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La Commission entend M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, sur la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 10 mars visant à ce qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France.
M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, il nous a paru indispensable de vous entendre à cette date pour évoquer avec vous l’exécution du budget 2014, même si nous ne disposons pas encore des comptes consolidés, et les décisions prises récemment par les institutions européennes. Nous souhaiterions vous interroger notamment sur l’impact de la faible inflation actuelle sur les 21 milliards d’économies annoncées pour 2015 ainsi que sur la poursuite des réformes de structures.
Le Conseil des ministres examinera le 15 avril prochain le programme de stabilité, qui doit être transmis à la Commission européenne au plus tard le 1er mai. Ces dernières années, le projet de programme a fait l’objet d’un débat en séance publique au titre de l’article 50-1 de la Constitution. J’ignore quelles sont les intentions du Gouvernement pour cette année : l’examinerons-nous uniquement en commission des finances, et à quelle date ? Par ailleurs, un décret d’avance a été évoqué ces derniers jours, mais nous n’en connaissons toujours pas le contenu. Or, il devrait permettre d’en savoir davantage sur le financement des nouvelles dépenses de sécurité qui ont été annoncées par le Gouvernement et sur l’utilisation des crédits mis en réserve.
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Il est en effet opportun, monsieur le président, que je m’exprime devant vous aujourd’hui, puisque la Commission européenne a adopté une nouvelle recommandation concernant la France dont il est important que nous examinions ensemble le contenu.
Pour dire les choses simplement, je constate une très grande convergence entre ces recommandations et les mesures que le Parlement a adoptées en décembre dernier. Nous avions en effet souhaité que le rythme de réduction des déficits tienne compte de la très faible croissance et de sa reprise en 2015. Or, la nouvelle trajectoire préconisée par la Commission correspond, à quelques pouillèmes près sans signification politique, à celle que vous avez adoptée dans la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014.
Je me félicite d’autant plus de cette convergence des souhaits français et des décisions européennes qu’elle peut être observée dans d’autres domaines. Ainsi, les décisions prises par la Banque centrale européenne depuis l’été dernier correspondent à notre vœu, exprimé l’an dernier, que l’euro retrouve un cours plus conforme à sa valeur réelle par rapport aux autres monnaies, en particulier le dollar, et que la politique de baisse des taux d’intérêt se poursuive. Nous avions également souhaité que l’investissement, en particulier privé, puisse être encouragé, notamment au plan européen ; le plan Juncker s’inscrit dans cette perspective.
Les résultats définitifs de l’année 2014, qui ne seront connus que le 26 mars, comportent deux éléments très importants.
Le premier est le niveau des déficits publics. À cet égard, nous avons d’ores et déjà deux bonnes nouvelles, puisque tant le niveau global du déficit des comptes de l’État que le déficit de la plupart des comptes sociaux sont inférieurs à nos prévisions. Il nous manque encore quelques données, concernant notamment les collectivités locales, pour connaître le résultat exact de 2014, mais la situation s’annonce meilleure que la prévision que j’avais faite l’été dernier d’un déficit s’établissant à 4,4 %. Vous comprendrez que je ne puisse pas, pour l’instant, être plus précis.
Le contenu de l’exécution est également très important en ce qu’il nous permettra de distinguer les mesures qui ont un effet pérenne de celles qui n’ont eu qu’un effet ponctuel, et d’en tirer les conséquences pour nos prévisions concernant 2015. Il nous faudra donc, monsieur le président organiser une nouvelle rencontre dans le cadre de la présentation du programme de stabilité, car, à ce stade, je manque d’informations pour répondre à certaines des questions que vous m’avez adressées, avec la Rapporteure générale, en préalable à cette audition.
La question de l’inflation est décisive. En effet, en 2014, la croissance fut, certes, plus faible que ne l’avaient prévu l’ensemble des observateurs – 0,4 % contre 1 % –, mais l’élément le plus brutal fut une inflation extrêmement faible, voire négative pour l’année passée, de février à février. Du reste, la prévision pour 2015 est, non plus de 0,9 %
– hypothèse retenue dans le projet de loi de finances –, mais de 0 %, conformément aux révisions des organismes internationaux.
Cette différence est importante, car elle influe sur plusieurs paramètres.
Tout d’abord, chacun voit bien qu’une inflation trop faible peut entraîner un ralentissement ou une diminution des recettes, qu’elles soient issues de la TVA ou indexées sur la masse salariale. Toutefois, les chiffres de la consommation sont aujourd’hui plus élevés que prévu, en raison principalement du prix très bas du pétrole. À ce propos, je rappelle que, si le prix du baril demeure à 60 dollars pendant toute l’année 2015, la France verra ses dépenses baisser de 20 milliards d’euros par rapport à l’année précédente : la moitié, soit 10 milliards, bénéficiera directement aux ménages, qui verront donc leur pouvoir d’achat augmenter d’autant, et l’autre moitié aux entreprises. L’accroissement de la consommation peut ainsi corriger le déficit de TVA dû à la trop faible inflation et l’augmentation des revenus des entreprises accroître éventuellement le produit de l’impôt sur les sociétés.
L’absence d’inflation produit, ensuite, un effet sur les dépenses, dans la mesure où elle offre également un surcroît de pouvoir d’achat à celles des administrations dont la consommation est sensible à l’évolution du prix des carburants, par exemple. Certaines d’entre elles, notamment le ministère de la défense, pourront ainsi faire face à des dépenses qui n’avaient pas été inscrites dans le budget. Pour les autres, il peut paraître légitime au ministre des finances de maintenir leurs capacités de dépense au niveau initialement prévu dans le budget ; des discussions sont en cours à ce sujet avec certains ministres.
Enfin, une faible inflation a un effet sur les économies, car nombre d’entre elles sont calculées par rapport à un tendanciel, qui lui-même repose sur une hypothèse d’inflation. Il devrait ainsi manquer, en 2015, 3 à 4 milliards sur les 21 milliards d’économies que vous avez votées, puisque celles-ci étaient fondées sur l’hypothèse d’une inflation de 0,9 %. Or, dans le cadre de son programme de réduction des dépenses de 50 milliards sur trois ans, le Gouvernement a prévu de réaliser ces 21 milliards d’économies en 2015, quel que soit le niveau de l’inflation. Il nous faut donc prendre des mesures nouvelles, non pas pour que cela rapporte davantage, mais pour que cela rapporte autant qu’il était prévu ; nous y travaillons actuellement dans le cadre de l’élaboration du programme de stabilité. J’appelle votre attention sur le fait qu’il existe, là aussi, une véritable convergence entre la recommandation de la Commission – qui nous demande un effort supplémentaire de réduction du déficit structurel de 0,2 point en 2015 – et les mesures qui doivent être prises pour que l’application des dispositions votées par le Parlement soit effective : dans les deux cas, il s’agit de 3 à 4 milliards.
Dans les trois mois qui viennent, la France doit, comme tout pays de la zone euro, présenter un programme de stabilité et un programme national de réforme. Le premier retracera l’évolution des déficits, des recettes et des dépenses, pour les années 2015, 2016 et 2017, dans le cadre qui a été défini en décembre, c’est-à-dire un déficit de 4 % en 2015, de 3,4 % – contre 3,6 % pour la Commission – en 2016 et de 2,7 % – contre 2,8 % pour la Commission – en 2017. C’est dans ce cadre que nous documenterons les mesures qui doivent être prises pour nous permettre d’atteindre notre objectif de 21 milliards d’économies.
Quant au programme national de réforme – auquel la Commission est attentive, car elle demande que les réformes soient annoncées et mises en œuvre selon des conditions et un calendrier précis –, il précisera et complétera les réformes qui ont été annoncées par le Gouvernement. Certaines d’entre elles sont en cours de discussion au Parlement, notamment la « loi Macron » ; d’autres sont à venir. Je pense en particulier à la simplification du dialogue social, que l’on appelle parfois de manière un peu abusive la réforme des seuils. Les partenaires sociaux n’ayant pu, et je le regrette, se mettre d’accord sur ce point, c’est au Gouvernement de se saisir de cette réforme et de soumettre un texte au Parlement. Ce texte, qui sera très rapidement examiné en Conseil des ministres, devra être adopté par le Parlement avant l’été.
Parmi les autres réformes, j’appelle votre attention sur les discussions en cours entre les partenaires sociaux sur les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, qui devraient avoir des conséquences bénéfiques notamment sur le budget. En ce qui concerne l’assurance chômage, la convention actuelle expire à l’été 2016. Il nous paraît souhaitable, compte tenu du contexte actuel, que des négociations s’engagent avant cette échéance, mais l’initiative appartient aux partenaires sociaux.
Par ailleurs, depuis le vote de la loi de finances, des mesures ont été prises, principalement en matière de lutte contre le terrorisme, pour un montant global de 950 millions d’euros. Le Premier ministre a décidé que l’ensemble des dépenses nouvelles devaient être compensées à l’euro près par la suppression d’autres dépenses ; tel est notamment l’objet du décret d’avance, dont vous aurez connaissance dans les jours qui viennent. Il ne saurait en effet être question d’accepter des dépenses supplémentaires non gagées au moment où nous prenons des mesures pour que soient effectivement réalisées les économies votées en décembre.
Enfin, les modalités d’examen du programme de stabilité par l’Assemblée sont compliquées par le calendrier européen et par le calendrier parlementaire français. En tout état de cause, je viendrai avec Christian Eckert devant votre commission pour vous présenter ce programme et en débattre avec vous. La discussion sera de la même qualité qu’en séance publique, et nos réponses seront tout aussi précises.
M. le président Gilles Carrez. Le montant des économies prévues en 2015, soit 21 milliards d’euros, a été annoncé il y a un an, à une époque où l’on prévoyait un taux d’inflation de 1,6 %. Les 3 à 4 milliards d’économies supplémentaires, quant à eux, ont été calculés par rapport à une inflation de 0,9 %, taux retenu dans la loi de finances pour 2015. Qu’en est-il du différentiel entre ces deux taux, 1,6 % et 0,9 % ?
M. le ministre des finances et des comptes publics. Lorsque le Président de la République a annoncé le programme de réduction des dépenses de 50 milliards, le contexte était en effet différent, mais les mesures que nous avons prises en application de cette décision l’ont été à une période de l’année 2014 où les hypothèses d’inflation pour 2015 avaient déjà été révisées à la baisse. Les 21 milliards d’économies prévues dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale l’ont donc été sur le fondement d’une prévision d’inflation à 0,9 %. Ces 3 à 4 milliards résultent de l’écart entre 0,9 % et zéro, et non entre 1,6 % et zéro.
Une inflation très faible peut cependant apporter quelques bonnes nouvelles. Elle s’accompagne, par exemple, de taux d’intérêt extrêmement faibles. Or, nous devons refinancer la dette ancienne, qui se trouvait être à un niveau très élevé dans les années 2009-2010. En refinançant ainsi à 0,5 % des emprunts financés à 4 %, nous réalisons une véritable économie. En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le refinancement d’une dette sur sept ans représente une économie sur sept ans ; celle-ci est donc durable, « structurelle » au sens où l’entend la Commission.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Merci pour ces éléments très précis, monsieur le ministre. Je souhaiterais savoir quel sera l’impact sur le budget de la France du dernier volet du plan d’aide à la Grèce, qui s’élève à 7,2 milliards d’euros : s’agit-il de dépenses nouvelles ? Ensuite, les économistes de Bercy ont-ils réalisé des simulations, notamment à l’aide du modèle Mésange, pour connaître l’impact de la baisse du prix du pétrole et de la faible inflation sur les rentrées fiscales et sur les dépenses ?
M. le ministre des finances et des comptes publics. C’est en effet Mésange qui nous a permis d’estimer à 20 milliards la baisse des dépenses liée à un prix du pétrole bas. Ainsi que je l’ai indiqué au président Carrez, je vous donnerai évidemment les chiffres que vous me demandez – du reste, ils serviront à l’élaboration du programme de stabilité et certains d’entre eux devront être pris en compte dans les 3 à 4 milliards d’économies supplémentaires que nous devons réaliser, car ils peuvent contribuer à des économies durables. Mais, pour le moment, je ne suis pas en mesure de le faire.
Par ailleurs, lorsque nous serons arrivés au terme du programme d’aide actuel à la Grèce, la France sera exposée à hauteur de 41 milliards. Il ne s’agit donc pas d’une dépense. Là est du reste tout l’enjeu de la renégociation, car une diminution du montant remboursable devrait se traduire par une dépense. C’est pourquoi il n’est pas inexact de dire que toute renégociation du capital dû est une forme de transfert du contribuable grec vers le contribuable européen.
Les 7,2 milliards d’euros du plan d’aide qui doivent encore être versés à la Grèce, dans des conditions qui restent à déterminer, se décomposent de la manière suivante : 3,6 milliards d’euros proviennent du FMI ; 1,8 milliard d’euros correspondent à des gains, en termes de taux d’intérêt ou de valeur du capital détenu, réalisés par la Banque centrale européenne, reversés aux États et qui sont susceptibles d’être rendus à la Grèce en vertu du principe selon lequel les « institutions » ne sont pas là pour faire de l’argent sur le dos des Grecs ; enfin, les 1,8 milliard d’euros restants correspondent à la dernière tranche du programme du Fonds européen de stabilité financière ; celle-ci porterait notre engagement à hauteur de 41 milliards. Cet engagement se traduit dans la dette, mais en aucun cas en dépenses – en tout cas, nous ferons tout, bien entendu, pour que ce ne soit pas le cas.
M. Dominique Lefebvre. Monsieur le ministre, je souhaiterais que les informations positives que vous nous avez données soient entendues par ces oiseaux de mauvais augure qui volent en escadrille et sont souvent indifférents aux vents. Compte tenu des éléments d’exécution dont nous disposons pour 2014, le déficit public devrait en effet être inférieur, voire sensiblement inférieur, à celui que nous avions prévu en loi de finances rectificative, et ce résultat est d’abord dû à l’effort de maîtrise de la dépense.
Un ancien Président de la République a récemment affirmé que la situation budgétaire était si catastrophique qu’au lendemain des élections départementales, les impôts augmenteraient massivement. Dans votre intervention, vous avez implicitement répondu à de telles affirmations, mais il est nécessaire que vous soyez beaucoup plus clair sur ce point. D’autant qu’il convient de rappeler, afin de prévenir les débats que pourraient susciter les résultats des élections, que ces bonnes nouvelles valident la stratégie budgétaire du Gouvernement et prouvent qu’il est nécessaire de poursuivre la politique actuelle.
Au plan européen, votre tâche est difficile, car les nombreuses demandes de report ont dégradé la crédibilité de la France depuis plus de dix ans. Certains, au sein de la Commission européenne, ont expliqué à la presse qu’il fallait ajouter aux 50 milliards d’économies programmées 30 milliards supplémentaires. Vous avez également répondu sur ce point, mais comment expliquez-vous qu’un tel chiffre ait été avancé ?
Enfin, nous savons dans quel climat se déroulent les discussions entre la Grèce et la Commission, qui souhaitent aboutir à un accord. Écartez-vous pour autant tout risque d’accident, puisque j’ai cru comprendre qu’il existait des incertitudes sur la situation réelle des finances publiques grecques ? Pourra-t-on éviter un « Grexit » accidentel avant l’aboutissement des négociations ?
M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre, il me semble que les 4 milliards d’économies supplémentaires que vous avez annoncées visent à corriger une dégradation conjoncturelle. S’agit-il véritablement d’un effort structurel, comme le demande la Commission ?
Par ailleurs, contrairement à Dominique Lefebvre, je ne vous ai pas entendu répondre à la question des 30 milliards d’économies supplémentaires qui seraient demandées par la Commission. Comment analysez-vous ce chiffre ? Pouvez-vous nous dire très précisément quel est l’écart, à l’horizon 2017, entre la position du gouvernement français et la demande de la Commission ?
M. Éric Alauzet. Monsieur le ministre, c’est la troisième fois depuis 2009, dont deux fois depuis 2013, que la France obtient un délai supplémentaire pour atteindre l’objectif des 3 % de déficit, ce qui relativise l’engagement pris dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous pouvons en tirer deux enseignements. Tout d’abord, l’Europe a infléchi sa position, d’une part, parce qu’elle fait le constat que les politiques qu’elle prône ne produisent pas les effets escomptés sur la croissance et, d’autre part, parce qu’il faut bien prendre en compte la situation économique de chaque pays. Ensuite, la France a su faire valoir ses difficultés dans ses discussions avec le Conseil et il est probable que l’évolution de sa politique d’aide aux entreprises lui ait permis d’obtenir des assouplissements.
J’en viens à ma question. L’Europe va-t-elle enfin considérer qu’elle a également une responsabilité en matière de recettes fiscales ? En effet, dès lors qu’elle s’arroge un droit de regard sur les dépenses et la législation du travail des États membres, pourquoi ne se mêlerait-elle pas également de leurs niches fiscales ? Les 4 milliards supplémentaires ne sont-ils pas à chercher du côté d’une meilleure performance de la collecte fiscale française ?
M. Pascal Cherki. Monsieur le ministre, ma question sera brève et plus politique que celles de mes collègues. Nous connaissons les divers indicateurs que la Commission surveille attentivement : le niveau de l’inflation, celui des déficits… Envisagez-vous, avec vos homologues, de définir un indicateur d’adhésion démocratique des peuples aux politiques menées en Europe. Quel niveau l’extrême-droite doit-elle atteindre pour que vous décidiez d’infléchir ces politiques ?
M. le ministre des finances et des comptes publics. C’est une question trop technique pour que je puisse y répondre…
M. Jean-François Lamour. Monsieur le ministre, vous avez évoqué les économies que le ministère de la défense pouvait attendre de la baisse du prix du carburant, économies qui pourraient être de l’ordre de 200 millions d’euros en 2015. Pensez-vous que cela soit suffisant pour absorber la moindre déflation du personnel et, surtout, le coût de l’opération Sentinelle – 1 million par jour – et celui des opérations extérieures ?
Par ailleurs, M. Eckert et M. Macron ont fait des déclarations contradictoires à propos du caractère consolidé des sociétés de projets. Or, il en va de 2,3 milliards d’euros pour l’exercice budgétaire de 2015 et de la capacité de nos armées à répondre à ses obligations en matière de sécurité nationale. Les sociétés de projets seront-elles, oui ou non, consolidées dans le déficit public ?
M. Christophe Caresche. Monsieur le ministre, s’il existe une convergence entre le Conseil et la France sur la trajectoire budgétaire nominale, il existe, me semble-t-il, une divergence sur les efforts structurels à réaliser pour atteindre ces objectifs. Il est en effet précisé, dans la recommandation du Conseil, que ces derniers nécessiteraient des mesures supplémentaires de 0,2 % du PIB en 2015, de 1,2 % du PIB en 2016 et de 1,3 % du PIB en 2017. La France, quant à elle, estime qu’il convient de ne pas casser la reprise qui s’annonce par des mesures trop récessives. Entend-elle maintenir cette position, que je partage, et les discussions vont-elles se poursuivre ?
M. Laurent Wauquiez. Monsieur le ministre, il est important que nous sachions, à la veille d’échéances électorales, en quoi consisteront les 4 milliards d’économies que vous avez annoncées : s’agira-t-il d’augmentations d’impôts, de baisses des prestations sociales, d’économies structurelles ? Par ailleurs, les communes attendent toujours la notification de leur DGF. Ce retard – qui n’a sans doute rien à voir avec les élections des 22 et 29 mars… – signifie-t-il que les collectivités doivent s’attendre à de nouvelles mesures de rigueur ?
M. Romain Colas. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur l’utilisation des prix de transfert à des fins d’optimisation fiscale. Il apparaît en effet que certaines multinationales font varier ces prix de transfert, qui devraient être au prix du marché, en fonction des fiscalités nationales afin de faire échapper une partie de leurs bénéfices à l’impôt. La Commission européenne vient de lancer une enquête sur ces pratiques et votre ministère a annoncé vouloir établir une « carte des radars », recensant les montages fiscaux les plus contestables, afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Pourriez-vous nous préciser le calendrier et la nature des outils que vous souhaitez mettre en place au plan national et européen ?
M. Patrick Ollier. Monsieur le ministre, la France profite de la reprise européenne, et je m’en réjouis, mais elle en profite moins que les autres pays européens, car les réformes structurelles ne sont pas au rendez-vous. Envisagez-vous de prendre des mesures fortes en ce domaine en 2015 ?
M. Pierre-Alain Muet. Il ne faut pas oublier que la France et l’Europe ont souffert durant deux ans et demi d’une récession majeure qui est due, une fois de plus, à l’incapacité des pays européens de mener une réflexion macro-économique à l’échelle pertinente, qui est celle de la zone euro. Nous sortons de cette récession, et il faut s’en réjouir. À cet égard, le plan Juncker est nécessaire, mais il doit être mis en œuvre rapidement. Il pourrait, du reste, être plus élevé. En effet, en 2013, au plus fort de la récession, l’Europe avait plus de 230 milliards d’euros d’excédents extérieurs dus, non pas à son manque de compétitivité, mais à l’effondrement de la demande. Cela donne une idée de ce qu’il faudrait faire en matière d’investissements pour sortir rapidement de la récession.
Par ailleurs, je suis choqué par l’attitude de l’Allemagne vis-à-vis de la Grèce. N’oublions pas en effet que la construction européenne est née de la volonté de ne pas reproduire les erreurs du traité de Versailles. C’est ainsi qu’en 1953, on a réduit la dette de l’Allemagne de 60 %, et on a bien fait : cela lui a permis de devenir ce qu’elle est aujourd’hui. Il serait bon que l’on s’en souvienne, et il me semble que la France a un rôle à jouer dans la préservation de cet équilibre.
Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre, pour respecter la réduction du déficit structurel de 0,5 % par an exigée par la Commission européenne, 30 milliards d’euros d’économies structurelles devront être réalisées, en sus des 50 milliards déjà programmés, d’ici à 2017. Or, M. Macron a critiqué, dès le 2 mars, l’effort demandé, en le jugeant procyclique et en estimant qu’il détruirait la croissance et le retour au plein-emploi. Il semble donc que tous les membres du Gouvernement ne partagent pas la même vision des efforts demandés. Qu’en pensez-vous ?
Par ailleurs, la Cour des comptes a reproché à la France son manque d’anticipation, malgré de nombreuses mises en garde, de la hausse du déficit public et juge irréaliste la diminution de celui-ci en 2015. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter en la matière ?
M. le ministre des finances et des comptes publics. En ce qui concerne la défense, monsieur Lamour, vos calculs ne sont pas très éloignés de la vérité. Le ministre de la défense a ainsi indiqué qu’il avait les moyens de faire face, en 2015, aux dépenses supplémentaires annoncées depuis le 1er janvier – je pense notamment au maintien de la mobilisation de nos armées pour la protection de notre territoire. S’agissant des OPEX, si des dépenses supérieures au montant inscrit en loi de finances doivent être engagées, elles seront principalement financées, comme c’est le cas chaque année, par des crédits gelés. Par ailleurs, 2,2 milliards des 31,4 milliards du budget de la défense correspondent aux recettes de la vente d’une fréquence hertzienne. Percevrons-nous cette somme cette année ? Je fais tout pour que ce soit le cas. Mais il nous faut présenter à nos armées des schémas leur permettant de faire face, le cas échéant, à l’absence de ces 2,2 milliards en 2015, compte tenu des commandes qu’elle a programmées avec les industriels de l’armement. Les sociétés de projets sont une des solutions envisageables. Elles présentent des avantages, mais pas celui de faire des miracles financiers : elles sont consolidées. Le ministre de la défense a du reste parfaitement conscience de cette difficulté.
S’agissant de la DGF, monsieur Wauquiez, le Parlement en a voté, même si ce ne fut pas toujours de bon cœur, le montant global. Ses modalités sont connues ; elles n’ont pas changé et ne changeront pas en 2015. Chaque commune sera informée du montant qu’elle percevra dans les jours qui viennent. Au demeurant, il leur est possible de le calculer à partir du montant global et de la répartition intervenue l’année dernière.
M. Laurent Wauquiez. Comment expliquer un tel retard ?
M. le ministre des finances et des comptes publics. Il est sans doute dû à la complexité des modifications qui ont été apportées. Mais, puisque vous avez fait allusion à l’actualité électorale, je vous le répète, rien n’est caché : la DGF sera versée selon le montant et les modalités qui ont été votés. J’ajoute qu’il est vain de faire peur aux gens en laissant penser que les 4 milliards d’euros que nous devons trouver pour 2015 seront 4 milliards d’augmentations d’impôts : ce n’est utile qu’un soir. Il n’y a pas non plus d’augmentations d’impôts cachées !
J’en viens à la situation de la Grèce. Ce sujet doit être abordé avec beaucoup de précautions, car le moment est extrêmement délicat. J’ignore si nous sommes à l’abri d’un accident, dans la mesure où un accident est par principe imprévisible. En revanche, je sais que nous devons tout faire pour l’éviter, et je crois pouvoir dire que nous y parviendrons. Néanmoins, on ne peut pas être catégorique. Aussi les uns et les autres doivent-ils maîtriser leur langage, car, dans ce domaine, les accidents sont plus souvent dus à des écarts de langage qu’à des écarts de conduite. Des propos répercutés et amplifiés peuvent en effet provoquer des attitudes négatives et irrationnelles de la population susceptibles de mettre en péril le système bancaire.
En tout état de cause, nous travaillons pour éviter tout accident et trouver une solution durable pour la Grèce. Je veux rappeler ici les deux principes que la France applique et qui lui permettent d’être un trait d’union entre les deux camps, un facilitateur. Premièrement, nul n’a le droit de dire que la politique menée doit rester la même malgré le changement de majorité qui est intervenu. Deuxièmement – et ce principe est également partagé par les autorités grecques –, la Grèce est liée par les accords et les traités qu’elle a signés et elle doit respecter les règles qui régissent les rapports entre chaque pays et l’Union européenne, le Fonds monétaire international ou la Banque centrale européenne – BCE.
Il est possible de trouver une solution qui, dans le respect de ces règles, tienne compte des nouvelles priorités du gouvernement grec. Cette solution durable doit permettre à la Grèce de proposer aux différentes institutions un nouveau contrat, afin que son gouvernement puisse mettre en œuvre, dans le respect des équilibres budgétaires globaux et de nos règles mutuelles, ses propres réformes.
S’agissant des relations entre la France et l’Europe, on peut faire de la comptabilité, parler du structurel et du nominal… Mais permettez-moi de vous dire les choses simplement sans être simpliste. Ce qui compte, c’est que la croissance, en France et en Europe, soit plus importante que l’année dernière. Alors que chacun croyait que 2014 serait une année de reprise en Europe, elle a été une année plate, ce qui a eu des effets considérables, y compris sur la manière dont les peuples appréhendent les politiques européennes. En 2015, compte tenu, premièrement, des décisions prises par la BCE en matière monétaire, deuxièmement de la baisse du prix du pétrole et, troisièmement, des allégements de cotisations et de charges pesant sur les entreprises décidés par le Gouvernement, nous pouvons envisager une véritable reprise de l’activité en France. Mais, pour cela, l’euro et les taux d’intérêt doivent demeurer à leur niveau actuel – et telle est la volonté de la BCE – et, à l’échelle de la zone euro, la politique budgétaire doit être, non plus contraignante, restrictive, mais au moins neutre, et telle est la position adoptée par la Commission et le Conseil.
La nouvelle trajectoire de réduction des déficits – que nous avions décidée et qui a été confirmée par la recommandation de la Commission – est la traduction technique de la volonté d’adapter le rythme de la réduction des déficits à cette neutralité budgétaire dans l’ensemble de la zone euro. Il s’est passé quelque chose en Europe : la réorientation que beaucoup d’entre nous appelaient de leurs vœux est intervenue.
M. Hervé Mariton. Peut-on avoir des chiffres ?
M. le ministre des finances et des comptes publics. Aujourd’hui, nous avons la possibilité, en France, de renouer avec la croissance. Si nous voulons que celle-ci soit supérieure à 1 %, c’est-à-dire la prévision qui fait consensus actuellement, mieux vaut aller la chercher plutôt que de la brider. Telle est la volonté qui anime le Gouvernement dans l’action qu’il mène et le dialogue qu’il entretient avec nos partenaires européens, qui du reste partagent nos préoccupations en la matière.
Allons-nous diminuer les déficits ? Oui. Selon quelle trajectoire ? Les chiffres sont connus : la France et la Commission ont les mêmes pour 2015, 2016 et 2017. C’est fondamental ! Il s’agit non pas de donner un nouveau délai à la France, mais d’inscrire dans la durée une volonté différente pour nous permettre de retrouver une croissance forte tout en continuant, bien entendu, à réduire nos déficits. Prenez bien cet élément en compte, car il est décisif.
Certes, il reste des sujets de débat. La nécessité de réaliser 4 milliards d’économies supplémentaires en 2015 n’en est pas un.
M. Hervé Mariton. S’agit-il d’économies structurelles ?
M. le ministre des finances et des comptes publics. Bien entendu ! Qu’est-ce qu’une économie structurelle ? C’est une économie durable. Or, ces 4 milliards d’économies réalisées cette année se retrouveront l’année prochaine. Par des raisonnements différents – la Commission demande à la France de réduire son déficit structurel de 0,2 point supplémentaire en 2015 ; la France doit, en l’absence d’inflation, réaliser des économies supplémentaires pour parvenir à son objectif d’une réduction des dépenses de 21 milliards en 2015 –, la Commission et le Gouvernement aboutissent au même chiffre : 3 à 4 milliards.
J’en viens à la question des 30 milliards, chiffre qui, je le rappelle, ne figure pas dans la recommandation de la Commission. Lorsque celle-ci fait des prévisions pour 2016 et 2017, elle les fait à politique inchangée, c’est-à-dire, en l’espèce, sans prendre en compte les 15 milliards d’économies supplémentaires pour 2016 et les 14 milliards d’économies supplémentaires pour 2017 – ce qui correspond à peu près à 30 milliards. Il est vrai néanmoins que la Commission recommande – ce n’est pas une obligation – que notre effort structurel soit supérieur en 2016 et en 2017 à celui qui nous paraît approprié. Est-ce nécessaire pour que nous atteignions notre objectif nominal ? Non : la baisse des déficits est notre objectif et nous l’atteindrons. Cela peut-il avoir des effets sur la croissance ? Oui. Dès lors, se pose la question de savoir si nous devons limiter notre potentiel de croissance pour des raisons liées au déficit structurel. On peut en débattre, mais il y a une valeur d’ajustement : la croissance, c’est-à-dire l’emploi. Il nous faut diminuer nos déficits, mais sans freiner la reprise de la croissance et le recul de chômage.
Quant au plan Juncker, il pourrait, certes, être plus important, mais c’est déjà bien. En revanche – et mes homologues allemand et italien sont d’accord sur ce point –, ces 315 milliards doivent avoir une traduction immédiate, dès 2015, car ce plan est un des éléments qui contribueront à soutenir l’activité et la croissance. Sa mise en œuvre doit être simple et rapide : telle est ma préoccupation.
Je conclurai en évoquant le volet recettes, c’est-à-dire la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. En ce qui concerne la fraude, les choses ont beaucoup évolué, notamment grâce à l’échange automatique d’informations : il suffit pour s’en convaincre de voir le nombre considérable des demandes de régularisation de comptes détenus à l’étranger qui sont adressées au service de traitement des déclarations rectificatives – STDR. Les recettes supplémentaires qu’en tire l’État sont importantes : 2 milliards l’an dernier et probablement 2 milliards d’euros cette année.
Quant à l’optimisation fiscale des entreprises, elle passe par les prix de transfert mais également par d’autres dispositifs. Lutter contre ce phénomène au niveau national est voué à l’échec ; il nous faut agir au niveau international. C’est pourquoi un travail considérable a été accompli en la matière par le G20 et l’OCDE, qui a analysé les méthodes d’optimisation fiscale « agressives ». Au fond, la question, au plan international, n’est pas tant celle de savoir dans quel pays l’impôt est payé que celle de savoir s’il est payé. Or, il se trouve que de grandes entreprises qui font d’importants profits, en particulier dans le secteur numérique, ne paient d’impôt nulle part. C’est du reste la raison pour laquelle le G20 s’est mobilisé. En 2014, l’OCDE et le G20 ont ainsi adopté une partie des quinze principes qui vont être fixés en la matière ; l’autre partie, qui concerne notamment les prix de transfert et la rémunération des brevets, le sera cette année. Encore une fois, il importe d’agir harmonieusement avec les autres, afin qu’il n’y ait pas de trous dans la raquette.
Dans ce domaine, nous travaillons très bien avec la Commission. Celle-ci fera des propositions avant l’été, afin qu’une directive puisse être adoptée qui sera ensuite transposée dans les législations nationales, notamment en France. Nous reparlerons donc rapidement, en tout état de cause dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, d’un dispositif de lutte contre l’optimisation fiscale cohérent avec ceux qui seront adoptés dans les autres pays européens.
M. Alain Fauré. Vous avez indiqué que 10 des 20 milliards d’économies qui seront générées par la baisse du prix du pétrole bénéficieraient aux entreprises. Cette catégorie inclut-elle les collectivités territoriales, dont la situation inquiète Laurent Wauquiez ?
M. le ministre des finances et des comptes publics. Absolument. J’ai du reste pu constater à Argenton-sur-Creuse qu’il était moins coûteux de chauffer les écoles cette année que l’année dernière. Ces économies peuvent en effet compenser en partie la légère diminution de la contribution de l’État au fonctionnement des collectivités locales.
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Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 18 mars 2015 à 11 heures
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert,
M. Jean-Marie Beffara, M. Étienne Blanc, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Gaby Charroux, M. Pascal Cherki, M. Romain Colas, M. François Cornut-Gentille, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, Mme Aurélie Filippetti, M. Marc Francina, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Goasguen, M. Marc Goua,
M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Razzy Hammadi, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, M. Michel Pajon, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, Mme Eva Sas, M. Laurent Wauquiez, M. Éric Woerth
Excusés. - Mme Karine Berger, M. Xavier Bertrand, M. Olivier Carré,
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Gorges, M. David Habib, M. Jean Launay,
M. Camille de Rocca Serra, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier
Assistait également à la réunion. - M. Michel Ménard
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