Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 17 avril 2013

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 82

Présidence de M. Gilles Carrez, Président

–  Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances, sur le traitement de la situation de M. Jérôme Cahuzac par les services du ministère de l’Économie et des finances

–  Présences en réunion

La Commission entend M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances, sur le traitement de la situation de M. Jérôme Cahuzac par les services du ministère de l’Économie et des finances.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suspendrai la séance pour une dizaine de minutes après mon introduction, qui sera tout à fait factuelle, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de participer au vote qui doit avoir lieu dans l’hémicycle.

Nous accueillons M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, qui répond ainsi très rapidement, et je l’en remercie, à ma demande d’audition sur le traitement de la situation de M. Jérôme Cahuzac par les services de son ministère.

En raison des commentaires qui ont été faits sur mon déplacement à Bercy, je souhaite rappeler le contexte de ce déplacement et indiquer les principaux enseignements que Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, et moi-même en avons tirés.

Le 4 décembre 2012, Mediapart fait état de la détention par M. Cahuzac d’un compte en Suisse, à la banque UBS, et du transfert de son contenu à Singapour. Le 11 décembre, Mediapart évoque la société financière Reyl & C^ie, titulaire depuis peu d’une licence bancaire en Suisse.

Le 24 janvier 2013, les services de Bercy font une demande d’entraide à l’administration fiscale suisse, sur la base de l’avenant, signé le 27 août 2009, à la convention fiscale qui lie nos deux pays. La réponse de la Suisse parvient au ministère dès le 31 janvier. Cet échange de lettres est couvert par le secret fiscal.

Le 6 février 2013, le Journal du dimanche relate la réponse apportée par la Suisse : Jérôme Cahuzac ne détenait pas de compte UBS pour la période courant à partir du 1^er janvier 2006.

Le 3 avril, à la suite des aveux faits la veille par Jérôme Cahuzac, j’adresse une lettre à M. le ministre pour obtenir les courriers échangés entre les administrations fiscales française et suisse – le secret fiscal ne peut pas être opposé au président de la Commission des finances. Le jour même, le ministre me transmet les documents demandés.

Le 5 avril, après les avoir étudiés, je lui adresse un courrier posant trois questions relatives à la période sur laquelle a porté la demande, à la limitation de la demande à la seule banque UBS et à l’absence de demande concernant Singapour – État avec lequel nous avons pourtant également signé une convention fiscale. Le 6 avril, je reçois une réponse du ministre des finances qui, à mon sens, est satisfaisante sur la question de la période – la convention est en vigueur à partir de 2010, mais la Suisse a accepté, à la demande du ministre, de remonter jusqu’à 2006 ; avant cette date, il y a prescription. En revanche, cette réponse laisse pendantes les deux autres questions : le 11 avril, j’écris donc au ministre des finances un troisième courrier, portant sur ces questions restées en suspens, et notamment sur le fait que l’avenant à la convention fiscale a été suivi d’un échange de lettres très important, le 11 février 2010, entre les administrations fiscales française et suisse.

Ce même 11 avril paraît dans Valeurs actuelles un article qui fait état d’une réunion du 7 décembre entre le ministre des finances et le directeur général des finances publiques au cours de laquelle une « mission secrète » en Suisse aurait été décidée pour vérifier les informations de Mediapart.

C’est ce jour-là que je me rends, avec le président de la commission des finances du Sénat, à Bercy : nous y rencontrons M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, Mme Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale, et M. Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal. Nous posons des questions sur la gestion de ce dossier par le ministère depuis le 5 décembre 2012, et sur la façon, plutôt restrictive à nos yeux, dont les questions posées à la Suisse ont été formulées.

Il ressort de ces entretiens que les services du ministère n’ont eu aucun contact avec la Suisse avant la demande du 24 janvier – excepté deux coups de téléphone, l’un du ministre et l’autre du directeur général des finances publiques, pour informer les Suisses de l’imminence d’une demande française. Il en ressort également que le dossier a été géré, à partir du 10 décembre, par les services du ministère sous l’autorité du seul ministre des finances, M. Cahuzac s’étant déporté, qu’il n’y a eu ni « cellule de crise » ni réunion de travail des collaborateurs du ministre sur ce sujet pendant cette période, et qu’il n’y a pas eu d’échange de notes en interne sur la gestion de ce dossier, par exemple en confrontant les interprétations possibles de la convention franco-suisse et de son avenant à la lumière de l’échange de lettres entre les services fiscaux en date du 11 février 2010.

Il en ressort enfin que la procédure normale, valable pour tout contribuable, a été appliquée : un courrier a été adressé à M. Cahuzac le 14 décembre 2012 par la direction régionale des finances publiques, sur instruction de la Direction générale des finances publiques – DGFIP –. M. Cahuzac disposait de trente jours pour y répondre, ce qu’il n’a pas fait. Pendant cette période de trente jours, du 14 décembre au 14 janvier, prévue par le livre des procédures fiscales, aucune relance n’a été faite auprès de lui : c’est à l’expiration de cette période seulement que l’administration pouvait engager de nouvelles démarches, notamment auprès des administrations fiscales d’autres pays.

La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Je me réjouis de cette nouvelle occasion qui m’est donnée de préciser mon action et celle de l’administration fiscale dans la gestion du dossier de Jérôme Cahuzac. Vous savez que j’ai déjà répondu par écrit aux questions posées par le président de votre Commission qui s’est rendu à Bercy pour vérifier les prétendues informations de Valeurs actuelles. Je me suis également exprimé publiquement. J’ai la volonté de faire preuve devant vous de la plus grande transparence, et j’aurai plaisir et honneur à le faire à nouveau quand une commission d’enquête aura été mise en place.

On a adressé à l’administration fiscale, qui est sous mon autorité, deux séries de reproches, ou du moins de questions, concernant le dossier de Jérôme Cahuzac. Certains estiment qu’en faisant jouer la convention d’entraide fiscale avec la Suisse, l’administration aurait outrepassé ses missions et peut-être tenté d’influencer les conclusions de la justice, voire d’entraver son fonctionnement. D’autres estiment, à l’inverse, qu’elle a été trop en retrait et n’a pas contribué suffisamment à faire établir la vérité, qu’elle aurait dû en quelque sorte mener une enquête parallèle. Ces deux reproches, parfois d’ailleurs émis par les mêmes médias ou les mêmes personnes, sont en contradiction directe. Je veux démontrer ici que tous deux sont plus qu’immérités : ils sont injustes.

Je veux ici apporter une réponse à la fois précise et factuelle aux questions qui demeurent en suspens dans l’esprit du président de votre Commission, et peut-être dans le vôtre. Il en ressortira que sous mon autorité, l’administration fiscale a fait tout ce qu’elle devait faire, et tout ce qu’elle pouvait faire, avec diligence et rigueur. Nous avons, à chaque étape, trouvé le juste équilibre entre la confiance – confiance normale et nécessaire au sein d’une équipe gouvernementale, et que vous avez d’ailleurs vous-même accordée à Jérôme Cahuzac quand il s’est exprimé devant vous – et l’obligation de faire preuve d’un doute par principe, d’un doute méthodique, pour contribuer à la recherche de la vérité face aux accusations graves, et finalement justes, de Mediapart. Et, à chaque étape, nous avons agi dans le respect des institutions de ce pays, et conformément aux principes républicains.

Il faut, dans cette affaire, garder le sens de la chronologie et refuser de céder à la tentation de réécrire l’histoire en imaginant une sorte d’uchronie.

Le 4 décembre 2012, comme vous l’avez dit, monsieur le président, Mediapart accuse Jérôme Cahuzac d’avoir détenu jusqu’au début 2010 un compte bancaire non déclaré à l’Union des banques suisses – UBS – à Genève, puis de s’être rendu en Suisse et d’avoir transféré ce compte à Singapour. Voilà la mise en cause, constamment réaffirmée jusqu’au mois de février.

Le 7 décembre, trois jours seulement après la première publication de l’enquête de Mediapart, la Direction générale des finances publiques, en liaison avec la direction des affaires juridiques de mon ministère, a demandé formellement une instruction afin d’opérer une distinction claire entre les fonctions ministérielles et le dossier personnel de Jérôme Cahuzac. Dès le 10 décembre, une « muraille de Chine » a été installée au ministère : à sa demande, Jérôme Cahuzac a été exclu de tout ce qui relevait de son propre dossier et toutes les informations sont revenues à mon niveau.

L’ancien ministre délégué au budget nie immédiatement, et avec la plus grande fermeté, les faits dont il est accusé. Le 6 décembre, il porte plainte en diffamation une première fois contre Mediapart, avant de déposer plainte une seconde fois le 20 décembre. Rémy Garnier, l’ancien agent de l’administration fiscale évoqué par l’enquête des journalistes, n’exclut pas à cette époque que le ministre soit innocent concernant son compte caché, et reconnaît s’être trompé en lui attribuant des biens à La Baule et à Marrakech. Jérôme Cahuzac demande peu après à l’UBS de certifier qu’il n’a jamais détenu de compte chez eux. Si je rappelle ces éléments – et je pourrais en rappeler bien d’autres – c’est parce que si la vérité a aujourd’hui éclaté, bien peu de voix s’élevaient alors pour mettre en cause la parole de Jérôme Cahuzac, y compris sur les bancs de l’opposition !

Le 14 décembre, l’administration fiscale adresse à Jérôme Cahuzac, comme à n’importe quel contribuable dans une telle situation, un formulaire, à portée non contraignante, de déclaration d’« éléments permettant l’identification de comptes bancaires ouverts, clos ou utilisés à l’étranger» depuis 2006. L’administration joue pleinement son rôle, prenant en considération les mises en cause sérieuses de Mediapart, sans pour autant présumer coupable Jérôme Cahuzac qui ne faisait alors, je veux le rappeler, l’objet d’aucune forme de procédure judiciaire. Comme à chaque étape, mon administration a été active et respectueuse du droit. La procédure fiscale prévoit alors que le contribuable a un mois pour répondre : il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’ai pu lire, d’une sommation pour une signature immédiate. D’ordinaire, de telles demandes ne sont envoyées que sur des bases beaucoup plus étayées : nous avons ici tenu à le faire, et à le faire vite. Je rappelle aussi que notre convention avec la Suisse prévoit que les voies administratives nationales doivent être épuisées avant de demander l’entraide – vous avez pu le vérifier sur place, monsieur le président. C’est donc, le 14 décembre, une sorte de compte à rebours de trente jours qui s’ouvre.

L’administration fiscale met à profit cette période pour instruire la faisabilité de la demande d’entraide à la Suisse, compte tenu des informations révélées par Mediapart, du droit et de la pratique de nos échanges avec les autorités de ce pays. Elle le fait de façon extrêmement diligente : en règle générale, c’est nettement plus en aval des investigations de l’administration fiscale que ces demandes sont envisagées. Là encore, en raison de la nature très spécifique de cette affaire qui met en cause un membre du Gouvernement, nous voulons aller vite.

Le 8 janvier, la donne change : le parquet ouvre une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale. Dès le 24 janvier, pour aider à la manifestation de la vérité et en l’absence d’une réponse de Jérôme Cahuzac, aussi bien aux demandes de l’administration fiscale qu’aux démarches qu’il avait ou aurait entreprises lui-même à destination de l’UBS, une demande d’assistance administrative est adressée par la DGFIP aux autorités suisses, dans le cadre de la convention qui lie nos deux pays depuis 2009. Le 21 janvier, je prends contact avec mon homologue suisse, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, et j’insiste fortement auprès d’elle pour avoir au plus vite une réponse, quelle qu’elle soit, à notre demande d’assistance technique. Je la revois le 25 janvier à Davos ; nous parlons naturellement de tout autre chose, mais je lui glisse néanmoins un mot de cette affaire : puisque la lettre est partie, je demande une réponse rapide, cette affaire étant extrêmement sensible, sur le plan éthique comme sur le plan politique. C’est là, je le précise, ma seule intervention dans ce dossier, et elle ne porte pas sur le fond.

Si j’agis si vite, si je suis si insistant, c’est parce que ma préoccupation est de connaître la vérité : loin de vouloir ralentir la procédure, je souhaite au contraire que celle-ci soit très rapide. Je vous rappelle qu’il faut en général environ un an à la Suisse pour donner suite aux demandes qui lui sont adressées. Depuis que cette procédure existe et jusqu’au 15 avril 2013, nous avons envoyé 426 demandes de renseignement concernant les banques suisses : nous n’avons reçu que 29 réponses, soit 6,8 % du total ! Et encore faut-il préciser que 40 % à peine de l’ensemble de ces réponses sont jugées satisfaisantes par l’administration fiscale ! Je vous dis que nous avons fait diligence, en voilà une preuve éclatante ! Il n’a fallu qu’une semaine pour obtenir la réponse à nos demandes.

Les questions que nous posons aux autorités suisses, sur la base des informations dont nous disposons à cette date, sont les plus larges possible, aussi bien dans leur objet, que dans l’espace et dans le temps.

La DGFIP interroge les autorités suisses sur l’éventuelle existence d’un compte, sa clôture ou son transfert ; la demande porte sur Jérôme Cahuzac comme titulaire ou comme ayant droit économique du compte, elle pouvait donc concerner des intermédiaires. Voilà pour l’objet.

Nous avons explicitement interrogé les autorités suisses sur l’éventualité d’un transfert du ou des comptes vers un autre pays et nous leur avons demandé, dans ce cas, de nous indiquer l’État ou le territoire de destination, « afin de permettre la mise en œuvre des dispositions d’assistance administrative qui lieraient la France avec ces États ou territoires. » Non seulement notre question incluait l’éventualité d’un transfert du compte à Singapour, mais elle allait même bien au-delà, puisqu’elle visait tout État ou territoire. Nous allons donc très loin.

Je suis content de pouvoir vous donner ces éléments : puisqu’ils étaient jusqu’à aujourd’hui couverts par le secret fiscal, je n’ai pas pu le faire plus tôt – seul le président de la Commission en avait eu connaissance. J’ai veillé en effet, comme M. Bézard d’ailleurs, au respect le plus absolu du secret fiscal par mon administration.

Enfin, alors que nous ne pouvions en droit remonter que jusqu’au 1^er janvier 2010, nous avons lourdement insisté pour que l’administration suisse aille au-delà, jusqu’en 2006, date de prescription qui s’applique en France aux deux impôts concernés dans ce dossier, l’ISF et l’impôt sur le revenu. Le président Gilles Carrez, dans notre correspondance, a du reste pris acte de ce point.

J’ajoute que, contrairement à ce que certains ont pu indiquer, il n’était pas possible d’interroger la Suisse sur toutes ses banques. Dans le cadre de notre convention avec ce pays, un protocole précise en effet que toutes les informations de nature à identifier avec certitude la banque concernée doivent être données. Une question ouverte aurait été jugée « non pertinente » par les autorités de ce pays et aurait débouché sur une réponse dilatoire, ou sur une absence de réponse. C’est un scénario que nous voulions absolument éviter, dans un souci de vérité. Le ministère des finances suisse a d’ailleurs clairement confirmé la semaine dernière qu’il est « possible de formuler une demande portant sur plusieurs banques éventuelles, mais pas pour toutes, car cela reviendrait à une pêche aux renseignements », une pratique interdite par la convention.

Nous n’avons pas non plus interrogé les autorités suisses sur l’hypothèse d’un éventuel compte dans une autre banque dûment identifiée. La raison en est très simple : l’hypothèse d’un compte ouvert dans une autre banque n’existait pas avant le mois de février, c’est-à-dire après notre demande d’entraide et la réponse des autorités suisses. Vous avez en effet cité la banque Reyl & C^ie, monsieur le président, mais avec une toute petite imprécision : à cette date, il était question non pas de cette banque, mais de M. Dreyfus et de M. Reyl. Nous n’avions donc pas d’information de nature à identifier une autre banque que l’UBS. Bien sûr, des intermédiaires avaient été mentionnés : nous avons, je l’ai dit, inclus l’éventualité de leur intervention dans nos questions.

L’administration fiscale a mentionné l’UBS dans notre demande d’entraide parce que notre convention l’exigeait, et parce que c’était la seule banque dont nous avions connaissance au moment de la demande administrative. Si j’avais su que ce compte pouvait avoir été déplacé dans une autre banque, j’aurais, je vous l’assure, posé la question ; mais ce n’était pas, ce ne pouvait pas être le cas à la date où a été lancée notre demande.

La réponse des autorités suisses nous est parvenue le 31 janvier, soit une semaine après la demande d’entraide. Je voudrais que l’on s’arrête un instant sur cette date. Certains nous font le mauvais procès de n’avoir pas contribué activement à la recherche de la vérité : nulle part plus qu’ici, l’absurdité de cette accusation ne transparaît ! Ne feignons pas d’ignorer – nous sommes à la commission des finances ! – que la Suisse n’est pas une juridiction comme les autres. Obtenir des informations de ce pays, ce n’est pas difficile : c’est effroyablement difficile, c’est extraordinairement difficile, c’est exceptionnellement difficile. La durée moyenne des réponses des autorités suisses – lorsque celles-ci veulent bien nous répondre et ne nous opposent pas une fin de non-recevoir sous prétexte que la demande est « non pertinente » – est d’environ un an. Nous avons obtenu une réponse en une semaine ! Qu’on juge par les faits de l’efficacité des démarches que nous avons entreprises.

Après avoir reçu la réponse de la Suisse, l’administration fiscale n’a pas saisi directement Singapour, et ce pour deux raisons. La première, c’est qu’à nos questions explicites sur l’éventualité d’un transfert de compte à l’étranger, la réponse des autorités suisses a été clairement négative. Encore une fois, c’était non pas d’un compte à Singapour, en général, qu’il était question, mais du transfert éventuel d’un compte précis détenu à l’UBS en 2010 : sur ce point, nous avions, je le répète, obtenu une réponse sans ambiguïté. Dès lors que les autorités suisses nous assuraient que ce compte n’existait pas, nous n’avions aucun élément pour aller plus loin. La seconde raison, c’est que si, néanmoins, nous avions été plus loin, après cette réponse négative des autorités suisses, comme certains suggèrent aujourd’hui que nous aurions dû le faire et alors qu’une enquête judiciaire était en cours, nous aurions pour le coup été accusés de mener une enquête parallèle. C’eût été contraire à notre éthique et à notre volonté, absolue, qu’a rappelée tout à l’heure M. le Premier ministre devant vous, de respecter l’indépendance de la justice.

La suite est connue. Le 19 mars, le parquet ouvre une information judiciaire pour « blanchiment de fraude fiscale ». Le même jour, Jérôme Cahuzac quitte le Gouvernement en répétant qu’il est innocent. Le 2 avril, enfin, il déclare à la justice qu’il détient un compte non déclaré à l’étranger. Je le dis sans ambiguïté aucune ici, et personne ne peut en douter, sauf à être d’une mauvaise foi coupable et systématique : avant ces aveux, je ne savais rien de ce compte, que j’ai découvert, comme vous tous ici certainement, à cette date-là.

Nous avons, pendant toute cette période, pleinement coopéré avec la justice. La preuve en est que celle-ci a pu faire aboutir son enquête remarquablement vite. L’ensemble du dossier fiscal de Jérôme Cahuzac, sur une période de plus de vingt ans, a ainsi été transmis à la justice. J’ajoute, pour démontrer l’exemplarité du comportement de l’administration fiscale – dont vous savez tous ici à quel point elle mérite notre respect –, que tous les éléments recueillis dans le cadre de notre demande d’assistance technique, à commencer par la réponse des autorités suisses, évidemment couverte par le secret fiscal, ont été immédiatement transmis à la police judiciaire, sur mon instruction, par le directeur général des finances publiques.

Loin de vouloir entraver la justice, nous avons au contraire voulu donner à l’enquête tous les éléments dont nous disposions. Ceux-ci ne blanchissaient pas Jérôme Cahuzac de tout soupçon, comme j’ai pu le lire. Ils donnaient une réponse sur un point précis, un seul, celui qui était alors sur la place publique : l’ancien ministre délégué chargé du budget n’avait pas eu, en 2010, un compte à l’UBS, ensuite transféré à Singapour. La justice a ensuite poursuivi son travail en toute indépendance, sereinement, sans aucune pression, jusqu’à l’issue rapide et claire que chacun connaît.

Voilà quels sont les faits, mesdames, messieurs les députés.

J’attends que ceux qui remettent en cause l’action de mon administration et la mienne apportent, eux aussi, des éléments factuels. Je suis prêt à répondre, comme je le fais aujourd’hui, comme je l’ai fait dès le début dans cette affaire, comme je le ferai devant une commission d’enquête, à toutes les questions légitimes qui me sont posées. Cela me permettra de préciser à nouveau quelles ont été mes actions et celles de mon ministère, et de faire une fois de plus la démonstration qu’elles ont été irréprochables. J’y répondrai avec la même force qu’aujourd’hui, la force d’un ministre qui n’a rien à se reprocher, et dont l’administration a au contraire agi de manière exemplaire. Mais j’attaquerai systématiquement en justice pour diffamation ceux qui, comme Valeurs actuelles la semaine dernière, salissent mon honneur, et celui de l’administration fiscale, avec des allégations malveillantes et calomnieuses ! Il n’y a évidemment eu ni escouade envoyée en Suisse, ni cellule de crise, ni réponses données à des questions qui n’ont pas été posées. Sachons raison garder. Je n’ai pas à supporter que de tels mensonges soient proférés contre moi et contre mon administration.

En vérité, dans certaines lectures de cette affaire, il y a une double présomption, qui fonde l’idée aussi répandue que fausse selon laquelle en quelque sorte nous ne pouvions pas ne pas savoir : présomption de culpabilité de Jérôme Cahuzac, présomption d’omnipotence de l’administration. Eh bien, ces deux présomptions sont fausses ! Jérôme Cahuzac a menti, il vous a menti comme il m’a menti, il a menti au Président de la République et au Premier ministre ; mais il était présumé innocent jusqu’à ses aveux. Et n’oubliez pas qu’avant le 8 janvier aucune procédure, absolument aucune, n’est ouverte contre lui, et qu’ensuite, le parquet et la police judiciaire font leur travail. Quant à notre administration, dont je veux saluer la probité, la rigueur et la diligence, elle a fait tout ce qu’elle pouvait et devait faire avec les outils dont elle dispose dans ce type d’affaire, outils qui sont, c’est vrai, imparfaits. Les parlementaires que vous êtes doivent plus que quiconque résister à l’amalgame, à la rumeur, au soupçon. La France est un État de droit qui doit respecter à la fois les procédures nationales et internationales, ainsi que l’indépendance de la justice. Dans le cadre du droit existant, nous avons fait tout notre devoir, et même plus que n’importe qui avant nous. Qui, ici, me reprochera d’avoir respecté le droit ? Personne, je l’espère !

Notre démocratie doit sortir plus forte de cette épreuve, qui nous affecte tous, parce qu’elle alimente la défiance globale à l’égard des politiques. C’est le sens des propositions du Président de la République, François Hollande, notamment sur la mobilisation contre les paradis fiscaux et le secret bancaire. Sur ce point, les dernières semaines auront apporté la douloureuse démonstration des limites des procédures de coopération qui, même lorsqu’elles fonctionnent conformément au droit, même lorsqu’elles sont menées avec beaucoup de force, n’ont pas l’efficacité nécessaire pour faire éclater la vérité. Je le reconnais, comme nous devons tous le reconnaître. C’est pour répondre aux défaillances mises en lumière par ce qu’il faut bien appeler l’affaire Cahuzac que j’ai demandé la semaine dernière à la Commission européenne, dans une lettre commune avec mes homologues britannique, allemand, espagnol et italien, d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements automatique, inspiré de la législation américaine FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act –. L’enjeu des prochains mois sera d’agir collectivement pour renforcer la transparence de la vie publique, et pour que l’Europe soit enfin capable d’enfoncer de vrais coins en matière de fraude fiscale et de lutte contre le secret bancaire.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je voudrais confirmer – s’il en était besoin – que les documents que j’ai demandés en votre nom, mes chers collègues, m’ont tous été communiqués en temps et en heure. L’un d’eux m’est même parvenu au moment même où je signais la lettre pour le demander, puisque le ministère m’a transmis les documents demandés par mes collègues Philippe Marini, François Marc et Gilles Carrez.

L’administration fiscale a agi dans cette affaire, et certains se sont interrogés sur ce fait. Mais qu’auriez-vous dit si elle était restée sans réaction face à la publication d’articles de presse si précis et portant des accusations si graves contre le ministre du budget, chargé notamment de la lutte contre la fraude fiscale ? Il était impossible que l’administration fiscale, sous la conduite du ministre de l’économie, n’agisse pas au niveau tant national qu’international.

Je voudrais également confirmer les propos de M. le ministre sur la demande de déport de M. Cahuzac, en date du 10 décembre. Je possède ces documents, dont je ne pense d’ailleurs pas qu’ils soient couverts par le secret fiscal. Dès lors, c’est le ministre de l’économie lui-même qui est devenu destinataire de toutes les informations concernant Jérôme Cahuzac.

Je confirme encore ce qui a été dit de la demande faite le 14 décembre à Jérôme Cahuzac, dont j’ai copie.

Sur certains points, le président Carrez et son collègue Marini laissent entendre que le ministre et son administration n’auraient pas suffisamment agi. Je voudrais vous donner ma lecture des événements.

L’échange de renseignements entre la France et la Suisse est régi par deux documents. Le premier est l’avenant signé en 2009, et entré en vigueur en 2010, et notamment son article 10 qui stipule qu’il n’est pas « loisible aux États contractants “d’aller à la pêche aux renseignements” ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. » Cet avenant précise également que la demande de l’État requérant comporte « dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés. » Comment notre administration aurait-elle pu ne pas citer, dans sa demande, le fait que le compte présumé était ouvert à l’UBS ?

Les règles de l’échange de renseignements entre les administrations française et suisse sont également précisées par deux lettres en date du 11 février 2010. On y lit que « les demandes de renseignements seront formulées par l’autorité compétente de l’État requérant dans le respect de cette norme internationale qui, tout en assurant un échange de renseignements le plus large possible, prohibe la “pêche aux renseignements”, notamment les demandes afférentes à des catégories de contribuables non identifiés. […] Dans tous les cas où l’État requérant, dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements de nature bancaire, aura connaissance du nom de l’établissement bancaire tenant le compte du contribuable concerné, il communiquera cette information à l’État requis. »

À mon sens, ces textes conduisaient très légitimement l’administration fiscale à rédiger sa demande comme elle l’a fait.

Fallait-il poser des questions sur la banque Reyl ? Les articles de Mediapart en date du 11 décembre ne mentionnent M. Reyl que comme demi-frère de M. Dreyfus, identifié comme l’interlocuteur de M. Cahuzac sur le fameux enregistrement. Jamais il n’est suggéré que la société financière Reyl & C^ie – qui n’était donc pas une banque à l’époque – pourrait avoir un compte ouvert au nom de M. Cahuzac.

Ce que je regrette, monsieur le président, c’est que votre collègue – qui a été plus virulent que vous – ait à plusieurs reprises déclaré que la réponse de l’administration suisse laissait des doutes. M. Marini a pourtant reçu les mêmes documents que nous : la réponse suisse ne laissait aucun doute ! Sur la période postérieure à 2010, c’est-à-dire sur la période couverte par la convention, elle précise qu’il n’y avait pas de compte ouvert à l’UBS au nom de M. Cahuzac, ou de compte dont celui-ci aurait été l’ayant droit. Sur la période courant de 2006 à 2009, les Suisses n’avaient pas à répondre, mais l’ont quand même fait sur l’insistance de M. le ministre : il n’y avait pas non plus de compte à l’UBS pour cette période. Je déplore donc très vivement, monsieur le président, que vous-même et surtout votre collègue ayez laissé entendre que cette réponse laissait des zones d’ombre. C’est faux.

Il est désormais clair également que la France ne pouvait absolument pas demander de renseignements sur la période antérieure à 2006, en raison de la prescription fiscale.

Il y a eu ensuite l’épisode de Valeurs actuelles. Je regrette là encore, monsieur le président, que vous ayez accordé tellement de foi à cet article, dont le contenu aurait pu faire germer quelques doutes : comment imaginer qu’une escouade d’inspecteurs de Bercy ait pu se rendre en Suisse, en secret, et y rencontrer l’administration suisse pour mener une enquête parallèle ? Je regrette donc la mise en scène de votre déplacement à Bercy, monsieur le président, et ce d’autant plus que je n’en ai été informé que plusieurs heures après la presse.

M. Jean-François Lamour. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

M. le rapporteur général. Je ne vous donne pas de leçons, monsieur Lamour, je décris des faits, et je donne mon point de vue en tant que rapporteur général, à ce titre destinataire des mêmes documents que le président de la Commission ! Il ne paraît pas fondé d’interroger le ministère sur de supposés déplacements secrets d’une escouade de Bercy prétendument partie en Suisse !

Je me permets donc, mes chers collègues, de vous donner ma lecture des documents qui régissent l’échange de renseignements entre la France et la Suisse, documents d’ailleurs accessibles à tous : les actes de l’administration ont été parfaitement conformes aux textes en vigueur, et je confirme que tout a été fait pour élever cette « muraille de Chine » entre celui qui était alors ministre du budget et la gestion de son dossier en tant que contribuable.

On ne peut donc pas aller plus loin. Une commission d’enquête sera créée : l’audition de M. le ministre, que vous avez demandée si rapidement et avec tant de solennité, monsieur le président, fait donc doublon. Je suis favorable à la création de cette commission d’enquête, mais je ne vois pas quels éléments nouveaux elle pourrait faire apparaître.

Avec force, précision et minutie, je vous affirme à nouveau que tous les documents que j’ai reçus confirment point par point que vos allégations ont été plutôt tendancieuses, surtout celles de votre collègue président de la commission des finances du Sénat.

M. le président Gilles Carrez. Votre confiance dans la presse paraît bien sélective ! Quand il s’agit de Mediapart, elle est totale, puisqu’elle vous conduit à déclencher instantanément une procédure fiscale. En revanche, vous n’accordez aucun crédit à Valeurs actuelles ! Vous semblez même, monsieur le rapporteur général, contester au président de la Commission des finances le droit de vérifier le bien-fondé de ces informations auprès de l’administration de Bercy !

S’agissant des procédures, il a été question, en Conférence des présidents, de la création d’une commission d’enquête. Au sortir de cette réunion, j’ai interrogé Claude Bartolone pour savoir s’il y aurait un accord sur ce point : j’ai reçu une réponse interrogative. J’ai donc décidé, comme j’en ai le pouvoir, de procéder à l’audition de M. le ministre, dans le respect des responsabilités des membres de cette commission,

Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, que je vous ai téléphoné pour vous avertir du déplacement à Bercy.

M. le rapporteur général. Certes, mais à quelle heure ?

M. le président Gilles Carrez. Je vous ai téléphoné à quinze heures pour vous prévenir que je me rendrais à Bercy à dix-huit heures, avec mon collègue Philippe Marini. Je vous ai rappelé ensuite à vingt-et-une heures pour vous indiquer comment s’était déroulée cette audition.

Chacun a usé de ses responsabilités et l’a fait avec toute la réserve nécessaire. Je reçois donc très mal les critiques implicites que vous m’adressez.

M. le rapporteur général. Je confirme que vous m’avez informé de ce déplacement à quinze heures ; mais, et c’est ce que je regrette, la presse en a été informée vers midi, voire plus tôt. J’étais entre-temps rentré chez moi.

Je confirme, et c’est tout à votre honneur, qu’à ma demande vous m’avez rappelé vers vingt-et-une heures pour me dire ce que vous aviez trouvé, ou plutôt ce que vous n’aviez pas trouvé à Bercy. Je vous en remercie.

M. Dominique Lefebvre. Il n’a jamais été question pour le groupe socialiste de remettre en cause en quoi que ce soit les pouvoirs du président de la Commission des finances : nous voulons la transparence et la vérité.

Je veux simplement rappeler que, dans un État de droit, la charge de la preuve revient à l’accusation : ce n’est pas à l’accusé de faire la preuve de son innocence.

M. Thierry Mandon. Nous avons entendu les explications extrêmement précises et circonstanciées de M. le ministre, qui ne font d’ailleurs que confirmer des informations pour l’essentiel déjà données. Nous voulons que la lumière soit faite sur cette affaire, et le groupe socialiste votera la création de la commission d’enquête. Nous faisons également toute confiance à la justice, qui instruit le dossier et dispose donc de tous les moyens d’aboutir à la vérité. Non seulement la vérité ne nous fait pas peur, mais nous souhaitons qu’elle émerge le plus vite et le plus complètement possible.

Il ne saurait être question de remettre en cause les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place dont vous disposez, monsieur le président, comme d’ailleurs le rapporteur général. Mais nous sommes en droit de nous interroger sur l’usage qui est fait de ces prérogatives. Politiquement, M. le ministre de l’économie et des finances a été désigné comme une cible ; depuis le début de cette affaire, l’opposition prétend qu’il savait tout et a couvert l’affaire, voire était complice – mot qui n’est pas prononcé car susceptible de qualification pénale –, mais cette thèse qui ne repose sur rien s’effiloche peu à peu, et il vous a donc fallu remettre du carburant dans la machine. Sans cela, l’expédition de Bercy n’aurait pas eu lieu.

Cette expédition repose en effet sur un pseudo-article d’investigation – au demeurant fort court – de Valeurs actuelles, qui prétend démontrer, monsieur le ministre, que vous aviez confirmation depuis 2012 de l’existence du compte suisse de M. Cahuzac, puisque vous auriez envoyé en Suisse, nuitamment, une escouade de Bercy. D’après ce journal, « la réponse parvient, semble-t-il, avant le 31 décembre 2012. » C’est un peu flou ! Mais la thèse, c’est bien que vous auriez couvert l’affaire et que vous seriez complice.

En outre, quelques lignes plus bas, on lit que « dès la mi-décembre, Pierre Moscovici et le directeur général des finances publiques avaient connaissance » de ces informations. C’est une contradiction flagrante. Il n’y a donc ni preuves ni informations : cet article n’est ni fait ni à faire.

Mais ce n’est pas la seule contradiction : on trouve à la page 10 du même numéro de Valeurs actuelles une sorte de baromètre des personnalités en hausse et en baisse, où l’on apprend que M. Bertrand est en hausse et que M. Moscovici est en baisse pour avoir couvert, « même sans le vouloir », les mensonges M. Cahuzac. Le même numéro publie donc la thèse fantaisiste d’un journaliste en même temps qu’il exonère le ministre.

Je poserai des questions très précises en vue de pérenniser le droit dont dispose le Parlement – particulièrement notre commission – de procéder à des contrôles sur pièces et su place. Ces questions s’adressent au moins autant au président de notre commission qu’au ministre.

Pourquoi, monsieur le président, n’avez-vous pas demandé aux deux rapporteurs de vous accompagner à Bercy ? Pourquoi avez-vous prévenu la presse avant même de les informer ? N’avez-vous pas l’impression d’avoir été instrumentalisé dans une affaire purement politique, qui n’a rien de juridique ?

M. le président Gilles Carrez. Monsieur Mandon, j’ai amélioré la jurisprudence de cette commission, car mon prédécesseur ne m’informait pas du tout de ses descentes à Bercy. Il m’a paru, quant à moi, de bon usage d’en informer le rapporteur général. Je le ferai systématiquement à l’avenir, car telle est ma conception de l’exercice des pouvoirs du président de la Commission des finances.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai cru que nous n’en finirions jamais avec l’obstruction et l’écran de fumée que déploie la majorité pour éviter d’aborder le problème de fond. Il n’est en effet pas anodin de rappeler qu’il s’agit ici de l’audition de M. le ministre, et non pas de celle du président de notre commission.

Monsieur le ministre, j’ai le regret de vous contredire : ce problème ne concerne pas tous les élus ; il concerne un ministre socialiste choisi par un gouvernement socialiste et désigné par un président socialiste. C’est donc le problème des socialistes, et non pas celui de l’UMP.

J’observe que le rapporteur général et le porte-parole de la majorité n’ont pas de questions pour le ministre ; ils n’en posent qu’au président de la Commission des finances. Durant la mandature précédente, M. Cahuzac allait où il voulait, quand il voulait et comme il voulait, sans rendre de comptes à personne. Nous, la majorité de l’époque, n’avons jamais contesté ces pratiques. Nous vous demandons donc un peu de cohérence en la matière. Laissez de la liberté à un président qui fait excellemment bien son travail !

Revenons au fond. À titre liminaire, je souligne que les députés de l’UMP sont parfaitement dans leur rôle lorsqu’ils posent des questions visant à ce que toute la lumière soit faite sur ce qui s’est passé dans cette affaire socialiste. Vos propos, monsieur le ministre, laissent subsister une ambiguïté quant au rôle de vos services. Nous considérons quant à nous que l’ensemble des services de Bercy est irréprochable. L’ensemble des collaborateurs ont fait leur travail et ce n’est pas eux que nos questions mettront en cause. C’est de la responsabilité du ministre qu’il est question, en aucun cas de celle des services.

Monsieur le ministre, je poserai trois questions auxquelles nous n’avons jamais eu de réponses précises.

Tout d’abord, pourquoi avez-vous spécifié dans votre demande le nom de la banque UBS, alors que la convention fiscale avec la Suisse ne vous y obligeait pas.

M. le rapporteur général. Le ministre a déjà répondu !

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le rapporteur général, dans votre lecture du point XI du nouveau protocole additionnel introduit par l’article 10 de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, vous avez oublié – à moins que vous n’ayez été volontairement imprécis ou ne l’ayez délibérément caché – un additionnel précisant que « dans le cas exceptionnel où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’État requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, » elle peut demander des informations au pays.

M. le rapporteur général. Lisez donc la suite !

Mme Marie-Christine Dalloz. La voici : « … elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque ». M. le ministre a dit lui-même tout à l’heure que le nom de M. Reyl était cité par Mediapart : peut-être le fait d’indiquer ce nom dans la demande d’informations sur les banques suisses aurait-il permis une identification. Vous voyez donc, mes chers collègues, qu’il ne fallait pas vous réjouir trop vite, car votre argument vous revient en boomerang.

En deuxième lieu, monsieur le ministre, pourquoi avez-vous limité la demande à la période de 2006 à 2013 ?

M. le rapporteur général. Le ministre a déjà répondu trois fois !

Mme Marie-Christine Dalloz. La réponse ne nous ayant pas paru satisfaisante, nous avons le droit de demander un complément.

Rien ne vous obligeait à restreindre le champ d’investigation, sauf à considérer que la prescription de conséquences judiciaires aurait suffi à dédouaner votre ministre du budget.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’une procédure fiscale, et non pas judiciaire.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous y viendrons.

En troisième lieu, pourquoi n’avez-vous pas adressé, au titre de l’article 27 de la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974, de demande d’entraide fiscale similaire à Singapour, alors même que Mediapart, votre bible de référence, indiquait que les avoirs y avaient été transférés ?

M. le rapporteur général. À quelle date ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Cette information a certes été publiée après le 4 décembre, mais la demande que vous avez adressée à la Suisse est également postérieure à cette date. Avez-vous manqué de curiosité, ou dissimulé ce que vous saviez – ce qui aurait des conséquences quant à votre responsabilité et à la sécurité de l’État.

Le traitement de la déclaration de M. Cahuzac révèle une incroyable légèreté. Lorsque, le 14 décembre, les services fiscaux demandent à ce dernier s’il a un compte non déclaré, il ne répond pas et vous attendez alors 43 jours avant de demander l’aide de la Suisse – et de la Suisse seulement, alors que vous auriez pu également demander alors celle de Singapour, puisque cette piste était désormais connue. On peut donc s’interroger, monsieur le ministre, sur votre manque de curiosité – pour le dire poliment. En l’absence de réponse, vous auriez dû exiger des explications dès le 15 décembre au matin et demander à votre ministre délégué de démissionner le jour même. Est-ce ou non une faute professionnelle ?

Le lundi 15 avril, sur France Inter, vous justifiez votre demande d’entraide en déclarant : « Nous avions des doutes ». Vous déclariez pourtant le 7 février sur la même radio, à propos de cette demande d’entraide : « Je n’avais pas de doutes sur le résultat que pourrait engendrer cette procédure ». Que cachent ces déclarations qui alternent d’une date à l’autre ? Il est important que nous recevions une réponse précise.

Pouvez-vous confirmer que, comme il est d’usage pour chaque gouvernement, le ministre délégué chargé du budget a demandé à la Direction générale des finances publiques - DGFiP – de procéder à un examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement ? Comment expliquer l’échec de cet examen dans le cas de M. Cahuzac ?

Alors que vous soutenez que trois ou quatre personnes seulement ont eu connaissance de la réponse de l’administration fiscale suisse, le Nouvel Observateur a publié le 5 février un article affirmant que la Suisse n’avait pas trouvé de traces d’un compte au nom de Jérôme Cahuzac et, le 9 février, soit quatre jours plus tard, le Journal du dimanche - JDD – écrivait que « selon l’entourage du ministre, la réponse suisse ne laissait aucune place au doute ». Vous avez ensuite déclaré que cet article était une « opération de com montée par je ne sais qui » et que vous aviez refusé de répondre au JDD. Comment expliquer cette fuite ? Qui a communiqué cette information qui n’aurait pas dû sortir de votre cabinet ?

Dès la fin du mois de décembre, soit avant le déclenchement de l’enquête préliminaire, vous déclariez, comme vous l’indiquez dans l’interview donnée le 14 avril à Mediapart : « Nous pensons à cette demande d’entraide avec la Suisse ». Pourquoi ne pas y avoir pensé dès le 5 décembre, le lendemain des révélations de Mediapart ? Pourquoi la DGFiP a-t-elle attendu le 14 décembre pour demander à Jérôme Cahuzac s’il possédait d’autres comptes à l’étranger ? Vous avez également déclaré, dans cette même interview : « Nous sommes allés aussi loin que possible dans le temps, jusqu’à 2006, dans l’espace, jusqu’à Singapour ou tout autre pays ». Or, c’est faux, car aucune demande d’entraide n’a été formulée auprès de Singapour.

Quel est, enfin, le cadre juridique de la demande du 14 décembre ? Celle-ci a-t-elle été formulée au titre du 2^e alinéa de l’article L 16-1, de l’article L.16 ou de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales ? S’agit-il d’une procédure de demande de renseignements, d’éclaircissement ou de justification ?

M. Charles de Courson. Au nom du groupe UDI, je formulerai une remarque préalable : nous avons demandé la création d’une commission d’enquête et tous les groupes se sont ralliés à cette idée, qui a été adoptée hier en commission des lois et qui, je l’espère, le sera également en séance publique la semaine prochaine, afin que cette commission d’enquête ait tout loisir d’investiguer auprès de personnes qui seront entendues après avoir prêté serment.

Ma première question s’adresse à la DGFiP : celle-ci pouvait-elle saisir le gouvernement helvétique de l’éventuelle détention d’un compte au nom de Jérôme Cahuzac dans l’établissement financier Reyl & C^ie et, dans l’affirmative, à quelle date ?

En deuxième lieu, la DGFiP a-t-elle reçu des instructions orales ou écrites du ministre de l’économie ici présent dans ce dossier et, si oui, lesquelles ?

En troisième lieu, monsieur le ministre, comment la réponse du gouvernement helvétique à la lettre du 24 janvier a-t-elle pu se trouver dans le JDD du 9 février ? Qui a pu la transmettre, puisqu’elle était en votre possession, dans votre cabinet ?

Ma quatrième question s’adresse à nouveau à la DGFiP : était-il possible de saisir les autorités de Singapour, en application de la convention fiscale conclue entre la France et ce pays, pour savoir si Jérôme Cahuzac possédait un compte à l’UBS ou à l’établissement financier Reyl & C^ie, la presse ayant fait état d’un transfert de ce compte à la fin de 2009 ou au début de 2010 ? Si cela était possible, pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

Ma dernière question s’adresse également à la DGFiP. D’après Mediapart et le journal Le Monde, la DGFiP de Paris-Sud aurait ouvert une enquête fiscale sur les déclarations d’ISF de Jérôme Cahuzac pour 2010, 2011 et 2012. Selon la presse, M. Cahuzac aurait largement sous-estimé la valeur d’un de ses appartements et maintenu au passif de son ISF un prêt familial remboursé depuis plus de dix ans. Est-ce exact ? Cela ne vous a-t-il pas inquiété et avez-vous fait remonter ces informations au ministre ?

M. Éric Alauzet. Merci, monsieur le ministre, pour vos explications précises sur deux points principaux : pourquoi seulement la Suisse et seulement  UBS? Les éléments que vous nous avez apportés sont convaincants et sans doute aurez-vous l’occasion d’aller encore plus loin dans ces explications en répondant à d’autres questions.

Je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir accepté, sur la proposition du groupe UDI, que soit diligentée une commission d’enquête. C’est courageux et telle n’a pas toujours été la réponse apportée au cours des mandats précédents. Nous vous souhaitons bon courage, car il n’est pire sourd que celui qui ne veut entendre, comme vient de nous le démontrer Mme Dalloz. Pour notre part, nous distinguerons bien les questions légitimes de celles qui relèvent du pur opportunisme.

L’opposition joue parfaitement son rôle à la recherche de la vérité. C’est normal et elle y met une belle énergie. J’espère qu’elle manifestera le même enthousiasme lorsqu’il s’agira de prendre des décisions sur la loi FATCA et en matière de lutte contre l’évasion fiscale – et en tout cas plus d’enthousiasme qu’elle n’en a montré lorsque nous avons voté un amendement sur le reporting des filiales dans les paradis fiscaux !

Vous vous gardez bien de formuler une accusation de complicité de recel d’informations, qui serait trop grave, et vous vous positionnez sur le plan de la négligence et de la légèreté, qui sous-entendent cependant des accusations du même ordre. Taxer la majorité d’incompétence est chez vous un leitmotiv, mais vous jouez là à un jeu périlleux. S’il y avait eu légèreté, l’administration n’aurait pas pu l’ignorer et, si tel avait été le cas, le Président de la République n’aurait pas pu l’ignorer non plus. Nous sommes tous conscients que la responsabilité que vous assumez, mesdames, messieurs de l’opposition, n’exclut pas des arrière-pensées.

M. Alain Claeys. Monsieur le président, il est normal que vous ayez fait usage des droits que vous confère votre fonction pour organiser cette réunion de notre commission, qui éclairera bien des choses et devrait au moins permettre de faire taire les rumeurs, et pour procéder sur place à des constatations à la suite de l’article publié par Valeurs actuelles.

Vous avez cependant aussi des devoirs, en votre qualité de président de l’ensemble des membres de la Commission des finances. Or, depuis quelques semaines, vous avez davantage été, et c’est surprenant de votre part, un partisan qu’un président de la Commission des finances.

M. François Baroin. C’est inacceptable !

M. Alain Claeys. Monsieur le président, vous avez posé trois questions légitimes. La première portait sur la date de 2006. La deuxième, qui portait sur l’intervention du ministère pour faire jouer l’entraide, exprimait deux critiques quelque peu contradictoires : cette démarche était-elle fondée dès lors qu’une procédure judiciaire était engagée et pourquoi le champ n’était-il pas plus ouvert en direction des banques ? Je rappelle que la demande concernait l’ouverture, la clôture et le transfert du compte. La troisième de vos questions, monsieur le président, a motivé le constat auquel vous êtes allé procéder sur place à Bercy à la suite de la publication de l’article de Valeurs actuelles.

Afin que cette réunion de notre commission débouche sur une issue positive, en particulier pour la représentation nationale, quelles sont, compte tenu de ces trois questions et des réponses apportées par M. le ministre, les interrogations qui vous restent ?

Mme Valérie Pécresse. La question de M. Claeys me permet d’apporter un témoignage très personnel : lorsque j’étais ministre du budget et que Jérôme Cahuzac présidait la Commission des finances, chaque fois qu’un article de Mediapart ou un autre organe de presse mettait en cause personnellement un contribuable ou le travail de l’administration fiscale, il me téléphonait et, sans prévenir le rapporteur général, venait seul interroger le directeur des finances publiques.

M. le rapporteur général. Il venait sans la presse !

Mme Valérie Pécresse. En tout cas, il venait la presse à la main, car c’est sur des rumeurs de presse qu’il venait contrôler seul, sur pièces et sur place, le travail de l’administration fiscale.

Il s’agit là d’une pratique républicaine qui relève de l’équilibre des pouvoirs comme Montesquieu l’a théorisé. Il s’agit des prérogatives de la Commission des finances, dont Nicolas Sarkozy a choisi de confier la présidence à l’opposition. Je comprends que cela vous dérange et qu’il soit difficile d’accepter un équilibre des pouvoirs, mais celui-ci existe et doit s’appliquer.

Monsieur le ministre, la pratique républicaine veut que chaque Président de la République et chaque Premier ministre, en prenant leurs fonctions, demandent une enquête fiscale sur chacun des membres du Gouvernement. François Hollande et Jean-Marc Ayrault n’ont pas mis fin à cette pratique, admettant ainsi que chaque membre du Gouvernement devait être fiscalement irréprochable. Dès lors qu’il y avait un doute véritable, du fait que Jérôme Cahuzac n’avait pas renvoyé à l’administration fiscale le document par lequel il aurait dû déclarer qu’il ne possédait pas de comptes à l’étranger, le Président de la République et le Premier ministre vous ont-ils convoqué, en tant que ministre de l’économie, pour vous demander de faire toute la lumière sur la situation fiscale de M. Cahuzac et de poursuivre le contrôle engagé lors de sa nomination pour vérifier que, comme tous les autres ministres, il était pleinement en règle avec l’administration fiscale ? Si ni l’un ni l’autre ne vous ont demandé de clarifier cette situation fiscale, pouvez-vous expliquer pourquoi ils ne l’ont pas fait et ont manqué à cette nécessaire vigilance ? Quelle est la cohérence de leur attitude dans cette affaire ?

M. Xavier Bertrand. Monsieur le ministre, la convocation qui vous a été adressée fait-elle état de votre audition ou de celle du président de la Commission des finances ?

Êtes-vous gêné par l’attitude des commissaires socialistes qui, depuis le début de cette audition, vous empêchent de répondre aux questions ? S’agirait-il d’un rideau de fumée qu’ils ne procéderaient pas autrement.

Sauf erreur de ma part, la lettre adressée aux autorités helvétiques a été signée par le chef du service du contrôle fiscal. Quel a été le rôle du conseiller de votre cabinet chargé des fraudes, également chargé de cette question au cabinet de Jérôme Cahuzac ?

M. Jean-Pierre Gorges. Je déplore que la durée des interventions nous empêche de prendre la parole. Il devient difficile de travailler dans cette commission.

Sur le plan formel, je ne comprends pas bien la finalité de cette séance. Nous nous sommes en effet entendus sur la création d’une commission d’enquête, laquelle obéira à un certain protocole. Le fait que la Commission des finances se transforme aujourd’hui en commission d’enquête peut être préjudiciable à la procédure, et cela d’autant plus que l’affaire Cahuzac ne concerne pas que notre commission. La France souffre d’une telle affaire et je ne lui souhaite pas de connaître aussi une affaire Moscovici. Il est grand temps de laisser la commission d’enquête œuvrer avec la précision qui la caractérise. Il aurait mieux valu passer du temps ce matin sur la stratégie de redressement. L’avenir de la France a été bâclé. Quelle image allons-nous donner aux Français, qui attendent autre chose que de voir les journalistes et les députés discuter des cas Cahuzac, Moscovici, et peut-être d’autres encore ?

Les deux présidents des commissions des finances n’auraient dû faire cette incursion à Bercy que dans le cadre de la commission d’enquête, afin que tout soit contrôlé sur le fond et sur la forme. J’ai passé beaucoup de temps dans des commissions d’enquête, qui appliquent une procédure remarquable, notamment parce que les personnes auditionnées prêtent serment. Il est inadmissible, en revanche, que nous tenions aujourd’hui une discussion de comptoir sur un sujet qui peut avoir des conséquences énormes.

Ma question est la même que celle de M. Alain Claeys : pourquoi avoir fait cette demande dès lors qu’une enquête judiciaire était engagée ? Pour le reste, accélérons le processus de la commission d’enquête, sur laquelle tout le monde est d’accord.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur Gorges, la commission d’enquête sera créée la semaine prochaine. La semaine suivante, les travaux de notre assemblée s’interrompront pour dix jours. Un parlementaire qui reste l’arme au pied et ne réagit pas aux événements est un mauvais parlementaire. Compte tenu du temps écoulé entre l’annonce faite par Mediapart le 4 décembre dernier et les aveux de Jérôme Cahuzac le 3 avril, j’ai décidé il y a une dizaine de jours qu’il était indispensable que la Commission se fasse une idée de ce qui s’était passé et de la manière dont avait travaillé l’administration fiscale, ainsi que d’éventuelles instructions qui auraient pu lui être données par le ministre. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité organiser cette audition.

Monsieur Claeys, lorsque M. Didier Migaud présidait cette commission, nous avons voulu aider du mieux que nous pouvions les ministres des finances de l’époque à signer des avenants avec les paradis fiscaux afin d’améliorer les échanges d’informations. M. Migaud a accompagné le ministre de l’époque pour signer l’avenant à la convention avec le Liechtenstein et j’ai pour ma part fait de même à l’île de Man. Nous avons accompagné ensemble le ministre à Monaco et avons tout fait pour aider Bercy. Avec la Suisse, comme l’a rappelé M. Moscovici, nous avons rencontré les pires difficultés et n’avons obtenu la signature de l’avenant qu’à la fin du mois d’août 2009, la ratification n’ayant eu lieu qu’au premier trimestre de 2010 du fait que la Suisse, tirant parti de la publication de la liste HSBC, s’y refusait.

Les administrations fiscales française et suisse, convaincues de la nécessité d’améliorer les choses, ont procédé le 11 février 2010 à un échange de lettres dont le seul but était de faciliter l’application de l’article 10 de l’avenant. Sans qu’il soit question de mettre en cause tel ou tel fonctionnaire, la lecture qui a été faite de cet échange de lettres procède d’une interprétation extensive, et non pas restrictive, et je remercie le ministre d’avoir eu l’honnêteté de dire que, sur la base de cette convention et de cet échange de lettres, nous aurions également pu consulter les autorités helvétiques sur Reyl & Cie –, mais cette société n’était alors pas encore considérée comme une banque, bien que possédant la licence bancaire depuis 2010.

La réponse du ministre montre bien qu’une consultation sur plusieurs établissements était possible – c’est la conviction que j’ai acquise de la lecture attentive de la lettre du 11 février 2010, notamment du paragraphe cité par Mme Dalloz, selon lequel, lorsqu’on ne connaît pas précisément les coordonnées bancaires d’un contribuable, il faut indiquer tous les éléments qu’on a.

Mme Karine Berger. Et quand on n’a rien ?

M. le président Gilles Carrez. La Suisse est fondée à répondre même si l’on ne dispose que de suppositions. Tel était précisément l’intérêt de la lettre.

J’en viens à la visite à Bercy. Lors de la publication de l’article de Mediapart, j’avais confiance en Jérôme Cahuzac, avec qui j’avais travaillé lorsqu’il était président de la Commission des finances. Ma réaction spontanée a donc été de prendre du recul et d’accueillir avec la plus grande réserve les informations publiées par Mediapart. Comme beaucoup d’entre nous, et peut-être nous tous, lorsque Jérôme Cahuzac est passé aux aveux, le 2 avril, j’ai été vraiment surpris et me suis senti trahi dans la confiance que j’avais pu lui faire en sa qualité de ministre et de président de la Commission des finances. J’ai alors été particulièrement attentif à tout ce qui pourrait paraître dans la presse, ce qui m’a fait accorder de l’importance à l’article publié par Valeurs actuelles et m’a conduit à vouloir vérifier sur place certains points dont je vous ai rendu compte très exactement.

Sans faire de mea culpa, je tiens à vous faire part de l’état de mes interrogations. Je suis convaincu qu’il n’y a pas eu d’expédition ou de mission secrète en Suisse. Je suis en même temps très étonné que, sur un sujet d’une telle importance, aucune note de réflexion, aucune analyse juridique, aucune version successive de courriers éventuels ne soit disponible. J’en prends acte et la commission d’enquête qui auditionnera sous serment un certain nombre de personnes devra faire la lumière sur ces différents points.

M. Guy Geoffroy. Monsieur le ministre, je prolongerai, en la précisant, la question de Mme Pécresse. Votre administration avait, le 14 décembre, demandé à M. Cahuzac de remplir un formulaire. Avez-vous été informé, directement ou à votre demande, un mois plus tard, du fait que ce formulaire n’avait pas été renseigné ? Avez-vous alors pris l’initiative – qu’il vous était loisible de prendre envers celui qui était encore votre collègue et bénéficiait encore de la confiance minimale qu’un gouvernement peut avoir en l’un de ses ministres – de demander à M. Cahuzac pourquoi il n’avait pas renseigné ce document ? Selon la réponse qu’il vous a donnée, si vous lui avez posé cette question, lui avez-vous vigoureusement demandé de le faire sans délai ?

M. Étienne Blanc. Monsieur le ministre, lorsque vous avez voulu savoir la vérité, vous avez choisi la procédure fiscale, au titre de la convention de 1966 et de ses évolutions ultérieures. Il existe cependant aussi une procédure pénale qui, en vertu des accords conclus entre l’Europe et la Suisse, offre des voies et moyens très différents. Les informations publiées par la presse faisant état d’une suspicion d’éléments constituant une faute pénale, le Gouvernement pouvait utiliser cette autre voie dans le cadre de la coopération internationale entre la France et la Suisse. Le procureur de Genève aurait alors pu vous répondre rapidement et précisément hors du contexte purement fiscal.

Selon la presse, le compte de M. Cahuzac aurait été alimenté par des activités liées aux autorisations de mise sur le marché – AMM – de médicaments. Ces faits relèvent d’une qualification pénale – l’utilisation de la puissance administrative à des fins personnelles – qui vous permet d’obtenir du procureur général de Genève les informations nécessaires.

Pourquoi donc le Gouvernement, au vu des informations qui lui avaient été communiquées, a-t-il choisi la voie fiscale plutôt que la voie pénale ?

Par ailleurs, comment la réponse des autorités suisses, vraisemblablement adressée à vous-même ou à votre cabinet, a-t-elle pu être publiée dans un délai très bref par le Nouvel Observateur et le Journal du dimanche ? Y a-t-il eu fuite ? Si tel est le cas, cette fuite a certainement donné lieu à une enquête : d’où vient-elle ? Par qui ? Comment ? L’impression qui se dégage est qu’une fois cette information arrivée, votre cabinet ou vos proches l’ont rendue publique pour tenter de vous tirer d’un mauvais pas. Tant que vous n’aurez pas répondu à cette question, la suspicion demeurera.

M. Yves Censi. Je rappelle que, selon les textes, le Parlement a pour mission de contrôler l’action du Gouvernement. Les devoirs du président de la Commission des finances consistent précisément à appliquer les droits de celle-ci.

Je m’étonne par ailleurs que l’un de nos collègues ait tenu à remercier le Gouvernement d’avoir diligenté une commission d’enquête. Cette formulation scandaleuse renverse la situation, car la commission d’enquête est de droit. Les parlementaires socialistes n’ont pas à contrôler l’action de l’opposition, mais nous avons tous à contrôler l’action du Gouvernement. Nous le ferons jusqu’au bout et je tiens à féliciter le président de la Commission des finances d’avoir parfaitement joué son rôle.

L’administration fiscale est bien entendu irréprochable, car elle agit dans le cadre des textes applicables. Nos questions portent donc sur votre responsabilité politique, monsieur le ministre. Nous nous sommes interrogés, compte tenu des accusations portées par Mediapart, sur la faiblesse des réactions du ministre du budget de l’époque et du Gouvernement. En outre, alors que vous affirmez recourir aux conventions internationales applicables pour poser des questions à l’administration fiscale suisse, vous déclarez aussi que le droit ne permet pas d’effectuer certaines démarches. Or, si de telles restrictions sont compréhensibles dans le cas d’un contribuable ordinaire qui pourrait vouloir faire valoir ses droits contre l’administration fiscale, vous ne craigniez certainement pas alors que Jérôme Cahuzac, ministre du budget, puisse un jour porter plainte contre l’administration de Bercy pour ne pas avoir respecté les procédures dans le cadre de recherches liées à son patrimoine et à ses comptes à l’étranger. Dès lors que ce contribuable particulier le désirait, il était vraisemblable que l’ensemble du Gouvernement aurait été favorable à ce que l’on recherche toutes les informations.

Pour ce qui est de Singapour, vous avez objecté que vous ne disposiez pas d’éléments matériels justifiant des questions adressées à l’administration fiscale de ce pays. Politiquement, en revanche, vous pouviez bien évidemment le faire avec l’accord de Jérôme Cahuzac. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Votre posture suggère que vous travailliez à cette époque avec un ministre du budget qui pouvait mentir et ne pouvait pas vous aider – c’est, en somme, comme si vous saviez déjà.

M. Dominique Lefebvre. Scandaleux !

M. le ministre. Monsieur Gorges, pour avoir eu moi aussi l’occasion de présider une commission d’enquête – sur les conditions de la libération des infirmières bulgares détenues en Libye –, je suis convaincu comme vous que de telles commissions ont de très grandes vertus, à commencer par le fait qu’on y dépose sous serment. Je puis d’ailleurs vous assurer à ce propos que je prêterai moi-même serment devant la commission d’enquête et que je tiendrai les mêmes propos qu’aujourd’hui. J’espère que vous aurez à cœur de poser d’autres questions.

Je ne critique pas cette audition et M. le président est témoin que j’ai déféré bien volontiers à votre invitation. Je ne critique pas davantage le fait que le président Carrez soit venu à Bercy avec le président de la commission des finances du Sénat – je n’ai du reste pas à commenter les actes de votre commission. Je déplore cependant que cette visite ait eu lieu immédiatement après que Valeurs actuelles, à la différence de Mediapart, eut publié un article non sourcé et plein d’insinuations, de fiel et de mensonges. De fait, vous avez dit vous-même, monsieur le président, qu’il n’y avait pas eu d’équipée sauvage de l’administration fiscale en Suisse. Il conviendrait d’aborder ce dossier avec plus de sérénité et moins de mauvaise foi.

La France souffre de cette affaire. Mesdames, messieurs les parlementaires de l’opposition, si vous cherchez à instiller ou inspirer un soupçon, à salir une personne – la mienne – avec un soupçon d’acharnement, vous faites fausse route, non seulement parce que le comportement de l’administration a été irréprochable, et le mien ipso facto, mais parce que cela revient à salir nos institutions et à remettre en cause la parole au motif qu’un seul a menti. La commission d’enquête me semble un cadre plus propre à permettre un débat serein et informé.

Serein, le débat auquel je viens d’assister ne me semble pas l’avoir été. J’ai vu énormément de mauvaise foi et j’ai eu le sentiment que, quelles que soient les réponses que l’on vous donnera – celles que j’ai faites à toutes les questions factuelles posées ont été précises et détaillées –, vous ne voudrez pas les croire, car vous avez envie de transformer une faute personnelle en faute collective. Telle est votre intention, mais elle est malsaine et dangereuse.

Avant de répondre à vos questions, j’évoquerai deux éléments de contexte, non sans souligner d’abord que, plus que l’audition de cet après-midi, c’est celle de ce matin qui aurait dû être télévisée, car elle abordait les vrais sujets qui intéressent les Français : la trajectoire des finances publiques et les moyens de recréer de la croissance et de l’emploi dans notre pays.

Prenez garde, en premier lieu, à une confusion dangereuse. Madame Dalloz, bien que vous ayez déclaré que l’administration fiscale était irréprochable, cet élément est remis en cause par tous les orateurs car, en la matière, c’est l’administration fiscale qui agit de A à Z, sous l’autorité du ministre.

Mme Valérie Pécresse. Sous l’autorité du ministre, en effet !

M. le ministre. Si donc des actes condamnables sont commis, ils le sont par l’administration fiscale. Mais il n’y a pas d’actes condamnables : l’administration fiscale est irréprochable et la conduite du ministre l’a également été. De tels glissements sont très dangereux pour le débat public. La procédure d’entraide administrative consiste en des échanges entre administrations, où les contrôles sont réalisés par ces dernières.

En second lieu, je rappelle que, ministre de tutelle de Jérôme Cahuzac pendant dix mois, j’avais à cœur de travailler avec lui au redressement des finances publiques. On conçoit que se créent, dans ces conditions, une relation de travail et une relation personnelle tout à fait convenables. Il était donc logique – et aucun d’entre vous ne pourra me le reprocher – que j’aie confiance dans mon ministre, que j’aie envie de croire sa parole. Lui ai-je posé une seule fois la question de savoir s’il avait un compte bancaire à l’étranger ? Ce n’est pas une seule fois qu’il m’a répondu ; c’est cinquante fois ! Entre le 4 décembre et le 19 mars, nous n’avons pas été une seule fois en contact qu’il ne proteste, d’une manière véhémente et parfois émouvante, de son innocence. À vous aussi, dans l’hémicycle silencieux, il a dit une parole que tous vous avez crue.

En même temps, j’éprouvais ce doute méthodique, ce doute de principe. En tant que chef d’une administration travaillant sous mon autorité, je devais mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour contribuer à l’établissement de la vérité, sans quoi vous me reprocheriez aujourd’hui de n’avoir pas agi. Si j’ai recouru à l’entraide fiscale, c’était dans le souci d’aider à l’établissement de la vérité, puisque cette procédure existe. Si je ne l’avais pas fait, la Commission des finances me le reprocherait aujourd’hui. Nous ne serions pas en train de nous demander quelle est l’interprétation de la lettre de 2010 ; vous me reprocheriez de n’avoir pas utilisé un moyen à ma disposition.

Je suis donc à la fois naturellement dans une relation de confiance qui existe entre collègues – du moins entre gens bien nés et au sein d’un gouvernement où l’on essaie de s’entendre plutôt que de se glisser des peaux de banane sous les pieds – et le chef d’une administration qui met en place avec diligence toutes les procédures dont elle dispose.

Cela dit, madame Dalloz, il semble que vous n’ayez pas envie d’entendre les réponses que j’ai déjà données plusieurs fois sur tous les points. Pourquoi UBS ? J’ai fait une réponse détaillée et incontestable. Pourquoi 2006 ? J’ai là aussi répondu d’une manière détaillée et incontestable, et le président Carrez a même déclaré que nous avions été plus loin que la convention et aussi loin qu’il était possible. Cette question n’est plus pendante pour M. Carrez. Quant à Singapour, il ne s’agissait pas d’aller à la pêche aux informations partout sur la planète ; il s’agissait de vérifier une information qui était sur la place publique : Jérôme Cahuzac avait-il possédé, en janvier 2010, un compte à l’UBS en Suisse, compte ensuite transféré à Singapour ? Les questions que notre administration pose à la Suisse permettent de répondre à l’intégralité de ces questions. C’est un bloc, mais vous refusez de le voir.

Quant à savoir si nous pouvions interroger d’autres banques, je rappelle le contexte, tel que le traduit la lettre de 2010 : la Suisse refusait de ratifier la convention signée en 2009, dont elle a voulu resserrer au maximum l’interprétation. On ne peut pas à la fois dire qu’il est extraordinairement difficile d’obtenir des informations des autorités suisses et imaginer que, subitement, ce pays souhaiterait étendre l’interprétation de la convention. Le gouvernement de l’époque a consenti à la demande de la Suisse que l’ouverture d’une procédure soit appuyée par des éléments précis. Ainsi, notre demande pouvait concerner plusieurs banques, dès lors que nous pouvions fournir des informations précises – ce qui n’était le cas que pour l’UBS. Ne réécrivez pas l’histoire ! Sur Reyl, il existait des informations, mais il en manquait une : que le compte ait pu être transféré avant le mois de février. Même après février, Mediapart continue d’évoquer un compte à l’UBS.

Vous cherchez à salir l’administration, dont il est pourtant clair qu’elle a fait ce qu’elle pouvait avec les outils qu’elle avait et qu’elle a utilisés jusqu’aux limites de leurs possibilités. Incriminer l’administration, et avec elle le ministre, est un jeu dangereux. Je vous ai connus plus honnêtes.

L’administration, sous mon autorité, a fait tout ce qu’elle pouvait, mais la vraie question – qu’abordera, je l’espère, la commission d’enquête – est de savoir ce qui s’est passé et d’en tirer les leçons. Il est au moins clair que les outils dont nous disposions ne nous ont pas permis d’établir la vérité. Deux thèses sont possibles. La première est que nous serions de mauvaise foi et manipulateurs : il y aurait une affaire Moscovici. Bien entendu, il n’en est rien : pourquoi aurais-je couvert quiconque ? La deuxième est que nous n’avons pas les bons outils. La convention ne permettait pas d’aboutir. La vraie leçon est qu’il faut passer d’un échange d’informations à la demande à un échange d’informations automatique. Le FATCA européen que je propose doit s’appliquer aussi aux échanges avec la Suisse. Ce n’est pas gagné, mais c’est absolument indispensable. Ce qui est en cause, c’est le secret bancaire et les relations entre États.

Madame Dalloz, je précise que la demande se fonde bien sur l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales.

Je rappelle par ailleurs la chronologie : le 14 décembre, l’administration – qui n’est pas tenue de le faire – demande à Jérôme Cahuzac s’il a des comptes à l’étranger et lance un compte à rebours de trente jours. Il est en effet impossible de faire jouer la convention d’entraide internationale avant d’avoir épuisé les procédures nationales. Une semaine après, en l’absence de réponse, j’ai appellé Mme Widmer-Schlumpf pour lui demander l’application de la procédure d’entraide et, une semaine plus tard, nous recevions la réponse. Jamais personne n’est allé aussi vite.

Quant à l’examen de la situation fiscale des ministres, évoqué par Mme Pécresse, il porte sur les dossiers : il s’agit d’un contrôle sur pièces qui, par construction, ne voit pas les comptes à l’étranger – d’où l’utilité de la demande du 14 décembre. À cela s’ajoute le secret fiscal, mais celui-ci n’existe pas pour les autorités auxquelles il n’est pas opposable, comme la police judiciaire. La DGFiP a transmis les éléments dont elle disposait à la police judiciaire. Nous avons été totalement transparents. Le jour où le secret fiscal sera levé, les informations seront disponibles, mais elles ne le sont pas dans le contexte actuel.

Monsieur Blanc, le recours à la procédure pénale n’était pas du ressort du ministre des finances. Du reste, je vous rappelle la chronologie : une enquête préliminaire était alors menée sous l’autorité du parquet. Aurait-il fallu donner des instructions au parquet ? Nous l’avons refusé, car l’indépendance de la justice devait être respectée.

Pour ce qui est, enfin, de l’information publiée par le Journal du dimanche et, avant lui, par le Nouvel Observateur, permettez que nous respections l’indépendance des médias. Voudriez-vous que nous fassions une enquête sur leurs sources ? Je puis en tout cas vous dire où se trouvaient les réponses de l’administration suisse : dans le coffre du directeur général des finances publiques et entre les mains de la police judiciaire. Aucune fuite n’est venue de l’administration fiscale. En revanche, les conseils juridiques de Jérôme Cahuzac, conformément au droit suisse, avaient été informés du déclenchement de la procédure. Les autorités suisses nous ont ensuite demandé si nous les autorisions à transmettre ces informations aux conseils de M. Cahuzac, qui en disposaient donc. L’article du Journal du dimanche indique d’ailleurs qu’ « avant toute recherche, l’UBS, dans un courrier daté du 25 janvier, écrit à l’avocat suisse de Jérôme Cahuzac, M^e Edmond Tavernier, pour le prévenir des informations réclamées sur son client ». Ce qui suit ne me regarde pas : c’est la liberté de la presse dans notre pays.

Cette séance n’a pas été inutile. Nous aurons bientôt un débat devant la commission d’enquête.

M. Guy Geoffroy. Avez-vous demandé à M. Cahuzac de rendre le formulaire qu’il devait remplir ?

M. le ministre. Monsieur Geoffroy, il ne s’agit pas là d’une affaire politique. J’ai déjà dit que ce n’est pas une, ni deux, ni dix ou vingt fois, mais bien plus, que Jérôme Cahuzac a eu à répondre de tout cela.

Mme Valérie Pécresse. Vous n’avez pas répondu à ma question : François Hollande et Jean-Marc Ayrault ne vous ont-ils à aucun moment demandé de clarifier la situation fiscale de M. Cahuzac ?

M. le ministre. Le Président de la République et le Premier ministre n’ont pas été à l’instigation des démarches entreprises par l’administration fiscale.

Mesdames, messieurs les députés, j’ai répondu à toutes vos questions et je répondrai aux autres. Je ne veux pas répondre aux insinuations et ne suis pas là pour faire l’objet d’un acharnement supplémentaire. Je m’adresse donc à votre âme et conscience, si vous en avez : il n’y a pas d’« affaire administration fiscale » ; il n’y a pas d’« affaire Moscovici ». L’administration fiscale et le ministre ont fait ce qu’ils devaient faire. C’est ce que cette commission a permis de commencer à établir.

M. le président Gilles Carrez. Merci, monsieur le ministre.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 17 avril 2013 à 16 h 15

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. François Baroin, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Xavier Bertrand, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Christian Estrosi, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Marc Francina, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Bruno Le Maire, M. Thierry Mandon, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Ollier, Mme Valérie Pecresse, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, Mme Eva Sas, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, M. Philippe Vigier, M. Laurent Wauquiez

Excusés. - M. Dominique Baert, M. Olivier Carré, M. Christophe Castaner, M. Gaby Charroux, M. Jean Launay, M. Jean-François Mancel, M. Pierre-Alain Muet, M. Michel Pajon, M. Thierry Robert, M. Pascal Terrasse

Assistaient également à la réunion. - M. Sylvain Berrios, M. Jean-Claude Buisine, M. Charles de Courson, M. David Douillet, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Marc Germain, M. Pierre Lellouche, Mme Catherine Lemorton, M. Philippe Meunier, M. Didier Quentin, M. François Scellier, M. Philippe Vitel

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