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La Commission procède à l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 838) (Mme Karine Berger, rapporteure).
M. le président Gilles Carrez. Nous sommes saisis, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires, que notre Assemblée a adopté en première lecture le 19 février dernier. Nous avons le plaisir cet après-midi d’accueillir M. le ministre de l’économie et des finances, qui prendra part à nos travaux.
Vingt articles ont été adoptés conformes ; soixante-dix restent en discussion, sur lesquels 134 amendements ont été déposés. Si chacun limite ses propos à l’essentiel, et compte tenu de la qualité du travail de notre rapporteure, nous pouvons envisager d’avoir terminé cet examen vers dix-neuf heures trente.
À la demande du ministre, qui doit impérativement nous quitter à dix-huit heures trente, les articles 1er A, 1er, 1er bis A, 1er bis, 1er ter, 4, 4 bis A, 4 ter A, 4 ter BA, 4 ter B, 4 quater, 4 quinquies A, 4 quinquies B, 4 quinquies C, 4 quinquies, 4 sexies A, 4 sexies, 4 septies à 4 decies, 5 à 8, 10, 11, 11 bis, 11 ter, 11 quater A, 11 quater B, 11 quater C, 11 quater, 12, 13 bis, 14 bis AA, 14 ter, 15, 15 bis C, 15 ter, 17 bis AA, 17 bis AB, 17 bis A, 17 bis B, 17 quater, 17 quinquies, 18 bis, 20, 21, 21 bis AA, 21 bis A, 22 à 22 quater, et 23 à 23 ter ont été réservés.
TITRE IER BIS
TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIERES
Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
Article 4 bis : Transparence des activités bancaires pays par pays
La Commission est saisie de l’amendement CF 21 de M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Il est important de réguler les activités bancaires et le Gouvernement a raison de prendre l’initiative en ce domaine, ou, plus exactement, de rechercher des solutions. En effet, celles-ci doivent être mises en œuvre à l’échelon communautaire, avec lequel il conviendrait de se coordonner. La directive européenne CRD IV – Capital requirements directive – vient d’être adoptée, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2015 ou, éventuellement, à une autre date. Alors que cette incertitude même justifierait une approche plus concertée, le projet de loi s’articule mal avec l’initiative communautaire et son calendrier. Notre industrie bancaire pourra s’en trouver pénalisée. Si nous souhaitons une meilleure régulation des activités bancaires et considérons que l’idée de séparer certaines activités n’est pas irrecevable, ni le calendrier ni la méthode ne nous paraissent judicieux. D’où notre proposition, qui ne doit pas être mal interprétée, de supprimer l’article 4 bis.
Mme Karine Berger, rapporteure. Nous avons la chance de disposer aujourd’hui du texte quasi définitif de la directive CRD IV, dont la discussion a beaucoup progressé depuis février dernier. Nos collègues sénateurs n’ont fait qu’aligner les dispositions de l’article 4 bis sur celles de la directive. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.
M. le président Gilles Carrez. Hervé Mariton l’a bien dit, nous sommes d’accord sur le fond. La difficulté tient à la coordination avec l’entrée en vigueur de la directive. Que de fois ici n’avons-nous pas déploré, quelle que soit notre appartenance politique, l’application anticipée de directives communautaires qui met toujours en difficulté les seules entreprises françaises ! Or, la banque est une industrie, avec des centaines de milliers d’emplois à la clé dans notre pays. Nous devons avoir la même préoccupation pour l’industrie bancaire que pour le reste de l’industrie.
M. Charles de Courson. L’amendement de nos collègues ne résout pas le problème qu’ils ont raison de soulever. La solution ne serait-elle pas de conditionner l’entrée en application des dispositions concernées à l’entrée en vigueur de la directive ?
M. le président Gilles Carrez. C’est ce que nous disons implicitement.
M. Charles de Courson. Il eût été préférable de le dire explicitement.
M. Jean-François Lamour. Nous approuvons tous le principe de transparence. Mais nul n’ignore que l’application des directives est fluctuante. Notre inquiétude est que notre pays se retrouve seul, avant tous les autres, à appliquer la directive CRD IV. Pourquoi vouloir « laver plus blanc que blanc » alors que les autres pays ne le font pas, ou en tout cas traînent des pieds pour le faire ? Notre secteur bancaire est fragile, exposé à une rude concurrence, des pays émergents notamment. Il est prêt à faire les efforts qu’on lui demande, mais il ne veut pas être seul à les faire. Nous devons être prudents, car il y va de la compétitivité et des emplois du secteur.
M. Pascal Cherki. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture où il n’était pas question de la directive CRD IV. Messieurs de l’opposition, vos arguments convergeaient déjà avec ceux des représentants des banques qui faisaient valoir que si la France était seule à appliquer ces dispositions, cela risquait de mettre en péril leurs établissements. Nous leur avions répondu que notre volonté était de lutter contre les paradis fiscaux et donc d’aller vers la transparence. Depuis lors, nous disposons du projet de directive CRD IV. Aujourd’hui, la main sur le cœur, vous jurez être d’accord sur le principe, mais souhaitez quand même supprimer l’article 4 bis, au motif que l’on ne sait pas encore comment s’appliquera la directive. Si son adoption définitive devait entraîner des modifications à la marge du texte que nous aurons adopté, nous le modifierions en conséquence. Notre travail est parallèle à celui des instances européennes. Tant mieux si nos initiatives ont permis d’avancer plus vite en Europe, mais, quoi qu’il en soit, avançons par nous-mêmes. Pour lutter contre les paradis fiscaux, n’exigeons pas préalablement que les mesures soient appliquées de la même façon dans tous les pays européens.
M. Éric Alauzet. Si la transparence semble inéluctable à nos collègues de l’opposition, ils n’en veulent pas moins la retarder autant que possible.
M. Jean-François Lamour. Procès d’intention !
M. Éric Alauzet. On croirait vous entendre implorer : « S’il vous plaît, encore une minute, monsieur le bourreau ! » Ces dispositions sont nécessaires. Elles permettront d’en finir avec le débat sur la réduction de la dépense publique ou l’augmentation de l’impôt. Ce qu’il faut, c’est augmenter le rendement de l’impôt sur les bases actuelles. Il ne sert à rien de retarder les évolutions. C’est bien parce que certains vont plus vite que les autres que l’ensemble tout entier finit par avancer.
M. Nicolas Sansu. Il est réconfortant de constater que, sur des sujets importants, le clivage gauche-droite existe bel et bien dans notre pays. « Ce n’est pas parce que certains marchent dans le caniveau qu’il ne faut pas marcher sur le trottoir », disait ma grand-mère. De la même manière, ce n’est pas parce que certains trichent que notre pays doit continuer d’accepter les tricheries ! Si la France est pionnière, il faut s’en réjouir. Chers collègues de l’opposition, vous étiez contre la transparence en première lecture. Vous semblez aujourd’hui avoir été convertis, mais vous n’êtes toujours que croyants, pas pratiquants !
M. Christian Paul. Je suis extrêmement surpris que l’opposition demande la suppression de cet article.
M. Charles de Courson. Pas toute l’opposition !
M. Christian Paul. Une large part de l’opposition, contrairement au Gouvernement et à sa majorité, renonce à ce que la France inspire la législation européenne en matière bancaire. Je sais bien que, pour vous, chers collègues, les paradis fiscaux ont disparu depuis que vous avez dit qu’ils devaient disparaître. Mais nous aurions pu nous accorder sur un bel objectif qui, en quelques années d’efforts, aurait conduit les banques françaises et européennes à s’en retirer. Je regrette vivement que vous vous refusiez à aller en ce sens.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je suis interloquée quand je vous entends dire que notre pays devrait inspirer la législation européenne. La loi n’a pas vocation à inspirer, mais à réguler. La directive CRD IV sera appliquée, mais cela n’a aucun sens d’en anticiper l’entrée en vigueur, au risque de fragiliser encore davantage l’un des pans de notre industrie – car la banque est bien une industrie – qui emploie 400 000 personnes. Plutôt que d’être jusqu’au-boutistes, vous feriez mieux de rechercher une solution d’équilibre dans l’attente de l’application de cette directive.
Mme Valérie Rabault. Chers collègues qui aimez à citer l’exemple de l’Allemagne, il me plaît de vous signaler que, pour tout ce qui touche à la régulation bancaire, le site Internet du gouvernement fédéral allemand ne cesse de faire référence à la loi française, notamment pour des discussions sur la directive CRD IV.
M. Dominique Lefebvre. Ne refaisons pas ici le débat de première lecture. Ne tenons pas non plus celui qui aura lieu dans l’hémicycle. Le groupe socialiste est hostile à l’amendement proposé.
M. Hervé Mariton. La position du Sénat est beaucoup plus nuancée que ne le dit la rapporteure. Pour le reste, je puis entendre que nos démarches inspirent d’autres pays. Il n’en reste pas moins curieux d’appliquer une directive de manière anticipée, d’autant qu’il est fréquent d’avoir à regretter cette manière de faire.
Mme la rapporteure. Je conteste le terme d’anticipation. En effet le texte de la directive est très précisément connu pour ce qui concerne les banques. Par ailleurs, un décret en Conseil d’État est prévu, qui précisera les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues, ce qui permettra, si nécessaire, de procéder à des ajustements dans la mise en œuvre.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances. Je suis quelque peu étonné par cette discussion, car, en première lecture, vous aviez majoritairement décidé que la France pouvait être pionnière et tracer un chemin. Il se trouve que, durant le laps de temps qui a séparé les deux lectures, ce chemin a été emprunté par d’autres. Les dispositions votées en première lecture sont donc a fortiori pertinentes aujourd’hui. Avis défavorable à l’amendement.
L’amendement CF 21 est retiré.
La Commission examine l’amendement CF 15 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à mettre en cohérence les dates pour la publication des informations visées. Nous avions décidé en première lecture que le bilan 2013 devrait être publié dès 2014. Or, appliquant de manière mécanique les dispositions de la directive pour les trois nouveaux critères, le Sénat a prévu que certaines données ne soient publiées qu’en 2015. Cela ne se justifie pas et nous proposons de fixer l’échéance à 2014 pour toutes les données.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Calons-nous sur la directive CRD IV quand elle prévoit expressément 2015 pour les obligations déclaratives ajoutées par le Sénat.
M. Éric Alauzet. Souhaitons-nous ou non être pionniers ? La logique de votre dernier argument m’échappe.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF 16 de M. Éric Alauzet et CF 52 de M. Dominique Potier.
M. Éric Alauzet. Afin qu’aucune structure juridique n’échappe à l’exigence de transparence, nous proposons que les « trusts, fondations, filiales ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds » y soient également soumis.
M. Dominique Potier. L’amendement CF 52 vise à étendre l’exigence de transparence comptable pays par pays à l’ensemble des multinationales ayant leur siège social en France. En effet, les banques n’ont pas le monopole de la dérégulation financière.
Mme la rapporteure. Il n’est pas possible d’adopter ces amendements en l’état. D’une part, leur rédaction manque de précision. D’autre part, ils conduiraient très loin. La discussion à l’échelon européen n’est pas aussi avancée sur ces points que pour la directive CRD IV.
M. Jean-François Lamour. Je ne comprends pas bien votre position, madame la rapporteure. Vous êtes en effet cosignataire de l’amendement CF 52…
Mme la rapporteure. Cet amendement soulève des questions importantes et il me semblait utile que nous ayons un débat à ce sujet. Son contenu est déjà en discussion à l’échelon européen s’agissant des prochaines étapes de la lutte contre les paradis fiscaux. Mais je souhaiterais connaître l’avis du ministre sur l’opportunité d’ouvrir le débat à ce stade.
M. Charles de Courson. Soit on se cale sur le projet de directive – lequel ne sera peut-être pas le texte définitif –, soit on adopte des dispositions nationales particulières, au risque de devoir ultérieurement les recaler avec celles de la directive. Par ailleurs, j’aimerais beaucoup que les auteurs de l’amendement expliquent ce qu’ils entendent par « entreprise multinationale ». De même, lorsqu’ils parlent de « trusts », au sens de quel droit est-ce ?
M. Dominique Potier. Il s’agit d’ouvrir une « nouvelle frontière » dans la lutte contre les paradis fiscaux, ou du moins pour la transparence des banques. Nous sommes rejoints par l’ensemble des pays européens dans l’étape supplémentaire que nous franchissons. Un cercle vertueux s’enclenche. Il s’agit de poser un nouveau jalon. Nous souhaitons vivement que, au-delà des arguties techniques, ce débat puisse avoir lieu en séance publique. L’enjeu est crucial dans la poursuite du combat contre la dérégulation financière, dans lequel il n’y va pas seulement des intérêts de la France et de ses banques, mais bien de l’économie réelle et de la justice.
M. Hervé Mariton. Il serait intéressant de savoir quelles sont les définitions retenues de « multinationales » et de « trusts ».
M. le ministre. Un travail de définition reste en effet à mener. De même, il faudrait mieux délimiter le champ des entreprises concernées. Comme l’a dit le Président de la République lors du Conseil européen du 22 mai, ce sont les grandes entreprises qui doivent être visées. Cet amendement montre le chemin parcouru et donne des raisons de fierté à ceux qui ont voté le texte en première lecture. Nous avons toujours souhaité avancer sur ces sujets avec les instances européennes. Des rendez-vous ont été pris pour la fin de l’année et des intentions affichées, qui ne se sont pas encore traduites dans les faits.
Tout en demandant à leurs auteurs de retirer pour l’heure ces amendements, je ferai une proposition. Le Gouvernement a bien l’intention que les principes de transparence qui s’appliqueront pour les banques s’imposent également aux grandes entreprises, dès lors que la directive sur le reporting extra-financier aura été approuvée. Le commissaire au marché intérieur, M. Michel Barnier, avec lequel nous travaillons en étroite collaboration, a d’ores et déjà fait savoir que la Commission modifierait en ce sens le projet de directive en discussion. Dès lors, nous pourrions avancer sur ce point, sans attendre l’adoption du texte définitif à Bruxelles, à condition de subordonner explicitement l’entrée en vigueur du dispositif à la finalisation de la discussion à l’échelon européen. Le Gouvernement travaille à la rédaction d’un amendement en ce sens, qu’il pourrait déposer en séance publique.
M. Dominique Lefebvre. L’amendement CF 52, cosigné par tous les membres du groupe SRC, soulève un problème important. Je propose de le retirer pour l’instant. Nous verrons s’il convient de le redéposer au titre de l’article 88 du Règlement ou si le Gouvernement en déposera un en séance. En tout cas, le groupe socialiste et le Gouvernement partagent l’intention d’imposer cette obligation de transparence aux grandes entreprises.
M. Christian Paul. La suppression de l’article 4 bis, que proposaient nos collègues de l’opposition, aurait remis en question l’objectif de la lutte contre l’implantation dans les paradis fiscaux pour les banques. Nous proposons, nous, par l’amendement CF 52, d’étendre la régulation prévue pour les banques. Il n’est pas choquant que cela obéisse à un autre agenda politique, notamment européen. Nous pouvons retirer cet amendement, dans l’attente d’une nouvelle rédaction d’ici à l’examen du texte en séance publique, comme le ministre en a fait la proposition. Je serais, pour ma part, heureux que ce soit le groupe socialiste qui réécrive cet amendement et le présente de nouveau.
Les amendements CF 16 et CF 52 sont retirés.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 17 de M. Éric Alauzet et CF 23 de M. Hervé Mariton.
M. Éric Alauzet. Nous proposons de revenir au texte voté par l’Assemblée en première lecture, qui disposait que le reporting pays par pays est publié dans les comptes annuels, et non pas seulement, comme l’a voté le Sénat, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
M. Jean-François Lamour. Hervé Mariton a eu raison, en début de séance, de faire preuve d’esprit d’ouverture et de retirer l’amendement CF 21, dans la mesure où la directive CRD IV s’appliquera prochainement. Nous proposons que les données à publier, qui sont sensibles, soient transmises au ministère de l’économie et des finances, celui-ci déterminant par voie d’arrêté celles qui doivent demeurer confidentielles et celles qui peuvent être rendues publiques. Cela laisserait le temps de voir comment les banques des autres pays procèdent. Cet amendement de repli permettrait à notre réseau bancaire, confronté à la concurrence, de préserver sa compétitivité.
Mme la rapporteure. Les deux amendements sont profondément différents. Je suis défavorable au CF 23, qui traduirait un abandon de l’objectif de transparence, le grand public ne pouvant plus alors connaître l’implantation exacte de nos banques à travers le monde. Faites confiance, monsieur Lamour, à notre administration fiscale pour récupérer ces informations si elle le souhaite. Elle le fait sans doute déjà. Quant à l’amendement CF 17, j’en comprends l’esprit, mais exiger que les données soient publiées dans un délai de six mois risque de rendre la disposition inapplicable dans les faits. Je suggère à Éric Alauzet de le retirer.
M. Éric Alauzet. Nous proposons de supprimer la référence à un délai de six mois, introduite par le Sénat, mais tenons à ce que les informations soient publiées dans le rapport annuel.
M. Lionel Tardy. L’amendement défendu par Hervé Mariton en début de séance me convenait. Puisqu’il a été retiré, adoptons au moins cet amendement de repli. Au moment où on dit se préoccuper d’intelligence économique et de compétitivité, il est dangereux d’obliger nos banques à dévoiler leurs stratégies d’implantation, notamment lorsqu’il n’est pas question de paradis fiscaux, mais de pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou les États-Unis. Des emplois sont en jeu. Moi-même chef d’entreprise, je ne me vois pas dévoiler publiquement mes implantations stratégiques au vu et au su de mes concurrents, surtout quand n’existe aucune réciprocité. Cessons de nous tirer des balles dans le pied, alors que la compétitivité n’est pas au rendez-vous et que l’on perd des emplois !
Mme la rapporteure. Monsieur Alauzet, au moment de la clôture des comptes, certaines informations, comme le montant des impôts acquittés, ne sont pas encore disponibles. C’est précisément pour décaler la publication respective des résultats annuels et des informations à rendre publiques qu’un délai a été prévu.
M. le ministre. Nous imposons déjà des obligations assez lourdes aux banques. Le délai de six mois paraît raisonnable. Notre secteur bancaire doit demeurer compétitif.
M. Éric Alauzet. Ce à quoi nous tenons est que les informations soient solennellement publiées dans le rapport annuel. Une solution serait peut-être de prévoir que soient publiées dans le rapport de l’année n les informations relatives à l’année n-1. Nous allons y réfléchir.
L’amendement CF 17 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CF 23.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF 153 de la rapporteure.
Elle en vient ensuite à l’amendement CF 22 de M. Hervé Mariton.
M. Jean-François Lamour. Le Sénat a allongé la liste des renseignements devant être rendus publics par nos établissements bancaires. Toujours dans le souci de préserver leur compétitivité, nous proposons, dans cet autre amendement de repli, de nous en tenir au texte adopté par l’Assemblée et de supprimer les alinéas 9, 10 et 11 de l’article.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Nous suivons l’avis du Sénat, qui s’est calé sur les dispositions de la directive CRD IV.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF 53 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Cet amendement précise que les banques devront publier le montant de l’impôt sur les sociétés dont leurs entités sont redevables. Cela sera plus clair que noyé dans un montant global.
Mme la rapporteure. Avis favorable. Cela évitera certaines interprétations qui auraient pu être faites du texte initial.
M. le ministre. Même avis.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CF 116 de la rapporteure n’a plus d’objet.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements rédactionnels CF 154 de la rapporteure et CF 18 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. L’amendement CF 18 vise à une homogénéisation rédactionnelle. Les trois nouveaux critères ajoutés par le Sénat doivent être placés sur le même plan que les autres.
La Commission adopte l’amendement CF 154.
En conséquence, l’amendement CF 18 tombe.
Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 117 et CF 119 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CF 19 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Pour plus de clarté, cet amendement précise que la sanction encourue en cas de manquement aux obligations est celle prévue à l’article L. 612-39 du code monétaire et financier.
Mme la rapporteure. Il créerait plutôt de la confusion sur l’identité de ceux que peuvent concerner les procédures de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il place en effet au même niveau personnes morales et personnes physiques, alors que le projet de loi ne vise que les personnes physiques. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
M. Éric Alauzet. Je le retire, le temps d’étudier votre argument.
L’amendement CF 19 est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 121 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CF 24 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Il nous paraît inutile de renvoyer à un décret en Conseil d’État pour les conditions de mise en œuvre des obligations prévues aux II et III.
Mme la rapporteure. Je vous invite à retirer cet amendement, car ce décret est précisément ce qui permettra jusqu’au dernier moment de caler le texte avec la directive.
M. Éric Alauzet. Je le retire, là encore, le temps d’analyser votre argumentation.
L’amendement CF 24 est retiré.
La Commission adopte l’article 4 bis modifié.
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Dispositions relatives à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 14 : Contrôle de l’ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle
La Commission examine les amendements identiques CF 133 de la rapporteure et CF 27 de M. Éric Alauzet.
Mme la rapporteure. L’article 14 prévoit la manière dont l’ACPR contrôle la nomination des dirigeants des établissements bancaires. Alertés dès la première lecture sur la problématique du contrôle des organismes mutualistes, nous avons mis en place un système discutable puisque, aux termes de la rédaction adoptée par le Sénat, l’ACPR exerce le contrôle sur les dirigeants régionaux après avoir pris l’avis de l’organe central. Nous pouvons soit prévoir un avis conforme pour les organes de direction centrale et les caisses régionales, soit revenir à l’équilibre, auquel cas l’ACPR contrôlera les directions centrales et les organes dirigeants des caisses régionales, mais il n’y aura aucun croisement entre les unes et les autres. Si l’on s’en tient à l’esprit de l’article 14, l’ACPR n’a pas à consulter les organes centraux. Elle doit contrôler d’un côté les organes centraux, de l’autre les responsables des caisses régionales pour les groupes mutualistes.
M. Éric Alauzet. Compte tenu des règles qui les régissent, il n’y a pas lieu de soumettre les coopératives bancaires à un fonctionnement descendant. L’amendement opère donc un rééquilibrage.
M. Charles de Courson. Il existe deux types d’organisation. Dans le système ascendant, par exemple au Crédit agricole, les caisses régionales possèdent le national. Mais on rencontre aussi le mécanisme inverse. Comment le texte s’appliquerait-il dans ces deux schémas ?
Mme la rapporteure. L’amendement évite le système absurde, dans lequel la base, qui contrôle le national, est en même temps contrôlée sur avis du national. Nous avons créé à tort, au fil des lectures et par souci de préserver le mutualisme, un dispositif qui va paradoxalement à l’encontre de l’esprit mutualiste.
M. Charles de Courson. Le texte était inadapté à ce schéma, mais n’est-il pas adapté au schéma inverse ?
Mme la rapporteure. Je n’ai pas déposé l’amendement sans prendre en considération les différents cas de figure, mais, quel que soit le schéma du groupe mutualiste, l’approche égalitaire, qui traite de la même manière caisses régionales et organes centraux, me semble plus juste.
M. le ministre. Je suis embarrassé par cette discussion. Mme la rapporteure propose de revenir au texte initial, alors que, au fil des débats, les parlementaires ont insisté sur le fonctionnement de certains groupes mutualistes qui donnent un poids particulier à l’organe central. Au reste, cette rédaction n’adopte pas à proprement parler une logique descendante, puisqu’elle respecte le dispositif mutualiste, qu’elle n’ignore pas le rôle central de l’APCR et qu’elle ne confie aucun pouvoir particulier aux dirigeants.
Je comprends les arguments de la rapporteure, mais le retour au texte initial ne va-t-il pas créer une nouvelle divergence avec les sénateurs, qui tiennent à leur rédaction ? Il me semble dommage de perdre le bénéfice de la discussion en revenant in fine au texte initial.
Mme la rapporteure. Cela prouverait qu’il était excellent !
M. le ministre. Le Parlement l’a cependant amélioré.
M. Hervé Mariton. Je soutiens la position de la rapporteure, conforme à la logique de subsidiarité qui est l’essence même du mutualisme, inventé par le syndicaliste agricole drômois Hyacinthe de Gailhard-Bancel.
Mme Valérie Rabault. Je suis d’accord avec Hervé Mariton. S’il existe déjà un contrôle de l’ACPR, il est contraire à l’esprit mutualiste de créer une seconde chape.
M. Dominique Lefebvre. Suivons l’avis de la rapporteure. Après la deuxième lecture, la CMP rapprochera la position des deux assemblées. Cela dit, on peut trouver baroque une organisation qui prévoit de prendre l’avis des organes centraux, alors qu’ils sont placés sous le contrôle des actionnaires que sont les caisses régionales.
La Commission adopte les amendements identiques CF 133 et CF 27.
Elle examine l’amendement CF 40 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Dans les banques mutualistes coexistent deux systèmes, l’un ascendant, qui émane de la base, c’est-à-dire des clients, l’autre qui vient du haut. Tous deux sont-ils contrôlés de la même manière par l’ACPR, ou celle-ci cantonne-t-elle ses vérifications au système descendant ? Le but de l’amendement était de vous interroger sur ce point. À présent, je le retire.
L’amendement CF 40 est retiré.
La Commission adopte l’article 14 modifié.
TITRE VI
PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre Ier
Plafonnement des frais d’incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité
Article 17 : Plafonnement des frais d’incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité
La Commission étudie l’amendement CF 41 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. L’amendement propose d’étendre aux frais de rejet le plafonnement des frais bancaires, qui, dans la rédaction actuelle, ne concerne que les frais d’intervention.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. La discussion a déjà eu lieu en première lecture.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CF 54 de M. Christian Paul.
M. Gwenegan Bui. Je propose de supprimer le second plafond des frais d’incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base, qu’a introduit le Sénat. Je crains que ce dispositif ne contribue à augmenter les frais qui ne seront pas plafonnés. Mieux vaut revenir au projet voté par l’Assemblée, qui prévoyait une double protection : un plafond identique pour tous par commission bancaire et un plafond global des commissions, qui permet d’éviter l’effet boule-de-neige, en cas de surendettement.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. Hervé Mariton. La rédaction du Sénat me semble plus à même de protéger les Français les plus modestes.
M. Jean-François Lamour. J’aimerais comprendre la logique de l’amendement. Pourquoi supprimer sans étude d’impact un dispositif qui visait à protéger les plus fragiles, pour adopter une cote mal taillée qui ne satisfait personne ? Si l’amendement est voté, nous proposerons en séance publique de rétablir le dispositif introduit par le Sénat.
M. le président Gilles Carrez. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi évoquait les populations fragiles.
M. le ministre. Oui, mais le texte du Sénat me semble plus protecteur que celui du Gouvernement, qui était en défaut sur ce point. En outre, il préserve l’intention des députés. Je comprends pourquoi l’amendement a été déposé : on peut craindre qu’un double plafonnement ne vide le dispositif de sa substance, mais je juge préférable de nous en tenir à la rédaction du Sénat, qui a fait sur ce point un travail sérieux.
M. le président Gilles Carrez. Je partage votre point de vue.
M. Charles de Courson. Sur le plan social, le Sénat a fait le bon choix. Je reconnais que le dispositif est complexe, mais comment protéger les plus modestes autrement qu’en proposant pour eux un plafond spécifique ?
M. le ministre. Je suggère que l’amendement soit retiré, afin que nous restions dans une logique de construction du texte par le Gouvernement et les deux assemblées.
M. le président Gilles Carrez. Par rapport au texte du Gouvernement, le Sénat fait une proposition intéressante en prenant en compte, pour définir les catégories vulnérables, non le niveau des ressources, toujours difficile à déterminer, mais le service minimum bancaire.
M. Laurent Baumel. Parce que tout le monde souffre aujourd’hui, et pas seulement les plus fragiles, il était intéressant d’introduire une mesure d’ordre général, bénéficiant à tous les consommateurs. Je comprends par conséquent la position de Gwenegan Bui. En introduisant un double plafond, nous renonçons à l’esprit initial de la mesure, qui tendait à protéger aussi les couches populaires et moyennes, lesquelles ne sont pas nécessairement concernées par les services de base. Sur ce point, nous devrions débattre avec les sénateurs.
M. Dominique Lefebvre. Cet article est important, comme l’a rappelé Laurent Baumel, et il n’y a pas lieu d’en réduire la portée. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut, sur le plan financier, plafonner les frais perçus par les banques. Reste à savoir si les Français seront mieux protégés par la présence d’un ou de deux plafonds. Peut-être faut-il ouvrir le débat avec les sénateurs. Si nécessaire, nous redéposerons l’amendement lors de la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88.
Mme la rapporteure. Compte tenu de la majorité qui se dégage, votons l’amendement. Nous reviendrons éventuellement à la rédaction des sénateurs quand nous les aurons consultés.
M. le ministre. Mieux vaut attendre mardi pour trancher entre les deux positions d’ouverture qui viennent de s’exprimer.
M. Hervé Mariton. Ne privons pas notre groupe du plaisir de soutenir dans l’hémicycle un amendement en faveur des Français les plus modestes !
M. le ministre. La position de Dominique Lefebvre me semble sage. Si les députés de la majorité ne sont pas convaincus par mes arguments, ils pourront toujours voter l’amendement mardi.
M. le président Gilles Carrez. L’article 88 offre des ressources à tous les groupes.
M. Gwenegan Bui. Je retire l’amendement.
L’amendement CF 54 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CF 141 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’amendement est rédactionnel. Les sénateurs ont ajouté une précision superfétatoire, puisque les conditions d’application de l’article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La Commission adopte l’amendement.
Elle aborde l’amendement CF 32 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. De nombreux particuliers ou professionnels voient leurs difficultés démultipliées par la pratique bancaire qui consiste à faire payer frais et agios sur comptes captifs, faute pour leurs titulaires de pouvoir changer de gestionnaire de compte ou d’établissement de crédit. La monobancarité est la règle pour plus de 80 % des TPE. Afin d’éviter cette situation et d’assurer une réelle concurrence bancaire, l’amendement propose de créer un droit au changement de compte, sur un modèle identique à celui du droit au compte.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Cette procédure de droit au compte entrerait en concurrence avec celle qui existe déjà aujourd’hui. Mieux vaut renforcer la procédure actuelle, comme le prévoit le projet de loi.
M. Pascal Cherki. La relation du client et de sa banque est celle du pot de terre et du pot de fer : elle édicte ses conditions, sachant de la mobilité bancaire est très faible dans notre pays. Certaines associations réclament d’ailleurs la portabilité du compte. L’amendement, qui ouvre une brèche, mérite un examen attentif.
La Commission rejette l’amendement.
Elle aborde l’amendement CF 33 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire à l’occasion de l’enregistrement d’une opération excédant le découvert autorisé sont reconnus comme devant être intégrés au calcul du taux effectif global – TEG. Dans la pratique, cependant, les banques ne distinguent plus ces frais des commissions prélevées à l’occasion d’un incident de compte, ce qui ne permet pas de connaître les frais bancaires ni le TEG sur découvert. L’amendement vise à rétablir dans ce domaine davantage de transparence.
Mme la rapporteure. L’amendement n’est pas conforme à l’article 19 de la directive européenne 2008/48/CE, qui exclut expressément les frais de forçage du calcul du TEG. Je vous invite par conséquent à le retirer.
M. Charles de Courson. Votre position conforte de fait les pratiques bancaires en vigueur. Je retire l’amendement, mais j’espère trouver le moyen de le rendre eurocompatible, car il est essentiel que le client connaisse le véritable coût du taux effectif global – TEG, frais de forçage inclus.
Mme la rapporteure. J’attends vos propositions à cet égard.
L’amendement CF 33 est retiré.
La Commission adopte l’article 17 modifié.
Assurance-emprunteur
Article 18 : Assurance-emprunteur
La Commission étudie l’amendement CF 51 de Mme Audrey Linkenheld.
M. Gwenegan Bui. L’amendement vise à défendre les droits des consommateurs vis-à-vis de leur banque. L’emprunteur pourra comparer en amont les possibilités d’assurance offrant une garantie équivalente à celle proposée par la banque de son choix. On évitera ainsi que la banque n’invoque une garantie non explicitée au départ pour refuser une délégation d’assurance, ce qui alourdit le coût final du crédit.
Mme la rapporteure. Je partage l’intention des auteurs de l’amendement, mais celui-ci avait été adopté par l’Assemblée, puis supprimé par le Sénat. Avant de nous décider, je vous propose d’attendre la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88, comme nous avons décidé de le faire pour d’autres amendements.
M. Laurent Baumel. Je le retire.
L’amendement CF 51 est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 93 et CF 94 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CF 66 de M. Christian Paul.
M. Gwenegan Bui. Présenté lors de la première lecture, l’amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d’information, qui établit la liberté de l’emprunteur quant au choix de son assurance. La rapporteure va-t-elle proposer, cette fois encore, de renvoyer la discussion de l’amendement à la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88 ?
Mme la rapporteure. Je ne crois pas qu’on soit dans le même cas de figure que précédemment. Quoi qu’il en soit, je vous invite à supprimer le second alinéa de l’amendement, manifestement erroné.
M. Gwenegan Bui. Je retire l’amendement, que je redéposerai après correction.
L’amendement CF 66 est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CF 95 et l’amendement de précision CF 144 de la rapporteure.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CF 155 du Gouvernement, CF 67 de M. Christian Paul, CF 50 de Mme Audrey Linkenheld, les amendements identiques CF 14 de M. Razzy Hammadi et CF 44 de M. Éric Alauzet ainsi que les amendements identiques CF 68 de M. Christian Paul et CF 2 de M. Thomas Thévenoud.
M. le ministre. Même si nous partageons la volonté de laisser à l’emprunteur le plus de temps possible pour changer d’assurance après l’émission de l’offre de prêt, il faut prendre en compte certaines contraintes opérationnelles. L’émission d’une offre modifiée par l’établissement bancaire n’est pas nécessairement la réédition d’une offre en agence. Elle doit être validée par les décisionnaires de la banque. Selon les réseaux et le montant des crédits, la décision est prise à l’échelon local ou central, ce qui explique les écarts importants concernant la durée d’émission.
Les six jours ouvrés laissés au prêteur pour émettre une nouvelle offre sont inférieurs à la durée moyenne des pratiques constatées dans le secteur, même s’ils peuvent paraître longs à l’emprunteur. Les délais proposés par les amendements CF 67, CF 50, CF 14, CF 44, CF 68 et CF 2 me semblent trop courts. J’opte par conséquent pour un délai global resserré, mais réaliste, de dix jours ouvrés, afin que la banque qui accepte un contrat puisse émettre une offre modifiée sur les seuls paramètres qui ont trait à l’assurance. Je suggère aux auteurs de retirer leurs amendements.
M. Dominique Potier. Je retire l’amendement CF 67 au bénéfice de l’amendement CF 155.
M. Gwenegan Bui. Je retire l’amendement CF 50.
M. Pascal Cherki. Je retire l’amendement CF 14.
M. Éric Alauzet. Je retire l’amendement CF 44. Nous n’allons pas faire de surenchère : nous proposions un délai de dix jours, mais celui de huit jours, que préconise le ministre, est satisfaisant.
M. Gwenegan Bui. Même position sur l’amendement CF 68.
M. Thomas Thévenoud. Je retire l’amendement CF 2.
Les amendements CF 67, CF 50, CF 14, CF 44, CF 68 et CF 2 sont retirés.
Mme la rapporteure. La solution d’équilibre proposée par le Gouvernement semble satisfaire tout le monde. Avis favorable à l’amendement CF 155.
La Commission adopte l’amendement CF 155.
L’amendement CF 49 de Mme Audrey Linkenheld est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 96 de la rapporteure.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CF 39 de M. Charles de Courson et CF 45 de M. Éric Alauzet, et l’amendement CF 11 de M. Razzy Hammadi.
M. Éric Alauzet. L’amendement CF 45 vise à protéger les emprunteurs. Lors du renouvellement du contrat, ceux-ci pourront le modifier s’ils n’ont pas bénéficié antérieurement de conditions permettant un choix éclairé. L’enjeu est réel : en moyenne, une assurance représente pour une famille un montant de quarante euros par mois.
M. Charles de Courson. Beaucoup de banques-assurances qui vendent des produits joints réalisent leur marge sur l’assurance. Hélas, après avoir signé, le client ne peut plus se retirer. Si nous voulons permettre une réelle concurrence dans le domaine de l’assurance des prêts, nous devons offrir au souscripteur la possibilité de changer de compagnie.
M. Laurent Grandguillaume. L’amendement CF 11 va dans la même direction. Autoriser les emprunteurs à modifier leur assurance en cours d’emprunt leur permettrait de bénéficier de plus de concurrence, de fluidité et de transparence.
M. Jean-François Lamour. Qu’arrive-t-il si la santé de l’intéressé se dégrade entre la signature du premier contrat d’assurance, avant laquelle il passe une batterie d’examens médicaux, et le moment où il voudrait changer de compagnie ? Est-il certain de profiter des mêmes conditions que celles dans lesquelles il a souscrit le premier contrat ?
M. le président Gilles Carrez. Nous pouvons dissocier le prêt et le contrat d’assurance, mais nous ferons courir à l’emprunteur des risques redoutables si nous l’autorisons à renégocier son assurance en cours de prêt.
M. Charles de Courson. Tel qu’il est rédigé, l’amendement CF 39 ouvre un droit de renégociation à l’emprunteur et non au prêteur. L’amendement précise que l’emprunteur peut changer d’assureur, mais non pas dégrader sa couverture d’assurance. Par exemple, il ne pourra pas dénoncer une assurance chômage sans en souscrire une autre, car cela diminuerait la sécurité du prêteur.
M. Pascal Cherki. L’amendement CF 11 vise à rappeler aux banques que la concurrence ne doit pas jouer uniquement en leur faveur. Si l’on veut limiter certains abus, elles doivent savoir qu’elles peuvent perdre des clients. Le dernier alinéa de l’amendement précise qu’« un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la résiliation par l’emprunteur du contrat d’assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d’assurance de groupe ». La précision devrait rassurer Jean-François Lamour.
M. Éric Alauzet. Pourquoi un assuré contracterait-il une assurance plus chère ou moins protectrice que la sienne ? Et pourquoi intenterait-il une telle démarche si sa santé s’est dégradée ? Quoi qu’il en soit, l’examen médical subi au moment de la souscription de la première assurance doit faire foi. Nous pouvons imposer à la première compagnie de transmettre elle-même le dossier médical à la seconde.
M. le ministre. Il est déjà possible de changer d’assurance en cours de prêt, pourvu que le prêteur donne son accord. C’est la généralisation de la pratique qui est en cause. Comme j’ai eu l’occasion de le dire au Sénat, nous devons veiller à ce que la réforme se fasse au bénéfice des assurés. Les assurances-emprunteurs garantissent une population large et variée, sur toute la durée du prêt et dans les mêmes conditions qu’à la souscription. Si l’on systématise la résiliation, il est probable qu’elles modifieront profondément leurs produits. Il n’est pas souhaitable qu’on s’achemine vers une révision annuelle des garanties ou des tarifs, voire vers des reports de charges sur des assurés qui auraient conservé leur assureur. La règle est que tout le monde paie et que tout se paie ; reste à savoir qui va payer.
Dès lors que tous les emprunteurs ne sont pas en mesure de faire jouer la concurrence, les perdants seront ceux qui présentent un mauvais profil de risque, en raison de leur âge, de leur profession ou de leur état de santé. C’est pourquoi il faut approfondir notre étude avant d’avancer sur ce dossier. Attendons, par exemple, que les discussions avec les banques aboutissent. Il faut d’abord tout mettre en œuvre pour faire baisser le prix des assurances sans nuire aux populations les plus exposées aux risques.
Cela dit, il faut distinguer nature des risques et pouvoir d’achat. Les deux notions ne se recoupent pas.
M. Jean-Pierre Gorges. Les prix sont déterminés en fonction de la durée du prêt. Dès lors, si nous introduisons la possibilité de mettre fin à un contrat, il faudra nécessairement acquitter un ticket de sortie. Le contrat d’assurance est complexe. Il ne relève en rien du libre-service.
M. Thomas Thévenoud. Puisque le premier signataire de l’amendement CF 11 est Razzy Hammadi, rapporteur du projet de la loi relatif à la consommation, et le quatrième Laurent Grandguillaume, qui sera notre rapporteur pour avis sur ce texte, je suggère qu’ils règlent le problème fin juin, lors de son examen, en tenant compte de l’appel à la prudence lancé par le ministre.
M. Étienne Blanc. À combien se monte le profit que réalisent les compagnies d’assurance sur ces contrats ?
M. Éric Alauzet. Ceux-ci représentent 6 milliards d’euros de chiffres d’affaires et 3 milliards de bénéfice. Quand une personne modifie son assurance, même si sa santé s’est dégradée, elle doit bénéficier des mêmes prestations qu’auprès de son assureur précédent. Reste à savoir si, pour se refaire, les assurances n’augmenteront pas les primes des nouveaux contrats. On peut le penser, mais leur marge actuelle de 50 % leur laisse la possibilité d’enregistrer quelques évolutions.
M. le ministre. Vous êtes bien optimiste sur l’esprit du capitalisme ! Ce n’est pas parce qu’elles réalisent des profits confortables que les compagnies ne chercheront pas à les compenser. Elles feront payer d’autres personnes, vraisemblablement plus fragiles. Rien n’est sûr, mais je le répète : nous devons approfondir la réflexion sur le sujet, et peut-être trouver des mécanismes plus opérationnels.
M. Charles de Courson. Le ministre peut demander à ses services d’analyser les marges par banque non seulement sur les assurances, mais sur les crédits. On découvrira que ces marges sont considérables, et plus importantes en matière d’assurance que de prêts. La règle est qu’on attire le client par un taux attractif et qu’on y joint une assurance dont il ignore le coût, puisqu’on parle uniquement des taux, mais jamais des primes. Le droit de la consommation a toujours essayé de combattre la multiplication des produits joints, qui dissimulent au consommateur les prix réels. Le maintien de la situation actuelle est contraire à leur intérêt. Nous en reparlerons en séance publique, mais je vous suggère, monsieur le ministre, de comparer sur ces sujets la situation en France et à l’étranger.
Mme la rapporteure. En matière d’assurance, on distingue les probabilités indépendantes dans le temps – avec un calcul de risque identique, quel que soit le moment où l’on modifie le contrat – et celles qui sont dépendantes dans le temps, et dont la modification permet de découvrir une information individuelle, grâce à laquelle on peut discriminer par le prix le risque porté.
Il faut d’abord distinguer ce qui relève d’une assurance non bayésienne ou bayésienne. Un rapport sur la question sera bientôt rendu public. Le projet de loi sur la consommation prévoit de libérer la renégociation de l’assurance-automobile, qui, dans le temps, est aléatoire. Pour le reste, ouvrir la possibilité de changer d’assurance à tout moment sans vérifier le type de probabilité en cause, c’est faire courir aux intéressés le risque d’une discrimination immédiate. De ce fait, tant que nous ne disposerons pas d’informations supplémentaires, je vous engage à retirer vos amendements.
M. le président Gilles Carrez. Vous venez de confirmer l’analyse de Jean-Pierre Gorges.
M. Laurent Grandguillaume. Demain, nous pourrons donc changer l’assurance d’un véhicule, d’un voyage, d’un téléphone portable ou d’une habitation, mais pas celle d’un emprunt. S’il faut savoir prendre du temps pour réfléchir, nous devons aussi avancer sur cette question, qui préoccupe nos concitoyens. Le problème doit être tranché au plus tard lors de l’examen du projet de loi sur la consommation.
M. Thomas Thévenoud. Nous retirons notre amendement.
L’amendement CF 11 est retiré.
M. Éric Alauzet. Il faut bien qu’il en reste un amendement en discussion si nous voulons pouvoir débattre dans l’hémicycle ! Je maintiens donc l’amendement CF 45.
M. Charles de Courson. Je maintiens aussi l’amendement CF 39.
La Commission rejette les amendements identiques CF 39 et CF 45.
Puis elle adopte l’article 18 modifié.
Chapitre V
Mesures de simplification
Article 23 quater : Information sur les contrats d’assurance-vie en déshérence
La Commission examine, en présentation commune, les amendements CF 47, CF 57 et CF 48 du rapporteur général.
M. Christian Eckert, rapporteur général. L’article 23 quater, très opportunément introduit par le Sénat, vise à obliger les compagnies d’assurance et les mutuelles à recenser les contrats d’assurance-vie en déshérence dont la provision mathématique est supérieure à 2 000 euros. La Commission a demandé un rapport à la Cour des comptes sur ces contrats, ainsi que sur les comptes bancaires inactifs, qu’elle remettra à la fin du mois de juin. C’est un sujet très important : les premières estimations du montant total des avoirs des contrats d’assurance-vie en déshérence s’élèverait se dénombrent en milliards d’euros et celui des comptes bancaires inactifs, quoiqu’un peu inférieur, serait également très élevé.
S’agissant des contrats d’assurance-vie en déshérence, le Sénat s’est appuyé sur le présent projet de loi pour une première réponse de nature législative. Je souhaite néanmoins modifier les dispositions introduites par le Sénat sur deux points. Premièrement, il convient de supprimer le seuil de 2 000 euros au-delà duquel les compagnies d’assurance et les mutuelles sont tenues d’agir pour s’assurer du fait que les titulaires des contrats sont toujours en vie : ce seuil pose en effet un problème d’égalité devant la loi et sa constitutionnalité pose d’ailleurs question. Tel est l’objet de l’amendement CF 57. Deuxièmement, je propose, avec l’amendement CF 47, de renforcer encore les obligations des compagnies d’assurance et des mutuelles en matière de recensement et de publication desdits contrats en déshérence. De plus, à l’expiration d’un délai de dix ans, elles devraient en consigner le montant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), conformément à la vocation initiale de celle-ci.
J’en viens aux comptes bancaires inactifs. La Cour a interrogé les banques sur le nombre de comptes détenus par des personnes âgées de plus de cent ans et en a recensé un nombre considérable, sans commune mesure avec les 20 000 centenaires en France ! Même si un individu peut bien sûr détenir plusieurs comptes, le nombre de comptes appartenant à des personnes décédées doit s’élever à plusieurs centaines de milliers !
Cependant, aucune disposition législative ne définit actuellement la notion de compte bancaire inactif. J’ai déposé à ce sujet l’amendement CF 48, mais reconnais volontiers que sa rédaction est imparfaite. Je suis prêt, le cas échéant, à le retirer, dans l’attente du rapport de la Cour des comptes. J’ai songé à traiter la question dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, mais un tel amendement risque d’être considéré comme un cavalier budgétaire. J’envisage, dès lors, de déposer une proposition de loi spécifique dans les mois qui viennent. Quel est votre point de vue sur ce sujet, monsieur le ministre ? Seriez-vous favorable à une telle proposition de loi ?
Nous aurions ainsi le temps de travailler sur la question, notamment sur la définition du caractère inactif d’un compte, sur les obligations des banques et sur le délai à l’expiration duquel elles devraient verser les avoirs à la CDC. Pour mémoire, actuellement, ces avoirs sont en principe acquis à l’État à l’expiration d’un délai de trente ans. Pourtant, les sommes perçues à ce titre par l’État ne s’élèvent qu’à quelques dizaines de millions d’euros par an. Il convient donc d’y mettre bon ordre.
Mme la rapporteure. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de soulever ce sujet très important. Les sommes en jeu sont considérables tant du point de vue de l’État – les dispositions que vous proposez contribueraient au redressement des finances publiques – que des personnes privées qui les détiennent. Ces amendements permettront d’appeler leur attention sur leurs avoirs.
Je partage pleinement votre analyse sur le seuil de 2 000 euros instauré par le Sénat, d’autant que nombreux sont les contrats d’assurance-vie dont la provision mathématique est inférieure à cette somme. Je donne donc un avis favorable à l’amendement CF 57. Pour ce qui est des deux autres, qui sont des amendements d’appel, je suis moi aussi très intéressée par l’analyse et l’avis du ministre.
M. le ministre. Les dispositions introduites par le Sénat imposent aux assureurs de s’informer du décès éventuel de leurs assurés pour tous leurs contrats. Elles constituent une réelle avancée en matière de protection des assurés. Il convient en effet d’aller plus loin et de supprimer toute discrimination entre assurés en étendant cette obligation aux contrats dont la provision mathématique est inférieure à 2 000 euros. Je donne donc également un avis favorable à l’amendement CF 57.
Avec vos deux autres amendements, vous avez, monsieur le rapporteur général, levé un lièvre. Les enjeux sont significatifs et il convient d’explorer ces pistes. Néanmoins, comme vous le soulignez vous-même, les choses ne sont pas encore mûres : nous attendons le rapport de la Cour des comptes et la rédaction de vos amendements CF 47 et CF 48 peut être améliorée. Je vous invite donc à les retirer, étant entendu que je vois de nombreux avantages à ce que vous déposiez une proposition de loi sur le sujet, sur laquelle nous travaillerions ensemble à partir du rapport de la Cour.
M. le rapporteur général. Je retire les amendements CF 47 et CF 48, mais déposerai à nouveau l’un d’entre eux – probablement le CF 48 – au titre de l’article 88, de manière que nous ayons une brève discussion sur ce sujet en séance publique.
M. Jean-François Lamour. Les chiffres évoqués par le rapporteur général sont assez parlants. Le groupe UMP votera en faveur de l’amendement CF 57, afin de supprimer toute discrimination. Cependant, qu’en est-il du délai de dix ans envisagé dans l’amendement CF 48 ? Serait-il appliqué de manière rétroactive ? Serait-il décompté à partir de la date de promulgation de la loi ou à partir du moment où le compte est inactif ?
M. le rapporteur général. À partir du moment où le compte est inactif. Nous nous attaquerions ainsi au stock.
M. Jean-Pierre Gorges. Les observations du rapporteur général sont très justes. Nous devrions d’ailleurs poursuivre cette réflexion : une étude a montré qu’un nombre anormalement élevé de centenaires touchent des pensions de retraite, notamment à l’étranger. Il y a là aussi quelques milliards d’euros à récupérer.
Les amendements CF 47 et CF 48 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CF 57.
Puis elle adopte l’article 23 quater modifié.
La Commission en vient à l’examen des articles et amendements précédemment réservés.
TITRE IER
SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES
Article 1er A : Remise d’un rapport sur l’impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 1er A sans modification.
Article 1er : Filialisation des activités bancaires spéculatives (précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement CF 59 de M. Christian Paul.
M. Dominique Potier. La liste des activités devant être filialisées pourrait être complétée par le Haut conseil de stabilité financière. Il convient de tenir compte de la facilité avec laquelle les banques créent de nouveaux services.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Il n’appartient pas au Haut conseil d’établir cette liste. Nous en avons déjà largement débattu.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF 58 de M. Christian Paul.
M. Dominique Potier. Les activités qui ont bénéficié de contreparties dans les États et territoires non coopératifs en matière fiscale devraient être filialisées. Je suis disposé à revoir la rédaction de cet amendement d’ici à la séance publique, si la rapporteure le juge nécessaire.
Mme la rapporteure. Je vous remercie, monsieur Potier, d’aborder ce sujet. Le contexte a en effet beaucoup évolué au cours des dernières semaines. Cependant, à ce stade, nous avons toujours raisonné en termes d’activités, distinguant celles qui doivent être filialisées de celles qui peuvent rester dans la maison mère. Avec votre amendement, vous soulevez la question du pays dans lequel ces activités sont menées. Cela pose des problèmes pratiques. Je prends volontairement un exemple caricatural : l’activité de prêt immobilier aux personnes physiques devrait-elle être filialisée dès lors que le bien immobilier se trouve aux îles Caïman ? Je vous suggère de retirer votre amendement et de réfléchir à la manière d’articuler le critère de l’activité avec une logique géographique.
M. Dominique Potier. Je le retire, mais n’exclus pas d’évoquer à nouveau le sujet en séance publique. Nous aurons peut-être le temps de préciser les choses d’ici-là. Il convient de poser des jalons pour le futur.
L’amendement CF 58 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CF 12 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à interdire le recours aux fonds indexés sur le cours des matières premières agricoles. On estime que deux tiers de ces fonds ont un caractère spéculatif. Il est d’ailleurs très difficile de distinguer les activités de couverture de risques, qui peuvent être utiles, de la spéculation. Surtout, ces produits se développent de manière inquiétante : seuls 3 % des contrats à terme sur les matières premières agricoles donnent lieu in fine à une livraison. La solution que je propose est certes radicale, mais il convient d’avancer sur ce sujet, pour protéger nos agriculteurs.
Mme la rapporteure. Le résultat auquel nous étions parvenus sur ce sujet en première lecture n’était pas pleinement satisfaisant. Vous proposez en effet, avec votre amendement, une solution radicale. Je vous invite à le retirer au profit des amendements CF 55 et CF 56 de Dominique Potier à l’article 4 quinquies B qui devraient répondre à votre préoccupation.
M. Éric Alauzet. Je le retire, quitte à le déposer à nouveau au titre de l’article 88.
L’amendement CF 12 est retiré.
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
Article 1er bis A : Répression des manipulations de cours de matières premières (précédemment réservé)
La Commission maintient la suppression de l’article 1er bis A.
Article 1er bis : Obligation d’information sur les systèmes de négociation automatisée (précédemment réservé)
La Commission maintient la suppression de l’article 1er bis.
Article 1er ter : Répression de la tentative d’abus de marché (précédemment réservé)
La Commission maintient la suppression de l’article 1er ter.
Article 4 : Modalités d’application du titre Ier (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
Chapitre Ier
Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux (suite)
Article 4 bis A : Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux (précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement CF 13 de M. Éric Alauzet, tendant à rétablir l’article 4 bis A.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à rétablir l’article tel que l’Assemblée l’avait adopté en première lecture. L’Assemblée nationale et le Sénat devraient pouvoir se prononcer chaque année sur la liste des États et territoires non coopératifs.
Mme la rapporteure. J’avais donné un avis défavorable en première lecture. La Commission ne m’avait pas suivie. Je maintiens mon avis défavorable et vous invite à suivre le Sénat sur ce point.
La Commission rejette l’amendement.
En conséquence, elle maintient la suppression de l’article 4 bis A.
Article 4 ter A : Renvoi aux listes du Groupe d’action financière en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 4 ter A sans modification.
Article 4 ter BA : Renforcement du pouvoir d’opposition de la cellule de renseignement financier nationale (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 4 ter BA sans modification.
Article 4 ter B : Transmission d’informations par Tracfin aux autorités judiciaires et à l’administration des douanes (précédemment réservé)
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CF 110 et l’amendement de coordination CF 113 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 4 ter B modifié.
Régulation du marché des matières premières
Article 4 quater : Sanction des abus de marché destinés à manipuler le cours des matières premières (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 4 quater sans modification.
Article 4 quinquies A : Limitation des positions sur les matières premières agricoles (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 4 quinquies A sans modification.
Article 4 quinquies B : Obligation d’information de détention d’instruments portant sur des matières premières agricoles (précédemment réservé)
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 137 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CF 55 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Les activités à caractère spéculatif déstabilisent les marchés agroalimentaires et ont des conséquences désastreuses sur l’alimentation des populations. À défaut de les interdire ou d’imposer une séparation entre ces activités et celles qui contribuent au bon fonctionnement des marchés, cet amendement vise à obliger les banques à indiquer, dans le rapport annuel qu’elles publient, les moyens qu’elles ont mis en œuvre pour éviter de participer à la spéculation sur le cours des matières premières agricoles. Les banques devront ainsi faire preuve de transparence. Les ONG et les citoyens pourront appeler l’attention sur leurs éventuelles mauvaises pratiques, ce qui les incitera à y renoncer.
Mme la rapporteure. Cet amendement et le suivant complètent utilement le dispositif de lutte contre la spéculation sur le cours des matières premières agricoles. Celle-ci constitue un véritable fléau. Nous nous souvenons tous des scandales récents : au plus fort de la crise alimentaire mondiale, entre novembre 2007 et juillet 2008, des établissements bancaires avaient détenu des stocks physiques de matières premières agricoles. Sans doute ces dispositions ne régleront-elles pas tous les problèmes, mais elles sont opérationnelles et efficaces. C’est un premier pas, qui pourra être suivi par d’autres à l’avenir.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CF 56 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Cet amendement vise à interdire aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles. Ce n’est pas leur métier.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 quinquies B modifié.
Article 4 quinquies C : Rapports hebdomadaires de l’Autorité des marchés financiers (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 4 quinquies C sans modification.
Encadrement du trading à haute fréquence
Avant l’article 4 quinquies (amendement précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement CF 122 de la rapporteure, tendant à modifier l’intitulé du chapitre III.
Mme la rapporteure. Il convient de rédiger nos textes de loi en français.
La Commission adopte l’amendement.
Article 4 quinquies : Obligation d’information sur les dispositifs de traitement automatisés (précédemment réservé)
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 124, CF 126 et CF 128 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 4 quinquies modifié.
Article 4 sexies A : Contrôle par les prestataires de services d’investissement des flux d’ordres transmis (précédemment réservé)
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 120 et CF 123 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 4 sexies A modifié.
Articles 4 sexies : Organisation des plateformes boursières en vue de limiter les ordres perturbateurs sur les marchés (précédemment réservé)
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 127, CF 125, CF 129 et CF 130 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 4 sexies modifié.
Article 4 septies : Répression de la tentative d’abus de marché (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 4 septies sans modification.
Article 4 octies : Extension des sanctions des abus de marché sur les systèmes multilatéraux de négociation (précédemment réservé)
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 131 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 4 octies modifié.
Article 4 nonies : Sanctions administratives et pénales de la manipulation d’un indice (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 4 nonies sans modification.
ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE
Article 4 decies : Encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements de crédit (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 4 decies sans modification.
MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 5 : Organisation et missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
Article 6 : Missions du fonds de garantie des dépôts et de résolution (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire
Article 7 : Résolution et prévention des crises bancaires (précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement CF 63 de M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Aux termes de cet amendement, qui a été discuté au Sénat, l’ACPR pourrait imputer les pertes d’un établissement bancaire défaillant sur ses dettes dites « senior ». Actuellement, celles-ci doivent être remboursées en priorité et sont exclues des moyens financiers mobilisables dans le cadre de la procédure de résolution. Doivent-elles continuer à bénéficier d’un tel privilège ? C’est une question importante : en fonction de la réponse que nous apporterons, la mobilisation des actionnaires dans le sauvetage des banques ne sera pas la même.
Mme la rapporteure. Je vous remercie d’aborder à nouveau ce débat. En effet, le contexte a évolué depuis l’examen du projet de loi en première lecture : la discussion sur les règles de résolution bancaire, notamment sur le traitement qui doit être réservé dans ce cadre aux dettes « senior » et aux dépôts supérieurs à 100 000 euros, se déroule désormais à l’échelon européen. Dans le cas de la crise chypriote, la mobilisation des dépôts a été évoquée.
Il serait risqué, à ce stade, de trancher le débat dans le cadre national, car cela ne manquerait pas d’avoir des répercussions sur la compétitivité de notre système bancaire. Les choix définitifs ne sont pas encore faits. Un détenteur de contrat d’assurance-vie devrait-il par exemple être ponctionné en cas de défaillance d’un établissement bancaire, alors que tel ne serait pas nécessairement le cas d’une très grande entreprise titulaire d’un dépôt supérieur à 100 000 euros ?
Un accord est attendu pour l’été à l’échelon européen. Toutefois, il n’est pas acquis à ce stade. La position de la France sur la question des dépôts diffère de celle de ses partenaires européens, en particulier de l’Allemagne. Il conviendrait d’interroger le ministre à ce sujet en séance publique.
M. le président Gilles Carrez. Ce sujet mériterait en effet d’être abordé en séance publique. Je vous suggère de retirer votre amendement et de le déposer à nouveau au titre de l’article 88.
M. Christian Paul. Je suis bien volontiers votre suggestion. Je note que mon amendement est davantage pris au sérieux aujourd’hui qu’il ne l’avait été en première lecture.
L’amendement CF 63 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CF 26 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à interdire la distribution de dividendes aux actionnaires ou de parts sociales aux sociétaires tant qu’une banque est soumise à la procédure de résolution. Ce n’est pas à l’ACPR de décider de cette mesure au cas par cas. Il revient au législateur de fixer la règle en la matière.
Mme la rapporteure. Comme en première lecture, je donne un avis défavorable à votre amendement. Cette disposition lie trop les mains et exclut d’emblée de nombreux cas de figure.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 : Mesures de police administrative et garanties apportées à l’administrateur provisoire (précédemment réservé)
La Commission examine l’amendement CF 10 de M. Jean Launay.
M. Jean Launay. L’article 8 prévoit l’interruption du versement de certains éléments de rémunération – notamment des « parachutes dorés » ou des retraites « chapeau », souvent très généreuses – à un dirigeant d’établissement bancaire suspendu. Aux termes de cet amendement, les versements ne pourraient reprendre qu’après validation par l’assemblée générale des actionnaires. Celle-ci pourrait ainsi juger du rôle joué par le dirigeant dans les difficultés traversées par la banque et, le cas échéant, le sanctionner.
Mme la rapporteure. J’aimerais pouvoir donner un avis favorable à votre amendement, mais sa rédaction pose problème. Je suggère que nous la revoyions ensemble.
M. Jean Launay. Je suis d’accord. Je déposerai l’amendement ainsi modifié au titre de l’article 88.
L’amendement CF 10 est retiré.
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
SURVEILLANCE MACRO-PRUDENTIELLE
Article 10 : Mission de la Banque de France en matière de stabilité financière (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Article 11 : Création du Haut conseil de stabilité financière (précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement CF 135 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’Assemblée avait adopté en première lecture un amendement visant à faire respecter la parité dans la composition du Haut Conseil de stabilité financière. Le Sénat en a largement atténué la portée. Il est dommage que la reconnaissance de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des structures économiques et financières se heurte à de tels obstacles. Mon amendement vise à instaurer un tirage au sort qui permettra de déterminer le sexe des personnalités qualifiées devant être désignées par chacune des autorités de nomination. C’est le dispositif qui a été retenu pour le Haut Conseil des finances publiques.
M. Jean-Pierre Gorges. D’une manière générale, je n’étais pas favorable aux mesures qui visent à imposer la parité. Toutefois, les femmes accédant de plus en plus à des fonctions importantes parce qu’elles sont plus compétentes que les hommes, ces mesures vont finir par protéger les hommes ! Je voterai donc en faveur de cette disposition.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF 64 de M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Cet amendement vise à permettre au Haut conseil de stabilité financière de dresser la liste des activités qui devront être obligatoirement filialisées et de la mettre à jour régulièrement. Il est en effet très difficile de dresser une liste définitive, permanente et exhaustive de ces activités, compte tenu notamment de la propension des banques à en inventer de nouvelles. Il s’agit donc d’une précaution supplémentaire.
Mme la rapporteure. Votre amendement CF 59 a été rejeté à l’article 1er. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CF 35 de M. Charles de Courson.
M. Philippe Vigier. L’article 11 renforce considérablement les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière. Celui-ci peut notamment imposer aux établissements bancaires des exigences plus strictes en matière de fonds propres ou des conditions d’octroi de crédit plus rigoureuses. Or des discussions sont engagées à ce sujet à l’échelon européen. Si nous légiférons trop vite, nous risquons de défavoriser les banques françaises par rapport à la concurrence. En effet, ces contraintes supplémentaires ne s’appliqueront pas aux établissements européens ou étrangers qui proposent leurs crédits en France. En définitive, elles dégraderont la compétitivité de notre système bancaire.
Mme la rapporteure. Je comprends votre préoccupation, monsieur Vigier. Cependant, il est nécessaire de replacer l’article 11 dans son contexte. D’abord, l’article 11 tend à appliquer la directive CRD IV telle que nous la connaissons aujourd’hui. Nous serons donc en conformité avec le droit européen si elle est adoptée en l’état. Surtout, l’article 11 vise non pas à modifier unilatéralement les exigences de fonds propres ou les ratios structurels des banques, dans l’esprit des accords de Bâle III, mais à créer un dispositif de régulation macro-financière et à nous donner les moyens de répondre à un risque systémique. À cet égard, je vous invite à lire les travaux de M. Emmanuel Farhi, qui montrent comment la crise des années 2008 et 2009 a créé une déstabilisation financière majeure. M. Farhi vient d’ailleurs de recevoir le prix du meilleur jeune économiste de France, décerné par Le Monde et le Cercle des économistes. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. Philippe Vigier. Je le retire, mais le déposerai à nouveau au titre de l’article 88 pour que nous ayons ce débat en séance publique.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 73, CF 74 et CF 75 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CF 134 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat. Il s’agit d’inscrire, dans le code monétaire et financier, que le secret professionnel auquel sont tenues les personnes qui participent ou ont participé à l’accomplissement des missions du Haut conseil de stabilité financière n’est pas opposable dans le cadre des commissions d’enquête parlementaires.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 11 modifié.
Après l’article 11 (amendement précédemment réservé)
La Commission adopte l’amendement CF 138 de la rapporteure, tendant à insérer une division additionnelle après l’article 11.
Article 11 bis : Accès des commissions d’enquête parlementaires aux informations couvertes par le secret bancaire (précédemment réservé)
La Commission adopte successivement l’amendement de conséquence CF 136 et les amendements rédactionnels CF 76 et CF 77 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 11 bis modifié.
ENCADREMENT DES CONDITIONS D’EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Article 11 ter : Encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements (précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement CF 5 du président Gilles Carrez, tendant à supprimer l’article 11 ter.
M. le président Gilles Carrez. Introduit par un amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 11 ter vise à encadrer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent souscrire des emprunts, au motif que certains d’entre eux se sont révélés toxiques par le passé. Il risque de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et d’atténuer leur responsabilité. Ces principes ont une contrepartie : lorsque les exécutifs locaux commettent des erreurs, c’est à eux et aux habitants qui les ont élus de les assumer. Je rappelle, de plus, que les prêts aux collectivités locales étaient jadis totalement réglementés. L’évolution, depuis une quinzaine d’années, a donc été plutôt positive. Au lieu d’encadrer les collectivités à outrance, nous devons les responsabiliser.
M. Pascal Cherki. Vous avez raison dans l’absolu, mais, en tant qu’élu parisien, je peux témoigner qu’il est beaucoup plus facile de négocier avec les banques pour certaines collectivités importantes que pour celles qui disposent de moindres compétences techniques. Il convient donc de protéger les plus faibles d’entre elles. Si leurs responsables ont commis des erreurs, ils subiront la sanction du suffrage universel, mais il n’en reste pas moins que des communes, si vous me passez l’expression, ont été « empapaoutées » bien malgré elles.
M. le président Gilles Carrez. Pendant des décennies, les collectivités locales n’ont eu qu’une banque, la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales – CAECL – et qu’un seul type de prêt à taux fixe. Ne mettons pas le doigt dans un engrenage qui nous ramènerait des années en arrière !
Mme la rapporteure. L’article 72 de la Constitution prévoit que les « collectivités territoriales s’administrent librement » « dans les conditions prévues par la loi ».
M. le président Gilles Carrez. Dans notre pays, tout le monde se doit d’agir « dans les conditions prévues par la loi ».
Mme la rapporteure. L’intervention de la loi dans ce domaine ne soulève donc pas un problème de légalité. Sur le fond, je rappelle que des dispositifs publics complémentaires ont été mis en place. Néanmoins, je ne suis pas spécialiste de ces questions et sans doute l’avis de M. le rapporteur général serait-il précieux. Si vous en êtes d’accord, poursuivons notre débat dans l’hémicycle !
M. le président Gilles Carrez. En effet. Je retire donc mon amendement et je le redéposerai dans le cadre de l’article 88.
L’amendement CF 5 est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 78, CF 83, CF 79, CF 80, CF 81 et l’amendement de précision CF 82 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 11 ter modifié.
Article 11 quater A : Rapport sur la mise en place d’un fonds de garantie pour les emprunts contractés par les collectivités d’outre-mer (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 11 quater A sans modification.
Article 11 quater B : Encadrement des conditions d’emprunt des organismes HLM (précédemment réservé)
La Commission adopte successivement l’amendement de précision CF 140 et les amendements rédactionnels CF 84, CF 85, CF 86, CF 87 et CF 88 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 11 quater B modifié.
Article 11 quater C : Création de l’agence de financement des collectivités territoriales (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 11 quater C sans modification.
Article 11 quater : Communication d’informations entre l’ACPR, l’AMF, la Banque de France et la DGCCRF (précédemment réservé)
La Commission examine l’amendement CF 139 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de déplacer cet article.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 11 quater est supprimé.
TITRE IV
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS ET DE L’AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (suite)
Dispositions relatives à l’Autorité des marchés financiers
Article 12 : Organisation et pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 12 sans modification.
Article 13 bis : Pouvoir de suspension du rachat des parts ou actions d’un organisme collectif de placement (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 13 bis sans modification.
Chapitre II
Dispositions relatives à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (suite)
Après l’article 14 (amendement précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement CF 132 de la rapporteure, portant article additionnel après l’article 14.
Mme la rapporteure. Amendement de conséquence de la suppression de l’article 11 quater.
La Commission adopte l’amendement.
Article 14 bis AA : Représentation du président de l’Autorité des marchés financiers et du président de l’Autorité des normes comptables au collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 14 bis AA sans modification.
Article 14 ter : Contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’acquisition par des établissements de crédit de filiales à l’étranger (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 14 ter sans modification.
Chapitre III
Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés
Article 15 : Supervision des chambres de compensation (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 15 bis C : Modification des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers suite à l’adoption du règlement EMIR (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 15 bis C sans modification.
Article 15 ter : Complémentaire retraite des hospitaliers (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 15 ter sans modification.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET
ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Plafonnement des frais d’incident et offre de services bancaires
pour la clientèle en situation de fragilité
Avant l’article 17 (amendement précédemment réservé)
La Commission adopte l’amendement de conséquence CF 143 de la rapporteure, modifiant l’intitulé du chapitre Ier.
Article 17 bis AA : Rapport sur la tarification des services bancaires outre-mer (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 17 bis AA sans modification.
Article 17 bis AB : Principe d’interdiction de souscription par les personnes physiques d’emprunts immobiliers libellés dans une monnaie étrangère à l’Union européenne (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 17 bis AB sans modification.
Article 17 bis A : Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 17 bis A sans modification.
Article 17 bis B Création d’un observatoire de l’inclusion bancaire (précédemment réservé)
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CF 91 et l’amendement de coordination CF 142 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 17 bis B modifié.
Chapitre Ier bis
Mesures relatives à la protection et à l’information des entreprises
Article 17 quater : Obligation d’une convention écrite entre un entrepreneur individuel et un établissement de crédit pour la gestion d’un compte de dépôt (précédemment réservé)
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 92 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CF 31 de M. Charles de Courson.
M. Philippe Vigier. Afin de stabiliser, d’améliorer et de contractualiser les relations entre les entreprises et les banques, les premières doivent être informées par les secondes, par écrit et dans les quarante-huit heures, de l’acceptation ou du refus d’un prêt. Le manque d’information pourrait en effet leur être préjudiciable puisque, faute de financements, elles risquent de péricliter.
Elles doivent en outre pouvoir se tourner vers un certain nombre d’outils – comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises, comité interministériel de restructuration industrielle, comité consultatif du secteur financier – qui ont été mis à leur disposition depuis 2008 afin, notamment, de faire face à ces situations délicates.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, cet amendement présentant un risque de sélection adverse. Les prêteurs privés peuvent en effet renvoyer systématiquement des entreprises qui présentent certains risques vers les dispositifs publics.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CF 34 de M. Charles de Courson.
M. Philippe Vigier. Il importe de mieux connaître les données collectées par la Banque de France, qui ne tient compte que des fameux « concours positifs », soit des crédits de trésorerie, alors que nous ne disposons pas d’informations fiables, à des fins statistiques, sur les découverts en compte. Les relations entre les établissements bancaires et les PME s’étant fortement dégradées, nous pourrions ainsi disposer d’une vision précise du concours apporté par les banques aux entreprises, que ce soit en lignes de trésorerie ou dans le cadre d’autres modalités et facilités de paiement.
Mme la rapporteure. Nous en sommes tous d’accord : la question de la trésorerie des PME est fondamentale. J’ai d’ailleurs rencontré aujourd’hui même des négociants en matériaux de construction qui m’ont alerté à ce propos. Néanmoins, comme j’avais eu l’occasion de le dire à Charles de Courson en première lecture, les informations que vous réclamez sont déjà publiées par la Banque de France. Je me propose de vous les communiquer.
Avis défavorable.
M. Philippe Vigier. Je vous fais confiance, mais elles ne sont pas complètes puisqu’elles ne tiennent compte que des effets positifs. Je vous apporterai quant à moi quelques graphiques intéressants dans l’hémicycle.
Mme la rapporteure. Nous pourrons en parler autant que vous voudrez.
L’amendement CF 34 est retiré.
La Commission adopte l’article 17 quater modifié.
Article 17 quinquies : Obligation d’une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu’occasionnel à une entreprise (précédemment réservé)
La Commission examine les amendements identiques CF 152 de la rapporteure et CF 38 de M. Charles de Courson.
Mme la rapporteure. Je propose de rétablir cet article dans la rédaction de Sandrine Mazetier telle qu’elle avait été adoptée en première lecture. Je crois que mes collègues de la commission des finances avaient voté son amendement à l’unanimité.
M. Philippe Vigier. L’amendement CF 38 est défendu.
La Commission adopte les amendements et l’article 17 quinquies est ainsi rétabli.
Chapitre II
Article 18 bis : Maintien du contrat d’assurance-emprunteur dans le cadre d’une procédure de surendettement (précédemment réservé)
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 97 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 18 bis ainsi modifié.
Chapitre IV
Article 20 : Référentiel de place des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (précédemment réservé)
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 98 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 20 ainsi modifié.
Chapitre V
Article 21 : Accessibilité bancaire (précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement CF 70 de M. Christian Paul.
M. Pascal Cherki. Il importe de rééquilibrer les relations entre les assurés et les assureurs, en particulier s’agissant du contrat d’assurance emprunteur.
Mme la rapporteure. Nous avons déjà débattu de cette question et nous sommes parvenus à un bon équilibre. Un accord, de surcroît, a été trouvé avec le ministre afin de favoriser au maximum la concurrence au moment de la souscription. Enfin, nous aborderons plus tard la question de la renégociation des contrats en cours.
M. Pascal Cherki. Je retire donc l’amendement afin que la discussion puisse se poursuivre.
L’amendement CF 70 est retiré.
La Commission étudie les amendements CF 69 de M. Christian Paul et CF 145 de la rapporteure, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
M. Pascal Cherki. Il s’agit de préciser le périmètre des structures susceptibles de demander l’ouverture d’un compte courant pour un consommateur. Les associations de consommateurs pouvant être à l’origine de cette demande, il importe d’encadrer cette disposition en l’autorisant aux seules associations agréées.
Mme la rapporteure. C’est un bon amendement qui permettra d’augmenter les saisines sans en dévoyer l’esprit. Avis favorable.
L’amendement CF 145, quant à lui, vise à ce que les conditions dans lesquelles les associations et les fondations peuvent agir soient déterminées par décret.
La Commission adopte successivement les amendements.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel CF 100 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Article 21 bis AA : Exemption au profit des structures dépendant de la Banque de France en matière de plancher des œuvres sociales (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 21 bis AA sans modification.
Article 21 bis A : Information de la clientèle des établissements de crédit sur le montant des frais bancaires (précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement CF 72 de M. Christian Paul.
M. Pascal Cherki. Il convient d’élargir le périmètre de l’information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais, une telle information préalable ne devant pas concerner les seuls frais liés à des irrégularités et incidents, mais, également, l’ensemble des frais bancaires existants, récurrents ou non.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, car de très nombreuses informations doivent déjà être transmises.
M. Pascal Cherki. Les banques adressent à leurs clients, sans leur demander leur avis, quantité d’informations sur des produits financiers sérieux ou farfelus. Dès lors que leurs services de communication ont du temps et de l’énergie à dépenser pour cela, ils peuvent aussi en avoir pour avertir les clients sur les frais qui leur sont facturés.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 21 bis A sans modification.
Article 22 : Procédure de surendettement (précédemment réservé)
La Commission adopte successivement l’amendement de précision CF 146, l’amendement CF 147 corrigeant une erreur matérielle et l’amendement rédactionnel CF 102 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 22 modifié.
Article 22 bis : Articulation de la procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son logement (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 22 bis sans modification.
Article 22 ter : Coordination de l’action des conseils généraux et des caisses d’allocations familiales avec celle des commissions de surendettement (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 22 ter sans modification.
Article 22 quater : Suivi budgétaire ou social pour les personnes en situation de surendettement persistant (précédemment réservé)
La Commission adopte successivement l’amendement CF 105 corrigeant une erreur de référence et les amendements rédactionnels CF 106 et CF 107 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CF 42 de M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Philippe Vigier. Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur et, notamment, de sa situation d’endettement global ne peut exercer de procédure de recouvrement.
Nous travaillons depuis longtemps sur le surendettement qui, chaque année, touche 200 000 personnes. Des mesures on été prises, mais comme elles sont peu ou pas efficaces, il importe de responsabiliser le prêteur.
Mme la rapporteure. Il s’agit en effet d’une question importante que le Gouvernement traitera dans le cadre du projet dédié à la consommation et, plus particulièrement, du « fichier positif ». Je vous propose de redéposer votre amendement lorsque nous en débattrons.
M. Philippe Vigier. Je vous fais confiance une dernière fois, mais j’ai déjà tellement entendu cela…
M. le président Gilles Carrez. Cette loi est bien « dans les tuyaux ». Nous nous en sommes saisis pour avis et Laurent Grandguillaume a été désigné comme rapporteur.
M. Philippe Vigier. Je retire donc l’amendement.
L’amendement CF 42 est retiré.
La Commission étudie l’amendement CF 43 de M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Philippe Vigier. Afin, là encore, de responsabiliser les organismes prêteurs, nous proposons la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers. Nous avons d’ailleurs déposé deux propositions de loi à ce sujet.
Mme la rapporteure. Je ne doute pas que nous parviendrons à un accord avec l’ensemble des parties prenantes lors des travaux sur le projet de loi relatif à la consommation.
M. Philippe Vigier. Un tel répertoire existe dans la plupart des pays d’Europe et ses conditions d’utilisation sont parfaitement encadrées. Faute de l’instaurer, il n’y aura pas de régulation. Nous avons longuement débattu de ce problème dans l’hémicycle, mais, chaque fois, des pressions ont été exercées afin que ce répertoire ne voie pas le jour.
M. Pascal Cherki. Le projet de loi relatif à la consommation contenant une disposition similaire, vous pourriez retirer votre amendement et le redéposer dans ce cadre-là.
M. Philippe Vigier. Je le retire, mais je ferai les vérifications nécessaires.
Mme la rapporteure. Je vous remercie.
L’amendement CF 43 est retiré.
La Commission adopte l’article 22 quater modifié.
Article 23 : Compte du défunt (précédemment réservé)
La Commission examine l’amendement CF 148 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il convient de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, visant à faciliter l’utilisation des comptes bancaires de personnes défuntes, en particulier s’agissant du paiement d’actes conservatoires et de la fermeture du compte.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 23 modifié.
Article 23 bis : Formules de financement d’obsèques (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 23 bis sans modification.
Article 23 ter : Détermination des conditions d’affectation des bénéfices des contrats de prestations d’obsèques (précédemment réservé)
La Commission adopte l’article 23 ter sans modification.
Article 24 bis : Information sur les frais de services de paiement
La Commission adopte successivement l’amendement de précision CF 149 et l’amendement rédactionnel CF 108 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 24 bis modifié.
Article 24 ter : Octroi de prêts participatifs
La Commission adopte l’article 24 ter sans modification.
Chapitre VI
Égalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d’assurances
Article 25 : Égalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d’assurances
La Commission adopte l’article 25 sans modification.
ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
Article 26 : Dispositions relatives à l’outre-mer
La Commission adopte l’article 26 sans modification.
Après l’article 29
La Commission adopte l’amendement de clarification CF 150 de la rapporteure, insérant une division nouvelle.
Article 30 : Dissolution de l’Établissement public de réalisation et de défaisance
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 109 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 30 modifié.
Article 31 : Transfert aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l’Irak des avoirs détenus par l’ancien régime irakien sur le territoire français
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 111 et CF 112, les amendements de précision CF 115 et CF 114 et l’amendement rédactionnel CF 118 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 31 modifié.
Article 32 : Abrogation de l’article 104 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
La Commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 : Modalités de remboursement de la monnaie électronique
La Commission examine l’amendement CF 151 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Nos collègues sénateurs ont rendu obligatoire le remboursement de la monnaie électronique dans la monnaie initialement utilisée. Or, nous n’avons aucun moyen de savoir comment la monnaie électronique a été constituée. Je propose donc la suppression d’un article inapplicable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 33 est supprimé.
M. Jean-François Lamour. Alors que nous nous apprêtons à voter l’ensemble du projet de loi, la majorité… est minoritaire.
M. Jean-Pierre Gorges. Monsieur le président, si vous votez, nous pouvons l’emporter ! (Sourires.)
M. le président Gilles Carrez. Je m’abstiendrai !
M. Jean-François Lamour. C’est bien compréhensible, monsieur le président. Cependant, il ne faudra pas que, lors de l’examen du texte dans l’hémicycle, on accuse l’opposition, comme cela a été fait en première lecture, de ne pas avoir assisté aux travaux de la Commission. Un peu de respect mutuel !
M. Jean-Pierre Gorges. Nombre de jeunes députés nous font la morale s’agissant du cumul des mandats. J’ai beau être « Cumulator », maire, président d’une communauté d’agglomération et parlementaire, je suis présent en commission dans les moments importants. Je souhaiterais donc que, à l’occasion, les donneurs de leçons expliquent leur absence.
M. Pascal Cherki. Je rappelle que nous sommes en deuxième lecture et que nombre de nos collègues étaient présents lors de la première. Je ne manquerai pas, en tout cas, d’attester de la présence persévérante de Jean-François Lamour, qui a défendu avec beaucoup de conviction les amendements du groupe UMP.
M. le président Gilles Carrez. Il est vrai que nous avons eu droit à des observations très désagréables. Je les ai trouvées partiellement justifiées lorsque nous avons discuté de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement, mais elles étaient inacceptables s’agissant de la première lecture du texte dont nous venons de discuter, l’opposition étant présente en permanence. Nous sommes ici entre gens de bonne compagnie et j’espère que nous saurons préserver un tel climat dans l’hémicycle.
Mme la rapporteure. Je remercie nos collègues pour cette discussion. Je serai la première à témoigner de votre volonté de discuter jusqu’au bout des amendements qui ont été déposés, et je remercie chaleureusement le président Gilles Carrez pour son impartialité et son action, comme je le ferai d’ailleurs en séance publique.
M. Laurent Grandguillaume. Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence momentanée, mais le président m’a autorisé à cumuler mon poste de commissaire avec celui de rapporteur pour avis, lequel assistait à une audition. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à connaître de telles situations.
M. Jean-Pierre Gorges. Ce n’est pas vous que je visais.
M. le président Gilles Carrez. Le métier de parlementaire exige le don d’ubiquité.
M. Philippe Vigier. Je remercie d’autant plus la rapporteure pour ses propos que le groupe socialiste a eu parfois tendance à remettre en cause l’impartialité du président de la commission des finances.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
*
* *
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n° CF-2 présenté par M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Grandguillaume et M. Juanico
ARTICLE 18
À l’alinéa 28, remplacer les mots : « dans les six jours ouvrables suivant cette notification » par les mots : « concomitamment à cette notification ».
Amendement n° CF-5 présenté par M. Carrez
ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
Amendement n° CF-10 présenté par M. Launay
ARTICLE 8
Remplacer l’alinéa 9 par l'alinéa suivant :
« En cas de désignation d’un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d’un dirigeant suspendu par l’établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci ne peuvent donner lieu à aucun versement pendant la durée de l’accomplissement de sa mission. La reprise ultérieure des versements est conditionnée à sa validation par l’Assemblée générale. »
Amendement n° CF-11 présenté par M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico, M. Grandguillaume et M. Cherki
ARTICLE 18
En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
Amendement n° CF-12 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« III. Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47 et les compagnies d’assurances ne peuvent proposer à leurs clients de souscrire à des fonds d’investissement indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles. »
Amendement n° CF-13 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas
ARTICLE 4 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.
« Un document préparatoire, faisant état des résultats de la coopération fiscale internationale, est publié à l’occasion de ce débat. »
Amendement n° CF-14 présenté par M. Hammadi, M. Juanico, M. Grandguillaume, M. Thévenoud et M. Cherki
ARTICLE 18
Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Si l’offre définie à l’article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de substitution ».
Amendement n° CF-15 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas
ARTICLE 4 BIS
L’alinéa 4 est ainsi modifié :
Après les mots : « et pour publication à partir de 2014 », supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III ».
Amendement n° CF-16 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 4, après les mots : « entreprises d’investissement », sont insérés les mots : « , trusts, fondations, filiales ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds ».
Amendement n° CF-17 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas
ARTICLE 4 BIS
L’alinéa 4 est ainsi modifié :
Après les mots : « dans chaque État ou territoire », supprimer les mots : « ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice».
Amendement n° CF-18 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 12, remplacer les mots : « aux 2° et 3° » par les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ».
Amendement n° CF-19 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 4 BIS
À l'alinéa 13, après le mot : « sanction », insérer les mots : « prévue à l'article
L. 612-39 ».
Amendement n° CF-21 présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, M. Francina, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Wauquiez et M. Woerth
ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
Amendement n° CF-22 présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Lamour, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, M. Francina, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Wauquiez et M. Woerth
ARTICLE 4 BIS
Supprimer les alinéas 9, 10 et 11.
Amendement n° CF-23 présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Lamour, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, M. Francina, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Wauquiez et M. Woerth
ARTICLE 4 BIS
I.– À l'alinéa 4,
Remplacer les mots :
« publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés »
par les mots :
« transmettent au ministère de l’économie et des finances ».
II.– Aux alinéas 5 à 12,
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III.– Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances spécifie les informations publiables par l’administration. »
III.– Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° CF-24 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 15,
Après les mots : « obligations prévues » remplacer : « aux II, III et » par « au ».
Amendement n° CF-25 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 7
À l’alinéa 36 rédiger ainsi la première phrase :
« En troisième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur l’ensemble des autres obligations et titres de créance émis. Cette disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2016 pour les obligations autres que celles dont le contrat d’émission prévoit qu’en cas de liquidation de l’émetteur elles ne seront remboursées qu’après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires. »
Amendement n° CF-26 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 7
I.– Supprimer l'alinéa 40.
II.– Après l'alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux actionnaires ni à la rémunération de parts sociales aux sociétaires. »
Amendement n° CF-27 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 14
I.– Supprimer l’alinéa 9.
II.– Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° CF-31 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier
ARTICLE 17 QUATER
Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières et dynamiser les entreprises selon une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Amendement n° CF-32 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier
ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Après l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1 bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d’un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l’ouverture d’un autre compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France bénéficie d’un droit identique.
« L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose que d’un seul compte de dépôt et selon les mêmes modalités que celles applicables au droit au compte.
« L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, adopte une charte de mobilité bancaire afin de renforcer l’effectivité du droit au changement de compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour assurer le portage d’un compte. »
Amendement n° CF-33 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier
ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Après l’article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑4‑1. – L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des crédits tel que défini à l’article L. 313‑4. Le taux effectif global ainsi calculé est trimestriellement porté à la connaissance du titulaire du compte. »
Amendement n° CF-34 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier
ARTICLE 17 QUATER
Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. »
Amendement n° CF-35 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier
ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Amendement n° CF-38 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier
ARTICLE 17 QUINQUIES
L’article 17 quinquies est ainsi rétabli :
« Le premier alinéa de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. »
Amendement n° CF-39 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier
ARTICLE 18
I.– À l’alinéa 27, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
II.– En conséquence, après l’alinéa 29, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
Amendement n° CF-40 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 14
I.– Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II bis - Les I et II du présent ne sont pas applicables :
« 1. Aux personnes et entités mentionnés aux, a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé, et
« 2. Aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d’un réseau doté d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, sans que cette exemption ne s’applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l’article L. 511-13 et à l’organe central ».
II.– Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :
« Le II. du présent article n’est pas applicables :
1. Aux personnes et entités mentionnés aux, a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé, et
2. Aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d’un réseau doté d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, sans que cette exemption ne s’applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l’article L. 511-13 et à l’organe central lui-même.»
III.– Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 :
« Art. L. 532-2-1. – Sous réserve des dispositions du II. bis de l’article L.612-23-1 et du II. de l’article 612-33… (le reste sans changement) ».
Amendement n° CF-41 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 17
À l'alinéa 2,
Après les mots :
« traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire »
insérer les mots :
« y compris les frais de rejet ».
Amendement n° CF-42 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier
ARTICLE 22 QUATER
Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II.– Après l’article L. 311‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑2.– Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur, et notamment de sa situation d’endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution, sauf si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir un crédit. »
Amendement n° CF-43 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier
ARTICLE 22 QUATER
Après l’alinéa 2, insérer douze alinéas ainsi rédigés :
« II.– La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels
« Art. L. 313‑6‑1.– Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les établissements de crédit visés par le livre V du présent code ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant, le taux effectif global et l’échéancier de remboursement. Les établissements prêteurs transmettent à la Banque de France les modifications des conditions du crédit.
« L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution du contrat.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Les établissements de crédit et les services financiers susvisés ne peuvent consulter ce fichier à d’autres fins que l’examen de la solvabilité du souscripteur, et qu’avec l’accord écrit de ce dernier. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l’accord écrit préalable du souscripteur.
« La remise à un tiers d’une copie des informations contenues dans le registre ainsi que la demande de remises de données contenues dans le registre ou l’accès à ce dernier par des personnes non autorisées à le consulter sont passibles de sanctions pénales précisées par décret en Conseil d’État.
« Un arrêté du ministre des finances, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité visé à l’article L. 614‑1, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
« Dans les départements d’outre-mer, l’institut d’émission des départements d’outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
« Le coût de création et de consultation de ce répertoire est réparti entre les utilisateurs de ce dernier selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° CF-44 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Si l’offre définie à l’article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de substitution. »
Amendement n° CF-45 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 18
I.– Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« c) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés ; ».
II.– Après l'alinéa 29, insérer les alinéas suivants :
« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. »
Amendement n° CF-47 présenté par M. Eckert, Mme Berger, M. Laurent Baumel, M. Lefebvre et les commissaires SRC aux Finances
ARTICLE 23 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« I.– L’article L. 132-9-3 du code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Au I, après le mot : « s’informent », sont insérés les mots : « au moins chaque année ».
« 2° L’article est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III.– Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I publient chaque année :
« 1° le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, dont l’assuré est décédé et dont les capitaux ou rentes n’ont pas été versés au bénéficiaire.
« 2° le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, ayant fait l’objet de la recherche mentionnée au II et dont les capitaux ou rentes ont été versées au bénéficiaire à l’issue de cette recherche.
« Cette publication est faite avant le 30 juin de chaque année et porte sur les contrats recensés au 31 décembre de l’année précédente.
« IV.– Les contrats d’assurance sur la vie, dont les assurés sont décédés depuis plus de dix ans et dont les capitaux ou rentes n’ont pas été versés au bénéficiaire, sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« II.– L’article L. 223-10-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
« 1° Au I, après le mot : « s’informent », sont insérés les mots : « ,au moins chaque année, ».
« 2° L’article est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III.– Les mutuelles mentionnées au I publient chaque année :
« 1° le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, dont l’assuré est décédé et dont les capitaux ou rentes n’ont pas été versés au bénéficiaire.
« 2° le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, ayant fait l’objet de la recherche mentionnée au II et dont les capitaux ou rentes ont été versées au bénéficiaire à l’issue de cette recherche.
« Cette publication est faite avant le 30 juin de chaque année et porte sur les contrats recensés au 31 décembre de l’année précédente.
« IV.– Les contrats d’assurance sur la vie, dont l’assuré est décédé depuis plus de dix ans et dont les capitaux ou rentes n’ont pas été versés au bénéficiaire, sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° CF-48 présenté par M. Eckert, Mme Berger, M. Laurent Baumel, M. Lefebvre et les commissaires SRC aux Finances
ARTICLE 23 QUATER
Compléter l’article par un III ainsi rédigé :
« III.– La sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-5.– I.– Les établissements de crédit s’informent chaque année, dans les conditions prévues au II, du décès éventuel du titulaire d’un compte de dépôt ou d’un compte de titres.
« II.– Un organisme professionnel, habilité à cet effet par le ministre chargé de l’économie, est autorisé à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les établissements de crédit obtiennent de cet organisme professionnel communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des titulaires de compte décédés.
« III.– Les établissements de crédit publient chaque année :
« 1° le nombre et l’encours de comptes dont le titulaire est décédé et qui n’a pas été clôturé.
« 2° le nombre et l’encours des comptes ayant fait l’objet de la recherche mentionnée au II et qui ont été clôturés à l’issue de cette recherche.
« 3° le nombre et l’encours des comptes inactifs dont les critères d’identification sont fixés par décret.
« Cette publication est faite avant le 30 juin de chaque année et porte sur les contrats recensés au 31 décembre de l’année précédente.
« IV.– Les comptes, dont les titulaires sont décédés depuis plus de dix ans et qui n’ont pas été clôturés, ainsi que les comptes inactifs depuis plus de dix ans sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° CF-49 présenté par Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Cordery, M. Goldberg, M. Potier, M. Paul, Mme Romagnan, M. Bui, M. Ferrand, M. Cherki, Mme Untermaier et M. Amirshahi
ARTICLE 18
À l’alinéa 25, avant les mots : « Le prêteur »,
ajouter la phrase suivante :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente les garanties d’assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit ».
Amendement n° CF-50 présenté par Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Cordery, M. Goldberg, M. Potier, M. Paul, Mme Romagnan, M. Bui, M. Ferrand, M. Cherki, Mme Untermaier et M. Amirshahi
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Passé ce délai de 8 jours, le prêteur est réputé avoir accepté la demande de substitution. »
Amendement n° CF-51 présenté par Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Cordery, M. Goldberg, M. Potier, M. Paul, Mme Romagnan, M. Bui, M. Ferrand, M. Cherki, Mme Untermaier et M. Amirshahi
ARTICLE 18
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° L'avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d’assurance exigées sont clairement détaillées. »
Amendement n° CF-52 présenté par M. Potier, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Lefebvre, M. Eckert, M. Paul, M. Bui, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 4, après les mots : « 4° à 6° du III », insérer les mots : « , les entreprises multinationales cotées en bourse, ayant leur siège social en France, y compris les trusts, ».
Amendement n° CF-53 présenté par M. Potier, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Lefebvre, M. Eckert, M. Paul, M. Bui, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS
Remplacer l’alinéa 10 par l’alinéa suivant :
« 5° – Montant des impôts sur les sociétés dont les entités sont redevables ».
Amendement n° CF-54 présenté par M. Paul, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Lefebvre, M. Eckert, M. Bui, M. Potier, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
ARTICLE 17
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° CF-55 présenté par M. Potier, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Lefebvre, M. Eckert, M. Paul, M. Bui, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
ARTICLE 4 QUINQUIES B
I.– Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II.– Après l’article L. 511-4-1 du code monétaire et financier, insérer un article L. 511-4-2 ainsi rédigé :
« Art L. 511-4-2. – Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d’exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations par catégorie de sous-jacent sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d’une matière première agricole qu’ils détiennent. »
III.– En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. ».
Amendement n° CF-56 présenté par M. Potier, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Lefebvre, M. Eckert, M. Paul, M. Bui, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
ARTICLE 4 QUINQUIES B
Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III.– Après l’article L. 511-8 du code monétaire et financier, insérer un article L. 511-8-1 ainsi rédigé :
« Art L. 511-8-1. – Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d’instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but d’exercer un effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières agricoles. Cette interdiction ne s’applique pas à la détention de stocks physiques nécessaires au dénouement d’une opération sur instruments financiers à terme. »
Amendement n° CF-57 présenté par M. Eckert, Mme Berger, M. Laurent Baumel, M. Lefebvre et les commissaires SRC aux Finances
ARTICLE 23 QUATER
I.– Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé :
« Au I de l'article L. 132-9-3, après le mot : « s'informent », sont insérés les mots : « , au moins chaque année ».
II.– En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8, un alinéa ainsi rédigé :
« Au I de l'article L. 223-10-2, après le mot : « s'informent », sont insérés les mots : « , au moins chaque année ».
Amendement n° CF-58 présenté par M. Paul, M. Bui, M. Ferrand, M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki et M. Philippe Baumel
ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Toute opération conclue par l’établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale de la France. »
Amendement n° CF-59 présenté par M. Paul, M. Bui, M. Ferrand, M. Potier, Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni et M. Goldberg
ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 6° de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. »
II.– En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ».
Amendement n° CF-63 présenté par M. Paul, M. Potier, M. Bui, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, M. Cordery, M. Noguès, M. Goldberg, M. Philippe Baumel, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki
ARTICLE 7
Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations constatées. Ces mesures s’appliquent de manière égale entre créanciers de même rang, en réduisant le montant en principal de ces créances ou l’encours exigible à leur titre dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur ; »
Amendement n° CF-64 présenté par M. Paul, M. Potier, M. Bui, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki et M. Launay
ARTICLE 11
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l’intermédiaire d’une filiale au sens des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier.
« Cette liste est rendue publique et notifiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui est chargée de la notifier à l’ensemble des personnes soumises à son contrôle. Elle est également notifiée à la Banque de France, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité bancaire européenne. »
II.– En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
«4° »
la référence :
« 5° ».
III.– En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
IV.– En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 7° ».
V.– En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 6° ».
VI.– En conséquence, à l’alinéa 24, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 6° ».
Amendement n° CF-66 présenté par M. Paul, M. Bui, M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki
ARTICLE 18
À l'alinéa 19, après les mots : « Une fiche standardisée d’information est remise », insérer les mots « lors de la première simulation ».
II.– Supprimer les alinéas 21 et 22.
Amendement n° CF-67 présenté par M. Paul, M. Bui, M. Potier, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki
ARTICLE 18
À l'alinéa 22, remplacer les mots : « le prêteur peut émettre une offre modifiée » par les mots : « le prêteur doit émettre une offre modifiée dans un délai de deux jours ouvrés ».
Amendement n° CF-68 présenté par M. Paul, M. Bui, M. Ferrand, M. Potier, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki
ARTICLE 18
Remplacer les mots : « dans les six jours ouvrables suivant cette notification » par les mots : « concomitamment à cette notification ».
Amendement n° CF-69 présenté par M. Paul, M. Bui, M. Ferrand, M. Potier, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki
ARTICLE 21
À l'alinéa 8, les mots : « ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les consommateurs ou les intérêts des familles » sont remplacés par les mots « ou une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée ».
Amendement n° CF-70 présenté par M. Paul, M. Bui, M. Potier, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki
ARTICLE 21
À l'alinéa 1, remplacer les mots : « il est inséré un article L. 113-15-2 ainsi rédigé » par les mots : « il est inséré deux articles L. 113-15-2 et L. 113-15-3 ainsi rédigés ».
II.– Après l’alinéa 5, compléter le I par un article L. 113-15-3 ainsi rédigé :
« Art L. 113-15-3. - Pour les contrats d’assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée à chaque date anniversaire du contrat. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Amendement n° CF-72 présenté par M. Paul, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki
ARTICLE 21 BIS A
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « liés à des irrégularités et incidents ».
Amendement n° CF-73 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11
À l'alinéa 21,
après le mot :
"membres",
insérer les mots :
"de l'Union".
Amendement n° CF-74 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11
À l'alinéa 22,
substituer au mot :
"institutions",
le mot :
"autorités".
Amendement n° CF-75 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11
À l'alinéa 28,
substituer aux mots :
"des deux assemblées",
les mots :
"de l'Assemblée nationale et du Sénat".
Amendement n° CF-76 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 BIS
À l'alinéa 2,
substituer aux mots :
"à l'accomplissement des missions",
les mots :
"aux travaux".
Amendement n° CF-77 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 BIS
À l'alinéa 2,
substituer aux mots :
"visée",
les mots :
"mentionnée".
Amendement n° CF-78 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 TER
À l'alinéa 4,
supprimer le mot :
"impérativement".
Amendement n° CF-79 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 TER
À l'alinéa 6,
substituer aux mots :
"et de leurs groupements",
les mots :
", de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours".
Amendement n° CF-80 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 TER
À l'alinéa 10,
substituer aux mots :
"voie d'avenant",
les mots :
"la voie d'un avenant".
Amendement n° CF-81 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 TER
À l'alinéa 10,
substituer aux mots :
"antérieurement à l'entrée en vigueur",
les mots :
"avant la promulgation".
Amendement n° CF-82 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 TER
À l'alinéa 12,
substituer au mot :
"article",
la référence :
"II".
Amendement n° CF-83 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 TER
À l'alinéa 6,
après le mot :
"indexation",
insérer les mots :
"des taux variables".
Amendement n° CF-84 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 QUATER B
À l'alinéa 3, supprimer le mot : "impérativement".
Amendement n° CF-85 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 QUATER B
À l'alinéa 5,
après le mot :
"indexation",
insérer le mot :
"des taux variables".
Amendement n° CF-86 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 QUATER B
À l'alinéa 7,
substituer aux mots :
"voie d'avenant",
les mots :
"la voie d'un avenant".
Amendement n° CF-87 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 QUATER B
À l'alinéa 7,
substituer aux mots :
"antérieurement à l'entrée en vigueur",
les mots :
"avant la promulgation".
Amendement n° CF-88 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 QUATER B
À l'alinéa 9,
substituer au mot :
"article",
la référence :
"II".
Amendement n° CF-91 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 17 BIS B
À l'alinéa 3,
substituer aux mots :
"sa mission",
les mots :
"ses missions".
Amendement n° CF-92 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 17 QUATER
À l'alinéa 3,
substituer au mot :
"dispositions",
le mot :
"stipulations".
Amendement n° CF-93 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 18
À l'alinéa 17,
substituer au mot :
"visé",
le mot :
"mentionné".
Amendement n° CF-94 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 18
À l'alinéa 18,
substituer aux mots :
"mêmes obligations d'informations",
les mots :
"obligations prévues au présent article".
Amendement n° CF-95 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 18
À l'alinéa 19,
substituer au mot :
"visé",
le mot :
"mentionné".
Amendement n° CF-96 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 18
À l'alinéa 26,
substituer aux mots :
"de l'offre définie à l'article L. 312-7 par l'emprunteur",
les mots :
"par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7".
Amendement n° CF-97 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 18 BIS
À l'alinéa 2,
après le mot :
"procédures",
insérer le mot :
"d'exécution".
Amendement n° CF-98 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 20
À l'alinéa 6,
substituer au mot :
"visé",
le mot :
"mentionné".
Amendement n° CF-100 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 21
À l'alinéa 10,
supprimer le mot :
"type".
Amendement n° CF-102 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 22
À l'alinéa 20,
substituer au mot :
"visés",
le mot :
"mentionnés".
Amendement n° CF-105 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 22 QUATER
À l'alinéa 2,
substituer aux mots :
"au troisième alinéa",
les références :
"aux 1° et 2°".
Amendement n° CF-106 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 22 QUATER
À l'alinéa 2,
après le mot :
"expérience",
insérer les mots :
"dans le domaine de l'économie".
Amendement n° CF-107 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 22 QUATER
À l'alinéa 2,
substituer aux mots :
"d'un suivi budgétaire ou social",
les mots :
"de mesures d'accompagnement social ou budgétaire".
Amendement n° CF-108 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 24 BIS
À la deuxième phrase de l'alinéa 2,
après le mot :
"encaissement",
insérer les mots :
"des paiements par".
Amendement n° CF-109 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 30
À l'alinéa 1,
substituer au mot :
"promulgation",
le mot :
"publication"
Amendement n° CF-110 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 TER B
À l'alinéa 2,
substituer au mot : « ou », le mot : « et ».
Amendement n° CF-111 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 31
Aux alinéas 1 et 2,
substituer aux deux occurrences des mots :
"annexée au",
les mots :
"figurant à l'annexe IV du".
Amendement n° CF-112 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 31
À l'alinéa 1,
après le mot :
"territoire",
insérer le mot :
"français".
Amendement n° CF-113 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 TER B
I.– Compléter l’article par l'alinéa suivant :
« II.– Au premier alinéa du II de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, après les mots : « aux articles » est insérée la référence : « L. 561-15-1, ».
II.– En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. ».
Amendement n° CF-114 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« , prévue par la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le
17 janvier 2007. »
Amendement n° CF-115 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 31
À l'alinéa 3,
substituer aux mots :
"personne concernée",
les mots :
"personne figurant sur la liste mentionné aux premier et deuxième alinéas.
Amendement n° CF-116 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 BIS
À l'alinéa 10,
remplacer le mot :
« entités »
par le mot :
« implantations ».
Amendement n° CF-117 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 BIS
À l'alinéa 13,
remplacer les mots :
« à l’obligation d’information prévue »
par les mots :
« aux obligations d’information prévues ».
Amendement n° CF-118 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 31
À l'alinéa 7,
substituer à la référence :
"articles 453 à 459 du même code",
la référence :
"chapitres IV à XIV".
Amendement n° CF-119 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 BIS
À l'alinéa 13,
remplacer les mots :
« décide l’ouverture d’une »
par les mots :
« ouvre une».
Amendement n° CF-120 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 SEXIES A
À l'alinéa 2,
remplacer les mots :
« Lorsque les prestataires de services d’investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne »
par les mots :
« Lorsqu’ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation ».
Amendement n° CF-121 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 BIS
À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et précise ».
Amendement n° CF-122 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 QUINQUIES
Dans le titre du chapitre III, remplacer le mot : « trading », par le mot : « négoce ».
Amendement n° CF-123 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 SEXIES A
À l’alinéa 2,
après les mots :
« toute perturbation du marché ou »,
insérer les mots :
« de tout ».
Amendement n° CF-124 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 QUINQUIES
À l’alinéa 3,
remplacer le mot :
« obligation »
par le mot :
« obligations ».
Amendement n° CF-125 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 SEXIES
Aux alinéas 5 et 10,
remplacer le mot :
« automatisés »
par le mot :
« automatisé ».
Amendement n° CF-126 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 QUINQUIES
Aux alinéas 3, 4, 5 et 7,
remplacer le mot :
« automatisés »,
par le mot :
« automatisé ».
Amendement n° CF-127 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 SEXIES
Aux alinéas 4 et 9,
remplacer le mot :
« aura »,
par le mot :
« a ».
Amendement n° CF-128 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 QUINQUIES
À l’alinéa 7,
remplacer la deuxième occurrence du mot :
« dispositifs »
par le mot :
« mécanismes ».
Amendement n° CF-129 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 SEXIES
Au début de l’alinéa 6,
insérer la référence :
« IV. ».
Amendement n° CF-130 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 SEXIES
Au début de l’alinéa 11,
insérer la référence :
« IV. ».
Amendement n° CF-131 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 OCTIES
À l’alinéa 5,
supprimer le mot :
« également ».
Amendement n° CF-132 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14
Insérer l’article suivant :
« Le II de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine des pratiques de commercialisation.
« La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 141-1 se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009. »
Amendement n° CF-133 présenté par Mme Berger, rapporteure, et Mme Rabault
ARTICLE 14
I.– Supprimer l'alinéa 9.
II.– Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° CF-134 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« 3° En cas d’audition par une commission d’enquête dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; ».
Amendement n° CF-135 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l’objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du Haut Conseil. Si le respect de ce principe requiert la nomination d’une femme et de deux hommes ou de deux femmes et d’un homme, un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, indique si la personne devant être nommée par chacune des trois autorités mentionnées au 5° est une femme ou un homme. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° CF-136 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I.– Le deuxième alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d’enquête créées en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». »
Amendement n° CF-137 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 QUINQUIES B
À l’alinéa 3,
après les mots :
« sous-jacent est »,
insérer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Amendement n° CF-138 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre III bis A
« Pouvoirs des commissions d’enquête parlementaires en matière de contrôle du secteur financier »
Amendement n° CF-139 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
Amendement n° CF-140 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 11 QUATER B
I.– À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« et plus généralement, les organismes ou structures, quel qu’en soit le statut, visant à faciliter ou à développer l’activité de leurs membres, ou à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, »,
les mots :
« ainsi que les groupements d’intérêt économique prévus par l’article L. 251-1 du même code, les structures de coopération prévues par l’article L. 423-6 du présent code et les associations de gestion mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 451-1, ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que ».
Amendement n° CF-141 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 17
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans des conditions tarifaires fixées par décret ».
Amendement n° CF-142 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 17 BIS B
Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
« II.– Au premier alinéa de l’article L. 221-9 du code monétaire et financier, les mots : « , sur le financement du logement social et sur le développement de l’accessibilité bancaire » sont remplacés par les mots : « et sur le financement du logement social ».
Amendement n° CF-143 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier du titre VI :
« Mesures de protection des particuliers et de soutien à l’inclusion bancaire »
Amendement n° CF-144 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 18
À l’alinéa 22, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « sous réserve des dispositions du huitième alinéa de l’article précité ».
Amendement n° CF-145 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 21
À l’alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa. »
Amendement n° CF-146 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les créanciers informent les personnes qu’ils ont chargées d’actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues au premier alinéa. »
Amendement n° CF-147 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 334-5, les mots : « de l’avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 », sont remplacés par les mots : « de la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 331-7, de la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 331-7-1 ».
Amendement n° CF-148 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 23
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II.– Tout successible en ligne directe déclarant qu’il n’existe, à sa connaissance, ni testament, ni contrat de mariage peut obtenir le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil, auprès du ou des établissements de crédit teneurs du ou desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il peut notamment justifier de sa qualité d’héritier par la production de son acte de naissance.
« III.– Tout successible en ligne directe peut obtenir la clôture du ou des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il justifie de sa qualité d’héritier notamment par la production de son acte de naissance et remet un document écrit signé de l’ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :
« 1° Qu’à leur connaissance il n’existe ni testament, ni d’autres héritiers du défunt ;
« 2° Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
« 3° Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur le ou les comptes du défunt et à clôturer ces derniers. »
Amendement n° CF-149 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 24 BIS
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l’exclusion des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l’année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l’encaissement des paiements par carte. »
Amendement n° CF-150 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre VIII
« Transferts d’actifs financiers »
Amendement n° CF-151 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
Amendement n° CF-152 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 17 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. »
Amendement n° CF-153 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 BIS
L’alinéa 7 est complété par les mots : « et chiffre d’affaires ; ».
Amendement n° CF-154 présenté par Mme Berger, rapporteure
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 12, remplacer le mot et la référence : « et 3° », par le mot et la référence : « à 6° ».
Amendement n° CF-155 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 18
À l’alinéa 22, remplacer les mots : « peut émettre » par le mot : « émet ».
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Si l’offre définie à l’article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. »
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 29 mai 2013 à 16 h 15
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Étienne Blanc, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Gaby Charroux, M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Christian Eckert, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Hervé Mariton, Mme Valérie Rabault, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Thomas Thévenoud, M. Philippe Vigier
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Marc Francina, M. Daniel Gibbes, M. Jérôme Lambert, M. Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Pécresse, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier
Assistaient également à la réunion. - M. Gwenegan Bui, M. Pierre Moscovici, M. Christian Paul, M. Dominique Potier, M. Lionel Tardy, Mme Clotilde Valter
——fpfp——
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.