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La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 232) (M. Christophe Caresche, rapporteur).
TITRE II
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION
Article 34 (Art. L. 330-1, L. 613-20-4, L. 613-20-5, L. 621-1, L. 621-8-3, L. 632-6-1 [nouveau], L. 633-1, L. 633-9 et L. 633-14 du code monétaire et financier) : Coopération de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers avec les autorités européennes de supervision
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements n° 1 et 2 de M. Lionel Tardy.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 2 195 150 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 843 Radio France de la mission Avances à l’audiovisuel public à destination du programme 844 Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure de la mission Avances à l’audiovisuel public.
Dans le cadre de la mission confiée à Jean-Paul Cluzel d’évaluation de la fusion en cours à l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF), un moratoire sur le déménagement de RFI et MCD hors de la Maison de la Radio a été décidé entraînant le paiement de loyers supplémentaires par l’AEF à Radio France. Le virement de crédits a pour objectif de rendre le moratoire neutre budgétairement pour ces deux sociétés len fournissant d’une part à l’AEF la recette nécessaire pour compenser le surcroît de charges locatives payées à Radio France, tout en prélevant d’autre part cette somme à Radio France destinataire des surplus de charges payées par l’AEF.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 3 181 416 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré et du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire à destination du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur, du programme 175 Patrimoines de la mission Culture et du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- programme 139 : 464 615 euros en AE et CP ;
- programme 140 : 1 132 035 euros en AE et CP ;
- programme 141 : 1 584 766 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- programme 150 : 736 858 euros en AE et CP ;
- programme 175 : 2 318 558 euros en AE et CP ;
- programme 212 : 126 000 euros en AE et CP.
Ce transfert de crédits a pour objet de compenser la perte de recettes des opérateurs concernés par la mesure accordant aux enseignants la gratuité d’accès dans les musées et monuments nationaux relevant du ministère de la Culture et de la communication, du ministère de la Défense et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 8 690 904 euros en crédits de paiement (CP), du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense.
Ce transfert de crédits correspond à l’annuité 2012 du plan de renouvellement de la flotte aérienne de la douane. Il vise à financer l’acquisition d’avions de surveillance maritime pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au moyen d’un marché passé par la direction générale de l’armement (DGA), conformément à un protocole du 12 février 2010 entre ces deux directions.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 16 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 102 Accès et retour à l’emploi de la mission Travail et emploi à destination du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire et du programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- programme 102 : 16 000 000 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- programme 139 : 1 000 000 euros en AE et CP ;
- programme 230 : 15 000 000 euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédit est destiné à financer le recrutement de 7 500 contrats aidés pour une durée de six mois, dont :
- 7 000 dans les établissements publics du premier et du second degré, financés à hauteur de 15 000 000 euros en AE et en CP par le programme 230 ;
- 500 dans les établissements de l’enseignement privé, financés à hauteur de 1 000 000 euros en AE et en CP par le programme 139.
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 5 300 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 175 Patrimoines de la mission Culture à destination du programme 131 Création de la mission Culture.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 2 331 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Ce transfert a pour objet de permettre aux personnels des établissements d’enseignement supérieur passés aux responsabilités et compétences élargies de continuer à bénéficier des dispositifs d’action sociale interministérielle.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- programme 150 : 2 331 000 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- programme 148 : 2 331 000 euros en AE et CP.
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 712 875 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 131 Création de la mission Culture et du programme 175 Patrimoines de la mission Culture à destination du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- programme 131 : 240 000 euros en AE et CP ;
- programme 175 : 472 875 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- programme 224 : 712 875 euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits a pour objet le financement de plusieurs opérations :
• un virement de 480 000 euros vers le programme 224 (dont 240 000 euros depuis le programme 131 et 240 000 euros depuis le programme 175) est destiné à financer la participation du ministère de la Culture au financement des frais de notaires et paiements des taxes liés à la donation de la collection d’art d’Yvon Lambert. Ces crédits sont regroupés sur le programme 224, programme du secrétariat général, désigné comme interlocuteur unique du galeriste Yvon Lambert dans le cadre de la donation de sa collection d’art contemporain à l’État ;
• un virement de 150 000 euros depuis le programme 175 vers le programme 224 correspond au montant des charges d’exploitation du système d’information du service à compétence nationale (SCN) Archives nationales, assumées par la sous-direction des systèmes d’information du secrétariat général du ministère de la Culture qui relève de l’action 7 du programme 224 ;
• un virement de 138 000 euros depuis le programme 175 vers le programme 224 correspond à deux mouvements croisés. D’une part, un mouvement du programme 175 vers le programme 224, pour un montant de 270 000 euros, qui correspond au versement de la subvention à l’aquarium tropical (ancien SCN). Ce dernier est en effet désormais fusionné avec la CNHI au sein du nouvel établissement public du palais de la Porte dorée, financé sur le programme 224. D’autre part, un mouvement du programme 224 vers le programme 175, de 132 000 euros, qui est destiné à transférer à ce dernier des crédits de numérisation dans le cadre d’appels à projets relatifs à la numérisation d’archives notamment départementales qui relèvent des missions du programme 175 ;
• un virement de 55 125 euros depuis le programme 224 vers le programme 175 correspond aux charges de fonctionnement courant des SCN d’Écouen et du château de la Malmaison désormais assumées par le programme 175.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 400 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 2 696 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurité et du programme 161 Intervention des services opérationnels de la mission Sécurité civile à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- programme 152 : 400 000 euros en AE et 1 300 000 euros en CP ;
- programme 161 : 1 396 000 euros en CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- programme 146 : 400 000 euros en AE et 2 696 000 euros en CP.
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l’Intérieur, à des commandes relatives à des prestations effectuées sur des hélicoptères EC 145 de la sécurité civile par le ministère de la Défense et à l’achat d’hélicoptères pour la gendarmerie nationale.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 3 404 504 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 3 404 504 euros en titre 2 et de 79 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales.
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 3 113 000 euros en titre 2, du programme 307 Administration territoriale à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État.
Ce virement de crédits est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel de la mission Administration générale et territoriale de l’État du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la gestion de fin d’année de ces dépenses.
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 6 100 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 6 100 000 euros en titre 2, du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière et du programme 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la même mission.
Ce virement vise à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines au profit de la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de la gestion de fin d’année de ces dépenses.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 218 : 4 200 000 euros en titre 2 ;
– programme 221 : 1 900 000 euros en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 302 : 6 100 000 euros en titre 2.
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 7 700 000 euros en titre 2 entre programmes du ministère de la Défense. Le mouvement s’effectue en provenance des programmes 167 Liens entre la nation et son armée de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, 178 Préparation et emploi des forces et 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense, à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense.
Il est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la Défense, dans le cadre de la gestion de fin d’année de ces dépenses.
Ce virement se décline comme suit :
• sur le Compte d’Affectation Spéciale (CAS) Pensions : le programme 167 Liens entre la Nation et son armée contribue pour 1 700 000 euros à couvrir l’insuffisance du CAS Pensions du programme 146 Équipement des forces ;
• hors CAS Pensions : les programmes 212 Soutien de la politique de la défense et 178 Préparation et emploi des forces contribuent respectivement à hauteur de 1 500 000 euros et de 4 500 000 euros à couvrir l’insuffisance hors CAS Pensions du programme 146 Équipement des forces.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 167 : 1 700 000 euros en AE et CP ;
– programme 178 : 1 500 000 euros en AE et CP ;
– programme 212 : 4 500 000 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 146 : 7 700 000 euros en AE et CP.
– un projet de décret de vivement de crédits d’un montant de 790 915 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 790 915 euros en titre 2, du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables.
Ce décret est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel au sein du MEDDETL dans le cadre de la gestion de fin d’année de ces dépenses.
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant 24 500 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 24 500 000 euros en titre 2, du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire et du programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire à destination du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 214 : 12 500 000 euros ;
– programme 230 : 12 000 000 euros.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 140 : 24 500 000 euros.
Ce virement de crédits est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel du ministère de l’éducation nationale dans le cadre de la gestion de fin d’année de ces dépenses.
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 8 161 288 euros en autorisations d’engagement (AE) et 8 791 841 euros en crédits de paiement (CP), des programmes 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, 140 Enseignement scolaire public du premier degré et 141 Enseignement scolaire public du second degré à destination du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 139 : 894 081 euros en AE et 1 524 634 euros en CP ;
– programme 140 : 1 022 742 euros en AE et CP ;
– programme 141 : 6 244 465 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 214 : 8 161 288 euros en AE et 8 791 841 euros en CP.
Ce virement de crédits correspond à des dispenses programmées, d’ici la fin de gestion 2012, concernant notamment les constructions scolaires outre-mer et les dépenses informatiques.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 12 décembre 2012 à 14 h 30
Présents. - M. Christophe Caresche, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, Mme Carole Delga, M. Olivier Faure, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Thierry Mandon, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Ollier, Mme Christine Pires Beaune, Mme Eva Sas, M. Gérard Terrier
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Gaby Charroux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Francina, Mme Valérie Pecresse, M. Thierry Robert, M. Nicolas Sansu, M. Laurent Wauquiez
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