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La Commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234).
Après l’audition de MM. Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, secrétaire d’État aux Sports (voir le compte rendu de la commission élargie du 22 octobre 2014 à 16 heures 15 (1)), la commission des Finances examine les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative et sur l’article 61, rattaché.
Article 32 (État B) : Crédits du budget général
La Commission est saisie de l’amendement n° II–CF 22 du rapporteur spécial.
M. Régis Juanico. Cet amendement propose de transférer 520 000 euros de l’action n° 02 Développement du sport de haut niveau du programme n° 219 Sport vers l’action n° 01 Développement de la vie associative du programme n° 163 Jeunesse et vie associative.
L’objectif de cet amendement est de garantir le maintien par rapport à l’exercice 2014 de la subvention versée par l’État au Fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui justement diminue de 520 000 euros.
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est pourtant un acteur essentiel pour le tissu associatif car il apporte un soutien financier sous forme de subvention aux associations qui initient et présentent des actions de formation au profit de bénévoles élus ou responsables d’activités. Il est par conséquent essentiel de garantir ses moyens pour 2015.
À cette fin, 0,52 million d’euros sont prélevés sur la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau, qui bénéficie pour 2014 de 4 millions d’euros en AE et en CP. Le nombre relativement faible des dossiers déposés par les demandeurs au dispositif se traduit régulièrement par une sur-budgétisation de ce poste, les hypothèses étant régulièrement très optimistes.
M. Pascal Terrasse. Je partage totalement l’avis du rapporteur spécial. Le rôle du FDVA est en effet essentiel et il est regrettable que les crédits qui lui sont attribués soient en baisse. De plus, il est exact que les crédits sur lesquels le rapporteur spécial gage son amendement ne sont jamais entièrement consommés.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je m’oppose à cet amendement. La politique en faveur du sport de haut niveau donne des résultats comme on le voit lors des compétitions internationales. Il n’est donc pas justifié de réduire les crédits destinés à cette politique pour abonder le FDVA sans que l’on sache sur quels critères seraient utilisés ces crédits supplémentaires. Le secrétaire d’État vient d’évoquer un certain « copinage » s’agissant du Centre national pour le développement du sport. Je crains que ce ne soit plutôt dans le versement de subventions aux associations, que va permettre cet amendement, que les risques de « copinage » seront les plus grands.
La Commission adopte l’amendement n°°II–CF 22.
Elle est ensuite saisie de l’amendement n° II–CF 23 du rapporteur spécial.
M. Régis Juanico. Cet amendement propose de transférer 500 000 euros de l’action n° 02 Développement du sport de haut niveau du programme n° 219 vers l’action n° 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme n° 163.
L’objectif de cet amendement est de garantir le maintien par rapport à l’exercice 2014 de l’aide versée par l’État au secteur associatif à travers des subventions aux associations et fédérations bénéficiant d’un agrément national de la jeunesse et d’éducation populaire.
Je vais rassurer Mme Marie-Christine Dalloz. La politique en faveur du sport de haut niveau n’est pas touchée par cet amendement, comme par le précédent. Ces transferts de crédit sont prélevés sur la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau, poste qui est traditionnellement sur-budgété.
La Commission adopte l’amendement n° II–CF 23, puis, suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, elle adopte les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative ainsi modifiés.
Puis la Commission adopte l’article 61, rattaché sans modification.
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Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 22 octobre 2014 à 18 heures
Présents. - M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, M. Régis Juanico, M. Pascal Terrasse
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Alain Claeys, M. Yves Jégo, M. Pierre Moscovici, Mme Valérie Pécresse, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier
——fpfp——
1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/commissions_elargies/