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La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 55 : Élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif
La Commission repousse les amendements n°s II–543 de Mme Betchel et II-605 de M. de Courson.
La Commission accepte ensuite l’amendement n°II–596 de M. Eckert.
Puis la Commission repousse les amendements n°s II–606 et II–607 de M. de Courson, ainsi que les amendements identiques n°s II–581 de M. Mariton, II-674 de Mme de la Raudière et II-417 de M. Hetzel.
La Commission accepte ensuite les amendements n°s II–597, II–598 et II–599 de M. Eckert.
Puis elle repousse l’amendement n° II–611 de M. de Courson.
La Commission accepte ensuite les amendements n°s II–601, II–602 et II–600 de M. Eckert.
Puis la Commission repousse les amendements identiques n°s II–74 de M. Gorges, II–416 de M. Hetzel et II-672 de Mme de la Raudière ainsi que les amendements identiques n°s II-234 de M. Abad, II-414 de M. Hetzel et II-671 Mme de la Raudière.
La Commission repousse ensuite l’amendement n° II–608 de M. de Courson.
Après l’article 55 :
La Commission repousse les amendements n°s II–438 de M. Baupin, II-614 de M. de Courson, et II-435 de M. Abad.
La Commission repousse également les amendements n°s II–300, II-442 et II-445 de M. Baupin.
La Commission repousse en l’état, l’amendement n° II-440 de M. Baupin.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II–422 de Mme Dalloz.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement a trait à la dépense fiscale en faveur du mécénat d’entreprise. Nous avons réfléchi à ce dispositif et conclu à son maintien.
M. le président Gilles Carrez. Cette dépense fiscale, dont le coût croît régulièrement, peut conduire à des subventions d’un montant proche de 100 % des dépenses engagées. De plus, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne impose d’appliquer le dispositif à des dépenses dont l’objet est de financer l’exposition d’oeuvres d’art dans d’autres pays que la France.
La Commission repousse l’amendement n° II–422 de Mme Dalloz.
La Commission repousse également les amendements n°s II–439 de M. Baupin et II-451 de Mme Besse.
Article 56 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
La Commission repousse les amendements n°s II–421 de Mme Dalloz et II-697 de M. Jégo.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II–594 de M. de Courson.
La Commission repousse l’amendement n° II–594 de M. de Courson.
La Commission repousse également l’amendement n° II–694 de M. Vigier.
La Commission accepte ensuite l’amendement n° II–675 de M. Eckert.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II–267 de M. Carrez.
M. le Rapporteur général. Le président souhaite, par son amendement, obtenir des assurances du ministre. Il les obtiendra probablement en séance.
La Commission repousse l’amendement n° II–267 de M. Carrez.
Après l’article 56 :
La Commission repousse les amendements n°s II–444 de M. Baupin et II-251 rectifié de M. Decool, ainsi que les amendements n°s II–441 et II-443 de M. Baupin et II–116 de M. Le Fur.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II–566 de M. Sansu.
M. le Rapporteur général. Cet amendement est intéressant mais ne peut être accepté en l’état compte tenu de certaines imprécisions.
M. le président Gilles Carrez. Quel est son coût ?
M. le Rapporteur général. Probablement minime puisque le montant moyen de l’avantage fiscal par bénéficiaire est de l’ordre de 80 euros.
La Commission repousse l’amendement n° II–566 de M. Sansu.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II–106 de M. Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume. Cet amendement a pour objet de soutenir l’épargne solidaire.
M. le Rapporteur général. Il peut être accepté mais exigera des modifications rédactionnelles relatives au gage et à l’entrée en vigueur.
La Commission accepte l’amendement n° II–106 de M. Grandguillaume.
Puis la Commission repousse l’amendement n° II–301 de M. Alauzet.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II–302 rectifié de M. Alauzet.
M. le Rapporteur général. Cet amendement est satisfait par l’amendement précédent de M. Grandguillaume.
La Commission repousse l’amendement n° II–302 rectifié de M. Alauzet.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II–424 rectifié de Mme Dalloz.
M. Marie-Christine Dalloz. Cet amendement tend à poursuivre la politique du précédent Gouvernement, en prévoyant un rabot supplémentaire de 15 % sur les niches fiscales.
M. le Rapporteur général. Nous ne soutenons pas les mesures générales et indifférenciées telles que celle que vous proposez.
La Commission repousse l’amendement n° II–424 rectifié de Mme Dalloz.
Article 57 : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
La Commission accepte l’amendement n° II–686 de M. Eckert.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II–667 de M. Le Fur.
M. le rapporteur général. La question du B2 sera réglée par un amendement présenté par M. Caresche, qui sera examiné en séance. Celui-ci propose d’introduire une période transitoire durant laquelle le nouveau dispositif « Duflot » s’appliquera pendant 6 mois à compter du 1er janvier 2013.
M. le Président Gilles Carrez. C’est une solution raisonnable.
La Commission repousse l’amendement n° II–667 de M. Le Fur.
La Commission accepte ensuite l’amendement rédactionnel n° II–688 de M. Eckert.
Puis la Commission repousse les amendements n°s II–483 et II-484 M. Apparu.
La Commission accepte ensuite les amendements rédactionnels n°s II–704, II-678, II-679, II-680 et II-681 de M. Eckert.
La Commission repousse ensuite les amendements n°s II–463 de M. Gomes et II-644 de M. Letchimy, et accepte l’amendement n° II-654 du Gouvernement.
La Commission repousse ensuite l’amendement n° II-696 rectifié de M. Jégo.
Puis elle accepte l’amendement rédactionnel n° II-691 de M. Eckert.
Après l’article 57
La Commission examine l’amendement n° II–615 de M. de Courson.
M. Charles de Courson. Le Gouvernement a annoncé le maintien des avantages fiscaux consentis pour les biocarburants en 2013, et leur suppression d’ici 2016. Mon amendement propose de gérer la transition par le biais d’une dégressivité lente correspondant à la fin de l’amortissement des outils industriels concernés en 2015. Le ministre de l’Agriculture est favorable à cet amendement et le ministre chargé du budget a indiqué ce matin qu’il émettrait un avis de sagesse.
M. le rapporteur général. Nous sommes d’accord sur le principe, mais le rythme que vous proposez est une décroissance lente suivie d’une chute brutale. J’aurais préféré plus de progressivité. Je réfléchis à un sous-amendement en ce sens.
La Commission accepte l’amendement n° II-615 de M. de Courson.
La Commission repousse ensuite les amendements identiques n°s II–399 de M. Reynes et II-701 de M. de Courson. Puis elle repousse également les amendements n°s II-298 de M. Alauzet, II-63 et II-469 de M. Pancher, ainsi que l’amendement n°s II–294 de M. Alauzet.
La Commission repousse également l’amendement n° II–290 de M. Pancher, ainsi que les amendements identiques n°s II–293 de M. Pancher et II-343 de M. Arnaud Leroy.
Enfin, la Commission repousse les amendements n°s II–303 rectifié de M. Alauzet, II-387 de M. Goldberg et II-622 de M. Chrétien.
Article 58 : Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue
La Commission repousse les amendements identiques n°s II–346 de M. Piron et II-663 de Mme Grelier.
Puis la Commission accepte l’amendement rédactionnel n° II-552 de M. Eckert.
La Commission repousse ensuite les amendements identiques n°s II–345 de M. Piron et II-662 de Mme Grelier.
La Commission accepte ensuite les amendements n°s II–551, II-550, II-549et II-548 de M. Eckert.
Article 59 : Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
La Commission repousse les amendements n°s II–38 de M. Krabal, II-373 de M. Gérard et II-393 rectifié de M. Goldberg, ainsi que l’amendement n° II-39 de M. Krabal.
Après l’article 59 :
La Commission repousse les amendements n°s II–687 de M. Rousset et II-163 de la commission des Lois.
La Commission repousse également les amendements n°s II–708 de M. Rousset, II-568 rectifié de M. Sansu, II-41 de M. Charasse et II-225 de M. Lagarde. Elle repousse également les amendements n°s II–711 de M. Rousset, II-486 de Mme Karamanli, ainsi que les amendements n°s II–689 et II-703 de M. Rousset, et l’amendement n° II-370 rectifié de M. Molac.
La Commission repousse les amendements identiques n°s II–313 de M. Baupin et II-587 de M. Pancher, ainsi que l’amendement n° II-353 de M. Piron.
La Commission accepte l’amendement n° II-354 de M. Piron.
Puis la Commission repousse les amendements n°s II–683 de M. Goasdoue, II-660 et II-661 de M. Pueyo.
La Commission accepte ensuite les amendements n°s II–465 de M. Lefebvre, II-22 de M. Baumel et II-268 de M. Carrez.
M. le Président Gilles Carrez. L’amendement que je présente exonère de taxe d’aménagement les aires de stationnement, afin de contribuer à atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements par an annoncé par le Président de la République.
M. le rapporteur général. Je souligne le souhait du président de notre commission de la réussite du programme présidentiel ! En ce qui concerne l’amendement de M. Baumel, je signale que l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) n’est pas soumise à un plafonnement de ses taxes affectées mais que la proposition d’augmentation de taux qui est faite ne concerne que le secteur de l’assurance.
La Commission repousse ensuite les amendements n°s II–389 de M. Goldberg, II-705 et II-706 de M. Rousset, et les amendements II-591 et II-586 de M. Pancher.
Puis la Commission accepte l’amendement n° II-655 du Gouvernement.
La Commission repousse ensuite les amendements n°s II–352 de M. Piron, II-361 de M. Le Ray, II-372 de M. Lamour et II-563 de M. Sansu.
Puis elle accepte l’amendement n° II-613 de M. de Courson.
M. le Président Gilles Carrez. Il est pertinent de demander maintenant un rapport sur la CVAE en ce qui concerne les groupes de sociétés, puisque nous aurons le recul des exercices 2010, 2011 et 2012.
M. le rapporteur général. Le sujet devra être traité au fond dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Enfin, la Commission repousse l’amendement n° II-653 de M. Woerth.
M. le rapporteur général. Le sujet pourra être examiné dans le cadre du collectif budgétaire qui nous sera présenté demain.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 13 novembre 2012 à 14 h 15
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, M. Xavier Bertrand, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Alain Fauré, M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Thierry Mandon, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, Mme Christine Pires Beaune, Mme Monique Rabin, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Gérard Terrier, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert
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