions opérées en 2012.
M. Hervé Mariton. Ce dispositif est extrêmement pénalisant pour les entreprises, et probablement voué, comme tous les dispositifs de cette nature, à voir sa base fiscale lui échapper.
Je vous remercie pour vos précisions, monsieur le rapporteur général, mais signifient-elles que les concessions du Gouvernement se limiteront à proposer de nouvelles modalités d’abattement et la suppression du caractère rétroactif du dispositif ? Notre Commission doit être informée de l’état de la question, et en attendant que vous-même et le Gouvernement nous donniez de plus amples précisions, le plus simple serait de rejeter cet article.
Par ailleurs, sachant que le rendement attendu du dispositif est de un milliard d’euros, à combien estimez-vous le coût des aménagements gouvernementaux et comment comptez-vous le compenser ?
M. Pierre-Alain Muet. À cause du système du prélèvement forfaitaire, l’impôt sur le revenu n’est progressif que pour les revenus du travail, puisqu’il permet aux dix plus hauts revenus de payer moins de 20 % d’impôt sur leur revenu global. Je considère pour ma part, comme tous ceux qui se trouvent sur les bancs de la gauche, que la justice fiscale impose qu’on soit taxé en fonction de son revenu, quelle qu’en soit la nature. Le discours des « pigeons » me semble d’autant plus indécent, dans la situation actuelle de nos finances publiques, que les plus-values de cessions sont totalement exonérées s’agissant de jeunes entreprises innovantes ou en cas de départ à la retraite, sans parler d’autres aménagements tels que le lissage par le système du quotient.
M. Hervé Mariton. Dans ce cas, pourquoi le Gouvernement corrige-t-il sa copie ?
M. Pierre-Alain Muet. S’agissant des abattements, je préférerais, comme le rapporteur général, que le décompte se fasse à partir du moment où l’entreprise a été créée plutôt qu’à partir du 1er janvier 2013. On peut certes apporter d’autres aménagements à la marge, mais dans son état actuel, le texte épargne déjà presque totalement les créateurs d’entreprise, et taxe pour l’essentiel la rente ou la simple détention d’actions.
Cette réforme introduira une plus grande justice dans les deux sens. Ainsi la réforme va diminuer l’imposition d’une famille de trois enfants qui déclare 80 000 euros de salaires et 32 000 euros de plus-values de cession de parts d’entreprise, et qui, dans l’état actuel du droit, est davantage taxée au titre de ces plus-values. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement annonce à raison que si l’impôt va augmenter pour 73 000 contribuables, il diminuera pour 57 000. Rien n’est plus injuste qu’un taux forfaitaire.
M. Thierry Mandon. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir condamné des caricatures qui ne rendent pas service aux entreprises innovantes. Notre droit fiscal prévoit un certain nombre de dispositifs pour protéger les jeunes entreprises, notamment dans les secteurs à risque. Cela dit, il y a bien un problème de financement des entreprises innovantes à risque. Supprimer cet article reviendrait à perpétuer des avantages immérités, mais il faudra que nous réfléchissions à la mise en place d’un cadre fiscal propre à inciter l’épargne privée à s’investir dans ces entreprises innovantes à caractère technologique.
M. Olivier Carré. Aujourd’hui, si on excepte les jeunes entreprises innovantes et les entreprises dont les dirigeants doivent attendre leur retraite, le dispositif concerne une vingtaine de personnes, et c’est à l’aune de la situation de ces vingt personnes qu’on décide de ce qui s’appliquera à des milliers d’entreprises, artisans qui décident de créer une société, entrepreneurs dans le domaine de services à la personne ou dans d’autres domaines qui, sans être au top de l’innovation technologique, sont créateurs d’emplois grâce à leur talent et à leur capacité à mener leurs équipes à la réussite. Ce sont eux qui seraient susceptibles de créer des entreprises de taille intermédiaire, ces fameuses ETI qui manquent tant à la France, notamment à cause de sa fiscalité. Alors que nous devrions libérer les énergies de ces entrepreneurs, nous sommes en train d’aller à rebours de ce qu’il faudrait faire. Je ne confonds certes pas croissance et capacité à « faire du fric », mais les « rentiers » dont vous parlez sans cesse seront déjà lourdement taxés au titre de l’ISF. Alors, de grâce, épargnez ceux qui entreprennent, quels que soient leur statut et leur âge !
Mme Karine Berger. Je voudrais revenir à la logique qui a présidé à l’élaboration de cet article, soit notre volonté, validée par les Français, d’aligner la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Actuellement, un euro provenant du capital peut être moins taxé qu’un euro gagné par le travail, notamment pour les ménages auxquels s’appliquent les taux des plus hautes tranches du barème. La droite peut penser que le travail est trop taxé en France, mais elle ne peut pas considérer comme normal que le capital le soit moins.
M. le président Gille Carrez. Pourquoi ne parlez-vous pas des niveaux de taxation du patrimoine en vigueur dans les pays qui nous entourent ?
Mme Karine Berger. Je suis à la commission des Finances de l’Assemblée nationale française.
M. le président Gille Carrez. Vous avez voté hier un traité de coordination budgétaire !
Mme Karine Berger. La France reste totalement souveraine quant aux modalités de réalisation de la justice fiscale. Ce choix ne peut pas être dicté par l’extérieur.
Croyez-vous par ailleurs, mes chers collègues, que la situation de quelqu’un qui cherche à revendre à tout prix son entreprise avant cinq ans soit comparable à celle du chef d’entreprise qui a consacré sa vie à créer et à faire prospérer sa PME ? Si tel est le cas, nous n’avons effectivement pas la même conception de l’entreprise.
M. Jean-Louis Gagnaire. Le rapporteur général nous a ramenés à la réalité du texte, bien éloignée des fantasmes colportés de part et d’autre. Il faut concilier deux logiques : aligner la fiscalité du capital sur celle du travail tout en préservant les intérêts des entrepreneurs et des entreprises. En l’état, le texte témoigne déjà de cette volonté de ménager les jeunes entreprises et les entrepreneurs qui conservent longtemps leur entreprise. Il serait bon en outre que le Gouvernement tienne compte d’autres situations : celle, par exemple, de certaines entreprises très innovantes à cycle de vie très court, qui ne versent de rémunérations ni en salaires ni en dividendes. Ces entreprises n’ont pas les mêmes besoins de financement que celles à croissance lente. Nous aurons l’occasion de discuter de tout cela lors de l’examen du projet de loi sur la banque publique d’investissement.
M. Michel Piron. Sans doute faudrait-il éviter d’assimiler le capital et les revenus du travail. Que l’on cherche à aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail peut se concevoir, mais l’on ne peut considérer de la même manière une plus-value de cession et les revenus du travail. D’ailleurs, n’introduisez-vous pas vous-même des distinctions en fonction de la durée de détention ?
M. le président Gilles Carrez. Merci, monsieur Piron, d’avoir rappelé cette distinction élémentaire s’agissant de ce que l’on appelle l’ensemble des produits du capital ! Certains produits relèvent de mouvements d’actifs, d’autres de flux récurrents, et ce n’est pas du tout la même chose !
M. Alain Fauré. En tant que chef d’entreprise, je ne suis pas effrayé par les mesures prises. Elles sont justes. De surcroît, des atténuations sont prévues.
M. Charles de Courson. Première chose inacceptable : le caractère rétroactif de cette mesure. Deuxième scandale : la durée de détention, qui est beaucoup trop longue. Et il faut relever le taux de 40 %, car la plus-value est calculée sans aucune réévaluation. Troisième critique : vous n’obtiendrez jamais le milliard que vous escomptez parce que les gens bloqueront leurs transactions ! Enfin, êtes-vous conscients que nous sommes dans un espace européen ? Et connaissez-vous les taux en vigueur en Europe pour la taxation de ce type de plus-values ? Espagne : 21 % ; Grande-Bretagne : 28 % ; Allemagne : 26,4 % ; et nous sommes à 34,5 %. Passer à un taux marginal de 57 ou 58 %, c’est une pure folie !
M. le rapporteur général. Il est certain que si les produits ne sont pas ceux qui sont attendus, il faudra les remplacer.
M. le président Gilles Carrez. Je me demande vraiment si nous sommes dans le cadre de la jurisprudence dite « petite rétroactivité ». Outre que les contribuables qui ont effectué une cession depuis le 1er janvier 2012 ont pris leur décision en considérant la fiscalité globale à 35 %, ils ont, du fait qu’il s’agissait d’un prélèvement libératoire, déjà payé l’impôt. Et, sur le plan juridique, c’est le point le plus important car le Conseil constitutionnel, quand il apprécie la « petite rétroactivité », joue sur le fait que l’impôt sur le revenu est décalé d’un an. Or ce n’est pas le cas ici.
M. le rapporteur général. Il y aura vraisemblablement des aménagements concernant les transactions effectuées en 2012. Mais le prélèvement sur les plus-values n’est plus libératoire.
La Commission rejette les amendements identiques I-CF 61 et I-CF 96.
Puis elle rejette successivement les amendements I-CF 36 de M. Gilles Carrez et I-CF 94 de M. Charles de Courson, et les amendements I-CF 39, I-CF 40 et I-CF 38 de M. Hervé Mariton.
La Commission se saisit ensuite de l’amendement I-CF 195 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de ramener de dix à cinq ans la durée d’imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 13 de M. Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. La commission des Finances avait, l’an dernier, élaboré un dispositif permettant au cédant d’une entreprise dont il détenait au moins 10 % et qui réinvestissait au moins 80 % de la plus-value dans une autre entreprise, de bénéficier d’un report d’imposition, qui devenait une exonération définitive si l’investissement était conservé au moins cinq ans. Ce dispositif devait succéder à un mécanisme qui devait entrer en vigueur en 2012, mais qui ne serait pas tenable compte tenu de l’état des finances publiques. Je vous propose donc, avec cet amendement, d’assouplir le mécanisme voté l’an dernier qui est trop contraignant.
M. le rapporteur général. Je vous remercie de votre présentation qui montre que mes propos n’étaient pas dénués de fondement. Je vous demande de retirer votre amendement. Je ne connais pas les intentions exactes du Gouvernement, mais il se pourrait qu’il ne se détourne pas tout à fait de la porte que vous avez entrouverte.
M. Charles de Courson. Autrement dit, on découvrira les amendements en séance !
M. le rapporteur général. J’ai demandé au Gouvernement de déposer ses amendements pour qu’ils puissent être examinés dans le cadre de l’article 88, mais il faut pouvoir procéder au chiffrage détaillé des mesures prises en contrepartie. Du reste, avez-vous oublié dans quelles conditions nous avons examiné la prétendue suppression de la taxe professionnelle ?
M. le président Gilles Carrez. Je retire l’amendement, mais je maintiens que la plus-value, résultat d’une opération patrimoniale, n’est pas de même nature que les flux de capital qui, eux, peuvent être traités comme les revenus provenant du travail. Nous reverrons cela, je l’espère, en article 88.
L’amendement est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement I-CF 37 de M. Gilles Carrez.
Elle adopte ensuite l’article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attribution d’actions gratuites
La Commission se saisit de l’amendement I-CF 181 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. La fiscalité des stock-options faisait la différence entre celles levées avant quatre ans et celles levées après leur attribution, de façon à encourager la détention et à retarder la levée de l’option. L’assujettissement au barème de l’impôt sur le revenu ne permet pas de maintenir une telle disposition. Aussi cet amendement propose-t-il, au cas où l’option serait levée avant quatre ans, une majoration de la cotisation salariale.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite, l’article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité
La Commission examine l’amendement I-CF 32 de M. Hervé Mariton, tendant à supprimer l’article.
M. Hervé Mariton. Nous voudrions être rassurés sur la nature réellement exceptionnelle de cette contribution qui porte le niveau d’imposition à un niveau tout à fait considérable. Le Gouvernement a parlé de deux ans. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ? Est-il par ailleurs bien raisonnable de créer pareille distorsion entre les revenus d’activité et les revenus du patrimoine ?
M. le rapporteur général. Oui, il y a une raison, car il s’agit de dissuader le versement de rémunérations pharaoniques. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 97 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Comment justifier que les revenus d’activité supérieurs à 1 million soient frappés de cette taxe exceptionnelle, et non les revenus du patrimoine d’un montant équivalent ? Pourquoi une telle distinction alors que vous ne cessez, au fil des articles, de l’atténuer ? N’y a-t-il pas un risque de rupture d’égalité ?
M. le rapporteur général. Il s’agit d’une contribution exceptionnelle qui vise les revenus d’activité extravagants. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement I-CF 178 de M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. Même si le cas de figure est marginal, il faudrait inclure dans l’assiette de la contribution exceptionnelle les allocations chômage et de préretraite car il n’y a pas lieu de les distinguer des salaires.
M. le rapporteur général. Vous l’avez dit vous-même, le risque est quasiment nul. Défavorable.
M. Jean-Louis Gagnaire. Raison de plus !
M. Marc Le Fur. Sait-on quel sera le nombre de contribuables concernés ? Leur profession ?
M. le rapporteur général. On parle de 1 500 personnes. Vous trouverez des précisions dans mon rapport, mais il n’est pas possible d’aller plus loin à ce stade.
M. Jean-Louis Gagnaire. Un contribuable approchant du seuil d’imposition peut mettre en œuvre des stratégies d’évitement.
M. le président Gilles Carrez. Notamment en substituant les dividendes au salaire. Dans ce cas, il ne sera plus imposé qu’à 45 %.
M. Hervé Mariton. Cette contribution étant assise sur les salaires individuels, la femme, ou le mari au foyer dont le conjoint gagne plus de 1 million d’euros sera moins bien traité que deux époux gagnant chacun 999 999 euros. C’est absurde.
M. le rapporteur général. Deux revenus importants, ce n’est pas la même chose qu’un revenu extravagant !
Mme Sandrine Mazetier. Le taux d’activité féminine est, en France, l’un des plus élevés d’Europe, ce qui a sans doute un lien avec notre excellente démographie. J’approuve donc des dispositions fiscales qui incitent les deux conjoints à travailler.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 198 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Les « Pigeons » avaient raison sur un point : compte tenu de l’assujettissement des « carried interests » aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, applicable aux revenus du capital, la contribution exceptionnelle pouvait atteindre 82,5 %. Mon amendement prévoit l’application d’un taux dérogatoire de 10,5 % sur ces revenus au lieu de 18 %, afin d’éviter que l’ensemble des revenus d’activité professionnelle ne soit imposé à un taux marginal supérieur à 75 %. Il introduit également différentes mesures de coordination.
M. le président Gilles Carrez. Les « carried interests » sont-ils les seuls revenus soumis au prélèvement social de 15,5 % ?
M. le rapporteur général. Non, les stock-options et les attributions gratuites le sont également.
M. Olivier Carré. De fait, l’article 7 requalifie en salaires et traitements les levées de stock-options.
M. le président Gilles Carrez. D’où cet amendement de coordination, qui plafonne le taux d’imposition à 75 %, tous prélèvements confondus.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 8 ainsi modifié.
Article 9 : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 151 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Nous proposons de rétablir le seuil de déclenchement de l’ISF à 800 000 euros, comme c’était le cas avant la réforme de 2011, qui l’a porté à 1,3 million.
M. le rapporteur général. Je ne puis souscrire à cet amendement, dont l’exposé sommaire ne me semble pas convaincant.
M. Charles de Courson. Nos collègues du groupe écologiste ont raison de rappeler que le Président de la République s’était engagé à rétablir l’ancien barème. Mais seuls les imbéciles ne changent pas d’avis…
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 202 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Un seuil de 1,3 million me paraît plus lisible qu’un seuil de 1,31 million.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement I-CF 199 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je propose d’assujettir à l’ISF les œuvres d’art dont la valeur est supérieure à 5 000 euros – tout en restant ouvert à un ajustement de ce seuil –, si elles ne sont pas exposées dans un lieu accessible au public pendant une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Une telle mesure ne rapporterait sans doute que quelques millions d’euros. Je rappelle qu’aux termes du présent article, le taux d’imposition à l’ISF s’échelonne de 0,5 à 1,5 % ; en d’autres termes, une œuvre d’art dont la valeur est estimée à 100 000 euros ne serait imposée qu’à hauteur de 500 euros par an.
Quant au régime des plus-values, il est bien plus favorable aux œuvres d’art qu’aux valeurs immobilières et même mobilières.
Une telle mesure, souvent proposée – et qui a d’ailleurs été déjà adoptée en commission avant d’être rejetée en séance – prendrait tout son sens en cette période où nous demandons des efforts à certains de nos concitoyens.
M. le président Gilles Carrez. Je suis favorable à une évolution législative en la matière, mais le bon vecteur fiscal me semble être la taxation des plus-values.
M. Marc Le Fur. Rapporteur de la commission des Affaires économiques pour un autre texte, je n’ai pu déposer moi-même un amendement sur le sujet, mais je voterai celui du rapporteur général.
L’art est parfois devenu une valeur refuge. Alors que la résidence principale est incluse dans l’assiette de l’ISF, comment comprendre que les œuvres d’art en soient exclues ?
Le vecteur de l’ISF me semble préférable à celui de la plus-value dans la mesure où cette dernière pourrait, nous objectera-t-on, pénaliser le marché de l’art. Il permet d’imposer des patrimoines qui, le plus souvent, ne sont pas accessibles au public et ne font pas l’objet de mutations.
L’an dernier, mon amendement avait été adopté en commission avant d’être rejeté en séance, chacun ayant été rappelé à l’ordre entre-temps. J’espère donc que l’on ira au bout cette fois.
J’ajoute que ce genre de patrimoine ne crée ni activité, ni emplois. Un investisseur qui achète des actions pour 1 million d’euros et les revend cinq ans plus tard au double de leur valeur est imposé, au total, à hauteur de 410 000 euros, contre seulement 100 000 euros pour une opération équivalente avec des œuvres d’art. Cette différence est excessive.
M. Pascal Terrasse. Sans débattre du problème plus général de la création artistique, rappelons que Paris reste une place importante du marché de l’art, même s’il a reculé depuis une vingtaine d’années au profit, notamment, de Londres et New York. Mieux vaudrait une mesure sur les plus-values. Évitons, en tout cas, de pénaliser le marché de l’art parisien, d’autant qu’il génère d’importantes retombées fiscales.
M. Charles de Courson. L’exposé sommaire de l’amendement est incomplet. Si, en 1982, la gauche a exclu les œuvres d’art de l’assiette de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), ce n’est ni parce que M. Fabius est le fils d’un grand antiquaire parisien, ni pour soutenir le secteur artistique, mais parce qu’une telle mesure est très difficile à appliquer. Comment imaginer que des inspecteurs des impôts, qui devraient être experts en art, procèdent à de tels contrôles au sein de toutes les résidences concernées ? Y avez-vous réfléchi, monsieur le rapporteur général ?
M. Jean-Louis Gagnaire. L’esprit de l’amendement est de taxer les œuvres d’art dès lors qu’elles deviennent des valeurs refuges. Il est vrai que le cas des œuvres anciennes peut poser problème, car leurs propriétaires n’en connaissent pas toujours la valeur ; mais nous devons voter cet amendement, ne serait-ce que pour le symbole.
Des œuvres d’art quittent le territoire national parce qu’elles sont vendues si cher que les musées nationaux ne peuvent les acheter : une taxation forte aurait peut-être un effet modérateur sur les prix. Mais il serait utile que la ministre de la Culture nous donne son avis.
M. Yves Censi. Le sujet est complexe : gardons-nous de toute décision hâtive. Les œuvres d’art relèvent du patrimoine et non des revenus du patrimoine. Or il est très difficile d’estimer la valeur d’un patrimoine, car elle dépend de la cote des objets qui le constituent.
Les investisseurs qui misent sur des artistes, monsieur Terrasse, peuvent aussi perdre beaucoup d’argent. Il faut respecter leur prise de risque, sans se laisser aveugler par les chiffres parfois exorbitants de certaines plus-values.
Mme Sandrine Mazetier. Voter cet amendement est d’abord une question de principe, même s’il faut effectivement mesurer la prise de risque de certains investisseurs, car ils peuvent, en achetant même une seule œuvre, faire monter la cote d’artistes peu ou pas cotés. En ce sens la plus-value réalisée lors de la première cession devrait échapper à l’impôt : la démarche n’est pas la même que celle qui consiste à acheter l’œuvre d’un artiste consacré dans un but spéculatif – puisque les cotes s’effondrent rarement. Je suis donc favorable à l’option choisie par le rapporteur général.
M. Michel Piron. L’enjeu est aussi culturel : veillons à ne pas apporter de mauvaises réponses.
S’agissant d’œuvres de création, les estimations sont pour le moins incertaines : on ne compte plus, dans l’histoire de l’art, les œuvres qui ont atteint des valeurs considérables alors qu’elles n’avaient enrichi ni leurs auteurs, ni même leurs premiers collectionneurs.
De la création au collectionneur, et de celui-ci au musée, l’enrichissement patrimonial est souvent important. Il convient donc de distinguer entre le capital lui-même et le flux. Un impôt sur la plus-value n’a assurément pas la même portée qu’un impôt assis sur un capital hypothétique.
M. le rapporteur général. Je ne comprends pas la position de ceux qui veulent défendre la place de Paris sur le marché de l’art tout en disant préférer une taxation des plus-values – même si je suis prêt à examiner plus avant les conditions de ces dernières.
S’agissant du contrôle et de l’estimation, je rappelle qu’au moment des ventes et des successions, la valeur des patrimoines est souvent connue. De surcroît, les œuvres sont généralement assurées.
En tout état de cause, je propose de relever le seuil prévu dans mon amendement de 5 000 à 50 000 euros, qui me paraît mieux adapté.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 201 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Les contribuables assujettis à l’ISF, c’est-à-dire dont le patrimoine dépasse 1,3 million d’euros, bénéficient d’une réduction de 300 euros par personne à charge. Je propose de supprimer cette aberration, qui n’a rien à voir avec la politique familiale et coûte à la nation quelque 30 millions d’euros par an.
M. Hervé Mariton. Le fait que cette réduction ait été inscrite au sein du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relève davantage de la provocation que de la bonne logique : je vous le concède. Le doublement du montant de cette réduction d’impôt en 2011, à mon initiative, résultait d’une réévaluation de la réduction d’impôt par enfant mise en place dès la création de l’ISF, puisque cette réévaluation n’était jamais intervenue auparavant.
L’ISF ne concerne pas des personnes mais des foyers, sans être pour autant familialisé, hors cette modeste déduction. Or, celle-ci n’est pas absurde, en particulier pour les assujettis à l’ISF dont les capacités contributives liées aux flux de revenus qu’ils enregistrent ne sont pas considérables. Certains ont des revenus moyens, voire modestes. S’ils ont plusieurs enfants, l’avantage est loin d’être négligeable.
M. Marc Le Fur. Je souscris sans réserve aux propos d’Hervé Mariton, non seulement pour des raisons de principe mais aussi parce qu’il faut éviter de multiplier les signaux défavorables aux familles. La politique familiale ne doit pas être envisagée comme une annexe de la politique sociale. Son objectif est de ne pas défavoriser ceux qui assument la responsabilité d’élever des enfants. Restons fidèles à ce principe.
M. Charles de Courson. À mes yeux, le vrai problème n’est pas la déduction pour enfant mais la non-conjugalisation. Alors que les concubins font une déclaration séparée au titre de l’impôt sur le revenu, ils sont censés faire une déclaration commune pour l’ISF. Moralité, ils ne le font pas et aucun contrôle n’est effectué. La vraie avancée consisterait à conjugaliser, à coût nul.
M. Régis Juanico. Tout confondu, la politique de redistribution au bénéfice des familles représente chaque année 70 à 80 milliards d’euros, soit 3,7 % du PIB. J’entends bien les arguments de Marc Le Fur, mais l’amendement ne vise qu’à corriger une anomalie : 300 euros de réduction pour des familles assujetties à l’ISF, c’est ridicule !
M. Hervé Mariton. Il faut distinguer les flux et les stocks. Les assujettis acquittent l’impôt à partir de leurs flux de revenus, qui peuvent être tels que la réduction de 300 euros par enfant ne soit pas négligeable.
M. le rapporteur général. Je rappelle qu’une décote s’applique à l’entrée dans le barème de l’ISF. Vos arguments sur les effets de seuil ne sont donc pas recevables.
En outre, les assujettis à l’ISF sont en général propriétaires de leur résidence principale, au titre de laquelle ils bénéficient d’un abattement de 30 %. Le seuil d’entrée ne se situe donc pas à 1,3 million mais à 1,868 million d’euros.
Enfin, puisque vous parlez du rapport entre revenu et capital, il ne vous a pas échappé qu’il existait un système de plafonnement, sur lequel nous reviendrons.
La Commission adopte l’amendement I-CF 201.
Puis elle examine l’amendement I-CF 34 de M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Je constate que la majorité rétablit le bouclier fiscal, puisque l’ensemble des nouveaux impôts qui nous sont proposés, fussent-ils – nous dit-on pour certains d’entre eux – exceptionnels conduit à de tels niveaux d’imposition qu’il faut trouver des correctifs. Outre que le bon sens l’exige, le Conseil constitutionnel l’a demandé dans sa décision sur le collectif budgétaire de cet été. Cela conduit le Gouvernement à proposer un dispositif qui va écrêter l’impôt qu’eussent dû acquitter 6 600 contribuables pour un montant total de 600 millions d’euros. Il s’agit bel et bien d’une restitution d’impôt, de 100 000 euros en moyenne pour 6 600 bénéficiaires, ce qui équivaut au montant moyen du bouclier fiscal tant décrié naguère. La nouvelle majorité rétablit le bouclier fiscal : qu’elle signe son crime !
M. le rapporteur général. Le Gouvernement et sa majorité s’en tiennent à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier relative à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 selon laquelle il ne saurait être question de rétablir le barème de l’ISF antérieur sans l’assortir d’un dispositif de plafonnement. Il ne s’agit donc pas d’un bouclier, ne serait-ce que parce qu’il n’y aura pas de droit à restitution. À la différence de ce que vous aviez vous-même inventé, l’État ne versera pas de chèque à quelques contribuables très aisés. En 1989, le plafonnement s’établissait déjà à 70 % et des mécanismes de ce type existent donc depuis longtemps.
M. le président Gilles Carrez. M. le rapporteur général a évoqué le fait qu’il n’y avait pas de droit à restitution mais je tiens à rappeler que celui-ci avait été introduit dans un souci de transparence. L’objectif était de faire connaître le niveau de remboursement. Lors de la précédente législature, je me suis constamment battu contre le régime de l’auto-liquidation qui consacre l’absence de visibilité. Las, j’ai été battu au Sénat, en CMP, où mon homologue a introduit un régime d’auto-liquidation, moins démocratique que le droit à restitution.
M. Charles de Courson. Je suis étonné d’entendre le rapporteur général « faire du Marini » ! En prévoyant 6 662 chèques d’un montant moyen de 140 000 euros – mais avec des montants qui pourront atteindre plusieurs millions pour Mme Bettencourt et quelques autres –, vous vous inscrivez dans les pas de M. Marini. Le régime de l’auto-liquidation est extrêmement choquant en ce qu’il permet au contribuable de calculer lui-même son plafonnement.
M. Yves Censi. S’agissant d’un régime d’auto-liquidation, disposera-t-on d’une information décile par décile des montants économisés ?
M. le président Gilles Carrez. Cela était systématiquement demandé sous la précédente législature et je persisterai dans cette voie. Au reste, je vous ai adressé en août dernier le tableau à double entrée où l’on croise les montants de restitution et de revenu.
M. Hervé Mariton. Le rapporteur général a reconnu que l’on rétablissait un dispositif identique au bouclier fiscal – en pire puisqu’il reposera désormais sur l’auto-liquidation !
M. le rapporteur général. Arrêtez de dire que nous faisons la même chose que vous ! Le produit de l’ISF va doubler !
M. Éric Woerth. La CSG est-elle comprise dans le plafonnement ?
M. le rapporteur général. Oui.
M. Olivier Carré. Il s’agit donc bien d’un bouclier fiscal.
M. le président Gilles Carrez. La CSG n’avait pas été incluse dans le mécanisme de plafonnement adopté en 1989 pour la raison qu’elle n’existait pas. La question s’est posée lorsqu’elle a commencé à prendre de l’importance, et une instruction signée de M. Dominique Strauss-Kahn l’a introduite dans le calcul du plafonnement en 1999.
La Commission rejette l’amendement I-CF 34.
Puis elle examine en discussion commune les amendements I-CF 98 à I-CF 100 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Afficher un taux de plafonnement – ou de bouclier fiscal – de 75 % me semble insupportable. C’est complètement fou et j’ai été suffoqué de constater que, dans l’étude d’impact, n’était pas posée la question des conséquences économiques et sociales d’un tel niveau d’imposition. Or il suffit d’interroger les conseillers fiscaux de nos concitoyens les plus fortunés pour savoir qu’une partie d’entre eux va quitter la France. Le chiffre d’un milliard de recettes est donc irréaliste. D’où ma proposition très modérée d’abaisser le taux de 75 % à 60 %, mais en contrepartie de ne pas inclure la CSG et la CRDS affectées à la protection sociale. Cela permettrait au moins de ne pas afficher un taux aussi dissuasif que celui de 75 %.
M. le rapporteur général. Avis défavorable à ces trois amendements. L’argument de l’exil fiscal ne tient pas : en instaurant le bouclier, vous prétendiez faire revenir certaines grosses fortunes et personne n’est revenu ; et lorsqu’il a été partiellement supprimé, personne n’est parti !
La Commission rejette successivement les amendements I-CF 98, I-CF 99 et I-CF 100.
Puis elle en vient à l’amendement I-CF 200 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Pour les redevables à l’ISF, les obligations déclaratives varient en fonction du patrimoine taxable. Le seuil était fixé à 3 millions et il nous paraît préférable de nous caler sur la tranche la plus proche, qui est de 2,57 millions. Il s’agit d’une mesure technique sans incidence financière.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 9 ainsi modifié.
Après l’article 9
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 114 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il y a dans le barème de l’ISF deux tranches pour les biens fonciers : 101 897 euros et au-delà. Ce barème n’a pas été réévalué depuis une quinzaine d’années et je propose par conséquent de porter la limite à 150 000 euros. Les biens fonciers ont beaucoup augmenté, et la taxation pousse les gens à vendre faute d’une rentabilité suffisante.
M. le rapporteur général. La question du seuil d’exonération des mutations à titre gratuit pour les baux ruraux à long terme a été traitée en août dernier et il n’y a pas lieu d’y revenir.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 102 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Mon amendement vise à encourager les investissements dans les PME en faisant en sorte que le redevable puisse imputer sur l’ISF 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de société, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, l’avantage fiscal en découlant ne pouvant excéder 50 000 euros.
M. le rapporteur général. Merci de me donner l’occasion de rappeler que la majorité n’a pas remis en cause le régime de l’ISF relatif aux investissements dans les PME. Le taux, c’est vous qui l’aviez ramené de 75 à 50 %. Pourquoi changez-vous d’avis ?
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement I-CF 152 de Mme Eva Sas étant tombé, elle en vient à l’amendement I-CF 125 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Mon amendement concerne l’allongement de la période d’investissement dans les FCPI et les FIP. À l’issue de longs débats, nous avions arrêté une durée de 16 mois que je propose de porter à 36 mois.
M. le rapporteur général. Défavorable. Les dispositifs Madelin et ISF-PME doivent être conservés mais il n’y a pas lieu de les augmenter.
La Commission rejette l’amendement.
Article 10 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 105 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Même si notre groupe n’est pas fermé à toute discussion sur le régime d’imposition des plus-values immobilières, mon amendement vise à supprimer cet article car il pourrait avoir un effet déstabilisant pour le marché. En outre, quel est l’intérêt de voter une mesure de ce type pour un an seulement ?
M. le rapporteur général. Cet article vise à dégager des disponibilités foncières en vue de satisfaire les besoins de construction, en particulier de logements sociaux. Il est donc proposé d’alléger à titre temporaire le régime d’imposition des plus-values pour les terrains à bâtir, afin d’encourager sans plus attendre les cessions de foncier disponible. L’avantage doit être immédiat pour que le but soit atteint.
M. Daniel Goldberg. L’article 10 vise à agir sur les dispositifs fiscaux qui facilitent la rétention foncière. Il s’agit de créer un choc d’offre pour remettre sur le marché des terrains constructibles. Dans cette perspective, il est pertinent de prévoir des dispositifs transitoires et de courte durée.
M. Michel Piron. J’ai cosigné un amendement à ce sujet avec Mme Grosskost. Quelles sont les données du problème ? Nous avions une fiscalité dégressive jusqu’à quinze ans qui favorisait la rétention, en particulier en zone tendue. Récemment, nous avons proposé une demi-correction sous la forme d’une fiscalité linéaire jusqu’à trente ans. Cela n’a malheureusement pas été retenu et il n’y a pas de placement moins risqué que de conserver quelques milliers de mètres carrés en région parisienne ! Sans le passage à une fiscalité progressive – du reste préconisé par un groupe de travail constitué par le gouvernement précédent –, on ne parviendra pas à libérer du foncier dans les zones tendues. Or il s’agit d’un enjeu majeur et l’on voit bien que la fiscalité n’est ici qu’un outil pour relancer la politique du logement dans les territoires qui en ont le plus besoin.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement I-CF 197 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je ne crois guère à la mesure d’abattement de 20 % au titre de 2013 sur les plus-values immobilières autres que celles concernant les terrains à bâtir. Autant il y a lieu de créer un choc d’offre sur les terrains à bâtir, autant on risque de ne provoquer ici qu’un effet d’aubaine.
En outre, la disposition coûterait 260 millions d’euros. Par cet amendement, je propose de la supprimer et d’utiliser la moitié de ce montant pour cibler les seuls terrains à bâtir en 2013 et en 2014.
La Commission adopte l’amendement I-CF 197.
Puis elle adopte l’article 10 ainsi modifié.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 à 17 h 45
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert,
M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner,
M. Yves Censi, M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Christian Eckert, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Jean-Louis Gagnaire,
Mme Annick Girardin, M. Jean-Pierre Gorges, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Jean Lassalle, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-François Mancel, M. Thierry Mandon,
M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Michel Pajon,
Mme Valérie Pecresse, Mme Christine Pires Beaune, Mme Monique Rabin,
M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, Mme Eva Sas, M. Gérard Terrier,
M. Thomas Thévenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Philippe Vigier,
M. Éric Woerth
Excusés. - M. Olivier Dassault, M. Marc Goua, M. Jean Launay, M. Thierry Robert, M. Nicolas Sansu
Assistaient également à la réunion. - M. Daniel Goldberg, M. Marc Le Fur,
M. Michel Piron, M. Jean-Frédéric Poisson
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