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La Commission examine en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, les articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n° 2350).
M. Dominique Lefebvre, président. La commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin pour examiner le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 n’étant pas parvenue à se mettre d’accord sur un texte commun, nous allons procéder à une nouvelle lecture du projet de loi. Celui-ci sera examiné mardi prochain, 16 décembre, en séance publique.
TITRE Ier
ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Article 1er : Approbation du rapport annexé
La Commission est saisie de l’amendement CF1 de la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. En première lecture, le Sénat a apporté des modifications aux articles relatifs à la gouvernance : je proposerai que nous conservions plusieurs d’entre elles. En revanche, il a supprimé les données chiffrées qui figuraient dans la loi de programmation, ce qui vide celle-ci de son sens. C’est pourquoi l’amendement CF1 vise à rétablir le rapport annexé à la loi de programmation, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Dominique Lefebvre, président. Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques telle que nous l’avons votée en première lecture devra être encore modifié pour tenir compte des amendements présentés au Sénat par le Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2015 ainsi que des dispositions que nous avons adoptées dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. Je suppose donc que le Gouvernement déposera en séance publique un amendement corrigeant la trajectoire pluriannuelle : pourriez-vous nous dire quelques mots à ce sujet, madame la rapporteure générale ?
Mme la rapporteure générale. Les amendements que je vous propose visent pour l’essentiel à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement déposera probablement des amendements en séance publique afin qu’il soit tenu compte de l’effort supplémentaire qu’il a annoncé ainsi que des modifications que nous avons apportées au PLFR. L’ensemble de ces modifications représente un total de 3,6 milliards d’euros, qui a été présenté par le Gouvernement de manière synthétique à la Commission européenne. Ce chiffre sera donc réintégré dans notre solde budgétaire. Dans mon rapport, je récapitule sous forme de tableau les dispositions adoptées en première lecture par notre assemblée, celles que nous avons votées en loi de finances rectificative pour 2014 et les modifications apportées par amendement que nous souhaitons conserver.
M. Pascal Cherki. M’étant abstenu en première lecture sur ce projet de loi de programmation que notre rapporteure générale nous propose de rétablir dans les mêmes termes sous réserve de l’impact de certaines dispositions du PLFR, vous comprendrez que je m’abstienne également en nouvelle lecture.
M. Dominique Lefebvre, président. Le ministre des finances a publié ce matin un communiqué présentant la nouvelle trajectoire de nos finances publiques. Plutôt que de nous livrer nous-mêmes à de nouveaux calculs, sans doute est-il préférable, dans ces conditions, que le Gouvernement dépose lui-même un amendement intégrant cette modification.
La Commission adopte l’amendement CF1.
Le rapport annexé est ainsi rétabli.
Puis elle examine l’amendement CF6 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir l’article 1er lui-même, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, et dont l’objet est d’approuver le rapport annexé au projet de loi, prévu par l’article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
La Commission adopte l’amendement CF6.
L’article 1er est ainsi rétabli.
CHAPITRE IER
LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES
Article 2 : Trajectoire 2014-2019 de solde structurel
La Commission étudie l’amendement CF2 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend rétablir l’article 2, supprimé par le Sénat, en modifiant au passage la trajectoire de solde structurel que nous avons adoptée en première lecture, afin d’intégrer l’effort supplémentaire de 3,6 milliards d’euros présenté par le gouvernement. Ce solde serait inchangé en 2014, ramené à – 2,1 % du PIB au lieu de – 2,2 % en 2015, et de – 1,9 % à – 1,8 % en 2016.
La Commission adopte l’amendement CF2.
L’article 2 est ainsi rétabli.
Article 3 : Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires
La Commission examine l’amendement CF3 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement rétablit l’article 3 qu’a supprimé le Sénat, tout en procédant à son actualisation pour tenir compte de l’effort supplémentaire consenti pour 2015.
La Commission adopte l’amendement CF3.
L’article 3 est ainsi rétabli.
Article 4 : Objectif d’effort structurel sous-jacent à la variation du solde structurel
La Commission est saisie de l’amendement CF4 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement rétablit l’article 4, supprimé par le Sénat, et procède à son actualisation pour les raisons invoquées précédemment.
La Commission adopte l’amendement CF4.
L’article 4 est ainsi rétabli.
Article 5 : Trajectoire des autres agrégats de finances publiques : dépense publique hors crédits d’impôts, taux de prélèvement obligatoire et dette publique
La Commission est saisie de l’amendement CF5 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement rétablit l’article 5, supprimé par le Sénat, et procède à son actualisation pour l’année 2015.
La Commission adopte l’amendement CF5.
L’article 5 est ainsi rétabli.
CHAPITRE II
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2014-2017
Article 7 : Objectifs d’évolution de la dépense publique des différents sous-secteurs des administrations publiques
La Commission aborde l’amendement CF12 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement rétablit l’article 7, supprimé par le Sénat, et procède à son actualisation.
La Commission adopte l’amendement CF12.
L’article 7 est ainsi rétabli.
Article 8 : Diminution des dépenses en valeur
La Commission en vient à l’amendement CF13 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à rétablir l’article 8 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article définit les objectifs d’évolution des dépenses de l’État en valeur pour les années 2015 à 2017.
La Commission adopte l’amendement CF13.
L’article 8 est ainsi rétabli.
Article 9 : Stabilisation des effectifs de l’État et de ses opérateurs sur la période 2014 à 2017
La Commission examine l’amendement CF14 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF14 rétablit la rédaction de l’article 9 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l’amendement CF14.
L’article 9 est ainsi rédigé.
Article 10 : Dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
La Commission est saisie de l’amendement CF15 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF15 rétablit l’article 10 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l’amendement CF15.
L’article 10 est ainsi rétabli.
Article 11 : Instauration d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale
La Commission examine l’amendement CF16 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF16 tend à rétablir l’article 11 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la suppression d’une disposition prévoyant la consultation obligatoire du Comité des finances locales (CFL).
La Commission adopte l’amendement CF16, puis l’article 11, modifié.
Article 12 : Mise en réserve sur l’État et l’ONDAM
La Commission examine l’amendement CF17 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 12 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications. Il est proposé, d’une part, de reprendre un amendement rédactionnel de la Commission des finances du Sénat, et, d’autre part, d’introduire une disposition également inspirée des travaux du Sénat, visant à garantir la bonne information du Parlement sur l’évolution des mises en réserve de crédits pour chaque programme au cours de l’examen budgétaire.
La Commission adopte l’amendement CF17.
L’article 12 est ainsi rédigé.
CHAPITRE III
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L’ÉTAT SUR LA PÉRIODE 2015-2017
Article 13 : Programmation du budget de l’État pour chaque mission du budget général en crédits de paiement
La Commission est saisie de l’amendement CF18 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à rétablir l’article 13 dans le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l’amendement CF18.
L’article 13 est ainsi rétabli.
Article 14 : Concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour la période du budget triennal
La Commission en vient à l’amendement CF19 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l’amendement CF19.
L’article 14 est ainsi rétabli.
CHAPITRE IV
LES RECETTES PUBLIQUES ET LE PILOTAGE DES NICHES FISCALES
ET SOCIALES
Article 18 : Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires
La Commission examine l’amendement CF7 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en y intégrant les actualisations résultant des amendements apportés aux autres textes financiers pour 2015.
La Commission adopte l’amendement CF7.
L’article 18 est ainsi rétabli.
Article 19 : Stabilisation en valeur des niches fiscales hors crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
La Commission aborde l’amendement CF8 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 19 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l’amendement CF8.
L’article 19 est ainsi rédigé.
Article 20 : Stabilisation en valeur des niches sociales
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 21 : Dispositif imposant une révision des nouvelles dépenses fiscales et les niches sociales au moins trois ans après leur entrée en vigueur
La Commission examine l’amendement CF9 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 21 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l’amendement CF9.
L’article 21 est ainsi rédigé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
CHAPITRE IER
REVUES DE DÉPENSES ET ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES
ET NICHES SOCIALES
Article 22 : Institution d’une revue de dépenses
La Commission examine l’amendement CF20 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à compléter le texte adopté par le Sénat en y insérant une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Celle-ci visait à ce que soit publiée dans l’annexe de la revue des dépenses la liste des crédits d’impôt ainsi que leur montant exécuté au titre des deux années précédentes.
La Commission adopte l’amendement CF20, puis l’article 22 modifié.
Article 23 : Information du Parlement sur les dépenses fiscales et niches sociales
La Commission adopte l’article sans modification.
CHAPITRE II
OPÉRATEURS DE L’ÉTAT ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS
Article 24 : Actualisation de la disposition de restriction au recours à l’endettement des organismes divers d’administration centrale (ODAC)
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 25 : Amélioration de l’information du Parlement au travers du « Jaune » Opérateurs de l’État
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 25 bis (nouveau) : Renforcement du suivi des ressources fiscales affectées aux opérateurs et recouvrées par eux
La Commission adopte l’article sans modification.
CHAPITRE III
ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article 26 : Renforcer le pilotage budgétaire des établissements de santé et le suivi de l’évolution des dépenses de personnels de ces établissements
La Commission est saisie de l’amendement CF10 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’article 26 vise à renforcer le pouvoir des agences régionales de santé sur le budget des établissements publics de santé.
Le Sénat y a introduit deux modifications. Il a d’une part élargi le champ du rapport annuel devant être remis au Parlement à l’ensemble des charges et produits ainsi qu’à la dette de ces établissements publics – modification que je vous propose de conserver dans la mesure où elle améliore l’information du Parlement.
D’autre part, il a souhaité que l’évaluation de l’évolution de la masse salariale porte essentiellement sur l’impact de l’instauration des trente-cinq heures dans les établissements hospitaliers. Or, il ne me paraît pas utile de maintenir cette disposition. C’est pourquoi je vous propose de revenir, sur ce point, à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l’amendement CF10, puis l’article 26 modifié.
Article 27 A (nouveau) : Création d’une annexe au projet de loi de finances détaillant les prévisions de solde public pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques
La Commission aborde l’amendement CF11 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement vise à compléter cet article, introduit par le Sénat et disposant qu’une annexe au projet de loi de finances détaille les prévisions de solde par sous-secteur d’administration publique, en indiquant que cette présentation s’accompagne de celle des prévisions de recettes et de dépenses.
La Commission adopte l’amendement CF11, puis l’article 27 A modifié.
Article 27 : Information du Parlement sur les perspectives financières de l’assurance chômage
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 27 bis (nouveau) : Information du Parlement sur les relations conventionnelles entre les professions libérales de santé et l’assurance maladie
La Commission adopte l’article sans modification.
CHAPITRE IV
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
Article 28 : Bilan de la mise en œuvre de l’objectif national d’évolution de la dépense locale
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 29 A (nouveau) : Création d’un mécanisme de « frein à la dette »
La Commission étudie l’amendement CF21 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’article 29 A a été adopté à l’initiative de la commission des finances du Sénat, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse de cette assemblée. Il prévoit la transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement, avant le 15 avril, de l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée, telle que notifiée à la Commission européenne. Il prévoit également un mécanisme dit de « frein à la dette ».
Si je suis favorable à l’amélioration de l’information du Parlement sur l’estimation du niveau de dette publique, je propose en revanche de supprimer ce mécanisme de frein.
La Commission adopte l’amendement CF21, puis l’article 29 A modifié.
CHAPITRE V
AUTRES DISPOSITIONS
Article 29 bis : Encadrement des partenariats public-privé conclus par des organismes autres que l’État
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 30 : Abrogation de l’ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation
La Commission adopte l’article sans modification.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
*
* *
La Commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, les articles du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2438).
M. Dominique Lefebvre, président. La commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin pour examiner le projet de loi de finances pour 2015 n’étant pas parvenue à un accord, nous allons procéder à une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2015. Celui-ci sera examiné dès demain matin en séance publique à neuf heures trente, après la réunion de la Commission au titre de l’article 88. Nous avons 107 amendements à examiner mais, au préalable, il est peut-être bon de faire le point.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Le projet de loi déposé par le Gouvernement comptait 62 articles. À l’issue de la première lecture, nous en avons supprimé un et nous en avons ajouté 61. Nous avons donc transmis au Sénat un texte de 123 articles. Lors de la première lecture, le Sénat a adopté 56 articles conformes et 29 articles additionnels. Au total, il y a encore 97 articles en discussion. Pour un certain nombre d’entre eux, je vous proposerai de reprendre le texte du Sénat.
M. Dominique Lefebvre, président. La commission mixte paritaire ne pouvait parvenir à un accord du fait que, comme dans le cas du projet de loi de programmation des finances publiques, les sénateurs nous ont transmis un texte plus qu’incomplet : leur projet affiche un excédent budgétaire de 29,7 milliards d’euros car les crédits de neuf missions n’ont pas été adoptés. Nous n’avions jamais pensé, pour notre part, que nous pourrions régler le problème du solde budgétaire en cessant de payer les militaires et une partie des fonctionnaires de l’enseignement supérieur ! Nous y penserons la prochaine fois... Nos collègues sénateurs ont insisté sur certains points qui faisaient partie de leurs préoccupations mais, assez logiquement, nous devons revenir au texte que nous avons adopté en première lecture.
Curieusement, le délai de dépôt des amendements en séance est antérieur au délai de dépôt des amendements devant notre commission. À l’issue de la présente réunion, le dépôt d’amendements sera rouvert jusqu’à l’appel en séance de chacun des articles concernés, par les amendements que nous aurons adoptés et par le dépôt d’éventuels amendements du Gouvernement. C’est la première fois depuis le début de cette législature que nous repartons d’un texte qui n’est pas celui que nous avons adopté en première lecture.
M. François Pupponi. Et si le Gouvernement dépose ses amendements dix minutes avant l’examen de l’article ?
Mme la rapporteure générale. Rien ne l’interdit. À ce stade, nous n’avons reçu aucun amendement du Gouvernement, ce qui soulève quelques questions. Après le débat sur la répartition des 500 millions d’euros des chambres de commerce et d’industrie (CCI), nous avions convenu de revenir sur le sujet en séance et, dans cette perspective, j’ai déposé des amendements, mais je ne sais pas quelles sont les intentions du Gouvernement. Je reconnais qu’il s’agit d’une situation un peu particulière…
M. François Pupponi. C’est la même chose pour les dotations aux collectivités locales !
M. Dominique Lefebvre, président. Le Gouvernement attend probablement l’issue de notre commission. Nous avons fait savoir qu’il vaudrait mieux que nous puissions avoir ses éventuels amendements avant notre réunion de demain, au titre de l’article 88.
Mme Eva Sas. Comment peut-on sous-amender un amendement du Gouvernement qui arriverait en séance ?
M. Dominique Lefebvre, président. On peut toujours sous-amender en séance.
Comme nous partons du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat, nous devons procéder par amendements de rétablissement des articles adoptés en première lecture, avec d’éventuelles modifications. Dans certains cas, il peut y avoir des divergences d’appréciation entre le Gouvernement et notre commission, ce qui conduirait au dépôt d’amendements gouvernementaux. Le délai de dépôt sera donc réouvert jusqu’à l’appel de l’article dans l’hémicycle. Pour les sous-amendements, les règles habituelles s’appliquent.
Article liminaire : Prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2015, de l’exécution 2013 et de la prévision d’exécution 2014
La Commission est saisie de l’amendement CF45 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’article liminaire fixe le solde structurel. Cet amendement consiste à rétablir ce qui avait été adopté en première lecture et à intégrer l’effort supplémentaire de 3,6 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement. Le solde structurel sera aussi amélioré de 0,1 point.
La Commission adopte l’amendement CF45 puis l’article liminaire modifié.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B.– Mesures fiscales
Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens
La Commission examine l’amendement CF81 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement rétablit le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La Commission adopte l’amendement CF81.
L’amendement CF2 de M. Éric Alauzet et devenu sans objet.
La Commission adopte l’article 2 modifié.
Article 3 : Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique
La Commission examine l’amendement CF82 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La Commission adopte l’amendement CF82, puis l’article 3, modifié.
Article 4 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir
Mme la rapporteure générale. Les sénateurs ont quelque peu réécrit le texte issu de l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement proposé par notre collègue Daniel Goldberg, visant à étendre l’abattement sur les plus-values aux terrains constructibles privés comprenant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements.
Je vous propose de retenir la rédaction du Sénat.
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Article 5 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire – Dispositif « Pinel »
La Commission est saisie de l’amendement CF84 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a modifié l’article 5 relatif au soutien à l’investissement locatif – dispositif « Pinel » – sur cinq points : allongement de trente à quarante-huit mois du délai d’achèvement des logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement ; extension du bénéfice du dispositif aux logements qui ont été loués durant quelques mois par des constructeurs ayant des difficultés à trouver des acquéreurs ; suppression du bénéfice de la réduction d’impôt pour trois ans dès lors que le bien ouvrant droit à l’avantage fiscal est loué à un ascendant ou à un descendant du contribuable ; aménagement du taux de réduction d’impôt applicable en outre-mer ; entrée en vigueur de toutes les dispositions de l’article au 1er janvier 2015 plutôt qu’au 1er septembre 2014.
En ce qui concerne l’application du « Pinel » en outre-mer, nous avions aussi proposé un amendement visant à lisser le taux de réduction d’impôt sur toute la durée du dispositif, mais il n’avait pas été adopté.
Par cet amendement, je vous propose de supprimer quatre des modifications apportées par le Sénat à cet article, et de conserver celle qui concerne le taux de réduction d’impôt pour les investissements en outre-mer. Cette mesure de lissage ne change rien au montant de l’avantage fiscal obtenu sur une durée de neuf ans ou de douze ans.
M. Dominique Lefebvre, président. Cela signifie que l’outre-mer est doublement gagnant, si j’ose dire ?
Mme la rapporteure générale. En première lecture, nous avons en effet placé l’avantage fiscal issu du « Pinel » en outre-mer sous le plafond spécifique de 18 000 euros, au motif que le taux de réduction d’impôt applicable pour une durée de location de six ans conduisait à dépasser le plafond annuel de droit commun de 10 000 euros. En fait, si nous adoptons le texte du Sénat, la réduction d’impôt se trouve lissée sur neuf années, avec un avantage fiscal identique, mais compatible avec le plafond de 10 000 euros.
M. Dominique Lefebvre, président. Pourquoi cumuler les deux mesures ?
Mme la rapporteure générale. Grâce à ce lissage, nous revenons sous le seuil des 10 000 euros. L’avantage fiscal est identique mais il est réparti d’une manière légèrement différente dans le temps.
La Commission adopte l’amendement CF84, puis l’article 5 modifié.
Article 6 : Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit
La Commission est saisie de l’amendement CF20 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Je propose une nouvelle rédaction de l’article 6 qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée puis supprimé par le Sénat.
La Commission adopte l’amendement CF20.
En conséquence, l’article 6 est rétabli.
Article 6 bis : Extension de l’exonération temporaire d’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à construire des logements sociaux
La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.
Article 6 quinquies A (nouveau) : Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
La Commission adopte l’article 6 quinquies A sans modification.
Article 6 sexies A (nouveau) : Extension de l’éligibilité à l’éco-PTZ des logements dans les départements d’outre-mer
La Commission adopte l’article 6 sexies A sans modification.
Article 6 sexies : Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués
La Commission adopte l’article 6 sexies sans modification.
Article 6 septies : Harmonisation des exonérations applicables à certains biens ruraux
La Commission examine l’amendement CF21 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en harmonisant les exonérations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui sont applicables à certains biens ruraux.
La Commission adopte l’amendement CF21, puis l’article 6 septies modifié.
Article 7 ter : Extension de l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : à certaines opérations immobilières en matière de logement social
La Commission adopte l’article 7 ter sans modification.
Article 7 quater (nouveau) : Prorogation du droit fixe de publicité foncière pour les acquisitions réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré
La Commission examine l’amendement CF23 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à supprimer un dispositif adopté par le Sénat, qui prévoit un droit d’enregistrement fixe de 125 euros au lieu d’un taux de 5 % pour les acquisitions réalisées par les offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM).
La Commission adopte l’amendement CF23.
En conséquence, l’article 7 quater est supprimé.
Article 8 : Suppression de taxes de faible rendement
La Commission examine l’amendement CF39 de la rapporteure.
Mme la rapporteure générale. Cet article 8 vise à supprimer un certain nombre de taxes de faible rendement. Le Sénat a souhaité en rétablir trois, dont une partiellement. Je vous propose de confirmer la suppression de la taxe de trottoirs et la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, mais d’accepter le maintien du droit forfaitaire à 125 euros pour le seul cas des cessions de fonds agricoles, ce qui est plus favorable à l’installation de jeunes agriculteurs.
Mme Eva Sas. Et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à laquelle sont assujetties les installations Seveso ? Ne la rétablissons-nous pas ?
Mme la rapporteure générale. Le Sénat s’est tenu, sur ce point, au texte de l’Assemblée. La taxe est donc maintenue.
La Commission adopte l’amendement CF39, puis l’article 8 modifié.
Article 8 bis A (nouveau) : Amplification de la prise en compte de l’amortissement dégressif des investissements des PME dans le calcul de leur bénéfice imposable
La Commission examine l’amendement CF60 de la rapporteure générale, tendant à supprimer l’article.
Mme la rapporteure générale. L’article 8 bis A a été adopté à l’initiative du Sénat. Le dispositif proposé est intéressant : il vise à amplifier, au profit des PME industrielles, l’amortissement dégressif déjà en vigueur pour toutes les entreprises. Néanmoins, cet article « écrase » le droit existant pour le remplacer par un dispositif qui se limiterait aux seules PME, et pendant deux ans seulement. Le Sénat s’est rendu compte de cette erreur et doit adopter une nouvelle version du dispositif au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR). C’est pourquoi, en attendant, je vous propose de supprimer l’article.
Mme Arlette Grosskost. Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait un amortissement dégressif plus rapide pour l’ensemble des entreprises et, si je comprends bien, le Sénat l’a restreint aux seules PME et pour un temps limité ; si tel est bien le cas, c’est une erreur regrettable.
Mme la rapporteure générale. Aujourd’hui, l’amortissement dégressif vaut pour toutes les entreprises. Le Sénat a souhaité l’accentuer pour les PME mais a en fait restreint ce dispositif aux seules PME. C’est une erreur, en effet, et c’est pourquoi les sénateurs vont proposer une nouvelle rédaction de l’article dans le cadre PLFR.
Mme Arlette Grosskost. La disposition prévue pour les PME sera-t-elle tout de même rétablie ?
Mme la rapporteure générale. Nous en avons discuté ce matin en CMP, et nous avons fait valoir aux sénateurs qu’une telle mesure pourrait coûter 1 milliard d’euros, selon les informations dont nous disposons.
Mme Arlette Grosskost. Si le dispositif initialement prévu est voté en PLFR, il y aura un décalage dans le temps : l’amortissement dégressif court à partir du premier jour de l’exercice comptable. Dès lors le dispositif s’appliquera-t-il rétroactivement ?
M. Dominique Lefebvre, président. Le texte sénatorial précisait que le dispositif s’appliquerait aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Mme Arlette Grosskost. Avec effet rétroactif, donc, au 1er décembre 2014 ?
M. Dominique Lefebvre, président. Si un texte était voté en PLFR, il s’appliquerait, selon toute vraisemblance à partir du 1er janvier 2015.
La Commission adopte l’amendement CF60.
En conséquence, l’article 8 bis A est supprimé.
Article 8 bis : Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
La Commission examine l’amendement CF40 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le présent amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée en première lecture. Je vous rappelle qu’il substitue la TVA à 5,5 % à l’impôt sur les spectacles perçu par certaines communes sur les droits d’entrée aux manifestations sportives. Le Sénat avait, pour sa part, proposé l’établissement d’une sorte de TVA à géométrie variable puisqu’il proposait qu’elle ne soit instaurée que lorsque la commune n’aurait pas décidé une exonération d’impôt sur les spectacles – impôt qui serait maintenu. Or, ce dispositif ne paraît ni opérationnel, ni suffisamment sûr au plan juridique.
La Commission adopte l’amendement CF40.
En conséquence, l’article 8 bis est ainsi rédigé.
Article 8 ter (nouveau) : Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes directes d’œuvres d’art
La Commission adopte l’article 8 ter sans modification.
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 9 : Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux
La Commission examine ensuite l’amendement CF28 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Cet amendement tend à rétablir le montant de la DGF adopté par la Commission et par l’Assemblée en première lecture.
Mme la rapporteure générale. Je rappelle que les sénateurs ont ramené l’effort demandé aux collectivités locales de 3,667 milliards d’euros à 2,5 milliards d’euros. Le présent amendement tend à rétablir la progression de la péréquation telle que prévue par le Gouvernement. Il s’agit notamment d’atténuer l’effet de la réduction des dotations.
En outre, l’amendement rétablit l’effort supplémentaire de 99 millions d’euros en faveur de la péréquation verticale, dont je rappelle qu’il avait été voté contre l’avis de la commission et contre l’avis du Gouvernement. Je ne suis toutefois pas certaine que nous disposions de quoi financer cette mesure.
M. Dominique Lefebvre, président. En tout état de cause, l’ensemble des dispositions votées en première lecture ne seront pas reprises telles quelles en nouvelle lecture, ne serait-ce que l’aide aux investissements des collectivités locales financée au moyen d’un redéploiement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Il paraît plus sage d’adopter l’amendement et, en fonction des éléments qu’apportera le Gouvernement, il sera bien temps d’ajuster le dispositif en séance publique.
La Commission adopte l’amendement CF28.
Elle en vient ensuite à l’amendement CF13 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le sénateur Philippe Dallier, avec l’avis favorable de la Commission des Finances mais l’avis défavorable du Gouvernement, a fait adopter un amendement qui exclut de la liste des variables d’ajustement, à compter de 2015, les exonérations de longue durée – de dix à trente ans – relatives aux constructions neuves de logements sociaux et à l’acquisition de logements sociaux. L’effort d’ajustement n’est pas réduit mais reporté sur d’autres allocations compensatrices.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition.
La Commission adopte l’amendement CF28, puis l’article 9 modifié.
Article 9 ter : Suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF4 de M. Joël Giraud et CF22 de M. Éric Alauzet.
M. Joël Giraud. Mon amendement vise à rétablir une disposition votée en première lecture avec l’avis favorable du Gouvernement. Dans un contexte de réduction des dotations de l’État aux collectivités locales, il s’agit de mettre en place une dotation de soutien à l’investissement local.
Mme la rapporteure générale. Cette disposition avait été adoptée à l’initiative du Gouvernement afin de remplacer un amendement voté en commission. Le Sénat l’a supprimée, arguant de ce que nous déposséderions les conseils généraux de sommes jusque-là réparties selon des critères définis localement. Je suis prête, pour ma part, à en revenir au dispositif initial. Je me permets toutefois de rappeler que le Premier ministre a indiqué, au congrès de l’Association des maires de France (AMF), que les fonds départementaux de péréquation seraient maintenus en 2015. Je m’en remets donc à la sagesse de la Commission.
Mme Eva Sas. Autant l’on pouvait soutenir la création de la dotation de soutien à l’investissement local, autant l’amendement tel qu’il avait été adopté en séance en première lecture posait un problème très important car le manque à gagner pour certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dû à la suppression des fonds départementaux de péréquation, eût été beaucoup trop brutal. Il paraît donc important, tout en rétablissant la création d’une dotation de soutien à l’investissement local, de maintenir les fonds de péréquation départementale.
Mme la rapporteure générale. La création, en première lecture, de cette dotation avait été gagée par la suppression des fonds départementaux de péréquation. Votre amendement n’étant pas financé, madame Sas, mon avis est défavorable.
M. Dominique Baert. L’amendement CF4 ne tient pas compte de la rédaction de première lecture, qui préservait les fonds départementaux de péréquation pour les communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU) « cible ».
Mme la rapporteure générale. L’amendement de M. Giraud aurait effectivement pour effet de supprimer les fonds départementaux de péréquation en 2015.
M. Dominique Lefebvre. Je suggère à nos deux collègues de retirer leurs amendements et de les déposer à nouveau lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88. Si elle les adoptait dès à présent, notre commission irait en effet à l’encontre des annonces faites par le Premier ministre au congrès de l’AMF, aux termes desquelles, d’une part, les fonds départementaux de péréquation sont maintenus dans leur forme actuelle et, d’autre part, deux mesures seront présentées par voie d’amendement par le Gouvernement. La première, de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 35 millions d’euros en crédits de paiement, consiste en un abondement de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; la seconde consiste en une dotation d’aide aux maires constructeurs, d’un montant de 100 millions d’euros, soit 15 millions d’euros en crédits de paiement.
J’appelle l’attention de nos collègues inquiets de la relative modicité des crédits de paiement pour 2015 par rapport aux autorisations d’engagement sur le fait que le volume des crédits de paiement est fonction du nombre de dossiers transmis.
Le Gouvernement exposera la clef de répartition de ces dotations. Nous avions voté, en première lecture, un dispositif de redéploiement. Les mesures nouvelles pour les collectivités locales comprenaient notamment la modification du taux du fonds de compensation de la TVA, soit 300 millions d’euros d’argent « frais ». Je ne vois donc pas l’intérêt de revenir au texte initial, surtout si, comme l’a souligné la rapporteure générale, le dispositif prévu n’est plus gagé. Quant à celui proposé par Mme Sas, qui concerne en particulier la réalisation de projets de mise en œuvre de la transition énergétique, je ne vois pas comment il pourrait être appliqué. Il va d’ailleurs falloir que le Gouvernement nous donne quelques éléments d’information, notamment sur la dotation aux maires constructeurs.
Mme la rapporteure générale. L’amendement de nos collègues Éric Alauzet et Eva Sas est déjà déposé en vue de la séance publique, à la différence de celui de notre collègue Giraud, qui ne pourra donc pas le redéposer.
M. Dominique Lefebvre, président. Faut-il comprendre que l’amendement de notre collègue Giraud ne pourra être examiné en séance publique que si nous l’adoptons ? Ne pourrait-il trouver plutôt une formulation commune avec notre collègue Eva Sas ?
M. Joël Giraud. Puisqu’il m’est impossible de le déposer à nouveau en vue de la séance publique, je souhaite le maintenir, en me réservant néanmoins la possibilité de sous-amender s’il le faut l’amendement de notre collègue Eva Sas, en séance publique.
M. Dominique Lefebvre, président. Lequel des deux amendements adopter, s’ils visent tous deux à rétablir le texte adopté en première lecture par notre assemblée ? Je crois que celui de notre collègue Giraud est financé, tandis que celui de notre collègue Eva Sas ne l’est pas. Mais si le second maintient les fonds départementaux de péréquation, l’autre tend à les supprimer. Or, une telle suppression me paraît aller contre les récentes déclarations du Premier ministre.
Mme Eva Sas. Je suis prête à retirer mon amendement, sans pouvoir voter cependant en faveur de celui de notre collègue Giraud, car il ne faut absolument pas supprimer les fonds départementaux de péréquation.
M. Joël Giraud. C’est pourquoi je propose de repartir de l’amendement adopté initialement, qui soutenait l’investissement local. Mais je me rallierai, bien sûr, à ce qu’a annoncé le Premier ministre.
Mme la rapporteure générale. Permettez-moi seulement d’indiquer que je proposerai, à l’article 32, un amendement CF80 grâce auquel un commencement de financement est trouvé pour les 200 millions d’euros annoncés par le Premier ministre en faveur des collectivités territoriales.
M. Joël Giraud. Je cosigne, dans ces conditions, l’amendement de notre collègue Eva Sas, qui servira de base utile à la discussion en séance publique.
M. Dominique Lefebvre, président. Son amendement étant déjà déposé pour la séance publique, le débat pourra en effet avoir lieu.
Les amendements CF4 et CF22 sont retirés.
La Commission adopte l’article 9 ter sans modification.
Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Article 11 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation
La Commission adopte l’article 11 sans modification.
Article 11 bis (nouveau) : Modification de la répartition de la deuxième fraction de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) destinée à contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours
La Commission adopte l’article 11 bis sans modification.
Article 12 : Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélemy
La Commission examine l’amendement CF14 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. L’article a pour but de régulariser la compensation financière versée à la collectivité de Saint-Barthélemy depuis que de nouvelles compétences lui ont été transférées en 2008, après la transformation de la commune en collectivité d’outre-mer. Cette dotation globale de compensation s’étant révélée excédentaire par rapport aux charges transférées, l’article fixe pour elle un montant négatif, soit un titre de perception de 5,773 millions d’euros. Le Sénat a ramené ce montant à 2,465 millions d’euros, par une modification qui remet en cause les travaux de la commission consultative d’évaluation des charges de Saint-Barthélemy, où siègent de nombreux élus et des représentants de l’État.
La Commission adopte l’amendement CF14.
En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé.
Article 13 : Affectation d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : en vue de la constitution de la ressource régionale pour l’apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l’apprentissage
La Commission adopte l’article 13 sans modification.
Article 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
La Commission adopte l’article 14 sans modification.
B.– Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 15 : Fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public
La Commission examine l’amendement CF109 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications.
D’une part, le plafond applicable à la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) serait augmenté de 28 millions d’euros à 30 millions d’euros pour 2015, comme l’avait adopté en première lecture le Sénat à l’initiative de sa commission de la culture. À ce titre, je rappelle que le plafond a également été augmenté, à l’initiative du Gouvernement, de 28 à 29 millions d’euros pour l’année 2014 en première lecture du projet de loi de finances rectificatives pour 2014.
D’autre part, serait conservée une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat en première lecture à l’initiative de sa commission des Finances.
La Commission adopte l’amendement CF109.
En conséquence, les amendements CF51 et CF87 de M. Alain Fauré, CF5 et CF6 de M. Joël Giraud et CF58 de M. Yann Galut tombent.
M. Jean-Pierre Dufau. En l’absence des signataires, et bien que je ne sois pas membre de la Commission des finances, je voudrais revenir – avec votre autorisation, monsieur le président, ce dont je vous remercie – sur l’amendement CF58 de M. Yann Galut. J’indique d’emblée qu’il pourrait être retiré en séance publique si les discussions entamées ce matin avec le Gouvernement débouchaient sur une réponse d’ici là.
M. Dominique Lefebvre, président. Je vois que l’amendement propose d’affecter le produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), à hauteur de 175 millions d’euros en 2015, contre 140 millions d’euros dans le texte proposé, soit un relèvement de 35 millions d’euros.
M. Jean-Pierre Dufau. Nous avions adopté en première lecture un amendement visant à majorer de 35 millions d’euros les crédits destinés à l’aide au développement. Or la mise en œuvre de cette disposition semble poser des problèmes au Gouvernement, et c’est pourquoi il propose de revenir sur celle-ci.
Je n’y vois aucun inconvénient majeur, dès lors que serait acceptée la solution que j’ai proposée. Dans le cas contraire, l’amendement CF58 sera de nouveau défendu en séance publique.
M. Dominique Lefebvre, président. Je me permets de vous rappeler que l’amendement CF58 est tombé en raison de l’adoption de l’amendement CF109, et que la configuration risque fort d’être la même en séance publique.
La Commission adopte l’article 15 modifié.
Article 17 : Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI)
La Commission est saisie des amendements CF116 et CF117 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Je vais retirer ces amendements au bénéfice de la poursuite des discussions avec le Gouvernement, mais je les redéposerai en vue de la séance publique. Je rappelle toutefois que cet article fixait initialement un tableau de répartition de l’effort de 500 millions d’euros demandé aux chambres de commerce et d’industrie, mais que ce tableau se fondait sur des données de 2012. Le Gouvernement voudrait se fonder sur les données 2013, en prenant en compte les investissements engagés par les CCI au titre de 2014 et 2015 et bénéficiant d’un cofinancement au titre du programme des investissements d’avenir (PIA), et sans doute déposera-t-il un amendement d’ici à la séance publique.
M. Joël Giraud. Je regrette que, malgré le temps que le Premier ministre a consacré à la question, aucun arbitrage n’ait été rendu qui nous permette de statuer de manière convenable sur ce sujet. Les taxes affectées ne constituent pourtant pas une dépense budgétaire au sens des critères de Maastricht.
En première lecture, notre commission, tout comme la commission des Affaires économiques, s’était prononcée en faveur d’une prise en compte des investissements dans les chambres de commerce et d’industrie, avant que cette référence ne soit finalement rejetée en séance.
Il faut pourtant absolument prendre en compte les investissements réalisés par les CCI. Celles qui ont géré leurs fonds « en bon père de famille », en constituant avec l’accord de leur autorité de tutelle un fonds de roulement, se trouvent pénalisées. Elles ne pourront plus financer leurs investissements, y compris dans le domaine de la formation. Le Gouvernement devra prendre position en séance publique sur l’amendement de la rapporteure générale, pour apporter une solution plus équilibrée à ce problème.
M. Dominique Lefebvre, président. Je ne comprends pas pourquoi nous devrions adopter sans modification l’article du Sénat, alors qu’un consensus général se dégage sur la nécessité de prélever ces 500 millions d’euros, les incertitudes ne concernant plus que leur répartition.
Mme la rapporteure générale. Alors que nous avions adopté en première lecture un tableau de répartition, le Sénat n’en a pas proposé, mais il a inclus une référence aux données de 2013. J’observe que les principes qu’il énonce ne remettent pas en cause le prélèvement : ils consistent à prendre comme point de départ le fonds de roulement supérieur à 120 jours, dont sont déduits les investissements validés par la tutelle au titre de 2014. J’ai quant à moi estimé à 664 millions d’euros, en 2013, le fonds de roulement cumulé des CCI territoriales et régionales. Sur ce montant, de premières investigations ont permis d’évaluer à 37 millions d’euros les crédits « fléchés » pour ces investissements. La différence, soit 627 millions d’euros, laisse donc la possibilité d’un prélèvement de 500 millions d’euros.
Les amendements CF116 et CF117 sont retirés.
La Commission adopte l’article 17 sans modification.
Article 18 : Réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture
La Commission examine l’amendement CF98 de la rapporteure générale, ainsi que les amendements CF7, CF8, CF9 et CF10 de M. Joël Giraud.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF98, qui concerne les chambres d’agriculture, vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission des Finances du Sénat.
M. Dominique Lefebvre, président. Je tiens à préciser que l’adoption de cet amendement fera tomber tous les autres amendements à l’article 18.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a notamment adopté des dispositions visant à exclure du montant des fonds de roulement les besoins de financement sur fonds propres correspondant à des investissements et au désendettement.
Il a également prévu que la part du produit de la taxe qui doit être reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation le soit après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Toutefois, l’amendement que je vous propose ne reprend pas ces dispositions.
M. Joël Giraud. L’amendement CF7 vise à laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture. En effet, le prélèvement maximum de 5 %, en sus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à leur asphyxie.
Une solution est en cours d’élaboration entre le ministère de l’agriculture et Bercy : nous l’attendons avec impatience pour le passage du texte en séance publique.
L’amendement CF8 vise, quant à lui, à décaler l’application des dispositifs prévus à l’article 18 à la date d’approbation des budgets rectificatifs des chambres d’agriculture, c'est-à-dire au 15 septembre 2014. La date limite du 1er juillet ne saurait convenir, puisqu’elle fait fi des dispositions réglementaires en vigueur.
Enfin, les amendements CF9 et CF10 concernent les investissements prévus en 2014 et la situation de trésorerie des chambres d’agriculture.
La Commission adopte l’amendement CF98.
En conséquence, les amendements CF7, CF8, CF9 et CF10 deviennent sans objet.
L’article 18 est ainsi rédigé.
Article 19 : Réforme du financement de l’aide juridictionnelle
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF25 de la rapporteure générale.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Article 20 : Augmentation du tarif de la TICPE sur le gazole et affectation d’une partie du produit de cette taxe à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
La Commission examine les amendements identiques CF42 de la rapporteure générale et CF24 de Mme Eva Sas.
Mme la rapporteure générale. Ces deux amendements identiques, CF42 et CF24, visent à rétablir le texte de l’Assemblée nationale pour cet article. Il s’agit donc de s’en tenir à la hausse du prix du gazole de deux centimes par litre en général et de quatre centimes pour le tarif spécifique dont bénéficient les entreprises de transport routier, sans ajouter d’autre mesure sur les tarifs des carburants. Il convient enfin d’affecter le produit de cette augmentation – estimé à environ 1,14 milliard d’euros – à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
Mme Eva Sas. Je suis favorable au rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture visant à garantir le financement de l’AFITF.
La Commission adopte les amendements CF42 et CF24.
En conséquence, l’amendement CF44 du président Gilles Carrez et l’amendement CF75 de M. Charles de Courson deviennent sans objet.
L’article 20 est ainsi rédigé.
Article 20 bis (nouveau) : Modulation de la taxe générale sur les activités polluantes à La Réunion
La Commission examine l’amendement CF43 de la rapporteure générale, tendant à supprimer l’article.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a prévu d’appliquer, de 2015 à 2020, un tarif réduit pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du dépôt de déchets ménagers dans des installations de stockage à La Réunion.
Je vous propose de revenir sur cette baisse qui ne paraît pas justifiée.
La Commission adopte l’amendement CF43.
En conséquence, l’article 20 bis est supprimé.
Article 20 ter (nouveau) : Augmentation de la part des biocarburants d’origine animale dont l’incorporation au gazole ouvre droit à une réduction de TGAP
La Commission examine l’amendement CF48 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cette disposition, relevant le taux maximal d’incorporation au gazole des huiles d’origine animale, a été introduite par le Sénat, à l’initiative de membres des groupes SRC et UMP, afin notamment de soutenir l’activité d’une entreprise produisant de telles huiles près de la ville du Havre.
Or sa rédaction pose plusieurs problèmes d’ordre juridique et s’expose à une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. Il convient donc de la modifier.
La Commission adopte l’amendement CF48, puis l’article 20 ter modifié.
C.– Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 22 : Prorogation de l’exemption de contribution au désendettement de l’État des produits de cessions de certains biens domaniaux
La Commission adopte l’article 22 sans modification.
Article 22 bis : Prorogation du dispositif de cession à l’euro symbolique des immeubles reconnus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration de la défense
La Commission examine l’amendement CF99 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale tout en le complétant par une précision rédactionnelle qu’a apportée le Sénat.
La Commission adopte l’amendement CF99.
En conséquence, l’article 22 bis est ainsi rédigé.
Article 24 : Modification des recettes et des dépenses du CAS Apprentissage (FNDMA)
Mme la rapporteure générale. Je suis favorable à la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle inclut trois amendements rédactionnels de son rapporteur général.
La Commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 28 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
La Commission examine l’amendement CF100 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet article, qui concerne les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, vise à couvrir les pertes de recettes pour la sécurité sociale dues aux mesures prises à compter du 1er janvier 2015 en application du pacte de responsabilité et de solidarité.
Le Sénat a complété cet article en adoptant un amendement du Gouvernement qui, d’une part, tire les conséquences de l’augmentation, de 0,75 à 1,50 euro par heure, de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales des particuliers employeurs, adoptée en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et, d’autre part, simplifie le processus de compensation des différentes branches en versant la fraction de TVA leur étant destinée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui est chargée de répartir cette ressource conformément à un arrêté.
L’amendement CF100 tend donc à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, complétée par les deux dispositions contenues dans l’amendement du Gouvernement adopté par le Sénat.
La Commission adopte l’amendement CF100.
En conséquence, l’article 28 est ainsi rédigé.
D.– Autres dispositions
Article 29 : Suppression de la gestion au nominatif des titres d’État
La Commission adopte l’article 29 sans modification.
Article 29 ter (nouveau) : Suppression de l’autorisation pour l’État de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules
La Commission examine l’amendement CF49 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF49 vise à supprimer l’article 29 ter, adopté au Sénat, qui ressemble fort à un cavalier budgétaire.
Il nous paraît en effet préférable de conserver la possibilité pour l’administration de communiquer à des tiers, selon un processus qui est encadré et contrôlé, les informations figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.
M. Joël Giraud. L’argumentation de Mme la rapporteure générale ne m’a pas convaincu : c’est pourquoi je voterai contre la suppression de l’article.
La Commission adopte l’amendement CF49.
En conséquence, l’article 29 ter est supprimé.
Article 30 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne
La Commission adopte l’article 30 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 31 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission examine l’amendement CF47 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF47 vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il est toutefois fort probable que cet article soit de nouveau modifié en séance publique pour l’adapter aux différentes dispositions que nous serions amenés à voter.
La Commission adopte l’amendement CF47.
En conséquence, l’article 31 et l’état A sont ainsi rédigés.
La Commission adopte ensuite l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 modifiée.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I.– Crédits des missions
Article 32 : Crédits du budget général
La Commission examine l’amendement CF103 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF103 vise à rétablir le montant global des crédits du budget général tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et à laisser au Gouvernement le soin de rétablir les crédits des missions récapitulés à l’état B.
Je vous propose toutefois de rétablir les crédits de certaines missions au titre de quelques mesures emblématiques, dont certaines ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale.
La Commission adopte l’amendement CF103.
Puis elle examine l’amendement CF54 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. L’objet de cet amendement est de revenir sur la baisse des crédits de la Conférence COP21 adoptée par le Sénat.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la Commission adopte l’amendement CF54.
Elle examine ensuite l’amendement CF80 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF80, que j’ai déjà évoqué, vise à gager dès 2015 l’inscription de 100 millions d’euros en crédits de paiement de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Je vous rappelle que le Premier ministre a annoncé, devant l’Association des maires de France, le 27 novembre dernier, l’augmentation d’un tiers de cette dotation, soit 200 millions d’euros. Or, lors de l’examen au Sénat de la mission Relations avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a procédé à l’ouverture, au titre de cette dotation pour 2015, de 200 millions d’euros supplémentaires en autorisations d'engagement et de 35,4 millions seulement en crédits de paiement.
Cet amendement vise donc à aider le Gouvernement à s’approcher de la cible des 200 millions d’euros en crédits de paiement en 2016, en inscrivant 100 millions pour 2015. À cette fin, l’amendement tend à dégager 64,6 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement Cette somme permettra de gager une augmentation à due concurrence des crédits de paiement de la DETR inscrits sur le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales, que seul le Gouvernement a la capacité d’opérer par voie d’amendement.
M. Dominique Lefebvre, président. Cet amendement converge-t-il avec les annonces du Gouvernement sur le sujet ?
Mme la rapporteure générale. Le Gouvernement n’a procédé à l’ouverture que de 35,4 millions d’euros de crédits de paiement. L’adoption de cet amendement permettra d’ouvrir la discussion avec lui en séance publique.
M. Dominique Baert. Que pense de cet amendement le rapporteur spécial de la mission Direction de l’action du Gouvernement ?
Mme la rapporteure générale. Il s’agit, pour la commission des Finances et pour l’Assemblée nationale, de susciter le débat sur le sujet.
Le budget global de la mission concernée s’élève à 600 millions d’euros. Celle-ci a, de plus, bénéficié d’une augmentation de 50 millions d’euros de 2013 à 2014 : c’est pourquoi la mettre à contribution m’a paru la solution la plus raisonnable.
M. Dominique Baert. La coordination de l’action gouvernementale a en effet été améliorée grâce à ces crédits en hausse.
M. Dominique Lefebvre, président. Il s’agit donc d’un amendement d’appel.
Mme la rapporteure générale. C’est exact.
Je souhaite que le Gouvernement augmente les crédits de paiement. Les contacts que j’ai établis avec lui me laissent espérer qu’il sera possible d’ouvrir le débat sur le sujet.
La Commission adopte l’amendement CF80.
La Commission en vient à l’amendement CF107 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement reprend une proposition, défendue par la présidente de la commission des Finances du Sénat en première lecture. Il tend à redéployer, au sein de la mission Économie, 3,12 millions d’euros des programmes Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale vers le programme Développement des entreprises et du tourisme, afin de rétablir les crédits du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et de soutenir les distributeurs de carburant indépendants.
La Commission adopte l’amendement CF107.
Puis elle examine l’amendement CF111 de la rapporteure générale et l’amendement CF59 de Mme Eva Sas.
Mme la rapporteure générale. Il s’agit de rétablir les 70 millions d’euros de crédits du programme Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur. Cette baisse, je le rappelle, avait été votée en seconde délibération lors de la première lecture afin de gager la hausse de certaines dépenses.
Mme Eva Sas. Je retire mon amendement CF59, pour me rallier à celui de la rapporteure générale, qui va davantage dans le sens des annonces faites ce matin.
M. Dominique Lefebvre, président. Le Gouvernement a effectivement annoncé son intention de rétablir ces crédits.
L’amendement CF59 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CF111.
La Commission se saisit, en discussion commune, des amendements CF113 de la rapporteure générale, CF55 et CF56 de Mme Eva Sas.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a supprimé les crédits affectés à 90 000 contrats aidés dans le secteur non marchand et à 50 000 emplois d’avenir. Mon amendement tend à les rétablir.
Mme Eva Sas. Mes amendements étant ainsi satisfaits, je les retire.
Les amendements CF55 et CF56 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CF113.
Puis, elle adopte l’article 32 modifié.
Article 34 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
La Commission examine l’amendement CF76 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement vise à rétablir les crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, tels qu’ils figuraient dans le texte adopté en première lecture à l’Assemblée.
La Commission adopte l’amendement CF76.
L’article 34 est ainsi rédigé.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015.– PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 36 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
La Commission adopte l’article 36 sans modification.
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015
Article 40 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
La Commission adopte l’article 40 sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– Mesures fiscales
Article 41 : Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF30 et CF31 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. L’amendement CF30 tend à étendre le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements anciens dans les zones tendues.
L’amendement CF31, de repli, réserve le bénéfice de cette extension aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Afin d’investir dans les constructions neuves, certains bailleurs sociaux vendent une partie de leur patrimoine ; mais ils ne peuvent pas toujours le faire là où l’on trouve beaucoup de logements sociaux. L’amendement est donc de nature à favoriser l’accession sociale à la propriété, la vente de biens par les bailleurs et la diversification de l’offre dans les quartiers concernés.
Mme la rapporteure générale. La disposition a été rejetée en première lecture. De fait, elle pose trois problèmes. Le premier tient aux limites budgétaires du PTZ, auquel sera alloué 1 milliard d’euros en 2015 : l’amendement risquerait donc de compromettre la distribution du PTZ pour les logements que l’on souhaite déjà soutenir. D’autre part, l’intérêt de cibler le PTZ destiné aux logements anciens sur les zones rurales est de générer des effets de levier plus élevés. Enfin, l’expression « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande » me semble juridiquement imprécise ; elle pourrait conduire le Conseil constitutionnel à soulever un problème d’incompétence négative du législateur… Avis défavorable, donc, aux deux amendements.
M. Jean-Louis Dumont. Ce PLF porte décidément la marque de son opposition à l’accession à la propriété. Nous avons dû ferrailler pour amender un article qui, tel qu’il était rédigé, conduisait à appliquer au 1er janvier 2015 une mesure générant une économie éventuelle de 128 millions d’euros, mais une perte certaine de 400 millions d’euros. Les textes de Bercy sur le logement, en particulier social, sont empreints d’une culture passéiste qui doit nous inciter à la prudence. N’oublions pas que nous parlons d’hommes et de femmes, de salariés d’entreprise, bref, de matière humaine. Des emplois sont aussi en jeu dans le secteur du bâtiment. Le Président de la République doit s’exprimer mardi ; j’espère qu’il rappellera les engagements pris pendant la campagne et même depuis son élection, engagements que des organismes privés ou semi-publics tentent de mettre en œuvre.
M. Dominique Baert. En dépit de ma vive sensibilité aux exigences de cadrage budgétaire, je voterai l’amendement CF31, que l’on peut, lui aussi, regarder comme un amendement d’appel ; en l’occurrence, il faudrait parler d’appel au secours.
L’amendement CF30 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CF31.
Puis elle adopte l’amendement de clarification rédactionnelle CF50 de la rapporteure générale.
Elle adopte ensuite l’article 41 modifié.
Article 41 bis (nouveau) : Élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) aux acquisitions de logements neufs en nue-propriété par leur locataire
La Commission est saisie de l’amendement CF53 de la rapporteure générale, tendant à supprimer l’article.
Mme la rapporteure générale. Le présent article, introduit par le Sénat, étend le PTZ aux acquisitions en nue-propriété. Or le prêt social location-accession, le PSLA, permet déjà une accession progressive à la propriété : le PTZ, lui, doit rester ciblé sur des acquisitions en pleine propriété. D’autre part, l’article pourrait provoquer des problèmes juridiques, par exemple en cas de décès du locataire avant le terme de l’usufruit ou de renoncement à l’achat.
La Commission adopte l’amendement CF53.
En conséquence, l’article 41 bis est supprimé.
Article 42 : Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole
La Commission examine l’amendement CF15 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et donc à rétablir les exonérations de plein droit, durant sept ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises en faveur des installations de méthanisation agricole.
La Commission adopte l’amendement CF15.
En conséquence, l’article 42 est ainsi rédigé.
Article 42 bis A (nouveau) : Instauration d’une taxe de sureté portuaire
La Commission examine l’amendement CF16 de la rapporteure générale, tendant à la suppression de l’article.
Mme la rapporteure générale. Plusieurs sénateurs du Nord-Pas-de-Calais ont fait adopter une taxe destinée à financer, à hauteur de 15 millions d’euros par an, la sécurité des ports visés par le traité du Touquet – en l’occurrence Calais et Boulogne –, qui peuvent faire face à des afflux de migrants ; mais, tel qu’il est rédigé, l’article s’appliquerait à l’ensemble des ports. Ce n’est évidemment pas l’intention des auteurs de l’article, auxquels nous avons signalé le problème ce matin.
M. Dominique Baert. Par principe, je ne puis m’opposer à un article introduit par un amendement dont Daniel Percheron, président de la région Nord-Pas-de-Calais, est le premier signataire…
La Commission adopte l’amendement CF16.
En conséquence, l’article 41 bis A est supprimé.
Article 42 ter : Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CF17 de la rapporteure générale et les amendements CF32 et CF33 de M. François Pupponi.
Mme la rapporteure générale. Cet article proroge l’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux. Je vous propose de revenir au texte adopté en première lecture à l’Assemblée, sous réserve des améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat, tout en incluant les allocations compensatrices de cet abattement dans les variables d’ajustement.
M. François Pupponi. Nous reviendrons sur le sujet en séance. La position du Gouvernement est de dire que la disposition ne s’applique qu’en présence d’un contrat de ville, si bien que les locataires des quartiers où il n’y en a pas sont pénalisés.
Quoi qu’il en soit, mes amendements CF32 et CF33 étant satisfaits par celui de la rapporteure générale, je les retire.
Mme la rapporteure générale. Par le fait, ceux qui décident des contrats de ville ne sont pas ceux qui bénéficient du dispositif, en l’occurrence les locataires. Le Gouvernement s’est engagé à se pencher sur le sujet.
Les amendements CF32 et CF33 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CF17.
En conséquence, l’article 42 ter est ainsi rédigé.
Article 42 quater A (nouveau) : Enregistrement des dons de sommes d’argent au domicile du donateur ou du donataire
Mme la rapporteure générale. Cet article, introduit au Sénat par un amendement de Philippe Dallier, avec l’assentiment de la commission des Finances mais contre l’avis du Gouvernement, tend à permettre l’enregistrement de dons de sommes d’argent au domicile du donateur lorsque celui-ci est descendant du donateur en ligne directe. Il s’agit d’une mesure de simplification, spécialement adaptée au cas où le donataire se trouve à l’étranger.
La Commission adopte l’article 42 quater A sans modification.
Article 42 sexies (nouveau) : Révision du barème des bases minimum de cotisation foncière des entreprises
La Commission examine l’amendement CF91 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet article, adopté par le Sénat à l’initiative de Philippe Dallier contre l’avis du Gouvernement, fusionne les trois premières tranches du barème servant à la détermination, par les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique, de la base minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE). Or nous avons déjà revu le barème ces deux dernières années, et le relèvement du plafond à 2 100 euros pour l’ensemble des redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros pourrait conduire certaines collectivités à voter une hausse des bases minimales applicables, au risque de peser excessivement sur ces petites entreprises. D’où le présent amendement de suppression.
M. Laurent Grandguillaume. La CFE continue de poser un problème important, notamment pour les autoentrepreneurs réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires. Le Gouvernement a résolu le problème pour ceux qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires, mais non pour les autres, lesquels sont souvent des salariés qui améliorent leurs revenus par une activité complémentaire. Cette véritable mesure de spoliation – une taxation de 400 à 500 euros sur un chiffre d’affaires de 2 000 euros – n’est guère pertinente, surtout au moment où l’on annonce ne pas souhaiter augmenter les impôts.
Mme la rapporteure générale. Nous avons examiné un amendement de M. Grandguillaume en première lecture, et j’avais alors demandé si les 0,03 % sur le chiffre d’affaires qu’il proposait n’étaient pas dus à une erreur de frappe.
M. Laurent Grandguillaume. L’amendement aurait pu être sous-amendé. Par ailleurs, l’argument du Gouvernement n’a pas du tout reposé sur ce point : c’était de sa part un refus de principe.
La Commission adopte l’amendement CF91.
En conséquence, l’article 42 sexies est supprimé.
Article 42 septies (nouveau) : Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à sanctionner toute charge nouvelle non compensée imposée aux collectivités
La Commission examine l’amendement CF18 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat propose de mettre à l’amende l’État si celui-ci impose aux collectivités territoriales des normes supplémentaires, et donc des charges supérieures aux évaluations des différentes commissions consultatives. Je propose de supprimer cet article.
La Commission adopte l’amendement CF18.
En conséquence, l’article 42 septies est supprimé.
Article 42 octies (nouveau) : Rapport sur les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d’aménagement
La Commission examine l’amendement CF19 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a voté un amendement du rapporteur général prévoyant la remise d’un rapport sur le produit de la taxe d’aménagement perçu par les collectivités territoriales. Cette information peut être recueillie autrement. Je propose de supprimer cet article.
La Commission adopte l’amendement CF19.
En conséquence, l’article 42 octies est supprimé.
Article 44 : Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
La Commission adopte l’article 44 sans modification.
Article 44 bis : Réforme de la taxe de séjour
La Commission examine l’amendement CF38 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Je propose d’adopter la rédaction de l’article telle que proposée par le Sénat, sous réserve de clarifier le champ de l’exonération pour le personnel saisonnier, d’ajouter des règles d’arrondi pour l’indexation des tarifs des barèmes, de permettre à une collectivité de recourir à la fois à la taxe au réel et à la taxe forfaitaire, en fonction de la nature de l’hébergement, de prolonger le bénéfice de l’exemption pour les établissements exploités depuis moins de deux ans exonérés pour la première fois en 2014, de renvoyer à un décret pour préciser les modalités de collecte de la taxe de séjour pour les plateformes internet, notamment la date de versement, de rétablir l’obligation de déclaration de meublés de tourisme supprimée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et enfin de procéder à différents aménagements rédactionnels.
La Commission adopte l’amendement CF38.
Puis elle adopte l’article 44 bis modifié.
Article 44 quater : Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent d’un centre de gestion agréé
Mme la rapporteure générale. Les adhérents à un organisme de gestion agréé peuvent déduire le salaire de leur conjoint de leur bénéfice imposable, sans aucune limite. Pour les autres entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la déductibilité est plafonnée à 13 800 euros. En première lecture, nous avons supprimé la déductibilité intégrale. Le Sénat a conservé ce principe, mais a porté le plafond, pour tous, à 17 500 euros, afin de tenir compte d’une inflation non actualisée depuis près de dix ans. Je propose d’en rester au texte du Sénat.
M. Dominique Lefebvre, président. En connaît-on le coût ?
Mme la rapporteure générale. S’il y en a un, il sera faible.
La Commission adopte l’article 44 quater sans modification.
Article 44 quinquies : Suppression de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé
La Commission examine l’amendement CF61 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de quelques coordinations.
La Commission adopte l’amendement CF61.
En conséquence, l’article 44 quinquies est rétabli.
Article 44 sexies : Majoration de la réduction d’impôt sur le revenu due au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels réalisés à Saint-Martin
La Commission adopte l’article 44 sexies sans modification.
Article 44 nonies : Exclusion des sociétés d’acquisition de contrats d’approvisionnement d’électricité du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières
La Commission examine l’amendement CF62 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’article est issu d’un amendement déposé en première lecture par nos collègues Dominique Lefebvre et Yves Blein. Le Gouvernement l’a fait modifier par le Sénat afin de retarder sa mise en œuvre à sa validation par la Commission européenne. Dans la loi de finances pour 2013, nous avons, pour toutes les sociétés ayant plus de 3 millions d’euros de charges financières nettes, supprimé leur déductibilité intégrale ; cela concerne des sociétés suffisamment grandes pour se voir octroyer des crédits de 100 millions d’euros. Deux exceptions ont été prévues : l’une pour les partenariats public-privé et d’autres contrats de ce type, l’autre pour les producteurs de champagne. Le rapporteur général de l’époque, actuel secrétaire d’État au budget, arguait qu’il fallait éviter de multiplier les exceptions au principe. Je partage cette position et je propose donc de supprimer cet article.
M. Dominique Lefebvre, président. Cet amendement a été voté en première lecture dans l’hémicycle après avoir été retiré en commission ; il a été ensuite adopté par les sénateurs. La création d’Exeltium, dont il est ici question, a été suscitée par les pouvoirs publics afin de permettre aux industries électro-intensives de négocier les prix de l’électricité dans le cadre de contrats globaux. Le prix actuellement pratiqué en France est supérieur à celui pratiqué en Allemagne, aux États-Unis, au Canada. Le consortium Exeltium, groupement de vingt-sept sociétés électro-intensives, est devenu un cofinanceur du parc nucléaire d’EDF, qui lui a garanti des prix sur la longue durée. Il a dû investir 1,8 milliard d’euros et participe ainsi au financement et à l’entretien de notre parc nucléaire. Revenir sur la déductibilité intégrale des intérêts pour ce groupe aura pour conséquence une augmentation du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives françaises. La mesure est donc d’intérêt national ; l’exception se justifie pleinement au plan économique.
M. Joël Giraud. Nous avons, en commission des Affaires économiques, longuement discuté des industries électro-intensives, et la concurrence mondiale implique en effet que nous parvenions à des prix compétitifs et stables sur le long terme. L’amendement de nos collègues répond, selon moi, à ce problème. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.
Mme Eva Sas. Je soutiens quant à moi l’amendement de la rapporteure générale, car l’article crée une niche fiscale injustifiée en faveur des industries électro-intensives. Notre fiscalité, cela a été souligné par de nombreux rapports de la Cour des comptes, est déjà très défavorable à nos objectifs environnementaux, notamment à ceux de la loi de transition énergétique.
Mme la rapporteure générale. La disposition sera de toute façon notifiée à la Commission européenne, qui examinera dans quelle mesure il s’agit d’une aide d’État, et je rappelle qu’une requalification par la Commission européenne coûte très cher ! Par ailleurs, beaucoup d’entreprises pourraient défendre exactement les mêmes arguments pour échapper au plafonnement...
M. Dominique Lefebvre, président. Le prix de l’électricité pour les actionnaires et clients d’Exeltium est supérieur à 40 euros, contre quelque 30 euros seulement pour des sociétés comparables en Allemagne.
Mme la rapporteure générale. Ce n’est pas au législateur de corriger les clauses d’un contrat.
M. Dominique Lefebvre, président. Les pouvoirs publics ont soutenu et accompagné ce dispositif.
La Commission rejette l’amendement CF62.
Elle adopte ensuite l’article 44 nonies sans modification.
Article 44 undecies : Informations relatives à l’utilisation du CICE
La Commission examine les amendements identiques CF63 de la rapporteure générale et CF26 de M. Éric Alauzet.
Mme la rapporteure générale. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale précisant les modalités de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans les comptes des entreprises.
Mme Eva Sas. La mesure est issue de l’un de vos amendements, monsieur le président.
La Commission adopte les amendements CF63 et CF26.
En conséquence, l’article 44 undecies est ainsi rétabli.
Article 44 terdecies : Modification de la sanction pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert
La Commission adopte l’article 44 terdecies sans modification.
Article 44 quaterdecies : Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d’évasion fiscale
La Commission adopte l’article 44 quaterdecies sans modification.
Article 44 quindecies : Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l’administration sur leur éligibilité aux réductions d’impôts au titre des dons
La Commission examine l’amendement CF11 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Cet amendement, adopté en commission puis dans l’hémicycle en première lecture, vise à établir la transparence des dons effectués par les particuliers et les entreprises au bénéfice des œuvres et organismes d’intérêt général. Nous avions obtenu que la liste de ces œuvres et organismes soit publiée au Journal officiel. Le Sénat, en supprimant la mesure, a préféré l’opacité. Je vous propose que l’Assemblée nationale revienne à la lumière !
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a supprimé cet article en première lecture, au motif que la liste publiée annuellement au Journal officiel ne serait pas représentative des organismes collecteurs – dans la mesure où n’y figureraient que les « flux », soit les organismes ayant bénéficié d’un rescrit au cours d’une année donnée, et non le « stock », c’est-à-dire l’ensemble des organismes éligibles aux avantages fiscaux au titre des dons cette même année. Elle n’aurait donc pas d’usage concret en pratique et pourrait même comporter des effets pervers en suscitant des débats polémiques sur la légitimité de l’éligibilité des dons à tel ou tel autre organisme. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement CF11.
En conséquence, l’article 44 quindecies est ainsi rétabli.
Article 44 sexdecies : Ramener le délai de reprise de l’administration de trois à deux ans pour les adhérents d’organismes de gestion agréés
La Commission est saisie de l’amendement CF65 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, consistant à ramener dans le droit commun le délai de reprise par l’administration en cas de contrôle fiscal d’un adhérent à un organisme de gestion agréé – c’est-à-dire à faire passer ce délai de deux ans à trois ans.
La Commission adopte l’amendement CF65.
En conséquence, l’article 44 sexdecies est ainsi rétabli.
Article 44 septdecies : Association du Parlement à l’Observatoire des contreparties
La Commission adopte l’article 44 septdecies sans modification.
Article 44 octodecies : Modification du plafond applicable au dispositif « Pinel » en outre-mer
La Commission est saisie de l’amendement CF85 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le présent amendement propose de supprimer l’article 44 octodecies, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l’article 5 sur le taux de réduction d’impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » outre-mer pour un engagement de location de six années.
La Commission adopte l’amendement CF85.
En conséquence, l’article 44 octodecies est supprimé.
II.– Autres mesures
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 47 : Modification du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole
La Commission confirme la suppression de l’article 47.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 48 : Revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre
Mme la rapporteure générale. Au Sénat, le Gouvernement a émis un avis favorable à cet article.
La Commission adopte l’article 48 sans modification.
Écologie, développement et mobilité durables
Article 50 ter : Modification de la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile entre le budget annexe Contrôle et exploitation aériens et le budget général
La Commission est saisie de l’amendement CF101 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le présent amendement propose de compléter le texte adopté par le Sénat de manière à introduire dans le présent projet de loi les dispositions adoptées dans le PLFR pour 2014 à l’initiative de notre collègue Bruno Le Roux au sujet de la taxe sur l’aviation civile portant sur les passagers en correspondance.
La Commission adopte l’amendement CF101, puis l’article 50 ter modifié.
Article 50 quater : Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l’aviation civile
La Commission est saisie de l’amendement CF102 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement a le même objet que le précédent, soit de compléter la disposition du présent article par celles adoptées sur le même sujet en PLFR pour 2014.
La Commission adopte l’amendement CF102, puis l’article 50 quater modifié.
Article 50 sexies (nouveau) : Remise d’un rapport sur l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) examinant ses modalités de financement et son statut
La Commission adopte l’article 50 sexies sans modification.
Article 50 septies (nouveau) : Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
La Commission adopte l’article 50 septies sans modification.
Économie
Article 51 : Suppression de l’aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982
La Commission est saisie de l’amendement CF94 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF94 vise à rétablir l’article 51 dans le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
La Commission adopte l’amendement CF94.
En conséquence, l’article 51 est rétabli.
Article 51 bis (nouveau) : Demande de rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’arrêt de l’aide aux stations-service non éligibles au FISAC
La Commission est saisie de l’amendement CF96 de la rapporteure générale, tendant à supprimer l’article.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF96 vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, visant à demander un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’arrêt de l’aide aux stations-service non éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
La Commission adopte l’amendement CF96.
En conséquence, l’article 51 bis est supprimé.
Égalité des territoires et logement
Article 52 : Réforme du dispositif des APL « Accession »
La Commission est saisie de l’amendement CF95 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement CF95 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en introduisant simplement, dans le code de la sécurité sociale, une mesure de coordination relative aux prêts et aux contrats de location-accession.
La Commission adopte l’amendement CF95.
En conséquence, l’article 52 est rétabli.
Article 53 : Financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) : par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
La Commission adopte l’amendement CF93 de la rapporteure générale.
En conséquence, l’article 53 est rétabli.
Enseignement scolaire
Article 55 : Prorogation du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré pour l’année scolaire 2015-2016
Mme la rapporteure générale. Nous proposons de conserver le texte du Sénat, modifié par un amendement du Gouvernement.
La Commission adopte l’article 55 sans modification.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Article 55 bis (nouveau) : Instauration de trois jours de carence dans la fonction publique
La Commission examine les amendements identiques CF97 de la rapporteure générale et CF27 de M. Éric Alauzet.
Mme la rapporteure générale. Nous proposons de supprimer l’article 55 bis adopté à l’initiative du Sénat, ayant pour objet d’instaurer trois jours de carence dans la fonction publique.
Mme Eva Sas. Nous ne pouvons accepter cet ajout du Sénat.
La Commission adopte les amendements CF97 et CF27.
En conséquence, l’article 55 bis est supprimé.
Justice
Article 56 quater : Reconnaissance du caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1941, 1948 et 1952 et versement d’une allocation forfaitaire
Mme la rapporteure générale. Je propose de retenir le texte adopté par le Sénat, résultant d’un amendement du Gouvernement améliorant celui que nous avions voté en première lecture Il s’agit de reconnaître le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1941, 1948 et 1952 et de verser une allocation forfaitaire à ces mineurs ou à leurs ayants-droit.
M. Dominique Baert et M. François Pupponi. Très bien !
La Commission adopte l’article 56 quater sans modification.
Politique des territoires
Article 57 ter : Report au 1er janvier 2016 de la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé)
La Commission adopte l’article 57 ter sans modification.
Recherche et enseignement supérieur
Article 57 quater : Rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire
Mme la rapporteure générale. Cet article a recueilli au Sénat un avis de sagesse du Gouvernement et un avis favorable de la Commission des finances.
La Commission adopte l’article 57 quater sans modification.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 58 A (nouveau) : Modification des règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La Commission examine les amendements identiques CF64 de la rapporteure générale et CF34 de M. François Pupponi.
Mme la rapporteure générale. Nous proposons de supprimer l’article 58 A adopté par le Sénat, ayant pour objet de modifier les règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. En supprimant la garantie de non-baisse dont bénéficient les communes percevant la première fraction de cette dotation, la modification proposée aurait des conséquences non négligeables pour les communes visées, notamment celles éligibles à la DSU-« cible ». Enfin, la suppression de l’article 58 A se justifie également par la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), annoncée pour l’an prochain, et à laquelle travaille notre collègue Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la mission Relations avec les collectivités locales.
La Commission adopte les amendements CF64 et CF34.
En conséquence, l’article 58 A est supprimé.
Article 58 : Règles de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales
La Commission est saisie de l’amendement CF66 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a adopté un amendement visant à instaurer un montant unique pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF par habitant pour toutes les communes, quelle que soit leur population – alors qu’à l’heure actuelle, ce montant est compris entre 64,46 et 128,93 euros par habitant, en fonction croissante de la population de la commune. Des travaux économétriques ont montré que la différenciation pouvait se justifier. Pour ma part, je préfère m’en remettre aux travaux conduits par notre collègue Christine Pires Beaune en vue de la modification de la DGF en 2015, et propose donc de conserver l’article tel que l’avait adopté notre assemblée.
Mme Christine Pires Beaune. Le Gouvernement a effectivement l’intention de confier à un député et un sénateur une mission consistant à réformer non seulement la DGF, mais l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités. Cela justifie que nous évitions de bouleverser dès aujourd’hui certaines composantes de la seule DGF.
La Commission adopte l’amendement CF66.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF67 de la rapporteure générale, CF41 et CF35 de M. François Pupponi.
Mme la rapporteure générale. Par cohérence avec l’amendement de M. Pupponi que nous avons voté à l’article 9, et qui représente 99 millions d’euros, je propose de retirer mon amendement CF67 au profit de l’amendement CF41 de M. Pupponi.
M. François Pupponi. L’amendement CF41, qui correspond à ce que proposait Mme Pires Beaune en première lecture, a pour objet de flécher les montants de DSU et de DSR, en excluant les communes classées entre la 250e et la 500e place à la DSU, ce qui se justifie par le fait que ces communes participent au financement.
Mme la rapporteure générale. Il est dommage que nous n’ayons pas de simulations sur cette question.
M. Dominique Baert et M. François Pupponi. Nous les avons demandées en vain !
Mme Christine Pires Beaune. Il me semble que nous aurions dû voter l’amendement de la rapporteure générale rétablissant la situation initiale, c’est-à-dire le doublement des dotations de péréquation, avant de nous poser la question d’une péréquation supplémentaire – c’est-à-dire allant au-delà du doublement demandé –, dont le coût ne saurait en aucun cas être supporté par les communes classées entre la 250e et la 500e place sur la liste des communes éligibles à la DSU « cible ». Pour ce qui est des simulations, je déplore moi aussi qu’elles ne nous soient pas parvenues.
Les amendements CF67 et CF35 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CF41, puis l’article 58 modifié.
Article 58 bis A (nouveau) : Ralentissement de la progression du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La Commission examine les amendements identiques CF68 de la rapporteure générale et CF36 de M. François Pupponi.
Mme la rapporteure générale. L’article 58 bis A introduit par le Sénat a pour objet de diviser par deux la progression du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2015, pour la limiter à 105 millions d’euros. Le montant total du FPIC s’élèverait ainsi en 2015 à 675 millions d’euros au lieu de 780 millions d’euros, ce qui remettrait en cause sa trajectoire. Je propose donc de supprimer cet article.
La Commission adopte les amendements CF68 et CF36.
En conséquence, l’article 58 bis A est supprimé.
Article 58 bis B (nouveau) : Prise en compte de la dotation d’intercommunalité dans le calcul du potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal
La Commission examine les amendements identiques CF69 de la rapporteure générale et CF 37 de M. François Pupponi.
Mme la rapporteure générale. Je vous invite, par prudence, à supprimer l’article adopté par le Sénat, qui aurait un impact non négligeable sur les modalités de contribution et d’attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
La Commission adopte les amendements CF69 et CF37.
En conséquence, l’article 58 bis B est supprimé.
Article 58 bis C (nouveau) : Mise en œuvre d’un dispositif de garantie pour les attributions du FPIC
La Commission examine l’amendement CF90 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a introduit un dispositif de garantie pour les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre. Ces collectivités perçoivent déjà de manière non renouvelable, l’année où elles ont cessé d’être éligibles, une attribution égale à la moitié de celle perçue l’année précédente. Je vous propose d’en rester là et de supprimer l’article.
La Commission adopte l’amendement CF90.
En conséquence, l’article 58 bis C est supprimé.
Article 58 bis D (nouveau) : Mise en œuvre d’un dispositif incitatif pour la fusion de départements
La Commission aborde l’amendement CF112 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement tend à supprimer un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.
M. Dominique Lefebvre, président. Cela constituerait un effet d’aubaine, il est vrai, pour des départements ayant déjà décidé de fusionner…
La Commission adopte l’amendement CF112.
En conséquence, l’article 58 bis D est supprimé.
Article 58 quater : Relèvement du seuil d’effort fiscal pour bénéficier du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2016
La Commission examine l’amendement CF70 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale, en rétablissant le renforcement du critère d’effort fiscal dans la détermination des versements du FPIC.
La Commission adopte l’amendement CF70.
En conséquence, l’article 58 quater est ainsi rédigé.
Article 58 sexies : Rapport sur la soutenabilité du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La Commission aborde l’amendement CF71 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’amendement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale, en rétablissant l’objet initial du rapport sur le fonctionnement et l’évolution du FPIC.
La Commission adopte l’amendement CF71.
En conséquence, l’article 58 sexies est ainsi rédigé.
Article 59 bis A (nouveau) : Modification de la définition du potentiel fiscal des départements
La Commission examine l’amendement CF114 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Je vous propose de supprimer cet article, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à modifier la définition du potentiel fiscal des départements, utilisée pour la répartition de nombreuses dotations.
La Commission adopte l’amendement CF114.
En conséquence, l’article 58 bis A est supprimé.
Article 59 ter : Ajustement du fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La Commission adopte l’article 59 ter sans modification.
Article 59 quater : Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements
Mme la rapporteure générale. Je vous propose d’adopter l’article, sur lequel nous reviendrons lors de la discussion en séance publique.
La Commission adopte l’article 59 quater sans modification.
Article 59 quinquies : Assouplissement des conditions de création des communautés d’agglomération
La Commission adopte l’article 59 quinquies sans modification.
Article 59 sexies A (nouveau) : Intégration de la redevance d’usage des abattoirs publics dans la détermination du coefficient d’intégration fiscale
La Commission aborde l’amendement CF115 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Je vous propose de supprimer cet article, ajouté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
La Commission adopte l’amendement CF115.
En conséquence, l’article 59 sexies A est supprimé.
Santé
Article 59 sexies : Délai de facturation des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)
La Commission adopte l’article 59 sexies sans modification.
Article 59 septies A (nouveau) : Instauration d’une contribution forfaitaire à la charge des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)
La Commission étudie l’amendement CF92 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Je vous propose de supprimer cet article, adopté à l’initiative du Sénat, qui vise à imposer une contribution forfaitaire aux soins de 50 euros par an aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État de droit commun.
La Commission adopte l’amendement CF92.
En conséquence, l’article 59 septies A est supprimé.
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Article 64 bis : Suppression de la possibilité, pour l’État, de transférer ses actifs immobiliers à la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en vue de leur valorisation par celle-ci
La Commission examine l’amendement CF118 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Je vous propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui mettrait fin à la possibilité pour l’État de transférer ses actifs immobiliers à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). Malgré les critiques émises par la Cour des comptes, l’opération Ségur-Fontenoy a montré l’utilité d’un outil qui remplit pour le compte de l’État les fonctions immobilières spécifiques que celui-ci ne peut exercer directement.
La Commission adopte l’amendement CF118.
En conséquence, l’article 64 bis est supprimé.
La Commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 modifié.
Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015 modifié.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 11 décembre 2014 à 17 heures
Présents. - M. Christophe Caresche, M. Pascal Cherki, M. Jean-Louis Dumont,
M. Joël Giraud, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Dominique Lefebvre, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault,
Mme Eva Sas
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Étienne Blanc, M. Gilles Carrez,
M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Goua, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Thierry Robert, M. Michel Vergnier
Autres députés : M. Philippe Baumel, M. Jean-Pierre Dufau
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