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Après l’audition de Madame Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 23 octobre 2012 à 9 heures 30), sur la mission Recherche et enseignement supérieur, la commission des Finances examine d’abord les crédits du programme Recherche.
La Commission examine l’amendement II-CF-32 de M. Yves Censi.
M. Yves Censi. Comme je l’ai évoqué tout à l’heure, les établissements de l’enseignement supérieur associatif sont entrés en juillet 2010 dans une démarche de contractualisation avec l’État, qui les engage réciproquement. Je ne reviendrai pas sur la question que j’ai posée à Mme la Ministre, mais je suis évidemment en désaccord avec elle lorsqu’elle parle de manipulation budgétaire au sujet des budgets des années antérieures ; c’est un terme qui est très loin de la réalité.
L’enseignement supérieur associatif accueille 74 000 étudiants par an et affiche des taux de réussite et d’insertion professionnelle excellents. Cette insertion professionnelle justifiait d’ailleurs, à ma connaissance, le cofinancement octroyé par le ministère du travail au cours des années précédentes. L’efficacité de cet enseignement est reconnue en matière d’innovation pédagogique, d’accompagnement des étudiants, de formation, d’entreprenariat et de recherche partenariale avec les entreprises, sans parler de l’ouverture sociale et de l’internationalisation.
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une baisse de 5 millions d’euros des subventions aux établissements privés par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, et non pas 4 millions d’euros, comme l’a dit Mme la Ministre.
L’action 4 est dotée de 84,4 millions d’euros, dont 10 millions destinés à la formation des maîtres des établissements privés sous contrat (enseignement primaire et secondaire). Aux 74,4 millions d’euros destinés à l’enseignement supérieur associatif auraient dû s’ajouter 7,5 millions d’euros habituellement financés par l’action 2 du programme 103 de la mission Travail et emploi, dans le cadre du programme national de formation professionnelle. Or, le bleu budgétaire de cette mission pour 2013 indique, à la page 110, que « la dotation correspondant à ce dispositif, d’un montant de 3,20 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, a été transférée au programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire ». En termes clairs cela veut dire qu’elle a été supprimée. Et je suis étonné de la réponse apportée par la Ministre à ce sujet.
La diminution prévue par le projet de loi de finances pour 2013 est donc au bout du compte de 12,5 millions d’euros par rapport à 2012. Rapporté aux 74 000 étudiants scolarisés dans ces établissements, cela représente une baisse de 10 % par étudiant sur un an, et de 22,7 % depuis le début de la contractualisation en 2010.
Pourtant, ce secteur associatif permet aux pouvoirs publics de réaliser une économie de l’ordre de 600 millions d’euros par an, puisque les étudiants qu’il forme coûtent 10 fois moins cher à l’État que ceux qu’il accueille dans les structures publiques.
Pour toutes ces raisons, il est impératif de rétablir le soutien à l’enseignement supérieur associatif, donc non lucratif. L’amendement que je propose vise ainsi à accroître de 12,5 millions d’euros les crédits du programme 150 au profit de l’action 4. Ces crédits seraient prélevés sur le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, dont 2,5 millions d’euros sur l’action 1 Pilotage et animation, 5 millions d’euros sur l’action 7 Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l’ingénieur et 5 millions d’euros sur l’action 14 Moyens généraux et d’appui à la recherche.
M. Thierry Mandon, rapporteur spécial. Je vais vous répondre en trois points. Premièrement, nous avons un problème de chiffres. Il est très difficile de faire des comparaisons d’une année sur l’autre, parce que les budgets de l’Enseignement supérieur sont habituellement compliqués, voire opaques. De ce point de vue, le travail de transparence mené par la Ministre doit être salué. J’invite par ailleurs les collègues de la Commission à lire le rapport que je suis train de préparer ; je compte notamment y faire une présentation de tous les financements.
Les chiffres dont je dispose sur les subventions à l’enseignement privé associatif ne sont pas les mêmes que les vôtres, et sont plus proches de ceux de Mme la Ministre.
En tout état de cause, je rappelle que la situation budgétaire des universités est extrêmement difficile. Il est donc juste de concentrer les moyens sur les universités, et de demander un effort, modeste, à l’enseignement privé.
Enfin, le budget de la recherche, rapporté tout à l’heure excellemment par Alain Claeys, doit être préservé ; la ponction de 12,5 millions d’euros sur le programme 172 serait particulièrement malvenue. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement.
M. Yves Censi. L’opacité des financements n’est pas le sujet. J’ai eu à affronter le Gouvernement de ma propre majorité pour trouver des financements et obtenir une reconnaissance pour l’enseignement supérieur privé associatif.
L’enseignement supérieur associatif agricole, que Mme la Présidente connaît bien, puisque nous avons d’excellentes écoles à Toulouse, fait face à de vraies difficultés. Mon objectif a toujours été, et cela devrait celui de tout le monde, de ne pas opposer les universités aux établissements privés. Le but de la procédure de contractualisation était d’obtenir pour l’enseignement supérieur associatif une reconnaissance et des financements, sinon équivalents à ceux des universités, du moins équitables. On ne peut pas demander des efforts aux établissements privés sous prétexte que les universités sont en difficulté.
L’amendement de M. Yves Censi est rejeté.
La Commission adopte ensuite les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.
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AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION
Amendement n° II–CF 32 présenté par MM. Yves Censi, Éric Woerth, Jean-François Mancel, Jérôme Chartier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Charles de Courson
ARTICLE 46
État B
Mission "Recherche et Enseignement supérieur"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
150-Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
12 500 000 0 |
0 0 |
231-Vie étudiante |
0 |
0 |
172-Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
12 500 000 0 |
187-Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
193-Recherche spatiale |
0 |
0 |
190-Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
0 |
0 |
192-Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 |
0 0 |
0 |
191-Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
186-Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
142-Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
12 500 000 |
12 500 000 |
SOLDE |
0 | |
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 23 octobre 2012 à 13 heures
Présents. - M. Laurent Baumel, M. Christophe Castaner, M. Yves Censi, M. Alain Claeys, M. Marc Goua, M. Thierry Mandon, Mme Valérie Rabault
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Jean Launay
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