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La séance est ouverte à
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 1055) (M. Hugues Fourage, rapporteur).
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ayant été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, nous ne sommes saisis en nouvelle lecture que du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
M. Hugues Fourage, rapporteur. Le débat ayant largement eu lieu en première lecture dans notre Assemblée, je vous exposerai dès cette intervention liminaire les raisons qui me conduiront à rendre des avis favorables ou défavorables sur les 174 amendements qui nous sont soumis.
La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 22 mai dernier a permis d’identifier trois points de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le premier concerne le changement de dénomination de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Pour tenir compte de la nouvelle composition de celle-ci et du fait que son rôle est désormais recentré sur sa mission de conseil et d’expertise transversale auprès du Gouvernement, notre Commission avait fait le choix en première lecture, sur ma proposition, de remplacer cette appellation par celle de Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE).
Afin de favoriser une convergence de vues avec le Sénat, je donnerai toutefois un avis favorable aux amendements de M. Cordery, de M. Coronado et de Mme Schmid visant à rétablir la dénomination originelle. Ceux de ces amendements qui oublient de substituer à la notion de « membres de l’Assemblée de Français de l’étranger » celle de « conseillers à l’Assemblée de Français de l’étranger » recevront néanmoins de ma part un avis défavorable, mais uniquement pour cette raison rédactionnelle.
Le deuxième point de désaccord concerne l’élection au suffrage indirect des conseillers à l’AFE. Contrairement au Sénat, notre Commission avait fait le choix d’une élection au scrutin indirect, ces conseillers étant élus par et parmi les conseillers consulaires, dans les trois mois suivant leur renouvellement général. Elle n’a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat, compte tenu du risque de censure constitutionnelle, mais aussi en raison de son inintelligibilité pour l’électeur et de l’atteinte qu’il porterait au pluralisme et à la liberté de candidature.
Nous avons exploré en CMP les voies et moyens d’une véritable solution alternative, combinant l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE et le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire, à l’échelon local, et les fonctions de conseiller à l’AFE, à l’échelon central. Aucune des solutions envisagées ne répondant de manière satisfaisante à ce double objectif, tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue budgétaire, le scrutin indirect est apparu comme la solution médiane la plus raisonnable ; le Sénat serait prêt à s’y rallier en échange du retour à la dénomination originelle d’Assemblée des Français de l’étranger. J’émettrai donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements, y compris de conséquence, de M. Coronado – organisant l’élection au suffrage universel direct, le même jour, des conseillers à l’AFE et des conseillers consulaires – et de Mme Schmid – organisant l’élection au suffrage universel direct, entre mai et juin, des conseillers à l’AFE.
Le troisième point de désaccord concerne le découpage des circonscriptions pour l’élection des conseillers à l’AFE. Je ne vous cacherai pas que cette question n’est pas tranchée et fait encore l’objet, à ce stade de nos travaux, de discussions nourries avec le Sénat et le Gouvernement.
Si le nombre des circonscriptions électorales consulaires et des conseillers consulaires est resté inchangé à respectivement 130 et 444 en première lecture, notre Commission avait fait le choix – à mon initiative – de fixer à cinq celui des circonscriptions pour l’élection des 102 conseillers à l’AFE, alors que le Sénat avait opté pour un découpage en 20 circonscriptions.
Le rétablissement du suffrage indirect pour ce scrutin, avec un corps électoral restreint à 444 grands électeurs, nous oblige à adopter un découpage devant répondre à plusieurs contraintes. Il ne doit pas être trop proche des onze circonscriptions législatives en vigueur pour l’élection des députés des Français de l’étranger ; il ne doit pas comporter de circonscriptions où ne seraient élus au scrutin de liste à la proportionnelle qu’un ou deux conseillers à l’AFE ; il ne doit pas comporter trop de circonscriptions, car leur multiplication, couplée à l’étroitesse du corps électoral, pourrait empêcher le dépôt dans chacune d’elles d’au moins trois listes complètes.
Compte tenu de ces contraintes et de la nécessité de parvenir à un compromis équilibré et pérenne entre les deux assemblées, je souhaite que nous nous donnions davantage de temps pour travailler cette question avec nos collègues du Sénat et avec le Gouvernement, notamment dans la perspective de l’examen en séance publique.
Dans l’attente de nouvelles propositions répondant aux critères que je viens d’énoncer, je demanderai à M. Coronado et à Mme Schmid de bien vouloir retirer leurs amendements instaurant un nouveau découpage en 16 ou 17 circonscriptions. À défaut, je serai contraint d’y donner un avis défavorable.
Les amendements, qui ne portent pas sur un de ces trois points et qui ont été repoussés par notre Assemblée en première lecture, recevront également un avis défavorable de ma part, pour les mêmes raisons que celles qui ont alors été invoquées. Il en ira ainsi des amendements de Mme Schmid disposant que les conseillers à l’AFE sont membres de droit des conseils consulaires constitués dans leur circonscription électorale, que la première réunion de l’AFE après un renouvellement se tient « dans les plus brefs délais » ou que l’élection des conseillers consulaires intervient entre mai et juin, mais aussi de celui de M. Coronado indiquant que le mandat des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE n’est renouvelable qu’une seule fois, de ceux de Mme Schmid proposant de ramener de 90 à 50 jours le délai de convocation des électeurs ou de 70 à 40 jours avant la date du scrutin le délai de dépôt des déclarations de candidature, ou ouvrant aux associations représentatives des Français établis hors de France et reconnues d’utilité publique la faculté de financer des campagnes électorales à l’étranger, et enfin de ceux de M. Coronado proposant de faire application de la méthode d’Hondt pour l’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
En conclusion, je vous invite à adopter ce projet de loi, sous réserve des observations et avis que je viens de formuler.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous vous remercions pour votre constance – puisque les discussions se poursuivent avec le Sénat. Elles n’ont pas encore abouti en ce qui concerne les circonscriptions, mais nous voyons désormais le bout du tunnel.
M. Sergio Coronado. Je félicite à mon tour notre rapporteur. Les différences entre le texte que nous avions adopté et celui du Sénat étaient certes importantes, mais elles n’étaient pas insurmontables. Les différentes « moutures » du texte nous avaient au demeurant permis d’identifier les points où se cristallisaient les oppositions. Les compromis annoncés par le rapporteur pourraient donc réunir une large majorité. Je retirerai pour ma part mes amendements sur l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE, puisqu’un compromis semble avoir été trouvé avec le Sénat en échange du rétablissement de la dénomination d’Assemblée des Français de l’étranger – que j’avais souhaité en première lecture.
Reste à trancher le débat sur les circonscriptions. Il est surprenant que ce texte qui ne concerne qu’une petite partie de la représentation nationale suscite autant de discussions. Le faible taux de participation enregistré lors des élections législatives partielles du week-end dernier doit néanmoins nous inciter à bâtir un texte cohérent, que nos compatriotes établis à l’étranger puissent s’approprier. En effet, la question posée est bien celle de la participation démocratique et de l’expression du suffrage. Ces Français qui ont choisi de vivre ailleurs doivent pouvoir se reconnaître dans le nouveau dispositif – ce que l’évolution chaotique du texte ne semblait guère favoriser jusqu’à présent. Puissions-nous le leur permettre !
Mme Claudine Schmid. Je vous remercie de m’accueillir au sein de votre Commission pour l’examen de ce texte. Je m’étonne de tous ces allers et retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, car ce texte faisait l’objet d’un consensus au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger. Mais quoi qu’il en soit, il faut se réjouir des avancées obtenues sur la question de la dénomination et sur celle des circonscriptions – même s’il est surprenant que celles-ci ne soient pas encore définies à ce stade de la discussion. Comme M. Coronado, je retirerai mes amendements en faveur de l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE. Dans la mesure où ces derniers n’ont aucun pouvoir, cette question n’a d’ailleurs plus d’importance. En revanche, il faut avancer sur celle des circonscriptions. Il est important que les Français de l’étranger comprennent ce texte et s’y reconnaissent ; rappelons que la problématique est très différente d’un pays à l’autre.
La Commission en vient à l’examen des articles.
TITRE Ier
Les instances représentatives des Français établis hors de France
Article 1er : Détermination des instances représentatives des Français établis hors de France
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte à l’unanimité les amendements identiques CL 39 de M. Philip Cordery, CL 81 de M. Sergio Coronado et CL 174 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’article 1er ainsi modifié.
Article 1er bis (nouveau) : Rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 2 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 1er bis ainsi modifié.
Chapitre Ier
Les conseils consulaires
Article 2 : Composition et compétences des conseils consulaires
L’amendement CL 122 de Mme Claudine Schmid est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 34 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 2 ainsi modifié.
Article 2 bis : Réunion constitutive des conseils consulaires après un renouvellement général
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de coordination CL 157 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l’article 2 bis sans modification.
Article 19 : Modalités d’application
La Commission adopte l’article 19 sans modification.
Chapitre II
L’Assemblée des Français de l’étranger
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 40 de M. Philip Cordery et CL 119 de M. Sergio Coronado.
Article 20 AA : Réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 123 de Mme Claudine Schmid.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL 41 de M. Philip Cordery, CL 118 de M. Sergio Coronado et CL 158 de Mme Claudine Schmid.
La Commission est saisie de l’amendement CL 35 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à porter de trois à quatre mois le délai dans lequel doit se tenir la première réunion de l’AFE après son renouvellement général.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 8 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 20 AA modifié.
Article 20 A : Élection du président et du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger
L’amendement CL 175 de Mme Claudine Schmid est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de conséquence CL 42 de M. Philip Cordery.
Elle adopte ensuite l’article 20 A ainsi modifié.
Article 20 B : Règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 43 de M. Philip Cordery et CL 117 de M. Sergio Coronado.
L’amendement CL 124 de Mme Claudine Schmid est retiré.
La Commission adopte l’article 20 B modifié.
Article 20 C : Réunions de l’Assemblée des Français de l’étranger
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 44 de M. Philip Cordery, CL 116 de M. Sergio Coronado et CL 125 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l’article 20 C ainsi modifié.
Article 20 : Rapport annuel du Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 45 de M. Philip Cordery, CL 115 de M. Sergio Coronado et CL 126 de Mme Claudine Schmid.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 3, CL 4 et CL 5 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 78 de M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Puis elle adopte l’article 20 modifié.
Article 21 : Observations de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale
La Commission adopte l’amendement de précision CL 9 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL 47 de M. Philip Cordery, CL 114 de M. Sergio Coronado et CL 128 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Article 22 : Fonction consultative de l’Assemblée des Français de l’étranger
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 48 de M. Philip Cordery, CL 113 de M. Sergio Coronado et CL 129 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite, successivement, l’amendement de précision CL 10 et l’amendement de cohérence CL 11 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 22 modifié.
Article 29 : Modalités d’application
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 49 de M. Philip Cordery.
En conséquence, les amendements CL 112 de M. Sergio Coronado et CL 130 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte l’amendement CL 12 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL 50 de M. Philip Cordery, CL 191 de M. Sergio Coronado et CL 193 de Mme Claudine Schmid.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL 51 de M. Philip Cordery.
En conséquence, les amendements identiques CL 192 de M. Sergio Coronado et CL 131 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte l’article 29 modifié.
TITRE II
Élection des conseillers consulaires et
des conseillers à l’assemblée des français de l’étranger
Avant l’article 29 bis :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 73 de M. Philip Cordery, tendant à modifier l’intitulé du titre II.
En conséquence, les amendements identiques CL 111 de M. Sergio Coronado et CL 153 de Mme Claudine Schmid tombent.
Chapitre Ier
Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et
des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Avant l’article 29 bis :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 74 de M. Philip Cordery, tendant à modifier l’intitulé du chapitre Ier.
En conséquence, les amendements identiques CL 110 de M. Sergio Coronado et CL 154 de Mme Claudine Schmid tombent.
Article 29 bis : Durée des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et date des scrutins
La Commission examine l’amendement CL 13 du rapporteur.
M. Le rapporteur. Outre une clarification de la rédaction de l’article 29 bis, cet amendement prévoit que l’élection au suffrage indirect des conseillers à l’AFE intervient dans le mois – et non plus dans les trois mois – suivant le renouvellement général des conseillers consulaires.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL 82 de M. Sergio Coronado, CL 132 et CL 176 de Mme Claudine Schmid, CL 83 de M. Sergio Coronado, CL 133 de Mme Claudine Schmid, CL 109 de M. Sergio Coronado, CL 177 de Mme Claudine Schmid et CL 84 deM. Sergio Coronado tombent.
La Commission adopte l’article 29 bis modifié.
Article 29 ter : Dispositions électorales applicables à l’élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 52 de M. Philip Cordery.
En conséquence, les amendements identiques CL 108 de M. Sergio Coronado et CL 134 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 14 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 38, également du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre le recours au vote par procuration pour l’élection des conseillers à l’AFE.
M. Sergio Coronado. Permettez-moi de m’étonner de cet amendement. Vous connaissez les scandales liés au vote par procuration et par correspondance, qui ont notamment entaché les élections à l’AFE. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avions écarté en première lecture.
M. le rapporteur. Je comprends votre étonnement, mais nous proposerons tout à l’heure une nouvelle rédaction du texte qui encadre le vote par procuration et devrait donc éviter ces difficultés.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de conséquence CL 26 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 160 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’article 29 ter modifié.
Article 29 quater : Conditions d’éligibilité des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 178 de Mme Claudine Schmid.
Les amendements identiques CL 85 de M. Sergio Coronado et CL 135 de Mme Claudine Schmid sont retirés.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 53 de M. Philip Cordery et CL 107 de M. Sergio Coronado.
Puis elle adopte l’article 29 quater ainsi modifié.
Article 29 quinquies : Règles d’inéligibilités applicables aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
La Commission examine l’amendement CL 188 de M. Patrice Martin-Lalande.
Mme Claudine Schmid. Cet amendement vise à supprimer à l’alinéa 5 de l’article 29 quinquies, la disposition selon laquelle seuls les consuls honoraires représentant la France ne peuvent être candidats. Je m’étonne de la différence ainsi créée avec les consuls honoraires d’un État étranger. Au nom de quoi les consuls honoraires, qui sont des bénévoles, ne pourraient-ils pas être candidats ? S’il s’agit d’éviter une rupture d’égalité au motif qu’ils sont davantage en contact avec la communauté française que d’autres candidats, aucun mandat ne devrait être renouvelable !
M. le rapporteur. L’inéligibilité a pour finalité d’éviter de rompre la neutralité apparente de l’État, ou d’empêcher un fonctionnaire d’user de ses fonctions ou du pouvoir qu’il détient à ce titre pour favoriser son élection. Elle serait sans réelle portée pour un ressortissant français qui serait consul honoraire pour le compte d’un État tiers. L’amendement est donc sans objet, et mon avis défavorable.
M. François Vannson. Le régime des inéligibilités pose aujourd’hui problème, et pas seulement pour cette élection. D’autres incohérences existent – notamment pour l’élection au mandat de conseiller général ou régional. Il me paraît donc nécessaire que notre Commission se penche sur cette question.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je prends bonne note de votre proposition. Jean-Luc Warsmann et Charles de la Verpillière ont déjà travaillé sur le sujet pour le compte de la Commission en 2011. Je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de rouvrir ce chantier, mais je suis prêt à en reparler à la rentrée.
M. Sergio Coronado. Je rejoins M. Vannson. La comparaison du régime des incompatibilités applicable aux Français de l’étranger avec celui qui est en vigueur pour les élections dans l’Hexagone fait ressortir quelques incohérences. Peut-être serait-il utile d’approfondir la question d’ici à la séance publique – même si pour ma part, je suis plutôt d’accord avec la réponse du rapporteur.
Mme Claudine Schmid. Contrairement à ce que sous-entend le rapporteur, les consuls honoraires ne sont pas des fonctionnaires, mais des bénévoles non rémunérés qui se mettent au service des Français de l’étranger.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le rapporteur n’a pas entendu définir les consuls honoraires comme des fonctionnaires, mais comme des agents exerçant une mission de service public.
Mme Axelle Lemaire. Le statut et les compétences des consuls honoraires sont définis par décret en Conseil d’État. Ces personnes sont habilitées à représenter l’État à l’étranger, notamment pour procéder aux actes d’état-civil. Elles ont donc un accès direct aux ressortissants français. Leur permettre de se présenter aux élections serait à l’évidence créer une rupture d’égalité avec les autres candidats.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 54 de M. Philip Cordery.
En conséquence, les amendements identiques CL 106 de M. Sergio Coronado et CL 161 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 76 et CL 36 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 156 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l’article 29 quinquies modifié.
Article 29 sexies : Convocation des électeurs et jour du scrutin
Les amendements CL 86 de M. Sergio Coronado, CL 180, CL 179, CL 137 et CL 138 de Mme Claudine Schmid sont retirés.
La Commission adopte l’amendement de conséquence CL 16 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 55 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 105 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte l’article 29 sexies modifié.
Article 29 septies : Procédure de dépôt et d’enregistrement des déclarations de candidature
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 139, CL 181 et CL 141 de Mme Claudine Schmid.
La Commission adopte l’amendement CL 120 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 56 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 104 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission est saisie de l’amendement CL 17 du rapporteur.
M. le rapporteur. Pour faciliter la constitution des listes, il semble préférable, comme le prévoit cet amendement, de ne pas imposer trois candidats sur la liste en sus du nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des conseillers à l’AFE.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 162, CL 148 et CL 142 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l’amendement de conséquence CL 27 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 57 de M. Philip Cordery.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 18 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 29 septies modifié.
Article 29 octies : Retrait de candidature et décès des candidats
La Commission adopte l’article 29 octies sans modification.
Article 29 nonies : Information des électeurs, diffusion des circulaires électorales et remise des bulletins de vote
L’amendement CL 183 de Mme Claudine Schmid est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL 28 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 58 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 103 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte l’article 29 nonies modifié.
Article 29 decies : Modalités de vote
L’amendement CL 87 de M. Sergio Coronado est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 145 de Mme Claudine Schmid.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 59 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 102 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission examine l’amendement CL 20 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement renvoie à l’article 33 octies, définissant les conditions du vote anticipé pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger, les règles applicables au vote anticipé pour l’élection des conseillers à l’AFE : il se fera par remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du bulletin de vote, le deuxième vendredi précédant la date du scrutin.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 29 decies modifié.
Article 29 duodecies : Règles de financement des campagnes électorales
La Commission est saisie de l’amendement CL 186 de Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid. Cet amendement a pour objet de permettre aux associations représentatives des Français établis hors de France, reconnues d’utilité publique, de continuer à participer au débat démocratique à l’occasion de l’élection des instances représentatives de ces Français. D’ailleurs, comment l’article 29 duodecies peut-il évoquer le financement des campagnes électorales alors même qu’il n’existe pas de comptes de campagne ? M. Dosière nous a donné des explications en séance publique, en première lecture, mais je ne comprends toujours pas sur quoi se fonde cette disposition.
M. le rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Cette disposition est un point de convergence avec le Sénat. Outre que la participation d’associations à des élections n’est pas reconnue en droit français, elle entraînerait de facto la suppression de leur reconnaissance d’utilité publique. Je ne suis pas sûr que ce soit votre objectif. Avis défavorable.
Mme Claudine Schmid. Dans ce cas, pourrait-on traiter la question des comptes de campagne et du financement des campagnes électorales des Français de l’étranger d’ici à la discussion en séance publique ? Nous sommes aujourd’hui dans le flou le plus total. Ou l’on reconnaît qu’il y a une campagne électorale et l’on organise son financement, ou on ne le prévoit pas et cet article n’a pas lieu d’être.
M. le rapporteur. Il n’existe pas de comptes de campagne pour toutes les élections. D’autre part, au stade où elle en est arrivée, la procédure législative ne nous permet pas d’introduire dans ce projet de nouvelles dispositions de cet ordre.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 29 duodecies sans modification.
Chapitre II
Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires
Avant l’article 29 terdecies :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 152 de Mme Claudine Schmid.
Article 29 terdecies : Répartition des sièges de conseillers consulaires et découpage des circonscriptions électorales
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 164 de Mme Claudine Schmid.
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL 90 de M. Sergio Coronado et l’amendement CL 172 de Mme Claudine Schmid.
M. Sergio Coronado. Le découpage des circonscriptions est un des points sur lesquels s’est cristallisé le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Mon amendement se borne à reprendre la proposition initiale du Gouvernement qui, parce qu’elle tient compte du découpage actuel, n’aurait pas pour effet d’aggraver, aux yeux des Français établis hors de France, la complexité du paysage électoral – cause probable, parmi d’autres, de la faible participation aux scrutins. Elle me paraît donc plus cohérente.
À l’inverse, un découpage en cinq circonscriptions était inenvisageable dans la mesure où leur taille, même s’agissant d’une élection indirecte, n’aurait pas permis aux candidats de faire campagne. L’Assemblée nationale et le Sénat semblent aujourd’hui se diriger vers une solution plus raisonnable, celle d’un découpage en quinze circonscriptions. Je retire donc l’amendement, quitte à le redéposer en séance publique si le compromis finalement obtenu ne me semblait pas satisfaisant.
Mme Claudine Schmid. Je suis en accord avec la position de notre collègue Coronado. Je retire l’amendement CL 172, en comptant sur votre sagesse pour n’être pas obligée de le déposer à nouveau en séance, monsieur le rapporteur.
M. le rapporteur. Plusieurs logiques pouvaient être suivies pour ce découpage. Il est vrai que j’avais défendu une option différente en première lecture, mais celle qui vous est proposée aujourd’hui est conforme à l’accord auquel nous sommes parvenus avec les sénateurs.
J’observe en outre que le découpage prévu initialement par la ministre comprenait des circonscriptions comptant un seul élu, ce que nous devons éviter – surtout s’il devait s’agir d’une élection à la proportionnelle.
Mme Axelle Lemaire. La mise au point du découpage électoral a certes été un processus laborieux, mais une solution de compromis a finalement été trouvée, résultat d’un débat parlementaire nourri et intense. La sagesse, madame Schmid, consiste donc à l’accepter.
Les amendements sont retirés.
La Commission adopte l’article 29 terdecies sans modification.
Article 29 quaterdecies : Mode de scrutin pour l’élection des conseillers consulaires
La Commission adopte l’article 29 quaterdecies sans modification.
Article 29 quindecies : Règles d’élection des conseillers consulaires
La Commission est saisie de l’amendement CL 88 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Dans une élection à la représentation proportionnelle, si on a le souci d’assurer la parité, non seulement parmi les candidats, mais aussi parmi les élus, il convient de recourir à la méthode d’Hondt pour l’attribution des sièges, d’autant qu’en l’espèce, le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription sera faible.
M. le rapporteur. La méthode prévue par le projet de loi a le mérite d’être la même que pour toutes les autres élections. Avis défavorable.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. En outre, la référence à l’élection des représentants étudiants aux conseils d’administration des centres régionaux des œuvres universitaires et sociales ne me paraît pas la plus pertinente.
M. Sergio Coronado. La méthode d’Hondt a également été utilisée lors des élections internes au Parti socialiste.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Raison de plus de la refuser ! (Sourires.)
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 29 quindecies sans modification.
Article 29 sexdecies : Remplacement des conseillers consulaires
La Commission rejette successivement les amendements CL 165, CL 166 et CL 167 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’article 29 sexdecies sans modification.
Article 29 septdecies : Règles pour les élections partielles de conseillers consulaires
La Commission rejette successivement les amendements CL 168, CL 169 et CL 170 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’article 29 septdecies sans modification.
Chapitre III
Dispositions spéciales à l’élection des membres
du Haut conseil des Français de l’étranger
Avant l’article 29 vicies
La Commission adopte l’amendement CL 60 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 101 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission rejette ensuite l’amendement CL 189 de Mme Claudine Schmid.
Article 29 vicies : Découpage des circonscriptions électorales pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger et démission d’office des membres y siégeant
La Commission adopte l’amendement CL 61 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 100 de M. Sergio Coronado tombe.
L’amendement CL 89 de M. Sergio Coronado est retiré.
La Commission adopte ensuite successivement l’amendement de conséquence CL 62 de M. Philip Cordery, l’amendement rédactionnel CL 77 du rapporteur et l’amendement de conséquence CL 63 de M. Philip Cordery.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 187 de Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid. Je vais le retirer. Mais je persiste à considérer que le découpage envisagé donne trop peu de représentants à des zones géographiques qui, certes, accueillent peu de Français, mais posent plus de problèmes que d’autres zones où nos compatriotes sont nombreux. Les discussions avec le Sénat devraient fournir l’occasion de rétablir un équilibre à cet égard.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 29 vicies modifié.
Article 29 unvicies : Mode de scrutin et règles d’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger
La Commission adopte l’amendement CL 64 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 99 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’article 29 unvicies modifié.
Article 29 duovicies A (nouveau) : Opérations de vote pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 121 du rapporteur.
Article 29 duovicies : Remplacement des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger
La Commission adopte l’amendement CL 65 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 98 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’article 29 duovicies modifié
Article 29 tervicies : Règles pour les élections partielles de membres du Haut Conseil des Français de l’étranger
La Commission adopte l’amendement CL 66 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 97 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination CL 21 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 29 tervicies modifié.
Article 29 quatervicies : Démission des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger
La Commission adopte l’amendement CL 67 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 96 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’article 29 quatervicies modifié.
Article 29 quinvicies : Consultation et copie des listes électorales consulaires par les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger
La Commission adopte l’amendement CL 68 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 95 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’article 29 quinvicies modifié.
Chapitre IV
Modalités d’application
Article 29 sexvicies : Modalités d’application des dispositions électorales relatives aux conseillers consulaires et aux membres du Haut Conseil des Français de l’étranger
La Commission adopte l’amendement de conséquence CL 22 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 29 sexvicies modifié.
TITRE III
Élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Chapitre Ier
Élection des délégués consulaires
Article 30 : Modalités d’élection des délégués consulaires
La Commission rejette l’amendement CL 155 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’article 30 sans modification.
Article 31 : Conditions d’éligibilité, inéligibilités et incompatibilités des délégués consulaires
La Commission adopte l’article 31 sans modification.
Article 32 : Répartition des sièges de délégués consulaires
La Commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 : Conditions de remplacement des délégués consulaires
La Commission adopte l’article 33 sans modification.
Article 33 bis : Collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission rejette l’amendement CL 150 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de clarification rédactionnelle CL 23 et CL 24 du rapporteur.
Puis elle rejette successivement les amendements CL 149 et CL 151 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CL 69 de M. Philip Cordery, CL 94 de M. Sergio Coronado et CL 146 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte enfin l’article 33 bis modifié.
Chapitre III
Déclarations de candidatures
Article 33 quater : Formalités des déclarations de candidature pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission examine l’amendement CL 29 du rapporteur.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’amendement prévoit, pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, la remise au déposant d’un récépissé de dépôt de candidature.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 33 quater modifié.
Article 33 quinquies : Contrôle de recevabilité des déclarations de candidature pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l’article 33 quinquies sans modification.
Chapitre III bis
Financement de la campagne électorale
Article 33 sexies A : Règles applicables en matière de comptes de campagne pour les candidats à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l’amendement CL 30 du rapporteur, tendant à supprimer une mention redondante.
Elle adopte ensuite l’article 33 sexies A modifié.
Chapitre IV
Opérations préparatoires au scrutin
Article 33 sexies : Date et heures du scrutin pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l’article 33 sexies sans modification.
Article 33 octies : Modalités matérielles du vote
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 31 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 33 octies modifié.
Chapitre VII
Conditions d’application
Article 33 duodecies A (supprimé) : Dispositions pénales applicables aux infractions commises dans le cadre du vote sous enveloppe fermée remise au poste diplomatique ou consulaire
La Commission confirme la suppression de l’article.
Article 33 duodecies : Dispositions pénales applicables aux infractions à la législation électorale relative aux sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l’article 33 duodecies sans modification.
TITRE IV
Dispositions diverses et finales
Article 34 (art. L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles et art. L. 214-12-1 du code de l’éducation) : Coordinations dans le code de l’action sociale et des familles et le code de l’éducation.
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 147 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 70 de M. Philip Cordery. L’article 34 est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement CL 91 de M. Sergio Coronado tombe.
Article 35 (art. L. 331-3 du code de justice administrative) : Détermination du juge de l’élection des conseillers consulaires, des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et des délégués consulaires
La Commission adopte l’amendement CL 71 de M. Philip Cordery.
En conséquence, les amendements CL 93 de M. Sergio Coronado et CL 171 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte ensuite l’article 35 modifié.
Article 37 : Date des prochains scrutins, date d’entrée en vigueur de la loi et abrogation des dispositions législatives devenues sans objet
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 185 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de coordination CL 37, CL 32 et CL 33 du rapporteur.
Puis elle adopte les amendements identiques CL 72 de M. Philip Cordery et CL 92 de M. Sergio Coronado.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement de coordination CL 75 et l’amendement de conséquence CL 79 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 37 modifié.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi modifié.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je félicite le rapporteur et lui souhaite d’aboutir à un accord avec le Sénat d’ici à la séance publique, prévue pour le 21 juin.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL2 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 1er bis
Substituer aux mots :
« communautés françaises de l’étranger »
les mots :
« Français établis hors de France ».
Amendement CL3 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 20
I. - À l’alinéa 2, après le mot :
« porte »,
insérer le mot :
« notamment ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Amendement CL4 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 20
À l’alinéa 3, après les mots :
« y compris »,
insérer les mots :
« l’enseignement ».
Amendement CL5 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 20
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’étranger »,
les mots :
« établis hors de France ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution à l’alinéa 10.
Amendement CL8 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 20 AA
Substituer aux mots :
« qui suivent »,
le mot :
« suivant ».
Amendement CL9 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 21
Substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« sur le bureau de ».
Amendement CL10 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 22
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et par le Parlement »,
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat ».
Amendement CL11 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 22
À l’alinéa 1, après le mot :
« culturel, »
insérer le mot :
« éducatif, ».
Amendement CL12 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs fonctions »,
les mots :
« leur mandat ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution aux alinéas 3, 4 et 5.
Amendement CL13 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 bis
Rédiger ainsi cet article :
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel.
Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.
Les conseillers à l’Assemblée des français de l’étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.
Amendement CL14 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 ter
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 59 »
la référence :
« L. 58 ».
II. - En conséquence, supprimer à l’alinéa 3 la référence :
« L. 58, ».
Amendement CL16 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 sexies
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Trente »
les mots :
« Vingt et un »
Amendement CL17 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 septies
Substituer à l’alinéa 7 trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend :
« 1°°Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois, pour l’élection des conseillers consulaires ;
« 2°°Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Amendement CL18 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 septies
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« affiché sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire et »,
les mots :
« publié sur le site inernet de l’ambassade ou du poste consulaire et affiché ».
Amendement CL20 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 decies
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« samedi précédant la date du scrutin, sous enveloppe fermée remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. »,
les mots :
« vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 33 octies de la présente loi. ».
Amendement CL21 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 tervicies
Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots et à la référence :
« l’article 29 terdecies »,
les mots et la référence :
« l'article 29 vicies ».
Amendement CL22 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 sexvicies
Supprimer les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles l’enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l’article 29 decies, sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ».
Amendement CL23 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 33 bis
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « élus en application des articles 29 terdecies et 29 septdecies ».
Amendement CL24 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 33 bis
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « élus en application des articles 30 et du dernier alinéa de l’article 33 ».
Amendement CL26 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 ter
I. - Substituer à l’alinéa 2 deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de « commune ».
« Pour l’application de l’article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l’article 29 decies de la présente loi. »
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de « maire ». »
Amendement CL27 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 septies
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« vingt et unième »
le mot :
« quinzième ».
Amendement CL28 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 nonies
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Quinze »
le mot :
« Onze ».
Amendement CL29 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 33 quater
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. »
Amendement CL30 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 33 sexies A
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Amendement CL31 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 33 octies
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d’élection, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L’électeur signe ce pli ainsi que la liste d’émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l’électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l’enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL32 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 37
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« juin »
le mot :
« mai ».
Amendement CL33 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 37
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger à compter de son renouvellement général en application du troisième alinéa de l’article 29 bis et, au plus tard, le 30 juin 2014. »
Amendement CL34 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 2
À l’alinéa 6, après les mots :
« donnent lieu à »,
insérer les mots :
« l’établissement d’un ».
Amendement CL35 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 20 AA
Substituer au nombre :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Amendement CL36 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 quinquies
Dans la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « même ».
Amendement CL37 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 37
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
Amendement CL38 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 ter
I. - À l’alinéa 1, après les références :
« L. 63 à L. 69, »,
insérer les références :
« L. 71 à L. 78, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les références : « L. 71 à L. 78, ».
Amendement CL39 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article premier
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL40 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Avant l'article 20 AA
Dans l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « Le Haut Conseil », les mots : « L’Assemblée ».
Amendement CL41 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 20 AA
Substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL42 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 20 A
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL43 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 20 B
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL44 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 20 C
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »,
le mot :
« Elle ».
Amendement CL45 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 20
I. À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
II. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL47 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 21
Substituer aux deux occurrences des mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL48 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 22
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Amendement CL49 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL50 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL51 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ce Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL52 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 ter
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL53 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 quater
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
Amendement CL54 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 quinquies
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« membre du Haut Conseil »,
les mots :
« conseiller à l’Assemblée ».
Amendement CL55 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 sexies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL56 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 septies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL57 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 septies
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL58 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 nonies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL59 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 decies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL60 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Avant l'article 29 vicies
Dans l’intitulé du chapitre III, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL61 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 vicies
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL62 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 vicies
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« membre du Haut Conseil »,
les mots :
« conseiller à l’Assemblée ».
Amendement CL63 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 vicies
Annexe
À la première ligne de la première colonne, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL64 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 unvicies
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL65 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 duovicies
Substituer aux mots :
« membre du Haut Conseil »,
les mots :
« conseiller à l’Assemblée ».
Amendement CL66 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 tervicies
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution à l’alinéa 4.
Amendement CL67 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 quatervicies
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL68 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 quinvicies
Substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL69 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 33 bis
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL70 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 34
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles et au second alinéa de l’article L. 214‑12‑1 du code de l’éducation, les mots : « comité consulaire » sont remplacés par les mots : « conseil consulaire ». »
Amendement CL71 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 35
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL72 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 37
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL73 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Avant l'article 29 bis
Dans l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL74 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Avant l'article 29 bis
Dans l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL75 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 37
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des élections mentionnées au premier »,
les mots :
« du renouvellement général mentionné au second ».
Amendement CL76 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 quinquies
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« devant le ».
Amendement CL77 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 vicies
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« devant le ».
Amendement CL78 présenté par M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Cordery, Mme Lemaire et M. Amirshahi
Article 20
À l’alinéa 8, après les mots :
« établis hors de France »,
insérer les mots :
« ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé ».
Amendement CL79 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 37
A la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« du présent article »,
insérer les mots :
« et, au plus tard, le 30 juin 2014 ».
Amendement CL81 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article premier
Substituer aux mots :
« le Haut conseil »
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL82 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et les conseillers consulaires sont élus au suffrage universel direct, le même jour, en mai. ».
Amendement CL83 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 bis
Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :
« Leur mandat est renouvelable une fois. »
Amendement CL84 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 bis
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Leur mandat est renouvelable une fois. »
Amendement CL85 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quater
I. À l’alinéa 1er, après les mots :
« conseil consulaire »,
insérer les mots :
« et à l’Assemblée des Français de l’étranger ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 2
Amendement CL86 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 sexies
Remplacer les trois premiers alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« I. Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin. »
Amendement CL87 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 decies
Rédiger ainsi cet article :
« Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires. »
« Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. »
Amendement CL88 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quindecies
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’après l’ordre de présentation »,
les mots:
« en faisant application de la méthode d’Hondt, afin de s’assurer que l’écart entre le nombre de candidats homme élus et le nombre de candidats femmes élues ne soit pas supérieur à 1. ».
Amendement CL89 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 vicies
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement CL90 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 terdecies
Annexe
Rédiger ainsi le tableau annexé à l'article 29 vicies du projet de loi :
Circonscriptions pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger |
Nombre de sièges |
Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires |
Circonscriptions consulaires |
Canada |
4 |
Canada – 1ère circonscription |
Vancouver, Calgary |
|
|
Canada – 2ème circonscription |
Toronto |
|
|
Canada – 3ème circonscription |
Québec |
|
|
Canada – 4ème circonscription |
Montréal, Moncton, Halifax |
États-Unis d’Amérique |
6 |
États-Unis – 1ère circonscription |
Atlanta |
|
|
États-Unis – 2ème circonscription |
Boston |
|
|
États-Unis – 3ème circonscription |
Houston, La Nouvelle-Orléans |
|
|
États-Unis – 4ème circonscription |
Chicago |
|
|
États-Unis – 5ème circonscription |
Miami |
|
|
États-Unis – 6ème circonscription |
Washington |
|
|
États-Unis – 7ème circonscription |
Los Angeles |
|
|
États-Unis – 8ème circonscription |
San Francisco |
|
|
États-Unis – 9ème circonscription |
New York |
Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Equateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique |
5 |
Costa Rica, Honduras, Nicaragua |
San José, Tegucigalpa, Managua |
|
|
Panama, Cuba, Jamaïque |
Panama, La Havane, Kingston |
|
|
Haïti |
Port-au-Prince |
|
|
Guatemala, Salvador |
Guatemala, San Salvador |
|
|
République dominicaine |
Saint-Domingue |
|
|
Mexique |
Mexico |
|
|
Bolivie |
La Paz |
|
|
Paraguay |
Assomption |
|
|
Équateur |
Quito |
|
|
Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago |
Caracas, Castries, Port d’Espagne |
|
|
Uruguay |
Montevideo |
|
|
Pérou |
Lima |
|
|
Brésil – 1ère circonscription |
Brasilia, Recife, Paramaribo |
|
|
Brésil – 2ème circonscription |
Rio de Janeiro |
|
|
Brésil – 3ème circonscription |
Sao Paulo |
|
|
Colombie |
Bogota |
|
|
Chili |
Santiago |
|
|
Argentine |
Buenos Aires |
|
|
|
|
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande |
8 |
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie |
Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn |
|
|
Danemark |
Copenhague |
|
|
Norvège, Islande |
Oslo, Reykjavik |
|
|
Royaume-Uni – 1ère circonscription |
Édimbourg, Glasgow |
|
|
Royaume-Uni – 2ème circonscription |
Londres |
|
|
Suède |
Stockholm |
|
|
Irlande |
Dublin |
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas |
8 |
Pays-Bas |
Amsterdam |
|
|
Luxembourg |
Luxembourg |
|
|
Belgique |
Bruxelles |
Andorre, Portugal, Espagne
|
6 |
Andorre |
Andorre |
|
|
Portugal |
Lisbonne, Porto |
|
|
Espagne – 1ère circonscription |
Barcelone |
|
|
Espagne – 2ème circonscription |
Madrid, Séville, Bilbao |
Suisse |
8 |
Suisse – 1ère circonscription |
Zurich |
|
|
Suisse – 2ème circonscription |
Genève |
Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie |
6 |
Autriche, Slovaquie, Slovénie |
Vienne, Bratislava, Ljubljana |
|
|
Allemagne – 1ère circonscription |
Berlin, Hambourg |
|
|
Allemagne – 2ème circonscription |
Francfort, Düsseldorf, Sarrebrück |
|
|
Allemagne – 3ème circonscription |
Munich, Stuttgart |
Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie |
1 |
Croatie |
Zagreb |
|
|
Serbie |
Belgrade |
|
|
Ukraine |
Kiev |
|
|
Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro |
Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica |
|
|
Hongrie |
Budapest |
|
|
Russie, Biélorussie |
Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk |
|
|
République tchèque |
Prague |
|
|
Roumanie, Moldavie |
Bucarest, Chisinau |
|
|
Pologne |
Varsovie, Cracovie |
Arménie, Géorgie, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte
|
|
Chypre |
Nicosie |
|
|
Turquie |
Istanbul, Ankara |
|
|
Monaco |
Monaco |
|
|
Grèce |
Athènes, Thessalonique |
|
|
Italie – 1ère circonscription |
Rome, Naples, La Valette |
|
|
Italie – 2ème circonscription |
Milan, Turin, Gênes |
|
|
Arménie, Géorgie, |
Erevan, Tbilissi |
Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Azerbaïdjan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie |
3 |
Jordanie, Irak |
Amman, Bagdad, Erbil |
|
|
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan |
Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent |
|
|
Arabie Saoudite – 1ère circonscription (avec Yémen) |
Djeddah, Sanaa |
|
|
Arabie Saoudite – 2ème circonscription (avec Koweït) |
Riyad, Koweït |
|
|
Qatar, Bahreïn |
Doha, Manama |
|
|
Émirats arabes unis, Oman |
Dubaï, Abou Dabi, Mascate |
|
|
Liban, Syrie |
Beyrouth, Damas |
Israël et Territoires palestiniens
|
4 |
Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscription |
Jérusalem |
|
|
Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscription |
Tel Aviv, Haïfa |
Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte |
5 |
Maroc – 1ère circonscription |
Tanger |
|
|
Maroc – 2ème circonscription |
Fès |
|
|
Maroc – 3ème circonscription |
Agadir |
|
|
Maroc – 4ème circonscription |
Marrakech |
|
|
Maroc – 5ème circonscription |
Rabat |
|
|
Maroc – 6ème circonscription |
Casablanca |
|
|
Algérie – 1ère circonscription |
Oran |
|
|
Algérie – 2ème circonscription |
Annaba |
|
|
Algérie – 3ème circonscription |
Alger |
|
|
Égypte |
Le Caire, Alexandrie |
|
|
Tunisie, Libye |
Tunis, Tripoli |
Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert |
3 |
Niger |
Niamey |
|
|
Mauritanie |
Nouakchott |
|
|
Guinée |
Conakry |
|
|
Burkina Faso |
Ouagadougou |
|
|
Bénin |
Cotonou |
|
|
Togo, Ghana |
Lomé, Accra |
|
|
Mali |
Bamako |
|
|
Côte d’Ivoire |
Abidjan |
|
|
Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert |
Dakar, Bissao, Praia |
Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Erythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar |
4 |
Angola |
Luanda |
|
|
Cameroun, Guinée-Équatoriale |
Douala, Yaoundé, Malabo |
|
|
Congo |
Pointe-Noire, Brazzaville |
|
|
Gabon |
Libreville, Port-Gentil |
|
|
Républicaine centrafricaine |
Bangui |
|
|
Nigéria |
Lagos, Abuja |
|
|
République démocratique du Congo |
Kinshasa |
|
|
Tchad |
N’Djamena |
|
|
Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud |
Addis-Abeba, Khartoum, Djouba |
|
|
Comores |
Moroni |
|
|
Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe |
Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare |
|
|
Djibouti |
Djibouti |
|
|
Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana |
Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windoek, Gaborone |
|
|
Maurice, Seychelles |
Port-Louis, Victoria |
|
|
Madagascar |
Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave |
Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée |
6 |
Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) |
New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo |
|
|
Inde – 2ème circonscription |
Pondichéry |
|
|
Thaïlande, Birmanie |
Bangkok, Rangoun |
|
|
Malaisie, Brunei |
Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan |
|
|
Cambodge |
Phnom Penh |
|
|
Indonésie |
Jakarta |
|
|
Laos |
Vientiane |
|
|
Philippines |
Manilles |
|
|
Vietnam |
Hô-Chi-Minh-Ville, Hanoï |
|
|
Singapour |
Singapour |
|
|
Chine – 1ère circonscription |
Canton, Wuhan, Chengdu |
|
|
Chine – 2ème circonscription |
Pékin, Shenyang, Oulan Bator, Pyongyang |
|
|
Chine – 3ème circonscription |
Hong Kong |
|
|
Chine – 4ème circonscription |
Shanghai |
|
|
Corée du Sud, Taïwan |
Séoul, Taipei |
|
|
Japon |
Tokyo, Kyoto |
|
|
Vanuatu |
Port-Vila |
|
|
Nouvelle-Zélande |
Wellington |
|
|
Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée |
Sydney, Canberra, Port Moresby |
Amendement CL91 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 34
Rédiger ainsi cet article :
« A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766‑6, les mots : « les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « les conseillers consulaires et les délégués désignés par les conseils consulaires en application de la loi n° du relative à la représentation des Français établis hors de France » ; »
Amendement CL92 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 37
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL93 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 35
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL94 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 33 bis
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL95 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quinvicies
Substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL96 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quatervicies
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL97 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 tervicies
Aux alinéas 2 et 4, substituer, par deux fois, aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL98 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 duovicies
Substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL99 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 unvicies
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL100 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 vicies
Aux alinéas 1 et 2, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL101 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Avant l'article 29 vicies
Dans l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL102 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 decies
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL103 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 nonies
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL104 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 septies
À l’alinéa 3 et à l’alinéa 20, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL105 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 sexies
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL106 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quinquies
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL107 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quater
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
Amendement CL108 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 ter
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL109 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 bis
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL110 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Avant l'article 29 bis
Dans l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :« du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL111 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Avant l'article 29 bis
Dans l'intitulé du titre II substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL112 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29
À l’alinéa 2 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL113 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 22
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Amendement CL114 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 21
Substituer aux deux occurrences des mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL115 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 20
I. À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
II. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL116 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 20 C
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »,
le mot :
« Elle ».
Amendement CL117 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 20 B
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL118 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 20 AA
Substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL119 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Avant l'article 20 AA
Dans l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « Le Haut Conseil », les mots : « L’Assemblée ».
Amendement CL120 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 septies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt et unième »,
le mot :
« quinzième ».
Amendement CL121 présenté par M. Fourage, rapporteur
Avant l'article 29 duovicies, insérer l'article suivant:
« Le bureau de vote est présidé par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant.
« Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs de la circonscription électorale, certifiée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d’émargement.
« Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Le vote d’un électeur selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l’article 29 decies est constaté par une mention expresse en face de son nom sur la liste d’émargement. »
Amendement CL122 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 2
À l’alinéa 5 après les mots : « conseillers consulaires » insérer les mots : « et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL123 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud
Article 20 AA
Rédiger ainsi cet article :
« Après son renouvellement partiel, la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger se tient dans les plus brefs délais. »
Amendement CL124 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 20 B
Substituer aux mots : « général, le Haut Conseil », les mots : « partiel, l’Assemblée ».
Amendement CL125 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 20 C
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »,
le mot :
« Elle ».
Amendement CL126 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 20
I. À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
II. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL128 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 21
Substituer aux deux occurrences des mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL129 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 22
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Amendement CL130 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Quentin et M. Mariani
Article 29
À l’alinéa 2 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL131 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce Haut Conseil »,
les mots :
« cette Assemblée ».
Amendement CL132 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 bis
À l’alinéa 1, après les mots : « Les conseillers consulaires », insérer les mots : « et les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL133 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud
Article 29 bis
Supprimer le second alinéa.
Amendement CL134 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 29 ter
À l’alinéa 1 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée »
Amendement CL135 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 29 quater
I. À l’alinéa 1er, après les mots :
« conseil consulaire »,
insérer les mots :
« et à l’Assemblée des Français de l’étranger ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 2
Amendement CL137 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 sexies
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour l’élection des conseillers consulaires ».
Amendement CL138 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 sexies
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement CL139 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 septies
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour l’élection des conseillers consulaires. »
Amendement CL141 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 septies
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL142 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 septies
Supprimer l'alinéa 20.
Amendement CL145 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 decies
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « Pour les conseillers consulaires, ».
Amendement CL146 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 33 bis
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL147 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 34
Supprimer cet article.
Amendement CL148 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 septies
A la fin de l’alinéa 19 supprimer les mots :« pour l’élection des conseillers consulaires ».
Amendement CL149 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 33 bis
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, un remplaçant est désigné sur sa présentation par le président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Amendement CL150 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 33 bis
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa 2 suivant :
« 2° Des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. ».
Amendement CL151 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 33 bis
À l’alinéa 5 après les mots : « Dans le cas où », insérer les mots : « un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ou ».
Amendement CL152 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Avant l'article 29 terdecies
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« et à l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL153 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
AVANt l'article 29 bis
Dans l'intitulé du titre II substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL154 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Avant l'article 29 bis
Dans l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :« du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL155 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 30
À l’alinéa 2, après les mots : « Avant chaque renouvellement » supprimer le mot : « général ».
Amendement CL156 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 quinquies
Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« Un membre de l’Assemblée des français de l’étranger élu dans une autre circonscription à l’occasion d’une élection partielle cesse, de ce fait même, d’appartenir aux conseils consulaires dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l’élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. »
Amendement CL157 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 2 bis
I. - Substituer au mot : « un » le mot : « chaque ».
II. - Supprimer le mot : « général ».
Amendement CL158 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 20 AA
Substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL160 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 29 ter
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « seuls » et après les mots : « conseillers consulaires », insérer les mots : « et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL161 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud
Article 29 quinquies
À l’alinéa 7 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL162 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 septies
À l’alinéa 9, après le mot : « liste », insérer les mots : « pour une même élection ».
Amendement CL164 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 terdecies
À l’alinéa 3, supprimer le mot: " général".
Amendement CL165 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 sexdecies
A l’ alinéa 1, après les mots :« les conseillers consulaires », insérer les mots : « et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL166 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 sexdecies
À l’alinéa 2 supprimer le mot : « général ».
Amendement CL167 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 29 sexdecies
À l’alinéa 2, après les mots : « le conseiller consulaire », insérer les mots : « ou le membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL168 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud
Article 29 septdecies
À l’alinéa 2, après les mots : « général des conseillers consulaires » ajouter les mots : « et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL169 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 29 septdecies
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « généraux ».
Amendement CL170 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 septdecies
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « renouvellement général des conseillers consulaires », les mots : « du mandat en cours ».
Amendement CL171 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 35
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL172 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 terdecies
Rédiger ainsi le tableau annexé à cet article :
Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires |
Circonscriptions consulaires |
|
|
Canada – 1ère circonscription |
Vancouver, Calgary |
Canada – 2ème circonscription |
Toronto |
Canada – 3ème circonscription |
Québec |
Canada – 4ème circonscription |
Montréal, Moncton, Halifax |
États-Unis – 1ère circonscription |
Atlanta |
États-Unis – 2ème circonscription |
Boston |
États-Unis – 3ème circonscription |
Houston, La Nouvelle-Orléans |
États-Unis – 4ème circonscription |
Chicago |
États-Unis – 5ème circonscription |
Miami |
États-Unis – 6ème circonscription |
Washington |
États-Unis – 7ème circonscription |
Los Angeles |
États-Unis – 8ème circonscription |
San Francisco |
États-Unis – 9ème circonscription |
New York |
Costa Rica, Honduras, Nicaragua |
San José, Tegucigalpa, Managua |
Panama, Cuba, Jamaïque |
Panama, La Havane, Kingston |
Haïti |
Port-au-Prince |
Guatemala, Salvador |
Guatemala, San Salvador |
République dominicaine |
Saint-Domingue |
Mexique |
Mexico |
Bolivie |
La Paz |
Paraguay |
Assomption |
Équateur |
Quito |
Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago |
Caracas, Castries, Port d’Espagne |
Uruguay |
Montevideo |
Pérou |
Lima |
Brésil – 1ère circonscription |
Brasilia, Recife, Paramaribo |
Brésil – 2ème circonscription |
Rio de Janeiro |
Brésil – 3ème circonscription |
Sao Paulo |
Colombie |
Bogota |
Chili |
Santiago |
Argentine |
Buenos Aires |
|
|
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie |
Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn |
Danemark |
Copenhague |
Norvège, Islande |
Oslo, Reykjavik |
Royaume-Uni – 1ère circonscription |
Édimbourg, Glasgow |
Royaume-Uni – 2ème circonscription |
Londres |
Suède |
Stockholm |
Irlande |
Dublin |
Pays-Bas |
Amsterdam |
Luxembourg |
Luxembourg |
Belgique |
Bruxelles |
Andorre |
Andorre |
Portugal |
Lisbonne, Porto |
Espagne – 1ère circonscription |
Barcelone |
Espagne – 2ème circonscription |
Madrid, Séville, Bilbao |
Suisse – 1ère circonscription |
Zurich |
Suisse – 2ème circonscription |
Genève |
Autriche, Slovaquie, Slovénie |
Vienne, Bratislava, Ljubljana |
Allemagne – 1ère circonscription |
Berlin, Hambourg |
Allemagne – 2ème circonscription |
Francfort, Düsseldorf, Sarrebrück |
Allemagne – 3ème circonscription |
Munich, Stuttgart |
Croatie |
Zagreb |
Serbie |
Belgrade |
Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro |
Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica |
Hongrie |
Budapest |
République tchèque |
Prague |
Roumanie, Moldavie |
Bucarest, Chisinau |
Pologne |
Varsovie, Cracovie |
Chypre |
Nicosie |
Turquie |
Istanbul, Ankara |
Monaco |
Monaco |
Grèce |
Athènes, Thessalonique |
Italie – 1ère circonscription |
Rome, Naples, La Valette |
Italie – 2ème circonscription |
Milan, Turin, Gênes |
|
|
Arménie, Géorgie, |
Erevan, Tbilissi |
Russie, Biélorussie |
Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk |
Ukraine |
Kiev |
Jordanie, Irak |
Amman, Bagdad, Erbil |
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan |
Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent |
Arabie Saoudite – 1ère circonscription (avec Yémen) |
Djeddah, Sanaa |
Arabie Saoudite – 2ème circonscription (avec Koweït) |
Riyad, Koweït |
Qatar, Bahreïn |
Doha, Manama |
Émirats arabes unis, Oman |
Dubaï, Abou Dabi, Mascate |
Liban, Syrie |
Beyrouth, Damas |
Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscription |
Jérusalem |
Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscription |
Tel Aviv, Haïfa |
|
|
Maroc – 1ère circonscription |
Tanger |
Maroc – 2ème circonscription |
Fès |
Maroc – 3ème circonscription |
Agadir |
Maroc – 4ème circonscription |
Marrakech |
Maroc – 5ème circonscription |
Rabat |
Maroc – 6ème circonscription |
Casablanca |
Algérie – 1ère circonscription |
Oran |
Algérie – 2ème circonscription |
Annaba |
Algérie – 3ème circonscription |
Alger |
Égypte |
Le Caire, Alexandrie |
Tunisie, Libye |
Tunis, Tripoli |
Niger |
Niamey |
Mauritanie |
Nouakchott |
Guinée |
Conakry |
Burkina Faso |
Ouagadougou |
Bénin |
Cotonou |
Togo, Ghana |
Lomé, Accra |
Mali |
Bamako |
Côte d’Ivoire |
Abidjan |
Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert |
Dakar, Bissao, Praia |
Angola |
Luanda |
Cameroun, Guinée-Équatoriale |
Douala, Yaoundé, Malabo |
Congo |
Pointe-Noire, Brazzaville |
Gabon |
Libreville, Port-Gentil |
Républicaine centrafricaine |
Bangui |
Nigéria |
Lagos, Abuja |
République démocratique du Congo |
Kinshasa |
Tchad |
N’Djamena |
Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud |
Addis-Abeba, Khartoum, Djouba |
Comores |
Moroni |
Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe |
Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare |
Djibouti |
Djibouti |
Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana |
Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windoek, Gaborone |
Maurice, Seychelles |
Port-Louis, Victoria |
Madagascar |
Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave |
Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) |
New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo |
Inde – 2ème circonscription |
Pondichéry |
Thaïlande, Birmanie |
Bangkok, Rangoun |
Malaisie, Brunei |
Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan |
Cambodge |
Phnom Penh |
Indonésie |
Jakarta |
Laos |
Vientiane |
Philippines |
Manilles |
Vietnam |
Hô-Chi-Minh-Ville, Hanoï |
Singapour |
Singapour |
Chine – 1ère circonscription |
Canton, Wuhan, Chengdu |
Chine – 2ème circonscription |
Pékin, Shenyang, Oulan Bator, Pyongyang |
Chine – 3ème circonscription |
Hong Kong |
Chine – 4ème circonscription |
Shanghai |
Corée du Sud, Taïwan |
Séoul, Taipei |
Japon |
Tokyo, Kyoto |
Vanuatu |
Port-Vila |
Nouvelle-Zélande |
Wellington |
Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée |
Sydney, Canberra, Port Moresby |
Amendement CL174 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin, M. Darmanin et M. Douillet
Article premier
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL175 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin
Article 20 A
Substituer au mot :
« général »
le mot :
« partiel »
Amendement CL176 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 bis
Compléter l’alinéa 1, par les mots : « ou en juin ».
Amendement CL177 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 bis
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« général ».
Amendement CL178 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin
Article 29 quater
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement CL179 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Douillet, M. Mariani et M. Darmanin
Article 29 sexies
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quatre-vingt-dix »
le nombre :
« cinquante ».
Amendement CL180 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Mariani, M. Darmanin et M. Quentin
Article 29 sexies
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL181 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Douillet, M. Mariani, M. Marsaud et M. Darmanin
Article 29 septies
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dixième »
les mots :
« quarantième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Amendement CL183 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin et M. Quentin
Article 29 nonies
Rédiger ainsi cet article :
« Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin.
« Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.
« Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.
« Dans le respect des I à III de l’article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises dans la circonscription d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
« L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.
« Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches électorales. ».
Amendement CL185 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin et M. Quentin
Article 37
Supprimer cet article.
Amendement CL186 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Darmanin et M. Quentin
Article 29 duodecies
À l’alinéa 1, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique ».
Amendement CL187 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 vicies
Après le tableau annexé, insérer le tableau suivant :
Circonscription pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) |
Nombre de conseillers à l’AFE |
- Canada |
5 |
- États-Unis d’Amérique |
8 |
- Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panama, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique |
7 |
- Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande |
9 |
- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas |
9 |
- Andorre, Portugal, Espagne |
7 |
- Suisse |
9 |
- Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie |
7 |
- Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Moldavie |
1 |
- Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie |
1 |
- Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte |
4 |
- Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte |
7 |
- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert |
4 |
- Tchad, Ethiopie, Soudan, République centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée-équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar |
6 |
- Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats arabes unis, Oman, Liban, Syrie |
4 |
- Israël et Territoires palestiniens |
5 |
- Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée |
9 |
Amendement CL188 présenté par M. Martin-Lalande et Mme Schmid
Article 29 quinquies
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « représentant la France »
Amendement CL189 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Avant l'article 29 vicies
Supprimer cet intitulé et cette division.
Amendement CL191 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL192 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce Haut Conseil »,
les mots :
« cette Assemblée ».
Amendement CL193 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
La Commission examine ensuite le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011, 1021) (M. Yann Galut, rapporteur).
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je rappelle que la commission des Lois a délégué à la commission des Finances l’examen des articles 2, 3, 10 et 11, qui modifient des dispositions relevant de sa compétence, comme celles du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales. Comme nous en avons convenu avec le président Carrez, notre Commission statuera donc formellement sur ces articles et sur les articles additionnels qui s’y rattachent, et s’en tiendra à l’avis donné par la rapporteure pour avis de la commission des Finances, Sandrine Mazetier.
La méthode a déjà été employée sous la précédente législature, notamment pour l’examen de la loi « Grenelle 2 ». Elle permet, tout en respectant les compétences des différentes commissions permanentes, d’éviter le recours à une commission spéciale, dont l’organisation est très lourde. Je suis d’ailleurs régulièrement amené à refuser la création de telles commissions.
Nous examinerons d’abord le projet de loi ordinaire, puis le projet de loi organique, qui en est la conséquence. Les ministres concernés, retenus en Conseil des ministres, ne pourront prendre part à notre réunion.
M. Yann Galut, rapporteur. Comme l’a indiqué la semaine dernière le ministre délégué au budget, l’évasion fiscale entraîne chaque année, pour la France, des pertes très élevées : entre 40 et 80 milliards d’euros. À l’heure où il est demandé à tous les Français de faire un effort, une telle fuite de capitaux, qu’elle soit le fait d’entreprises ou de particuliers, n’est plus acceptable. L’objectif de ces projets de loi – et les amendements déposés montrent que nous le partageons tous – est donc de faire reculer massivement l’évasion fiscale.
Une telle politique n’est pas propre à la France, puisque l’évasion fiscale concerne tous les pays. Au niveau mondial, le combat a été lancé dès 2009 par les États-Unis, avant de devenir, sous l’impulsion du Gouvernement français, notamment de Pierre Moscovici, un combat européen, marqué notamment par la volonté de mettre en place un FATCA – foreign account tax compliance act – à l’échelle de l’Union.
Ces textes visent donc à renforcer les moyens donnés à la justice et aux services enquêteurs – police et douane – pour mener cette lutte, par exemple grâce à la création du délit de fraude fiscale en bande organisée ou à la possibilité d’exploiter des fichiers même s’ils sont de provenance illicite. Des amendements adoptés par la commission des Finances viendront le compléter, comme ceux, très importants, que proposent Yves Goasdoué et Éric Alauzet sur les lanceurs d’alerte.
La mobilisation des parlementaires, y compris d’autres commissions, devrait permettre d’élaborer une législation efficace contre la fraude et l’évasion fiscales. Bien entendu, ces textes ne permettront pas de résoudre tous les problèmes, mais ils vont dans le bon sens.
La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Titre Ier
Dispositions renforçant la poursuite et la répression des infractions en matière de délinquance économique, financière et fiscale
Chapitre Ier
Atteintes à la probité
Article 1er (art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 435-6 et 435-11, sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre III du livre IV du code pénal) : Possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile – Suppression du monopole des poursuites du ministère public pour les faits de corruption et de trafic d’influence impliquant un agent public d’un État étranger ou d’une organisation internationale
La Commission est saisie de l’amendement CL 52 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Plutôt que d’imposer un agrément aux associations anti-corruption pour les autoriser à ester en justice, nous proposons de leur reconnaître ce droit si elles sont régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Après y avoir beaucoup réfléchi, il nous a paru nécessaire de conserver un filtre afin de prévenir la prolifération des associations concernées et d’éviter les abus. Compte tenu des nouvelles possibilités qui leur sont données – et que je proposerai d’ailleurs d’étendre encore –, il est légitime que ces associations répondent à certains critères définis par décret.
Mme Marie-Jo Zimmermann. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je salue l’humilité dont vous avez fait preuve en reconnaissant que le projet de loi ne résoudrait pas tous les problèmes.
À cet égard, l’amendement proposé va dans le bon sens, et je le soutiens. Pourquoi ne pas faire confiance à des associations qui fonctionnent depuis plus de cinq ans ?
M. Patrick Devedjian. Contrairement à ma collègue, j’estime que les actions judiciaires dont nous parlons exigent un niveau minimum de déontologie et d’éthique de la part des associations concernées, et donc un minimum de contrôle, sans quoi il serait facile de créer un petit business, une petite industrie du chantage. Évitons de céder à l’angélisme !
M. Georges Fenech. Je suis d’accord. N’oublions pas que ces associations auront la charge de déclencher l’action publique. Ce n’est pas rien ! Un filtre est donc absolument nécessaire.
M. Éric Alauzet. Je rappelle que seules les associations existant depuis cinq ans pourraient ester en justice. Nous sommes loin du « petit business » !
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 14 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement propose, outre une clarification rédactionnelle de l’article, trois modifications quant au champ des infractions pour lesquelles les associations anticorruption pourront se constituer partie civile.
Ainsi, l’infraction prévue à l’article 432-16 du code pénal, qui consiste en la destruction par négligence d’un bien par une personne dépositaire de l’autorité publique, est exclue du champ de l’article 1er, car il ne s’agit pas d’une infraction de corruption. En revanche, est ajouté le délit de corruption d’une personne exerçant une fonction juridictionnelle prévu à l’article 434-9 du code pénal.
Enfin, sont également ajoutées les infractions de recel et de blanchiment des infractions d’atteinte à la probité et de corruption. Cela permettra aux associations anti-corruption, dans des affaires où une infraction de corruption a été commise à l’étranger et ne peut être poursuivie en France, de se constituer partie civile pour le blanchiment ou le recel du produit de cette infraction lorsque celui-ci a été commis dans notre pays.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL 51 de M. Éric Alauzet tombe.
Puis la Commission examine l’amendement CL 4 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer un alinéa inutile.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 1er modifié.
Article 1er bis (nouveau) (art. 131-38 du code pénal) : Possibilité de prononcer, à l’encontre des personnes morales condamnées pénalement, une peine d’amende dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel en matière correctionnelle et 20 % de ce chiffre d’affaires en matière criminelle
La Commission est saisie de l’amendement CL 53 rectifié de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. S’agissant des personnes morales, l’amende encourue doit être d’un montant supérieur à ce que rapporte la commission du délit. Au cours des auditions, un magistrat anti-corruption nous a ainsi cité l’exemple de la compagnie aérienne EasyJet qui, poursuivie en justice, avait dû payer des amendes dont le total dépassait à peine le bénéfice retiré du délit.
M. le rapporteur. Avis extrêmement favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article 1er ter (nouveau) (art. 324-6-1, 432-11-1, 433-2-1, 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1 [nouveaux] du code pénal) : Possibilité, pour les auteurs ou complices de faits de blanchiment ou de corruption, de bénéficier d’une exemption ou d’une réduction de peine en cas de coopération avec la justice
La Commission est saisie de l’amendement CL 16 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose la création, s’agissant du blanchiment, de la corruption et du trafic d’influence, d’un statut de « repenti », à l’instar de ce que prévoit déjà le code pénal dans d’autres domaines. Une personne qui empêcherait la commission de l’infraction pourrait ainsi être exemptée de peine, et celle qui dénoncerait une infraction commise, bénéficier d’une réduction de peine.
De telles dispositions seraient de nature à donner à la justice un avantage important, notamment pour ce qui concerne les affaires les plus complexes.
M. Patrick Devedjian. Pourquoi ne pas également faire nôtre l’institution de la bocca di leone, qui encourageait les citoyens vénitiens à pratiquer la délation anonyme au nom de la protection de la république ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Cela mérite un voyage d’étude ! (Sourires.)
La Commission adopte l’amendement.
Article 1er quater (nouveau) (art. 432-10, 432-12, 433-2, 434-9-1, 435-2, 435-4, 435-8, 435-10, 445-1, 445-2, 432-11, 433-1, 434-9, 435-3, 435-7, 435-9, 432-15, 432-13 et 432-14 du code pénal) : Augmentation des peines d’amende encourues pour les infractions d’atteinte à la probité, de corruption et de trafic d’influence
La Commission est saisie de l’amendement CL 15 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de relever le niveau des amendes encourues pour les infractions d’atteinte à la probité, de corruption et de « pantouflage ».
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 1er
La Commission est saisie de l’amendement CL 34 de M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué. La question de l’enrichissement illicite a déjà fait l’objet d’un débat au sein de notre Commission, au cours duquel le ministre chargé des relations avec le Parlement nous avait dit que l’institution d’un tel délit poserait des difficultés. Cet amendement d’appel invite à y réfléchir à nouveau, notamment au regard du bilan coûts/avantages.
Il vise des personnes se trouvant dans l’incapacité totale de justifier l’origine des fonds dont elles disposent ou leur train de vie. Il peut probablement se voir opposer des objections d’ordre juridique, mais l’argument selon lequel la disposition proposée serait inconstitutionnelle parce que seulement applicable à une catégorie déterminée ne me paraît pas recevable. S’il y a traitement différencié, en effet, celui-ci se justifie par les prérogatives de puissance publique dont disposent les personnes concernées.
M. Philippe Houillon. Après avoir exempté de peine les délateurs, on souhaite maintenant inverser la charge de la preuve ! Je ne peux accepter cette proposition, d’autant qu’une telle inversion me semble impossible en matière pénale.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique.
M. Patrick Devedjian. Puisque nous en sommes à courir derrière Robespierre, n’oublions pas le mot de ce dernier : « Périssent les colonies plutôt qu’un principe ! ». Le principe que vous piétinez ici, c’est celui de la présomption d’innocence.
M. Alain Tourret. Une infraction pénale doit comporter un élément intentionnel. Or la rédaction de l’amendement n’en fait aucune mention. Cette seule raison justifie de ne pas l’adopter.
M. Dominique Raimbourg. L’amendement ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence, ni à aucun autre principe. Même si la comparaison n’est guère flatteuse, je rappelle que notre code pénal comporte déjà certaines dispositions à l’encontre de personnes qui fréquentent habituellement des délinquants ou qui vivent habituellement avec une personne se livrant à la prostitution. Dans les deux cas, il s’agit de réclamer des explications au sujet d’une situation déterminée.
De même, si le niveau de vie d’une personne exerçant une fonction publique paraît disproportionné par rapport à ses revenus, au point de faire naître d’importants doutes, il est légitime de vouloir obtenir des explications. Il appartiendra alors à cette personne de montrer qu’elle s’est enrichie par des moyens légaux : publication d’un livre à succès, héritage, etc.
La disposition proposée n’aurait pas pour effet de condamner des innocents, mais d’éclaircir certaines situations étonnantes.
M. Patrick Devedjian. Rappelons tout d’abord que tous les citoyens doivent justifier leurs revenus auprès du fisc, ce qui permet déjà un minimum de contrôle.
Ensuite, M. Raimbourg ne semble pas mesurer toute la portée de son propos. En osant comparer une personne investie d’un mandat public – qui vit donc en concubinage avec la République – au proxénète vivant avec une prostituée, n’assimile-t-il pas la République à la Gueuse ?
Mme Cécile Untermaier. En dehors des arguments invoqués, le mot « substantielle » me gêne. À partir de quel moment l’augmentation du patrimoine peut-elle être ainsi qualifiée ? C’est l’enrichissement lui-même qui appelle des explications, non son caractère substantiel.
Mme Colette Capdevielle. Le droit pénal est d’interprétation stricte. Or parler d’augmentation substantielle ouvre la porte à toutes sortes d’interprétations. Comment la mesure-t-on : en prenant pour référence le revenu, le patrimoine ? Dans sa rédaction actuelle, et même si je comprends bien les intentions de son auteur, l’amendement me semble donc poser un important problème juridique.
M. le rapporteur. L’article 321-6 du code pénal, modifié par l’article 24 de la loi du 23 janvier 2006 – à un moment où M. Houillon et M. Devedjian étaient donc déjà députés –, punit d’une peine d’emprisonnement « le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits (…), soit sont les victimes d’une de ces infractions ». L’inversion de la charge de la preuve existe donc déjà dans notre droit pénal.
D’autre part, est incriminé par l’amendement le fait de ne pouvoir justifier d’une augmentation « substantielle » de son patrimoine « sans rapport avec ses revenus », ce qui répond aux observations de nos collègues.
Je vous propose, monsieur Goasdoué, de retirer cet amendement d’appel pour le retravailler, y compris avec le Gouvernement, en vue de le redéposer en vue de la séance.
M. Yves Goasdoué. Je retire l’amendement.
L’amendement CL 34 est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement CL 83 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. En octobre dernier, l’OCDE publiait son rapport sur la mise en œuvre par la France de la convention contre la corruption d’agents publics étrangers. Le constat n’était pas très réjouissant pour notre pays. Il se traduisait notamment dans les chiffres : depuis l’entrée en vigueur de la Convention, cinq condamnations seulement avaient été prononcées.
Parmi les causes de cette inefficacité, le rapport mentionnait l’impossibilité d’incriminer un agent public étranger pour trafic d’influence. Aujourd’hui, quand une enquête permet de remonter jusqu’au destinataire du pot-de-vin, par exemple un ministre étranger, il est encore nécessaire de démontrer qu’il ne s’est pas borné à user de son influence, mais qu’il est intervenu directement dans l’attribution du marché. De fait, le système actuel consacre l’impunité des plus hauts responsables alors que leur rôle peut être déterminant. L’amendement CL 83 vise donc à modifier le code pénal afin de mettre fin à cette impunité.
M. le rapporteur. Avis défavorable à ce stade de la discussion. En effet, je souhaite, avant de me prononcer, discuter de cet amendement avec le Gouvernement.
M. Charles de Courson. Souhaitez-vous que je le retire pour le redéposer en vue de la séance ?
M. le rapporteur. Je ne suis pas défavorable à cet amendement mais, je le répète, je souhaite connaître la position du Gouvernement.
M. Charles de Courson. Cet amendement met évidemment en cause quelques intérêts supérieurs…
Je le retire dans l’attente de connaître la position du Gouvernement et je le redéposerai en séance.
L’amendement CL 83 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 74 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. La même convention de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers demande que ces agissements soient passibles de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, ce qui suppose qu’ils ne soient plus lucratifs même après une condamnation.
Aujourd’hui, une société encourt, pour des faits de corruption d’agent public à l’étranger, une amende de 750 000 euros, sans proportion avec les profits qui peuvent être réalisés. La seule entreprise condamnée en France à ce titre a payé 500 000 euros d’amende pour le versement de pots-de-vin lui ayant procuré un marché de 170 millions d’euros !
L’amendement CL 74 tend donc, par analogie avec les dispositions de l’article L464-2 du code de commerce sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles, à établir une proportionnalité entre l’amende et les bénéfices tirés d’un fait de corruption.
M. le rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par l’adoption des amendements CL 53 rectifié et CL 15. Aussi, tout en me réjouissant de cette convergence de vues, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. Charles de Courson. Je retire l’amendement sous bénéfice d’inventaire. Si cette évaluation se révèle positive, je souhaite être cosignataire de vos amendements.
L’amendement CL 74 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 71 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. La sanction des atteintes à la probité doit être transparente, ce qui n’est pas le cas avec la comparution sur reconnaissance publique de culpabilité (CRPC), qui ne donne lieu à aucune publicité.
M. le rapporteur. Il s’agit à mes yeux d’un excellent amendement. Toutefois, voulant maintenir un dialogue constructif avec le Gouvernement, je souhaite, avant de me prononcer, pouvoir en débattre avec lui, car je ne connais pas sa position.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Je vous ferai part de la position du Gouvernement avant la réunion prévue dans le cadre de l’article 88 du Règlement. Vous pourrez alors redéposer votre amendement.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Monsieur le rapporteur, il ne faudrait pas que l’absence du Gouvernement à cette séance à laquelle il était convié nous conduise à suspendre notre jugement. Il serait désagréable que nous prenions l’habitude d’attendre la présence des ministres pour délibérer.
M. le rapporteur. En raison de la brièveté des délais, je n’ai pas pu avoir d’échange avec le Gouvernement sur cette question.
M. Alain Tourret. Monsieur le rapporteur, que vous vouliez connaître l’avis du Gouvernement avant de vous prononcer est acceptable une fois. Deux fois, c’est une de trop.
Votre attitude est choquante au regard de la séparation des pouvoirs. C’est une question de principe : un rapporteur n’a pas à attendre de connaître la position du Gouvernement pour se prononcer.
M. Philippe Houillon. Je m’associe aux propos de M. Tourret : nous ne saurions travailler dans de telles conditions.
Je tiens toutefois à ajouter que l’amendement ne vise ni plus ni moins que la suppression du recours à la CRPC pour ce type de délits, ce qui est de nature à favoriser ultérieurement d’autres exceptions. Une telle disposition dénaturerait un dispositif pénal d’application universelle.
Il est par ailleurs inexact de prétendre que la CRPC ne donne lieu à aucune publicité : il peut y en avoir une dans certains cas.
Mais surtout, je le répète, l’adoption de cet amendement sonnerait le début de l’abandon de la CRPC. Or ce dispositif est efficace. L’éventuelle suppression d’une voie de règlement des conflits en matière pénale ne saurait être envisagée dans le cadre d’un simple amendement.
M. Patrick Devedjian. Cet amendement contredit en outre la disposition, qui vient d’être adoptée, sur le repentir, dans laquelle la discrétion joue un rôle certain.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La loi prévoit déjà des exceptions, s’agissant du recours à la CRPC. Prétendre que cet amendement signerait l’abandon de cette procédure n’est donc pas un argument pertinent.
Il n’y a aucune contre-indication à envisager une exception supplémentaire à la CRPC, la publicité relevant clairement dans ces domaines de la réponse pénale.
M. Dominique Raimbourg. Je pense le contraire.
Évitons toute rigidité en la matière : le procureur de la République doit conserver le choix des procédures, d’autant qu’on ne saurait confondre les cas très graves de corruption avec les cas relativement bénins. Le chef de chantier qui s’est fait livrer une petite benne de gravier en échange d’un service est coupable de corruption passive : doit-on pour autant lui interdire la procédure de CRPC ? La réalité des délits est plus complexe qu’on ne le croit.
S’il le juge nécessaire, le procureur pourra toujours demander la publicité de la sanction dans le cadre de la CRPC.
M. Charles de Courson. Les sanctions pour corruption doivent faire l’objet de publicité : en effet, ce n’est pas simplement une personne qui est en cause, mais tout un système. Les Français doivent savoir que les condamnations pour corruption ne sauraient être exonérées de publicité.
Monsieur Houillon, je reconnais qu’il est faux de prétendre que la CRPC ne donne lieu à aucune publicité. J’aurais dû dire que ce n’est que très rarement le cas !
Je vous rejoins, monsieur le président : si une Commission doit attendre de connaître la position du Gouvernement pour se prononcer sur chaque amendement, elle n’existe tout simplement plus !
Je maintiens l’amendement.
M. le rapporteur. Je donnerai un avis favorable à l’amendement sous réserve de deux modifications. Il convient tout d’abord de remplacer la mention de l’article 432-16 du code pénal par celle de l’article 432-15, le délit visé à l’article 432-16 étant la destruction par négligence d’un bien public, ce qu’on ne saurait assimiler à de la corruption. Il faudrait d’autre part ajouter une référence à l’article 434-9 du même code, qui sanctionne bien, lui, des infractions de corruption.
M. Charles de Courson. J’accepte ces deux rectifications.
La Commission rejette l’amendement ainsi rectifié.
Chapitre II
Blanchiment et fraude fiscale
Article 2 (art. 28-2 du code de procédure pénale) : Extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au délit de blanchiment de fraude fiscale complexe
La Commission examine l’amendement CL 50 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. L’amendement CL 50, qui est un amendement de précision, vise à inclure les intermédiaires, en particulier les conseillers financiers, dans le champ d’investigation de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances. L’article 2 ouvre la possibilité de saisine, pour blanchiment de fraude fiscale complexe, de la brigade de répression de la délinquance financière, qui appartient à la division nationale d’investigations financières et fiscales du ministère de l’Intérieur. Votre amendement, monsieur Alauzet, est ainsi satisfait par l’objet même de l’article et c’est pourquoi la commission des Finances l’a déjà rejeté.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 90 de la commission des Finances.
Elle adopte ensuite l’article 2 modifié.
Article 3 (art. 1741 du code général des impôts et art. L. 228 du livre des procédures fiscales) : Renforcement de la répression des fraudes fiscales complexes
L’amendement CL 45 de M. Éric Alauzet est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement CL 77 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il serait paradoxal d’instituer un parquet financier compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale sans lui donner au moins un droit de regard sur l’ensemble des infractions fiscales. J’ai donc proposé de faire entrer ces délits dans le droit commun en supprimant le monopole des poursuites détenu par le ministre chargé du budget ainsi que le filtre de la commission des infractions fiscales, et en prévoyant l’information du parquet sur les transactions autorisées par l’administration.
Mme la rapporteure pour avis. La commission des Finances a rejeté cet amendement en rappelant à M. de Courson et aux auteurs d’amendements analogues que le « verrou » de Bercy est devenu une fiction depuis l’arrêt Talmon de 2008.
M. Philippe Houillon. Cet amendement, qui subordonne la possibilité d’une transaction à l’accord préalable du procureur, est en contradiction avec celui qu’a précédemment défendu M. de Courson.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 63 de M. Yannick Moreau.
Mme la rapporteure pour avis. La commission des Finances a rejeté l’amendement CL 63.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 40 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Je redéposerai l’amendement CL 40 dans le cadre de la réunion se tenant en application de l’article 88 du Règlement.
L’amendement CL 40 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 48 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. L’amendement CL 48 a pour objet d’obliger chaque citoyen à indiquer dans sa déclaration de revenus s’il possède ou non un compte à l’étranger.
Mme la rapporteure pour avis. La commission des Finances l’a rejeté.
La Commission rejette l’amendement.
Les amendements CL 47 et CL 46 de M. Éric Alauzet sont retirés.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 49 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. L’amendement CL 49 vise à sanctionner au même niveau que le fraudeur les personnes qui l’ont conseillé ou assisté.
Mme la rapporteure pour avis. La commission des Finances l’a également rejeté.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 sans modification.
Article 3 bis (nouveau) (art. L. 228 B [nouveau] du code général des impôts) : Renforcement de la publicité des travaux de la commission des infractions fiscales
La Commission examine tout d’abord l’amendement CL 91 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. L’amendement CL 91 vise à accroître la publicité des travaux de la commission des infractions fiscales, grâce à la publication d’un rapport annuel tel que celui qui est exigé par l’article 462 du code des douanes du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, et grâce à un débat, devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et sur les critères définis par ladite commission des infractions fiscales pour formuler des avis conformes ou non conformes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il conviendrait, au second paragraphe, de remplacer les mots : « font l’objet » par les mots : « peuvent faire l’objet », afin de conserver ses prérogatives à notre assemblée – c’est du reste la formule habituelle.
Mme la rapporteure pour avis. Cette nouvelle rédaction aurait au contraire pour résultat d’attenter à nos prérogatives puisque le Gouvernement ne serait plus tenu de participer à ce débat.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. La suggestion de M. Jean-Yves Le Bouillonnec sera examinée dans le cadre de la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88 du Règlement.
La Commission adopte l’amendement.
Article 3 ter (nouveau) (art. L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales) : Renforcement de la coopération et de l’information entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire
La Commission examine l’amendement CL 92 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Aux termes de l’article L.101 du livre des procédures fiscales, « l’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ». En revanche, l’administration fiscale n’est pas tenue explicitement d’informer la justice du résultat des recherches auxquelles elle a procédé à la suite de ce signalement, non plus que des décisions prises en conséquence. L’amendement CL 92 vise à combler cette lacune.
M. le rapporteur. Cet amendement est très important car il apporte une première réponse à la question du « déverrouillage » du monopole des poursuites. Il contribuera à une meilleure coopération, dans l’intérêt général, entre la justice et l’administration fiscale puisque celle-ci aura désormais l’obligation de transmettre aux services judiciaires dans un délai de six mois les suites de nature fiscale données aux informations que la justice lui aura fournies. Je remercie donc Mme la rapporteure pour avis pour ces dispositions, qui me conviennent.
La Commission adopte l’amendement.
Article 3 quater (nouveau) (art. 460 du code des douanes) : Modification de la composition du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
La Commission est saisie de l’amendement CL 93 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à diversifier la composition du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, prévu par l’article 460 du code des douanes.
La Commission adopte l’amendement.
Chapitre III
Saisie et confiscation des avoirs criminels
Article 4 (art. 324-9 du code pénal) : Possibilité de prononcer la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l’encontre d’une personne morale condamnée pour blanchiment
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Article 5 (section V bis du chapitre unique du titre VI du livre Ier et art. L. 160-9 [nouveaux] du code des assurances ; section IV du chapitre III du titre II du livre II et art. L. 223-29 [nouveaux] du code de la mutualité ; art. L. 932-23-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Renforcement de l’effectivité de la peine de confiscation portant sur des contrats d’assurance-vie
La Commission adopte l’amendement CL 5 du rapporteur, visant à corriger une erreur de référence.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Article 6 (art. 131-21 du code pénal) : Extension de la confiscation en valeur aux biens dont l’auteur de l’infraction a la libre disposition
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 (art. 706-148, 706-150, 706-153, 706-158 et 706-154 du code de procédure pénale) : Limitation, en cas d’appel contre une mesure de saisie, de l’accès au dossier aux seules pièces se rapportant à la saisie contestée
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 (art. 434-41 du code pénal) : Incrimination de l’opposition à l’exécution d’une peine de confiscation d’un bien corporel ou incorporel
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
Article 9 (art. 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale) Amélioration des dispositions relatives à l’entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Chapitre IV
Autres dispositions renforçant l’efficacité des moyens de la lutte contre la délinquance économique et financière
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 18 du rapporteur, insérant un nouveau chapitre dans le titre Ier.
Article 9 bis (nouveau) (art. 1844-5 du code civil) : Allongement du délai de contestation de la transmission universelle de patrimoine
La Commission examine tout d’abord l’amendement CL 19 du rapporteur.
M. le rapporteur. S’agissant de la transmission universelle du patrimoine, prévue à l’article 1844-5 du code civil, l’amendement CL 19 vise à porter de trente à soixante jours le délai d’opposition à la dissolution de la société, en vue d’améliorer l’effectivité du droit d’opposition des créanciers.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 9
L’amendement CL 81 de M. Charles de Courson et l’amendement CL 17 du rapporteur sont retirés.
Article 9 ter (nouveau) (art. L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce) : Création d’un délit d’abus de biens sociaux aggravé
La Commission examine l’amendement CL 26 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le projet de loi donne de nouveaux moyens à l’administration fiscale et aux services douaniers pour combattre la fraude fiscale et la corruption. Dans le même souci de lutter efficacement contre les atteintes à la probité, il convient également de renforcer notre arsenal répressif et dissuasif contre les abus de biens sociaux.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 9
La Commission examine l’amendement CL 79 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. La déclassification de documents classés « secret défense » résulte entièrement d’une décision politique, non soumise à contrôle. Lorsque l’autorité judiciaire estime qu’une pièce classifiée est nécessaire à l’avancement d’une enquête, elle doit saisir le ministre compétent. Celui-ci saisit à son tour la Commission consultative du secret de défense nationale (CCSDN), puis prend sa décision. L’avis étant consultatif, il a toute latitude d’opposer un refus, d’autant que sa décision n’a pas à être motivée.
La situation de la France est singulière et repose encore largement sur une conception d’Ancien régime. Elle se distingue, par son opacité, de ses principaux voisins européens, comme le montrait déjà en 1998 une étude de législation comparée du Sénat.
L’amendement CL 79, qui offre toutes les garanties de préservation du secret, vise seulement à supprimer l’arbitraire du pouvoir en ce domaine.
M. le rapporteur. Monsieur de Courson, vous soulevez un problème très important et je serais favorable à votre amendement s’il avait sa place au sein de ce projet de loi. Tel n’est malheureusement pas le cas. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Mon amendement a au contraire un lien direct avec ce texte, puisque le secret d’État a été utilisé pour empêcher la révélation de faits de corruption. J’ai eu à connaître de telles pratiques en tant que magistrat à la Cour des comptes. Dois-je aussi rappeler certaines affaires de rétrocessions de commissions ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le champ d’application de cet amendement est bien plus large que celui du texte : il s’agit manifestement d’un cavalier législatif.
La Commission rejette l’amendement.
Article 9 quater (nouveau) (art. 8 du code de procédure pénale) : Consécration dans la loi de la règle jurisprudentielle de report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dissimulées
La Commission examine en discussion commune l’amendement CL 88 du rapporteur et l’amendement CL 76 de M. Charles de Courson.
M. le rapporteur. L’amendement CL 88 a pour objet d’inscrire dans la loi la règle d’origine jurisprudentielle selon laquelle le point de départ d’une infraction qui a été dissimulée est reporté au jour où cette infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.
M. Charles de Courson. L’amendement CL 76 a le même objet.
La Commission adopte l’amendement CL 88.
En conséquence, l’amendement CL 76 tombe.
Article 9 quinquies (nouveau) (art. 28-1 du code de procédure pénale) : Extension de la compétence du service national de la douane judiciaire au délit d’association de malfaiteurs en lien avec une infraction relevant de sa compétence
La Commission examine ensuite l’amendement CL 20 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à étendre la compétence matérielle du service national de la douane judiciaire, dont je salue l’efficacité, aux délits d’association de malfaiteurs.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 9
La Commission examine l’amendement CL 61 de M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau. Afin de faciliter le travail des juges d’instruction dans les affaires de délinquance financière et d’en finir avec le soupçon d’entrave aux investigations dont le ministère public fait régulièrement l’objet depuis de nombreuses années, l’amendement CL 61 tend à aménager le mode d’extension de la saisine in rem du juge d’instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d’un dossier.
Cette modification du code de procédure pénale permettrait de renforcer significativement et concrètement l’indépendance des enquêtes judiciaires à l’égard du pouvoir exécutif, en écartant toute possibilité institutionnelle de bloquer le déroulement des enquêtes conduites par les juges d’instruction – principalement financiers et anti-corruption.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à modifier l’architecture générale de la procédure pénale. Je pourrais y être favorable s’il avait sa place dans le présent texte. Tel n’est malheureusement pas le cas.
La Commission rejette l’amendement.
Article 9 sexies (nouveau) (art. 230-20 et 230-25 du code de procédure pénale) : Possibilité pour le service national de la douane judiciaire de recourir aux logiciels de rapprochement judiciaire
La Commission est saisie de l’amendement CL 21 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement CL 21 vise à permettre au service national de la douane judiciaire de recourir à des logiciels de rapprochement judiciaire.
La Commission adopte l’amendement.
Titre Ier bis
Des lanceurs d’alerte
Article 9 septies (nouveau) (art. L. 1132-3-2 [nouveau] du code du travail : art. 6 ter A [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Institution d’une protection générale des lanceurs d’alerte
La Commission examine en discussion commune l’amendement CL 54 de M. Yves Goasdoué, faisant l’objet d’un sous-amendement CL 89 du rapporteur, et les amendements identiques CL 94 de la commission des Finances et CL 44 de M. Éric Alauzet.
M. Yves Goasdoué. L’amendement CL 54 vise à organiser une protection générale des lanceurs d’alerte.
Le code du travail accorde déjà cette protection à ceux qui ont témoigné de bonne foi sur des faits constitutifs de certaines infractions pénales – harcèlement sexuel, harcèlement moral et corruption – dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Le code de la santé publique fait de même dans les cas de risques graves pour l’environnement, ainsi que l’article 17 du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique dans les cas de conflit d’intérêts. Pour éviter la superposition de dispositifs, nous proposons d’instituer un statut général de lanceur d’alerte dans le code du travail et dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
M. Guy Geoffroy. C’est encourager la délation !
M. Yves Goasdoué. On ne saurait parler en la matière de délation puisque le code pénal fait déjà obligation de révéler les crimes et délits dont on a pu avoir connaissance. Cet amendement vise à protéger les personnes qui ont le courage de remplir leur devoir civique.
Cela étant, cette protection ne doit pas donner lieu à des abus, ce qui pose la question de la charge de la preuve. Dans l’état actuel du droit, cette charge est inversée : c’est le cas dans le code du travail, pour les faits de corruption, comme dans le code de la santé publique et dans l’article 17 du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Je propose qu’il en aille différemment dans le cadre du statut général institué par cet amendement.
Par ailleurs, je sais que les négociations actuellement menées par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, avec les organisations syndicales de fonctionnaires portent, pour partie, sur cette question. Je ne voudrais pas que mon amendement ait pour effet de figer la situation alors même que des discussions sont en cours sur le sujet, mais je souhaite que notre Commission engage au moins un débat sur le fond, étant entendu que je redéposerai l’amendement dans le cadre de la réunion se tenant en application de l’article 88 du Règlement.
M. le rapporteur. Je salue le travail réalisé sur le sujet par M. Goasdoué. On ne saurait toutefois rester au milieu du gué. Si l’on veut vraiment renforcer la protection des lanceurs d’alerte, il faut inverser la charge de la preuve, ce qui n’aurait au reste rien de révolutionnaire puisque cette inversion est déjà prévue dans d’autres cas – M. Goasdoué les a rappelés. Ne pas le faire serait renoncer à toute efficacité. Je suis donc favorable à l’amendement CL 54 et à l’adoption du sous-amendement CL 89 que je présente.
M. Alain Tourret. Cet amendement me met très mal à l’aise. Jamais je n’aurais pu imaginer que nous légiférerions sur la protection des délateurs, dont je rappelle qu’ils étaient frappés de proscription sous la République romaine. J’invite notre Commission à réfléchir à deux fois avant de s’engager dans cette voie, fondamentalement contraire à notre tradition juridique séculaire s’agissant de la constitution de l’infraction et de la charge de la preuve. Dans une période plus trouble, comme notre histoire en a connu, une telle mesure mettrait en danger les fondements de la République.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Goasdoué ?
M. Yves Goasdoué. Si je le retire, le sous-amendement n’aura par définition plus d’objet…
Je ne suis pas d’accord avec mon ami Alain Tourret ; au reste, la protection des lanceurs d’alerte figure déjà dans le code pénal : cela n’a rien à voir avec la délation. Je maintiens donc mon amendement, quitte à ce que nous en rediscutions en séance.
M. Guy Geoffroy. Il y a des limites à tout. Certaines dispositions du code pénal prévoient effectivement une protection des lanceurs d’alerte, mais dans des cas bien particuliers. Généraliser ce statut ferait reposer notre État de droit, non plus sur la présomption d’innocence, mais sur la présomption de culpabilité. Un tel glissement est totalement inacceptable.
M. François de Rugy. M. Geoffroy nous a habitués à ses excès de langage… Le sujet est certes complexe, mais nous ne partons pas de rien puisque des dispositions ont déjà été adoptées en ce domaine. L’enjeu est le traitement judiciaire et la prévention de la fraude fiscale. Faudrait-il par exemple, par refus de ce que certains appellent « délation », renoncer à l’obligation de signalement lorsque des enfants sont en danger ? La fraude fiscale est évidemment un sujet moins grave, mais elle justifie de protéger ceux qui la mettent au jour, car ils s’exposent aujourd’hui à des sanctions. M. Alauzet et moi avions proposé une disposition similaire en commission des Finances, et le groupe écologiste est fier d’avoir fait adopter une proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé au travail. Il faut aller dans le même sens avec le présent texte.
La Commission rejette le sous-amendement CL 89.
Puis elle adopte l’amendement CL 54.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 94 de la commission des Finances et CL 44 de M. Éric Alauzet.
Mme la rapporteure pour avis. Comme je l’avais laissé pressentir hier au groupe écologiste à l’origine de cet amendement, son objet est couvert par l’adoption de l’amendement CL 54. Cela étant, compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu, il n’est pas mauvais que la commission des Finances ait adopté ces dispositions de son côté…
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques.
Après l’article 9
La Commission examine l’amendement CL 65 de M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau. L’amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre la fraude fiscale grâce à l’utilisation dans les délais les plus brefs des moyens les plus modernes – « data mining » ou applications informatiques spécifiques –, ce sous le contrôle de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nul n’est besoin de rappeler, à cet égard, l’exemple édifiant du fichier EVAFISC, créé en catastrophe pour régulariser a posteriori le travail de l’administration fiscale au regard de la loi « Informatique et Libertés ».
M. le rapporteur. Il ne faut pas s’engager à la légère dans un sujet aussi complexe. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Titre II
Dispositions relatives aux procédures fiscales
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de coordination CL 95 de la commission des Finances, complétant l’intitulé du titre II.
Article 10 (art. L. 10 bis [nouveau] du livre des procédures fiscales) : Autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Article 10 bis (nouveau) (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales) : Possibilité pour l’administration fiscale de procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de toute information, quelle qu’en soit l’origine
La Commission examine d’abord l’amendement CL 96 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Nous souhaitons que l’administration fiscale puisse utiliser des informations d’origine réputée litigieuse à l’appui des visites domiciliaires, fiscales ou douanières.
La Commission adopte l’amendement.
Article 10 ter (nouveau) (chapitre VI du titre II et art. 67 E [nouveaux] du code des douanes) : Autorisation pour la douane d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine
La Commission examine l’amendement CL 97 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit d’étendre aux services des douanes plusieurs dispositions dont bénéficie d’ores et déjà l’administration fiscale.
La Commission adopte l’amendement.
Article 10 quater (nouveau) (art. 64 du code des douanes) : Possibilité pour la douane de procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de toute information, quelle qu’en soit l’origine
La Commission examine l’amendement CL 98 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. La disposition est la même que celle de l’amendement CL 96, mais cette fois au bénéfice de l’administration douanière.
La Commission adopte l’amendement.
Article 11 (art. L. 263 0-A [nouveau] et L. 273 A du livre des procédures fiscales, art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, L. 132-14 du code des assurances et L. 223-15 du code de la mutualité) : Possibilité pour l’administration de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d’un contrat d’assurance-vie
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 99, CL 100 et CL 101 de la commission des Finances.
Elle adopte ensuite l’article 11 modifié.
Après l’article 11
L’amendement CL 85 de M. Yves Goasdoué est retiré.
Article 11 bis (nouveau) (art. 64 du code des douanes ; art. L. 38 du livre des procédures fiscales ; art. 1735 quater du code général des impôts) : Modernisation de la procédure de droit de visite de la douane par des dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques
La Commission examine l’amendement CL 102 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement transpose au bénéfice de l’administration des douanes les dispositions relatives à la perquisition informatique adoptées au bénéfice de la direction générale des finances publiques dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 11
Elle examine ensuite l’amendement CL 35 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Afin de combattre les fraudes susceptibles d’entacher les campagnes électorales ou le financement des partis politiques, nous souhaitons que la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques soit obligée de transmettre à TRACFIN toute irrégularité qu’elle aura constatée.
Mme la rapporteure pour avis. Comme je l’ai indiqué hier à M. Alauzet, cet amendement, dont je suggère le retrait, serait plus à sa place dans le projet de loi relatif à la transparence dans la vie publique. Une transmission directe à l’administration fiscale plutôt qu’à TRACFIN serait de surcroît plus rapide.
La Commission rejette l’amendement.
Les amendements CL 38 et CL 37 de M. Éric Alauzet sont retirés.
Article 11 ter (nouveau) (art. L. 52 et L. 68 du livre des procédures fiscales) : Renforcement de l’efficacité de la lutte contre les activités occultes
La Commission examine l’amendement CL 105 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Je propose de donner à l’administration fiscale autant de temps pour lutter contre les activités occultes que pour lutter contre celles qui, bien que n’ayant pas le même caractère, font l’objet de contrôles et de redressements.
La Commission adopte l’amendement.
Article 11 quater (nouveau) (art. L. 57 A du livre des procédures fiscales) : Amélioration de l’efficacité des contrôles fiscaux réalisés sur les entités juridiques complexes
La Commission examine ensuite l’amendement CL 108 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. L’amendement supprime le délai de deux mois imposé à l’administration fiscale pour répondre aux observations faites par les grandes entreprises à l’occasion d’un contrôle : ces documents, dans certains cas, empliraient notre salle de réunion !
La Commission adopte l’amendement.
Article 11 quinquies (nouveau) (art. L. 84 D [nouveau] du livre des procédures fiscales) : Possibilité pour l’administration fiscale d’obtenir la communication de documents ou d'informations détenus par l’Autorité de contrôle prudentiel dans le cadre de ses missions
La Commission examine l’amendement CL 104 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. L’amendement propose que l’administration fiscale puisse avoir communication des documents ou informations détenus par l’Autorité de contrôle prudentiel.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 11
Puis elle examine l’amendement CL 43 rectifié de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Nous proposons que le délai de prescription applicable au délit de fraude fiscale soit porté de trois à six ans et ne coure « qu’à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux ».
Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement, qui rendrait la fraude fiscale imprescriptible comme le sont les crimes contre l’humanité. L’amendement CL 103 me paraît préférable.
La Commission rejette l’amendement.
Article 11 sexies (nouveau) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales) : Allongement de trois à six ans du délai pendant lequel l’administration fiscale peut déposer plainte pour fraude fiscale
La Commission adopte les amendements identiques CL 103 de la commission des Finances et CL 42 de M. Éric Alauzet.
Article 11 septies (nouveau) (art. L. 152-1 du code monétaire et financier) : Extension de l’obligation de déclaration des sommes, titres ou valeurs supérieurs à 10 000 euros, à l’or et aux jetons de casinos, lors du franchissement de frontières
La Commission est saisie de l’amendement CL 106 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. L’amendement a pour objet de soumettre l’or et les jetons, plaques et tickets de casino à l’obligation de déclaration applicable à tout transfert de sommes, titres ou valeurs d’un montant supérieur à 10 000 euros. Jusqu’à présent, ils ne sont en effet pas soumis à cette obligation, que l’on pourrait au demeurant étendre à d’autres biens assimilés comme eux à des marchandises.
La Commission adopte l’amendement.
Article 11 octies (art. L. 152-6 du code monétaire et financier) : Sanction du refus de communication à l’administration douanière, de la part des établissements de crédit, des sommes transférées à l'étranger par leurs clients
La Commission adopte l’amendement CL 107 de la commission des Finances.
Après l’article 11
Les amendements CL 41, CL 36 et CL 39 de M. Éric Alauzet sont retirés.
Titre III
Dispositions relatives aux juridictions spécialisées en matière économique et financière
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
Article 12 (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau] du code de procédure pénale) : Création dans le code de procédure pénale d’un chapitre relatif aux compétences des juridictions spécialisées en matière économique et financière
La Commission est saisie de l’amendement CL 66 de M. Philippe Houillon, tendant à la suppression de l’article.
M. Philippe Houillon. Le Gouvernement semble attaché au principe du binôme puisque, après l’avoir instauré pour les élections cantonales, il propose de l’appliquer au parquet, omettant au passage de prévoir la parité entre le nouveau procureur de la République financier et le procureur de Paris : cela pourrait faire l’objet d’un amendement en vue de la séance.
Quoi qu’il en soit, le système sera totalement inefficace. Le pôle financier traite déjà 80 % de ce type d’affaires, dont sont également saisies les JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées. Les deux études d’impact, sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire, restent, à l’exception de formules très générales, totalement muettes sur l’opportunité de créer un procureur de la République financier. On ne sait donc rien sur l’éventuelle plus-value d’une telle mesure, ni d’ailleurs sur ses conséquences en termes d’organisation juridictionnelle.
Quant à l’argument de la spécialisation, il est « bidon », si vous me passez l’expression : si l’on souhaite des avancées de ce point de vue, c’est au sein des structures existantes, comme le pôle financier de Paris, qu’il faut les envisager. J’ajoute que rien n’est prévu pour la spécialisation des juges du siège.
La mesure étant inutile et source d’inévitables cafouillages, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu’elle constitue une réponse au mécontentement éprouvé par la majorité à l’égard de l’actuel procureur de la République de Paris.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La création du procureur de la République financier est selon nous gage d’efficacité accrue et ce, pour plusieurs raisons.
La première est que l’existence d’un parquet autonome donnera plus de visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et contre la délinquance économique et financière. En deuxième lieu, elle garantira l’autonomie des moyens consacrés à cette lutte. Le procureur de la République financier sera de plus un interlocuteur privilégié des services d’enquête nationaux, dont le futur office central spécialisé, comme des autorités judiciaires étrangères, ce qui facilitera la mise en œuvre de l’entraide pénale pour les affaires complexes. Il sera également un interlocuteur tout désigné pour le futur procureur européen. Enfin, il aura sa propre légitimité pour mettre en œuvre les instructions générales de la Chancellerie, en déterminant l’action publique dans les affaires complexes de fraude fiscale ou de corruption. Cette légitimité sera encore accrue par la réforme du statut du parquet et la suppression des instructions individuelles.
Pour ces différentes raisons, j’émettrai un avis défavorable à toute proposition visant à remettre en cause cette nouvelle institution.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 12 sans modification.
Article 13 (art. 704 du code de procédure pénale) : Suppression des juridictions régionales spécialisées – Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
La Commission adopte l’amendement de précision CL 6 du rapporteur.
Puis elle rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 69 de M. Philippe Houillon.
Elle adopte ensuite l’article 13 modifié.
Article 14 (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale) : Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier
La Commission adopte l’article 14 sans modification.
Article 15 (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création et définition des compétences du procureur de la République financier
La Commission examine l’amendement CL 22 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’étendre la compétence du procureur de la République financier aux infractions d’escroquerie à la TVA, lorsqu’elles sont d’une complexité particulière.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 8, l’amendement de précision CL 10 et l’amendement rédactionnel CL 11, tous trois du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 15 modifié.
Après l’article 15
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 68 et CL 67 de M. Philippe Houillon, portant articles additionnels après l’article 15.
Article 16 (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3, 706-1-2 et 706-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier de l’appui d’assistants spécialisés – Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 12 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 23 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter la liste des infractions économiques et financières pouvant donner lieu à la mise en œuvre de pouvoirs spéciaux d’enquête pour les infractions au code des douanes.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 27 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose d’étendre le recours à certaines techniques spéciales d’enquête au délit d’abus de biens sociaux aggravé, dont la création est prévue par l’amendement CL 26 que notre Commission a adopté après l’article 9.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 16 modifié.
Article 17 (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926) : Modifications de coordination
La Commission adopte l’article 17 sans modification.
Article 18 (art. 1er de l’ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004) : Application territoriale du chapitre Ier du titre III du projet de loi
La Commission adopte l’article 18 sans modification.
Chapitre II
Dispositions modifiant le code de l’organisation judiciaire
Article 19 (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l’organisation judiciaire) : Dispositions d’organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier
La Commission adopte l’amendement de précision CL 13 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Chapitre III
Dispositions transitoires
Avant l’article 20
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 25 du rapporteur, complétant l’intitulé du chapitre III.
Article 20 : Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées
La Commission adopte l’article 20 sans modification.
Après l’article 20
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 24 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 20.
Titre IV
Dispositions finales
Article 21 : Application territoriale de la loi
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La Commission en vient à l’examen de l’article unique du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
Article unique (art. 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d’exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République
La Commission adopte l’article unique sans modification.
Article 2 (nouveau) (art. 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Renforcement de la spécialisation des magistrats financiers
La Commission examine un amendement CL 1 du rapporteur portant article additionnel.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à fixer, pour l’affectation des juges d’instruction travaillant dans les JIRS ou en charge des affaires qui relèveront du procureur de la République financier, les mêmes règles de nomination que celles prévues à l’article 28-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour les fonctions de juge d’instruction, juge des enfants et juge de l’application des peines.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi organique modifié.
*
* *
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL4 présenté par M. Galut, rapporteur
Article premier
Supprimer l'alinéa 5.
Amendement CL5 présenté par M. Galut, rapporteur
Article 5
À l'alinéa 1, substituer aux mots:
"section VI",
les mots:
"section V".
Amendement CL6 présenté par M. Galut, rapporteur
Article 13
I. - A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quatorzième alinéa, devenu quinzième, »,
les mots :
« dix-huitième alinéa ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« quinzième alinéa, devenu seizième, »,
les mots :
« dix-neuvième alinéa ».
Amendement CL8 présenté par M. Galut, rapporteur
Article 15
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« requérir »,
substituer au mot :
« du »,
le mot :
« le ».
Amendement CL10 présenté par M. Galut, rapporteur
Article 15
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ministère public »,
les mots :
« procureur de la République ».
Amendement CL11 présenté par M. Galut, rapporteur
Article 15
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ainsi qu’au »,
les mots :
« et du ».
Amendement CL12 présenté par M. Galut, rapporteur
Article 16
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’instruction »,
les mots :
« de l’instruction ».
Amendement CL13 présenté par M. Galut, rapporteur
Article 19
Compléter l’alinéa 7 par le mot :
« expressément ».
Amendement CL14 présenté par M. Galut, rapporteur
Article premier
Après les mots :
« en ce qui concerne les infractions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« suivantes :
« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal ;
« 2° Les infractions de corruption et trafic d’influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 du code pénal ;
« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment réprimées par les articles 321‑1, 321‑2, 324‑1 et 324‑2 du code pénal, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° ;
« 4° Les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. »
Amendement CL15 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l’article premier, insérer l'article suivant:
Le code pénal est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa de l’article 432‑10, au premier alinéa de l’article 432‑12, au premier alinéa de l’article 433‑2, au premier alinéa de l’article 434‑9‑1, au premier alinéa de l’article 435‑2, au premier alinéa de l’article 435‑4, au premier alinéa de l’article 435‑8, au premier alinéa de l’article 435‑10, au premier alinéa de l’article 445‑1 et au premier alinéa de l’article 445‑2, les mots : « de 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, » ;
2° Au premier alinéa de l’article 432‑11, au premier alinéa de l’article 432‑15, au premier alinéa de l’article 433‑1, au premier alinéa de l’article 434‑9, au premier alinéa de l’article 435‑1, au premier alinéa de l’article 435‑3, au premier alinéa de l’article 435‑7 et au premier alinéa de l’article 435‑9, les mots : « de 150 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, » ;
3° Au premier alinéa de l’article 432‑13 et au premier alinéa de l’article 432‑14, les mots : « de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, ».
Amendement CL16 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l’article premier, insérer l'article suivant:
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 324‑6, il est inséré un article 324‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 324‑6‑1. - Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
2° Après l’article 432‑11, il est inséré un article 432‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 432‑11‑1. - La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’infraction prévue par l’article 432‑11 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
3° Après l’article 433‑2, il est inséré un article 433‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 433‑2‑1. - La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
4° Après l’article 434‑9‑1, il est inséré un article 434‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 434‑9‑2. - La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues par les articles 434‑9 et 434‑9‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
5° Après l’article 435‑6, il est inséré un article 435‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 435‑6‑1. - La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues par les articles 435‑1 à 435‑4 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
6° Après l’article 435‑11, il est inséré un article 435‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 435‑11‑1. - La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues par les articles 435‑7 à 435‑10 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices ».
Amendement CL17 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 123‑10 sont supprimées.
2° Le second alinéa de l’article L. 123‑11 du code de commerce est supprimé.
3° L’article L. 123‑11‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑11‑2. – L’activité de domiciliation d’entreprise est interdite.
« L’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 €. »
4° Les articles L. 123‑11‑2 à L. 123‑11‑8 du code de commerce sont abrogés.
II. - Les entreprises ayant leur siège ou leur établissement dans une société de domiciliation doivent effectuer les formalités de déclaration de changement de siège et d’établissement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, elles sont radiées du registre du commerce et des sociétés.
Amendement CL18 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l’article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Chapitre IV
« Autres dispositions renforçant l’efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière »
Amendement CL19 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le nombre : "trente" est remplacé par le nombre : "soixante".
Amendement CL20 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
Après le 5° du I de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° ; »
Amendement CL21 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 230‑20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de la douane judiciaire » ;
2° Au 1° de l’article 230‑25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés.
Amendement CL22 présenté par M. Galut, rapporteur
Article 15
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Délits prévus aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsqu’ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ; »
Amendement CL23 présenté par M. Galut, rapporteur
Article 16
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° par le code des douanes, lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deuxième et troisième alinéas »,
les mots :
« 1°à 3° ».
Amendement CL24 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l’article 20, insérer l'article suivant:
Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 621‑15‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 621‑17‑3, les mots : « procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés, par quatre fois, par les mots : « procureur de la République financier ».
Amendement CL25 présenté par M. Galut, rapporteur
AVANT L'Article 20, insérer la division et l'intitulé suivants:
Compléter l’intitulé du chapitre III par les mots :
« et de coordination ».
Amendement CL26 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction définie au 4° est punie de sept ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsqu’elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger.
2° L’article L. 242‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction définie au 3° est punie de sept ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsqu’elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger. »
Amendement CL27 présenté par M. Galut, rapporteur
Article 16
Après l’alinéa 11, insérer l’article suivant :
« Art. 706‑1‑2. - Les articles 706‑80 à 706‑87, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus par le dernier alinéa de l'article L. 241‑3 et le dernier alinéa de l'article L. 242‑6 du code du commerce. »
Amendement CL34 présenté par M. Goasdoue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
Après l’article premier, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 intitulé « De l’enrichissement illicite des personnes exerçant une fonction publique », comprenant un article 432‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. 432‑16‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de ne pouvoir justifier d’une augmentation substantielle de son patrimoine sans rapport avec ses revenus. »
Amendement CL35 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
L’article L52-15 du code électoral est ainsi modifié :
Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Dans les cas où la commission a relevé les irrégularités suivantes :
1° irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ;
2° opération réalisée par le biais d’un compte situé dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ;
3° contrat conclu avec des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents, non justifiés par la situation économique de l’entreprise ;
4° constatation d’anomalies récurrentes dans les factures ou bons de commande ;
5° recours à des comptes utilisés comme des comptes de passage, entendu comme des comptes par lesquels transitent de nombreuses opérations tant au crédit qu’au débit et alors que les soldes sont souvent proches de zéro.
La commission a obligation de transmettre le dossier au service de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins dans les 7 jours après la détection de ces irrégularités. »
Amendement CL36 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
Après l’article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L’employeur communique, à la demande du comité d’entreprise ou du délégué du personnel le montant et l’utilisation des aides publiques accordées par l’État, les collectivités locales ou leurs établissements publics.
Le comité d’entreprise ou le délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides.
L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée.
Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée, des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides et des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. »
Amendement CL37 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
L’article 238 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A la fin du premier alinéa, insérer les mots suivants :
« notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. »
Amendement CL38 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
L’article 57 du code général des impôts est ainsi modifié :
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« L’entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l’économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ces opérations d'achat ou de vente. »
Amendement CL39 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
Après l’article 11 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d’ensemble sur la politique fiscale de l’entreprise.
A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution des bénéfices réalisés en France, les niveaux d’impôts auxquels sont soumis l’entreprise, la valeur des actifs immatériels de l’entreprise, et l’évolution de la politique d’intéressement et de participation des salariés. »
Amendement CL40 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Article 3
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
A l’alinéa 2, après la première phrase est insérés une phrase ainsi rédigée :
« La transmission à la commission est automatique et s’applique dans un délai de 7 jours après la détection d’une infraction fiscale dont le montant des droits éludés et pénalités est supérieur à 50 000 euros par le ministre chargé du budget ».
Amendement CL41 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
Après l’article L 152-3 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organismes et services mentionnés à l’article L518-1 et les personnes exerçant des activités mentionnées à l’article L561-2 du présent code effectuant des opérations sur leurs propres fonds ou ceux de leurs clients avec des établissements bancaires et financiers français ou ayant une ou plusieurs filiales sur le territoire national sont soumis à l’obligation de transmission à l’administration fiscale française des informations concernant les ressortissants français, les résidents français ou les établissements détenus majoritairement par un ou plusieurs ressortissants français, propriétaires d’un compte dans l’établissement, comprenant :
1° identité ;
2° adresse ;
3° numéro de compte ;
4° montant des fonds reçus ;
5° montant des fonds transmis ;
6° solde du compte ;
7° intérêts.
II.- Est considéré comme le compte d'un ressortissant français tout compte détenu :
1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent établi en France ;
2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :
- détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;
- ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;
- ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.
Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou des activités exercées à l'étranger.
III. - À partir du 1er janvier 2014, si les ressortissants français, tel que définis au II du présent article, souhaitent conserver leur anonymat, les établissements bancaires et financiers prélèvent une retenue à la source de 60% sur l’ensemble des opérations effectuées pour leur compte et versent cette somme à l'administration fiscale française.
IV.- En cas de manquement aux obligations d'information prévues aux I et III, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l’agrément de l'ensemble des filiales situées sur le territoire national de l’établissement bancaire et financier ayant refusé la transmission des informations dans les modalités prévues aux articles L532-6 à L532-8 du code monétaire et financier. »
Amendement CL42 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
L’article L.230 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I.- A l’alinéa 1 le mot « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ;
III.- A l’alinéa 2 le mot « trois » est remplacé par le mot « six ».
Amendement CL43 (Rect) présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
Compléter l’article L.230 du Livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé :
« La prescription de l’action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu’à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. »
Amendement CL44 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
I. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi à son employeur, à l’autorité en charge de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption ou aux services de l’administration fiscale des faits relatifs à un délit mentionné à l'article 1741 du code général des impôts.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un délit mentionné à l'article 1741 du code général des impôts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
II. – Toute personne physique ou morale qui lance une alerte, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.
Amendement CL45 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Article 3
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’inciter à commettre une infraction prévue a premier alinéa, y compris lorsque l’infraction n’a pas été réalisée, est puni d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. »
Amendement CL46 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Article 3
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« III. Au IV bis de l’article 1736 du code général des impôts les mots « montant égal à 5% » sont remplacés par les mots « montant maximal égal à 75% ».
Amendement CL47 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Article 3
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
III. L’article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d'organismes établis hors de France. »
Amendement CL48 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Article 3
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. A- A l’alinéa 2 de l’article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l’étranger » sont insérés les mots « ou certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues.
B- Après l’alinéa 2 de l’article L. 1649 A du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant « Un décret du conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non-détention »
IV.A- A l’alinéa 1 de l’article 1649 AA du code général des impôts après les mots « l’année civile » sont insérés les mots suivants « ou de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. »
B- Après l’alinéa 1 de l’article L. 1649 AA du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant « Un décret du conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non-détention »
Amendement CL49 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Article 3
Compléter cet article avec les deux alinéas suivants :
« III. L’article L. 1743 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants :
4° Quiconque a sciemment exercé des activités d’aide ou de conseil ayant pour but d’entrainer ou faciliter les opérations visées aux alinéas précédents est puni des mêmes peines. »
Amendement CL50 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Article 2
Après les mots « et le blanchiment » sont insérés les mots «, notamment avec l’aide ou le conseil des personnes exerçant des activités mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, ».
Amendement CL51 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac
Article premier
A l’alinéa 2, remplacer les mots :
« et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. »,
par les mots :
«, L. 86 et suivants du code électoral et L. 59 du code des douanes. »
Amendement CL52 présenté par M. Alauzet, M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article premier
A l’alinéa 2, remplacer les mots :
« agréée déclarée depuis au moins cinq»,
par les mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq »
Amendement CL53 Rect. présenté par M. Raimbourg, M. Goasdoue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
Après l’article premier, insérer l'article suivant:
I- Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal est complété par les mots:
« ou du dixième du chiffre d'affaire moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaire annuels connus au jour de l'audience de jugement. »
II- Le deuxième alinéa l’art 131-38 est complété par les mots :
« ou du cinquième du chiffre d'affaire moyen annuel de la personne morale accusée, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaire annuels connus au jour de l'audience de jugement. »
Amendement CL54 présenté par M. Goasdoue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
Insérer un titre I bis ainsi rédigé : « Des lanceurs d’alerte » et comprenant un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1132‑3‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑3. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir, de bonne foi, témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou pour les avoir relatés. »
II. – Après l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter A ainsi rédigé :
« Art. 6 ter A. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir, de bonne foi, témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou pour les avoir relatés. »
Amendement CL63 présenté par M. Moreau, M. Fasquelle et M. Le Ray
Article 3
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots :« Sous peine d’irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, sous peine d’irrecevabilité »
Amendement CL65 présenté par M. Moreau, M. Fasquelle et M. Le Ray
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
Il est inséré un article 29-1 dans la section 2 du chapitre IV du la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public et ayant pour objet la lutte contre la fraude aux finances publiques relèvent de l’article 26. Pour ces traitements, le délai prévu au I. de l’article 28 est réduit à un mois et n’est pas renouvelable. Ces traitements sont dispensés de la publication de l’acte réglementaire les autorisant. Le sens de l’avis émis par la commission sur ces traitements est publié. »
Amendement CL66 présenté par M. Houillon et M. Blanc
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CL67 présenté par M. Houillon et M. Blanc
Après l’article 15, insérer l'article suivant:
Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :
1° Délits prévus par les articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;
2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;
3° Délits prévus par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;
4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
5° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 4° du présent article et infractions connexes.
Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République de Paris et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. »
Amendement CL68 présenté par M. Houillon et M. Blanc
Après l’article 15, insérer l'article suivant:
Au titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, il est rétabli à l’article 704 un quatorzième alinéa, devenu quinzième, ainsi rédigé :
« Pour l’enquête, la poursuite l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national. »
Amendement CL69 présenté par M. Houillon et M. Blanc
Article 13
Après le 5°, ajouter un 6° et un 7° ainsi rédigés :
6° Au seizième alinéa, devenu dix-septième, après le mot « comprennent », ajouter « un procureur de la République adjoint, »
7° Rédiger ainsi l’alinéa dix-sept, devenu dix-huitième : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article ; »
Amendement CL71 (Rect) présenté par M. de Courson
Après l’article premier, insérer l'article suivant:
À l'article 495-7 du code de procédure pénale, après les mots « à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 », ajouter les mots « et de ceux mentionnés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-11 et 445-1 à 445-2-1 du code pénal, et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. »
Amendement CL72 présenté par M. de Courson
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
I. L'article L312-1 du code des juridictions financières est abrogé.
II. À l'article L313-1 du code des juridictions financières, substituer aux mots : « visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les », les mots « qui a manqué sciemment aux ».
III. À ce même alinéa, supprimer les mots : « dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 euros et »
Amendement CL74 présenté par M. de Courson
Après l’article premier, insérer l'article suivant:
L'alinéa 2 de l’article 435-15 du code pénal est ainsi rédigé :
1° L'amende, qui doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé, à la situation de la personne morale sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient.
Le montant maximum de l'amende est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
Amendement CL76 présenté par M. de Courson
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi complété :
« Le délai de prescription de l'action publique commence à courir, en cas de dissimulation de l'infraction au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. »
Amendement CL77 présenté par M. de Courson et M. Philippe Vigier
Article 3
Substituer aux alinéas 10 à 13 les alinéas suivant :
I. L’article L228 du livre des procédures fiscales est abrogé
II. L’article L247 du livre des procédures fiscales est ainsi complété :
« Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont transmis au procureur financier.
L’administration informe le procureur financier des infractions fiscales sur lesquelles elle envisage de transiger. La proposition de transaction précise l’amende transactionnelle que l’auteur de l’infraction devra payer. Elle fixe les délais impartis pour le paiement.
La transaction est subordonnée à l’accord préalable du procureur.
L’acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.
L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction« .
Amendement CL79 présenté par M. de Courson
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
L'article L2312-4 du code de la défense nationale est ainsi rédigé :
« Un juge français, dans le cadre d’une procédure pénale engagée devant lui, peut demander la déclassification et la communication d’informations protégées au titre du secret de la défense nationale, à l’autorité administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
En cas de refus de l'autorité administrative ou d'absence de réponse pendant un délai d'un mois, le juge saisit la Cour de cassation. La Cour de cassation statue dans un délai d'un mois, dans une composition comprenant le Président de la Cour, le président de la chambre criminelle et le président de chambre le plus ancien.
Elle entend, en leur rapport oral, à huis clos, le juge qui demande la déclassification et le représentant de l'autorité administrative qui s'y oppose. Elle apprécie le juste équilibre entre les intérêts de l'enquête et ceux de la défense nationale.
Elle statue par décision non motivée, non susceptible de recours. »
Amendement CL81 présenté par M. de Courson
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
L’article 2060 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public » sont supprimés ;
II. Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"On ne peut compromettre sur les intérêts de l'État, d'une entité de droit public ou sur une matière intéressant un intérêt public ".
Amendement CL83 présenté par M. de Courson
Après l’article premier, insérer l'article suivant:
L'article 435-9 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. »
Amendement CL85 présenté par M. Goasdoue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
Compléter la première phrase du premier alinéa de l’article L521-6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque le déclarant fait l’objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleuses au sens de l’article 1729 du code général des impôts ».
Amendement CL88 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissimulation de l’infraction, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites ».
Sous-Amendement CL89 présenté par M. Galut, rapporteur à l'amendement n° CL54 de M. Goasdoue
Après l’article 9
Après l'alinéa 3 et l'alinéa 5, insérer, par deux fois, les deux alinéas suivants :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction pénale ou relaté de tels faits, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
Amendement CL90 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Article 2
À la fin de l’article, substituer au mot :
« délits »,
le mot :
« infractions ».
Amendement CL91 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, M. Grandguillaume, M. Guillaume Bachelay, M. Cherki et M. Emmanuelli
Après l’article 3, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 228 A du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé :
« Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d’avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles en précisant le montant des droits visés pénalement.
« Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé du budget. »
Amendement CL92 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Après l’article 3, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 82 C du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission, ou à sa demande, l’état d’avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle aura procédé suite à la communication de ces dossiers.
« Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l’administration des finances fait l’objet d’une communication au ministère public. »
II. – L’article L. 101 du même livre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’administration des finances porte à la connaissance du juge d’instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission, ou à sa demande, l’état d’avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle aura procédé suite à la communication des indications effectuée en application du premier alinéa. »
« Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l’administration des finances fait l’objet d’une communication au ministère public. »
III. – Le traitement des dossiers transmis à la Direction générale des finances publiques par le ministère public et l’autorité judiciaire en application des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
Ce rapport restitue l'ensemble des informations mentionnées ci-dessous :
– le nombre de dossiers transmis,
– le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’enquêtes ;
– le nombre de dossiers ayant fait l’objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ;
– le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales.
IV. – Les dispositions du III entrent en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.
Amendement CL93 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Après l’article 3, insérer l'article suivant:
Le 2 de l’article 460 du code des douanes est complété par les mots et l'alinéa suivant : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat.
« Les fonctions exercées par les personnalités qualifiées mentionnées au premier alinéa du 2. ne sont pas rémunérées. »
Amendement CL94 présenté parMme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et M. Alauzet
Après l’article 9, insérer l'article suivant:
I. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi à son employeur, à l’autorité en charge de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption ou aux services de l’administration fiscale des faits relatifs à un délit mentionné à l'article 1741 du code général des impôts.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un délit mentionné à l'article 1741 du code général des impôts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
II. – Toute personne physique ou morale qui lance une alerte, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.
Amendement CL95 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
AVANT L'Article 10
Compléter l’intitulé du titre II par les mots :
« et douanières »
Amendement CL96 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Après l’article 10, insérer l'article suivant:
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 16 B, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10 bis, lorsqu’il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts. »
II. Après le deuxième alinéa du 2. de l’article L. 38, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10 bis, lorsqu’il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts. »
Amendement CL97 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Après l’article 10, insérer l'article suivant:
Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI Sécurisation des contrôles et enquêtes »
« Art. 67 E Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus par l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455, ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes, ou des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers. »
Amendement CL98 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Après l’article 10, insérer l'article suivant:
Après le septième alinéa du a du 2 de l’article 64 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article 67 E, lorsqu’il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le présent code. »
Amendement CL99 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Article 11
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« B. – Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 273 A, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La saisie à tiers détenteur peut s’exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de la saisie. »
Amendement CL100 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Article 11
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« II. Après le cinquième alinéa du 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est inséré l’alinéa suivant :
« L’opposition à tiers détenteur peut s’exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de l’opposition. »
Amendement CL101 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Article 11
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« III. – Après le 2 du II de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis L’opposition administrative peut s’exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de l’opposition. »
Amendement CL102 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
I - L'article 64 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : « ou d'être accessibles ou disponibles » ;
2° Après le b du 2, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.
« Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu’à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.
« À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.
« L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l’officier de police judiciaire.
« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s’il y a lieu.
« Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents des douanes et par un officier de police judiciaire ainsi que par l’occupant des lieux ou son représentant ; en son absence ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer. »
II - L'article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après le mot : « détenus », sont insérés les mots : « ou d'être accessibles ou disponibles » ;
2° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.
« Les agents habilités peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu’à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.
« À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents habilités procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.
« L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l’officier de police judiciaire.
« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents habilités. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s’il y a lieu.
« Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents habilités et par un officier de police judiciaire ainsi que par l’occupant des lieux ou son représentant ; en son absence ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer. »
III. Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, après la référence : « L. 16 B », sont insérés les mots : « et au 4 bis de l’article L. 38 ».
Amendement CL103 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et M. Alauzet
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
L’article L.230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I.- Au premier alinéa le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.- Au deuxième alinéa 2 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Amendement CL104 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances et M. Eckert
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 84 C du livre des procédures fiscales, est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel
« Art. L. 84 D. – L’autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. »
Amendement CL105 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Le II de l’article L. 52 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Si le contribuable s’est livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L. 169. » ;
B. – Le 3° de l’article L. 68 est ainsi rédigé :
« 3° Si le contribuable s’est livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L. 169 ; ».
II. A. – Le A du I s’applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
B. – Le B du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application des dispositions de l'article L. 47 C, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi des avis précités n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement CL106 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, après le mot : « valeurs », sont insérés les mots : « , y compris les valeurs mentionnées à l’article L. 561-13, ou de l’or, »
Amendement CL107 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code monétaire et financier, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales et douanières ».
Amendement CL108 présenté par Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Après l’article 11, insérer l'article suivant:
I. L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A.– Le premier alinéa constitue un I.
B.– Le second alinéa constitue un II ainsi rédigé :
« II. –Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :
« 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 7 600 000 euros ;
« 2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. »
II. Le I s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La Commission en vient à l’examen de l’article unique du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
Article unique (art. 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d’exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République
La Commission adopte l’article unique sans modification.
Article 2 (nouveau) (art. 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Renforcement de la spécialisation des magistrats financiers
La Commission examine un amendement CL 1 du rapporteur portant article additionnel.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à fixer, pour l’affectation des juges d’instruction travaillant dans les JIRS ou en charge des affaires qui relèveront du procureur de la République financier, les mêmes règles de nomination que celles prévues à l’article 28-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour les fonctions de juge d’instruction, juge des enfants et juge de l’application des peines.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi organique modifié.
La séance est levée à midi.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par M. Galut, rapporteur
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même des fonctions de juge d'instruction exercées dans les juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du code de procédure pénale. »
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Nathalie Appéré, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Christophe Borgel, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Édouard Fritch, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Axelle Lemaire, M. Bernard Lesterlin, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Jacques Pélissard, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. François de Rugy, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. François Vannson, M. François-Xavier Villain
Excusés. - M. Marcel Bonnot, Mme Pascale Crozon, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Matthias Fekl, M. Philippe Gosselin, Mme Françoise Guégot, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jacques Valax, Mme Marie-Jo Zimmermann