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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 24 octobre 2012

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 7

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n° 102) (M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur pour avis) 2

– Audition de M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, sur les crédits de la mission « Sécurité » (M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis) et de la mission « Sécurité civile » (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis) 6

– Avis sur ces crédits

– Informations relatives à la Commission 24

La séance est ouverte à 11 heures 05.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn’, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n° 102).

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Il n’est pas dans l’habitude de notre Commission de se saisir des projets de loi autorisant une ratification, qui relèvent en général de la seule compétence de la commission des Affaires étrangères, mais il nous a semblé bon de faire une exception pour celui-ci, en raison des conséquences que cet accord emporte pour notre droit.

M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur pour avis. Le 4 février 2010, à Paris, les ministres allemand et français de la Justice ont signé un accord instituant un régime matrimonial commun. Cet accord trouve sa raison d’être dans l’existence, de part et d’autre du Rhin, d’importantes communautés issues du pays voisin : on recense ainsi près de 110 000 ressortissants français vivant en Allemagne et 150 000 ressortissants allemands installés en France. Si on y ajoute les binationaux, la communauté franco-allemande dépasse probablement les 300 000 personnes, dont nombre de couples binationaux. C’est par un souci de sécurité juridique que les chancelleries et les ministères des Affaires étrangères des deux pays ont entrepris, en 2006, de définir un régime matrimonial commun, offrant une clé très précise de répartition des biens entre les deux membres de ces couples en cas de dissolution du mariage. Tel est l’objet du présent accord, dont le Bundestag a autorisé la ratification en mars 2012, suivi par le Sénat français en juillet dernier.

Il n’est pas rare en effet, dans les cas de séparation conflictuelle, d’assister à une véritable « course au tribunal », chaque époux tentant de porter la procédure devant le tribunal du pays dont il estime que la législation lui est favorable. C’est ce type de difficulté que le présent accord vise à prévenir.

La France et l’Allemagne connaissent chacune, à ce jour, trois types de régimes matrimoniaux : la communauté, la séparation des biens et la participation aux acquêts. Ce dernier régime est le régime légal en Allemagne, où il concerne neuf mariages sur dix, alors qu’en France, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts, choisie par un peu plus de la moitié des couples.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est le résultat de la négociation lancée en 2006 par un groupe de travail comportant des diplomates, des représentants des deux ministères de la Justice, mais également des notaires, des professeurs de droit et des avocats. L’objectif initial était de créer deux régimes communs s’inspirant des deux régimes légaux, communauté des biens réduite aux acquêts et participation aux acquêts. Au cours des neuf réunions tenues par le groupe de travail entre septembre 2006 et octobre 2008, des points de convergence ont rapidement émergé : premièrement, la nécessité d’ouvrir ce régime commun à tous les époux pouvant choisir le régime matrimonial d’un État contractant et ce, même en l’absence d’élément d’extranéité – un couple franco-français vivant en France pourrait opter pour ce régime – ; deuxièmement, la nécessité que le recours à ce régime commun soit sans incidence sur le choix de la loi de l’un ou l’autre des États contractants ; troisièmement, la nécessité de disposer d’un régime commun ne comportant que les règles relevant stricto sensu du droit des régimes matrimoniaux – composition, fonctionnement et liquidation –, à l’exclusion de celles relevant d’autres branches du droit, telles que les voies d’exécution ou les règles applicables au changement de régime matrimonial.

Cependant, l’idée de créer deux régimes optionnels communs inspirés des régimes légaux existant dans les deux pays a été rapidement abandonnée. En effet, si le régime légal allemand de la participation aux acquêts était relativement aisé à mettre en œuvre en France, où il n’est pas inconnu, l’introduction en Allemagne d’un régime de la communauté réduite aux acquêts, qui n’existe pas en République fédérale, posait davantage de difficultés, d’autant qu’il s’agissait du régime matrimonial légal de l’ex-RDA.

C’est pourquoi la solution médiane, peut-être moins ambitieuse mais plus réaliste, de ne travailler que sur la participation aux acquêts, a finalement été retenue. Sur la base de cette nouvelle feuille de route, les deux délégations se sont accordées sur des compromis quant à la nature des biens inclus dans le patrimoine originaire, à l’étendue des pouvoirs de gestion des époux ainsi qu’aux modalités de protection du logement familial et de paiement de la créance de participation. Ces compromis ont permis d’aboutir à un projet d’accord définitif dès avril 2008.

J’en viens au contenu de l’accord, et d’abord à son champ d’application. Ce régime pourra être choisi par les couples mixtes franco-allemands, par les couples français vivant en Allemagne et par les couples allemands vivant en France, et même par tous les Français et tous les Allemands qui souhaiteraient opter pour le régime commun franco-allemand de la participation aux acquêts.

Quant à sa définition, la participation aux acquêts est un régime de séparation des biens. La participation prend la forme d’une créance, exigible après dissolution du régime et correspondant à la moitié du surplus d’enrichissement de l’un des époux par rapport à l’autre.

L’adoption de ce régime matrimonial commun de la participation aux acquêts devra résulter d’un contrat de mariage, établi avant ou après le mariage devant notaire. Si les époux se marient hors de l’Union européenne, ils pourront conclure ce contrat au consulat.

Si le principe de la libre disposition, gestion et jouissance de son patrimoine par chacun des époux est au cœur de ce régime matrimonial, il connaît quelques limitations. Ainsi les époux ne pourront disposer l’un sans l’autre des objets du ménage ou des droits par lesquels est assuré le logement familial. De la même manière, les dettes issues d’un contrat conclu par un époux et qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent solidairement l’autre époux.

Les causes de dissolution du régime sont bien sûr le décès ou la déclaration d’absence de l’un des époux, le changement de régime matrimonial, le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire définitive emportant cette dissolution.

J’en viens à l’aspect le plus important, mais aussi le plus complexe, à savoir les règles présidant à la fixation du montant de la créance de participation, lesquelles empruntent au droit français et au droit allemand. Elles sont fondées sur la distinction entre patrimoine originaire et patrimoine final. Le premier comprend l’ensemble des biens composant le patrimoine des époux à la date où le régime prend effet, ainsi que de ceux qui leur adviennent par succession ou libéralité. De l’actif du patrimoine originaire ainsi défini sont déduites les dettes originaires ou afférentes aux biens advenus par succession ou libéralité, « même lorsqu’elles excèdent le montant de l’actif », ce qui signifie qu’il peut exister un patrimoine originaire négatif. Le patrimoine final des époux est, quant à lui, constitué de tous les biens appartenant aux époux à la date de la dissolution du régime, déduction faite des dettes, « même lorsqu’elles excèdent le montant de l’actif » – le patrimoine final peut donc, lui aussi, être négatif.

L’évaluation du patrimoine originaire obéit à un régime dual, fruit d’un compromis entre les solutions actuellement existantes dans les deux droits. Ainsi les biens meubles existant lors de l’entrée en vigueur du régime matrimonial seront évalués à la valeur qu’ils avaient à cette date, cependant que les biens relevant du patrimoine originaire mais acquis ultérieurement – via notamment une donation ou une succession – seront évalués au jour de leur acquisition : cette solution est inspirée du droit allemand. À l’inverse, on a retenu une solution issue du droit français pour les immeubles et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres que l’usufruit et le droit d’usage et d’habitation : ceux-ci seront évalués à la date de la dissolution du régime.

Le montant des acquêts de chaque époux est constitué par la différence entre son patrimoine final et son patrimoine originaire. Celui dont le montant des acquêts est le moins élevé a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence entre les acquêts de chacun. Le montant de cette créance de participation a toutefois été limité afin que nul ne soit contraint de céder à son conjoint plus de la moitié du patrimoine final effectivement disponible à la date de son évaluation.

Le règlement de la créance de participation s’effectue en argent. Cependant, le tribunal peut, sur demande de l’une ou l’autre partie, ordonner, à l’effet de ce paiement, le transfert de biens du débiteur au créancier.

Les articles 19 à 23 de l’accord organisent enfin les modalités d’entrée en vigueur, de ratification et d’adhésion ultérieure d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne.

En unifiant un pan entier du droit matrimonial de la France et de l’Allemagne, cet accord simplifiera notablement la vie quotidienne des couples binationaux. Symbole de la relation franco-allemande, il est donc aussi un instrument efficace de sécurité juridique. Mais le succès de ce nouveau régime dépendra, selon moi, de la publicité qui lui sera faite. Il faut que les couples, en particulier les couples binationaux, soient pleinement et dûment informés de son existence. On pourrait imaginer qu’ils reçoivent cette information en mairie ou au consulat, via, par exemple, un livret présentant les principaux éléments de droit international de la famille. Dans cette perspective, il conviendrait de mener des actions de formation ciblées sur ces questions à destination des officiers d’état civil.

Ce régime sera aussi ce que les notaires en feront. Les représentants du Conseil supérieur du notariat que nous avons auditionnés nous ont assuré que des actions de formation de la profession seront organisées dès la ratification. Il est important que le législateur, tant français qu’allemand, veille à cette appropriation par le notariat, faute de quoi le régime matrimonial franco-allemand ne sera qu’un paragraphe inutile du droit civil.

Le régime matrimonial franco-allemand est un premier jalon vers un droit matériel européen de la famille, initiative suffisamment inédite pour que Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, en félicite les deux États. Ce régime a donc vocation à s’appliquer à d’autres pays européens, et il ressort des auditions que j’ai réalisées que le Luxembourg, la Hongrie et la Bulgarie auraient manifesté leur intérêt pour cet accord.

D’autres aspects du droit matériel de la famille pourraient également faire l’objet d’accords similaires. Je pense notamment à l’exercice des droits parentaux après la séparation de couples franco-allemands, qui donnent lieu à de graves conflits, que les différences des droits de la famille rendent possibles et qui dégénèrent parfois jusqu’à l’enlèvement « légal » d’enfants. D’une façon générale, il s’agirait d’aller au-delà des instruments de prévention et de résolution des conflits de lois applicables pour construire un droit matériel commun, couvrant par exemple le droit des successions.

Pour toutes ces raisons, j’invite notre Commission à émettre un avis favorable à ce projet de loi de ratification.

M. Dominique Raimbourg. Nous nous félicitons de cette avancée, qui permettra de résoudre bien des conflits pénibles. Mais il est vrai, monsieur le rapporteur pour avis, que le succès de ce régime dépendra de l’implication des notaires, en particulier français. Or, à ma connaissance, ceux-ci sont traditionnellement réticents à l’égard de ce régime de participation aux acquêts, en raison de sa complexité : il impose notamment de dresser un inventaire des biens au moment du mariage.

M. le rapporteur pour avis. Il existe un régime de participation aux acquêts dans le droit du mariage français, mais il est retenu par moins de 1 % des couples et il suscite en effet le scepticisme des notaires français en raison du caractère extrêmement pointilleux de la procédure à mettre en œuvre, en particulier lors d’un second mariage. Mais on peut espérer qu’avec le soutien de leurs confrères allemands, plus habitués à ce régime, ils sauront s’approprier cette nouveauté. Nous pouvons dans cette perspective nous appuyer sur la collaboration étroite qui s’est d’ores et déjà nouée entre notaires d’Alsace-Moselle et notaires du Bade-Wurtemberg.

M. Gilbert Collard. Il me semble que le texte ne précise pas suffisamment les modalités d’organisation de la dissolution du régime matrimonial. Que se passera-t-il, par exemple, si les acquêts se trouvent en Allemagne ? Ne conviendrait-il pas de fixer un délai impératif pour la dissolution ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je vous rappelle que nous ne pouvons modifier l’accord international lui-même.

M. Gilbert Collard. Cela ne m’a, hélas, pas échappé.

M. le rapporteur pour avis. Nous ne pouvons pas, en effet, amender l’accord, mais ce régime permet de choisir lors du divorce la loi applicable, que les biens se trouvent en France ou en Allemagne.

M. Erwann Binet. Si aussi peu de couples choisissent la participation aux acquêts dans notre pays, c’est tout simplement parce qu’on ne la leur propose jamais, et il faut une grande détermination à ceux qui font malgré tout ce choix pour l’imposer au notaire. Nous devons nous saisir de cette occasion unique de populariser un régime matrimonial extrêmement intéressant, tant sur le fond que pour sa charge symbolique.

La Commission en vient à l’examen de l’article unique.

Article unique : Autorisation de la ratification de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.

La Commission émet à l’unanimité un avis favorable à l’adoption de l’article unique du projet de loi.

*

* *

Puis la Commission procède à l’audition de M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, sur les crédits de la mission « Sécurité » (M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis) et de la mission « Sécurité civile » (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis).

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous allons procéder à l’audition de M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, à qui je souhaite la bienvenue. Nous allons examiner les crédits de la mission « Sécurité » et « Sécurité civile » avec nos deux rapporteurs pour avis, M. Jean-Pierre Blazy et M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je salue aussi la présence de Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale de la commission des Finances pour la mission « Sécurité ».

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur. Les programmes budgétaires sur lesquels vous avez souhaité m’entendre financent une des priorités du Gouvernement, la sécurité des Français sous toutes ses formes : la police et la gendarmerie nationales protègent les personnes et les biens au sein d’une société violente ; la sécurité civile prévient et gère les crises ; la sécurité routière, enfin, permet de sauver des milliers de vie, même s’il y a encore trop de morts sur nos routes – et cette mission relève désormais complètement du ministère de l’Intérieur.

La première ressource de ma politique, c’est la ressource humaine, les femmes et les hommes qui servent ce ministère avec une conscience irréprochable et une très grande loyauté, quels que soient leur statut et le service auquel ils sont affectés. S’agissant de métiers où le contact avec le citoyen joue un rôle essentiel, une règle s’impose : il nous faut disposer d’effectifs suffisants, sans quoi nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs. Si l’accroissement de ces moyens humains n’est pas la panacée – et si nous sommes comptables de la façon dont ils sont employés –, nous entendons ici mettre fin à la réduction drastique des effectifs de la police et de la gendarmerie entamée depuis 2007. En cinq ans, ce sont 10 700 emplois de policiers et de gendarmes qui ont été supprimés, avec les conséquences que nous savons sur l’organisation et sur les résultats des services. Les 3 200 suppressions supplémentaires prévues pour 2013 par la précédente majorité au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sont donc annulées. Tous les gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie qui partent en retraite seront remplacés par des fonctionnaires ou militaires des mêmes corps.

Mon département est en effet l’un de ceux qui, avec l’éducation et la justice, sont considérés comme prioritaires et à ce titre préservés de l’effort budgétaire. Conformément aux engagements du président de la République, 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés en 2013, et un effort comparable sera consenti au cours des années suivantes. Nous devons en effet être constants et nous garder de supprimer ce que nous aurons créé la veille. Les effectifs nouveaux seront repartis au prorata des effectifs des deux forces, soit 60 % pour la police et 40 % pour la gendarmerie.

Ces effectifs, qui seront en 2013 composés pour un quart des titulaires des corps de base et pour trois quarts d’adjoints de sécurité ou de gendarmes adjoints volontaires, permettront de renforcer la présence sur le terrain, notamment dans les zones de sécurité prioritaires. La direction générale de la police nationale – la DGPN – et la direction générale de la gendarmerie nationale – la DGGN – me transmettront prochainement des propositions de répartition géographique, en fonction des zones de sécurité prioritaires, mais également de l’évolution de la délinquance sur le territoire. J’ai dit que je souhaitais que des policiers bien formés et expérimentés servent dans les zones de sécurité prioritaires : les nouveaux recrutements permettront de remplacer ces agents.

La police nationale recrutera donc l’an prochain 2 432 gardiens de la paix, contre 500 en 2012 et en 2011. Dès janvier, 1 000 élèves gardiens de la paix seront incorporés. Outre qu’ils permettront d’affecter sur le terrain des effectifs nouveaux dès le deuxième semestre de l’année prochaine, ces recrutements offriront des perspectives de carrière aux adjoints de sécurité et aux gendarmes adjoints volontaires, dont l’avenir était bouché depuis plusieurs années. L’ascenseur social va se remettre en marche et la diversité va progresser dans la police et la gendarmerie. On oublie d’ailleurs trop souvent que la police est, à cet égard, un reflet plus fidèle de la société réelle que d’autres corps de notre administration.

La gendarmerie nationale recrutera, quant à elle, 3 641 sous-officiers en 2013, contre 3 148 cette année.

Dans la police nationale, des personnels administratifs, techniques et scientifiques viendront se substituer à des personnels actifs dans 286 emplois, dont 67 résultant de créations nettes dans la police scientifique. Je tiens à souligner cet effort fait pour délivrer les policiers des tâches administratives afin qu’ils puissent se consacrer à leur mission première.

La sécurité civile et la sécurité routière, en revanche, devront supporter les mêmes contraintes budgétaires que la quasi-totalité des services de l’État. Trente-six emplois seront supprimés dans le périmètre de la sécurité routière. Ces suppressions concerneront l’administration centrale, et non les inspecteurs du permis de conduire, dont la mission est essentielle. Dans la sécurité civile, vingt-trois agents partant à la retraite ou en fin de contrat ne seront pas remplacés.

Le budget de 2013 permettra aussi des avancées en matière catégorielle et indemnitaire. C’est une marque de la considération qu’on doit aux agents de ce ministère, malgré le contexte budgétaire. Soixante-quatorze millions d’euros supplémentaires y seront consacrés dès 2013, dont vingt-neuf millions pour la police, trente et un pour la gendarmerie et environ un million pour la sécurité civile. Pour la sécurité routière, les montants seront déterminés en fonction des engagements pris par le ministère de l’Écologie. J’ai présenté ces mesures aux organisations syndicales et aux représentants de la gendarmerie.

Les gardiens de la paix gradés et les sous-officiers de gendarmerie verront leur grille indiciaire être progressivement alignée sur celle de la catégorie B de la fonction publique à compter de 2013. Cet engagement de mes prédécesseurs n’était pas financé jusqu’alors. L’intégration dans le nouvel espace statutaire sera menée à terme en 2015, conformément aux engagements pris, dans le strict respect de la parité entre police et gendarmerie. La revalorisation des primes de fidélisation en Île-de-France, promise par mes prédécesseurs, sera également financée.

La convergence des taux d’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) de la police et de la gendarmerie se poursuivra au bénéfice des officiers de police et des officiers supérieurs et généraux de la gendarmerie. Pour ce qui concerne les inspecteurs de la sécurité routière, ils accéderont également au nouvel espace statutaire de la catégorie B, conformément aux engagements pris par le ministère de l’Écologie avant leur transfert au ministère de l’Intérieur.

Je voudrais maintenant vous exposer mes priorités en matière de fonctionnement, d’équipement et d’investissement.

En matière de sécurité, une lecture rapide des documents budgétaires pourrait laisser croire à une diminution de près de 80 millions d’euros des crédits hors titre 2 de la police nationale et de quinze millions pour ceux de la gendarmerie. En réalité, une partie des dépenses de systèmes d’information et de communication des deux forces de sécurité devrait être couverte par les recettes attendues du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État ». Dans l’hypothèse où ces recettes seraient moindres que prévu, les crédits de la police et de la gendarmerie seraient abondés par le Gouvernement à due concurrence, conformément aux engagements du Premier ministre.

En dehors de cet effet de périmètre, les crédits de fonctionnement et d’investissement de la police nationale diminueront de 3 %, et ceux de la gendarmerie progresseront de 1,3 % – cette dissymétrie s’expliquant par les charges de loyers auxquelles cette arme doit faire face. J’ai obtenu que les moyens de fonctionnement des deux forces directement liés à leur activité opérationnelle soient préservés. Depuis cinq ans, les moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie ont diminué de 18 % : on ne pouvait plus continuer dans cette voie et à ce rythme sans compromettre gravement la capacité des forces de l’ordre à faire face à la violence.

Toutes les dépenses courantes seront financées l’an prochain. On ne peut pas accepter que certaines patrouilles soient écourtées d’une heure parce que la brigade ou le commissariat n’ont plus le moyen de payer le carburant de leurs véhicules, comme cela est arrivé à de nombreuses reprises cette année. En 2012, la gendarmerie a réduit ses achats d’armes et de munitions au strict minimum. Comment peut-on attendre des forces de l’ordre qu’elles accomplissent leur mission de façon satisfaisante dans ces conditions ? Huit millions d’euros seront donc consacrés l’an prochain à l’acquisition des munitions de service et d’instruction.

Le budget alloué aux équipements informatiques et de transmission était nul en 2012. Son montant sera fixé l’an prochain au niveau permettant le renouvellement de ces équipements.

Ces décisions ne signifient pas que l’effort de réorganisation et de mutualisation doive s’interrompre. Je le place au contraire au cœur de mes objectifs, comme une condition de l’efficacité opérationnelle – sans compter que nous avons une obligation de bonne gestion à l’égard de nos compatriotes.

J’ai demandé aux deux directeurs généraux ici présents de me faire rapidement des propositions ambitieuses dans les domaines de la formation et de la logistique, où il existe des marges de progrès à exploiter. La mutualisation doit également être renforcée dans le domaine de la police technique et scientifique, cela non pas dans une logique comptable mais à des fins d’efficacité opérationnelle.

Ayant entendu lors de mes déplacements de nombreuses critiques sur l’état du parc automobile, j’ai obtenu qu’un effort exceptionnel de 90 millions d’euros soit accompli en 2013 pour son renouvellement, à raison de 50 millions pour celui de la police et de 40 millions pour celui de la gendarmerie. Ainsi, si 2 500 véhicules ont été achetés par les deux forces en 2012, ce nombre doublera presque l’an prochain. Nous fixerons également des normes pour le choix des véhicules, pour leur maintenance et pour leur utilisation.

L’immobilier des forces de sécurité est le domaine où la situation est la plus difficile : les deux prochaines années n’offrant que des marges de manœuvre très étroites, nous ne pourrons pourvoir qu’à l’indispensable. J’ai, là aussi, demandé aux deux directeurs généraux de proposer des solutions innovantes pour démultiplier notre action en la matière mais, depuis plusieurs années déjà, les capacités d’investissement de la gendarmerie sont très faibles. Des choix que je déplore ont conduit à une explosion des charges de loyers : en effet, comme il fallait construire rapidement, on a recouru à des partenariats public-privé, obérant l’avenir. Les dépenses ont doublé en dix ans sur ce poste, rigidifiant considérablement les budgets des unités et nous privant de marges de manœuvre.

J’arrêterai la programmation immobilière des trois années à venir dans les prochaines semaines et deux projets majeurs seront financés : le relogement de la police judiciaire parisienne aux Batignolles et celui du pôle de police scientifique de la gendarmerie à Pontoise. J’ai obtenu du Premier ministre que soient financés à partir de 2015, d’une part, le relogement des laboratoires parisiens de la police technique et scientifique, et d’autre part, – mesure très attendue par les militaires et leurs familles – la reconstruction du quartier de gendarmerie Delpal à Versailles. Mais il y a bien d’autres besoins…

Concernant la sécurité civile, je suis chargé de maintenir les capacités opérationnelles de l’État et de préserver les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers assurent leurs missions. Si je dois faire des choix délicats, mes priorités, affichées dès cet été, sont claires : maintenir en condition opérationnelle les moyens aériens de lutte contre les feux de forêt et de secours. J’ai obtenu que la maintenance des avions et des hélicoptères soit intégralement financée l’an prochain. Nous disposerons à cet effet de 13 millions de plus qu’en 2012.

Les formations militaires de la sécurité civile continueront de s’associer, lorsque c’est nécessaire, à l’action menée au niveau local pour combattre les sinistres et pour faire face aux crises d’ampleur exigeant un soutien de l’État. L’intervention de celui-ci auprès des populations éprouvées et aux côtés des hommes qui les secourent me paraît en effet de loin préférable à un saupoudrage d’aides ou de subventions insignifiantes.

La modernisation et l’amélioration de la qualité du réseau de transmission des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) constituent une priorité : disposer de transmissions efficaces et fiables est en effet une condition essentielle à la réussite d’une opération de secours. Pour accélérer le déploiement opérationnel du réseau d’adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES) malgré les contraintes budgétaires, j’ai décidé de réaliser une nouvelle tranche de travaux de près de 18 millions d’euros entre 2013 et 2015. Ces crédits ont été sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2013, s’ajoutant ainsi aux 4 millions d’euros déjà engagés depuis mon arrivée, au profit de 50 % des SDIS. Je prendrai également rapidement des décisions quant au relogement de la base d’avions de la sécurité civile sur un site qui reste à choisir.

Ces priorités ne sont d’ailleurs pas contradictoires avec le fait de mener une réflexion sur la mutualisation de la sécurité civile au niveau européen – thème qui sera abordé lors du conseil Justice-Affaires intérieures de demain.

Enfin, la sécurité routière est un thème qui nous réunit tous ; nous pouvons être satisfaits des résultats obtenus grâce à l’engagement très fort du Président Chirac à partir de 2002, l’effort ayant été poursuivi par le Président Sarkozy et devant l’être également par le Président Hollande. Cette année encore, les résultats s’améliorent alors que 2011 avait marqué un palier qui pouvait être inquiétant. Sur les neuf premiers mois de l’année 2012, le recul du nombre de morts est de 8,3 % – soit 248 vies épargnées.

Le déploiement des radars automatiques a contribué de façon éminente à ce résultat. Aujourd’hui, le maillage territorial de ces équipements est proche de l’optimum, eu égard aux besoins de couverture des zones les plus accidentogènes. En 2013, environ 150 radars seront déployés, ce qui nous permettra d’atteindre l’objectif de 4 200 radars. Pour que ce contrôle automatisé continue d’exercer une pression sur le comportement des usagers, il s’agit maintenant d’en diversifier et d’en moderniser les instruments, notamment en remplaçant les équipements les plus anciens par des modèles de nouvelle génération. Ceux-ci permettent en effet de différencier les poids lourds des véhicules légers, d’identifier le véhicule en excès de vitesse dans sa voie de circulation ou de contrôler la vitesse moyenne. Les radars mobiles permettront de contrôler la vitesse dans le flux de circulation tandis que des radars semi-fixes permettront le contrôle dans les zones de chantier. Ce sont donc 114 millions d’euros qui seront consacrés l’an prochain au déploiement, à l’entretien et au remplacement des radars, et 94 millions au fonctionnement du centre national de traitement.

Il me semble indispensable de conserver une politique ferme et dynamique en matière de sécurité routière. Je connais l’engagement de Frédéric Péchenard dans ce domaine. Cela suppose que nos concitoyens partagent les objectifs fixés. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de relancer l’instance de concertation que constitue le Conseil national de la sécurité routière, qui n’a pas été réuni depuis 2008 mais qui le sera prochainement.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Notre Commission a trop longtemps déploré les suppressions de postes au détriment de notre politique de sécurité pour ne pas se réjouir des 192 créations dont bénéficiera la gendarmerie et des 288 prévues pour la police, à la faveur de 3 641 et 2 432 recrutements, respectivement de gardiens de la paix et de sous-officiers de gendarmerie, soit un total de 6 073.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis pour les crédits de la mission « Sécurité ». La principale caractéristique de ce projet de budget est de rompre avec une révision générale des politiques publiques qui a durement touché les effectifs des deux forces de sécurité. Je publierai dans mon rapport écrit deux graphiques particulièrement éloquents, présentant l’évolution des effectifs de la police et la gendarmerie nationales depuis dix ans. Ils montrent la baisse supplémentaire des effectifs qui aurait eu lieu si la politique de la majorité précédente avait été poursuivie ; ce qu’aurait été l’évolution de ces effectifs si le Gouvernement s’était borné à compenser les départs à la retraite et, enfin, ce qu’elle sera grâce au plan gouvernemental. Cependant, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives de créations de postes au-delà de 2013 ?

Les mesures catégorielles et indiciaires seront nombreuses. Je me félicite par exemple de la poursuite de l’alignement de l’indemnité de sujétions spéciales de police des officiers de police sur celle de la gendarmerie. Les syndicats que nous avons auditionnés se sont unanimement félicités de la cessation de la RGPP mais ont exprimé des inquiétudes quant aux mesures catégorielles et indiciaires et notamment quant à la création des commandants de police « chargés de mission » : pouvez-vous nous présenter ce dispositif et préciser son impact pour les actuels commandants à l’échelon fonctionnel ?

Les syndicats se sont également inquiétés de la forte diminution des postes offerts à l’avancement. Cette situation résulte-t-elle de l’achèvement du protocole « corps et carrières » cette année ?

Je note l’effort accompli en faveur des personnels administratifs et techniques de la police. Comme vous l’avez rappelé, trop souvent encore, des postes administratifs sont occupés par des policiers actifs. Il en est d’ailleurs de même dans la gendarmerie où des civils pourraient plus fréquemment être affectés aux tâches administratives. Comme une substitution complète ne semble pas réalisable, je suggère que chaque policier actif quittant un poste administratif soit systématiquement remplacé par un agent administratif. Qu’en pensez-vous ?

Quant au fonctionnement et à l’investissement, vous avez souligné les fortes diminutions enregistrées au cours de la période récente. Cependant, dans le budget de 2013, les dépenses hors rémunérations baissent de 3,1 % pour la police nationale et de 1,4 % pour la gendarmerie nationale. N’atteint-on pas des limites ? Estimez-vous possible que ces budgets de fonctionnement puissent encore être réduits à l’avenir, sans affecter les capacités opérationnelles ?

Ces crédits devraient être abondés, en cours de gestion, par les revenus tirés de la location de fréquences. Une recette de 80 millions d’euros est attendue pour les deux forces. Cette prévision vous paraît-elle réaliste ?

Les mutualisations engagées entre la police et la gendarmerie doivent se poursuivre. Par exemple, le rapprochement des procédures de réparation des automobiles doit être accéléré. Si 58 ateliers sont déjà mutualisés, j’ai constaté, au cours de déplacements que j’ai effectués, que les délais de réparation demeuraient encore trop longs et que les moyens financiers qui y sont affectés sont insuffisants. Quelles sont les perspectives en la matière ?

Ne pourrait-on aussi faire évoluer les règles de l’achat public, qui ne semblent pas permettre facilement l’achat de véhicules d’occasion, pourtant utiles dans les quartiers sensibles ?

Malgré les initiatives prises par la commission des Lois unanime pour améliorer le cadre législatif des saisies et confiscations, les services de police ne semblent pas bénéficier des véhicules saisis. Qu’en est-il exactement ? Le dispositif réglementaire est-il adapté ?

S’agissant à présent de l’investissement, je me félicite tout comme vous de l’abandon des partenariats public-privé (PPP), qui n’ont eu d’effets bénéfiques que pour les partenaires privés. En effet, même s’ils ont permis de faire sortir de terre plus rapidement un certain nombre de commissariats, le montant des loyers acquittés par l’État et par les collectivités territoriales est très élevé. J’en présente d’ailleurs un exemple édifiant dans mon rapport écrit.

Vous avez indiqué qu’il n’y avait guère de perspectives d’amélioration en matière d’immobilier pour les deux années à venir. Si l’expérimentation des PPP n’est pas poursuivie et que le système actuel est insatisfaisant, ne conviendrait-il pas de réfléchir à une nouvelle phase de décentralisation dans ce domaine, à condition que l’État transfère non seulement des compétences mais également les ressources correspondantes ? Bien entendu, cela ne devrait en aucun cas se faire au préjudice de la gestion nationale de la police et de la gendarmerie.

J’en arrive à un thème plus spécialement développé dans mon rapport : celui des zones de sécurité prioritaires. Je me suis rendu dans quelques secteurs où elles sont en cours de création ou en préparation et j’ai constaté que ce dispositif, particulièrement prometteur, retenait l’attention de l’ensemble des personnels et des acteurs concernés : ils apprécient le souci de mieux coordonner l’action des forces de sécurité et celle de la justice, ainsi que celui de prévenir la délinquance en renforçant les partenariats, notamment avec les élus. Les nouveaux effectifs seront-ils affectés prioritairement dans ces zones ? D’autre part, quelle est aujourd’hui l’implication des procureurs, qui doit faire l’une des forces de ce dispositif ?

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet justement de développer les partenariats avec les élus. À l’article 33 du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a souhaité accroître de 10 millions d’euros les crédits qui lui sont destinés. Le budget ainsi augmenté permettra de financer des projets de vidéoprotection. Il conviendrait cependant de réfléchir à une réforme structurelle de ce fonds, afin de redynamiser cette politique de prévention de la délinquance, dans les zones de sécurité prioritaires et partout où cela sera utile, et de manière à assurer au FIPD un niveau de ressources encore supérieur à celui que nous lui accordons pour 2013.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis pour les crédits de la mission « Sécurité civile ». Monsieur le ministre, la sécurité civile est un sujet qui nous concerne tous et sur lequel opposition et majorité se sont déjà accordées à de nombreuses reprises. En témoigne l’adoption de la loi de 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dont j’ai été le rapporteur.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des Lois, mon propos n’est pas d’émettre un jugement d’ensemble d’ordre financier et technique, mais plutôt de porter un regard général sur les grandes options stratégiques retenues par le Gouvernement.

Je note la légère diminution des crédits de la mission « sécurité civile », même si elle ne représente en réalité qu’une faible part des dépenses effectivement engagées par l’État et par les collectivités territoriales dans le cadre d’actions de sécurité civile, masse dont l’évolution est plus difficile à mesurer.

La sécurité civile est aujourd’hui dans une passe difficile et doit faire face à des choix dont les conséquences seront importantes. Ces choix sont rendus complexes par les contraintes budgétaires inédites qui pèsent sur notre pays. La sécurité civile va devoir, comme les autres services de l’État, faire plus, ou mieux, avec moins. Certains services y parviennent d’ailleurs : il convient en effet de souligner la stabilisation au cours des dernières années du coût du service des pompiers, estimé à environ 80 euros par an et par Français, malgré l’augmentation des dépenses des SDIS qui a suivi leur départementalisation. Ce bon résultat mérite d’être souligné.

J’émets d’ores et déjà un avis très favorable sur les crédits de cette mission et salue la coopération que j’ai pu entretenir avec Jean-Paul Kihl, le directeur général de la sécurité civile. Il m’a en effet apporté tous les éléments que je souhaitais.

Cependant, certains choix ne peuvent plus être reportés. Il en va ainsi pour la modernisation de la flotte d’avions. En juillet dernier, à la suite du mouvement social des pilotes de la base aérienne de la sécurité civile (BASC) de Marignane, je me suis rendu sur place avec le président de notre Commission, excellent connaisseur du dossier, et j’ai pu mesurer la vétusté des installations et, plus généralement, le caractère inadéquat de cette implantation qui n’est plus en mesure d’accueillir les moyens aériens qui nous sont aujourd’hui nécessaires.

Le rapport rendu en mars 2012 par le préfet Michel Sappin, inspecteur général de l’administration, sur la relocalisation de la BASC, a clairement mis en avant, après examen de toutes les options ouvertes, celle d’une implantation sur le site de Nîmes-Garons, qui a également ma préférence ainsi que celle de M. Yvan Lachaud et du sénateur du Gard Jean-Paul Fournier. Ce site est non seulement apte à accueillir la BASC dans de bonnes conditions, mais un tel transfert ouvrirait également la voie à des projets plus ambitieux, tels que la création d’une grande base de sécurité civile. Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous dire quand une décision sera annoncée sur le sujet ?

La flotte d’avions présente également tous les symptômes du vieillissement : coûts de maintenance en hausse, disponibilité réduite des appareils – ce qui a rendu difficile le détachement de bombardiers d’eau en Corse, l’été dernier –, voire risque d’indisponibilité, les pièces de rechange devenant de plus en plus difficiles à trouver. Pourriez-vous donc nous dire où en est la réflexion sur le renouvellement de cette flotte, plus particulièrement des appareils de type Tracker, qui commenceront à être retirés du service en 2016 c’est-à-dire en pratique, maintenant ? Est-il envisagé que l’acquisition d’appareils d’un type nouveau, que ce soit en remplacement des Tracker ou des Canadair – dont le retrait devrait commencer en 2025 – aboutisse à des changements de doctrine en matière de lutte contre les feux de forêt ? Le principe de l’attaque du feu naissant, principe très français, est-il encore praticable avec des appareils plus légers que ceux actuellement utilisés et dont l’acquisition est envisagée, comme les Air Tractor ?

À plus long terme, le renouvellement de la flotte peut-il ouvrir la voie à la création d’une flotte aérienne européenne, ou tout au moins à une plus grande mutualisation des moyens entre pays voisins ?

Un autre point à l’ordre du jour, bien qu’il soit pour une part encore à l’étude, concerne la mutualisation des moyens héliportés de secours à personne, entre la sécurité civile, la direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de la Santé. À quel stade en est-on ?

Enfin, concernant le service des pompiers, pouvez-vous nous dire où nous en sommes concernant l’application de la loi de juillet 2011 sur le volontariat ? Plus précisément, où en sont les négociations en cours sur la révision de la directive européenne 2003/88 sur le temps de travail, dont une application rigide menacerait le système du volontariat des sapeurs-pompiers si ces derniers n’étaient pas clairement exclus de son champ d’application ? Le Gouvernement français doit avoir une position très claire sur ce sujet juridiquement complexe.

M. le ministre de l’Intérieur. Je remercie Jean-Pierre Blazy d’avoir souligné le choix que nous avons fait en matière de création d’emplois, étant cependant entendu que des baisses d’effectifs seront constatées ici ou là, inévitablement – mais je demande au directeur général de la police nationale d’y être attentif. Cet effort était nécessaire : il sera poursuivi en 2014 et 2015, au même niveau qu’en 2013, de sorte que le nombre de créations nettes atteindra 1 440 au terme de ces trois ans. Et il sera maintenu tout au long du quinquennat.

Vous m’avez interrogé sur la création des commandants de police chargés de mission. Le corps des officiers de police connaît une déflation, encore inachevée puisqu’il se compose encore de 10 200 personnes alors que la cible est fixée à 8 000. La réforme des retraites de 2008 a fortement ralenti les départs à la retraite. Afin de faciliter la gestion des carrières et de fluidifier les avancements, une nouvelle procédure a été créée au bénéfice des officiers : elle consiste à attribuer à des commandants un emploi fonctionnel durant six mois, dans le cadre d’une mission ponctuelle, avant de partir à la retraite à l’issue de cette période. Cela pourrait concerner une centaine de commandants par an.

J’essayerai de mener une réflexion avec les organisations syndicales sur ce qu’est devenue la police au cours de ces dernières années, et notamment sur le rôle des gradés et des gardiens de la paix et sur leur encadrement par la hiérarchie, dans un esprit de responsabilité. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause une réforme qui a fait bénéficier les commissaires et les officiers de réelles avancées. Je sais aussi à quel point les officiers peuvent être débordés par toute une série de tâches administratives. Cependant, étant donné la montée des violences en tous genres, il est très important que tous les policiers soient mobilisés. Or nous constatons des dysfonctionnements, dus au fait que des policiers, quel que soit leur grade, demeurent au même poste de responsabilité, sur les mêmes territoires, sans jamais en changer, mais aussi à des problèmes d’encadrement. D’où la nécessité de réformes délicates et que l’on ne peut mettre en œuvre par voie budgétaire ni en quelques semaines, mais qu’il faudra bien entreprendre.

La politique de substitution entre agents actifs et agents administratifs doit être relancée car elle constitue une condition d’efficacité des services : chaque fonctionnaire doit se consacrer aux missions fondamentales du corps pour lequel il a été recruté et formé. C’est aussi un principe de gestion rationnelle de nos ressources humaines. Je souhaite en outre assurer aux personnels administratifs, techniques et scientifiques une meilleure reconnaissance et un meilleur déroulement de carrière.

À cette fin de redéploiement des fonctionnaires actifs sur des postes opérationnels, un effort très significatif sera consenti en 2013 grâce au recrutement de 1 071 agents, soit un doublement par rapport à 2011 et 2012. Les effectifs actifs ainsi redéployés sur des missions de police seront d’environ 300 – chiffre à comparer aux 288 créations nettes d’emplois dans la police nationale en 2013.

Entre 2007 et 2012, les crédits hors titre 2 ont diminué d’environ 250 millions d’euros pour la gendarmerie, et de 180 millions d’euros pour la police. En 2013, ils progresseront de 1,5 % pour la gendarmerie. Nous avons en effet atteint un niveau au-dessous duquel il est impossible de descendre : certains commissariats ont aujourd’hui des difficultés à payer leur carburant ; la gendarmerie n’a acquis quasiment aucun équipement informatique en 2012 ; les dépenses de maintenance immobilière ont atteint un niveau historiquement bas.

Lors des arbitrages budgétaires, le cabinet du Premier ministre a estimé que 90 millions d’euros de dépenses de la police, de la gendarmerie et de l’administration centrale pourraient être couverts par les recettes attendues de la valorisation, par le ministère, de ses fréquences hertziennes et des points hauts de ses réseaux. Une mission d’audit a examiné la crédibilité et le calendrier de cette valorisation. Dans un rapport d’étape remis au début du mois d’octobre, elle conclut que les recettes à en attendre ne pourront pas atteindre le montant espéré. J’ai donc obtenu, dans la lettre-plafond du Premier ministre, l’assurance écrite selon laquelle, dans cette hypothèse, le Gouvernement abonderait les crédits du programme « Police nationale » de 50 millions d’euros, du programme « Gendarmerie nationale » de 30 millions d’euros et du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 10 millions d’euros.

Quant au transfert de l’immobilier des forces de sécurité aux collectivités locales, sujet abordé aussi bien par le rapporteur pour avis que par le président de la Commission
– dans des ouvrages de très grande qualité –, je suis ouvert à toutes les pistes permettant de démultiplier nos efforts là où les besoins sont importants. Les collectivités territoriales ont d’ailleurs déjà beaucoup fait en la matière. La région Île-de-France a ainsi innové, suivie par d’autres. De même, certaines collectivités – villes, agglomérations, communautés de communes, conseils généraux – ont favorisé l’implantation de commissariats, de brigades de gendarmerie et de casernes. La seule limite que je poserai sur ce point est la suivante : la police et la gendarmerie nationales sont et doivent rester sous la responsabilité de l’État.

Il nous faut veiller à la formation et à l’affectation de nos effectifs. Si les effectifs supplémentaires doivent être déployés au bénéfice des zones de sécurité prioritaires, cela ne signifie pas que les nouveaux recrutés de 2013 iront dans ces zones mais qu’ils remplaceront les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie qui auront souhaité rejoindre celles-ci. Je souhaite en effet que les policiers et gendarmes envoyés en zone de sécurité prioritaires soient des volontaires bien formés et expérimentés. J’ai pu mesurer le volontarisme des policiers sortant d’école, mais il faut aussi considérer la difficulté des tâches sur certains territoires.

Je suis très inquiet de la montée des violences dirigées contre les forces de l’ordre. Je souhaite donc que l’on protège davantage ces agents, y compris en recourant aux moyens de protection passive. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Blazy, votre assemblée a adopté lundi soir un amendement augmentant de 10 millions d’euros la dotation du FIPD pour répondre aux attentes des collectivités locales. Pour faire pièce à certaines interprétations hasardeuses, je tiens à préciser que j’accorde autant d’attention, s’agissant de la prévention, à l’apport de la vidéoprotection qu’à l’action des associations. C’est un outil qui vient à l’appui du travail de la police et de la gendarmerie. Beaucoup de collectivités locales investissent dans ces équipements et nous avons les moyens de soutenir leur effort.

Quant à la sécurité civile, c’est une force pour notre pays et un modèle d’engagement et de volontariat. On insiste parfois sur la perte du civisme et sur la montée de l’individualisme : les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, donnent l’exemple du contraire. Ils constituent, partout sur le territoire, un atout à valoriser et à soutenir. Notre modèle de sécurité civile est performant, et les pays voisins – Espagne, Portugal, Grèce…–, qui font appel à notre dispositif l’ont bien compris, ce qui souligne d’ailleurs la nécessité d’une réflexion sur la sécurité civile au niveau européen.

La décision d’investir dans une nouvelle base aérienne de la sécurité civile doit être mûrement réfléchie car elle engagera le pays pour plusieurs décennies. J’ai demandé une contre-expertise interministérielle du rapport rendu par l’Inspection générale de l’administration, non pour remettre en cause ce travail, mais afin d’y intégrer la réflexion du ministère de la Défense. Il faut en effet examiner jusqu’au bout l’option d’une implantation à Salon-de-Provence. Il est vrai cependant que le site de Nîmes présente des avantages incontestables, comme le soulignent auprès de moi les élus de la ville et les conseillers généraux du Gard. Je prendrai ma décision, à la fin de 2012 ou au plus tard au début de l’année 2013, avec pour seul souci de servir au mieux l’efficacité d’hommes et de femmes qui accomplissent un travail exceptionnel.

Monsieur Morel-A-L’Huissier, afin de pourvoir au remplacement des Tracker, de nouveaux appareils seront testés en 2013. L’Air Tractor est un avion léger, également utilisé pour l’épandage agricole, dont on me dit qu’il pourrait assez mal résister au mistral et à la tramontane : voilà qui incite pour le moins à la réflexion sachant quelles sont les régions les plus exposées aux feux de forêt. À ce stade, nous n’avons identifié aucun appareil qui réponde entièrement aux besoins des pilotes. Il reste que des crédits d’acquisition sont prévus pour 2015.

Des coopérations existent déjà entre États européens – Espagne, Portugal et Grèce – et une expérimentation de la flotte aérienne européenne aura lieu l’an prochain. Sa constitution nécessitera sans doute à terme l’achat d’autres avions, comme le Beriev russe qui m’a été présenté mais dont les qualités demandent à être éprouvées.

En matière de combat contre les feux de forêt, le principe de l’attaque des feux naissants, qui est le cœur de notre doctrine, doit être préservé. En revanche, tout le reste peut être discuté, qu’il s’agisse des mutualisations européennes ou de la location d’équipements nouveaux tels que drones ou hélicoptères lourds. En 2012, un peu plus de 8 000 hectares ont été brûlés, contre une moyenne annuelle de 21 000 hectares au cours de la dernière décennie. Le bilan qui peut être dressé aujourd’hui est donc plutôt positif alors que l’Espagne a connu une année catastrophique. Ne crions pas victoire trop tôt, mais une mobilisation exceptionnelle, notamment en faveur de la prévention, s’est incontestablement déployée. Cet effort ne doit pas être relâché.

Concernant les flottes d’hélicoptères, des mutualisations ont commencé avec la gendarmerie, pour la répartition des missions et pour la maintenance, et un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances doit, au début de l’année prochaine, nous indiquer les moyens d’aller encore plus loin dans cette voie. Cette mutualisation est de toute façon une obligation.

Cinq décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ont été publiés. Deux autres projets de décret relevant du ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, préparés en liaison avec le ministère de l’Intérieur, doivent être pris prochainement. Le premier a pour objet de fixer la composition de la commission nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et des expériences ; le second, visant à la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l’activité du sapeur-pompier volontaire, a reçu un avis favorable du Conseil national de la formation professionnelle. Par ailleurs, un arrêté portant modification des critères d’aptitude physique sera proposé à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, présidée par M. Yves Rome, sénateur : il supprimera toute exigence de taille et permettra d’accepter les candidatures de personnes différenciant mal les couleurs ou ayant subi une opération de la myopie par laser. Un projet de décret, actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État, permettra de réviser jusqu’à l’âge de 65 ans, au lieu de 60 ans aujourd’hui, le taux d’une rente ou allocation d’invalidité, pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé. Un autre décret rendra prochainement possible l’application du même régime de rente d’invalidité et de rente de réversion pour les sapeurs-pompiers volontaires. D’autres chantiers ont été ouverts, visant à permettre une gestion plus souple des sapeurs-pompiers volontaires et à développer une formation qui soit adaptée aux missions assumées.

Enfin, nous serons très vigilants en ce qui concerne la directive européenne sur le temps de travail : nous entendons en effet préserver notre modèle d’organisation.

M. Sébastien Pietrasanta. Les représentants des forces de police et de gendarmerie qui ont été auditionnés ont qualifié ce budget de très positif. Tous ont salué la fin d’une RGPP qui s’est soldée par la suppression de 10 700 postes en cinq ans, ainsi que la décision de compenser les départs à la retraite et de recruter près de 500 policiers et gendarmes. Mais où seront affectés les agents supplémentaires ? Dans les zones de sécurité prioritaires ? Plus généralement, quels territoires bénéficieront le plus, en 2013 et les années suivantes, de ces créations de postes ?

Il est important que des policiers soient affectés à des tâches opérationnelles plutôt qu’administratives, d’autant que la RGPP a contribué à une diminution de la présence policière sur le terrain : comment ce redéploiement pourra-t-il être conduit ? Et quel sera en 2013 le montant de l’effort consenti pour la police technique et scientifique ?

Les actions de prévention sont essentielles et, à cet égard, il est bon que l’État puisse, grâce au FIPD, accentuer son soutien au développement de la vidéosurveillance. Je note également que figurent à ce budget les crédits nécessaires au déploiement de 1 000 caméras à Paris, dans le cadre d’un partenariat public-privé et sous la conduite de la Préfecture de police. À combien se montera au total le soutien de l’État aux collectivités territoriales dans ce domaine ?

M. Guillaume Larrivé. En 2013, 120 emplois de policiers et de gendarmes titulaires vont être créés, auxquels s’ajouteront 360 postes d’adjoints de sécurité et de gendarmes adjoints volontaires. Le total est donc de 480 – 288 pour la police et 192 pour la gendarmerie. Cela portera le nombre de policiers et de gendarmes présents sur le terrain en 2013
– respectivement 145 000 et 95 000, environ – à peu près au niveau constaté en 2011, lorsque M. Brice Hortefeux était ministre de l’Intérieur : saluons cette continuité !

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que les policiers et les gendarmes étaient très exposés dans l’exercice de leur mission. La loi et les textes réglementaires doivent améliorer leur protection fonctionnelle ; j’ai donc déposé une proposition de loi en ce sens, cosignée par mon collègue Éric Ciotti. Je souhaiterais, monsieur le président, que nous puissions en débattre.

Une police moderne sait mobiliser ses ressources humaines mais également utiliser les moyens techniques les plus efficaces. Je regrette donc que le Premier ministre ait apparemment décidé de diminuer les crédits alloués, au sein du FIPD, au développement de la vidéoprotection. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les montants destinés à cette fin au sein du fonds ? En effet, si cette baisse était confirmée, elle obligerait les communes à ralentir leur équipement en caméras.

Les forces de l’ordre utilisent particulièrement deux fichiers : l’un relatif au traitement des enquêtes administratives et l’autre consacré à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Ils ont été créés par deux décrets du 16 octobre 2009. Une polémique inutile, entretenue artificiellement par certaines associations, avait accompagné leur mise en place. Vous y aviez participé comme député de l’opposition, monsieur le ministre, puisque vous aviez alors appelé – selon une dépêche de l’AFP de l’époque – au « retrait immédiat des deux décrets par respect des libertés publiques ». Comptez-vous abroger ces décrets ou l’exercice de vos responsabilités vous a-t-il rendu plus sensible à la nécessité de disposer de fichiers de police, aussi utiles que respectueux des droits de l’homme, qui avaient été voulus par l’ancien Président de la République, M. Nicolas Sarkozy ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Mon cher collègue, si le groupe UMP souhaite inscrire la discussion de votre proposition de loi dans le cadre d’une de ses « niches », la commission des Lois sera ravie de vous en désigner rapporteur.

M. Pascal Popelin. M. Larrivé vient de nous démontrer, si besoin en était encore, que les chiffres sont parfois des innocents à qui l’on peut faire tout avouer sous la torture !

L’expérience malheureuse de ces dernières années le prouve, il ne peut y avoir de police et de gendarmerie sans policiers et sans gendarmes. Ce projet de loi de finances nous propose un changement d’orientation qui était attendu par des personnels amers, voire démoralisés, et par des citoyens désabusés. Cet effort budgétaire, dans un contexte contraint, doit être salué. Les effets de la nouvelle politique ne seront pas immédiats partout et elle devra donc être poursuivie dans la durée. Après les recrutements annoncés pour 2013 – et qui s’ajoutent aux postes maintenus alors que leur suppression était programmée, monsieur Larrivé –, quelle trajectoire envisagez-vous, monsieur le ministre, en ce qui concerne les effectifs pour les exercices budgétaires suivants ?

L’état de l’immobilier affecte directement les conditions de travail des agents et d’accueil des usagers, en particulier des victimes. Sans aller jusqu’au transfert évoqué par M. le rapporteur pour avis, il me paraît souhaitable de s’appuyer sur des partenariats avec les collectivités territoriales. Je suis réservé sur des formules qui creuseraient les inégalités entre celles d’entre elles qui pourraient engager des dépenses en ce domaine et celles qui ne le pourraient pas. Ces inégalités seraient toutefois moins fortes si ces partenariats pouvaient être expérimentés sous la conduite des régions. L’expérience que mène depuis plus de quinze ans le conseil régional d’Île-de-France – qui contribue à hauteur de 30 % aux opérations de construction et de rénovation des commissariats – ne pourrait-elle être généralisée ?

Mme Nathalie Nieson. En matière de sécurité civile, nous ne pouvons qu’approuver votre volonté de stabiliser les effectifs, de prendre en compte le problème de la base de Marignane, d’assurer la disponibilité de la totalité des capacités opérationnelles et, plus spécifiquement, d’améliorer les transmissions, grâce au déblocage d’une enveloppe de 18 millions d’euros. Lorsque vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre, vous avez annoncé que quatre millions d’euros seraient alloués au réseau ANTARES. Ces crédits ont-ils déjà été engagés ou sont-ils inclus dans le montant de 18 millions d’euros ?

M. Philippe Goujon. Lors de son audition, le directeur général de la police nationale a qualifié le budget 2013 de budget de rupture : j’espère que le terme ne recouvre pas une dégradation de la sécurité, que nous constatons néanmoins depuis quelques mois. Ce n’est pas le peu d’agents recrutés qui suffira à atteindre les objectifs fixés. Nous revenons d’ailleurs, comme l’a démontré M. Larrivé, au nombre de postes de 2011. En outre, la stagnation des mesures catégorielles n’est pas de nature à motiver les forces de l’ordre. D’autre part, plus de 10 000 policiers et gendarmes ont été blessés en service depuis le début de l’année – soit 38 par jour –, ce qui est considérable. La sécurité ne pourra être améliorée dans notre pays que par la conduite d’un ensemble de réformes.

D’après l’Observatoire national de la délinquance, les violences physiques seraient en augmentation de 6 % en juin, de 12 % en juillet et de 8 % en août, soit 30 000 victimes de plus en trois mois. Votre intention, monsieur le ministre, de réformer l’outil statistique ne risque-t-elle pas de rendre difficile la comparaison des séries ? Quel objectif poursuit-elle ?

L’expérimentation du mécanisme de la pré-plainte en ligne, lancée par le précédent gouvernement, est un succès mais la Préfecture de police semble rencontrer des difficultés techniques pour le généraliser dès l’année prochaine.

Dans les zones de sécurité prioritaires, vous souhaitez concentrer les forces de police et coordonner l’action de l’ensemble des partenaires : pouvez-vous préciser la répartition de l’augmentation des effectifs entre la police d’investigation et la police de voie publique ? En outre, le souci d’une meilleure articulation entre tous les acteurs de la sécurité ne devrait pas être réservé à ces zones.

Le recours à la vidéoprotection doit être étendu, comme vous l’avez justement proposé. À Paris, la Préfecture de police aurait décidé de mettre soudainement fin à un plan d’installation de 1 000 caméras avant que celui-ci ne soit conduit à son terme : confirmez-vous le fait, monsieur le ministre ? Comptez-vous élaborer un second plan de 1 000 caméras – question que je posais à vos prédécesseurs et que j’espère ne pas avoir à soulever devant votre successeur ? Si le Royaume-Uni ne constitue pas forcément une référence en la matière, 75 000 caméras sont reliées directement à Scotland Yard : ne pourrait-on trouver un juste milieu entre ce niveau d’équipement et les 1 000 caméras prévues à Paris ? Ce dispositif très efficace de vidéoprotection – qui a permis l’arrestation de plus de 2 500 délinquants à Paris – devrait en outre être étendu à la zone de compétence de la police d’agglomération afin que la région et les autres collectivités locales puissent être impliquées dans cette politique.

À ce propos, puisque cette police d’agglomération fait l’objet d’un audit et de réflexions stratégiques conduites avec le nouveau préfet de police, ne pourriez-vous nous éclairer sur la nature des pistes ainsi explorées ?

M. Paul Molac. Nous nous félicitons qu’un terme soit mis à la RGPP, aux réductions d’effectifs et à une politique du chiffre qui contraignait la police à décourager le dépôt de plainte ou à privilégier les enquêtes les plus faciles. Nous approuvons également l’affectation de fonctionnaires dans les zones de sécurité prioritaires. Cependant, les forces de l’ordre ne sont pas les seules à assurer la sécurité : les médiateurs et les travailleurs sociaux participent à cette politique, dans son volet de prévention.

La Cour des comptes avait émis des réserves sur la vidéosurveillance. De petites villes – je pense par exemple à une commune qui ne compte que 170 habitants en basse saison – se lancent en effet dans des plans d’équipement disproportionnés, qui devraient être financés à 40 % par le FIPD !

Depuis un arrêt de la Cour de cassation, la présence d’un avocat est dorénavant requise au cours de la garde à vue. Comment les services de police et de gendarmerie se sont-ils adaptés à cette exigence ?

Plusieurs bâtiments de gendarmerie se trouvent dans un état préoccupant. Ainsi, dans ma circonscription, une gendarmerie est menacée d’écroulement. Ce problème doit être réglé, que ce soit par l’État ou par les collectivités locales, pour le bien-être des militaires qui travaillent déjà dans des conditions difficiles.

L’association Greenpeace a pu pénétrer assez facilement dans le périmètre d’une centrale nucléaire. La menace d’un commando terroriste faisant exploser une centrale est-elle bien prise en compte par vos services ?

L’explosion survenue dans le site de Marcoule, qui n’était pas d’origine nucléaire, a causé une panique dans la population. Comment améliorer l’information immédiate dans de telles circonstances, de manière à éviter de fortes difficultés à proximité d’un tel accident, notamment sur les routes ?

M. Éric Ciotti. Je tiens tout d’abord à saluer votre talent en matière de communication, monsieur le ministre. Vous laissez croire que le budget que vous présentez dégage des moyens supplémentaires ; or, vous l’avez dit vous-même ainsi que M. le rapporteur pour avis Jean-Pierre Blazy, les crédits de la mission « Sécurité » diminueront, en 2013, de 3 % et les moyens dont bénéficiera la police nationale seront réduits. Ce n’est pas une critique de ma part puisque vous partagez ainsi avec le précédent gouvernement le souci de prendre en compte les contraintes auxquelles nous sommes soumis. Le rapport de présentation de ce budget n’indique-t-il pas, en effet, que « la mission participera à la maîtrise des dépenses publiques, notamment par la réduction des crédits de fonctionnement » ?

M. Larrivé a souligné l’extrême modestie du nombre net de postes – inférieur à 1 500 – que vous comptez créer en trois ans. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que vous souhaitiez procéder au recrutement de 2 432 gardiens dans la police en 2013 – 1 000 d’entre eux sortant de l’école. Par ailleurs, certains adjoints de sécurité doivent être redéployés pour exercer les fonctions de gardien : le nombre d’adjoints de sécurité en sera-t-il réduit d’autant ? Si tel était le cas, l’effectif total des policiers rattachés à la DGPN diminuerait.

L’actualité récente est tragique. Elle s’inscrit dans un contexte d’augmentation très forte des violences commises à l’encontre des détenteurs de l’autorité publique. Vous vous êtes rendu par deux fois au cours des trois dernières semaines dans le département des Alpes-Maritimes pour présider les cérémonies d’obsèques du policier Amaury Marcel et du major Daniel Brière, tués dans des circonstances assez comparables. Vous avez également rendu hommage, ce dont je vous remercie, aux policiers municipaux qui ont été blessés lors d’un accident de la route dû à un conducteur qui avait consommé des stupéfiants et de l’alcool. Le chiffre évoqué dans la presse de 10 300 agressions contre les policiers et les gendarmes depuis le début de l’année, soit une hausse de 5,3 %, est-il exact ? Quelles mesures de protection entendez-vous adopter pour résoudre ce grave problème qui exige des solutions globales, une mobilisation générale et une unanimité de la représentation nationale ?

Permettez-moi enfin de vous faire part de mon inquiétude quant aux conséquences que la circulaire de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, pourrait avoir sur l’activité des services de police et de gendarmerie. Ce texte introduit une rupture majeure dans notre politique pénale. À ce titre, je regrette que la représentation nationale n’en ait pas été saisie, ces nouvelles orientations de politique pénale constituant un changement profond : j’y vois là l’expression d’un mépris pour le Parlement. Quelles conséquences en attendez-vous sur les comparutions immédiates ? Ces comparutions jouent un rôle important dans la lutte contre la délinquance, en apportant à celle-ci une réponse rapide et donc extrêmement dissuasive. Les violences commises contre les forces de l’ordre telles que celles qui ont entraîné les deux décès dans les Alpes-Maritimes, sont d’ailleurs le fait de petits délinquants qui font justement l’objet de cette circulaire – Mme Christiane Taubira refusant désormais de les poursuivre ! (Protestations du groupe SRC.) Cette circulaire supprime également les courtes peines de prison. On peut en attendre aussi une déflation de la population carcérale.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Merci de laisser poursuivre M. Ciotti qui a le droit de faire une mauvaise lecture des documents signés par Mme la garde des Sceaux !

M. Éric Ciotti. Je fais une entière confiance à la justice de notre pays pour sanctionner les délits avec la sévérité qu’ils méritent, mais comment ne pas lier politique pénale et politique de sécurité ? Comment ne pas voir que de la première dépend aussi l’augmentation ou non de la délinquance ? Je souhaiterais donc savoir quels moyens vous avez mobilisés, monsieur le ministre, pour anticiper les répercussions désastreuses que ne manquera pas d’avoir cette circulaire, comme en avaient naguère les grâces massives accordées aveuglément à l’occasion du 14 juillet.

M. le ministre de l’Intérieur. J’ai déjà répondu sur les zones de sécurité prioritaires et sur la substitution entre personnels actifs et personnels administratifs, monsieur Pietrasanta. En ce qui concerne la police technique et scientifique, l’Institut national de police scientifique (INPS), que j’ai visité il y a quelques semaines, voit son budget augmenté d’un million d’euros. Les effectifs sont préservés, voire renforcés, avec 67 emplois de technicien.

S’agissant de la vidéoprotection, les investissements réalisés à Paris – c’est-à-dire les logiciels – seront réutilisables. Ils faciliteront le développement du transfert des images vers les services de police en banlieue. Le préfet de police mène une réflexion sur la police d’agglomération, qui est un succès mais doit être améliorée, notamment pour ce qui concerne la grande couronne, vers laquelle se reporte une partie de la délinquance. Le déploiement du « plan 1000 caméras » sera bien achevé avant la fin de l’année, monsieur Goujon. Le retard technique date de 2010, et non de cette année. Le programme avance maintenant de façon satisfaisante et sera donc mené à terme en temps et en heure, conformément à la volonté du maire de Paris.

Je m’adresse maintenant à MM. Larrivé et Ciotti. Je ne sais pas si ce budget est un budget de rupture, mais très honnêtement, ce n’est pas mon affaire. Face à la violence, seule compte la capacité de la société et des forces de l’ordre à y répondre. La manière dont l’opposition utilise ce débat sur la sécurité, et notamment les violences contre les personnes, ne correspond en rien à l’idée que je me fais de la responsabilité en matière d’action politique. Vous avez été au pouvoir pendant dix ans. Sous le gouvernement de Lionel Jospin, des changements importants avaient été conduits : après les assises de Villepinte, la sécurité était devenue la deuxième grande priorité, après l’emploi. C’est à cette époque que fut mise en place la police de proximité. Je sais ce que cela a coûté au pouvoir de l’époque lors des élections. Je vous mets donc en garde contre l’utilisation permanente de ce « fil rouge » à des fins politiques. Je ne permettrai pas un seul instant que l’on mette en cause l’action de l’État et du Gouvernement dans ce domaine. Ce serait trop facile de vous exonérer ainsi de vos responsabilités.

Vous avez raison, monsieur Larrivé, sur les chiffres de 120 emplois de policiers et gendarmes titulaires et de 360 adjoints de sécurité et gendarmes adjoints volontaires. Je souhaite que ces derniers passent leur concours, car ils sont un atout pour la police et la gendarmerie. Mais ayez l’honnêteté intellectuelle de tenir compte des 3 400 suppressions intervenues en 2012 et des 3 200 programmées pour 2013. Cela aurait fait 6 000 policiers et gendarmes de moins en deux ans – et vous auriez continué sur cette lancée. Je ne dis pas que renforcer les effectifs soit la seule réponse possible : il y a une chaîne pénale, que j’ai évoquée il y a quelques jours au congrès de l’Union syndicale des magistrats (USM) à Colmar, la mobilisation d’une société, le rapport à l’autorité… Mais nous n’arriverons à rien sans policiers et sans gendarmes. En 2002, vous nous aviez expliqué qu’il fallait plus d’effectifs. J’ai d’ailleurs voté, avec d’autres parlementaires socialistes, le titre I de la loi défendue par celui qui était alors ministre de l’Intérieur. Je vous appelle aujourd’hui à la même responsabilité. Lorsque je rencontre les élus sur le terrain, notamment pour préparer la création de zones de sécurité prioritaires, nous sommes d’accord sur l’essentiel : coproduction de la sécurité, importance de la prévention, rôle de la police municipale et de la vidéoprotection… J’ai été maire pendant douze ans : je sais de quoi je parle. Je ne vous laisserai donc aucun espace sur ce terrain de la sécurité, et je combattrai la mauvaise foi avec une grande détermination. Je suis un homme de dialogue. La sécurité n’est pas une affaire de gauche ou de droite. Nous pouvons nous retrouver sur les doctrines d’emploi, à condition d’accepter de sortir du débat politique national.

Voulez-vous que je rappelle les statistiques relatives aux violences sur dépositaires de l’autorité publique ? Que je rende le ministre ou la majorité de l’époque responsable de ces chiffres : 1 321 agressions contre des gendarmes en 2007, 1 008 en 2008, 1 346 en 2009, 1 408 en 2010 et 1 439 en 2011 ? En pleine campagne électorale, un policier, le brigadier-chef Papatico, a été percuté volontairement par un véhicule alors qu’il intervenait sur le cambriolage d’un magasin. L’hommage qui lui a été rendu a été l’une des cérémonies les plus poignantes vécues par mon prédécesseur et par mon futur collègue du Gouvernement, élu de Chambéry. L’un d’entre nous a-t-il osé affirmer à l’époque que la responsabilité de ce drame était imputable aux décisions prises en matière de sécurité ou de justice ? Je vous mets en garde, monsieur Ciotti : ne nous dites pas que c’est la circulaire de Mme Taubira qui explique la montée des violences, parce que les délinquants qui agressent les policiers et les gendarmes auraient le sentiment qu’ils peuvent le faire ! Ne pensez-vous pas que ces violences s’expliquent plutôt par l’état de la société, par sa dureté, par la pauvreté, par l’absence d’autorité ? Vous avez été au pouvoir pendant dix ans : je pourrais vous dire que ces agressions sont aussi de votre responsabilité ! Mais je refuse que le débat sur ces questions tourne à la caricature. Chacun sait qu’il y a une surpopulation carcérale, que la prison est souvent l’école de la récidive, que la sanction n’est pas adaptée, qu’il y a des peines qui ne sont pas appliquées, que la justice est mise en cause et qu’elle n’a pas assez de moyens. Ayons un débat sérieux sur les causes de cette violence. Il est normal que nous ne proposions pas les mêmes solutions : le débat est l’essence de la démocratie. Vous savez bien à quel type de violences et de transgressions de la norme et de l’autorité nous faisons face quand des individus armés vont jusqu’à entrer avec un véhicule dans la cour d’un lycée de Marseille – mais ce pourrait être ailleurs – pour s’en prendre à un élève… J’aspire donc à un débat plus serein.

Nous avons des réponses à proposer : des moyens humains supplémentaires, le chantier que nous avons engagé sur la formation, le travail avec les collectivités territoriales, auquel M. Popelin a fait allusion. L’un d’entre vous a évoqué avec raison les conditions de vie des gendarmes et des policiers. Si le tiers des commissariats ou des gendarmeries sont dans un état indigne, c’est que tout n’a pas été fait par le passé. C’est donc un effort national qu’il faut.

Je suis attentif à la protection des policiers. J’attends donc avec intérêt votre proposition de loi, monsieur Larrivé. Mais il nous faut en tout cas discuter de la mise en œuvre du rapport Guyomar, qui comporte 27 propositions : la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, dans le respect de leurs spécificités propres, nous tient à cœur. Pas plus que les auteurs de ce rapport, je ne suis favorable à l’idée d’une présomption de légitime défense qui a été avancée par un syndicat. Mon prédécesseur l’avait qualifiée de « permis de tuer », mais le candidat Sarkozy était revenu sur cette appréciation. J’ai, quant à moi, une autre idée du travail de la police, mais je veux protéger les policiers sur le plan administratif et technique, et leur permettre de faire face à cette violence. J’en ai d’ailleurs assez qu’une certaine presse et une certaine mouvance associative considèrent le policier ou le gendarme comme un délinquant, comme quelqu’un qui n’applique pas la loi ou n’aurait pour objectif que de s’en prendre à des jeunes. Certes, il peut y avoir des dérives. Elles doivent être sanctionnées, et elles le sont, car la hiérarchie y veille – et je prends moi aussi mes responsabilités. Mais je veux redire à votre Commission combien le travail des policiers et des gendarmes est difficile.

Les deux décrets de 2009 que vous avez évoqués seront modifiés, monsieur Larrivé. Ils comportaient une disposition inacceptable à l’article 3 : la mention de l’origine géographique parmi les données sensibles autorisait la constitution de fichiers ethniques. Ce point sera corrigé, afin de maintenir ces deux fichiers dans un cadre strictement républicain. Nous sommes cohérents.

Une convention sur l’immobilier de la police et de la gendarmerie sera signée en 2013 avec le conseil régional d’Île-de-France, monsieur Popelin. La précédente, qui a expiré en 2011, n’avait pas été renouvelée par le précédent gouvernement. Je sais que nous pouvons travailler sur ce sujet avec vous-même comme avec M. Pietrasanta et M. Goujon.

Vous ne pouvez parler de stagnation des mesures catégorielles, monsieur Goujon : nous avons prévu 29 millions d’euros de plus pour les policiers et 31 millions pour les gendarmes. Les engagements pris par le précédent gouvernement n’étaient pas financés, ils le seront. En l’occurrence, il n’y a pas de rupture. Je mesure le problème auquel vous étiez confrontés, sur lequel mon prédécesseur m’avait d’ailleurs alerté : une diminution du nombre de postes conjuguée à une augmentation de la masse salariale. C’est le choix qui avait été fait en 2007, contradictoire, il est vrai, avec celui de 2012 – c’était pourtant le même homme. Je maintiens cependant ces mesures catégorielles, car je crois à la continuité de l’État et à sa parole.

S’agissant du réseau ANTARES, madame Nieson, la nouvelle tranche de travaux de 18 millions d’euros prévue entre 2013 et 2015 vient bien en surcroît des 4 millions qui y ont été consacrés en 2012 dans 45 départements, pour résorber les « zones blanches ».

Enfin, je vous indique que le nombre des gardes à vue a baissé de 14 % entre avril et décembre 2011, l’objectif de la loi étant de le réduire de 20 % sur un an.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous examinerons ce budget dans l’hémicycle le 6 novembre. Compte tenu de l’heure tardive, je suggère à nos collègues qui n’ont pu poser leurs questions aujourd’hui de le faire en séance publique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre disponibilité et de la précision de vos réponses.

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La Commission examine pour avis, les crédits de la mission « Sécurité » (M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis) et de la mission « Sécurité civile » (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis).

Conformément aux conclusions de M. Jean-Pierre Blazy pour la mission « Sécurité » et de M. Pierre Morel-A-L’Huissier pour la mission « Sécurité civile », la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits des missions « Sécurité » et « Sécurité civile » pour 2013.

La séance est levée à 13 heures 30.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné plusieurs co-rapporteurs sur la mise en application de trois lois qui seraient issues de l’adoption définitive des projets de loi suivants :

– projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n° 297) : M.  Éric Ciotti ;

– projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sous réserve de sa transmission) : M. Guillaume Larrivé ;

– projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe (sous réserve de son dépôt) : M. Philippe Gosselin.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Bompard, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Gilbert Collard, Mme Pascale Crozon, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoue, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Pierre-Yves Le Borgn’, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Axelle Lemaire, M. Bernard Lesterlin, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, Mme Corinne Narassiguin, Mme Nathalie Nieson, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. François-Xavier Villain, Mme Marie-Jo Zimmermann

Excusés. - M. Marcel Bonnot, M. Sergio Coronado, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, Mme Françoise Guégot, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Luc Warsmann

Assistaient également à la réunion. - M. Gérald Darmanin, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Zumkeller