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La Commission examine, sur le rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, la proposition de résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics (n° 2829).
Mme Marie-Françoise Bechtel, rapporteure. De nombreuses déclarations de diverses provenances ont, ces dernières années, souligné le paradoxe qui veut que la France reste corsetée dans les règles rigides du pacte de stabilité et de croissance, renforcé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG –, dont la règle du maintien du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, tout en menant des opérations militaires qui lui coûtent très cher et qui sont pour l’essentiel destinées à protéger les États membres de l’Union européenne. Ce paradoxe a été rappelé par le Parti socialiste européen – PSE – avant les dernières élections au Parlement européen, et d’autres groupes l’ont également signalé. Lorsque la commission des Affaires européennes de notre Assemblée se réunit pour examiner, dans le cadre des lois de finances, les crédits de différentes missions, ce point est régulièrement soulevé notamment par Estelle Grelier, rapporteure pour avis au titre du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne. Enfin, le ministre de la Défense, M. Jean-Yves Le Drian, s’est récemment exprimé devant la commission de la Défense pour indiquer que, dans la mesure où les autres pays européens ne partageaient pas le fardeau des opérations extérieures – OPEX –, il fallait en tirer les conséquences quant à l’application à la France de la règle des 3 %.
C’est la raison pour laquelle vous est proposée cette résolution, qui poursuit deux objectifs principaux. Le premier est de tirer les conséquences du fardeau excessif supporté par la France en raison du non-financement des OPEX – en dehors du très restreint mécanisme Athena – par les autres États membres, en excluant le montant de ces opérations du calcul des déficits publicsDans un premier temps, j’avais suggéré qu’il en aille de même pour les dépenses afférentes au maintien d’une force de dissuasion nucléaire, mais je me suis rangée à la position contraire de la commission des Affaires européennes. Il s’agit effectivement d’un domaine différent.
Le second objectif est d’étendre cette exclusion aux investissements d’avenir. La Commission européenne, dans une communication du 13 janvier, a accepté de tenir compte, dans l’appréciation du déficit, de certains investissements cofinancés par l’Union européenne, mais en réservant cette faculté aux États dont le déficit est inférieur à 3 % du PIB, ce qui ne permet pas à la France d’en bénéficier. L’assouplissement proposé par le présent texte permettrait à la France d’entrer dans le champ de cette communication.
Il prévoit des dispositions semblables pour les investissements nationaux de recherche et de développement réalisés par les États dès lors que ces investissements seraient productifs vis-à-vis des finances publiques et que leurs effets seraient vérifiés au regard de règles communes.
Je ne suis pas entièrement d’accord avec le texte qui résulte de la commission des Affaires européennes et proposerai donc quelques amendements, mais ils ne portent pas sur des sujets majeurs. L’une des principales modifications apportées par la commission des Affaires européennes consiste, au lieu de demander au Gouvernement de renégocier le protocole n° 12 adossé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE – et définissant la notion de déficit, à viser la communication de la Commission européenne de janvier, qui ne m’était pas connue au moment où j’ai rédigé ce texte. Cela éviterait d’entrer dans une nouvelle négociation, et il est en effet plus expédient que le Gouvernement demande à la Commission européenne d’assouplir sa communication.
M. Joaquim Pueyo. La commission des Affaires européennes et la commission de la Défense ont chacune voté à l’unanimité une résolution visant à ce que l’Union européenne prenne en considération les efforts militaires des États pour la défense de l’Union. Les OPEX conduites par la France pour la défense de l’Union représentent un coût de 1,1 milliard d’euros, qui peut même atteindre, selon une vision extensive, 4 ou 5 milliards. Il ne s’agit pas de faire prendre en considération l’ensemble de notre défense nationale par l’Union européenne, ni par conséquent d’inclure le nucléaire : seules les opérations menées dans le cadre de la défense de l’Union sont retenues.
La Commission européenne a présenté une communication le 13 janvier afin d’expliquer la manière dont elle appliquerait les règles du pacte de stabilité et de croissance. Il est possible, plutôt que de changer le traité, d’utiliser la marge d’interprétation permise par cette communication.
Celle-ci apporte des clarifications sur trois aspects : les réformes structurelles – la Commission tiendra compte de l’incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le calcul du déficit ; les investissements, à savoir les contributions nationales aux fonds européens pour les investissements stratégiques du plan Juncker – au titre du volet préventif du pacte, les États membres peuvent s’écarter temporairement de leur objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement, mais les conditions sont lourdes ; la prise en compte de la conjoncture pour le volet préventif – les États membres seront tenus d’intensifier leurs efforts budgétaires lors des périodes favorables, mais pourront déployer de moindres efforts dans les temps de difficultés économiques. Cela permet de distinguer les évolutions budgétaires que l’on peut supposer être sous le contrôle du Gouvernement de celles qui sont liées à une contraction inattendue de l’activité économique.
La demande de révision de cette communication formulée par la proposition de résolution vise à ce que la Commission européenne aille un peu plus loin : qu’elle n’ouvre pas seulement la clause des investissements aux États en procédure pour déficit excessif, mais qu’elle retire également de l’assiette du déficit l’ensemble des investissements cofinancés par l’Union. Cela permettrait d’écarter du calcul les projets éligibles aux fonds structurels européens, ou encore les investissements pris en application de l’initiative européenne « Garantie pour la jeunesse », ainsi que les projets de réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie.
Le problème d’une mutualisation des opérations menées pour la défense de l’Union n’a jamais été vraiment abordé par le Conseil européen. Le mécanisme Athena, que le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 consacré à la sécurité et à la défense a souhaité renforcer, reste très insuffisant. Lors des conférences interparlementaires de Rome et de Riga, des parlementaires nationaux, dont moi-même, ont posé la question, mais nous n’avons pas reçu de réponse. Certains États ont jugé qu’il serait normal que les efforts des États à l’Europe de la défense soient compensés. La présente résolution est dans cet esprit.
Mme Marie-Christine Dalloz. Marie-Françoise Bechtel n’a peut-être pas eu l’occasion de lire le rapport de la Cour des comptes, sur lequel notre Commission a entendu le Premier président la semaine dernière et qui dresse un bilan réaliste de la situation budgétaire française. Nous sommes dans une situation inédite dans le domaine financier : en 2014 a été cassée la réduction annuelle du déficit à l’œuvre depuis 2010. Notre déficit est reparti à la hausse. C’est catastrophique pour notre pays. Or, au lieu de vous attaquer aux causes profondes et d’engager avec courage des réformes structurelles, vous avez trouvé un subterfuge pour exclure certaines dépenses du champ du déficit.
Ce faisant, vous allez affaiblir davantage encore la parole de la France à l’échelon européen. Personne ne nous a obligés à conduire des OPEX, et le Gouvernement s’est engagé dans le cadre du TSCG. Je ne comprends pas que vous renonciez à présent à atteindre les objectifs fixés. Nous sommes la lanterne rouge ; il va falloir l’admettre et trouver de vraies solutions pour y remédier.
M. Charles de Courson. Cette proposition de résolution a le mérite de poser la question du traitement des dépenses militaires dans le cadre du TSCG, mais je pense qu’elle se trompe d’orientation. Si nous gérions proprement nos finances publiques, nous devrions tous être d’accord sur le principe qu’il ne faut pas de déficit de fonctionnement. C’est le cas dans les administrations territoriales puisque cette interdiction figure dans la loi, mais l’essentiel du déficit de l’État est malheureusement un déficit de fonctionnement.
L’Union européenne n’ayant pas de compétence en matière d’OPEX, il ne s’agit pas d’un problème communautaire. Ce sont les États qui ont décidé d’intervenir, et il se trouve que la France supporte pratiquement seule la charge de l’intervention. C’est un problème interétatique, dont la solution logique serait le cofinancement. Il s’agit d’ailleurs d’un petit problème, puisque, comme Joaquim Pueyo l’a rappelé, les OPEX coûtent 1,1 milliard : c’est l’épaisseur du trait, par rapport à notre déficit.
La France fait partie des pays qui investissent encore dans l’effort de défense, même si c’est de moins en moins : la part des dépenses militaires a beaucoup baissé en vingt ans. L’arme nucléaire représente le quart de ce budget : c’est elle qui explique l’écart entre la France et ses voisins.
Sur quelque 20 milliards d’euros de dépenses d’investissement de l’État, la moitié sont des dépenses militaires. Ces investissements militaires – l’achat d’avions, de bateaux… – sont-ils vraiment des investissements ?
L’alinéa 23 de la résolution est particulièrement flou puisqu’il évoque « certains » investissements. Nos collègues de la commission des Affaires culturelles nous expliquent que les dépenses d’éducation, aujourd’hui comptabilisées à 80 % comme dépenses de fonctionnement, sont en fait des dépenses d’investissement. On peut aussi discuter des routes et de bien d’autres sujets dans le même esprit…
Notre groupe ne votera donc pas cette proposition de résolution. La grande question est de savoir si ce qui figure dans les traités est encore adapté à la situation économique, mais l’approche de la résolution n’est pas la bonne.
Mme Eva Sas. Les écologistes se réjouissent de cette résolution qui rejoint les propositions que nous avions formulées lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques accompagnant le TSCG, adopté en 2012. Nous avions en effet proposé d’exclure les investissements du calcul du déficit structurel. Nous aurions eu quelques difficultés à soutenir cette proposition de résolution si elle n’avait concerné que les investissements militaires, mais, dans la mesure où son périmètre a été élargi, nous la soutiendrons sans réserve.
Tous les investissements ne peuvent certes être exclus du calcul du déficit, et le cofinancement par des fonds européens est un critère judicieux. J’en ajouterai deux, qui font l’objet d’amendements de notre groupe. Nous demanderons d’exclure, d’une part, les investissements contribuant à des objectifs fixés par l’Union européenne tels que les objectifs environnementaux de diminution des gaz à effet de serre, et, d’autre part, les investissements ayant un retour direct en matière d’économies, notamment dans la prévention sanitaire.
M. Jean-François Lamour. Cette proposition de résolution signe un double échec du Gouvernement : son incapacité à réduire le déficit à 3 % du PIB en 2016 et la disparition des ressources exceptionnelles destinées à financer la loi de programmation militaire. L’un des éléments constitutifs de ces ressources devait être la vente des fréquences de 700 mégahertz, mais celle-ci est reportée, dans le meilleur des cas, en 2017.
En outre, vous transformez l’armée française en armée européenne. Une résolution faisant participer financièrement les pays européens alors qu’ils n’envoient aucune force sur le terrain me semble un signal dangereux, car il suffirait alors de payer pour ne pas avoir à envoyer de soldats pour notre défense commune.
À quoi servent aujourd’hui les OPEX ? Notre armée devient une armée d’occupation, enlisée sur les théâtres. Les solutions politiques transforment les enjeux en problématiques de sécurité. Votre réponse à ce problème, par une prise en charge budgétaire des opérations, me semble en décalage avec la réalité de ces opérations. Une plus grande mutualisation serait souhaitable, et ce pourrait être l’objet d’un volet de votre résolution, mais les solutions que vous proposez sont contraires aux intérêts de notre pays.
M. Alain Fauré. Nous ne défendons pas l’idée d’une exclusion de l’ensemble des dépenses de défense du calcul du solde public. Nous souhaitons simplement que soient déduites les dépenses occasionnées par des missions menées sous le mandat des Nations Unies. Il n’y a aucun subterfuge dans cette demande : c’est là une interprétation peu sérieuse.
Mme Estelle Grelier. Il ne s’agit en effet pas de contourner l’application du TSCG, mais d’actionner les leviers offerts par la Commission européenne dans sa communication du 13 janvier, laquelle ne fait du reste que préciser les flexibilités prévues par le TSCG lui-même.
Retirer du calcul des déficits les OPEX conduites au nom de l’Union européenne pose en effet la question de l’européanisation de la politique de défense, cela ne nous a pas échappé, mais, en l’absence de politique commune, nous souhaitons au moins que les contributions nationales au budget de l’Union européenne soient retranchées
Si je fais partie de celles et ceux qui pensent que les dépenses d’éducation sont potentiellement des dépenses d’investissement, la commission des Affaires européennes a souhaité restreindre le champ à celui ouvert par la Commission européenne elle-même, à savoir le cofinancement des projets soutenus par l’Union.
Enfin, nous avons souhaité retirer du calcul la contribution nette de la France, une demande formulée de manière récurrente dans le rapport relatif au prélèvement sur recettes.
Mme Véronique Louwagie. Votre majorité cherche des excuses pour ne pas respecter ses engagements. Un tel texte entame davantage encore la crédibilité de notre pays vis-à-vis de ses partenaires européens, alors que, depuis 2012, le Gouvernement ne cesse de négocier avec la Commission européenne pour obtenir des délais supplémentaires. Il s’agit aussi de crédibilité vis-à-vis des Français, à qui ce texte peut donner le sentiment que les comptes sont manipulés pour atteindre les objectifs. Dans une période où les Français s’éloignent de plus en plus du monde politique, nous devrions au contraire nous retrouver tous sur des principes de sincérité.
Il aurait été intéressant de connaître l’avis de la Cour des comptes sur cette proposition. Cet avis a-t-il été demandé ?
M. Joaquim Pueyo. Je suis surpris par les propos de nos collègues du groupe Les Républicains s’agissant des OPEX car, chaque fois que ce point a été abordé par la commission de la Défense, il y a eu un consensus de tous les groupes pour considérer qu’il est normal que l’Union compense les efforts des États. À la conférence interparlementaire, Yves Fromion et moi-même avons tenu les mêmes propos. La résolution a également été votée à l’unanimité par la commission des Affaires européennes.
M. Dominique Lefebvre, président. En matière de tenue des engagements européens, depuis quinze ans, ce n’est pas la présente majorité qui est le plus « en dehors des clous ». Nous avons adopté une trajectoire de redressement des finances publiques fondée sur le déficit nominal, ce qui relativise le débat sur l’effort structurel. La proposition de résolution ne revient en rien sur la loi de programmation de décembre dernier ni sur le programme de stabilité transmis à la Commission européenne.
Si le déficit de l’État a augmenté en 2014, c’est pour deux raisons : l’inscription de 12 milliards d’euros au titre des investissements d’avenir et la baisse des impôts, notamment pour les entreprises. Sans ces deux mesures, la réduction de ce déficit serait plus forte.
Cette proposition de résolution s’inscrit dans le cadre du TSCG et des orientations de la Commission européenne en termes de flexibilité. Elle nous permet de poser la question de la mutualisation des dépenses de défense. Celle de la prise en charge des contributions nettes, liées aux règles de répartition, n’est sans doute pas pertinente dans ce débat.
Contrairement à ce que prétend l’opposition, nous respectons le cadre existant, mais nous posons des questions majeures liées à l’avenir de l’Europe. Que les dépenses soient prises en compte ou non dans le calcul du déficit, elles représentent au bout du compte de la dette, que la France devra acquitter.
Mme la rapporteure. Il n’est pas question, en effet, de toucher au cadre existant, mais il existe en France un principe constitutionnel selon lequel il faut traiter à l’identique des situations identiques et de façon différente des situations différentes. Lorsque la France a négocié le TSCG, elle aurait pu faire valoir qu’elle était la seule puissance nucléaire dans la zone euro – à laquelle n’appartient pas le Royaume-Uni – mais elle ne l’a pas fait. C’est pourquoi, pour bien montrer que nous restons dans le cadre existant, j’ai accepté de retirer l’idée d’une négociation autour de la force nucléaire.
Cependant, le contexte a changé. Lorsque la règle d’or du TSCG a été adoptée, la question des OPEX ne se posait pas et les interventions au Mali et en Centrafrique ne pouvaient être prévues. La France s’est trouvée dans une situation nouvelle et il s’agit seulement à présent d’en tenir compte, dans un cadre budgétaire général restant inchangé.
Lorsque l’ensemble des députés ont été reçus au Bundestag, M. Frank-Walter Steinmeier, aujourd’hui ministre des Affaires étrangères et qui était alors président du groupe social-démocrate, avait déclaré : « La France intervient pour nous en Afrique », ajoutant : « C’est pourquoi nous devrions cesser de lui donner des leçons ». La singularité du rôle de la France dans les expéditions malienne et centrafricaine est reconnue par nos partenaires les plus exigeants en matière de règle d’or.
Charles de Courson s’est demandé fort justement si le traité est adapté à la situation économique. Il suffit de lire les économistes de tous bords pour comprendre que ce n’est pas le cas, mais nous ne touchons pas pour autant au cadre. En revanche, nous tenons compte du fait que les autorités européennes elles-mêmes prennent conscience de certaines inadaptations puisque la Commission européenne a publié en janvier une communication que personne n’aurait attendu un an ou six mois plus tôt.
Quels que soient les choix du Gouvernement, monsieur Lamour, ressources exceptionnelles ou ressources permanentes, le problème est la charge indue qui incombe à la France, une charge qui a été reconnue dans le modeste mécanisme Athena.
Vous mettez en garde contre la possibilité que les pays n’aient qu’à payer pour que leurs jeunes ne fassent pas la guerre, mais nous ne sommes pas du tout dans cette problématique. Il ne s’agit pas de faire payer les États mais de compenser la situation inégale de la France à cet instant précis en matière de dépenses militaires. Si, l’an prochain, les pays européens contribuent aux interventions au Mali et en Centrafrique, la question se posera différemment.
Alain Fauré a rappelé qu’il n’était pas question de traiter l’ensemble du problème de la défense, et ce n’est d’ailleurs pas du tout ainsi qu’est écrite la résolution.
Estelle Grelier a introduit – et je sais que la commission des Affaires européennes y tient – la notion de contributions nationales nettes, mais je ne comprends pas de quelle manière la déduction de la contribution nette française au budget européen serait en rapport avec l’objet de la résolution, qui est de déduire une charge exceptionnelle du calcul du déficit nominal et du déficit structurel.
Notre crédibilité, madame Louwagie, n’est pas entamée par le fait de poursuivre une démarche engagée par la Commission européenne. De même, quand nous allons au Mali pour défendre l’Europe tout entière, la crédibilité de la France est au plus haut. Nous ne manipulons pas les comptes : je vous invite à lire les écrits des économistes sur les réalités du défaut d’investissement et sur ses effets négatifs sur la croissance. Enfin, une proposition de résolution, d’un point de vue constitutionnel, n’a pas à être examinée par le Parlement après avis de la Cour des comptes.
La Commission en vient ensuite à l’examen des amendements à l’article unique de la proposition de résolution.
La Commission examine l’amendement CF3 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Je souhaite compléter l’alinéa 13, tronqué par la commission des Affaires européennes, en rappelant que, lorsque ont été négociés les statuts de la Banque centrale européenne – BCE –, c’est un taux d’inflation de 2 % qui avait servi de base de réflexion.
M. Dominique Lefebvre, président. Le sujet est tout de même très collatéral, et je ne suis donc pas certain que cet amendement soit bien en relation avec l’objet de la résolution que vous nous avez exposé.
M. Charles de Courson. Les taux d’inflation étaient à l’époque très supérieurs à 2 % et l’objectif de la BCE était de contenir l’inflation dans cette limite. La situation s’est complètement inversée et nous avons même connu quelques mois de baisse des prix. Je pense, comme le président, que cet ajout surcharge inutilement les considérants.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF4 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. La commission des Affaires européennes a proposé un amendement, que j’ai accepté, consistant, à l’alinéa 17, à comparer les dépenses engagées par la France en matière de dépense à la moyenne des vingt-sept pays membres de l’Agence européenne de défense. Cette information est pertinente mais un peu générale, et je ne vois pas pourquoi nous ne comparerions pas les dépenses engagées par certains de nos voisins. Parmi les vingt-sept membres de l’agence, peu d’États ont une taille comparable à la nôtre : l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie.
Mme Estelle Grelier. La commission des Affaires européennes a souhaité éviter ces comparaisons, estimant qu’elles stigmatisaient inutilement certains pays et qu’une comparaison globale était suffisamment éclairante.
M. Charles de Courson. Il faut comparer ce qui est comparable. Les deux pays dont l’effort de défense se situe autour de 2 % sont ceux qui ont une arme nucléaire, indépendante pour l’un, dépendante pour l’autre. L’arme nucléaire représentant près du quart du budget militaire du Royaume-Uni comme de la France, ces deux pays se situent, pour le reste, dans la moyenne européenne. Je ne suis d’ailleurs pas certain que ces éléments d’information soient très utiles dans le corps de la résolution ; cela relève plutôt de l’exposé des motifs.
Mme la rapporteure. Je retire l’amendement.
M. Dominique Lefebvre, président. C’est sans doute préférable en termes diplomatiques, dans la mesure où la France négocie ensuite avec chacun de ces pays.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CF5 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. J’ai ôté du champ de la résolution toute négociation touchant à l’effort nucléaire. La mention « indépendamment du coût lié à l’entretien d’une force de dissuasion nucléaire » indique que ce coût n’est pas retenu.
M. Charles de Courson. Les OPEX ne représentent au plus que 1,2 milliard d’euros sur nos quelque 38 milliards d’euros de dépenses militaires. Aussi est-il exagéré d’écrire que « la part importante » des dépenses militaires résulte des OPEX. L’écart avec les autres pays tient à l’arme nucléaire.
M. Dominique Lefebvre, président. Il conviendrait de rectifier l’amendement en supprimant les mots « que notre pays assume seul et », car les autres pays pourraient nous opposer que nous voulons leur faire assumer en partie un choix qui relève de notre souveraineté.
M. Joaquim Pueyo. J’étais défavorable à cet amendement, mais je suis prêt à m’y rallier sous réserve de la rectification proposée par le président.
Mme Eva Sas. Je trouve dommage de ne pas en rester au texte de la commission des Affaires européennes, car l’Europe n’est en rien responsable du choix de la dissuasion nucléaire fait par la France. Si les investissements en la matière ne sont pas inclus dans les nouvelles modalités proposées, je ne vois pas l’intérêt de l’évoquer. S’il s’agit de faire avancer discrètement l’idée que l’Europe devrait prendre en charge la dissuasion nucléaire française, cela ne me paraît pas opportun.
M. Dominique Lefebvre, président. Le niveau des dépenses militaires, cela a été dit, dépend fortement des dépenses liées à l’arme nucléaire. Je ne sais pas si le bouclier nucléaire français protège l’ensemble de l’Union européenne, mais ce rappel discret de l’effort nucléaire n’est pas inutile.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement CF6 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. La commission des Affaires européennes a introduit un considérant rappelant les objectifs à l’horizon 2030 fixés par la Commission européenne en matière de climat et d’énergie. Cela pourrait sembler restreindre le champ des investissements sur lesquels il est demandé au Gouvernement de négocier. Si je demande donc de le supprimer, je présenterai toutefois, plus loin, un amendement qui intègre explicitement les investissements en matière de transition énergétique dans les investissements visés par la résolution.
Mme Eva Sas. Je comprends encore moins cet amendement. Le considérant ne fait que rappeler les objectifs de l’Union européenne en matière environnementale, et ce n’est pas le seul sujet évoqué puisque les questions de défense sont abordées plus loin. La suppression de ce considérant fait penser à une volonté d’écarter le sujet environnemental.
M. Joaquim Pueyo. Je pense qu’il faut maintenir le considérant, compte tenu de l’importance de cette politique européenne.
Mme la rapporteure. Ce considérant est dans tous les cas très mal placé. Nous sommes d’accord que les objectifs en matière de climat et d’énergie sont très importants, mais il ne faut pas rompre le raisonnement de cette manière. Je présenterai plus loin un amendement visant la transition énergétique.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF7 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’alinéa 20 déclare que la mise en place de l’Europe de la défense suppose à terme la prise en charge par le budget de l’Union de l’ensemble des OPEX. Son objet dépasse largement le cadre de la résolution.
M. Charles de Courson. Je suis contre la suppression de cet alinéa, car c’est l’un des rares considérants avec lequel je suis d’accord. Il est plein de bon sens, dans la mesure où les OPEX ne sont pas une compétence de l’Union.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement CF8 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement de repli. L’alinéa 20 étant maintenu, je souhaite le modifier en ajoutant : « que la pertinence d’une telle prise en charge souligne l’importance du coût actuel de ces opérations pour la France ». Cela montre que la France supporte aujourd’hui un fardeau excessif méritant d’être compensé.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CF9 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Je ne comprends pas que l’on demande de déduire du calcul du déficit la contribution française nette au budget européen. Cela dénaturerait l’objet général de la résolution, et c’est pourquoi je propose la suppression de cette mention.
Mme Estelle Grelier. C’est une préconisation récurrente des rapports que j’ai présentés au titre du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne pour la commission des Affaires étrangères et pour la commission des Affaires européennes. Nous considérons que la manière dont est construit le budget européen, sur la base des contributions nationales, n’est pas suffisante et ne permet pas le financement de projets européens. Notre contribution nette, à hauteur de 6 à 8 milliards d’euros, doit être déduite, mais nous ne demandons pas la déduction de l’intégralité de la participation au budget de l’Union européenne. Le présent texte s’appuyant sur les flexibilités offertes par la Commission européenne, nous y intégrons ce que les deux commissions jugent pertinent depuis fort longtemps.
M. Dominique Lefebvre, président. Il serait difficile pour la commission des Finances de voter un texte qui ouvre des débats aussi larges, allant jusqu’à la réforme des traités.
M. Charles de Courson. Il y a du Margaret Thatcher dans la position de la commission des Affaires européennes… Le vrai problème, c’est l’absence de véritables ressources propres pour l’Union. Je rêve qu’un jour les parlements nationaux votent un texte levant un impôt au niveau communautaire, ainsi que le permettent au demeurant les traités.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF1 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Si tous les investissements ne peuvent être retirés du calcul du déficit structurel, il nous semble cependant logique que les investissements directement liés à des objectifs fixés par l’Europe le soient, d’où la mention de la transition énergétique. L’amendement à venir de la rapporteure n’exclut que les dépenses de recherche et de développement liées à la transition énergétique, ce qui est plus restreint que les investissements « dans les domaines de la transition écologique et énergétique ».
Mme la rapporteure. Cet amendement constitue une explication de texte, comme l’emploi du terme « notamment » l’indique. Cela me semble réduire la lisibilité du champ des investissements que nous entendons couvrir.
M. Joaquim Pueyo. La commission des Affaires européennes a émis un avis défavorable à cet amendement. Il convient d’en rester aux investissements cofinancés, sans détailler la nature des investissements concernés.
M. Dominique Lefebvre, président. Dès lors que nous avons maintenu les considérants exposant les priorités, il n’est pas nécessaire d’établir une liste à la Prévert. Nos collègues de l’opposition s’en donneraient à cœur joie sur le thème de supposées tentatives de nous exonérer de nos responsabilités.
Mme Eva Sas. La rédaction de l’amendement a été modifiée depuis les débats de la commission des Affaires européennes, répondant peut-être en partie à vos préventions. L’amendement se contente bien de souligner l’importance des investissements en question, mais cela ne réduit en rien le champ des investissements possibles.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF10 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à permettre que certains investissements nationaux soient déduits du calcul du solde nominal et du solde structurel. Des conditions seraient fixées par les instances compétentes, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, afin de déterminer des règles communes relatives à l’effet positif des investissements en question sur les finances publiques, ce qui suppose une évaluation à moyen terme. Ces règles fixeraient aussi le principe selon lequel il ne peut s’agir que d’investissements directs et vérifiés. Quant à leur contenu, il devra également être précisé dans les mêmes formes, avec l’énumération des domaines auxquels ils peuvent s’appliquer, telle que la transition énergétique.
M. Dominique Lefebvre, président. Comment s’articulent les alinéas 22 et 23 ? L’alinéa 22 traite des « dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne, en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques ». L’alinéa 23 ainsi que l’amendement évoquent les effets budgétaires de « certains investissements ». On ne sait plus de quels investissements il s’agit. Ensuite, l’amendement dispose « y compris lorsqu’ils sont financés par un seul État », ce qui ne s’accorde pas avec la logique que nous souhaitons et permettrait au contraire à chaque État de déterminer ce qu’il entend inclure ou non dans le calcul de son déficit. S’agit-il du texte original ?
M. Joaquim Pueyo. La commission des Affaires européennes a supprimé toute mention du nucléaire.
Mme la rapporteure. Je souhaite préciser qu’il faut des règles communes et qu’il ne s’agit pas que chaque État puisse décider de son côté des investissements éligibles.
M. Charles de Courson. L’expression « certains investissements » n’est en effet guère précise. Or, l’amendement reprend cette formulation incertaine. On pourrait même, d’ailleurs, se passer de l’alinéa 23 : tout n’est-il pas dit à l’alinéa 22 ?
Mme Estelle Grelier. Je souscris aux propos du président. La commission des Affaires européennes a souhaité soustraire du calcul du déficit les projets cofinancés, ce qui visait en particulier les projets s’inscrivant dans le cadre du plan Juncker. L’alinéa 23 amoindrit la portée de cette volonté.
M. Dominique Lefebvre, président. Je n’ai pas reçu d’amendement de suppression de l’alinéa 23, qui, tel que rédigé, ne me paraît pas pertinent. Je serais prêt à accepter l’amendement de la rapporteure, à condition de supprimer les mots « y compris lorsqu’ils sont financés par un seul État ».
Dans la proposition de résolution initiale, l’alinéa 26 était ainsi rédigé : « considère que les effets budgétaires positifs directs et vérifiés de certains investissements devraient également permettre l’exclusion de ces investissements de l’assiette de calcul ». Il est devenu l’alinéa 23 moyennant une nouvelle rédaction.
Mme la rapporteure. Devant la commission des Affaires européennes, hier, j’ai précisé qu’il s’agissait bien des investissements nationaux, réalisés par les États sans cofinancement. Le mot « certains » a du sens, dans la mesure où ces investissements sont ceux dont les effets peuvent être mesurés selon des modalités détaillées au même alinéa. J’ai tenu à préciser que si certains investissements nationaux gagneraient à être retirés du calcul des déficits, cela ne pourrait se faire que dès lors qu’auraient été définies des règles communes et partagées pour apprécier leurs effets.
Mme Eva Sas. L’alinéa comporte déjà une condition suffisamment précise, dans la mention des « effets budgétaires positifs, directs et vérifiés ». Cela ouvre le débat sur la vérification des effets.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement CF2 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. La prévention sanitaire, notamment la prévention de l’exposition aux toxiques, pourrait faire partie des investissements exclus de l’assiette, car elle crée des économies de dépenses sociales – un fait admis et vérifié – et est en droite ligne avec le règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances – REACH.
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article unique de la proposition de résolution modifié.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a nommé Mme Marie-Françoise Bechtel rapporteure sur la proposition de résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics (n° 2829).
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Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 3 juin 2015 à 16 heures 15
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Romain Colas, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Yann Galut, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Michel Vergnier
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Étienne Blanc, M. Gilles Carrez, M. Jean-Louis Gagnaire, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Éric Woerth
Assistaient également à la réunion. - Mme Estelle Grelier, M. Joaquim Pueyo
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