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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 28 mai 2013

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 67

Présidencede M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des articles du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) (M. Dominique Raimbourg, président).

Conformément à l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repoussé l’ensemble des amendements examinés.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

45

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

1er

44

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

Après 1er

46

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

2

5

M. FENECH Georges

UMP

Repoussé

2

42

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

2

47

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

2

41

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

2

40

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

2

7

M. FENECH Georges

UMP

Repoussé

2

20

M. FENECH Georges

UMP

Repoussé

2

48

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

2

39

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

2

38

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

2

37

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

2

12

M. FENECH Georges

UMP

Repoussé

2

13

M. FENECH Georges

UMP

Repoussé

2

62

M. BOURDOULEIX Gilles

UDI

Repoussé

2

14

M. FENECH Georges

UMP

Repoussé

2

18

M. FENECH Georges

UMP

Repoussé

2

19

M. FENECH Georges

UMP

Repoussé

2

15

M. FENECH Georges

UMP

Repoussé

2

66

M. BOURDOULEIX Gilles

UDI

Repoussé

2

63

M. BOURDOULEIX Gilles

UDI

Repoussé

2

16

M. FENECH Georges

UMP

Repoussé

2

65

M. BOURDOULEIX Gilles

UDI

Repoussé

2

64

M. BOURDOULEIX Gilles

UDI

Repoussé

2

50

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

2

57 rect.

M. BOURDOULEIX Gilles

UDI

Repoussé

2

56

M. BOURDOULEIX Gilles

UDI

Repoussé

2

51

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

2

58

M. BOURDOULEIX Gilles

UDI

Repoussé

La séance est levée à 14 heures 45.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Carlos Da Silva, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg