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La Commission examine, en application de l’article 91 du Règlement, la suite des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235).
pREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B.– Mesures fiscales
Après l’article 4
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° I-579 de M. Blein.
La Commission examine le sous-amendement n°I-776 de M. de Rugy à l’amendement n° I-75 de la commission des finances.
M. le rapporteur général. Cet amendement, ainsi sous-amendé, vise à limiter à 7 500 euros par personne les dons aux partis politiques, alors qu’il est aujourd’hui possible de donner 7 500 euros par parti. Il limite à 7 500 euros par foyer la réduction d’impôt de 66 % du montant des dons réalisés, au lieu de 15 000 euros. Il maintient un plafond de 15 000 euros par foyer au titre des dons et des cotisations aux partis politiques.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte le sous-amendement n° I-776 à l’amendement n° I-75 de M. de Rugy.
Article 5 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
M. le rapporteur général. L’amendement CF I-205 apporte des précisions sur la question de la CSG déductible, évoquée en commission.
La Commission adopte l’amendement n° CF-I-205 de M. Eckert.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements identiques n°s I-354 de M. de Courson et I-462 de M. Fromantin, et l’amendement n° I-356 de M. de Courson.
Article 6 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s I-232 et I-752 de Mme de la Raudière, I-200 Rect. de M. Mariton, I-507 de M. de Courson et I-436 de M. Fromantin.
M. Olivier Carré. Alors que la discussion générale est déjà entamée, nous attendons toujours l’amendement du Gouvernement portant rédaction globale de cet article, qui sera très technique et présentera des problèmes juridiques extrêmement importants.
M. le président. Comme je l’avais indiqué, je demanderai une suspension de séance pour réunir la Commission. Cela s’est déjà produit par le passé.
M. le rapporteur général. J’approuve la proposition du président.
Article 7 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attribution d’actions gratuites
M. le rapporteur général. L’article 7 sera également réécrit. Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements déposés à cet article.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements identiques n°s I-236 de M. de Courson et I-364 de M. Hetzel, les amendements identiques n°s I-237 de M. de Courson et I-365 de M. Hetzel, et les amendements identiques n°s I-238 Rect. de M. de Courson et I-366 de M. Hetzel.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n°s I-608 Rect. de Mme Kosciusko-Morizet, I-572 de M. Mariton, I-367 de M. Hetzel, I-603 de Mme Kosciusko-Morizet et I-745 de M. Fromantin.
Article 8 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-240 de M. de Courson.
Après l’article 9
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-641 Rect. de M. de Courson.
La Commission examine les amendements identiques n°s I-743 Rect. de M. Pupponi et I-744 de M. Giaccobi.
M. le président. J’aborde ces amendements de façon plutôt compréhensive, tant qu’il n’y a pas d’inventaire complet des propriétés immobilières en Corse.
M. Camille de Rocca Serra. J’y suis d’autant plus favorable que j’avais moi-même défendu la prorogation des exonérations applicables aux droits de succession jusqu’en 2017, mais la mesure avait été limitée à 2012. Le calendrier de mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2002 et celui des travaux du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) impliquent de prolonger l’exonération jusqu’en 2017. J’insiste sur le fait que les mutations foncières intervenues après le vote de la loi du 22 janvier 2002 sont exclues de ce dispositif.
M. le président. Nous pourrions émettre un avis de sagesse.
M. le rapporteur général. Le président a résumé ma pensée.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements identiques n°s I-743 Rect. de M. Pupponi et I-744 de M. Giaccobi.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-483 de M. Sansu.
Article 10 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n°s I-690 de M. Goldberg, I-571 et I-574 de M. Bompard, I-536 Rect. de Mme Linkenheld, I-551 de M. Tardy et I-681 de M. Goldberg.
Après l’article 10
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s I-191 Rect. de M. Apparu, I-58 de M. Lefebvre, I-583 Rect. de Mme Maréchal-Le Pen,, I-629 Rect. de M. Vigier, les amendements identiques I-496 Rect. de M. Sansu et I-54 de M. Grandguillaume, et les amendements en discussion commune I-454 de Mme Sas et I-775 de M. Sansu.
Article 11 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-195 de M. Apparu.
Article 12 : Prorogation et durcissement du malus automobile
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-8 de M. Lambert.
Après l’article 13
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n°s I-90 de M. Vitel, I-555 de M. Tardy, I-528 de M. Pancher, les amendements identiques I-13 de M. De Gagnay et I-181 de M. Armand-Martin, les amendements I-543 de M. Tardy, I-446 de M. Baupin, I-4 de M. Martin-Lalande, I-739 et I-696 de Mme Pécresse, I-464 de M. Allain, et les amendements I-661 et I-662 Rect. de M. Le Fur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° I-194 Rect. de M. Chanteguet. Par conséquent, l’amendement n° I-218 de M. de Courson est satisfait.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-218 de M. de Courson.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n°s I-602 et I-604 de M. Leroy.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n°s I-523 et I-526 de M. Pancher, I-440 de M. Alauzet, I-592 de M. Leroy, I-517 de Mme Sas et I-251 de M. Mariton, ainsi que les amendements identiques n°s I-260, I-261, I-270, I-271, I-280, I-281, I-290, I-291, I-300, I-301, I-310, I-311, I-320, I-321, I-330, I-331, I-340, I-341, I-722, I-723, I-724 et I-725.
Article 15 : Aménagement de la déductibilité des charges financières
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements identiques n°s I-246 de M. de Courson, I-372 de M. Hetzel, et I-381 de M. Gérard ; elle repousse également les amendements n°s I-163 de M. Censi, I-248, I-226, I-228 et I-250 Rect. de M. de Courson, les amendements identiques n°s I-374 Rect. de M. Hetzel et I-383 de M. Gérard, et l’amendement I-746 de M. Morin.
Article 16 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s I-349 de M. de Courson, I-384 de M. Gérard, I-347 de M. de Courson et I-152 Rect. de M. Fasquelle.
Après l’article 18
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s I-601 de M. Bertrand, I-577 de Mme Bechtel, I-469 de Mme Sas et I-749 de M. Riester.
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 19 : Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)
La Commission accepte l’amendement n° I-32 Rect de M. Eckert.
Après l’article 19
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-740 de M. Pupponi.
Après l’article 23
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-503 de M. Sansu.
B.– Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 26 : Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public
La Commission accepte les amendements n°s I-535 et I-426 de M. Eckert.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s I-532 de M. Pancher, I-771 de Mme Mazetier et I-748 de M. Giraud.
M. le rapporteur général. Concernant l’amendement n° I-771, seul le plafonnement de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) est acceptable. Il faudrait donc en séance retirer de cet amendement le plafonnement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), dont les missions ont été renforcées depuis l’accident de Fukushima.
Article 27 : Affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-506 de M. Sansu.
Article 28 : Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée
La Commission accepte l’amendement n° I-183 de M. Eckert.
Article 29 : Amélioration de l’équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s I-456 et I-457 de M. Coronado.
Puis la Commission accepte l’amendement I-184 de M. Eckert.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements en discussion commune n°s I-458 de Mme Sas. Suivant l’avis favorable du rapporteur général, elle accepte l’amendement n° I-673 de M. Grandguillaume.
Puis la Commission accepte l’amendement I-186 de M. Eckert.
Après l’article 29
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-459 de M. Coronado.
Article 30 : Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s I-15 et I-6 Rect. de M. Launay, et I-770 de M. Gaymard.
C.– Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 32 : Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l’aviation civile
La Commission accepte l’amendement I-563 de M. Eckert.
Article 33 : Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire
M. le rapporteur général. Je vous propose d’adopter un amendement de rédaction globale de l’article qui permet, d’une part, de faire bénéficier les collectivités territoriales du dynamisme du produit des amendes radars, en majorant de 20 millions d'euros la fraction qui leur est affectée, et, d’autre part, d’affecter 10 millions d'euros à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), afin d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de permettre à celui-ci de financer les projets de vidéoprotection déjà engagés dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon, Aubervilliers, Gennevilliers ou Saint-Denis de la Réunion.
M. le président Gilles Carrez. Quelle sera la répartition des 20 millions d'euros qui sont, de manière bienvenue, redistribués aux collectivités territoriales ?
M. le rapporteur général. Cela sera précisé par le Gouvernement en séance.
M. Pascal Terrasse. Ce sont les départements qui devraient en bénéficier en premier lieu, au prorata des routes départementales qu’ils doivent entretenir.
Mme Sandrine Mazetier. Je tiens à rappeler, en tant que rapporteure spéciale du CAS Radars, que les radars pédagogiques ne rapportent rien mais coûtent à la collectivité.
La Commission adopte l’amendement n° CF-I-206 de M. Eckert. En conséquence, l’amendement n° I-229 de M. Terrasse est satisfait.
Article 35 : Élargissement du périmètre du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-411 de M. de Courson.
Article 38 : Clarification des relations financières entre État et sécurité sociale
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-516 de M. Aubert.
D.– Autres dispositions
Article 43 : Instauration des clauses d’action collective dans les contrats d’émission de titres d’État
La Commission accepte les amendements n°s I-399, I-391, I-394, I-424, I-393, I-400 et I-397 de M. Eckert.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 à 21 heures
Présents. - M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Pascal Cherki, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, M. Nicolas Sansu, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier
Excusés. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Marc Francina, M. Thierry Robert
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