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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 29 octobre 2014

Séance de 12 heures 15

Compte rendu n° 24

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-Président

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) :

–  Examen et vote sur les crédits de la mission Égalité des territoires et logement, et sur les articles 52, 53 et 54, rattachés  (M. Christophe Caresche, Rapporteur spécial)

–  Présences en réunion

La Commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234).

Après l’audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (voir le compte rendu de la commission élargie du 29 octobre 2014 à 9 heures 30 (1)), la commission des Finances examine les crédits de la mission Égalité des territoires et logement.

Suivant l’avis favorable de M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Égalité des territoires et logement.

La commission examine ensuite l’article 52 rattaché et les amendements n° II-CF 77 et II-CF 76 du Rapporteur spécial.

M. Christophe Caresche, rapporteur spécial. L’article 52 prévoit de recentrer les aides à l’accession sur une fonction de sécurisation pour contenir un peu la croissance des aides personnelles au logement alors que le renforcement du PTZ devrait relancer les flux d’accédants à la propriété. De toute façon, toutes les banques n’intégraient pas les APL dans l’appréciation de la solvabilité des candidats. Cette réforme me semble donc acceptable sous réserve de deux aménagements. Premièrement, l’amendement II-CF 77 propose d’évaluer la baisse des ressources susceptible de déclencher le versement de l’aide, à partir du fait générateur à son origine et non plus par rapport à la date de signature du prêt, qui peut remonter à plusieurs années. En effet, compte tenu de l’inflation, peu de ménages rempliraient les conditions posées par l’article 52. Deuxièmement, le dispositif ne préciserait plus un seuil chiffré, mais se réfèrerait à une « baisse significative » des revenus dont les critères seraient définis par décret d’application. Le II-CF 76 propose par ailleurs de maintenir le versement de l’aide personnalisée au logement pendant la première phase d’une location-accession, jusqu’au moment où le transfert de propriété est effectif, dans la mesure où le ménage est toujours locataire.

M. Jean-Louis Dumont. J’ai déposé en séance un amendement similaire au II-CF76.

M. Marc Goua. Je crains que se référer au fait générateur ne crée de la confusion.

Mme Marie-Christine Dalloz. La notion de « baisse significative de leurs ressources » est beaucoup trop floue. Elle sera probablement source de contentieux.

M. Christophe Caresche. Ces amendements visent à assouplir la réforme. La référence proposée par le II-CF 77 s’inspire de dispositifs mis en œuvre par la Sécurité sociale. La définition des situations envisagées, des revenus considérés et du niveau de leur baisse qui déclenchera l’octroi d’une aide sera renvoyée à un décret d’application, qui pourra éventuellement se caler sur les dispositifs déjà existants. Cela pourra être 30 % de baisse, ou moins.

La Commission adopte les amendements n° II-CF 77 et II-CF 76, puis l’article 52 ainsi modifié.

La Commission adopte ensuite les articles 53 et 54 sans modification.

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Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 29 octobre 2014 à 12 h 15

Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Yves Censi, M. Romain Colas, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Marc Goua, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Jean Launay, Mme Véronique Louwagie, M. Hervé Mariton, Mme Monique Rabin

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Xavier Bertrand, M. Gilles Carrez, M. Alain Claeys, M. Jean-Claude Fruteau, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-François Lamour, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, Mme Valérie Rabault, M. Thierry Robert

——fpfp——

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/commissions_elargies/