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La Commission entend M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances, et M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
M. le président Gilles Carrez. Voici dont le troisième et dernier projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2012. Outre des ajustements traditionnels de fin d’année, le collectif comprend des mesures contre la fraude et certaines optimisations fiscales – comme c’est d’ailleurs le cas chaque année depuis quatre ans – mais également des dispositions correspondant à des engagements hors bilan. Une inscription très importante est prévue pour la recapitalisation de DEXIA.
Enfin, ce PLFR annonce un décret d’avance afin de couvrir les dépenses les plus urgentes. Nous examinerons ce dernier dès que nous en serons saisis la semaine prochaine ou la semaine suivante.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Ce PLFR s’inscrit dans un cadre macroéconomique dont le Président de la République a rappelé hier les grandes lignes lors de sa conférence de presse.
Un certain nombre de voyants sont au-delà de l’orange : chômage en hausse constante depuis le printemps 2011, déficit record du commerce extérieur, pouvoir d’achat des ménages qui stagne, creusement des inégalités de revenus et de patrimoines, dette publique de 90 % du PIB. Une telle situation s’explique par la crise internationale, et aussi par la crise européenne, que nous travaillons ardemment à résoudre. J’ai ainsi participé lundi soir à une réunion de l’Eurogroupe et, mardi, à la réunion du Conseil « ECOFIN ». Nous tenons absolument à régler les problèmes que connaît la Grèce : lorsqu’un gouvernement et un peuple consentent à faire les efforts que l’on sait, ils doivent trouver en face d’eux des interlocuteurs responsables et solidaires. En l’occurrence, nous apercevons le bout du tunnel.
Mais cette situation s’explique également par des fragilités structurelles que les politiques menées depuis dix ans n’ont pas fait disparaître et ont même parfois aggravées comme le montre le rapport Gallois.
Dès notre arrivée, nous avons pris la mesure de la gravité des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Nous avons révisé à la baisse la prévision de croissance pour 2012 envisagée par la précédente majorité, en la ramenant de 0,7 à 0,3 % du PIB. À ce jour, cette prévision, quasiment identique à celle de l’INSEE – qui est de 0,2 % -, demeure crédible. Je note que l’acquis de croissance à l’issue du deuxième trimestre se situe déjà à 0,2 %.
La dégradation de la situation appelait surtout une réaction immédiate et déterminée afin de respecter les engagements budgétaires de la France. Selon l’audit de la Cour des comptes, si nous n’avions rien fait, le déficit aurait dérivé vers 5 % du PIB voire au-delà en 2012. Le PLFR du mois de juillet a permis d’atteindre l’objectif de 4,5 %, première étape du redressement dans la justice, lequel se poursuivra en 2013 avec le retour d’un déficit de 3 %, conformément aux engagements que le Président de la République a réitérés hier.
Je souhaite, tout d’abord, mettre en perspective notre effort de redressement des finances publiques.
Il ne faut pas opposer le sérieux budgétaire et la croissance : le désendettement est un impératif pour notre souveraineté, notre jeunesse, nos services publics, notre compétitivité, afin de renouer avec une croissance plus durable et plus équilibrée. Et sans croissance, il n’est pas de désendettement durable, les pays qui se sont engagés dans la seule voie de l’austérité ayant étouffé leur demande intérieure et détruit leurs capacités productives. Notre politique se déploie donc « sur deux jambes », sérieux budgétaire d’un côté, pacte de compétitivité de l’autre.
Ce diptyque, de surcroît, est révélateur de la phase que nous traversons.
D’une part, nous devons continuer à apurer certains éléments du passé et à gérer des dossiers complexes dont nous avons également hérité comme la situation de DEXIA ou de la filiale bancaire de PSA. D’autre part, nous avons commencé à mettre en œuvre notre politique à travers la réforme des financements export, première étape du pacte de compétitivité annoncée le mardi 6 novembre, ainsi que les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Vous avez rappelé, monsieur le président, que certaines mesures ont été prises à cet effet depuis quatre ans, mais notre plan est d’une tout autre ampleur.
DEXIA est donc le premier dossier complexe dont nous avons hérité. Vous connaissez les principales étapes de cette déconfiture. La semaine dernière, nous avons pris un tournant majeur : après de rudes discussions, nous avons trouvé un accord avec le gouvernement belge afin de recapitaliser le groupe, lequel a besoin de 5,5 milliards d’euros de fonds propres pour mener à bien son processus de résolution ordonnée. La contribution des États est substantielle, je le reconnais, mais elle est nécessaire pour stabiliser le groupe de façon pérenne et pour en finir, enfin, avec ce dossier.
Cet accord est équilibré. Il définit une nouvelle clé de capitalisation – et de garantie – 53 % pour la Belgique et 47 % pour notre pays, au lieu de 50-50 précédemment. Nous prenons acte du fait que DEXIA est une société de droit belge et que nombre de décisions qu’elle a prises l’ont été en Belgique. Des concessions ont certes été nécessaires, mais un bon équilibre a été trouvé.
Le PLFR propose les mesures qui permettront à cet accord d’être appliqué avec une ouverture de crédits du budget général vers le compte d’affectation spéciale – CAS – Participations financières de l’État de 2,585 milliards, et la modification du pourcentage des garanties pris en charge par la France. En outre, il contient des dispositifs d’amélioration du fonctionnement de la garantie de financement. J’ajoute que l’impact sur le déficit public sera quant à lui déterminé par Eurostat.
Dans les prochaines heures, nous déposerons le plan de résolution définitif du Groupe auprès de la Commission européenne. J’ai bon espoir que ce dossier avancera vite. Je me suis d’ores et déjà rendu à trois reprises à Bruxelles pour voir le commissaire Almunia, qui s’est montré exigeant mais coopératif. Si nous procédons ainsi, si nous sommes capables de résoudre la situation complexe de la filiale « collectivités locales » Dexia Municipal Agency – DMA -, nous pourrons lancer la nouvelle banque des collectivités locales dont j’ai dessiné les contours la semaine dernière, à Dijon, devant les élus de la Région Bourgogne.
Après ce PLFR, ce plan de résolution, ces discussions sur DMA et la création de la banque des collectivités locales, le dossier DEXIA sera réglé. Nous pourrons alors mieux travailler au service des collectivités territoriales, qui représentent 75 % de l’investissement public, ainsi que de nos concitoyens.
Il faudra bien entendu tirer les leçons d’une telle déconfiture et sortir de ces séquences financières défavorables par le haut. Précisément, tel sera l’objet de la réforme du secteur bancaire que je présenterai en Conseil des ministres le 19 décembre et que le Président de la République a rappelée hier.
Second dossier complexe : la banque PSA Finance. Nous vous proposons d’intervenir afin de sécuriser son plan de financement durant la période de restructuration du Groupe. Là encore, vous connaissez la situation.
Après le choc de l’annonce du plan de restructuration de PSA, au mois de juillet, le Gouvernement a souhaité disposer d’une expertise objective sur sa situation économique et financière. La dégradation de la note du Groupe, conséquence de sa fragilité économique, a pesé sur la banque PSA Finance. Si nous n’avions rien fait, son accès aux ressources de refinancement aurait été fragilisé, ce dont les clients de Peugeot et de Citroën, à l’autre bout de la chaîne, auraient souffert. Il importe que cette banque conserve un tel accès dès lors que trois voitures neuves sur quatre sont vendues à crédit. La banque est rentable, ses fondamentaux sont sains, elle apporte un soutien décisif à l’activité industrielle du Groupe ; comme telle, elle est donc essentielle pour le retour à l’équilibre de la branche automobile.
Je ne reviens pas sur les discussions difficiles qui ont été menées non plus que sur les contreparties obtenues mais je souligne, tout de même, que nous n’avons pas fait un cadeau : la gouvernance du Groupe est modifiée, sa stratégie doit être plus transparente, des engagements ont été pris quant à la production de nouveaux véhicules dans l’usine de Rennes ; des discussions ont également eu lieu avec les ministres du Travail et du redressement productif quant à la revitalisation et la ré-industrialisation du site d’Aulnay. Nous sollicitons maintenant l’approbation du Parlement pour que l’État puisse accorder un concours financier au Groupe PSA à hauteur de sept milliards d’euros, réalisé entre 2013 et 2016, sous la forme d’une garantie des émissions de la banque PSA Finance.
J’ai tenu à ce que nous n’intervenions pas seuls : le secteur bancaire apportera aussi des financements comparables à ceux de l’État, et des contreparties ont été obtenues.
Nous sommes tous attachés à ce Groupe industriel qui doit pouvoir retrouver un équilibre économique. La garantie de l’État à la filiale bancaire de PSA y contribuera mais de façon équilibrée et conditionnée.
Nous avons donc un legs très lourd à gérer, mais nous ne renonçons pas pour autant à imprimer notre marque à travers la réforme des financements export et les mesures de lutte contre la fraude inscrites dans ce PLFR.
Avec la réforme du financement de l’export, Mme Bricq et moi-même serons les premiers ministres à présenter au Parlement l’une des 35 mesures du pacte de compétitivité.
À cet égard, le diagnostic est inquiétant : depuis 2009, l’activité des banques françaises dédiée au financement des exports d’équipement français a été divisée par quatre. Dans certains cas, les offres de financement françaises ont conduit à une augmentation de 5 % à 6 % du prix final proposé, facteur de dégradation de la compétitivité. Le PLFR propose un mécanisme de refinancement privé des crédits à l’exportation, avec une garantie à 100 % de la Coface Compte État en cas de défaillance de la banque privée prêteuse. Les banques bénéficiant du dispositif devront en répercuter les avantages sur leurs clients.
Les mesures contre la fraude fiscale, sur lesquelles M. Cahuzac reviendra, constituent une contrepartie du pacte de compétitivité. Nos concitoyens ne comprendraient pas que l’allègement d’impôt de 20 milliards d’euros que nous proposons ne soit pas suivi d’un engagement en termes de civisme fiscal.
Notre dispositif s’appuiera notamment sur une initiative à destination de nos partenaires européens. Plusieurs échéances sont prévues avant la fin de l’année qui permettront de faire valoir auprès d’eux une ambition forte : la proposition de directive anti-blanchiment, qui devrait être adoptée par la Commission au mois de décembre et l’approbation d’un plan communautaire de lutte contre la fraude fiscale.
Deuxième composante de ce dispositif : le plan national de lutte contre le travail illégal que M. le ministre Sapin a commencé à élaborer.
Enfin, ce PLFR jouera un rôle clé. Il comporte un arsenal pour combattre la fraude et l’optimisation fiscales. Qu’on ne dise pas que cela masque un alourdissement de l’impôt : il n’y aura aucun impact sur les contribuables ayant payé leur dû à l’administration fiscale, le droit en vigueur n’est pas modifié ; il s’agit seulement de doter l’État d’instruments adaptés à la lutte contre les formes les plus graves de fraude, en se concentrant sur les plus complexes, en particulier dans leur dimension internationale.
Cet arsenal s’ordonne autour de deux axes principaux : le déploiement de nos instruments juridiques pour appréhender les fraudes les plus complexes ; de nouvelles obligations de transmission automatisée d’information à l’administration. Cela permettra à cette dernière de réorganiser le contrôle fiscal de manière à consacrer plus de ressources à l’analyse et au traitement de ces fraudes sans rien abandonner de la couverture de l’ensemble des contribuables.
Ce projet maintient donc nos objectifs en termes de lutte contre les déficits, met en œuvre des mesures pour la compétitivité dans le domaine du financement à l’exportation, et vise à régler des problèmes dont nous avons hérité mais qui doivent absolument être résolus afin que nous puissions nous tourner vers les collectivités locales et répondre aux besoins de notre industrie. Il est à la fois nécessaire, volontaire et ambitieux. Un examen objectif devrait tous vous conduire à le soutenir.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Un important décret d’avance de près de 1,5 milliard d’euros vous sera en effet transmis la semaine prochaine. Conformément à la loi organique, il devra être ratifié en PLFR par voie d’amendement.
Le collectif traduit la maîtrise des comptes publics en 2012, avec un déficit de 4,5 % du PIB, soit 83,6 milliards d’euros, hors recapitalisation de DEXIA.
Dans son rapport de juillet, la Cour des comptes tenait pour probables un certain nombre de dérapages budgétaires, évalués entre un et deux milliards d’euros. Ils seraient finalement de 2,1 milliards d’euros et se traduisent par des ouvertures de crédits du même montant : 600 millions dédiés à des dépenses de personnels de l’Éducation nationale et de la Défense nationale, 1,5 milliard pour une vingtaine de programmes dont je tiens la liste à votre disposition. Ces ouvertures ont été compensées par des annulations à due concurrence. Elles touchent 72 programmes, avec des baisses de 5 % en moyenne.
Du fait de cette gestion rigoureuse, les dépenses auront baissé de 3,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 : 2,4 milliards d’euros d’atténuation de charge de la dette et 1,2 milliard d’économies sur le champ « zéro valeur ». Par rapport à l’exécution de 2011, c’est historique, l’exécution de 2012 baissera de 200 millions d’euros. Je rappelle que, lors de la mandature précédente, d’exécution à exécution, l’augmentation de la dépense était en moyenne chaque année de six milliards d’euros. C’est dire l’effort de maîtrise des dépenses qui a été réalisé cette année.
Depuis des années, chaque PLFI ou PLFR comportait son lot d’impôts et de taxes nouvelles. Ce collectif n’en compte pas.
J’en viens au paquet anti-fraude. Si l’administration prend connaissance de l’existence de fonds détenus à l’étranger, elle demandera au contribuable concerné leur origine. À défaut de réponse satisfaisante, ils seront taxés à 60 % selon les règles de mutation à titre gratuit effectuées entre personnes n’ayant aucun lien de parenté, les pénalités de retard pouvant bien entendu majorer un tel taux.
Par ailleurs, la « règle du double » sera modifiée. Aujourd’hui, il faut que le montant des fonds déposés dans un compte bancaire par un contribuable s’élève au moins au double des revenus qu’il perçoit et déclare pour que l’administration puisse lui en demander l’origine. Désormais, elle sera en droit de lui poser la question dès que le dépôt s’élèvera à 200 000 euros, quel que soit le rapport entre le montant des fonds déposés et le niveau de la rémunération déclarée annuellement.
Des dispositifs seront également mis en place contre des montages jugés abusifs, mais non illégaux, dès lors qu’un abus de droit est constaté. Ainsi lorsqu’un agent économique décide de donner à ses enfants un certain nombre de titres, la plus-value de cette donation n’est pas purgée ; or, si les donataires attendent deux ans pour les vendre, elle ne sera jamais taxée. Nous revenons sur cette facilité qui a défrayé la chronique voici quelques années à propos d’un dirigeant du groupe Vivendi.
Des dispositions seront également prises pour lutter contre le trafic de tabac. Une traçabilité des paquets sera instaurée de sorte qu’il sera désormais possible de connaître l’origine et le lieu de fabrication de tout produit de contrebande, et de mieux combattre les filières d’importation clandestine. Une action sera aussi entreprise afin que les douanes disposent des moyens leur permettant de réprimer la contrebande et l’importation illégale de produits du tabac par Internet.
La fraude à la TVA dite « carrousel » – je pense, par exemple, au « carrousel des quotas carbone », malheureux pour la réputation de notre État – concerne trop souvent des véhicules automobiles d’occasion. Il sera proposé au Parlement de rendre l’ensemble des acteurs de cette chaîne solidaire du paiement de la TVA, et non plus le dernier intervenant qui, en s’évaporant souvent dans la nature, rend impossible la perception de cette taxe.
Enfin, la disposition relative aux transferts de sièges de société ne constitue en rien une nouvelle « exit tax » comme un journal économique a cru bon de l’écrire. Il n’est pas question d’empêcher d’éventuels transferts par je ne sais quels moyens juridiques mais d’inclure dans notre droit interne ce qui constitue désormais une jurisprudence constante de la Cour européenne de justice.
M. le président Gilles Carrez. Nous devons tous nous réjouir du respect de la trajectoire de réduction du déficit public en comptabilité nationale puisqu’il sera de 4,5 % en exécution 2012.
Vous avez souligné, à juste titre, la gestion très rigoureuse des dépenses mais je tiens à dire que la LFI pour 2012 était solide et sincère. Elle a été alimentée en recettes, en année pleine, dès le collectif du mois de septembre 2011, lequel comprenait des hausses d’impôts substantielles. L’exécution a été contrôlée dès le collectif du mois de mars 2012 puisque 1,2 milliard d’euros de dépenses avait été annulé.
J’ajoute que nous avons respecté nos engagements de réduction du déficit public l’an dernier puisqu’on était passé de 7,1 % en 2010 à 5,2 % en 2011.
En matière de dépenses, la continuité est grande puisque les règles « zéro valeur, zéro volume » sont respectées. Je reconnais également, et je m’en réjouis, une accentuation de l’effort dans la gestion de la dépense d’État – il faudra que nous reparlions des dépenses sociales et des collectivités locales. Pour la première fois, la diminution est importante, d’exécution en exécution, y compris dans le périmètre « zéro valeur », même si le même phénomène avait été esquissé l’an dernier.
Nous sommes toutefois confrontés aux mêmes problèmes de dérapage. La Cour des comptes avait souligné un risque d’environ deux milliards d’euros quant à un certain nombre de missions et de programmes. Ces dépassements concernent toujours les dépenses sociales qui fonctionnent en guichet : allocation aux adultes handicapés – AAH –, allocations logement, bourses. Je note qu’il peut également exister une hypothèque sur la masse salariale de certains ministères comme l’Éducation nationale et la Défense. Il convient donc de se montrer très vigilants en la matière.
Continuité encore pour la lutte contre la fraude fiscale. Je salue l’innovation visant à combattre les montages en optimisation qui friseraient l’abus de droit. Je rappelle toutefois que ce qui a été fait depuis quatre ans était assez révolutionnaire. J’ai d’ailleurs noté avec satisfaction que, pour 2013, vous vous appuierez sur les dispositifs en vigueur dont celui qui avait été élaboré de façon consensuelle par notre commission. Pour la première fois, nous avions en effet doté les services fiscaux de pouvoirs judiciaires tout en améliorant les moyens dont ils disposent, ce qui a notamment permis de travailler sur les flagrances fiscales. Je me félicite de l’ensemble de ces mesures mais aussi de celles concernant les paradis fiscaux et l’économie souterraine. Il faut continuer à travailler en ce sens.
Nous demeurons toutefois vulnérables sur deux points.
Tout d’abord, les taux d’intérêt de la dette. Dès lors que ces derniers sont bas, ils donnent des résultats extraordinaires sur un plan budgétaire. En exécution, nous constatons une baisse de 2,4 milliards d’euros par rapport à la LFI – qui sert d’ailleurs intégralement à la maîtrise du déficit, ce qui est excellent. Mais notre budget étant extrêmement dépendant des taux, qu’adviendra-t-il s’ils augmentent ? Il est donc fondamental de tenir l’objectif de 3 % de déficit en 2013. J’ajoute que nous ne bénéficions de taux d’intérêt raisonnables que parce que nous sommes capables de conserver la confiance des créanciers, auxquels nous montrons que nous poursuivons l’objectif de baisse du déficit, et que nous restons fidèles à la trajectoire que nous nous sommes fixée.
Ensuite, les garanties qui, un jour ou l’autre, peuvent se traduire par un décaissement. Nous devons ainsi inscrire budgétairement 2,6 milliards d’euros au titre de DEXIA. Jeudi dernier, nous avons longuement discuté en CMP de la loi organique concernant la « règle d’or ». En accord avec nos collègues du Sénat, nous avons introduit un suivi beaucoup plus rigoureux des engagements hors bilan parmi les bonnes règles de gouvernance, ce qui me paraît essentiel.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Les bonnes nouvelles sont suffisamment rares pour être saluées et le projet que vous présentez aujourd’hui en est une, assez exceptionnelle, sur le plan budgétaire.
Nous sommes assurés que la dépense de l’État diminuera en valeur. Alors que l’application stricte de la norme « zéro volume » autorisait une augmentation des dépenses de 6 milliards d’euros en 2012, nous assistons à une baisse de 0,2 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2011. Ce résultat doit être comparé avec l’augmentation de 5,2 milliards d’euros des dépenses de l’État entre 2010 et 2011. Contrairement à ce que prédisait l’opposition, les dix milliards d’euros d’économies prévus ne sont pas des économies calculées par rapport un tendanciel théorique mais sont bien des économies réelles en 2012. Cette situation, comme le président Carrez l’a reconnu, est exceptionnelle.
M. le président Gilles Carrez. Rendez-vous dans un an !
M. Christian Eckert, rapporteur général. Forcément !
De plus, le décret d’avance, qui ouvrira 1,5 milliard d’euros de dépenses, est quasiment couvert par le « surgel » mis en place lors du PLFR de juillet. Nous pouvons donc être quasiment certains que l’exécution correspondra à ce qui a été prévu. Je me félicite d’un PLFR qui ne nécessite aucune mesure fiscale de correction afin de réaliser les objectifs prévus.
Et cela malgré le fait que le bouclier fiscal coûte encore 450 millions d’euros cette année et non 150 millions comme nos prédécesseurs l’avaient annoncé. Il était donc faux de prétendre que la réforme de l’ISF du printemps 2011 était équilibrée.
L’impôt sur les sociétés diminuera quant à lui de 300 millions d’euros du fait de corrections comptables, sa prévision me semble prudente.
S’agissant des fraudes, ne faudrait-il pas favoriser une plus grande transparence et une meilleure surveillance des filiales de nos entreprises situées dans des paradis fiscaux ? Nous devons encore réaliser des progrès sur ce plan-là car les grandes déclarations de ces dernières années ne suffisent pas.
Si des garanties peuvent en effet se transformer en décaissement, monsieur le président, ce n’est pas le cas avec DEXIA car il s’agit là d’une recapitalisation.
M. le président Gilles Carrez. J’ai fait un raccourci volontaire.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Si cela devait se traduire par des pertes, nous en prendrions évidemment acte. Toutefois, la prise en compte, ou non, de ce « décaissement » d’environ 2,6 milliards d’euros devra-t-elle être intégrée dans le solde, au sens de la comptabilité nationale ?
Enfin, quels seront les contenus, l’organisation et le calendrier des actions à venir telles que le Président de la République les a annoncées ou confirmées hier ?
M. le ministre. Je note avec satisfaction que vous reconnaissez tous deux le sérieux de notre démarche et le respect des objectifs de réduction des déficits sans création de nouveaux impôts – ce qui est une preuve de bonne gestion.
Monsieur le président, lorsque j’ai présenté à la Commission les différentes missions de mon ministère, je n’ai pas prétendu que les taux d’intérêt resteraient toujours aussi bas ; sur ce point, nous restons prudents. Néanmoins, je suis d’accord avec vous : tout relâchement en matière budgétaire se traduirait par un choc en retour et par une augmentation des taux d’intérêt qui nous coûterait autrement plus cher ; si nous avons fait le choix du sérieux budgétaire, c’est parce que notre crédibilité et la qualité de la signature française sont en jeu, et c’est pourquoi je répète que l’objectif du Gouvernement est bien de ramener le déficit à 3 % du PIB.
Il importe que nous tenions cet objectif pour que la France préserve sa souveraineté et qu’elle ne tombe pas dans le cercle vicieux qui, par le jeu des marchés, a conduit certains pays de l’Union européenne jusqu’à des situations délicates. Lors de la réunion de l’Eurogroupe, lundi dernier, les situations de Chypre, de l’Espagne et de la Grèce ont été examinées ; puis j’ai présenté le pacte de compétitivité français, et les réactions de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne ont été extrêmement positives. Si nous allions au sérieux budgétaire le redressement de notre compétitivité, alors l’économie française disposera d’une vraie crédibilité. Or je constate que les taux d’intérêt, non seulement n’ont pas augmenté, mais qu’ils ont même diminué depuis notre arrivée aux responsabilités. Cela vaut même pour le différentiel avec l’Allemagne. Faisons en sorte que cela continue.
S’agissant des garanties de l’État, M. Christian Eckert a raison : il ne faut pas tout mélanger. Certaines, comme pour Dexia, le Crédit immobilier de France – CIF – ou Banque PSA Finance, sont assises sur des actifs ; il n’y a pas lieu d’anticiper leur appel. Dans le cas de Dexia, il est presque certain que le problème est résolu. La dépense prévue dans ce collectif correspond à une recapitalisation rendue nécessaire par les pertes enregistrées à la suite notamment des cessions d’actifs.
Quant aux garanties, elles sont tarifées et apportent des recettes : depuis 2008, l’État a perçu à ce titre 750 millions d’euros de Dexia. Des revenus seront également tirés de la garantie des émissions de Banque PSA Finance ; nous avons demandé qu’ils soient utilisés pour des opérations de réindustrialisation, par exemple à Aulnay. Il ne faut pas mésestimer ce mécanisme financier.
Par souci de transparence, je précise donc que si l’accord avec la Belgique prévoit une modification de la clé de capitalisation en notre faveur, il n’en va pas de même pour les garanties – mais c’est le prix à payer pour un accord solide ; le ratio est désormais de 53 % pour la Belgique et de 47 % pour la France, aussi bien en capitalisation qu’en garantie.
M. le président Gilles Carrez. J’avais cru comprendre que les dirigeants de la Caisse des dépôts excluaient toute hypothèse de recapitalisation supplémentaire ?
M. le ministre. Dans cette affaire, les responsabilités sont partagées, et les conséquences doivent l’être également : l’État français ne peut pas être le seul à s’impliquer ! Il se peut qu’il existe sur ce sujet des nuances d’appréciation, mais il importe que chacun - l’État, qui accepte d’en prendre la part majoritaire, la Caisse des dépôts et la Banque postale – participe à la reconstruction d’une banque des collectivités locales.
Il appartiendra à Eurostat de statuer pour savoir s’il faut inclure ou non la mesure relative à Dexia dans le solde budgétaire de l’État ; la prévision de déficit public qui vous est présentée n’en tient pas compte, car nous pensons qu’il n’y a pas lieu d’y inclure une inscription de crédit qui correspond à la constitution d’un actif.
M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre du Budget, est-il si difficile de maîtriser la dépense publique ?
M. le ministre délégué. Vous en avez fait l’expérience vous-mêmes : durant ces cinq dernières années, la dépense publique a augmenté de 6 milliards d’euros chaque année ! Nous parvenons à la diminuer de 200 millions. Le problème est de le faire dans la durée. En la matière, le Gouvernement peut compter sur la majorité ; j’en veux pour preuve ce qui s’est passé hier en séance publique, lorsqu’il s’est agi de maîtriser la dépense du Fonds d'intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – : heureusement que la majorité parlementaire a tenu bon !
M. Pierre-Alain Muet. Ce projet de loi de finances rectificative démontre bien que la réduction des déficits est une affaire de volonté politique. Nul besoin d’édicter des règles budgétaires, il suffit de respecter les engagements pris !
Je salue cette maîtrise impressionnante du déficit public, qui repose sur une maîtrise historique des dépenses de l’État, avec une baisse de 200 millions d’euros faisant suite à une hausse de 6 milliards par an. Le résultat est d’autant plus impressionnant que la Cour des comptes avait, dans son audit de juillet, estimé des risques en exécution qu’elle évaluait entre 1,2 et 2 milliards d’euros. Ils se sont avérés, et le Gouvernement a eu raison de prendre tout de suite les mesures nécessaires.
Notons que le projet de loi ne prévoit aucun prélèvement supplémentaire. Quant à la lutte contre la fraude, on en avait beaucoup parlé au cours des quatre dernières années, mais je n’ai pas le souvenir d’un ensemble de mesures aussi complet, visant à lutter contre les systèmes les plus complexes. Enfin, la réforme du dispositif de soutien financier à l’exportation est la première mesure du pacte de compétitivité mise en œuvre.
La dématérialisation des documents comptables devient une obligation. Que représente-t-elle aujourd’hui ? Qu’est-ce que cela va changer pour les entreprises ?
M. Hervé Mariton. J’ai noté, dans le discours de M. Moscovici, comme un décalage entre la présentation quelque peu triomphaliste du collectif et la mention d’indicateurs économiques qui virent au rouge. Il sera compliqué d’expliquer à nos concitoyens comment on peut concilier les deux !
Nous avons accepté, voici deux mois, que, dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement présente une hypothèse de croissance à 0,8 % ; mais aujourd’hui, ne serait-il pas temps d’atterrir, et de revenir à des objectifs plus raisonnables ? Ce qui était acceptable en septembre ne l’est plus en novembre : c’est une question de sincérité budgétaire !
Comme le président Carrez l’a souligné, les deux tiers de l’effort budgétaire correspondent en réalité à une diminution de la charge de la dette. Tant mieux ! C’est la preuve que, parmi les pays européens, notre pays n’est pas le plus mauvais. L’ajustement des recettes est en revanche limité. Comment expliquez-vous cette stabilité ? Les prévisions ne sont-elles pas trop optimistes ? Pouvez-vous préciser le montant du produit de la TVA attendu pour 2012 ?
Vous annoncez que l’exécution 2012 verra une baisse de 200 millions d’euros des dépenses de l’État par rapport à l’exécution 2011. Mais l’hypothèse de la non-intégration de la recapitalisation de Dexia dans le déficit public me semble fragile : la décision d’Eurostat répondra-t-elle à votre attente ?
Le budget de l’État faisait apparaître, au terme de la deuxième loi de finances rectificative, un solde négatif de 81,1 milliards d’euros ; au terme du présent projet de loi, celui-ci sera de 83,6 milliards : de LFR à LFR, il ne s’agit pas vraiment d’une amélioration !
Les 10 milliards d’économies supplémentaires évoqués hier par le Président de la République seront-ils reconductibles chaque année ou s’agit-il d’un montant cumulé ?
Concernant PSA, on comprend l’intelligence de l’opération. Est-elle reproductible ? Et si oui, auprès de qui, de quelle manière et jusqu’où ?
S’agissant de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, les deux mesures annoncées dans le document de présentation du projet de loi – rationalisation et simplification des soutiens financiers export au bénéfice des PME et ETI, et mécanisme de financement public direct des exportations – trouvent-elles une traduction dans le collectif ?
Vous avez raison de vous attaquer à la fraude, comme l’avait fait le Gouvernement précédent. Néanmoins, il importe de préciser comment les libertés des acteurs économiques et des citoyens pourront être garanties. D’autre part, combien un tel dispositif pourrait-il rapporter ?
Le dispositif de prévention des montages de « donation-cession » vise les cessions intervenant moins de deux ans après la donation. Attention à ne pas faire de ce dispositif une mesure de recette fiscale et de ne pas délégitimer la notion même de donation : il faut que le Gouvernement soit clair sur ce point.
S’agissant des dispositions concernant les transferts de sièges de sociétés, la presse estime qu’elles sont tout aussi contraires au droit communautaire que les précédentes. S’agirait-il simplement de gagner du temps ?
Enfin, je ne comprends pas comment votre dispositif de lutte contre le commerce illicite de tabac pourrait être opérationnel. Comment la France assurerait-elle seule la traçabilité d’un tabac pour partie conditionné à l’étranger ?
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous nous annoncez qu’il n’y aura pas de nouvel impôt. Ouf ! Entre le précédent collectif budgétaire, la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale, nous venons de subir 28 milliards d’euros de hausse d’impôts, soit 1,4 point de PIB !
Vous avez raison de persévérer dans la voie de la lutte contre la fraude ; tous les républicains ne peuvent que s’en féliciter. Cependant, pourriez-vous nous éclairer sur le milliard d’euros de revenus supplémentaires que vous en attendez ? On a souvent été déçu par la productivité de ce type de mesures.
S’agissant de la dépense, vous avez raison de vouloir tenir la norme hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l’État – mais quid des opérations exceptionnelles ? En l’espèce, il s’agit essentiellement de trois choses : les 6,3 milliards d’euros de dotation du mécanisme européen de stabilité – MES – – nous savons tous que la Grèce étant incapable de rembourser ses 290 milliards d’euros de dette, il faudra en annuler au moins la moitié, donc provisionner, pour notre part, une trentaine de milliards ; les 2,6 milliards d’euros de recapitalisation de Dexia – qui sont versés quasiment à fonds perdus ; et les garanties de l’UNEDIC, évaluées à 5 milliards d’euros – sachant que les dettes de l’UNEDIC ont atteint 17,7 milliards d’euros fin 2013, contre 13,6, fin 2012 et 11,6, fin 2011, il est inutile de préciser que la garantie jouera.
S’agissant des recettes, je suis inquiet. Le tableau qui figure dans l’exposé des motifs montre une diminution de 1 milliard d’euros du produit de l’impôt sur le revenu par rapport aux prévisions, une très forte chute de la TIPP ainsi qu’un léger décrochage du produit de la TVA ; tous les indicateurs concluant à une stagnation de la consommation, je crains que les recettes soient moins bonnes que prévu.
Le solde budgétaire de l’État se dégrade : de moins 78,7 milliards d’euros en loi de finances initiale, il est passé à moins 81,1 milliards en première loi de finances rectificative et à moins 86,1 milliards en troisième loi de finances rectificative, si l’on inclut la recapitalisation de Dexia – dépense que j’espère non répétitive, car nous sommes déjà engagés, au titre des garanties, à hauteur de 38,8 milliards d’euros.
Enfin, vous n’avez pas parlé du budget de la sécurité sociale : les dépenses ont-elles été maîtrisées ?
M. Éric Alauzet. Sans verser dans l’euphorie, on peut saluer ce beau résultat : réussir à tenir les objectifs en matière de dette et de dépense publique sans recourir à des impôts supplémentaires, pas grand monde n’y croyait il y a trois mois !
Je salue plus particulièrement votre engagement résolu dans la lutte contre la fraude et contre les abus. Voilà qui est de nature à instaurer une relation de confiance avec nos concitoyens ! Cela prouve que les pertes financières liées à la fraude viennent principalement des revenus et des patrimoines les plus élevés, et non des plus modestes ; il n’est pas vrai que la fraude à la sécurité sociale et aux allocations de logement soit la mère de tous nos déboires – non qu’elle n’existe pas, mais l’exemple doit être montré d’en haut. Il s’agit d’un signal de justice, d’éthique et d’honnêteté.
J’ai assisté il y a quelques jours à une réunion organisée à la chambre de commerce, où l’on était censé présenter aux chefs d’entreprises les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale ; elle a consisté, durant un quart d’heure, à laisser s’exprimer les mécontentements, puis, pendant une heure, à exposer des méthodes d’optimisation fiscale. C’était choquant !
S’agissant de la lutte contre la fraude aux frontières et contre le commerce illicite de tabac, les dispositifs proposés répondent exactement à la demande que j’avais faite la semaine dernière. Je ne peux que m’en réjouir.
On note une réduction de 223 millions d’euros de l’aide au développement. Quelle en est la raison ?
Enfin, les ajustements proposés, notamment sur les allocations adultes handicapés - AAH –, les aides personnalisées au logement – APL – et les contrats aidés, résultent-ils d’une sous-évaluation initiale ou d’un approfondissement de la crise ?
Mme Valérie Rabault. Je félicite le Gouvernement pour ce projet de loi de finances rectificative qui montre que les engagements sont tenus.
Puisque la garantie de l’État est obtenue, pourquoi les fonds propres de Banque PSA Finance ne remontent-ils pas au niveau du groupe ?
S’agissant du soutien à l’exportation, une partie de la garantie de l’État porte sur la couverture du risque de change. De quoi s’agit-il ?
M. Jean-François Lamour. Après la journée de la gentillesse hier, c’est aujourd’hui celle de l’autosatisfaction… Réjouissons-nous donc que les comptes publics correspondent bien à ce que nous avions annoncé dans le projet de loi de finances initial ! Comme semble loin le temps où vous évoquiez, monsieur le ministre, « un budget en apesanteur », contenant des mesures « anodines » juste bonnes à « rassurer les marchés » ! En réalité, ce texte jetait les bases d’une vraie réduction de la dépense et d’une maîtrise de nos comptes dans cette période extrêmement compliquée.
Ce qui me gêne, c’est que votre trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics suppose une remontée de 4,5 points du PIB à l’échéance de 2016-2017, soit 90 milliards d’euros à trouver dans un contexte de croissance atone – que vous estimez à 0,8 %, alors que les observateurs tablent plutôt sur 0,5 %, non seulement pour le prochain exercice, mais pour les deux suivants. Confirmez-vous vos prévisions ?
À ces 90 milliards d’euros, il faut ajouter les 10 milliards liés au crédit d’impôt pour la compétitivité. Au total, ce sont donc 100 milliards d’euros qu’il s’agit d’« aller chercher avec les dents ». Or, pour 2013, vous n’arrivez à réduire la dépense publique que de 10 milliards d’euros. Comment allez-vous faire, sachant que vous avez déjà programmé, en juin et en septembre, de nouvelles dépenses – conformément aux engagements du candidat Hollande ?
Bref, monsieur le ministre, je vous pose la même question qu’à M. Gallois : comment peut-on provoquer un choc de compétitivité sans réduire les dépenses publiques ?
M. Marc Goua. Je veux accorder un satisfecit au gouvernement : la promesse de maintenir le déficit public pour 2012 à 4,5 points de PIB a été tenue, grâce à un recul historique des dépenses. Il est vrai que la baisse de la charge de la dette a permis une économie de 2,4 milliards d’euros, mais ce résultat est le fruit de la rigueur et de la crédibilité des mesures prises par le Gouvernement – malgré des dépassements de crédits sur les emplois aidés, les APL et l’Éducation nationale.
Je suis d’autant plus satisfait par les mesures contre la fraude que j’avais remis un dossier complet sur la fraude institutionnalisée concernant les véhicules : il y a là des sommes à récupérer.
M. le ministre délégué. Le dispositif que nous proposons est la suite de votre travail, monsieur Goua.
Mme Marie-Christine Dalloz. Encore heureux que le présent texte ne prévoie pas de nouveaux impôts, car, entre le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013, nous avons eu notre dose !
On nous annonce un recul historique de la dépense publique, mais sur les 3,6 milliards d’euros d’économie, 2,4 milliards sont dus à la faiblesse des taux d’intérêt et correspondent en réalité à une non-dépense. La vraie économie porte donc sur 1,2 milliard d’euros ; en revanche, les 2,8 milliards d’euros de recapitalisation de Dexia ne sont pas intégrés : la baisse des dépenses est donc toute relative !
Alors que nous sommes en train d’examiner le projet de loi de finances pour 2013, vous proposez dans le collectif l’ouverture de 370 millions d’euros d’autorisations d’engagement destinées à la société de valorisation foncière et immobilière – SOVAFIM – et au financement – partiel – du projet immobilier « Ségur-Fontenoy ». Pourquoi ?
M. Pascal Cherki. Heureusement que la charge de la dette diminue, car cela nous permet de recapitaliser Dexia sans avoir à aller chercher l’argent dans la poche des Français !
Je me réjouis que les prévisions de croissance soient plus conformes à la réalité, même si cela soulève des interrogations sur la dynamique de nos recettes, qui conditionne en partie la réalisation de nos objectifs budgétaires.
Je salue la mise en place du mécanisme de refinancement privé des crédits à l’exportation et le passage à 100 % de la garantie de Coface Compte État en cas de défaillance de la banque privée prêteuse. Cela donnera un coup de pouce à nos entreprises pour la reconquête des marchés extérieurs, qui est un pari stratégique dans le cadre d’une politique de l’offre.
Le ministre de l’économie et des finances a souhaité élargir le propos en nous indiquant qu’il contribuait à la résolution de la crise européenne. Voilà une excellente nouvelle ! Pouvez-vous nous dire de combien et comment le budget européen sera augmenté ? Il s’agit en effet d’une des conditions indispensables au retour de la croissance en Europe – et je rappelle que le Président de la République avait indiqué que celui-ci était à l’ordre du jour lorsqu’il avait invité la représentation nationale à adopter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG.
M. le ministre délégué. Vous avez tenu, monsieur le président de la commission, à souligner la continuité de la gestion des dépenses depuis 2010. Cela vaut pour l’objectif visé, mais les moyens choisis pour y parvenir diffèrent quelque peu. N’avons-nous pas dû, cet été, vous présenter une deuxième loi de finances rectificative pour 2102 prévoyant, hélas, 7,2 milliards de recettes supplémentaires ?
M. Jean-François Lamour. Pour financer des dépenses nouvelles.
M. le ministre délégué. C’est inexact. Je répondrai précisément tout à l’heure à ce sujet, tout en sachant que cela ne vous empêchera pas de continuer de l’affirmer. L’analyse du Gouvernement et de la Cour des comptes était juste : toutes choses égales par ailleurs, jamais, en l’état, notre pays n’aurait pu atteindre l’objectif de déficit de 4,5 % auquel il s’était engagé. Ces 7,2 milliards d’euros n’ont d’ailleurs pas suffi, si bien que nous avons non seulement dû maintenir le gel des crédits voté par la majorité précédente mais aussi décider d’un « surgel ». C’est parce que nous avons procédé de la sorte que nous avons pu annuler, à concurrence des dépenses nouvelles, 2,1 milliards d’euros en loi de finances rectificative, ce qui nous permet de tenir l’objectif de déficit public que nous nous étions assignés tout en vous présentant ce résultat historique : une dépense en baisse de 200 millions d’euros en valeur absolue d’exécution à exécution.
Les dérapages constatés à l’été 2012 étaient-ils d’une facture classique ? Pour certains seulement. Ainsi, il est choquant d’avoir entendu M. Laurent Wauquiez annoncer, avec un sens consommé de la publicité, l’attribution à venir d’un dixième mois de bourse aux étudiants sans qu’un centime ait été budgété pour appliquer cette mesure – nous avons dû le faire. Les mesures nouvelles que nous avons décidées ont été financées pour leur propre compte et n’entrent pas dans le périmètre des 7,2 milliards d’euros d’effort structurel à consentir pour maintenir le déficit public à 4,5 % du PIB. Sur ce point aussi, il y a rupture avec la pratique de la majorité précédente qui, en 2007, avait financé toutes ses mesures nouvelles par le recours à l’emprunt, et non par des recettes dédiées. Autant dire que si le résultat obtenu aujourd’hui – hors mesures nouvelles, monsieur Lamour – est celui qu’espérait la majorité précédente, le chemin emprunté n’est certes pas le même.
Je confirme que l’effort structurel sera bien de 2 % du PIB en 2013, ce qui est considérable.
Vous avez, monsieur le président, souligné le risque inhérent aux garanties. Bien entendu, ce risque n’est pas nul, mais il est relativement faible. Que l’État garantisse les emprunts que contractera l’Unedic en 2013 n’est pas une nouveauté : la garantie avait été fixée à 7,5 milliards d’euros en loi de finances rectificative pour 2010 et à 7 milliards en loi de finances rectificative pour 2011 par la majorité précédente. Le montant de 5 milliards prévu dans le texte est donc moindre, et nous savons tous que cette garantie est nécessaire pour que l’organisme puisse emprunter à des taux acceptables.
S’agissant des paradis fiscaux, la loi de finances rectificative de juillet dernier, que l’opposition n’a pas votée, a renversé la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée : c’est maintenant aux entreprises suspectées d’opérer des transferts litigieux qu’il revient d’apporter la preuve de leur légitimité et non à l’administration fiscale de démontrer que ces opérations sont illégales. On ne peut s’attendre à ce que ces transferts cessent du jour au lendemain, mais au moins l’administration dispose-t-elle désormais d’une arme supplémentaire.
Sur la qualification de la garantie des émissions et sur la recapitalisation de Dexia, Eurostat tranchera.
M. Pierre-Alain Muet s’est réjoui de la réduction du déficit en ce début de mandature, soulignant qu’elle est le fruit d’un volontarisme affirmé. Les résultats obtenus en matière de maîtrise de la dépense montrent que la politique que nous suivons n’est pas sans effet.
Oui, l’institution de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est un progrès réel ; j’en conviens d’autant plus volontiers que sa création résulte d’un travail conjoint, dont l’initiative revient incontestablement à la majorité précédente. Nous entendons maintenant débrider les moyens de lutte contre les fraudes fiscales et j’espère que lors, de l’examen du texte en séance plénière, le consensus se fera au moins sur ce point.
Je ne vois pas en quoi, monsieur Mariton, les mesures proposées pour renforcer la lutte contre la fraude aux finances publiques seraient attentatoires aux libertés publiques. Je ne doute pas que le dispositif fera l’objet du contrôle sourcilleux du Conseil constitutionnel ; ensuite, comme d’habitude, il reviendra aux juges de contrôler l’action administrative.
Mon collègue Pierre Moscovici et moi-même menons une vigoureuse politique de dématérialisation, monsieur Muet. C’est un facteur-clé pour obtenir des gains de productivité dans un ministère dont l’effectif diminuera de 2 300 agents en 2013. Actuellement, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent la transmettre aux vérificateurs sous forme dématérialisée. En transformant cette possibilité en obligation à partir du 1er janvier 2014, nous faciliterons la tâche des agents de l’administration des finances. Dans le même temps, nous mettrons fin à des pratiques déloyales trop souvent constatées : de nombreux vérificateurs font état de contrôles fiscaux rendus sciemment impossibles par la présentation de tombereaux de documents papier inexploitables. Cette mesure bénéficiera aux agents. La lutte contre la fraude est essentielle : un effort considérable est demandé à nos concitoyens depuis quelques années ; ils n’accepteraient pas de le consentir s’ils avaient le sentiment que certains, entreprises ou particuliers, n’y participaient pas en fraudant de manière éhontée les finances publiques.
M. Lamour, M. de Courson et Mme Marie-Christine Dalloz m’ont interrogé sur la prévision de taux de croissance que nous avons retenue pour l’an prochain. Je ne nie pas avoir, par le passé, contribué à nourrir l’éternelle discussion sur la vraisemblance des prévisions de croissance, et je ne doute pas que nous continuerons d’en débattre jusqu’à ce que la question soit finalement tranchée, une fois l’exercice clos. Nous considérons acquis un taux de croissance de 0,2 % et il nous paraît raisonnable de tabler sur 0,6 % supplémentaire. Le contexte international se détend : l’Allemagne relance sa consommation, l’Italie présente un excédent primaire et une balance commerciale équilibrée – ce dont nous ferions bien de nous inspirer –, l’Espagne est en passe de régler ses problèmes bancaires, la Chine privilégiera sa consommation intérieure et la réélection de M. Obama promet une politique plus favorable à l’Europe, et donc à la France, que ne l’aurait été celle de M. Romney. Par ailleurs, les entreprises bénéficieront dès 2013 du crédit impôt annoncé. Un supplément de croissance de 0,6 % l’an prochain paraît donc à notre portée.
J’en viens à l’argument selon lequel les bons résultats que nous vous présentons tiendraient entièrement à la faiblesse des taux d’intérêt, due à un contexte international qui nous serait favorable. Les tenants de cette thèse auraient-ils évoqué ce contexte si les taux d’intérêt avaient augmenté depuis quatre mois ? J’en doute. Le contexte international a certes un impact, car ceux qui veulent investir dans la zone euro privilégient la France et l’Allemagne – mais il en était déjà ainsi l’an dernier. En réalité, le FMI l’a souligné, l’effort structurel considérable demandé au pays, et que vous nous reprochez, est porté à notre crédit, ce qui, par ricochet, nous fait bénéficier de taux d’intérêt plus faibles. Du reste, si le contexte international était seul en cause, comment expliquez-vous la diminution du « spread » entre la France et l’Allemagne ? L’honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître que l’effort accompli par le pays a sa part.
Pour financer le crédit d’impôt destiné aux entreprises afin de relancer la compétitivité, 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires auront lieu en 2014 et en 2015. Le financement de la mesure sera garanti pour moitié par des recettes issues de la TVA et de la fiscalité écologique et pour moitié par une réduction de dépenses. Ce dispositif tranche avec celui que vous aviez privilégié en décidant d’améliorer la compétitivité exclusivement par une hausse d’impôt à la charge des ménages.
M. Hervé Mariton. Qu’en sera-t-il en 2017 ?
M. le ministre délégué. Tenons-nous en pour l’instant aux années 2014 et 2015. Peut-être des adaptations devront-elles intervenir, nous les déciderons ensemble en toute transparence.
Nous continuons d’estimer à 1 milliard d’euros supplémentaires, comme nous l’avions fait dans le projet de loi de finances initiale, le rendement de la lutte contre la fraude. Les mesures que nous proposons ici nous donneront les moyens d’atteindre l’objectif ainsi fixé, que nous nous sommes interdits de majorer par souci de crédibilité.
« Ouf ! », vous êtes-vous écrié, monsieur de Courson, manifestement soulagé de savoir que ce collectif ne proposait pas d’impôts nouveaux. Il est vrai que les précédents projets de loi de finances rectificatives ne vous avaient pas habitué à cela, vous qui avez voté successivement le plan Fillon I et ses 11 milliards d’euros de charges nouvelles, le plan Fillon II et ses 8 milliards de charges nouvelles, puis la loi de finances initiale pour 2011 et ses 10 milliards de charges supplémentaires. Je conçois le plaisir qui doit être le vôtre de siéger désormais dans l’opposition, délivré du devoir de voter des hausses d’impôt !
Monsieur Alauzet, la réduction du programme « Aide publique au développement » ne résulte pas d’une décision politique du Gouvernement mais de l’application du règlement communautaire selon lequel, en cas de sous-consommation du Fonds européen de développement, chaque État membre récupère la somme correspondant à sa quote-part non consommée.
Je transmettrai ultérieurement à Mme Rabault la réponse qu’elle attend à sa question technique sur les fonds propres du groupe PSA.
Je n’ai pas le sentiment, monsieur Lamour, qu’une quelconque autosatisfaction se soit exprimée, mais plutôt la volonté de résoudre les difficultés avec lucidité. Comme vous avez toujours voté les recettes supplémentaires proposées par le précédent gouvernement, je vous suppose soulagé, comme M. de Courson, d’appartenir maintenant à l’opposition.
Nous tablons sur une économie de 12,5 milliards d’euros de la dépense publique en 2013, puisqu’aux 10 milliards que vous avez cités s’ajoute une économie de 2,5 milliards d’euros pour l’ONDAM, dont l’augmentation est fixée à 2,7 %. Ce disant, je reprends le mode de calcul de Mme Valérie Pécresse, qui expliquait à une majorité approbatrice que le pays s’apprêtait à faire, en tendance, une économie de 10 à 12 milliards d’euros. Pourquoi ce qui était incontestable il y a quelques mois serait-il soudain considéré comme laxiste au prétexte que d’autres sont aux affaires ? Convenons que, même si les chemins pris diffèrent, une certaine continuité se manifeste et que ces économies seront effectivement réalisées. Nous faisons même davantage puisque, d’exécution à exécution, ce sont 200 millions d’euros d’économies qui apparaissent – un résultat historique, difficile à atteindre comme vous ne l’ignorez pas, puisque tous les ans pendant ces cinq dernières années, il vous a fallu faire état de 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en moyenne.
Mme Marie-Christine Dalloz. Mais la crise battait son plein en 2008 et 2009 !
M. Pierre-Alain Muet. On parle ici d’exécution budgétaire.
M. le ministre délégué. Les plans de relance neutralisant les effets de la crise, cet argument ne me semble pas pertinent. Au terme de ces quelques mois de pratique gouvernementale et fort de l’expérience des cinq dernières années, il ne me paraît pas que ceux qui accusent les autres de dépenser soient les plus fondés à le faire. Je ne cherche pas à accabler l’opposition d’aujourd’hui mais je lui demande au moins de reconnaître que le résultat des efforts accomplis montre qu’à ce jour vos craintes étaient vaines.
Je remercie M. Goua d’avoir souligné l’importance de la lutte contre la fraude à la TVA de type « carrousel ».
Madame Dalloz, l’ouverture de 370 millions de crédits en autorisations d’engagement servira à regrouper la majeure partie des services du Premier ministre dans l'îlot Ségur-Fontenoy, conformément à une décision prise par M. Fillon et confirmée par M. Ayrault, visant à réduire le nombre d’implantations des services du Premier ministre. Il est exact que la dépense totale sera supérieure.
M. Hervé Mariton. Mais pourquoi les autorisations d’engagement à ce titre apparaissent-elles dans ce collectif plutôt que dans le projet de loi de finances initiale pour 2013 ?
M. le ministre délégué. Et pourquoi pas ?
Enfin, l’étalement de l’imposition des plus-values latentes en cas de transfert d’un siège social hors de France correspond strictement à la transposition en droit interne de dispositions communautaires.
M. le président Gilles Carrez. Je vous remercie.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 à 12 heures
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Yves Censi, M. Gaby Charroux, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Patrick Lebreton, M. Jean-François Mancel, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Michel Pajon, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Nicolas Sansu, M. Pascal Terrasse, M. Thomas Thévenoud, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Olivier Dassault, Mme Annick Girardin, M. Jérôme Lambert, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Thierry Robert, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Assistaient également à la réunion. - M. Gérard Bapt, M. Arnaud Leroy, M. Philippe Vigier
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