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Après l’audition de Monsieur Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances et de M. Benoît Hamon, ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la consommation, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 30 octobre 2012 à 18 heures), la commission des Finances examine les crédits des missions Engagements financiers de l’État, Remboursements et dégrèvements, des articles 65 et 66, rattachés, et des comptes spéciaux Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.
M. Dominique Baert, Président. Après l’audition des ministres, nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits et des articles rattachés. Monsieur le Rapporteur spécial de la mission Engagements financiers de l’État, quelle est votre position concernant les crédits de la mission ?
M. Dominique Lefebvre, Rapporteur spécial. Suite aux explications des ministres, j’émets un avis favorable.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte les crédits de la mission Engagements financiers de l’État.
M. Dominique Baert, Président. Madame la Rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, quelle est votre position concernant les crédits de la mission ?
Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis favorable.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure spéciale, la commission adopte les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements.
M. Dominique Baert, Président. Monsieur le Rapporteur spécial des comptes spéciaux Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, quelle est votre position concernant les crédits ?
M. Guillaume Bachelay, rapporteur spécial. Avis favorable.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte les crédits des comptes spéciaux Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.
M. Dominique Baert, Président. Nous devons désormais procéder à l’examen des articles rattachés à la mission Engagements financiers de l’État. Monsieur le Rapporteur spécial, quelle est votre position concernant l’article 65 relatif à la participation française au capital de la Banque européenne d’investissement ?
M. Dominique Lefebvre, Rapporteur spécial. Avis favorable, il s’agit de respecter les engagements pris par le Président de la République à l’occasion du sommet européen des 28 et 29 juin 2012 pour relancer la croissance en Europe. L’augmentation du capital de la BEI devrait ainsi lui permettre de disposer d’une capacité de prêt supplémentaire de 60 milliards d’euros ce qui permettrait de libérer jusqu'à 180 milliards d’euros d'investissements supplémentaires, à répartir dans l'ensemble de l'Union européenne.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte l’article 65.
M. Dominique Baert, Président. Je vous remercie. Quelle est votre position concernant l’article 66 relatif à l’octroi de la garantie de l’Etat au groupe Crédit immobilier de France ?
M. Dominique Lefebvre, Rapporteur spécial. Avis favorable. Je rappelle que si l’État n’avait pas octroyé sa garantie en septembre 2012, le CIF serait en situation de cessation de paiement. J’ajoute que le Gouverneur de la Banque de France a indiqué lors de son audition par la commission des Finances que la Banque de France intervient quotidiennement pour soutenir le CIF, et qu’en l’absence de cette intervention, celui-ci se trouverait en défaut.
Eu égard à la situation de l’emploi et à l’urgence de prendre en considération la situation des 2500 salariés du CIF qui ne sont pas responsables de l’échec du modèle du CIF, il est souhaitable que les négociations entre le Gouvernement et la nouvelle direction du CIF, dont je comprends qu’elle ait voulu explorer toute les pistes possibles pour éviter la mise en extinction des activités du CIF, se finalisent au plus vite pour que puissent être signée la convention de garantie et que puisse être instauré un plan social en bonne et due forme dans les délais imposés par la notification de cette aide d’État devant la Commission européenne.
J’ai, comme nombre de mes collègues, été alerté par différents acteurs du secteur pour envisager des solutions alternatives à la mise en extinction des activités du SIEG : adossement à la CDC, recentrage du CIF sur un cœur de métier susceptible d’être qualifié de service d’intérêt économique général… Toutefois, la situation actuelle montre que ces propositions – qui seraient qualifiées en tout état de cause d’aide d’État – ne sont plus envisageables car le CIF n’est pas dans une situation viable à court ou moyen terme.
J’émets donc un avis favorable à l’octroi de la garantie prévue par l’article 66 en insistant à nouveau sur l’urgence de mettre en place dans les meilleurs délais un plan social qui puisse sauvegarder l’emploi d’un maximum de salariés du CIF d’une manière ou d’une autre.
M. Dominique Baert, Président. M. Dumont a souhaité prendre la parole sur cet article.
M. Jean-Louis Dumont. Je veux simplement préciser que donner un avis favorable à l’octroi de la garantie en commission des Finances me paraît indispensable mais cela ne signifie pas que l’on donne un blanc-seing au Gouvernement. La discussion n’est pas finie et le vote définitif en séance dépendra beaucoup de l’avancée des négociations entre la nouvelle direction du CIF et le Gouvernement. Il est de la responsabilité des élus de la nation d’interpeller de façon solennelle le Gouvernement dans l’hémicycle sur les manipulations qu’il y a pu avoir sur ce dossier.
M. Yves Censi. Je suis d’accord avec M. Dumont et je suis contre l’article 66.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte l’article 66.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 30 octobre 2012 à 19 h 45
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Yves Censi, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Dominique Lefebvre, Mme Eva Sas
Excusés. - M. Jean-Marie Beffara, M. Régis Juanico, M. Thierry Robert, M. Nicolas Sansu, Mme Hélène Vainqueur-Christophe
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