Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 10 juillet 2013

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 92

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par la Sénat, relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (n° 1227) (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l’élection des conseillers de Paris (n° 1172) (M. Pascal Popelin, rapporteur). 6

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique  (n° 1227) (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur).

M. le président. Je regrette les conditions dans lesquelles la Commission est contrainte d’examiner, au titre de l’article 88 de notre Règlement, des amendements qui viennent d’être déposés et sont encore en cours de traitement par les services de l’Assemblée nationale. Je crois savoir, par ailleurs, que le nombre d’amendements déposés n’est pas directement lié à l’objet du texte que nous étudions, mais bien davantage à la désapprobation que certains de nos collègues ont souhaité marquer à une modification impromptue de l’ordre du jour de notre assemblée.

M. Jean–Luc Warsmann. Je déplore pour ma part, outre les conditions d’examen de ce texte en particulier, la manière dont sont adoptés très rapidement, au cours de cette session extraordinaire, des projets de loi qui vont modifier profondément le fonctionnement de notre démocratie. Je renvoie nos collègues de la majorité, alors dans l’opposition, à leurs déclarations sur les rythmes de travail au cours de la précédente législature, rythmes qui étaient bien loin d’atteindre ceux que nous vivons aujourd’hui. J’espère un retour le plus rapide possible à des conditions normales d’examen des textes.

• À l’article 1^er

M. Jean–Yves Le Bouillonnec a émis un avis défavorable à l’amendement n° 38 du Gouvernement, estimant que cet amendement entrait en contradiction avec les positions prises la veille par la commission des Lois. Par loyauté vis–à–vis de celle–ci, il a préféré renvoyer le débat à la séance publique.

Il a également émis un avis défavorable à tous les autres amendements déposés.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	1	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
1^er	7	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
1^er	16	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
1^er	22	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
1^er	28	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
1^er	42	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er	53	M. DHUICQ Nicolas	UMP	Repoussé
1^er	63	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
1^er	10	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
1^er	13	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
1^er	23	M. DENAJA Sébastien	SRC	Repoussé
1^er	31	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
1^er	37	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
1^er	38	Gouvernement		Repoussé
1^er	39	M. DENAJA Sébastien	SRC	Repoussé
1^er	45	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er	56	M. DHUICQ Nicolas	UMP	Repoussé
1^er	60	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er	66	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
1^er	72	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
1^er	2	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
1^er	8	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
1^er	3	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
1^er	6	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
1^er	27	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
1^er	29	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
1^er	41	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er	43	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er	52	M. DHUICQ Nicolas	UMP	Repoussé
1^er	54	M. DHUICQ Nicolas	UMP	Repoussé
1^er	62	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
1^er	64	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
1^er	4	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
1^er	5	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
1^er	25	M. BOURDOULEIX Gilles	UDI	Repoussé
1^er	26	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
1^er	40	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er	51	M. DHUICQ Nicolas	UMP	Repoussé
1^er	61	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
1^er bis A	11	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
1^er bis A	32	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
1^er bis A	46	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er bis A	57	M. DHUICQ Nicolas	UMP	Repoussé
1^er bis A	67	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
1^er bis	12	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
1^er bis	33	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
1^er bis	47	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er bis	58	M. DHUICQ Nicolas	UMP	Repoussé
1^er bis	68	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
2	17	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
2	21	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
2	36	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
2	50	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
2	71	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
2	15	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
2	19	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
2	34	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
2	48	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
2	59	M. DHUICQ Nicolas	UMP	Repoussé
2	69	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
3	18	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
3	20	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
3	35	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
3	49	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
3	70	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
3	9	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
3	14	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
3	30	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
3	44	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
3	55	M. DHUICQ Nicolas	UMP	Repoussé
3	65	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
4	24	M. DENAJA Sébastien	SRC	Repoussé

*

* *

La Commission examine ensuite, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l’élection des conseillers de Paris (n° 1172) (M. Pascal Popelin, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	1 rect.	M. DEBRÉ Bernard	UMP	Repoussé
2	2	M. DEBRÉ Bernard	UMP	Repoussé

La séance est levée à 15 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Georges Fenech, M. Guy Geoffroy, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Paul Molac, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg