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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 11 juillet 2012

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Informations relatives à la Commission

La séance est ouverte à 10 h 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2013 :

Puis elle a désigné Mme Marietta Karamanli  et M. Guy Geoffroy, rapporteurs chargés de la veille européenne.

La séance est levée à 10 h 45.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Hugues Fourage, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoue, M. Philippe Gosselin, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Pierre-Yves Le Borgn, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Axelle Lemaire, M. Bernard Lesterlin, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Corinne Narassiguin, Mme Nathalie Nieson, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller

Excusés. - M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Édouard Fritch, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg