Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 11 décembre 2012

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 26

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n° 351) (M. Yann Galut, rapporteur).

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n° 351) (M. Yann Galut, rapporteur).

• À l’article 2

M. le président Jean-Jacques Urvoas a indiqué que l’essentiel du travail ayant été accompli en commission, en présence du Gouvernement, les amendements déposés par celui-ci en vue de l’examen en séance publique ne devaient normalement avoir pour objet que d’assurer une meilleure cohérence d’ensemble du texte.

M. Guillaume Larrivé a cependant regretté la multiplication des amendements déposés par le Gouvernement après l’examen du projet de loi par la Commission, traduisant, selon lui, de sa part une forme d’improvisation assez dommageable.

Mme Colette Capdevielle a, en revanche, estimé que les amendements du Gouvernement portant sur le texte adopté en commission prouvaient que celui-ci respectait et honorait le travail parlementaire.

À cet égard, le président Jean-Jacques Urvoas a ajouté que ces amendements du Gouvernement découlaient des débats qui avaient eu lieu en commission. La réflexion du Gouvernement a aussi pu prospérer sur la base des propositions faites par les parlementaires de la majorité.

M. Yann Galut, rapporteur, a, pour sa part, insisté sur l’importance des débats en Commission à l’initiative des membres de la majorité, du groupe SRC, GDR ou écologiste, qui ont conduit le Gouvernement à se ranger à la sagesse du Parlement, en présentant, par exemple, lui-même un amendement sur la présence de l’avocat pendant la retenue. Pour des questions de recevabilité financière, cet amendement n° 76 rectifié ne pouvait d’ailleurs être d’initiative parlementaire.

Il a enfin précisé que, sur le sous-amendement n° 88 de M. Sergio Coronado à l’amendement n° 76 rectifié, il émettait, à ce stade, un avis défavorable, dans l’attente des éclairages – notamment du Gouvernement – qui pourront être apportés au cours de la séance publique, espérant qu’une solution puisse être trouvée alors. De même, sur l’amendement n° 35 de M. Marc Dolez, il a donné un avis défavorable, là encore sous réserve des débats à venir dans l’hémicycle.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
Avant 1^er	63	Gouvernement		Accepté
	15	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	19	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	44	M. SCHWARTZENBERG	RRDP	Repoussé
1^er	14	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	69 rect.	Gouvernement		Accepté
	52	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
Après 1^er	13	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
2	20	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	21	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	11	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	22	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	71	Gouvernement		Accepté
	75	Gouvernement		Accepté
	76 rect.	Gouvernement		Accepté
	Sous-amendement 87	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	Sous-amendement 88	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	17	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	37	M. FEKL	SRC	Accepté
	72	M. FEKL	SRC	Accepté
	8	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	24	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	65	Gouvernement		Accepté
	54	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	25	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	55	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	64 rect.	Gouvernement		Accepté
	26	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	35	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	36	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	56	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	70	Gouvernement		Accepté
	38	M. FEKL	SRC	Repoussé
	27	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	39	M. FEKL	SRC	Repoussé
	28	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
2 bis	29	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
Après 2 bis	66	Gouvernement		Accepté
	45	M. SCHWARTZENBERG	RRDP	Repoussé
	68	Gouvernement		Accepté
3	34	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
4	40	M. FEKL	SRC	Repoussé
	53	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
Avant 5	58	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
5	51	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	57 rect.	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	60	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
6	30	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	59	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	74	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
7	61	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	73	Mme MAZETIER	SRC	Repoussé
Avant 8	43 rect.	M. FEKL	SRC	Accepté
	7	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	31	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	47	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
8	62	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	41	M. FEKL	SRC	Accepté
	32 rect.	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	48 rect.	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	33	M. DOLEZ	GDR	Repoussé
	42	M. FEKL	SRC	Accepté
	5	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
Après 8	6	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
9	85	Gouvernement		Accepté
	86	Gouvernement		Accepté
	4	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	79	Gouvernement		Accepté
10	49	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	83	Gouvernement		Accepté
	84	Gouvernement		Accepté
	3	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	80	Gouvernement		Accepté
11	50	Mme MARÉCHAL-LE PEN	NI	Repoussé
	78	Gouvernement		Accepté
	82	Gouvernement		Accepté
	2	M. CORONADO	Écologiste	Repoussé
	81	Gouvernement		Accepté
12	67	Gouvernement		Accepté

La séance est levée à 14 heures 50.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jacques Bompard, Mme Colette Capdevielle, M. Sergio Coronado, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Yann Galut, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Sébastien Pietrasanta, M. Pascal Popelin, M. Bernard Roman, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Corinne Narassiguin, M. Didier Quentin, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. François-Xavier Villain, M. Jean-Luc Warsmann.