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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 21 février 2013

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 43

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n° 725) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).

– Informations relatives à la Commission.

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Vice- président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n° 725) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).

Ÿ  À l’article 35

M. Guy Geoffroy, rapporteur, s’est déclaré surpris par l’amendement n° 18 du Gouvernement tendant à supprimer cet article, dans la mesure où celui-ci – qui visait à mettre fin à la lecture, lors d’un mariage, des dispositions du code civil relatives à la solidarité des époux au regard des dettes contractées – semblait faire consensus.

Mme Françoise Descamps-Crosnier a, pour sa part, estimé que la présente proposition de loi n’était pas le vecteur adéquat pour cette modification.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

20

M. FAVENNEC Yannick

UDI

Repoussé

4 bis

5

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

SRC

Accepté

5

7

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

SRC

Accepté

5

39 (sous-amendement)

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

5

40 (sous-amendement)

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

5

41 (sous-amendement)

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

6

12

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

SRC

Accepté

7

24

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

7

25

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

9

11

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

SRC

Accepté

9

37

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

SRC

Accepté

9

38

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

SRC

Accepté

10

30

M. GEOFFROY Guy

UMP

Repoussé

Après 10 bis

10

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

SRC

Accepté

11

6

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

SRC

Accepté

13

26

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

13

8

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

SRC

Accepté

18

31

M. GEOFFROY Guy

UMP

Repoussé

19

27

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

19

42

Gouvernement

 

Accepté

22

36

Gouvernement

 

Accepté

25

14

Gouvernement

 

Accepté

25

28

M. GEOFFROY Guy

UMP

Repoussé

25 bis

15

Gouvernement

 

Accepté

25 ter A

19

Gouvernement

 

Accepté

25 ter A

33

Mme BONNETON Michèle

Ecolo

Accepté

25 ter

16

Gouvernement

 

Accepté

25 ter

34

Mme BONNETON Michèle

Ecolo

Accepté

25 quater

17

Gouvernement

 

Accepté

25 quater

29

M. GEOFFROY Guy

UMP

Repoussé

28 bis

32

M. GEOFFROY Guy

UMP

Repoussé

34

1

Mme ROHFRITSCH Sophie

UMP

Repoussé

34

3

M. STURNI Claude

UMP

Repoussé

34

4

M. STRAUMANN Éric

UMP

Repoussé

35

18

Gouvernement

 

Accepté

Titre

9

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

SRC

Accepté

*

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission désigne Mme Marietta Karamanli, rapporteure sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice, en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 736).

La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Guy Geoffroy, M. Daniel  Gibbes, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. François Vannson

Excusés. - M. Jacques Bompard, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jean-Luc Warsmann