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La Commission procède tout d’abord à l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012, rejeté par le Sénat (n° 541) (M. Christian Eckert, Rapporteur général).
M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, la Commission mixte paritaire, réunie cet après-midi, n’étant pas parvenue à un accord, nous devons procéder à une nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, sur la base du texte adopté par notre Assemblée en première lecture. Nous devons examiner 55 amendements. Ne vous étonnez pas si l’un de ceux que vous avez déposés ne figure pas parmi ceux-ci : la procédure dite « de l’entonnoir » – qui découle de la Constitution, de l’article 108 du Règlement de l’Assemblée nationale et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – impose, en effet, de n’amender que le texte voté par l’Assemblée. Elle interdit d’aborder d’autres sujets par des articles additionnels et m’oblige à écarter tout amendement trop éloigné de l’article auquel il se rapporte.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article premier : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
La Commission adopte l’article premier sans modification.
Article 2 : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA)
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
Article 3 : Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 3 bis : Création d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés
La Commission adopte l’article 3 bis sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Puis elle adopte la première partie du projet de loi.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 : Comptes spéciaux : ouverture de crédits
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 7 : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 7 bis : Extension de la compétence de la commission départementale de conciliation de Paris aux biens situés à l’étranger
La Commission adopte l’article 7 bis sans modification.
Article 7 ter : Harmonisation du délai de reprise en cas de fraude révélée devant les tribunaux
La Commission adopte l’article 7 ter sans modification.
Article 8 : Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
Article 9 : Lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 10 : Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac. Consolidation du dispositif des « coups d’achat » sur Internet
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Article 11 : Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité
La Commission adopte l’article 11 sans modification.
Article 12 : Modification des modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire
La Commission est saisie de l’amendement CF 2 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cet article, censé mettre en place un dispositif de lutte contre la fraude, constitue en réalité une mesure fiscale qui vise à apporter des recettes supplémentaires. Je crains que l’application de cet article, tel qu’il est actuellement rédigé, ne vienne pénaliser certains contribuables ; préciser qu’il s’applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable permettrait de recentrer le dispositif sur le contrôle des abus, tout en le rendant fiscalement plus juste.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, et pourrons l’avoir à nouveau en séance. Même lorsqu’il n’y a pas d’abus, la cession d’un usufruit temporaire crée une situation fiscale qui nous semble trop favorable. Je propose donc de rejeter cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CF 1 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 12, présenté comme une simple mesure anti-abus, sera applicable, rétroactivement, aux cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012. Par souci de transparence, il serait plus sage et plus juste de prendre pour date de départ le 1er janvier 2013.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’usage, pour éviter les effets d’aubaine, est de prendre la date du Conseil des ministres dans ce type de cas.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 12 sans modification.
Article 12 bis : Recentrage et assouplissement du PTZ+ en faveur des ménages les plus modestes
La Commission adopte l’article 12 bis sans modification.
Article 12 ter : Prorogation pour un an du régime Préfon
La Commission adopte l’article 12 ter sans modification.
Article 13 : Application aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques d’un report d’imposition optionnel en lieu et place du sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur
La Commission est saisie de l’amendement CF 3 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous proposons de supprimer cet article. Tel qu’il est proposé, le dispositif excède l’intention du Gouvernement, à savoir la lutte contre la fraude fiscale. Une taxation systématique de la plus-value d’apport constitue, en effet, une mesure de rendement, et non une mesure anti-abus.
M. le rapporteur général. Nous considérons que ce type d’apport recouvre des abus de droit, et la jurisprudence du Conseil d’État nous donne raison. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CF 5 de M. Hervé Mariton qui reporte au 1er janvier 2013 la date d’entrée en vigueur de l’article.
Elle adopte enfin l’article 13 sans modification.
Article 14 : Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés
La Commission est saisie de l’amendement CF 8 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d’optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu’il est proposé, me semble là encore dépasser l’objectif initial – certainement louable – du Gouvernement, à savoir le contrôle des abus, pour se transformer en une mesure de rendement fiscal. Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le rapporteur général. Il nous a semblé raisonnable, pour éviter tout abus, de fixer le délai à dix-huit mois entre une donation et une cession, sauf en cas d’accidents de la vie prévus dans l’article. Avis défavorable.
M. le président Gilles Carrez. Effectivement, le décès du donateur fait partie des accidents de la vie prévus par le texte.
La Commission rejette l’amendement.
Elle rejette ensuite, sur l’avis défavorable du rapporteur général, les amendements CF 4 et CF 6 de M. Hervé Mariton relatifs, respectivement, au délai entre donation et cession et à la date d’entrée en vigueur.
Puis elle adopte l’article 14 sans modification.
Article 14 bis : Adaptation des règles fiscales applicables aux porteurs de parts d’OPCVM
La Commission adopte l’article 14 bis sans modification.
Article 14 ter : Suppression de la retenue à la source sur les intérêts de placements antérieurs à 1987
La Commission adopte l’article 14 ter sans modification.
Article 14 quater : Adaptation du régime de l’exit tax à la réforme de l’imposition des plus-values mobilières
La Commission adopte l’article 14 quater sans modification.
Article 14 quinquies : Transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour cotisations syndicales
La Commission est saisie de l’amendement CF 7 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement en première lecture, prévoit que les cotisations versées aux organisations syndicales ouvrent droit non plus à une réduction, mais à un crédit d’impôt sur le revenu. Cette mesure nous semble excessive. Alors que vous avez manifesté, dans le projet de loi de finances pour 2013, une volonté de réduire les niches fiscales, pourquoi créer là un dispositif de crédit d’impôt ? Votre souci d’aller dans le sens des salariés confine à une forme de clientélisme fiscal.
M. le président Gilles Carrez. Je suis surpris par le chiffrage de cette mesure. La réduction d’impôt existe déjà, et il ne s’agit là que de l’étendre aux contribuables qui ne paient pas l’impôt sur le revenu. Le surcoût serait, dites-vous, de 25 millions d’euros ? Combien cette réduction d’impôt coûte-t-elle donc aujourd’hui ?
M. le rapporteur général. Le surcoût s’élèverait, en effet, entre 20 et 25 millions d’euros. Actuellement, 1,5 million de foyers fiscaux bénéficient de la réduction d’impôt, pour un coût estimé à 142 millions d’euros. Le montant de crédit d’impôt est fixé à 66 % des cotisations versées, dans la limite de 1 % du montant du revenu imposable du contribuable.
Libre à vous, madame Dalloz, de parler de clientélisme ; nous estimons pour notre part qu’il faut encourager la syndicalisation dans notre pays. Si le dialogue social marche si bien en Allemagne, c’est probablement parce que les syndicats y sont plus forts, et les taux de syndicalisation plus élevés qu’en France.
Mais pour bénéficier d’une réduction d’impôt, encore faut-il être imposable. Il nous paraît donc plus juste, au nom de l’égalité de traitement, d’étendre cet avantage à tous les Français, imposables ou non, de façon à réduire le coût de leur syndicalisation. Nous assumons pleinement cette divergence de vues avec vous. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 14 quinquies sans modification.
Article 14 sexies : Prorogation pour deux ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
La Commission adopte l’article 14 sexies sans modification.
Article 14 septies : Allongement du délai global d’investissement des FCPI et des FIP au titre de l’avantage consenti à l’ISF en faveur des PME
La Commission adopte l’article 14 septies sans modification.
Article 15 : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 15 bis : Réforme du régime de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas dans le domaine agricole
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 15 ter : Modalités d’accès des chercheurs à certaines données fiscales
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 15 quater : Demande d’un rapport annuel au Gouvernement sur les mouvements des contribuables français
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 16 : Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 16 bis : Extension aux accords simplement constatés par le président du tribunal de commerce de dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés favorables aux accords homologués
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 16 ter : Extension aux entreprises en procédure de conciliation de la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé de certains crédits d’impôt
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 16 quater : Élargissement du crédit d’impôt cinéma national
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 16 quinquies : Élargissement du crédit d’impôt cinéma international
La Commission est saisie de l’amendement CF 20 de M. Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le renforcement du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma coûtera, nous dit-on, 80 millions d’euros. Est-ce judicieux dans le contexte budgétaire que nous connaissons ? En outre, est-il normal que l’État finance l’hébergement, y compris celui des équipes de tournage, à hauteur de 270 euros par nuitée d’hôtel ? Que nous nous montrions grands seigneurs envers la production cinématographique, soit ; mais ces montants sont excessifs. Les parlementaires eux-mêmes n’ont pas droit à une telle prise en charge !
M. le rapporteur général. Ce montant est un plafond. Vous devriez savoir gré au Gouvernement, à votre rapporteur général et aux parlementaires de la majorité de l’avoir introduit car il n’y avait pas de limite auparavant. Avis défavorable à cet amendement ainsi qu’aux deux suivants. Nous devons encourager la production en France et retenir les studios sur notre territoire.
M. le président Gilles Carrez. Prenons garde, monsieur le rapporteur général, de ne pas remettre en cause le plafonnement que nous avons réussi à ramener à 10 millions d’euros.
M. le rapporteur général. Le rapporteur spécial pourra étudier la question soigneusement le moment venu.
M. le président Gilles Carrez. Le taux du crédit d’impôt s’élevant à 20 %, le plafond de 10 millions d’euros correspond à un tournage de 50 millions. C’est déjà substantiel ! On mesure l’ingratitude de certains acteurs nourris au lait des subventions publiques !
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF 21 et CF 22 de M. Mariton.
Article 16 sexies : Prorogation et assouplissement du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 16 septies : Exonération des dividendes versés en 2013 par les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 17 : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
La Commission examine l’amendement CF 28 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Nous avons ajouté une tranche intermédiaire, de 100 000 à 250 000 euros, aux deux tranches qui déterminaient jusqu’à présent la base minimale de cotisation foncière des entreprises – en deçà et au-delà de 100 000 euros. Le présent amendement tend à définir une fourchette à l’intérieur de laquelle les communes et EPCI pourront déterminer le montant de la base minimale pour les entreprises relevant de cette tranche. La fourchette étant de 206 à 2 065 euros pour la première tranche et de 206 à 6 102 pour la troisième, nous proposons de l’étendre, pour la tranche intermédiaire, de 206 à 4 084 euros. Le lissage sera ainsi plus satisfaisant : en première lecture, le plafond était le même pour les deux premières tranches.
M. Charles de Courson. Pourquoi ne pas créer un mécanisme de plafonnement de la hausse, de sorte que le produit de l’assiette par le taux n’augmente pas de plus de 5 ou 10 % par exemple ? Ici, on tente, par les trois tranches, d’encadrer les assiettes des cotisations minimales, mais cela ne résout rien.
M. le président Gilles Carrez. Ne serait-ce pas attentatoire à la liberté communale d’augmenter l’impôt ?
M. Charles de Courson. Nous pouvons l’encadrer ; nous l’avons fait, d’ailleurs, mais pas assez. Je rappelle que les collectivités territoriales n’ont pas le droit de lever l’impôt sinon par une délégation encadrée du Parlement, sous peine d’annulation par le Conseil constitutionnel. Je ne suis pas opposé à l’amendement du rapporteur général, mais il ne représente qu’une modeste atténuation. Le plafonnement de la hausse est la seule solution.
La Commission adopte l’amendement CF 28.
Puis elle en vient à l’amendement CF 33 de M. de Courson.
M. Charles de Courson. Le code général des impôts ne donne pas de définition légale de la notion d’établissement industriel. Or, la taxation n’est pas du tout la même selon qu’un entrepôt est considéré comme commercial ou comme industriel. Les créateurs d’entrepôts logistiques les déclarent donc massivement comme locaux commerciaux. La définition existe dans la documentation administrative, mais l’administration fiscale a toutes les peines du monde à l’appliquer. Afin d’éviter les détournements, je vous propose de l’inscrire dans la loi en précisant qu’un entrepôt logistique est a priori industriel, jusqu’à preuve du contraire.
M. Dominique Baert. Ce n’est pas sans conséquence sur la valeur locative.
M. Charles de Courson. En effet, les conséquences sont considérables. C’est en commission des Finances de l’Association des maires de France que l’on a appelé mon attention sur ce problème. La différence est estimée à quelque 300 millions d’euros. Cela ne coûte rien à l’État, mais correspond à un détournement regrettable de la pratique administrative.
M. le rapporteur général. Ce n’est pas au cours de cette nouvelle lecture qu’il faut aborder cet important problème qui n’a pas été évoqué jusqu’alors. Par ailleurs, si la doctrine administrative est convenablement appliquée, pourquoi l’inscrire dans la loi ? Sinon, je vous donne rendez-vous en 2013, au moment de la refonte annoncée par le Gouvernement. Avis défavorable.
M. Dominique Baert. Je vous entends, monsieur le rapporteur général, et je souscris à votre analyse d’opportunité, mais notre collègue soulève un véritable problème économique et fiscal. Aujourd’hui, quand les entreprises ferment dans les zones industrielles, arrivent les entrepôts logistiques, généralement très consommateurs d’espace, donc de foncier, et peu créateurs d’emplois. On y « retraite » les délocalisations en y faisant revenir des produits pour les conditionner et les expédier, la collectivité territoriale percevant alors une taxe sur la valeur locative qui relève des services plutôt que de l’activité industrielle, bien qu’il s’agisse en réalité d’un processus industriel. Cela a donné lieu à quelques redressements fiscaux, mais l’amendement clarifierait les choses et mettrait un terme à des contentieux fiscaux qui se développent.
M. le président Gilles Carrez. Je suis pour ma part d’accord avec le rapporteur général. Cet amendement aura toute sa place en loi de finances pour 2014, lorsque la révision de la valeur locative des locaux professionnels en cours sera généralisée.
M. Charles de Courson. La véritable novation de l’amendement consiste, d’une part, à relever au niveau de la loi une simple doctrine que la jurisprudence pourrait inverser, d’autre part, à considérer a priori les entrepôts logistiques comme industriels, ce qui obligerait à vérifier la nature des locaux. Pourquoi ne pas voter l’amendement afin de connaître le point de vue du Gouvernement ?
M. le rapporteur général. Mon avis reste défavorable. Le problème est intéressant et ne devra pas être oublié, mais nous en reparlerons l’an prochain.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CF 34 de M. de Courson.
M. Charles de Courson. Les collectivités locales n’ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises. Or, le taux de vacance est un indicateur clé, puisqu’il reflète en principe l’état de santé du marché local et le niveau de tension du marché locatif. Je rappelle que l’article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 1530 du code général des impôts, a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales.
M. le rapporteur général. La rédaction de l’amendement est trop complexe. Celui-ci est, de plus, en grande partie d’ordre réglementaire. C’est pourquoi je vous propose, monsieur de Courson, de le retirer afin d’en améliorer la rédaction.
M. Charles de Courson. Je le retire, monsieur le président.
L’amendement CF 34 est retiré.
La Commission examine l’amendement CF 30 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement, qui avait été adopté par la Commission, mais repoussé par l’Assemblée nationale en première lecture, opère une mesure de coordination en complétant une référence à l’IFER sur les entreprises de réseaux tout en ayant également pour objet d’indexer les montants des IFER sur le taux d’inflation associé au projet de loi de finances de l’année.
M. Charles de Courson. En première lecture, il y avait eu un débat sur la définition de ce « taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages », évoqué dans l’amendement.
Il serait préférable de s’attacher au taux réel, même décalé d’un an.
M. le président Gilles Carrez. S’appuyer sur le taux prévisionnel en loi de finances est le choix du rapporteur général.
La Commission adopte l’amendement CF 30.
Elle examine ensuite l’amendement CF 31 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement n’avait pas pu être défendu en séance publique du fait de l’absence de ses signataires.
Il vise à uniformiser le régime des sanctions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure et à conforter le régime juridique applicable.
La Commission adopte l’amendement CF 31.
Puis elle adopte l’article 17 ainsi modifié.
Article 17 bis : Neutralisation des hausses de taxe d’habitation résultant de l’harmonisation des abattements pour les communes nouvelles
La Commission adopte l’article 17 bis sans modification.
Article 17 ter : Modalités d’affectation des effectifs des entreprises de transport ferroviaire national au regard du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La Commission adopte l’article 17 ter sans modification.
Article 17 quater : Suppression de l’une des possibilités de réviser les attributions de compensation, versées par les EPCI à fiscalité propre percevant la fiscalité professionnelle unique, à leurs communes membres
La Commission examine l’amendement CF 23 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la détermination des attributions de compensation dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Il propose pour calculer les attributions de compensation de neutraliser les reversements des parts communales des versements au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) lorsque celles-ci sont reversées directement à l’EPCI.
Il clarifie ensuite l’interprétation de la loi en cas de retrait d’une commune d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique pour intégrer un autre EPCI doté du même régime fiscal : l’attribution de compensation précédente est maintenue.
La Commission adopte l’amendement CF 23.
Puis elle adopte l’article 17 quater ainsi modifié.
Article 17 quinquies : Adaptation des modalités de l’intégration fiscale progressive en cas de rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité propre au cas des communes déjà membres d’un tel EPCI
La Commission adopte l’article 17 quinquies sans modification.
Article 17 sexies : Constitution de plein droit des commissions intercommunales des impôts directs
La Commission adopte l’article 17 sexies sans modification.
Article 17 septies : Dématérialisation des paiements et des avis d’imposition de la CFE et des IFER
La Commission adopte l’article 17 septies sans modification.
Article 17 octies : Exonération facultative de la taxe d’aménagement de certains emplacements de stationnement intérieur
La Commission adopte l’article 17 octies sans modification.
Article 17 nonies : Prorogation pour deux ans des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d’accompagnement » et de « diffusion technologique », reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne
La Commission adopte l’article 17 nonies sans modification.
Article 17 decies : Ouverture d’une faculté de prise en charge par les collectivités territoriales de tout ou partie de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012
La Commission examine l’amendement CF 32 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale adoptée par notre commission des Finances de l’Assemblée nationale en première lecture.
En effet, il n’est pas possible, pour des raisons techniques, d’introduire la troisième tranche dès 2012, les collectivités territoriales n’ayant plus les informations nécessaires à cette fin.
M. le président Gilles Carrez. Les collectivités ne pourront donc prendre en charge tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2012 que sur la base des deux tranches existantes.
La Commission adopte l’amendement CF 32.
Puis elle examine l’amendement CF 29 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Vous le savez, les chambres consulaires sont financées par des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises : c’est pourquoi, les bases minimales de CFE, votées par les conseils municipaux et les conseils communautaires en 2012, ont pu, elles aussi, mécaniquement se traduire par des taxes additionnelles élevées. Cet amendement vise donc à accorder aux organismes consulaires la même faculté qu’aux communes et aux EPCI, afin qu’ils puissent décider de remises totales ou partielles des montants de taxes additionnelles, à charge pour ces organismes d’en assumer les conséquences.
Cette possibilité ne serait en revanche pas ouverte aux établissements publics fonciers, financés eux aussi sur la CFE, mais de manière marginale.
M. Charles de Courson. Les chambres avaient été écartées de cette faculté de peur de voir leurs budgets déstabilisés.
M. le rapporteur général. L’amendement ouvre une possibilité, elle ne crée par une obligation. Il appartient aux chambres de décider d’en user ou non et de fixer le montant de la remise.
La Commission adopte l’amendement CF 29.
Puis elle adopte l’article 17 decies ainsi modifié.
Article 17 undecies : Prorogation pour un an (2012) de l’exonération de cotisation foncière des entreprises bénéficiant aux auto-entrepreneurs
La Commission adopte l’article 17 undecies sans modification.
Article 17 duodecies : Création d’un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
La Commission examine l’amendement CF 27 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Deux sous-amendements avaient été adoptés en première lecture contre l’avis du rapporteur général et contre celui du Gouvernement.
L’objet de cet amendement est de corriger cette erreur.
M. le président Gilles Carrez. L’amendement ne vise-t-il pas à attribuer une quote-part encore plus importante aux départements les plus peuplés ? Des départements comme les Bouches-du-Rhône ou la Seine-Saint-Denis profiteront de parts importantes du fonds d’urgence.
M. le rapporteur général. Les dépenses sociales des départements les plus peuplés sont supérieures à celles de départements moins peuplés.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise donc à revenir au texte initial du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Non, car le critère des plus de 75 ans a été remplacé par le nombre des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d'autonomie, par rapport au texte gouvernemental.
Je rappelle que ce fonds comprend deux sections et que la première, contrairement à la seconde, prend en compte la population des départements pour calculer les attributions, ce que je trouve normal.
Mme Marie-Christine Dalloz. Alors que le critère de population permet déjà d’attribuer une dotation plus importante aux départements les plus peuplés, la réduction de 40 % à 30 % de la part de l’APA dans le calcul de l’indice synthétique ne sera pas sans effet sur les départements ruraux, certes moins peuplés, mais où la proportion de personnes âgées, notamment de plus de 75 ans, est importante. Le coût de l’APA y est donc élevé. Les départements ruraux subiront « la double peine ».
M. le rapporteur général. Il est normal qu’un département de 200 000 habitants ne bénéficie pas de la même répartition du fonds de péréquation qu’un département de 2 millions d’habitants ! Les besoins de solidarité du Nord et ceux de la Corrèze ne sont pas identiques : les dépenses sociales sont globalement proportionnelles à la population. Le nombre de bénéficiaires des allocations est du reste pris en compte dans le mode de calcul.
M. le président Gilles Carrez. Comme le potentiel fiscal n’est pas pris en compte dans la première section de 85 millions d’euros – il est généralement plus élevé dans les départements peuplés –, cela aura pour conséquence d’attribuer des montants très importants en valeur absolue aux départements les plus peuplés.
M. Charles de Courson. Le calcul de l’indice synthétique repose sur quatre critères. L’amendement en modifie deux en abaissant de 40 à 30 % le critère de la proportion de bénéficiaires de l’APA – c'est-à-dire une population âgée et très âgée – et en portant de 10 à 20 % le critère de la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH).
L’amendement répare également un oubli en précisant que l’indice synthétique est multiplié par la population pour déterminer l’attribution revenant à chaque département.
Mme Carole Delga. Si les amendements soutenus par l’Association des départements de France (ADF) privilégient le critère de la proportion de bénéficiaires de l’APA par rapport à la proportion de personnes âgées de plus 75 ans – lesquelles n’ont pas forcément toutes des ressources modestes –, c’est dans le but d’aider les départements qui ont les charges les plus lourdes au titre de l’APA.
Il est par ailleurs important de prendre en compte le chiffre global de la population de chaque département, tout en veillant à ce qu’il n’ait pas un poids exagéré dans le calcul de l’attribution.
La Commission adopte l’amendement CF 27.
Elle adopte ensuite l’article 17 duodecies ainsi modifié.
Article 17 terdecies : Affectation des soldes de liquidation de l’établissement public d’aménagement Nord-Isère
La Commission est saisie de l’amendement CF 26 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’orienter les trois millions d’euros issus de la liquidation de l’établissement public d’aménagement Nord-Isère (EPANI) vers l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et non vers le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), comme le texte initial le prévoyait. Cet amendement avait été adopté au Sénat, je l’ai repris.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 terdecies ainsi modifié.
Article 17 quaterdecies : Validation de délibérations instituant le versement transport prises par certains syndicats mixtes
La Commission adopte l’article 17 quaterdecies sans modification.
Article 17 quindecies : Maintien du bénéfice de la perception par les communes membres d’un syndicat intercommunal du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité due au titre de l’année 2013 en l’absence de délibération prise avant le 1er octobre 2012
La Commission adopte l’article 17 quindecies sans modification.
Article 18 : Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs
La Commission adopte l’article 18 sans modification.
Article 18 bis : Autorisation des sociétés en nom collectif, exploitant des débits de tabac spéciaux bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public, à ne pas être exclusivement composées de personnes physiques
La Commission adopte l’article 18 bis sans modification.
Article 18 ter : Taux d’accise applicables aux tabacs vendus en Corse
La Commission adopte l’article 18 ter sans modification.
Article 19 : Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d’alcool et de boissons alcooliques
La Commission adopte l’article 19 sans modification.
Article 20 : Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l’importation et en matière de régimes économiques douaniers
La Commission est saisie de l’amendement CF 35 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement que vous connaissez bien traite de la liquidation de la TVA douanière. Les sénateurs socialistes et centristes l’ont repris pour le retirer ensuite, le ministre ayant fait valoir des risques de fraude et argué que seuls deux États de l’Union européenne avaient adopté ce dispositif. Il faut tout de même préciser qu’il s’agit de la Belgique et des Pays-Bas et que nos ports sont en compétition directe avec Anvers et Rotterdam ! Le système optionnel d’autoliquidation proposé dans cet amendement évite à l’entreprise d’avoir à faire l’avance de la TVA.
M. le rapporteur général. L’article 20 satisfait en grande partie l’amendement puisqu’il étend la dispense de caution.
Vous proposez en outre qu’une autre administration se charge du recouvrement. Je ne crois pas que cela change grand-chose !
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 20 sans modification.
Article 20 bis : Adaptations du code des douanes en conséquence des abrogations de ses articles 389, 374 et 376 décidées par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité
La Commission adopte l’article 20 bis sans modification.
Article 21 : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Article 21 bis : Report au 1er janvier 2016 de l’application de la TGAP sur les carburants dans les départements d’outre-mer
La Commission adopte l’article 21 bis sans modification.
Article 21 ter : Modification de certaines modalités de calcul de la contribution au service public de l’électricité
La Commission adopte l’article 21 ter sans modification.
Article 21 quater : Prorogation en 2012 du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, le gazole et le gaz naturel
La Commission adopte l’article 21 quater sans modification.
Article 22 : Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
La Commission adopte l’article 22 sans modification.
Article 22 bis : Suppression de l’application du taux réduit de TVA sur l’utilisation des animaux à des fins d’activité physiques et sportives
La Commission adopte l’article 22 bis sans modification.
Article 23 : Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
La Commission adopte l’article 23 sans modification.
Article 24 : Départementalisation de Mayotte
La Commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 24 bis : Institution du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi
La Commission est saisie de l’amendement CF 41 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pourquoi exclure du dispositif de crédit d’impôt les entreprises qui sont au régime du forfait ? Cela semble contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Le Gouvernement objectera certainement que ces entreprises peuvent choisir le régime réel, mais l’argument ne tient pas.
M. le président Gilles Carrez. C’est ce qui avait conduit le Conseil constitutionnel à censurer, dans la loi de finances pour 2010 réformant la taxe professionnelle, le régime de recettes institué pour les bénéfices non commerciaux (BNC) des entreprises de moins de cinq salariés. On ne peut exciper d’un régime particulier pour exclure ceux qui y sont soumis du bénéfice d’une mesure générale.
M. le rapporteur général. Pourtant, le crédit d’impôt recherche (CIR) ne s’applique pas non plus aux entreprises soumises au forfait. Il en ira de même pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi. Le CIR n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel, nous estimons que ce ne sera pas non plus le cas de ce nouveau dispositif.
M. Charles de Courson. Sauf erreur de ma part, l’opposition n’avait pas saisi le Conseil à ce sujet au moment de la création du CIR puisque le dispositif faisait l’objet d’un large consensus. Dans le cas présent, le problème est réel. Les indépendants au forfait – petits commerçants, artisans, petits exploitants agricoles, etc. – sont très nombreux.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 13 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. Dans ses amendements adoptés en première lecture, la majorité s’est adonnée à un exercice de littérature : le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises a pour objet « le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ».
Non seulement on fait bavarder la loi, mais on introduit des critères alors même que l’on affirme qu’il n’y a pas de conditionnalité. Et ces critères font courir un risque aux entreprises puisqu’ils rendent incertaine la créance dont elles pourront bénéficier dès le début de l’année prochaine et, partant, son éventuel nantissement.
M. le rapporteur général. Ma réponse porte sur cet amendement et sur plusieurs autres qui ont été déposés à cet article.
Nous n’établissons ni conditions ni critères, nous posons seulement des principes qui serviront à l’évaluation de l’emploi du crédit d’impôt, y compris lors de la négociation syndicale. Il ne s’agit absolument pas de contraindre à des actions dans tous les domaines mentionnés à cet alinéa. Mais une entreprise qui a reçu 100 doit pouvoir indiquer qu’elle a utilisé 25 pour la formation, 20 pour la reconstitution de marges, 40 pour son développement à l’exportation, etc. Ce compte rendu de l’utilisation du crédit d’impôt a seulement pour but de montrer au comité national et aux comités régionaux de suivi, qu’il n’y a pas eu détournement de l’objectif et de l’esprit de cette mesure.
Du reste – et d’aucuns s’en inquiètent –, le texte ne prévoit pas de sanctions ou de possibilité de remboursement. Il appartiendra au Parlement d’apprécier dans les années à venir s’il y a lieu d’aller plus loin dans le dispositif ou, au contraire, de le restreindre.
C’est un changement de méthode qui peut être déstabilisant pour ceux qui n’ont pas confiance dans la négociation sociale. Pour notre part, nous faisons ce pari. Entre ceux qui ne voulaient entendre parler d’aucune condition et ceux qui voulaient des conditionnalités voire des sanctions, nous proposons un dispositif souple mais qui pose des principes.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 43 de Mme Eva Sas.
M. Éric Alauzet. Je ferai une présentation globale des amendements CF 43, CF 44, CF 45, CF 46 et CF 48, qui visent, sur le plan des principes, à mettre le dispositif de crédit d’impôt en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (BPI). Les entreprises qui activeront le crédit d’impôt tout en contractant un prêt auprès de la BPI seront nombreuses. Comme nous avons inscrit parmi les missions de cet établissement le « soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique », il serait bon que les acteurs économiques reçoivent des signaux convergents. En insistant non seulement sur les moyens mais sur l’objectif social et écologique, nous donnerions aussi plus de consistance aux principes du nouveau crédit d’impôt.
M. le rapporteur général. Avis très défavorable aux amendements CF 44, CF 45 et CF 46, qui tendent à fixer des priorités dans l’emploi du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.
En revanche, je suis plutôt favorable à l’amendement CF 43, qui ajoute la transition écologique et énergétique aux utilisations possibles du crédit d’impôt.
Je m’interroge enfin sur la rédaction de l’amendement CF 48, qui risque d’alourdir le dispositif.
M. Jean-Marc Germain. Je soutiens quant à moi cet amendement. Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous souhaitons que des dépenses soient financées par le CICE, chaque entreprise devant être à même de trouver le dispositif qui lui convient le mieux. Les questions liées à la transition écologique et énergétique, qui seront déterminantes dans les années à venir – la réussite du projet ULCOS, par exemple, serait une chance pour l’industrie française et européenne – concernent également la compétitivité.
Mme Marie-Christine Dalloz. La loi pourrait-elle définir les critères précis de la transition écologique et la façon de la mesurer ? Faut-il inscrire dans un texte sur la fiscalité des données si générales et des bonnes intentions ? En l’occurrence, les définitions ne manqueront pas de varier entre celle des experts comptables et celles des partenaires sociaux.
M. Dominique Lefebvre. Comme le rapporteur général, je considère que l’amendement CF 43, à la différence des autres, pourrait être retenu.
Nous savons bien que le mécanisme, in fine, repose sur une assiette que multiplie un taux, respectivement de 4 % et 6 % pour 2013 et 2014, un certain nombre d’orientations permettant par ailleurs de structurer le dialogue social au sein de l’entreprise et d’évaluer l’usage du CICE. C’est un geste fort que de baisser les charges de 20 milliards d’euros sur les 45 milliards que rapporte l’impôt sur les sociétés (IS) et nous sommes tous comptables de l’utilisation qui sera faite d’une telle diminution au service de la compétitivité française.
D’aucuns voudraient supprimer l’amendement concernant l’augmentation de la rémunération des dirigeants d’entreprises. S’ils parviennent à expliquer aux contribuables que l’IS sera allégé de moitié pour que la rémunération de ces derniers augmente, qu’ils le fassent ! Nous, nous ne le voulons pas.
La question de la définition de la transition énergétique est importante en ce qu’elle permet d’indiquer, par exemple, ce qui parmi les dépenses financées par le CICE a permis de réorienter la production d’une entreprise en faveur du développement durable ou de réaliser des investissements qui ont permis de faire des économies d’énergie ou de baisser les coûts et, donc, d’améliorer la compétitivité. Il ne faut pas chercher dans le dispositif que nous proposons ce qui ne s’y trouve pas.
Enfin, nos philosophies diffèrent : vous pensez que l’allègement de cotisations sociales sans débat, au sein des entreprises, sur la manière dont sont utilisées les marges de manœuvre ainsi dégagées, serait une bonne solution. Le mécanisme que nous proposons ressemble beaucoup à un allègement de cotisations sociales mais il implique aussi une discussion sur l’usage d’un tel effort consenti par le contribuable. Le CICE pourrait être en effet remis en cause s’il était détourné à des fins inacceptables pour l’opinion publique.
M. Guillaume Bachelay. En tant que rapporteur du texte sur la BPI, je partage les remarques du rapporteur général sur les amendements dont il vient d’être question et je soutiens donc l’amendement CF 43.
D’une part, nous avons intérêt à mettre en cohérence les outils de la puissance publique qu’il n’est pas question d’additionner ou d’agréger mais de mutualiser, afin de mieux les déployer. Comme l’a dit M. Germain, le lien est patent entre CICE et BPI, s’agissant de la compétitivité, de la qualité ou de l’innovation.
D’autre part, il est paradoxal que nous vivions une période de désindustrialisation alors que toutes les industries ont un avenir à condition qu’elles opèrent leurs mutations, dont celles relatives à l’énergie et à l’écologie.
Enfin, ne nous posons pas de questions que les régions ou les branches professionnelles ont déjà résolues. Les entreprises ou les collectivités régionales savent parfaitement, sur le plan du financement et des politiques publiques, ce qu’est la transition énergétique dans le domaine de l’industrie : performance énergétique, réduction des émissions de CO2, éco-construction, éco-conception, recyclage, circuits courts entre grands donneurs d’ordres et sous-traitants.
M. le président Gilles Carrez. L’observation de Mme Dalloz me semble très judicieuse.
Il faut prendre garde à la rédaction de la loi fiscale car elle sert de base aux interprétations de l’administration. Ainsi des milliers de contribuables sont-ils l’objet de reprises de réductions d’impôt sur des investissements outre-mer au titre de l’article 199 undecies B du code général des impôts. On m’a signalé que l’administration fiscale de Nogent-sur-Marne interprète la loi d’une manière extrêmement stricte, à laquelle les législateurs que nous sommes n’avaient pas pensé : par exemple, afin de bénéficier de la réduction d’impôt, il faut que le contribuable investisse dans des centrales photovoltaïques qui ont été branchées. Si tel n’est pas le cas, il doit rembourser des montants parfois colossaux, auxquels s’ajoutent les pénalités de retard et les intérêts moratoires. Le CICE ne doit pas générer des problèmes comparables. L’alinéa que l’amendement propose de modifier est, en effet, très général. Mais sommes-nous assurés que l’assiette de dépenses ne risque pas, dans deux ou trois ans, d’être appréciée de manière restrictive ?
La question vaut également pour la BPI, monsieur Bachelay : dès lors que la loi procède à des énumérations, l’administration raisonne de façon limitative. Si tel investissement ne relève ni de la transition écologique, ni de la transition énergétique, ni de la prospection de marchés, un problème se posera.
M. le rapporteur général. L’administration fiscale doit contrôler l’assiette des recettes afin de calculer le montant du CICE mais sans pouvoir apprécier l’usage qui en est fait. Nous proposons un mécanisme d’autocontrôle transparent grâce à la négociation sociale et aux comités nationaux et régionaux de suivi, lesquels rendront compte au législateur de dérives éventuelles. Si celles-ci sont trop nombreuses, il prendra des mesures.
La notion de transition écologique, quant à elle, figure dans le droit communautaire et repose notamment sur le principe du « trois fois vingt » : 20 % de réduction des émissions de CO2, 20 % de diminution de la consommation énergétique et 20 % d’utilisation des énergies renouvelables. Tout ce qui va dans ce sens est de bonne politique.
M. Yves Censi. Le rapporteur général a raison d’être défavorable aux amendements qui mentionnent spécifiquement des priorités puisque cela reviendrait à hiérarchiser les projets.
S’agissant de l’amendement CF 43, l’argument qui consiste à dire que l’on peut le voter parce qu’il ne « mange pas de pain » ne me semble pas très recevable. Spécifier la « transition écologique et énergétique » ne relève plus, par exemple, de la transversalité inhérente à la recherche et à l’innovation ou de la prospection de nouveaux marchés. Nous entrons dans un domaine qui n’est pas spécifiquement défini mais qui renvoie forcément au photovoltaïque ou à l’éolien, donc, à des secteurs d’activité un peu particuliers. Pourquoi, dès lors, ne pas en rajouter, si ce n’est pour ne pas ouvrir la boîte de Pandore ? Cet amendement risque d’avoir des conséquences par rapport à d’autres types d’investissements, notamment dans les secteurs du bois et de l’ameublement, qu’il ne me semble pas inclure. En l’occurrence, l’exclusion serait la rançon de l’imprécision.
M. Charles de Courson. Un crédit d’impôt doit être contrôlé par l’administration fiscale. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 3 dispose que l’administration fiscale devra vérifier le taux, l’assiette et l’affectation prévue. Or, l’adverbe « notamment » diminue la portée des éventuels contrôles.
De surcroît, le texte prévoit à ce stade que le CICE ne peut pas être utilisé pour une hausse de la part des bénéfices distribués ni pour augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. L’inspecteur des impôts vérifiera donc ce qu’il en est. Or, il y aura nécessairement des augmentations, fussent-elles de 2 %. Dans ce cas, considérera-t-on que le CICE a été mobilisé ou non ? Sachant que les crédits d’impôt sont fongibles, les contentieux ne manqueront pas de surgir. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur général, que le contrôle des inspecteurs des impôts ne porte pas sur l’utilisation du crédit d’impôt.
Monsieur Lefebvre, quant à lui, considère que les objectifs sont fixés uniquement en vue du dialogue social. Non ! Ce n’est pas ce que dit la loi en l’état : l’inspecteur des impôts doit contrôler les trois points que j’ai mentionnés.
M. Éric Alauzet. M. le rapporteur général a dit l’essentiel : il est question de principes généraux et d’orientations. Le droit est clair en matière de développement durable, par exemple en ce qui concerne la règle des « trois fois vingt ».
En outre, il n’est pas question de favoriser tel ou tel secteur économique, monsieur Censi : le développement durable, c’est d’abord le développement économique et l’emploi qui préservent la dimension sociale et l’environnement. C’est également la mutation énergétique, avec moins d’énergies fossiles et de carbone, moins de rejet de gaz à effet de serre et plus d’économies. Les énergies renouvelables en font accessoirement partie, de même que l’ensemble des projets qui intègreront les économies d’énergie. Il n’est pas question d’un secteur en particulier mais d’un problème général.
Enfin, il est quelque peu irritant de vous entendre dire alternativement, madame Dalloz, que les mesures proposées ne servent à rien, puis qu’elles sont trop contraignantes pour les entreprises.
Mme Arlette Grosskost. Comment l’entreprise pourra-t-elle, comme en dispose l’alinéa 3, retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt « conformément aux objectifs mentionnés » ? L’imprécision de la rédaction rend la chose infaisable et les interprétations seront forcément diverses.
La Commission adopte l’amendement CF 43.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF 14 et CF 15 de M. Hervé Mariton.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF 44.
Les amendements CF 45 et CF 46 de Mme Éva Sas et de M. Éric Alauzet sont retirés.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CF 10 de M. Gilles Carrez.
Mme Marie-Christine Dalloz. Pour que le crédit d’impôt fonctionne réellement dès 2013, il doit avoir pour assiette une masse salariale constatée. Le texte n’en prévoyant aucune, nous proposons qu’elle soit constituée par la déclaration annuelle des données sociales de 2012. Comment, sans cela, obtenir le nantissement d’une créance assise sur une masse salariale qui n’est pas encore établie ?
M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat lors de la première lecture et le Gouvernement s’est engagé sur les modalités de nantissement du crédit d’impôt. Il n’y a rien à craindre. Avis, pour cette raison, défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 40 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Exclure du dispositif les travailleurs indépendants contreviendrait au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas annulé la disposition qui excluait les travailleurs indépendants de la réforme de la taxe professionnelle – une censure qui a coûté 800 millions d’euros ?
M. le rapporteur général. Ce débat a déjà eu lieu en séance publique et l’Assemblée a tranché ; nous verrons ce qu’il en sera cette fois, et si nous devons être départagés par le Conseil constitutionnel, nous le serons. Je signale incidemment que personne n’a jamais remplacé les 800 millions d’euros que vous avez évoqués. Aucun de ceux qui, à l’époque, ont bénéficié de cette situation n’ont rien trouvé à y redire ; c’est parmi eux que certains hurlent, maintenant, qu’on les matraque…
M. Yves Censi. Ce ne sont pas les mêmes !
M. Charles de Courson. Puis-je espérer une réponse juridique ?
M. le rapporteur général. Vous l’aurez lors du débat en séance publique.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement CF 47 de Mme Éva Sas est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CF 11 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. Les alinéas 31 et 33, qui créent un comité de suivi placé auprès du premier ministre et un comité de suivi régional, ont pour seul effet d’alourdir le dispositif. La France croule sous les comités Théodule. Abstenons-nous de former des « machins » supplémentaires.
M. le rapporteur général. Quelle vigueur dans votre expression ! Avis néanmoins défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF 48 de Mme Éva Sas.
M. Éric Alauzet. Je maintiens qu’il doit être rendu compte de l’usage fait du crédit impôt en matière écologique mais, pour tenir compte de l’observation du rapporteur général, je présenterai en séance publique une rédaction allégée de l’amendement, que je retire pour l’instant.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CF 12 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’indigeste alinéa 34 doit être supprimé. On complique outrageusement un dispositif que l’on nous présente comme simple et accessible.
M. le rapporteur général. Je me suis expliqué sur la méthode que nous avons choisie mais vous refusez de m’entendre. Il ne faut pas voter cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 24 bis ainsi modifié.
Article 24 ter : Relèvement des abattements de taxe sur les salaires en faveur des associations
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 24 quater : Modifications des taux de la TVA applicables à compter de 2014
La Commission examine les amendements CF 36 de M. Charles de Courson et CF 9 de M. Hervé Mariton, qui font l’objet d’une discussion commune
M. Charles de Courson. Je ne parviens pas à comprendre les considérations qui poussent le Gouvernement à porter de 7 à 10 % le taux intermédiaire de TVA au lieu d’augmenter le taux normal. Cette décision pénalisera les activités de main d’œuvre sans toucher la grande masse des produits importés, qui sont taxés au taux normal. D’autre part, une étude réalisée il y a vingt ans par le Conseil des impôts a montré qu’une baisse de 0,5 % du taux de TVA – comme il en est prévu une pour le taux de TVA réduit - est captée par les opérateurs sans avoir aucun effet pour les consommateurs. J’aimerais des explications d’ordre économique.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le quart de la consommation portant sur des produits importés, augmenter de 0,4 % le taux de TVA normal ne règlera pas les difficultés que connaissent nos entreprises de production confrontées à une concurrence internationale. Les contribuables supporteront donc inutilement la dépense supplémentaire du crédit d’impôt : le coût du travail sera allégé sans que notre compétitivité en soit améliorée, et nous continuerons d’assister à la destruction massive d’emplois industriels en France.
M. le rapporteur général. S’agissant de destruction massive d’emplois industriels, vous nous avez montré le chemin à ne pas suivre depuis dix ans ! En ce qui concerne la TVA, le principe a été posé et des ajustements auront probablement lieu avant la fin de l’année 2013. Avis défavorable aux deux amendements.
La Commission rejette successivement les amendements CF 36 et CF 9.
Elle est saisie de l’amendement CF 51 de Mme Éva Sas.
M. Éric Alauzet. Étant donné le débat à venir en séance publique, je retire l’amendement. Cela vaut aussi pour les amendements suivants.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CF 38 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je perçois mal l’utilité de débattre d’un article dont on sait déjà qu’il sera ensuite modifié. Je souhaite cependant rappeler au Gouvernement qu’augmenter de 7 à 10 % le taux de TVA intermédiaire est une mesure inadaptée à la construction de logements sociaux. Le rapporteur général nous dira sans doute qu’il s’agit d’une mesure transitoire, et que ce taux sera bientôt fixé à 5 %. Je ne peux m’empêcher de voir dans cette manière de procéder une forme d’amateurisme.
M. le rapporteur général. Ceci n’est pas un jeu, monsieur de Courson ! Nous avons voulu dégager 20 milliards d’euros, non pour uniquement baisser le coût du travail, madame Dalloz, mais pour stimuler la compétitivité et l’emploi. Vous ne partagez pas l’orientation de cette politique, mais c’est celle que nous défendons. Il faut, en effet, mettre un terme au déclin de l’emploi industriel, que vous avez subi ces dix dernières années sans réagir.
Nous jouons d’autant moins que nous avons prévu les recettes nécessaires à ce projet. Que n’auriez-vous dit si nous ne l’avions pas fait ? Ainsi, ces 20 milliards d’euros seront financés par 6,4 milliards de hausse de la TVA, 10 milliards de diminution des dépenses publiques et plus de 3 milliards provenant de la fiscalité écologique. Le calendrier est, lui aussi, connu.
Une fois le principe, les recettes et le calendrier posés, nous continuons à réfléchir aux contours de cette politique, pour le logement, pour les services – évoqués par notre collègue Éric Alauzet – comme pour les autres secteurs.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
M. Yves Censi. Puisque vous répondez aux questions précises par l’invocation de principes, je me permets de vous conseiller, monsieur le rapporteur général, de mettre en harmonie vos déclarations avec celles du Premier ministre, qui a déclaré en substance : « tout le rapport Gallois et rien que le rapport Gallois ! » Or ce rapport ne recommandait pas d’augmenter le taux intermédiaire de la TVA puisque son objectif était la lutte contre les distorsions de concurrence et contre les délocalisations. Il préconisait ainsi un allégement des charges sociales pesant sur le travail pour favoriser la compétitivité de notre économie et les industries de main-d’œuvre. Le secteur du bâtiment – même s’il n’est pas menacé par les délocalisations – va beaucoup souffrir de vos décisions. J’espère que la discussion en séance nous permettra, au-delà des principes, d’entrer dans le détail de ces questions.
M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, faire croire que l’emploi industriel n’a baissé qu’au cours des dix dernières années est insupportable ! Puis-je vous rappeler qu’il a diminué entre 1981 et 1986, entre 1988 et 1993 et entre 1997 et 2002 ? L’actuelle opposition n’est donc pas responsable de cette contraction. Les causes en sont bien plus profondes. Soyez assuré que je vous ferai part, lors de la séance, des chiffres retraçant les pertes d’emplois industriels durant les quinze années que vous avez passées au pouvoir.
D’autre part, le financement des 20 milliards d’euros de dépenses qui viennent d’être votés est des plus flous : vous annoncez 6,4 milliards d’augmentation du produit de la TVA dont nous ne connaissons pas les modalités, 3 milliards de fiscalité écologique dont nous ignorons tout et 10 milliards d’économies pour lesquels le Gouvernement a seulement prévu, à ce stade, l’organisation d’un grand colloque. Vous avouerez, monsieur le rapporteur général, que ce mode de gouvernement est bien étrange !
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF 39 de M. Charles de Courson et CF 24 du rapporteur général.
M. Charles de Courson. Mon amendement vise à repousser du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 le relèvement de 7 à 10 % du taux de TVA applicable à la production de logements, notamment de logements sociaux.
M. le rapporteur général. Je vous propose, monsieur de Courson, de retirer cet amendement au profit de l’amendement CF 24 qui fixe la date de ce relèvement au 1er janvier 2015.
M. Charles de Courson. Soit.
L’amendement CF 39 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CF 24.
Puis elle adopte l’article 24 quater ainsi modifié.
Article 24 quinquies : Exonération de TVA des lieux de séjour et d’accueil des jeunes
La Commission adopte l’article 24 quinquies sans modification.
Article 24 sexies : Institution d’une taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autre que des terrains à bâtir
La Commission est saisie de l’amendement CF 16 de M. Hervé Mariton, tendant à la suppression de l’article.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le Gouvernement a dû abandonner, grâce à la mobilisation de l’opposition, son idée inouïe d’instaurer une « surtaxe » d’habitation pour les résidences secondaires, dont l’application aurait conduit l’État à opérer une préemption sur la fiscalité locale.
Cependant, cette taxe nouvelle a été écartée au profit d’une surtaxation des plus-values immobilières. Or la mise en œuvre de ce prélèvement – confiscatoire puisqu’il pourrait atteindre 40,5 %, ce qui constitue, là aussi, une première – n’a été précédée d’aucune étude d’impact – notamment de son impact sur l’immobilier. Alors que le produit des droits de mutation diminue déjà fortement, cette mesure va encore réduire les recettes des collectivités territoriales.
Il est de très mauvaise politique de constamment s’en prendre au patrimoine des ménages.
M. le rapporteur général. Les dépêches de l’AFP vous auraient renseignée, madame Dalloz, sur l’identité de ceux qui ont demandé le retrait de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Mais peu importe la paternité de cette suppression, regardons les effets de cet article 24 sexies. Si M. Depardieu attendait un peu pour vendre son hôtel particulier du VIe arrondissement de Paris, le logement social pourrait gagner 2 millions d’euros grâce à cette taxe. Ne conviendrait-il pas de s’en féliciter ? Ce prélèvement ne frappera que les plus-values les plus importantes . D’autre part, je vous rappelle que le Gouvernement a prévu un abattement de 20 % sur les plus-values réalisées en 2013. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle rejette de même les amendements CF 19 et CF 17 de M. Hervé Mariton
La Commission en vient à l’amendement CF 18 de M. Hervé Mariton relatifs à l’affectation et au barème de la taxe.
Mme Marie-Christine Dalloz. Un tel choc fiscal nécessiterait la conduite d’une étude d’impact approfondie, qui devrait notamment faire apparaître les conséquences de ce nouveau prélèvement pour les propriétaires particuliers.
Si cette taxe sur les plus-values ne pouvait concerner que les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014, ce serait un moindre mal. D’où cet amendement qui en reporte l’entrée en vigueur d’un an.
M. le rapporteur général. Rejet, pour les raisons que j’ai déjà développées à propos de l’amendement CF 16 : il faut en effet des recettes pour le logement social.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 24 sexies sans modification.
TITRE II – AUTRES MESURES
Article 25 A : Ratification du décret d’avance du 30 novembre 2012
La Commission adopte l’article 25 A sans modification.
Article 25 : Modification de certaines redevances perçues par les agences et offices de l’eau
La Commission adopte l’article 25 sans modification.
Article 26 : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
La Commission adopte l’article 26 sans modification.
Article 26 bis : Abrogation d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée pour la Guyane
La Commission adopte l’article 26 bis sans modification.
Article 26 ter : Simplification des modalités de recouvrement de certaines impositions perçues sur les intermédiaires par l’Autorité de contrôle prudentiel
La Commission adopte l’article 26 ter sans modification.
Article 26 quater : relèvement des plafonds de certaines impositions prélevées sur les assurances au profit de l’Autorité de contrôle prudentielle des assurances
La Commission adopte l’article 26 quater sans modification.
Article 26 quinquies : Mise en cohérence des redevances perçues par l’AMF avec le régime juridique des organismes de titrisation et la transposition de la directive OPCVM IV
La Commission adopte l’article 26 quinquies sans modification.
Article 27 : Réforme du financement de la revalorisation des rentes
La Commission adopte l’article 27 sans modification.
Article 27 bis : Report d’un an de l’entrée en vigueur du dispositif relatif à l’assiette et au barème de la taxe sur les distributeurs de services de télévision
La Commission adopte l’article 27 bis sans modification.
Article 28 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2013
La Commission adopte l’article 28 sans modification.
Article 28 bis : Sécurisation juridique de la poursuite du dispositif Nacre en 2013
La Commission adopte l’article 28 bis sans modification.
Article 28 ter : Octroi de la garantie de l’État aux emprunts de l’Union d’économie sociale du logement
La Commission examine l’amendement CF 25 du rapporteur général
M. le rapporteur général. Cet amendement a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur la capacité de remboursement des prêts contractés par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) avec la garantie de l’État. Il avait été adopté par les sénateurs.
La Commission adopte l’amendement CF 25.
Puis elle adopte l’article 28 ter ainsi modifié.
Article 29 : Révision du régime de la garantie de l’État accordée à Dexia en 2011
La Commission adopte l’article 29 sans modification.
Article 30 : Amélioration du financement des exportations
La Commission adopte l’article 30 sans modification.
Article 31 : Octroi de la garantie de l’État à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A.
La Commission adopte l’article 31 sans modification.
Article 32 (nouveau) : Relèvement des taux-limites des droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique affectés à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
La Commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 (nouveau) : Prorogation du crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs
La Commission adopte l’article 33 sans modification.
Article 34 (nouveau) : Clarification des relations financières entre l’État et la Française des jeux
La Commission adopte l’article 34 sans modification.
Article 35 (nouveau) : Autorisation de céder le « Bois d’Écouen »
La Commission adopte l’article 35 sans modification.
Article 36 (nouveau) : Exclusion des primes perçues par les lauréats des Jeux paralympiques des revenus pris en compte pour l’attribution des prestations versées à ces personnes du fait de leur handicap
La Commission adopte l’article 36 sans modification.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi modifié.
La Commission en vient à l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
TITRE PREMIER
PROGRAMMATION 2012-2017
Article premier : Approbation du rapport annexé
La Commission est saisie de l’amendement CF 2 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à réviser la prévision des taux de croissance pour les années 2012 à 2017. Le Gouvernement table, pour 2012 et 2013, sur une croissance de 0,3 % et de 0,8 % que nous proposons de ramener à 0,2 % et à 0,3 % – ce qui, compte tenu de la conjoncture, serait déjà un bon résultat. Pour les quatre années suivantes, le Gouvernement estime que l’économie se développera à un rythme de 2 % par an : il nous semble plus juste de retenir la prévision de la Commission européenne, soit 1,1 %.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF 17 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’aura aucun impact sur les soldes effectif et structurel non plus que sur la dette publique brute, puisqu’il est entièrement financé par de nouvelles recettes et par une diminution des dépenses. Il n’est donc pas nécessaire de modifier les trajectoires de ces agrégats.
En outre, la montée en charge du CICE s’effectuera en quatre ans. Elle représentera un coût de 0,5 point de PIB en 2014, de 0,3 point supplémentaire en 2015, et de 0,2 point supplémentaire en 2016 et 2017, soit 1 point de PIB au total, ou environ 20 milliards d’euros. Avis favorable, par conséquent.
La Commission adopte l’amendement CF 17.
La Commission est saisie de l’amendement CF 19, également du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à mettre en cohérence ce projet de loi avec les modifications introduites par le PLF et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, s’agissant du solde budgétaire – amélioré de 0,2 milliard d’euros – et des dépenses de l’État.
La Commission adopte l’amendement CF 19.
Puis elle adopte l’article 1er ainsi modifié.
Chapitre Ier
LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES
Article 2 : Objectifs de soldes publics
La Commission examine l’amendement CF 3 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à inclure explicitement dans l’article 1er le respect de l’article 4 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG). L’article 4, qui impose le retour de la dette publique à 60 % du PIB, est en effet plus contraignant que l’article 3. Je rappelle que la dette publique de la France atteint aujourd’hui 90 % de son PIB.
M. le rapporteur général. J’ai déjà donné un avis défavorable à cet amendement à quatre reprises. Je ne peux que le réitérer : la mise en œuvre du critère de dette prévu par le TSCG doit être assurée au niveau communautaire, non au niveau national. Pour la France, c’est une réduction annuelle de 1,5 point de dette qui est requise. Mais cette règle ne s’appliquera qu’à compter de 2016. Selon la programmation du Gouvernement, elle serait cependant respectée sur les années 2014, 2015 et 2016, puisque le ratio de dette diminuerait de plus de 2 % par an en moyenne.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CF 10 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement prend en compte l’instauration du CICE en précisant que l’évolution du solde effectif par sous-secteur figurant dans le texte est indicative. J’y donne un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 10.
Elle adopte l’article 2 ainsi modifié.
Article 2 bis (nouveau) : Objectifs d’effort structurel
La Commission examine l’amendement CF 9 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à prendre en compte l’impact du CICE sur le partage de l’effort structurel entre économies en dépenses et augmentation des prélèvements obligatoires. J’y donne un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 9.
Elle adopte l’article 2 bis ainsi modifié.
Article 3 : Objectifs de dépense publique, de prélèvements obligatoires et d’endettement
La Commission est saisie de l’amendement CF 11 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement tire les conséquences de la mise en œuvre du CICE sur la trajectoire initiale du projet de loi : le taux de dépense publique en 2017 s’établirait désormais à 53,1 %, et le taux de prélèvements obligatoires à 45,9 %. J’y donne un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 11.
Elle adopte l’article 3 ainsi modifié.
Article 4 : Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel
La Commission examine l’amendement CF 5 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Nous en revenons au débat sur la compatibilité entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et l’encadrement global des administrations territoriales que prévoit implicitement le texte. Ce contrôle ne peut s’exercer que collectivité locale par collectivité locale – d’où mon amendement. On ne nous a toujours pas démontré que cet encadrement global était compatible avec la Constitution.
M. le rapporteur général. La Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. La loi de programmation peut donc encadrer leurs dépenses. Vous connaissez les prévisions qui sont faites sur les dotations des collectivités territoriales en 2013 et 2014.
M. Dominique Lefebvre. Cet amendement étant récurrent, nous avons déjà eu ce débat en première lecture et lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Mais, dans sa décision du 13 décembre 2012 sur la loi organique, qui fait référence au pilotage de l’ensemble des finances publiques, y compris locales, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire sur ce point.
M. Charles de Courson. Je conteste votre analyse. Le droit constitutionnel français autorise certes à encadrer les recettes fiscales des collectivités territoriales, qui ne disposent, pour lever l’impôt, que d’un pouvoir qui leur est délégué annuellement par le Parlement, mais le problème se situe du côté des dépenses. La dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est pas une dépense, mais une recette, monsieur le rapporteur général. Vous n’avez donc pas répondu à ma question : quel est le dispositif qui permet d’encadrer les dépenses locales ?
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 4 sans modification.
Chapitre II
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2012-2017
Article 5 : Normes annuelles d’évolution des dépenses de l’État
La Commission est saisie de l’amendement CF 7 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à adapter le plafond des normes « zéro volume » et « zéro valeur », suite aux votes intervenus lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. Il s’agit notamment de tenir compte de l’élargissement du périmètre du plafonnement des impositions et ressources affectées aux opérateurs et organismes divers chargés de missions de service public. J’y donne un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 7.
Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Stabilisation des effectifs de l’État et de ses opérateurs sur la période de programmation
La Commission examine l’amendement CF 6 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je pose une nouvelle fois au rapporteur général une question simple : comment peut-on maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires en conservant leurs effectifs, alors que l’enveloppe des rémunérations est stable en euros courants ? C’est impossible. Cet amendement propose donc de réduire ces effectifs de 1,2 % par an.
Dans le Journal du dimanche, M. Moscovici en appelle aux méthodes canadiennes. Faut-il rappeler que le Canada a réduit les effectifs de ses fonctionnaires de 20 % en cinq ans ?
M. le rapporteur général. Les effectifs de l’État ont déjà diminué. Il est aujourd’hui urgent de les stabiliser : c’est ce que prévoit le Gouvernement.
Pour ce qui est de la préservation du pouvoir d’achat, vous connaissez les dispositifs existants, notamment la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), les mesures catégorielles, qui perdurent pour certains ministères ou pour certains personnels. Il existe toujours le glissement vieillesse technicité (GVT), dans lequel on distingue le GVT positif et le GVT négatif, lequel ne s’apprécie pas individuellement, mais collectivement car il traduit l’incidence sur la masse salariale du remplacement des agents partant à la retraite par des agents plus jeunes, donc percevant un traitement moindre. Nous l’avons déjà dit, tout cela est cohérent.
M. Charles de Courson. Je n’ai toujours pas de réponse à ma question.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 : Contribution des opérateurs de l’État à l’effort de redressement des finances publiques
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 : Contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
Article 9 : Normes annuelles d’évolution des dépenses de sécurité sociale
La Commission est saisie de l’amendement CF 12 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à augmenter de 0,4 milliard d’euros le plafond annuel des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) pour tenir compte des votes intervenus lors de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 12.
Elle adopte ensuite l’article 9 ainsi modifié.
Chapitre III
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L’ÉTAT SUR LA PÉRIODE 2013-2015
Article 10 : Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l’État
La Commission examine l’amendement CF 13 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement tend à ajuster les plafonds de crédits des missions du budget général au sein de la norme « zéro valeur », à la suite des votes intervenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 13.
Puis elle adopte l’article 10 ainsi modifié.
Article 11 : Réduction du plafond de certaines impositions de toute nature affectées à des organismes concourant à une mission de service public
La Commission est saisie de l’amendement CF 14 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à augmenter le montant de la réduction annuelle du plafond des taxes affectées à certains opérateurs. En effet, nous avons élargi le périmètre des opérateurs concernés.
M. Charles de Courson. Pourrait-on savoir quels sont ces opérateurs concernés ? L’exposé des motifs est particulièrement sibyllin.
M. le rapporteur général. Il s’agit des chambres de commerce et d’industrie. Vous vous souvenez sans doute que nous avons eu un débat sur l’intégration de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le cadre de l’amendement présenté par notre collègue Sandrine Mazetier.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement CF 14.
Elle adopte ensuite l’article 11 ainsi modifié.
Article 12 : Norme annuelle d’évolution des concours de l’État en faveur des collectivités territoriales
La Commission examine l’amendement CF 8 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Il s’agit de préciser que la programmation pluriannuelle de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales constitue un plafond. La mise en place du CICE suppose en effet des efforts de tous. Je suis favorable à cet amendement.
M. Charles de Courson. On nous propose de remplacer les mots « est fixé à » par les mots « ne peut… excéder ». En clair, cela signifie que ces concours financiers seront inférieurs aux montants prévus dans l’article. De combien ? Il faut faire 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2014 et autant en 2015 pour financer le CICE. Le Gouvernement a annoncé que les collectivités territoriales y contribueraient. Puisque les concours qu’elles vont recevoir au cours de ces deux années s’élèvent à quelque 100 milliards, soit environ 15 % de la dépense brute de l’État qui se monte à 380 milliards d’euros par an, les économies à faire sur ces concours devraient s’établir, en gardant la même proportion, à 1,5 milliard – soit quelque 750 millions chacune de ces deux années, à ajouter aux 750 millions déjà prévus par l’article 12. La baisse de l’enveloppe sur les années 2014 et 2015 s’établirait donc plutôt à 3 % par an qu’à 1,5 % par an. Mais, monsieur le rapporteur général, ne pourriez-vous donner des chiffres plus précis quant à cette diminution ?
M. le rapporteur général. À ce stade, monsieur de Courson, je ne peux pas vous répondre. Cela dépendra en partie du chantier de la modernisation de l’action publique, qui commence demain – et auquel le Parlement sera associé, grâce à un amendement de notre collègue, François Cornut-Gentille et de votre serviteur.
La Commission adopte l’amendement CF 8.
Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.
Chapitre IV
L’ÉVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
Article 13 : Incidence budgétaire annuelle des mesures adoptées par le Parlement ou le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires
La Commission examine l’amendement CF 15 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Il s’agit encore de tirer les conséquences de la mise en place du CICE. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 15.
Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.
Chapitre V
AFFECTATION DES SURPLUS DE RECETTES
Article 14 : Affectation des surplus de recettes
La Commission adopte l’article 14 sans modification.
Chapitre VI
LIMITATION DE LA DURÉE DES NICHES FISCALES ET SOCIALES
Article 15 : Limitation de la durée des dépenses fiscales et des niches sociales
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 16 : Évaluation préalable de certains investissements publics
La Commission adopte l’article 16 sans modification.
Article 17 : Évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
La Commission adopte l’article 17 sans modification.
Article 18 : Rapport sur les comptes publics
La Commission maintient la suppression de l’article 18.
Article 19 : Bilan de la mise en œuvre de la future loi de programmation des finances publiques
La Commission examine l’amendement CF 20 de M. le rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement précise que le bilan annuel de la mise en œuvre de la loi de programmation comportera des données d’exécution, à périmètre constant, chaque année de la programmation, afin de permettre au Parlement d’apprécier le respect des objectifs de dépenses fixés aux articles 5, 9, 10 et 11.
La Commission adopte l’amendement CF 20.
Puis elle adopte l’article 19 ainsi modifié.
Article 19 bis (nouveau) : Information du Parlement en matière de dépense fiscale
La Commission adopte l’article 19 bis sans modification.
TITRE III
AUTRES DISPOSITIONS
Article 20 : Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale
La Commission adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 : Abrogation des dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi de programmation ainsi modifié.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (N° 541)
Amendement n° CF-1 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et
Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date « 14 novembre 2012 » la date
« 1er janvier 2013 ».
Amendement n° CF-2 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et
Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 12
Après le 7e alinéa, insérer les alinéas suivants :
« 3° La dérogation s’applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable.
« Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par le contribuable, le cédant ou un membre d’une société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter.
« Pour l’application de cette condition, le contribuable est considéré comme contrôlant une société cessionnaire :
« a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue directement ou indirectement par le contribuable ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« b) Ou lorsqu’il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires ;
« c) Ou lorsqu’il y exerce en fait le pouvoir de décision.
« Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. ».
Amendement n° CF-3 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et
Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
Amendement n° CF-4 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et
Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 14
Au 3e alinéa, remplacer les mots : « dans un délai de dix-huit mois » par les mots « dans un délai de douze mois ».
Amendement n° CF-5 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et
Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 13
À l’alinéa 38, remplacer la date « 14 novembre 2012 » par la date « 1er janvier 2013 ».
Amendement n° CF-6 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et
Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 14
À l’alinéa 14, remplacer la date « 14 novembre 2012 » par la date « 1er janvier 2013 ».
Amendement n° CF-7 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et
Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 14 quinquies
Supprimer cet article.
Amendement n° CF-8 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et
Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
Amendement n° CF-9 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et
Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 24 quater
I.– À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux « 20 % » le taux « 20,6 % ».
II.– En conséquence, à la fin des alinéas 4, 5 et 10, substituer au taux « 10 % » le taux «9 %».
Amendement n° CF-10 présenté par MM. Gilles Carrez, Hervé Mariton, Marc Le Fur et Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 24 bis
I.– Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« II.– Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Est pris en compte le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente tel que déclaré selon les modalités prévues à l’article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts, n'excédant pas, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
III.– Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV.– Le II de l'article 244 quater C n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° CF-11 présenté par M. Hervé Mariton, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Gilles Carrez
ARTICLE 24 bis
Supprimer les alinéas 31 à 33.
Amendement n° CF-12 présenté par M. Hervé Mariton, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Gilles Carrez
ARTICLE 24 bis
Supprimer l’alinéa 34.
Amendement n° CF-13 présenté par M. Hervé Mariton, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Gilles Carrez
ARTICLE 24 bis
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. »
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-14 présenté par M. Hervé Mariton, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Gilles Carrez
ARTICLE 24 bis
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. »
Amendement n° CF-15 présenté par M. Hervé Mariton, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Gilles Carrez
ARTICLE 24 bis
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. »
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° CF-16 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 24 sexies
Supprimer cet article.
Amendement n° CF-17 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 24 sexies
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« III .– La taxe s’applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :
Fraction de la plus-value imposable |
Taux applicable |
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € |
3 % |
Supérieure à 200 000 € |
4 % |
»
Amendement n° CF-18 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 24 sexies
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« C.– Le A du présent I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014. »
Amendement n° CF-19 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 24 sexies
Supprimer les alinéas 6, 16 et 17.
Amendement n° CF-20 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 16 quinquies
Supprimer cet article.
Amendement n° CF-21 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 16 quinquies
À l’alinéa 2, remplacer les mots : « dans la limite d’un montant par nuitée fixé par décret, » par les mots : « dans la limite d’un montant de 120 € par nuitée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et de 100 € par nuitée dans les autres départements, ».
Amendement n° CF-22 présenté par MM. Hervé Mariton, Gilles Carrez et Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 16 quinquies
À l’alinéa 3, remplacer le montant « 10 millions d’euros » par le montant « 6 millions d’euros ».
Amendement n° CF-23 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 17 quater
Rédiger ainsi cet article :
« I.– L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
« A.– Le 2° du V est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots suivants : « au I et aux 1. et 2. du I bis ».
« 2° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimé.
« B.– Le 5° du V est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« 5° A.– Lorsqu’à la suite d’une fusion réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l’article 1638-0 bis, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où l’opération de fusion produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale :
« a. pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l’attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale l’année précédant celle où cette opération a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé aux dispositions du présent a., uniquement la première année d’existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant.
« b. pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions du présent article : au montant calculé conformément au 2°.
« Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’établissement public de coopération intercommunal fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables.
« À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion ou d'une modification de périmètre au 1er janvier 2010 et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, avant le 31 décembre 2014, à la révision du montant de l'attribution de compensation.
« B.– Lorsque, dans le cadre d’une modification de périmètre, de l’adhésion individuelle d’une commune ou d'une transformation dans les conditions prévues aux l'article L. 5211-41-1 et L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale est soumis au régime prévu au présent article et qu’il est fait application des dispositions de l’article 1638 quater, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où les opérations précitées ont produit pour la première fois leurs effets au plan fiscal est égale à :
« a. pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l’attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale l’année précédant celle où les opérations précitées ont produit pour la première fois leurs effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé aux dispositions du présent a., uniquement la première année d’existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant.
« b. pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions du présent article : au montant calculé conformément au 2°.
« Lorsque l’adhésion d’une commune s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« C.– L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion.
« Lorsque l’adhésion à un établissement public de coopération intercommunale s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« D.– L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.
« E.– Les attributions de compensations fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis du présent V sont recalculées dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elles ne peuvent être indexées. »
« B.– Le 7° du V est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« des attributions de compensation d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci. » ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« II.– Au premier alinéa du II de l’article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « aux I et » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1. et 2. du ».
« III.– Le I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013. »
Amendement n° CF-24 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 24 quater
Aux alinéas 14 à 21, après les mots : « 1er janvier », substituer par huit fois la date : « 2015 », à la date : « 2014 ».
Amendement n° CF-25 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 28 ter
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« et aux commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Amendement n° CF-26 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 17 terdecies
I.– À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au Centre scientifique et technique du bâtiment » les mots : « à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3
Amendement n° CF-27 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 17 duodecies
Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d en pondérant le premier par 30 %, le deuxième par 30 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 20 %.
« 4° L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population. »
Amendement n° CF-28 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 17
À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 065 euros » le montant : « 4 084 euros ».
Amendement n° CF-29 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 17 decies
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« II.– Les organismes visés aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2012 qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction correspondant à une augmentation de la base minimum qui leur est applicable, résultant d’une délibération prise en 2011 par les communes et établissements publics de coopération intercommunale en application de l’article 1647D du code général des impôts.
« La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, le montant de la prise en charge par redevable.
« Le montant de la prise en charge s’impute sur les taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.
« III.– Les modalités comptables de ces prises en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. »
Amendement n° CF-30 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 17
Après l’alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis.– L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis » ;
« b) Il complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.– Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »
Amendement n° CF-31 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 17
Après l’alinéa 116, insérer les neuf alinéas suivants :
« D.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1– L’article L. 2333-14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par ».
« b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est fixée par décret en Conseil d’État. »
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut établir une imposition complémentaire à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d’État. »
« 2° L’article L. 2333-15 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu’à » sont remplacés par le mot : « à ».
« b) Après les mots « le redevable est puni d’une amende », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État ».
« 3° Le présent D s’applique à compter du 1er janvier 2013. »
Amendement n° CF-32 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 17 decies
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D »
les mots :
« deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013 ».
Amendement n° CF-33 présenté par M. Charles de Courson
ARTICLE 17
Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1406 du Code Général des Impôts est complété par la mention suivante :
« , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts. »
Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré le paragraphe suivant :
« Les immobilisations sont « industrielles » dès lors qu’il s’agit d’établissements où s'effectue, à l'aide de moyens techniques significatifs, la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation des objets ; ou d’établissements n'ayant pas ce caractère mais où sont réalisées, à l'aide de moyens techniques significatifs, des opérations dans lesquels le rôle de ces moyens techniques et de la force motrice est prépondérant."
Amendement n° CF-34 présenté par M. Charles de Courson
ARTICLE 17
Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le b de l’article L 135 B du Livre des procédures fiscales est complété par le paragraphe suivant :
« Elle transmet, gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui recense chaque année les occupants de ces locaux. Ce registre indique, notamment, pour chaque local passible de la cotisation foncière des entreprises, son adresse (code rivoli de l’adresse fiscale du local, numéro de l’adresse fiscale du local, libellé de la voie du local, bâtiment, entrée, niveau, numéro du local), sa section cadastrale, son numéro de lot, son numéro invariant avec la clé, la nature du local, son caractère vacant, l’identification du redevable (désignation du redevable, numéro de SIRET), le libellé de l’activité, la date de début de l’activité, le code division fiscale, le code valeur locative d’attente, le pourcentage de valeur locative foncière du local imposée par rapport à la surface totale du local partiellement occupé, le taux de réduction de la valeur locative foncière du local occupé par des entreprises portuaires, la valeur locative de base du local, la base foncière imposée du local à la cotisation foncière des entreprises et le code indiquant que le local commercial a été non taxé pendant cinq ans. »
Amendement n° CF-35 présenté par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier,
Yves Jégo et M Jean-Christophe Lagarde
ARTICLE 20
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant:
Le 2. de l’article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées :
« Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 287. L’option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l’article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l’assujetti. L’option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d’affaires mentionnées à l’article 287. Un décret fixe les conditions d’application des dispositions qui précèdent. »:
Amendement n° CF-36 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo,
M Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE 24 quater
I.– À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % »
le taux : « 20,80 % ».
II.– En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10.
III.– En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :
« Le A du I s’applique aux opérations... (le reste sans changement) ».
Amendement n° CF-38 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo,
M Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE 24 quater
I.– À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, ».
II.– En conséquent, supprimer les alinéas 13 à 21.
Amendement n° CF-39 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo,
M Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE 24 quater
I.– À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2014 »
l’année : « 2017 ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17 et aux alinéas 18 à 21.
Amendement n° CF-40 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo,
M Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE 24 bis
I.– À l’alinéa 4, après le mot : « salariés »,
insérer les mots : « et des revenus d’activité non salariés qu’elles réalisent ».
II.– Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Sont pris en compte les revenus d’activité non salariés tels qu’ils sont définis pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an. »
III.– À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées »
les mots : « et les revenus d’activité non salariés pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versés ».
IV.– À l’alinéa 30, après le mot : « versées »,
insérer les mots : « et des revenus d’activité non salariés perçus ».
IV.– Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-41 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo,
M Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE 24 bis
I.– À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies, 44 undecies à 44 quindecies ».
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV.– Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V.– La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° CF-43 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet
ARTICLE 24 bis
À l’alinéa 3 du présent article, après les mots : « de prospection de nouveaux marchés » insérer les mots suivants : « , de transition écologique et énergétique ».
Amendement n° CF-44 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet
ARTICLE 24 bis
Après l’alinéa 3 du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Le crédit d'impôt mentionné au I s’oriente en priorité vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel. ».
Amendement n° CF-45 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas
ARTICLE 24 bis
Après l’alinéa 3 du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Le crédit d'impôt mentionné au I vise à financer en priorité des projets de long terme. »
Amendement n° CF-46 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas
ARTICLE 24 bis
Après l’alinéa 3 du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Le crédit d'impôt mentionné au I vise à financer en priorité la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. »
Amendement n° CF-47 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet
ARTICLE 24 bis
I.– Après le mot : « est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « modulé selon la taille de l’entreprise : ».
II.– En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 6 % ;
« - Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. ».
III.– Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV.– Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt.
« V.– La perte de recettes pour l’État compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Amendement n° CF-48 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas
ARTICLE 24 bis
Après l’alinéa 31 du présent article, au IV, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Le rapport mentionné au IV détaille notamment l'état du dialogue social au sein des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt ainsi que l'impact de leur action sur la croissance et l'emploi. Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique. »
Amendement n° CF-51 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet
ARTICLE 24 quater
I.– Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« B bis.– Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;
« 4° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
« 5° Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le taux prévu à l’article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 5 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques ;
« 6° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »
II.– Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
POUR LES ANNÉES 2012 A 2017 (N° 347)
Amendement n° CF 2 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE 1er
(Rapport annexé)
À l’alinéa 19 du rapport annexé, la première ligne du tableau est ainsi rédigée :
«
(en pourcentage)
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
PIB |
1,7 |
0,2 |
0,3 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
»
Amendement n° CF 3 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE 2
À l’alinéa 1,
substituer aux mots : « à l’article 3 »,
les mots : « aux articles 3 et 4 ».
Amendement n° CF 5 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE 4
À l’alinéa 4,
substituer au mot : « publiques » ,
les mots : « centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ».
Amendement n° CF 6 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer au mot : « stabilisés »,
les mots : « réduits de 1,2 % par an ».
Amendement n° CF 7 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 369,8 »,
le nombre : « 370,5 ».
II. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 278,742 »,
le nombre : « 279,455 ».
Amendement n° CF 8 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 12
L’alinéa 1 est ainsi rédigé :
« L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros : ».
Amendement n° CF 9 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 2 bis
Remplacer le tableau de l’alinéa 2 par le tableau suivant :
«
(en points de produit intérieur brut)
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Effort structurel |
1,4 |
1,9 |
0,5 |
0,5 |
0,4 |
0,1 |
Dont : - Mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires |
1,1 |
1,6 |
-0,1 |
-0,2 |
0,0 |
-0,3 |
– Effort en dépenses |
0,3 |
0,3 |
0,6 |
0,7 |
0,4 |
0,4 |
»
Amendement n° CF 10 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après le mot : « Évolution », insérer le mot : « indicative ».
Amendement n° CF 11 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 3
Remplacer le tableau de l’alinéa 2 par le tableau suivant :
«
(en points de produit intérieur brut)
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Dépense publique |
56,3 |
56,3 |
55,4 |
54,4 |
53,7 |
53,1 |
Taux de prélèvements obligatoires |
44,9 |
46,3 |
46,3 |
46,2 |
46,2 |
45,9 |
Dette des administrations publiques |
90,0 |
91,5 |
90,6 |
88,6 |
85,9 |
83,0 |
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro |
87,5 |
88,5 |
87,4 |
85,5 |
83,0 |
80,2 |
»
Amendement n° CF 12 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 9
I.– À l’alinéa 1, remplacer les mots : « est fixé, à périmètre constant, aux montants » par les mots : « ne peut, à périmètre constant, excéder les montants ».
II.– Remplacer le tableau de l’alinéa 2 par le tableau suivant :
«
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
454,7 |
469,9 |
484,6 |
499,6 |
514,8 |
531,0 |
»
III.– À l’alinéa 3, remplacer les mots : « est, à périmètre constant, fixé aux montants » par les mots : « ne peut, à périmètre constant, excéder les montants ».
Amendement n° CF 13 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 10
I. – L’alinéa 1 est ainsi rédigé :
« En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants exprimés en milliards d’euros : ».
II. – À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
(en milliards d’euros)
Crédits de paiement |
Programmation pluriannuelle | |||
LFI 2012 |
2013 |
2014 |
2015 | |
Action extérieure de l’État |
2,79 |
2,83 |
2,81 |
2,81 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2,22 |
1,97 |
2,19 |
1,95 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3,47 |
3,10 |
3,00 |
2,92 |
Aide publique au développement |
3,30 |
3,10 |
3,07 |
3,07 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3,12 |
3,04 |
2,95 |
2,83 |
Conseil et contrôle de l’état |
0,48 |
0,49 |
0,50 |
0,50 |
Culture |
2,54 |
2,44 |
2,38 |
2,35 |
Défense |
30,35 |
30,11 |
30,15 |
30,15 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1,14 |
1,14 |
1,13 |
1,12 |
Écologie, développement et aménagement durables |
8,00 |
7,63 |
7,29 |
7,09 |
Économie |
1,59 |
1,56 |
1,53 |
1,52 |
Égalité des territoires, logement et ville |
8,20 |
7,77 |
7,73 |
7,73 |
Engagements financiers de l’État (hors charge de la dette) |
1,15 |
1,11 |
1,04 |
0,98 |
Enseignement scolaire |
45,40 |
45,69 |
46,10 |
46,58 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
9,03 |
8,85 |
8,78 |
8,61 |
Immigration, asile et intégration |
0,59 |
0,67 |
0,66 |
0,64 |
Justice |
6,02 |
6,20 |
6,30 |
6,32 |
Médias, livre et industries culturelles |
1,41 |
1,22 |
1,09 |
0,97 |
Outre-mer |
1,90 |
1,99 |
2,07 |
2,14 |
Politique des territoires |
0,34 |
0,32 |
0,31 |
0,30 |
Provisions |
0,15 |
0,03 |
0,23 |
0,18 |
Recherche et enseignement supérieur |
25,12 |
25,62 |
25,74 |
25,86 |
Régimes sociaux et de retraite |
6,37 |
6,54 |
6,75 |
6,84 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2,56 |
2,74 |
2,60 |
2,59 |
Santé |
1,41 |
1,29 |
1,30 |
1,30 |
Sécurité |
11,58 |
11,68 |
11,78 |
11,96 |
Sécurité civile |
0,39 |
0,39 |
0,40 |
0,41 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12,53 |
13,18 |
13,48 |
13,74 |
Sport, jeunesse et vie associative |
0,49 |
0,47 |
0,48 |
0,56 |
Travail et emploi |
9,95 |
10,13 |
9,68 |
9,74 |
Pour mémoire : Pouvoirs publics |
1,00 |
0,99 |
0,99 |
0,99 |
»
Amendement n° CF 14 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 11
Remplacer le tableau de l’alinéa 2 par le tableau suivant :
«
2013 |
2014 |
2015 |
191 |
265 |
465 |
»
Amendement n° CF 15 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 13
I.– Remplacer le tableau de l’alinéa 2 par le tableau suivant :
«
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
7 |
24 |
-3 |
-7 |
-3 |
-7 |
»
II.– À l’alinéa 3, ajouter après les mots : « À compter de l’année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales », les mots : « hors crédit d’impôt prévu à l’article xxx de la loi 2012-xxx de finances rectificative pour 2012 ».
Amendement n° CF 17 présenté par le Gouvernement
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017
Modifier comme suit le rapport annexé :
I. Remplacer le tableau de l’alinéa 32 par le tableau suivant :
« ÉVOLUTION DU SOLDE PUBLIC, DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
ET DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
(en points de PIB)
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Solde structurel |
– 4,8 |
– 3,6 |
– 1,6 |
– 1,1 |
– 0,5 |
0,0 |
0,0 |
Solde public |
– 5,2 |
– 4,5 |
– 3,0 |
– 2,2 |
– 1,3 |
– 0,6 |
– 0,3 |
Ratio de dépenses publiques |
56,0 |
56,3 |
56,3 |
55,4 |
54,4 |
53,7 |
53,1 |
Ratio de prélèvements obligatoires |
43,9 |
44,9 |
46,3 |
46,3 |
46,2 |
46,2 |
45,9 |
dont ratio de PO hors contentieux |
43,8 |
45,0 |
46,5 |
46,4 |
46,2 |
46,2 |
45,9 |
Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires |
7,2 |
7,1 |
7,2 |
7,2 |
7,2 |
7,2 |
7,2 |
»
II.– À l’alinéa 34, après les mots : « sur la période 2013-2017 », insérer les mots suivants : « (hors économies complémentaires de 10 Md€ prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ; 0,5 % y compris ces économies) ».
III.– À l’alinéa 36, après les mots : « au rythme de 0,7 % », insérer les mots suivants : « (hors économies complémentaires de 10 Md€ prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ; 0,5 % y compris ces économies) ».
IV.– Remplacer le tableau de l’alinéa 37 par le tableau suivant :
« CROISSANCE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Moyenne | |
Taux de croissance de la dépense publique en volume |
0,4 % |
0,9 % |
0,4 % |
0,2 % |
0,7 % |
0,8 % |
2,1 % |
Taux de croissance de la dépense publique en volume (hors dépenses militaires et recettes de fréquence hertzienne) |
0,5 % |
0,5 % |
0,4 % |
0,2 % |
0,7 % |
0,8 % |
|
Inflation hors tabac |
2,0 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
»
V.– Remplacer les alinéas 46 et 47 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Alors que l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires serait égale à celle du PIB (élasticité unitaire) sur toute la période de prévision, la stabilité du ratio de prélèvements obligatoires en 2014, et sa baisse à partir de 2015 reflèterait la montée en puissance progressive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. De nouvelles marges de manœuvre, permises par le redressement des finances publiques, permettront un nouveau reflux du ratio de prélèvements obligatoires en 2017.
« MESURES NOUVELLES EN PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
(en milliards d’euros)
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires |
21 |
20 |
30 |
1 |
‐3 |
‐1 |
‐6 |
dont MN au sens du compteur LPFP(hors compétitivité) |
0 |
7 |
24 |
0 |
‐1 |
‐3 |
‐7 |
dont compétitivité |
0 |
0 |
0 |
‐4 |
‐6 |
0 |
0 |
dont contentieux |
1 |
‐3 |
‐3 |
3 |
2 |
0 |
0 |
dont autres |
20 |
16 |
9 |
1 |
2 |
2 |
1 |
Élasticité des prélèvements obligatoires (hors UE) |
1,2 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
»
VI.– Remplacer l’alinéa 50 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lecture : en 2015, l’impact des mesures nouvelles sur le niveau des prélèvements obligatoires est de -3 Md€. En cumulé sur 2014-2017, les baisses d’impôts programmées sur le champ du compteur du présent projet de loi de programmation s’élèveraient à 20 Md€. »
VII.– Remplacer le tableau de l’alinéa 53 par le tableau suivant :
«
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
7 |
24 |
‐3 |
‐7 |
‐3 |
‐7 |
»
VIII.– Remplacer le tableau de l’alinéa 89 par le tableau suivant :
«
(en points de PIB)
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Scénario tendanciel |
‐4,5 |
‐4,5 |
‐4,0 |
‐3,6 |
‐3,2 |
‐3,0 |
Mesures en dépenses |
0,0 |
0,6 |
1,1 |
1,5 |
2,0 |
2,4 |
dont inflexion de l'ONDAM par rapport à 4,1 % (hors mesures d'économies complémentaires du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi) |
0,1 |
0,2 |
0,4 |
0,5 |
0,6 | |
dont inflexion sur les dépenses de l'État (hors mesures complémentaires LPFP) |
0,5 |
0,8 |
1,2 |
1,5 |
1,7 | |
Scénario à pratique budgétaire inchangée, avant PLF 2013 |
‐4,5 |
‐3,9 |
‐3,0 |
‐2,0 |
‐1,2 |
‐0,6 |
Mesures en recettes (y compris pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi) |
0,0 |
0,9 |
0,7 |
0,3 |
0,2 |
‐0,1 |
Économies supplémentaires en dépenses du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi |
0,2 |
0,4 |
0,4 |
0,4 | ||
Trajectoire cible |
‐4,5 |
‐3,0 |
‐2,2 |
‐1,3 |
‐0,6 |
‐0,3 |
»
IX.– À l’alinéa 94, remplacer : « à partir de 2015 » par : « à partir de 2014 ».
X.– Remplacer le tableau de l’alinéa 106 par le tableau suivant :
« ÉVOLUTION DE L'EFFORT STRUCTUREL (APU)
(en % du PIB)
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Solde public |
‐5,2 |
‐4,5 |
‐3,0 |
‐2,2 |
‐1,3 |
‐0,6 |
‐0,3 |
Solde structurel |
‐4,8 |
‐3,6 |
‐1,6 |
‐1,1 |
‐0,5 |
0,0 |
0,0 |
Variation du solde structurel |
1,5 |
1,2 |
2,0 |
0,6 |
0,6 |
0,5 |
0,1 |
dont effort structurel |
1,2 |
1,4 |
1,9 |
0,5 |
0,5 |
0,4 |
0,1 |
Mesures nouvelles en PO |
1,0 |
1,1 |
1,6 |
‐0,1 |
‐0,2 |
0,0 |
‐0,3 |
Effort en dépenses |
0,2 |
0,3 |
0,3 |
0,6 |
0,7 |
0,4 |
0,4 |
dont composante non discrétionnaire |
0,4 |
‐0,3 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
»
XI.– À l’alinéa 107, après les mots : « Sur la période 2014 2016, les mesures nouvelles intégrées à la trajectoire », insérer les mots : « , hors prise en compte des mesures du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, ».
XII.– À l’alinéa 108, après les mots : « en moyenne de 0,4 point de PIB par an », insérer les mots « , hors prise en compte des mesures du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, ».
XIII.– Remplacer le graphique de l’alinéa 121 par le graphique suivant :
« 
»
XIV.– Avant l’alinéa 123, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Remarque liminaire :
« La présente partie présente les évolutions des dépenses et recettes des administrations publiques hors mesures de compétitivité.
« Les mesures de compétitivité impactent la trajectoire comme suit :
Montants en Md€, impact en écart à la trajectoire sous‐jacente de la LPFP |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Dépenses publiques* |
‐4 |
‐10 |
‐10 |
‐11 |
Prélèvements obligatoires (impact État seul) |
‐4 |
‐10 |
‐10 |
‐11 |
* Les économies en matière de dépenses publiques seront ventilées entre sous-secteurs des administrations publiques dans le cadre de la démarche de modernisation de l’action publique à laquelle sera associée le Parlement. | ||||
»
XV.– Remplacer le tableau de l’alinéa 126 par le tableau suivant :
« ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES EN VOLUME, TRANSFERTS COMPRIS
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2014-2017* | |
Administrations publiques (yc compétitivité) |
0,4 % |
0,9 % |
0,4 % |
0,2 % |
0,7 % |
0,8 % |
0,5 % |
Décomposition par sous-secteur hors économies complémentaires du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi | |||||||
Administrations publiques |
0,4 % |
0,9 % |
0,7 % |
0,7 % |
0,7 % |
0,8 % |
0,7 % |
Administrations publiques centrales |
- 0,5 % |
0,3 % |
- 0,1 % |
0,1 % |
- 0,1 % |
- 0,1 % |
- 0,1 % |
Administrations publiques locales (APUL) |
0,4 % |
0,8 % |
0,5 % |
0,2 % |
0,8 % |
1,4 % |
0,7 % |
Administrations de sécurité sociale (ASSO) |
0,8 % |
1,1 % |
1,1 % |
1,1 % |
1,0 % |
1,2 % |
1,1 % |
(Hors dépenses militaires, recettes de fréquence hertzienne) | |||||||
Administrations publiques |
0,5 % |
0,5 % |
0,7 % |
0,7 % |
0,7 % |
0,8 % |
0,7 % |
Administrations publiques centrales |
- 0,4 % |
- 0,5 % |
- 0,1 % |
0,1 % |
- 0,1 % |
- 0,1 % |
- 0,1 % |
Administrations publiques locales (APUL) |
0,4 % |
0,8 % |
0,5 % |
0,2 % |
0,8 % |
1,4 % |
0,7 % |
Administrations de sécurité sociale (ASSO) |
0,8 % |
1,1 % |
1,1 % |
1,1 % |
1,0 % |
1,2 % |
1,1 % |
(*) Il s'agit de la moyenne des progressions annuelles. | |||||||
»
XVI.– Avant l’alinéa 187, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Remarque liminaire : la présente partie est présentée avant prise en compte des économies supplémentaires (10 Md€) prévues dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Une partie de ces économies supplémentaires pourra porter sur l’Etat. Les montants des dépenses de l’État décrites ci-dessous constituent donc un maximum. »
XVII.– Avant l’alinéa 268, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Remarque liminaire : la présente partie est présentée avant prise en compte des économies supplémentaires (10 Md€) prévues dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Une partie de ces économies supplémentaires pourra porter sur la sécurité sociale. Les montants des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale décrites ci-dessous constituent donc un maximum. »
XVIII.– Avant l’alinéa 383, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Remarque liminaire :
« La présente annexe présente les évolutions des dépenses et recettes des administrations publiques hors mesures de compétitivité.
« Les mesures de compétitivité impactent la trajectoire comme suit :
Montants en Md€, impact en écart à la trajectoire sous‐jacente de la LPFP |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Dépenses publiques* |
‐4 |
‐10 |
‐10 |
‐11 |
Prélèvements obligatoires (impact État seul) |
‐4 |
‐10 |
‐10 |
‐11 |
* Les économies en matière de dépenses publiques seront ventilées entre sous-secteurs des administrations publiques dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique à laquelle sera associée le Parlement. | ||||
»
Amendement n° CF 19 présenté par le Gouvernement
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017
Modifier comme suit le rapport annexé :
I.– Remplacer le tableau de l’alinéa 129 par le tableau suivant :
«
ÉTAT (en points de PIB) | |||||||
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Dépenses |
20,8 |
20,5 |
20,4 |
19,9 |
19,5 |
19,1 |
18,6 |
Recettes |
16,4 |
16,9 |
17,8 |
17,9 |
18,0 |
17,9 |
17,6 |
Solde |
– 4,4 |
– 3,7 |
– 2,5 |
– 2,0 |
– 1,5 |
– 1,2 |
– 1,0 |
Solde en Md€ |
– 87,5 |
– 75,0 |
– 52,9 |
– 44,3 |
– 34,5 |
– 28,2 |
– 25,0 |
»
II.– Remplacer le tableau de l’alinéa 133 par le tableau suivant :
« SOLDE BUDGÉTAIRE | |||||
(en Md€, périmètre courant) |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Périmètre de la norme étroite « zéro valeur » |
279,4 |
279,5 |
279,5 |
279,5 |
279,5 |
Dépenses du BG + prélèvements sur recettes |
374,6 |
372,4 |
373,8 |
378,6 |
382,1 |
Dépenses du budget général |
298,5 |
297,0 |
298,3 |
302,3 |
304,9 |
Prélèvements sur recettes (PSR) |
76,1 |
75,4 |
75,5 |
76,3 |
77,2 |
Recettes fiscales nettes |
298,6 |
309,4 |
323,8 |
334,2 |
340,2 |
Recettes non fiscales |
14,2 |
14,7 |
15,3 |
15,9 |
16,6 |
Solde des CST (hors FMI) |
0,3 |
0,7 |
0,7 |
0,8 |
0,8 |
Solde budgétaire |
– 61,5 |
– 47,6 |
– 33,9 |
– 27,7 |
– 24,5 |
Clé de passage |
8,5 |
3,2 |
– 0,5 |
– 0,5 |
– 0,5 |
Solde de l'État en comptabilité nationale |
– 52,9 |
– 44,3 |
– 34,5 |
– 28,2 |
– 25,0 |
»
III.– Remplacer le tableau de l’alinéa 137 par le tableau suivant :
«
SOLDES EN CN ET BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT | |||||||
(Md€) |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Solde en comptabilité nationale |
– 87,5 |
– 75,0 |
– 52,9 |
– 44,3 |
– 34,5 |
– 28,2 |
– 25,0 |
Solde budgétaire |
– 90,7 |
– 86,1 |
– 61,5 |
– 47,6 |
– 33,9 |
– 27,7 |
– 24,5 |
Clé associée |
3,2 |
11,2 |
8,5 |
3,2 |
– 0,5 |
– 0,5 |
– 0,5 |
»
IV.– Remplacer le tableau de l’alinéa 190 par le tableau suivant :
«
Crédits de paiement, en Md€ |
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE | |||
LFI 2012 Format 2013 |
2013 |
2014 |
2015 | |
Action extérieure de l'État |
2,79 |
2,83 |
2,81 |
2,81 |
Administration générale et territoriale de l'État |
2,22 |
1,97 |
2,19 |
1,95 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3,47 |
3,10 |
3,00 |
2,92 |
Aide publique au développement |
3,30 |
3,10 |
3,07 |
3,07 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3,12 |
3,04 |
2,95 |
2,83 |
Conseil et contrôle de l'État |
0,48 |
0,49 |
0,50 |
0,50 |
Culture |
2,54 |
2,44 |
2,38 |
2,35 |
Défense |
30,35 |
30,11 |
30,15 |
30,15 |
Direction de l'action du Gouvernement |
1,14 |
1,14 |
1,13 |
1,12 |
Écologie, développement et aménagement durables |
8,00 |
7,63 |
7,29 |
7,09 |
Économie |
1,59 |
1,56 |
1,53 |
1,52 |
Égalité des territoires, logement et ville |
8,20 |
7,77 |
7,73 |
7,73 |
Engagements financiers de l'État (hors charge de la dette) |
1,15 |
1,11 |
1,04 |
0,98 |
Enseignement scolaire |
45,40 |
45,69 |
46,10 |
46,58 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
9,03 |
8,85 |
8,78 |
8,61 |
Immigration, asile et intégration |
0,59 |
0,67 |
0,66 |
0,64 |
Justice |
6,02 |
6,20 |
6,30 |
6,32 |
Médias, livre et industries culturelles |
1,41 |
1,22 |
1,09 |
0,97 |
Outre-mer |
1,90 |
1,99 |
2,07 |
2,14 |
Politique des territoires |
0,34 |
0,32 |
0,31 |
0,30 |
Provisions |
0,15 |
0,03 |
0,23 |
0,18 |
Recherche et enseignement supérieur |
25,12 |
25,62 |
25,74 |
25,86 |
Régimes sociaux et de retraite |
6,37 |
6,54 |
6,75 |
6,84 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2,56 |
2,74 |
2,60 |
2,59 |
Santé |
1,41 |
1,29 |
1,30 |
1,30 |
Sécurité |
11,58 |
11,68 |
11,78 |
11,96 |
Sécurité civile |
0,39 |
0,39 |
0,40 |
0,41 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12,53 |
13,18 |
13,48 |
13,74 |
Sport, jeunesse et vie associative |
0,49 |
0,47 |
0,48 |
0,56 |
Travail et emploi |
9,95 |
10,13 |
9,68 |
9,74 |
Pour mémoire : Pouvoirs publics |
1,00 |
0,99 |
0,99 |
0,99 |
»
V.– Remplacer le tableau de l’alinéa 194 par le tableau suivant :
«
CP, en M€ |
LFI 2012 format 2012 |
Mesures de périmètre |
Transferts |
LFI 2012 format 2013 |
2013 |
2014 |
2015 |
Dépenses du budget général |
290 714 |
87 |
4 |
290 805 |
291 180 |
293 895 |
298 368 |
Prélèvements sur recettes |
74 457 |
-4 |
74 453 |
76 128 |
75 324 |
75 467 | |
Taxes affectées plafonnées |
3 013 |
2 234 |
5 247 |
5 056 |
4 982 |
4 782 | |
Compensation en gestion de la hausse du PSR UE |
-837 |
||||||
Total des dépenses de l'État |
368 184 |
2 321 |
0 |
370 504 |
371 526 |
374 201 |
378 617 |
Évolution annuelle en volume |
|||||||
Charge de la dette |
48 773 |
0 |
0 |
48 773 |
46 895 |
48 368 |
50 864 |
Contribution au CAS Pensions (État + opérateurs) |
42 265 |
12 |
0 |
42 277 |
45 237 |
46 378 |
48 299 |
Total norme 0 valeur |
277 146 |
279 455 |
279 394 |
279 455 |
279 455 | ||
Écart à l'annuité 2012 |
– 60,7 |
0,0 |
0,0 |
»
VI.– À l’alinéa 272, remplacer : « 530,5 » par : « 531 ».
Amendement n° CF 20 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 19
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « bilan », insérer les mots suivants : « indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux I et II de l’article 5, aux I et II de l’article 9, à l’article 10 et à l’article 11. Il ».
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 17 décembre 2012 à 17 heures
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Marc Germain, Mme Arlette Grosskost, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, Mme Sandrine Mazetier, Mme Christine Pires Beaune
Excusés. - M. Gaby Charroux, M. Pascal Cherki, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier
Assistait également à la réunion. - M. Boinali Said
——fpfp——
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.