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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 17 avril 2013

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 57

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen du projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution, et du projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution  (nos 770 et 771) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

– Amendements examinés par la Commission (projet de loi organique)

– Amendements examinés par la Commission (projet de loi ordinaire)

– Informations relatives à la Commission

La séance est ouverte à 9 heures 40.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l’article 11 de la Constitution, et le projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l’article 11 de la Constitution (nos 770 et 771) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture – mais la première sous cette législature – deux textes, un projet de loi organique et un projet de loi, destinés à mettre en œuvre la nouvelle rédaction de l’article 11 de la Constitution. Issue de la révision de 2008, celle-ci institue ce que l’on a laissé appeler, à tort, le référendum d’initiative populaire, alors qu’il s’agit en fait d’un référendum d’initiative partagée. Près de cinq ans après son adoption par le Congrès, cet important dispositif – même si certains, à l’époque, le jugeaient insuffisant – n’est en effet toujours pas entré en application.

Les deux textes ont été déposés décembre 2010. Ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture un an plus tard, le 21 décembre 2011, puis à l’unanimité par le Sénat, le 28 février dernier.

Je rappelle que cette innovation constitutionnelle permet à un cinquième des parlementaires, soit 185 députés ou sénateurs, d’inscrire à l’agenda politique une proposition de loi qui, après avoir été déclarée recevable par le Conseil constitutionnel, devra recueillir le soutien d’un dixième du corps électoral, soit environ 4,5 millions de citoyens. Ce texte sera ensuite soumis à référendum, sauf si, dans le délai prévu par la loi organique, il a fait l’objet d’un examen par chacune des deux assemblées.

Si peu de parlementaires, à l’époque, avaient voté contre la nouvelle disposition constitutionnelle, l’opposition s’était alors largement abstenue, après l’avoir vivement critiquée et jugée insuffisante.

Les sénateurs ont pourtant fait preuve d’un tout autre état d’esprit, puisque, s’ils ont assez largement modifié la rédaction adoptée par notre assemblée, ils ont manifesté, en adoptant les textes à l’unanimité avec l’accord du Gouvernement, une intention indiscutable, celle de permettre au nouveau dispositif d’entrer rapidement en application. Étant à nouveau rapporteur de ces deux textes, comme je l’avais été en première lecture, j’ai donc considéré que, à moins d’une erreur manifeste d’appréciation du Sénat sur la volonté du constituant, il conviendrait de se diriger vers un vote conforme, de façon à confirmer cette intention.

Le Parlement ne dispose pas d’une très grande marge de manœuvre pour élaborer le contenu d’une loi organique, laquelle est largement déterminée par le texte constitutionnel. Pour autant, le Sénat a apporté des modifications substantielles à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture : un seul article, l’article 20 du projet de loi organique, relatif à sa date d’entrée en vigueur, a été adopté dans les mêmes termes. Certaines de ces modifications sont de pure forme, nos collègues de la seconde chambre ayant tendance à se considérer comme les seuls véritables juristes dans l’univers parlementaire. Mais ce n’est pas le cas de la première, consistant à instituer, par un article introduit par le Sénat – l’article 1er A –, un nouveau type de proposition de loi, la proposition de loi référendaire.

Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution dispose que l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, « prend la forme d’une proposition de loi ». En première lecture, nous avions maintenu la distinction opérée par le texte initial entre l’initiative référendaire elle-même et la proposition de loi sur laquelle elle porte. Cela revenait à considérer que l’initiative pouvait concerner une proposition de loi déjà déposée. Or la rédaction du Sénat remet en cause cette interprétation – pourtant plus proche de l’intention du constituant –, ce qui est curieux.

Le Sénat a par ailleurs apporté un certain nombre de propositions utiles et pertinentes sur le contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la recevabilité de la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution.

Nos collègues ont également modifié la procédure de recueil des soutiens, qu’ils ont voulue plus longue, plus ouverte et mieux encadrée sur le plan du financement. L’article 2 précise que ce recueil est assuré sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur, et l’article 3 porte de trois à six mois la durée de la procédure, les sénateurs ayant estimé qu’un tel délai ne serait pas trop long pour recueillir quatre millions et demi de signatures. Toutefois, pour ne pas rallonger l’ensemble de la procédure, ils ont aussi réduit de douze à neuf mois le délai pendant lequel les deux assemblées doivent examiner au moins une fois la proposition de loi, faute de quoi celle-ci est soumise au référendum.

S’agissant d’un dispositif aussi moderne, il nous avait paru logique que les soutiens soient recueillis exclusivement par voie électronique. Nous avions ainsi prévu la mise à disposition du matériel adéquat dans chaque chef-lieu de canton pour faciliter le recueil des soutiens. De leur côté, les sénateurs ont jugé indispensable, en l’absence d’une couverture intégrale de notre territoire par le réseau internet, de permettre le recueil d’un soutien sur papier, de façon à éviter tout risque d’inégalité.

Le Sénat a également posé le principe du droit de consultation de la liste des soutiens, mais aussi complété et codifié les règles de financement de la campagne.

Nous avions prévu la création d’une commission de contrôle destinée à assumer l’important travail de vérification de la régularité des opérations de collecte des soutiens. Mais en dépit des dispositions que nous avions adoptées pour en garantir l’indépendance, nos collègues du Sénat ont estimé que ses moyens d’action risquaient de dépendre de la bonne – ou de la mauvaise – volonté du Gouvernement. Ils ont donc confié cette tâche directement au Conseil constitutionnel.

Dans le cas où la proposition de loi n’aurait pas été examinée par les deux assemblées dans le délai fixé par la loi organique, nous avions également prévu de donner quatre mois au président de la République pour la soumettre au référendum. Les sénateurs ont supprimé cette disposition, au motif qu’un tel délai n’est pas prévu par la Constitution.

Que faut-il conclure du travail effectué par la haute assemblée ? Pour ma part, j’estime important de faire aboutir le processus parlementaire sur ces deux textes, de façon à permettre au référendum d’initiative partagé d’entrer en application. Même si on peut le juger encore insuffisant, ce dispositif est en effet inscrit dans notre Constitution depuis déjà près de cinq ans. Un délai supplémentaire pourrait être interprété comme le signe d’une réticence du Parlement à donner à nos concitoyens une nouvelle occasion de s’exprimer, voire de décider à la place de leurs représentants. C’est pourquoi l’article 11 de la Constitution, dans sa nouvelle rédaction, doit entrer rapidement en vigueur.

Sur certains points, les modifications apportées par le Sénat sont bienvenues. Il ne me paraît, par exemple, pas gênant de rééquilibrer les deux principales étapes de la procédure, en ramenant à neuf mois la durée d’examen par les deux chambres et en prolongeant jusqu’à six mois la période de recueil des soutiens. De même, il est sage de prévoir la possibilité d’apporter un soutien sur papier, sans pour autant remettre en question le principe selon lequel la plus grande part devra prendre la forme électronique. Enfin, les règles relatives au financement me paraissent tout aussi pertinentes. D’une façon générale, nous ne devons pas prendre ombrage du choix fait par le Sénat de réécrire pratiquement tout le texte du projet de loi organique. Il convient avant tout d’être efficace.

Certes, sur d’autres points, le Sénat s’est peut-être montré un peu audacieux, comme lorsqu’il crée un nouveau type de propositions de loi, la proposition de loi référendaire. De même, il peut paraître contestable de confier exclusivement au Conseil constitutionnel la tâche de vérifier les soutiens, compte tenu de la charge de travail à laquelle il est déjà soumis, surtout depuis l’introduction dans le droit français de la question prioritaire de constitutionnalité. Enfin, on peut se demander ce qui arriverait si un président de la République négligeait de soumettre à référendum une proposition de loi non examinée par les deux assemblées dans le délai prévu. Pour toutes ces raisons, j’avais d’abord envisagé de déposer des amendements, non pas pour revenir au texte adopté en première lecture, mais pour améliorer la rédaction du Sénat. Mais compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, un vote en termes identiques me paraît finalement préférable.

J’ai pourtant cru comprendre que la majorité ne souhaitait pas s’engager dans cette voie. Cela me laisse perplexe, s’agissant de textes qui ont été adoptés à l’unanimité par le Sénat avec le soutien du Gouvernement – d’autant qu’au même moment, on veut nous faire adopter « conforme » un autre projet de loi, celui sur le mariage pour tous, qui est loin de recueillir un assentiment aussi large, et dont beaucoup des partisans s’accordent à juger qu’il mériterait au moins quelques ajustements.

Il est temps de mettre en œuvre cette nouvelle disposition constitutionnelle, quitte à revenir un jour sur la loi organique afin d’y apporter les modifications que l’expérience aura permis de juger nécessaires.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je me retrouve dans de nombreux aspects de votre intervention. Quoi que l’on pense du nouveau dispositif, il fait partie de notre Constitution et doit pouvoir être mis en œuvre. À l’époque de la révision constitutionnelle de 2008, de nombreux amendements avaient été déposés en commission des Lois pour créer un véritable droit d’initiative populaire. À cet égard, la nouvelle rédaction de l’article 11 de la Constitution est doublement un trompe-l’œil : non seulement elle n’est pas encore en application, mais elle n’institue en aucun cas un tel référendum. Il s’agit tout au plus d’un droit de pétition des citoyens vis-à-vis du Parlement, d’autant qu’il suffit d’un examen du texte concerné dans les deux chambres pour éviter tout recours aux suffrages des citoyens. Pour autant, l’avancée est réelle.

Je me réjouis donc que le groupe UMP du Sénat ait pris l’initiative de relancer les travaux sur ces deux textes, ce qui a conduit à leur adoption à l’unanimité par la seconde chambre – même si, en relisant le compte rendu des débats, je n’ai pas observé chez le Gouvernement l’enthousiasme auquel vous semblez faire allusion, M. le rapporteur –, et que le groupe UMP de l’Assemblée ait décidé de les inscrire dans une de ses niches parlementaires.

Toutefois, je m’interroge au sujet de l’article 9. Faut-il prévoir que le président de la République soumette dans un certain délai à référendum une proposition de loi non examinée par les deux chambres ? Dans l’esprit du constituant, il va de soi qu’il aurait l’obligation de le faire. Mais en l’absence d’un délai déterminé, on ne peut être assuré de sa diligence. Il faut donc fixer une borne. Or qui peut en décider, sinon le législateur organique ?

Mais dans le même temps, je comprends l’attitude du Sénat, qui a rappelé que l’article 11, alinéa 5, de la Constitution ne prévoyait pas un tel délai.

Les deux interprétations sont recevables. En première lecture à l’Assemblée, le Gouvernement défendait la première, et je serais tenté de le suivre sur ce point. Mais je comprends parfaitement que la haute assemblée ait préféré la seconde.

M. Alain Tourret. Je ne suis pas seulement hostile à une adoption en termes identiques, mais aux projets de loi eux-mêmes. Je suis en effet totalement opposé à la démocratie directe, et favorable, au contraire, à la démocratie parlementaire. La procédure référendaire m’a toujours paru contraire aux principes généraux de la démocratie. D’ailleurs, bien souvent, les référendums sont manipulés, et leur question détournée. En outre, j’estime que le populisme, dans les circonstances actuelles, n’a pas besoin d’être renforcé.

Il suffit de voir ce qui s’est passé en Alsace : une grande réforme, voulue à la fois par les deux départements et par la région, n’a pas pu avoir lieu en raison justement de la procédure de consultation choisie.

Cette disposition constitutionnelle adoptée en 2008 est en fait une régression démocratique, une fausse bonne idée. En tant que républicain, opposé au bonapartisme qui a institué le recours au référendum, et au gaullisme qui l’a renforcé, je voterai contre ces projets.

M. Guillaume Larrivé. Le texte du projet de loi organique me semble ménager un bon équilibre entre les droits du Parlement – qu’il importe évidemment de sauvegarder, M. Tourret – et un recours raisonnable à la démocratie directe. Au total, il s’agit d’un réel progrès pour la Constitution de la Ve République. Il convient, sans trop tarder, de donner une valeur concrète à ce qui est, en effet, non un droit d’initiative populaire, mais plutôt d’initiative partagée ou de pétition. Je me réjouis de l’unanimité affichée par le Sénat, et, au nom du groupe UMP, je me rallie à la proposition du rapporteur de voter ces textes en termes identiques.

M. Sébastien Denaja. Il est vrai que « référendum d’initiative partagée » est la bonne expression. Nous sommes donc bien loin du bonapartisme. La philosophie de ces deux textes est plus proche de ce que disait Condorcet à propos de l’article 1er du titre VIII du projet de constitution girondine : « lorsqu’un citoyen croira utile ou nécessaire d’exciter la surveillance des représentants du peuple sur des actes de Constitution, de législation ou d’administration générale, de provoquer la réforme d’une loi existante ou la promulgation d’une loi nouvelle, il aura le droit de requérir le bureau de son assemblée primaire, de convoquer au jour de dimanche le plus prochain pour délibérer sur sa proposition. » On pourrait également se référer aux travaux menés en 1993 par le Comité Vedel.

Par ailleurs, s’il est vrai que la nouvelle rédaction de l’article 11 de la Constitution a été adoptée dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008, il ne faut pas oublier qu’elle résulte d’un amendement proposé par le groupe SRC.

De même, il convient de rappeler que ceux qui, aujourd’hui, nous incitent à mettre rapidement fin à la navette sur ces projets de lois sont les mêmes qui, en octobre 2009, rejetaient la proposition de résolution de Jean-Marc Ayrault « estimant urgente la mise en œuvre de l’article 11 de la Constitution sur l’extension du référendum » ou qui repoussaient, le 7 décembre 2010, la proposition de loi organique de François de Rugy. C’est seulement en toute fin de mandature, soit en décembre 2011, que la majorité de l’époque a jugé nécessaire de se préoccuper de cette question. Au bout de quatre ans ! Votre précipitation actuelle a donc de quoi nous faire sourire. Je peux déjà affirmer, au nom du groupe SRC, que nous irons plus vite que vous.

Pour autant, il convient d’améliorer le dispositif issu du Sénat. Vous avez vous-même admis, M. le rapporteur, qu’il pourrait être nécessaire, un jour, de revenir sur ce texte ; ce jour est d’ores et déjà arrivé. D’un point de vue juridique, le dispositif n’est pas complètement sécurisé, et c’est pour y remédier que nous avons déposé une trentaine d’amendements.

Un des points les plus problématiques est la suppression de la commission chargée de contrôler les soutiens. Sachant ce qu’est déjà sa charge de travail, le Conseil constitutionnel n’est en effet pas en mesure de vérifier 4,5 millions de signatures récoltées en quelques mois.

Parce que nous devons le respect à nos concitoyens, le délai dans lequel les soutiens doivent être recueillis n’est pas non plus acceptable en l’état. M. Urvoas, en son temps, avait fait le calcul : pour obtenir, en trois mois, le nombre requis, il faut parvenir à un rythme de 50 000 signatures par jour, soit 35 à la minute ! Et même si, depuis, le Sénat a porté ce délai à six mois, cela implique tout de même de collecter 1 000 soutiens à l’heure. Je sais que l’UMP se flatte de disposer d’importantes capacités de mobilisation, mais tout de même !

Il nous paraît donc raisonnable d’étendre la période de collecte des soutiens et de réduire à six mois, en contrepartie, le temps laissé au Parlement pour examiner la proposition de loi concernée.

C’est justement parce que nous prenons au sérieux ce nouveau dispositif référendaire que nous voulons en améliorer les modalités, plutôt que d’adopter sans modification le texte issu du Sénat. Mais rassurez-vous : la mise en œuvre du référendum d’initiative partagée sera possible avant 2017 !

M. Jacques Bompard. Le désintérêt des citoyens pour la chose publique est l’un des grands problèmes auxquels nous nous heurtons aujourd’hui. À cet égard, le dispositif qui nous est soumis me semble pouvoir constituer un moyen de ramener les Français vers les bureaux de vote, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, j’ai été convaincu par le rapporteur et je voterai les deux textes en l’état.

M. Philippe Gosselin. Le président a rappelé le lent processus qui nous a conduits à cette séance. Au-delà du droit de pétition, c’est bien à un référendum d’initiative partagée que s’apparente le dispositif que nous examinons aujourd’hui. Le rapporteur a certes soulevé plusieurs interrogations à son sujet, mais il a eu la sagesse de nous inciter à y apporter des corrections plus tard, au vu de son application. De toute façon, les textes proposés me semblent d’ores et déjà équilibrés sur le plan constitutionnel.

Je rassure notre collègue Denaja : nos capacités de mobilisation ont été amplement démontrées par les 700 000 signatures recueillies en seulement quelques jours en faveur d’une saisine du Conseil économique, social et environnemental sur l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce n’est d’ailleurs qu’avec des arguments fallacieux que cette demande a finalement été déclarée irrecevable.

Mais je comprends surtout que la majorité va tout faire pour éviter l’adoption d’un texte conforme au vote du Sénat et l’application de l’article 11 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction.

Quelle ironie : après que le Sénat a exprimé par trois fois une claire opposition à la réforme des collectivités locales et au scrutin binominal, le Gouvernement est passé en force, avant d’en faire de même à propos du projet de loi sur le mariage homosexuel. Et sur un dispositif que le Sénat, dans sa sagesse, a adopté à l’unanimité, il faudrait encore et encore remettre l’ouvrage sur le métier ?

Les masques tombent. Dites-le clairement : la majorité ne veut pas l’entrée en application de ce qui représente, avec la question prioritaire de constitutionnalité, l’une des grandes avancées de la révision de 2008. Elle ne s’engage même pas sur une adoption définitive d’ici quelques mois, mais seulement avant 2017 ! Voilà une promesse qui ne coûte pas grand-chose.

M. Paul Molac. Je m’interroge également sur la durée de cette procédure législative. Mais pourquoi, M. Gosselin, n’avez-vous pas adopté ce dispositif lorsque vous aviez la majorité ? Vous pourriez y recourir aujourd’hui.

Le référendum d’initiative partagée est sûrement utile à la démocratie, mais sa mise en œuvre reste pour le moins très encadrée. On a parlé de droit de pétition : n’est-ce pas pour l’obtenir que les Britanniques ont fait la révolution au XVIIe siècle ? J’espère pour ma part que nous irons un peu plus loin.

En ce qui concerne l’Alsace, on a sans doute mis la barre un peu trop haut. La fusion n’a pas eu lieu faute de majorité dans un des départements, mais à l’échelle de la région, les votes favorables étaient majoritaires.

M. Gilbert Collard. Ces projets me paraissent bons, mais ils manquent sérieusement de courage. On a l’air de rechigner devant l’avènement d’une démocratie directe, alors même que l’on subit à longueur de journée le référendum médiatique, dont chaque écho est aussitôt suivi d’une décision. On est dans le mandat impératif le plus absolu. C’est ainsi que l’affaire Cahuzac a conduit le président de la République à transformer son gouvernement en Crazy Horse : tout le monde s’est dénudé !

Il est temps de sortir de cette crainte du bonapartisme et de substituer le référendum populaire au référendum médiatique. Napoléon n’avait pas recours au référendum, mais au plébiscite. Le professeur Fabre mettait zéro quand on employait un terme pour l’autre ; quant au doyen Vedel, il faisait une crise cardiaque ! Les deux notions n’ont absolument rien à voir l’une avec l’autre.

Il est grand temps de donner la parole au peuple. Si on prétend l’aimer, il ne faut pas en avoir peur. Nietzsche n’aimait le peuple que s’il était propre et éloigné de lui ; moi, je suis pour un peuple proche de nous, prêt à s’exprimer, et même à nous renvoyer s’il en a envie.

Il conviendrait d’ailleurs de prévoir la possibilité de donner congé, par référendum, à un président de la République qui se sera révélé bon à rien au bout d’un an de mandat – une situation purement hypothétique, bien entendu.

M. le rapporteur. Je constate que nous sommes à fronts renversés. Le propos le plus hostile à la mise en œuvre de l’article 11 de la Constitution a été tenu par un membre du groupe qui, en 2008, a permis à la révision constitutionnelle de franchir le seuil des trois cinquièmes du Parlement. De même, nos collègues du groupe SRC sont bien plus soucieux aujourd’hui d’élaborer une loi organique de qualité qu’ils ne l’étaient lors de la précédente législature.

Fronts renversés, également, à propos de la durée de la procédure. Je suis le premier à regretter qu’il ait fallu un peu plus de deux ans le dépôt des deux projets de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, et encore près d’un an pour qu’ils soient adoptés par notre assemblée. Mais contrairement à ce que certains laissent entendre, sans l’initiative des groupes UMP de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous ne serions pas en train d’en parler aujourd’hui.

Quant à l’accélération du rythme dont vous semblez vous prévaloir, elle est loin d’être démontrée. Certes, il a fallu cinq ans pour que se profile la mise en œuvre d’une nouveauté constitutionnelle importante, ce qui n’est pas sérieux. Mais que le groupe socialiste n’aille pas prétendre que c’est grâce à lui qu’elle va finalement aboutir, alors qu’il n’a voté ni pour la révision constitutionnelle, ni pour les projets de loi en première lecture, qu’il n’a rien fait pour que le Parlement reprenne le débat sur ce sujet, et qu’il refuse aujourd’hui la solution que je crois être la plus sage, celle d’un vote dans les mêmes termes du texte adopté par les sénateurs – même si ces derniers ont parfois été plus loin que la simple application de la disposition constitutionnelle.

De toute façon, si le Gouvernement avait estimé que les sénateurs faisaient du mauvais travail, il aurait présenté ses propres amendements. Il ne l’a pas fait : qui ne dit mot consent.

Pour ne pas alourdir inutilement les débats, je précise d’ores et déjà que j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements proposés, dans la mesure où je préconise une adoption en termes identiques. Je ne préciserai ma pensée que sur les amendements d’une qualité discutable ou dont la rédaction ne me semble pas bien refléter l’intention de leurs auteurs.

La Commission passe à l’examen des articles du projet de loi organique.

Chapitre Ier A

Dispositions relatives aux propositions de loi référendaires présentées en application de l’article 11 de la Constitution

Article 1er A (nouveau) : Dépôt et transmission au Conseil constitutionnel des propositions de loi référendaires présentées en application de l’article 11 de la Constitution

La Commission est d’abord saisie de l’amendement CL 1 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Il ne nous paraît pas opportun de consacrer une nouvelle catégorie de texte législatif, la proposition de loi référendaire.

Tout d’abord, l’expression est quasiment pléonastique dans le contexte de l’article 11 de la Constitution.

Ensuite, il reviendra aux règlements des assemblées d’édicter les normes spécifiques permettant l’application du nouveau dispositif.

Enfin, l’intention du constituant n’est pas d’organiser une nouvelle voie référendaire : il s’agit plutôt de permettre au citoyen de soutenir une procédure parlementaire. Et on ne peut pas parler de proposition de loi référendaire avant même de savoir quelle en sera l’issue.

Cet amendement, de même que le suivant, vise donc à supprimer le mot : « référendaire ».

M. le rapporteur. Je remarque que nos collègues n’ont pas prévu de supprimer toutes les occurrences de ce mot – notamment dans les intitulés.

En outre, à l’alinéa 3 de l’article 1er A, sur lequel porte l’amendement CL 28, cette seule suppression ne suffit pas : il faudrait préciser que le texte dont on parle est « présenté en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ».

Mon avis est donc défavorable sur les deux amendements, non seulement pour une question de principe, mais parce que leur rédaction n’est pas totalement satisfaisante.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. J’invite les auteurs à tenir compte des remarques constructives du rapporteur et à présenter de nouveaux amendements lorsque nous nous réunirons au titre de l’article 88 du Règlement.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement CL 28 de M. Sébastien Denaja.

Elle adopte l’article 1er A modifié.

Chapitre Ier

Dispositions relatives au Conseil constitutionnel

Article 1er (art. 45-1 à 45-6 [nouveaux] de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) : Examen par le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi référendaire

La Commission examine l’amendement CL 2 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Même raisonnement que précédemment.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL 29 de M. Sébastien Denaja.

Puis, elle est saisie de l’amendement CL 3 du même auteur.

M. Sébastien Denaja. Il nous paraît plus logique et plus conforme à l’usage de faire démarrer la computation des délais prévus aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution à la date de la décision du Conseil constitutionnel plutôt qu’à celle de l’enregistrement de la saisine.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cela permet certes, de « gagner » jusqu’à un mois, mais la date de saisine du Conseil constitutionnel est choisie par ceux qui présentent la proposition de loi ; celle de la décision dépend du seul Conseil constitutionnel.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL 4 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. En référence à la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel, l’amendement précise que la proposition de loi ne doit pas être contraire, non seulement à la Constitution elle-même, mais aussi à son préambule.

M. le rapporteur. Avis défavorable, tant cette précision apparaît superfétatoire. Le Conseil constitutionnel a rappelé à de nombreuses reprises que l’examen de la constitutionnalité d’un texte législatif doit s’entendre par référence à l’ensemble du bloc constitutionnel, dont le préambule fait bien évidemment partie.

M. Guillaume Larrivé. La précision est tellement grotesque qu’elle donne à l’amendement un caractère presque dilatoire : on voit que le groupe socialiste ne cherche qu’à éviter un vote conforme pour faire durer les débats le plus longtemps possible.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. De mon côté, et à l’instar de M. Jean-Luc Warsmann, j’ai tendance à me méfier lorsque je vois le mot « notamment » figurer dans le texte d’un amendement.

M. Sébastien Denaja. J’étais de toute façon hésitant à le proposer ; pour ne pas paraître « grotesque » aux yeux de mon collègue, je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient ensuite à l’amendement CL 5 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Le Conseil constitutionnel doit pouvoir être saisi d’éventuelles contestations dès le moment où il se voit transmettre la proposition de loi.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Puisqu’il semble que nous n’allons pas adopter un texte conforme au vote du Sénat, veillons au moins à lui assurer une cohérence juridique. Je vous invite donc à retirer l’amendement, trop mal fagoté, et à proposer en vue de la réunion tenue au titre de l’article 88 du Règlement une rédaction tirant toutes les conséquences, sur le rôle du Conseil constitutionnel, du rétablissement de la commission de contrôle par les amendements que nous allons bientôt examiner. Je suis d’ailleurs prêt à vous y aider.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je me réjouis de voir que le rapporteur est avant tout soucieux de parvenir au meilleur texte possible, et je le remercie pour sa disponibilité.

M. Alain Tourret. Étant opposé au dispositif tout entier, je le suis bien évidemment aux amendements eux-mêmes, même si cela m’amène à voter dans le même sens que le groupe UMP, pour des raisons toutefois inverses.

Le grotesque, M. Larrivé, n’est-il pas de voter contre deux motions de procédure que l’on a soi-même présentées ? C’est ce qu’a fait l’UMP lors de l’examen de notre proposition de loi pour une circonscription unique aux élections européennes.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CL 6 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Le délai de contestation à l’issue de la procédure de recueil des soutiens est trop bref. Nous proposons de le porter de cinq à dix jours.

M. le rapporteur. Défavorable, d’autant que l’amendement me paraît mal placé.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Chapitre II

Dispositions relatives au recueil des soutiens

Article 2 : Rôle du ministère de l’Intérieur en matière de recueil des soutiens

La Commission examine l’amendement CL 7 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Cet amendement vise à rétablir la commission de contrôle chargée de veiller à la régularité des opérations de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel n’ayant pas les moyens de faire face à une telle tâche. Cette commission était d’ailleurs prévue dans le projet initial.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je crois même que le Conseil lui-même en avait suggéré la création.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je note que le texte de l’amendement emploie l’expression « initiative référendaire », en contradiction avec celui que nous avons adopté en premier.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, elle adopte l’article 2 ainsi rédigé.

Article 3 : Délais applicables au recueil des soutiens

La Commission est saisie de l’amendement CL 8 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. M. Geoffroy, qui ne cesse de m’enjoindre de faire preuve de cohérence, ne craint pourtant pas de s’opposer systématiquement aux amendements tout en faisant des suggestions pour les améliorer. Il est prêt à toutes les gesticulations pour obtenir un vote conforme.

Pour notre part, nous sommes cohérents quant à la philosophie qui nous anime. C’est ce qui nous amène à raccourcir le délai laissé au Gouvernement pour organiser le référendum.

M. le rapporteur. Je ne veux pas entretenir une polémique avec notre collègue, d’autant que j’ai expliqué la raison de ces avis défavorables. Je tiens à marquer ma volonté de proposer à la Commission un vote conforme. Or par définition, pour que le texte soit adopté en termes identiques, il ne faut pas qu’il soit amendé. Il est donc logique que le rapporteur suggère de repousser les amendements proposés.

Avis défavorable, d’autant que cet amendement ne porte pas sur l’organisation du référendum, mais sur l’ouverture du recueil des soutiens.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Il me semble que les positions sont désormais connues.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CL 9 de M. Sébastien Denaja.

M. Jacques Valax. Par respect du citoyen, il convient de rallonger de trois mois le délai de collecte des soutiens par les électeurs.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte ensuite l’amendement de précision CL 10 de M. Sébastien Denaja.

Elle adopte enfin l’article 3 modifié.

Article 4 : Modalités du recueil des soutiens

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

Article 5 (Supprimé) : Mise à disposition par certaines communes de points d’accès à un service de communication en ligne

M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’article 5 a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d’aucun amendement visant à le rétablir.

La Commission maintient la suppression de cet article.

Article 6 (Supprimé) : Interdiction du financement d’actions relatives au recueil des soutiens par des personnes morales autres que des partis ou groupements politiques

La Commission maintient la suppression de cet article.

Article 7 : Publicité de la liste des soutiens et destruction des données personnelles collectées

La Commission adopte l’article 7 sans modification.

Article 8 : Modalités d’application de la procédure de recueil des soutiens

La Commission adopte l’article 8 sans modification.

Chapitre III
Dispositions relatives à la procédure référendaire

Article 9 : Examen par le Parlement de la proposition de loi référendaire et soumission de cette proposition au référendum par le président de la République

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de coordination CL 11 de M. Sébastien Denaja.

Elle examine ensuite l’amendement CL 30 du même auteur.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le Règlement ignore la notion de « vote solennel », monsieur Denaja : il ne prévoit que des votes. Je vous invite donc à rectifier l’amendement en supprimant le mot « solennel ».

M. le rapporteur. Avis d’autant plus défavorable que l’amendement me semble aller bien au-delà du texte constitutionnel. Le cinquième alinéa de l’article 11 évoque un examen de la proposition de loi, pas un vote. La distinction avait d’ailleurs donné lieu à d’importants échanges en première lecture. Cette disposition, si elle est adoptée, courra le risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

M. Sébastien Denaja. Il semble cependant nécessaire de préciser la notion d’examen, sans quoi un simple vote en commission pourrait suffire à mettre un terme à la procédure. Ce serait un manque de respect à l’égard des millions de citoyens ayant apporté leur soutien à la proposition de loi.

Selon nous, l’examen de l’initiative référendaire doit donc s’entendre comme une procédure sanctionnée par un vote en séance publique.

La Commission adopte l’amendement CL 30 rectifié.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 12 de M. Sébastien Denaja.

M. Jacques Valax. Comme que nous avons rallongé le délai de collecte des soutiens, il convient de réduire dans la même proportion le temps laissé aux deux assemblées pour examiner la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL 13 du même auteur.

M. Sébastien Denaja. Comme vous l’avez noté lors de la discussion générale, M. le président, l’organisation du référendum, dans le cas où l’initiative n’a pas fait l’objet d’un examen au Parlement dans les délais prévus, est une compétence liée du président de la République. Il est dès lors logique de fixer un délai pour son exercice.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL 14 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Dès lors que l’article 11 de la Constitution prévoit que les deux assemblées doivent examiner la proposition pour bloquer l’issue référendaire, il convient d’imposer à la première assemblée saisie de transmettre le texte à la seconde, même en cas de rejet du texte.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 9 modifié.

Chapitre IV
Dispositions relatives à la commission de contrôle

(Division et intitulé supprimés)

Après l’article 9

La Commission est saisie de l’amendement CL 15 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Il s’agit de rétablir la division et l’intitulé supprimés.

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

En conséquence, la division et l’intitulé sont rétablis.

Article 10 (Supprimé) : Composition de la commission de contrôle

La Commission examine l’amendement CL 16 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Il s’agit de rétablir le texte de l’article 10, qui précisait la composition de la commission de contrôle. Nous prévoyons également de présenter, lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement, un amendement visant à imposer la parité au sein de cette commission. M. Geoffroy qui, comme moi, est membre de la délégation aux Droits des femmes, n’y verra sûrement aucun inconvénient.

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

L’article 10 est ainsi rétabli.

Article 11 (supprimé) : Durée de fonction, renouvellement et remplacement des membres de la commission de contrôle

La Commission est saisie de l’amendement CL 17 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Il s’agit de rétablir le texte adopté en première lecture en matière d’élection et de renouvellement des membres de la commission de contrôle.

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

L’article 11 est ainsi rétabli.

Article 12 (supprimé) : Statut des membres de la commission de contrôle

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 18 de M. Sébastien Denaja.

L’article 12 est ainsi rétabli.

Article 13 (supprimé) : Suspension du mandat des membres de la commission de contrôle

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 19 de M. Sébastien Denaja.

L’article 13 est ainsi rétabli.

Article 13 bis (supprimé) : Secret des travaux de la commission de contrôle et devoir de réserve de ses membres

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 20 de M. Sébastien Denaja.

L’article 13 bis est ainsi rétabli.

Article 13 ter (supprimé) : Modalités de délibération de la commission de contrôle

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 21 de M. Sébastien Denaja.

L’article 13 ter est ainsi rétabli.

Article 14 (supprimé) : Assistance de la commission de contrôle

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 22 de M. Sébastien Denaja.

L’article 14 est ainsi rétabli.

Article 15 (supprimé) : Prérogatives de la commission de contrôle

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 23 de M. Sébastien Denaja.

L’article 15 est ainsi rétabli.

Article 16 (supprimé) : Début de la procédure devant la commission de contrôle

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 24 de M. Sébastien Denaja.

L’article 16 est ainsi rétabli.

Article 17 (supprimé) : Réclamations portées devant la commission de contrôle

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 25 de M. Sébastien Denaja.

L’article 17 est ainsi rétabli.

Article 18 (supprimé) : Fin de la procédure devant la commission de contrôle

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 26 de M. Sébastien Denaja.

L’article 18 est ainsi rétabli.

Article 19 (supprimé) : Règlement intérieur de la commission de contrôle

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 27 de M. Sébastien Denaja.

L’article 19 est ainsi rétabli.

Puis la Commission adopte l’ensemble du projet de loi organique modifié.

Elle en vient ensuite aux articles du projet de loi.

Article 1er A (nouveau) (art. L. 558-37 [nouveau] du code électoral) : Encadrement du financement de la campagne de recueil des soutiens des électeurs à une proposition de loi référendaire

La Commission est saisie de l’amendement CL 3 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. L’amendement vise à préciser les conditions de financement de la campagne de collecte des soutiens.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 1er A modifié.

Article 1er (art. L. 558-37 à L. 558-43 [nouveaux] du code électoral) : Peines applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens

La Commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 (supprimé) : Peines complémentaires applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens

M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’article 2 a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d’aucun amendement visant à le rétablir.

La Commission maintient la suppression de l’article 2.

Article 3 : Statut des traitements de données à caractère personnel en matière de recueil des soutiens

La Commission adopte l’article 3 sans modification.

Articles 3 bis (supprimé) : Consultation du Conseil d’État sur une proposition de loi faisant l’objet d’une proposition de loi référendaire

La Commission maintient la suppression de l’article 3 bis.

Article 3 ter (supprimé) : Transposition de la procédure de l’article 11 de la Constitution aux modifications des limites régionales

La Commission examine l’amendement CL 1 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. L’amendement vise à rétablir le texte de l’article 3 ter, supprimé par le Sénat.

Il propose un nouveau mécanisme démocratique destiné à modifier les limites d’une région. Un référendum serait ainsi organisé dans le département concerné ainsi que dans la région dans laquelle ce département a demandé à être inclus. Pour être adoptée, la proposition devrait remplir les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des électeurs inscrits.

La procédure actuelle est très lourde : il faut non seulement demander l’avis de la région s’apprêtant à accueillir le département, mais aussi l’avis de celle dont il veut se détacher. C’est comme si une personne devait demander le consentement du conjoint dont elle a divorcé pour pouvoir se remarier…

M. Sébastien Denaja. On peut comprendre les intentions des auteurs de l’amendement, mais celui-ci ne trouve pas sa place dans ce texte, quand bien même la procédure proposée s’apparente à celle prévue par l’article 11 de la Constitution. Le futur projet de loi sur la décentralisation offrirait un meilleur véhicule.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Fidèle à la position que j’ai exprimée lors de la précédente législature, je voterai en faveur de l’amendement, car il fait progresser une idée que nous souhaitons voir triompher dans le futur texte sur la décentralisation. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un cavalier législatif.

M. le rapporteur. Non seulement cette disposition n’a pas sa place dans le texte, mais c’est un pur et simple cavalier, comme je l’avais déjà signalé en vain en première lecture. Il ne fait donc aucun doute qu’elle serait à ce titre sanctionnée par le Conseil constitutionnel. C’est bien légitimement que le Sénat l’a supprimée, et je ne comprendrais pas que notre Commission la rétablisse aujourd’hui.

La Commission rejette l’amendement.

Elle maintient la suppression de l’article 3 ter.

Article 3 quater (nouveau) (art. L. 558-44 à L. 558-49 [nouveaux] du code électoral) : Introduction dans le code électoral de règles de portée générale régissant les opérations de référendum

La Commission est saisie de l’amendement CL 2 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. L’amendement vise à rendre possible l’organisation d’un référendum à questions multiples.

M. le rapporteur. C’est à nouveau un cavalier législatif, et je suis donc surpris de voir notre collègue préconiser maintenant ce qu’il rejetait à l’instant.

La proposition contenue dans l’amendement n’a rien d’illégitime, mais elle est sans rapport avec le contenu du projet de loi que nous examinons, dont le but est de permettre l’application de l’article 11 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction.

M. Sébastien Denaja. Ce n’est pas un cavalier dans la mesure où les dispositions de l’article 3 quater concernent l’organisation de tout référendum engagé en application de l’article 11, et pas seulement du référendum d’initiative partagée.

M. Guillaume Larrivé. Ce n’est même pas un cavalier : c’est un mouton à cinq pattes !

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 3 quater modifié.

Article 4 : Entrée en vigueur de la loi et extension aux collectivités régies par le principe de spécialité législative

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La séance est levée à 11 heures.

——fpfp——

Amendements examinés par la Commission

(projet de loi organique)

Amendement CL1 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 1er A

À l’alinéa 1er le mot « référendaire » est supprimé.

Amendement CL2 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À l’alinéa 3, le mot « référendaire » est remplacé par les mots « déposée en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ».

Amendement CL3 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les délais mentionnés aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution sont calculés à compter de la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que l’initiative satisfait aux dispositions de l’article 45-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »

Amendement CL4 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À l’alinéa 9, insérer les mots : « et notamment son Préambule » après le mot : « Constitution ».

Amendement CL5 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À l’alinéa 13, après le mot « saisi » insérer « dès la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi et »

Amendement CL6 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À l’alinéa 13, le mot « cinq » est remplacé par le mot « dix »

Amendement CL7 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 2

Rédiger ainsi cet article :

« Le ministère de l’intérieur met en œuvre, pour le compte et sous le contrôle de la commission de contrôle instituée au chapitre IV de la présente loi organique, le recueil des soutiens apportés à une initiative référendaire présentée en application de l’article 11 de la Constitution. »

Amendement CL8 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 3

À l’alinéa 1er les mots « les deux mois » sont remplacés par les mots « le mois ».

Amendement CL9 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 3

À l’alinéa 2, le mot « six » est remplacé par le mot « neuf »

Amendement CL10 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 3

À l’alinéa 4, après les mots « Président de la République », insérer les mots « constatés par le Conseil constitutionnel ».

Amendement CL11 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 9

Les mots « faisant l’objet de l’initiative référendaire » sont supprimés.

Amendement CL12 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 9

Le mot « neuf » est remplacé par le mot « six ».

Amendement CL13 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 9

Après le mot « référendum » insérer les mots « dans un délai de 4 mois qui suivent l’expiration de ce délai ».

Amendement CL14 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 9

Insérer un second alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée parlementaire saisie, cette dernière en avise la seconde assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi. »

Amendement CL15 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

apres l’Article 9

Rétablir la division et l’intitulé suivants :

« Chapitre IV

Disposition relative à la Commission de contrôle »

Amendement CL16 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 10

Rétablir cet article comme suit :

I. – La commission de contrôle prévue à l’article 2 comprend :

1° Deux membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

2° Deux membres de la Cour de cassation, d’un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

3° Deux membres de la Cour des comptes, d’un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

II. – La commission élit son président parmi ses membres. »

Amendement CL17 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 11

Rétablir cet article comme suit :

« I. – Les membres de la commission de contrôle sont élus pour une durée de six ans non renouvelable.

II. – Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

III. – En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d’un membre pour un autre motif, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.

IV. – Par dérogation au I, la première commission de contrôle élue comprend trois membres, autres que son président, dont le mandat est de trois ans non renouvelable. Ils sont tirés au sort par la commission lors de l’installation de celle-ci. »

Amendement CL18 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 12

Rétablir cet article comme suit :

Les fonctions de membre de la commission de contrôle sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif régi par le code électoral.

Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

Amendement CL19 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 13

Rétablir cet article comme suit :

« La commission de contrôle peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à l’unanimité des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations. »

Amendement CL20 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 13 bis

Rétablir cet article comme suit :

Les membres de la commission de contrôle s’abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

Les membres de la commission de contrôle ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.

Amendement CL21 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 13 ter

Rétablir cet article comme suit :

La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Amendement CL22 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 14

Rétablir cet article comme suit :

« La commission de contrôle fait appel, pour l’exercice de ses fonctions, aux services compétents de l’État.

Elle peut désigner des délégués parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l’assister dans ses fonctions, notamment en vue de s’assurer de la régularité des opérations de recueil des soutiens à une initiative référendaire. »

Amendement CL23 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 15

Rétablir cet article comme suit :

La commission de contrôle peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document nécessaire aux vérifications qui lui incombent.

Elle peut désigner un de ses membres ou un délégué en qualité de rapporteur pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d’autres mesures d’instruction.

Amendement CL24 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 16

Rétablir cet article comme suit :

La commission de contrôle exerce ses attributions relatives à une initiative référendaire à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel mentionnée à l’article 45-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée, déclarant que cette initiative satisfait aux dispositions de l’article 45-2 de la même ordonnance.

Amendement CL25 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 17

Rétablir cet article comme suit :

« Au cours de la période de recueil des soutiens à l’initiative référendaire ou, à l’issue de celle-ci, dans un délai de cinq jours, toute réclamation relative à celui-ci est portée devant la commission de contrôle. La réclamation est réputée rejetée si la commission ne s’est pas prononcée dans les dix jours de sa saisine.

Les décisions de la commission de contrôle ne peuvent être contestées que devant le Conseil constitutionnel dans le cadre des dispositions de l’article 45-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et au plus tard dans le délai de cinq jours suivant la transmission au Conseil constitutionnel du dossier prévue au premier alinéa de l’article 18 de la présente loi organique. »

Amendement CL26 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 18

Rétablir cet article comme suit :

I. – Un mois au plus tard après la clôture de la période de recueil des soutiens à l’initiative référendaire, la commission de contrôle transmet au Conseil constitutionnel un dossier comprenant :

1° Le nombre et la liste des soutiens ;

2° Ses observations ;

3° Les réclamations présentées en application du premier alinéa de l’article 17 et les suites qui leur ont été données ;

4° Toutes autres informations utiles.

II. – Les observations de la commission sont publiées au Journal officiel.

Amendement CL27 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 19

Rétablir cet article comme suit :

Les autres modalités de fonctionnement de la commission de contrôle sont établies dans son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel.

Amendement CL28 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 1er A

À l’alinéa 3, le mot « référendaire » est supprimé.

Amendement CL29 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À l’alinéa 4, le mot « référendaire » est supprimé.

Amendement CL30 rectifié présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 9

Les mots « été examinée au moins une fois » sont remplacés par les mots « fait l’objet d’un vote en séance publique ».

Amendements examinés par la Commission

(projet de loi ordinaire)

Amendement CL1 présenté par MM. Molac, de Rugy et Coronado :

Article 3 ter

Rétablir ainsi cet article :

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du I est ainsi rédigé :

« I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification… (le reste sans changement). » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».

Amendement CL2 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 3 quater

Après l’alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans l’éventualité où plusieurs référendums seraient organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc reprenant chacune des questions posées et face à chacune d’elle deux cases à cocher portant respectivement les mentions « oui » et « non ».

Amendement CL3 présenté par MM. Denaja, Valax, Urvoas et les membres du groupe SRC :

Article 1er A

Après l’alinéa 8 insérer les alinéas suivants :

Tout don de plus de 150 euros consenti à un parti politique en vue de la campagne de collecte de signature doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti politique délivre un reçu pour chaque don »

Le montant global des dons en espèce fait au parti politique en vue de la campagne de collecte de signatures ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés »

L’ensemble des opérations financières conduites par un parti en vue de la campagne de collecte de signature fera l’objet d’une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de celui-ci.

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

– M. Patrick Devedjian, co-rapporteur d’application sur la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n° 845) ;

 M. Philippe Gosselin, co-rapporteur d’application sur la loi organique qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 885) ;

– M. Jean-Frédéric Poisson, co-rapporteur d’application sur la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen  (n° 886).

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Axelle Lemaire, M. Bernard Lesterlin, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Nathalie Nieson, M. Jacques Pélissard, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, Mme Marie-Jo Zimmermann

Excusés. - M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Carlos Da Silva, M. Marc Dolez, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Jacques Cottel