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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 25 avril 2013

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 60

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l’article 11 de la Constitution (n° 940) et au projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l’article 11 de la Constitution (n° 939) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l’article 11 de la Constitution (n° 940) et au projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l’article 11 de la Constitution (n° 939) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

Chapitre Ier A

1

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

1er A

26

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

1er A

30

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er A

31

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

28

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

1er

32

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

2

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

1er

33

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

34

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

35

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

48

M. GEOFFROY Guy

UMP

Repoussé

1er

7

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

1er

8

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

1er

22

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

10 rect.

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

1er

49

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

52 (sous amendement)

Gouvernement

 

Accepté

2

36

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

2

16

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

3

37

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

3

17

M. DENAJA Sébastien

SRC

Repoussé

3

23

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

3

25

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

3

38

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

3

39

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

4

18

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

4

40

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

4

50

Gouvernement

 

Repoussé

5

51 rect.

Gouvernement

 

Repoussé

7

19

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

7

41

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

9

24

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

9

42

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

9

43

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

9

44

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

10

11

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

11

12

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

13 ter

45

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

14

46

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

16

21

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

17

15

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

17

13

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

17

14

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

18

47

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

À l’article 1er A du projet de loi n° 939

M. Guy Geoffroy, rapporteur a appelé à repousser l’amendement n° 2 de M. Sébastien Denaja visant à permettre aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives de participer au financement d’actions tendant à favoriser ou à défavoriser le recueil des soutiens populaires à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. Il a estimé qu’un tel élargissement conduirait à sortir du cadre habituel de financement des campagnes, qui limite l’intervention des personnes morales aux seuls partis politiques. Cet amendement pourrait ouvrir la voie à l’élargissement à d’autres acteurs, sans que l’on sache où fixer la limite.

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er A

3

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

1er A

8

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er A

10

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er A

9

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er A

2

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

1er A

13

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

14

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

6

M. DENAJA Sébastien

SRC

Accepté

1er

15

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

17

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

1er

16

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

3

24

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

3

18

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

3 bis

19

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

3 quater

20

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

3 quater

25 rect.

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

3 quater

21

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

3 quater

27

Gouvernement

 

Accepté

3 quater

22

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

3 quater

29

Gouvernement

 

Accepté

3 quater

28

Gouvernement

 

Accepté

3 quater

23

M. GEOFFROY Guy

UMP

Accepté

La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Guy Geoffroy, M. Bernard Roman, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax

Excusés. - M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Guillaume Larrivé, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann