Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 16 juillet 2013

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 93

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 1216) (M. Olivier Dussopt, rapporteur).

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 1216) (M. Olivier Dussopt, rapporteur).

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Mes chers collègues, nous avons plus de 1 300 amendements déposés à ce stade sur le projet de loi dont 291 sur lesquels le rapporteur du texte entend émettre un avis favorable.

Je vous précise que nous ne disposons pas, à cette heure, de la totalité des amendements, la recevabilité financière de certains d’entre eux étant toujours en cours d’examen par le président de la commission des Finances. Nous serons donc contraints d’examiner ces amendements lors de la prochaine réunion de notre Commission, prévue demain matin au titre de l’article 91 de notre Règlement.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Parmi les 291 amendements sur lesquels je serai amené à rendre un avis favorable, je vous indique tout d’abord que l’immense majorité d’entre eux est d’ordre rédactionnel ou de précision.

D’autres de ces amendements, qui sont également nombreux, visent, pour leur part, à préciser et à améliorer le dispositif – introduit dans le projet de loi par notre Commission lors de sa réunion du 3 juillet dernier –, concernant la métropole du Grand Paris.

Vient ensuite une série d’amendements de coordination, qui sont eux-mêmes principalement de deux natures : il s’agit soit d’amendements de coordination portant sur des dispositifs issus des travaux de notre Commission – je serai ainsi favorable aux amendements de Mme Pascale Crozon assurant les coordinations avec les dispositions issues de ses propres amendements déjà adoptés –, soit d’amendements de mise en cohérence de la définition des compétences exercées.

Je souhaite enfin attirer votre attention sur un de mes amendements, qui intègre dans le présent projet de loi le dispositif de la proposition de loi, déposée par le président de la commission des Lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, et par Mme Jacqueline Gourault, dont l’examen était envisagé en septembre prochain. Cette proposition de loi entend renforcer les prérogatives de l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes, en lui substituant notamment un conseil national d’évaluation des normes ; or, il se trouve que, dans le présent projet de loi, l’actuelle commission consultative a vocation à être modifiée afin d’être adossée au Haut Conseil des territoires, pour en constituer une formation spécialisée au même titre que le comité des finances locales. Afin de ne pas avoir à revenir sur les prérogatives de la commission consultative d’évaluation des normes en septembre, je vous propose d’intégrer d’ores et déjà dans le présent projet de loi, par voie d’amendement, l’intégralité de la proposition de loi de M. Sueur et de Mme Gourault.

M. Guy Geoffroy. Au nom du groupe UMP, je souhaite faire part de mon effarement sur les conditions de travail qui sont les nôtres depuis le début de cette session extraordinaire.

Sur ce texte qui revêt une grande importance et sur lequel les choses continuent d’évoluer de manière disparate, cette réunion de la Commission, sur le fondement de l’article 88 de notre Règlement, aurait dû être l’occasion d’affiner et de préciser les choses, notamment sur un plan qualitatif. Or, je constate que nous sommes en réalité amenés à examiner, au cours de cette réunion, des dispositions majeures, dont plusieurs viennent du Gouvernement.

Dans ces conditions, je ne peux qu’exprimer mes regrets sur ces conditions de travail imputables, non pas à notre Commission et à son président, mais bien à un ordre du jour démentiel et à la manière dont le Gouvernement traite le Parlement. Je voulais le dire et le dénoncer fermement, car nous aurions dû, tout à l’inverse, nous laisser davantage de temps pour parvenir à une plus grande cohérence sur ce texte.

Les conditions d’examen de ce projet, à marche forcée, ne nous permettent pas de garantir la pleine cohérence du dispositif législatif envisagé, alors même que cette cohérence est une exigence pour nos territoires, notre pays et nos concitoyens, au-delà de nos oppositions sur le fond.

M. Patrick Mennucci. Je m’étonne, monsieur le président, que mon amendement n° 43 ne figure pas dans la liasse que nous examinons.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. L’amendement que vous évoquez a été renvoyé au président de la commission des Finances, pour qu’il puisse en vérifier la recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Il appartient au président de la commission des Finances d’examiner la recevabilité financière des amendements, s’il apparaît qu’ils peuvent poser une question de recevabilité financière.

M. Carlos Da Silva. Le président Carrez, dont nul ne remet en cause le travail, ayant une conception assez extensive de l’article 40 de notre Constitution, je souhaiterais qu’il puisse venir s’expliquer dans l’hémicycle sur les raisons qui le conduisent à déclarer irrecevables certains amendements.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Cette remarque a d’ores et déjà été faite lors de l’examen du projet de loi par notre commission des Lois. Je vous indique, dans cette perspective, que le président Gilles Carrez sera présent dans l’hémicycle, en début de séance, pour expliquer les raisons qui fondent l’appréciation portée sur la recevabilité financière des amendements. Je tiens à préciser toutefois qu’il ne doit s’agir en aucun cas de faire le procès de M. Gilles Carrez intuitu personae ; c’est sa fonction de président de la commission des Finances qui l’amène à examiner la recevabilité financière et à déclarer certains amendements irrecevables au nom de la présidence.

M. Patrick Mennucci. Il n’en demeure pas moins que je ne comprends pas le lien qu’il peut y avoir entre la recevabilité par la commission des Finances et le fait qu’un conseiller d’arrondissement de Marseille puisse être conseiller métropolitain.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. La réponse est contenue dans votre question ; dès lors qu’il y a un changement d’attributions, il convient d’en apprécier les éventuelles incidences au plan financier.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
TITRE I^ER	631	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
1^er AA	335	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er AA	634	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
1^er AA	688	M. BLANC Étienne	UMP	Repoussé
1^er AA	606	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er AA	333	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er AA	607	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er AA	608	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er AA	1163	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
1^er AA	301	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
1^er AA	304	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
1^er AA	302	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
1^er AA	961	M. LASSALLE Jean	NI	Repoussé
1^er AA	290	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
1^er AA	1164	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
1^er AA	609	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er AA	1165	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
1^er AA	992	Gouvernement		Accepté
Après 1^er AA	1166	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
1^er AB	635	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
Avant 1^er A	633	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
1^er A	275	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er A	476	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
1^er A	610	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er A	1039	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
1^er A	580	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
Après 1^er A	746	M. BLANC Étienne	UMP	Repoussé
Après 1^er A	1038	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
2	222	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
2	481	M. PIRON Michel	UDI	Repoussé
2	504	M. TERROT Michel	UMP	Repoussé
2	755	M. CARREZ Gilles	UMP	Repoussé
2	611	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
2	636	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
2	716	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
2	45	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
2	46	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
2	581	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
2	91	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
2	765	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
2	582	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
2	94	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
2	766	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
2	47	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
2	48	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
2	1097	M. LAURENT Jean-Luc	SRC	Repoussé
2	993	Gouvernement		Repoussé
Après 2	1224	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
Après 2	1308	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
Avant 3	1167	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
3	274	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
3	160	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
3	273	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
3	477	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
3	790	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
3	1036	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
3	535	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
3	575	M. MARTIN-LALANDE Patrice	UMP	Repoussé
3	767	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
3	1195	M. DESTANS Jean-Louis	SRC	Repoussé
3	98	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
3	272	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
3	536	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
3	1196	M. DESTANS Jean-Louis	SRC	Repoussé
3	359	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
3	991	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	SRC	Repoussé
3	361 rect.	M. MOLAC Paul	Ecolo	Accepté
3	362	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
3	391	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Accepté
3	1225 2^e rect.	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
3	537	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
3	393	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Repoussé
3	769	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
3	338	M. TRAVERT Stéphane	SRC	Accepté
3	538	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
3	167	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
3	360	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
3	363	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
3	364	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
3	394	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Repoussé
3	332	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
3	478	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
3	76	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
3	96	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
3	771	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
3	1197	M. DESTANS Jean-Louis	SRC	Repoussé
3	145	CION-DVP		Repoussé
3	228	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
3	1198	M. DESTANS Jean-Louis	SRC	Accepté
3	229	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
3	539	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
3	826	M. BACHELAY Alexis	SRC	Repoussé
3	637	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
3	1040	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
3	534	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
3	638	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
Avant 4	639	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
4	271	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
4	479	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
4	540	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
4	640	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
4	29	M. TRAVERT Stéphane	SRC	Repoussé
4	804	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
4	20	M. TETART Jean-Marie	UMP	Repoussé
4	408	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
4	50	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
4	232	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Accepté
4	345	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Accepté
4	1226	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
4	330	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
4	480	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
4	329	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
4	484	M. PIRON Michel	UDI	Repoussé
4	618	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
4	328	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
4	491	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
4	366	M. MOLAC Paul	Ecolo	Accepté
4	327	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
4	994	Gouvernement		Accepté
4	171	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
4	995	Gouvernement		Accepté
4	189	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
4	731	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
4	736	M. ACCOYER Bernard	UMP	Repoussé
4	825	Mme DUBIE Jeanine	RRDP	Repoussé
4	1168	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
4	612	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
4	326	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
4	502	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
4	996	Gouvernement		Accepté
4	325	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Accepté
4	1169	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
4	1170	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
4	1298	Gouvernement		Accepté
4	1299	Gouvernement		Accepté
4	997	Gouvernement		Accepté
4	1227	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
4	998	Gouvernement		Accepté
4	347	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
Avant 5	1174	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
5	324	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
5	541	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
5	1175	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
5	1176	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
5	1177	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
7	323	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
7	506	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
7	641	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
8	542	M. AUBERT Julien	UMP	Accepté
Après 8	1142	Mme GRELIER Estelle	SRC	Repoussé
9 bis A	1076	M. ASENSI François	GDR	Repoussé
9 bis A	1178	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
9 bis A	1179	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
9 bis A	772	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
9 bis A	1199	M. DESTANS Jean-Louis	SRC	Repoussé
Après 9 bis A	745	M. GAYMARD Hervé	UMP	Accepté
Après 9 bis A	67	M. DE RUGY François	Ecolo	Repoussé
9 bis	605	M. BLANC Étienne	UMP	Accepté
9 bis	773	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
Après 9 bis	693	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI	Repoussé
Avant 10	143	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Repoussé
10	270	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
10	507	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
10	629	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
10	1140	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
10	1086	M. LAURENT Jean-Luc	SRC	Repoussé
10	1087	Mme PECRESSE Valérie	UMP	Repoussé
10	946	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
10	496	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
10	1139	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
10	697	M. PUPPONI François	SRC	Repoussé
Après 10	1138	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	269	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
11	508	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
11	642	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
11	1084	M. ASENSI François	GDR	Repoussé
11	947	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1101	M. LAURENT Jean-Luc	SRC	Repoussé
11	1083	M. ASENSI François	GDR	Repoussé
11	1137	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	643	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
11	948 rect.	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	644	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
11	521	M. GEOFFROY Guy	UMP	Repoussé
11	1136	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	949	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	950	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1135	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	645	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
11	951	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1134	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	952	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	953	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	954	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1133	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	955	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	646	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
11	956	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1132	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	846	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	847	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	848	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1082	M. ASENSI François	GDR	Repoussé
11	849	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	850	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	851	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	852	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	853	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1131	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	647	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
11	648	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
11	854	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	855	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1130	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	858	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	857	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	856	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	859	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	649	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
11	860	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1129	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	861	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	862	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	863	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	864	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	865	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	866	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	867	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1128	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	868	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	869	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1127	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	650	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
11	870	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	871	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	872	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	873	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1126	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	874	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	875	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	876	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	877	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	878	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	879	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	880	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	881	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	882	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1125	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
11	883	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	884	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	1265	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
11	889	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	887	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
11	888	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
Avant 12	651	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	268	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
12	533	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
12	630	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	718	M. DOUILLET David	UMP	Repoussé
12	976	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	UMP	Repoussé
12	1081	M. ASENSI François	GDR	Repoussé
12	1091	Mme PECRESSE Valérie	UMP	Repoussé
12	1228	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	652	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	704	M. GUILLET Jean-Jacques	UMP	Repoussé
12	653	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	717	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12	890	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	891	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	1122	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	892	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	699	M. PUPPONI François	SRC	Repoussé
12	1121	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	1120	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	781	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
12	1229	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	893	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	1119	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	654	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	1230	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	1004	Gouvernement		Accepté
12	407	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	1118	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	894	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	367	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12	571	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
12	895	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	409	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	784	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
12	896	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	1194	Gouvernement		Accepté
12	897	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	410	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	561	M. LE GUEN Jean-Marie	SRC	Repoussé
12	368	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12	1156	M. BROTTES François	SRC	Repoussé
12	655	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	320	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
12	369	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12	780	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
12	1231	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	370	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12	1232	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	398	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
12	572	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
12	399	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
12	656	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	413	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	425	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	657	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	503	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	899	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	416	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	1000	Gouvernement		Accepté
12	900	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	901	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	999	Gouvernement		Accepté
12	1154	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
12	1233	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	574	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
12	573	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
12	1234	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	1235	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	902	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	1149	M. LE GUEN Jean-Marie	SRC	Repoussé
12	559	M. LE GUEN Jean-Marie	SRC	Repoussé
12	658	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	1117	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	419	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	421	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	422	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	721	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12	722	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12	903	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	904	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	905	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	1236	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	423	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	659	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	906	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	963	M. DA SILVA Carlos	SRC	Repoussé
12	1114	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	1115	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	1116	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	907	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	908	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	1237	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	510	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
12	712	M. GUILLET Jean-Jacques	UMP	Repoussé
12	660	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	909	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	910	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	911	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	427	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	701	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	912	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	969	M. DA SILVA Carlos	SRC	Repoussé
12	1001	Gouvernement		Accepté
12	430	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	1113	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	663	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	1112	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	664	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	433	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12	1005	Gouvernement		Accepté
12	1111	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	1238	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	914	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	915	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	665	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	786	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
12	1239	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	959	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
12	371	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12	715	M. GOUJON Philippe	UMP	Repoussé
12	916	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	917	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	918	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	919	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	680	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12	319	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
12	511	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
12	1002	Gouvernement		Accepté
12	1003	Gouvernement		Accepté
12	972	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	UMP	Repoussé
12	1161	M. BROTTES François	SRC	Repoussé
12	1110	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12	666	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
12	920	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	921	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	922	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12	975	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	UMP	Repoussé
12	1240	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
12	788	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
Après 12	352	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
Après 12	989	M. DA SILVA Carlos	SRC	Repoussé
Après 12	1034	M. DA SILVA Carlos	SRC	Repoussé
12 bis	267	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
12 bis	726	M. DOUILLET David	UMP	Repoussé
12 bis	829	Mme ABEILLE Laurence	Ecolo	Repoussé
12 bis	977	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	UMP	Repoussé
12 bis	1092	Mme PECRESSE Valérie	UMP	Repoussé
12 bis	579	M. CARESCHE Christophe	SRC	Repoussé
12 bis	923	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12 bis	1109	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
12 bis	924	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
12 bis	318	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
12 bis	372	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12 bis	436	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
12 bis	713	M. GOUJON Philippe	UMP	Repoussé
12 bis	720	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12 bis	1085	M. DA SILVA Carlos	SRC	Repoussé
12 bis	74	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
12 bis	702	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12 bis	683	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
12 bis	577	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
12 bis	1067	M. DA SILVA Carlos	SRC	Repoussé
12 bis	710	M. GUILLET Jean-Jacques	UMP	Repoussé
12 bis	925	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
Après 12 bis	1006	Gouvernement		Accepté
Avant 13	403	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
13	266	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
13	513	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
13	698	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
13	1096	M. LAURENT Jean-Luc	SRC	Repoussé
13	1241 rect.	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
13	926	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
13	1242	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
13	684	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
13	733	M. DOUILLET David	UMP	Repoussé
13	927	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
13	373	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
13	1243	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
13	928	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
13	668	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
13	685	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
13	929	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
13	412	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
13	374	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
13	500	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
13	931	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
13	316	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
13	514	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
13	674	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
13	737	M. DOUILLET David	UMP	Repoussé
13	1244	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
13	1080	M. ASENSI François	GDR	Repoussé
13	740	M. DOUILLET David	UMP	Repoussé
13	932	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
13	1015 rect.	Gouvernement		Accepté
13	934	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
13	669	M. BERRIOS Sylvain	UMP	Repoussé
13	162	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
13	375	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
13	501	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
13	163	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
13	742	M. DOUILLET David	UMP	Repoussé
13	936	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
13	935	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
13	937	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
Après 13	988	M. BLAZY Jean-Pierre	SRC	Repoussé
Après 13	1058	M. PUPPONI François	SRC	Repoussé
Après 13	984	M. BLAZY Jean-Pierre	SRC	Repoussé
13 bis	19	M. TETART Jean-Marie	UMP	Repoussé
13 bis	265	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
13 bis	531	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
13 bis	1094	Mme PECRESSE Valérie	UMP	Repoussé
13 bis	135	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
13 bis	21	M. TETART Jean-Marie	UMP	Repoussé
13 bis	1245	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
13 bis	262	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
Après 13 bis	311	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
Après 13 bis	99	M. BOUDIÉ Florent		Repoussé
14	174	M. TETART Jean-Marie	UMP	Repoussé
14	315	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
14	515	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
14	1108	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
14	1246	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
14	1078	M. ASENSI François	GDR	Repoussé
14	578	M. GOLDBERG Daniel	SRC	Repoussé
14	353	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
17	756	M. CARREZ Gilles	UMP	Repoussé
17	758	M. CARREZ Gilles	UMP	Repoussé
17	761	M. CARREZ Gilles	UMP	Repoussé
17	354	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
17	823	M. BACHELAY Alexis	SRC	Repoussé
17	1106	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
17	1107	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
17	1104	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
17	14	M. ALBARELLO Yves	UMP	Repoussé
17	1105	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
Après 18	686	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
Après 18	732	M. BACHELAY Alexis	SRC	Repoussé
19	461	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
19 bis	139	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
19 bis	136	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
19 bis	259	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
19 bis	1089	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	SRC	Repoussé
19 bis	138	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
19 bis	376	Mme SAS Eva	Ecolo	Accepté
19 bis	938	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
19 bis	939	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
19 bis	137	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
Avant 3	233	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
Avant 3	1033	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
20	258	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
20	277	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
20	528	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
20	750	M. MEUNIER Philippe	UMP	Repoussé
20	1281	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
20	751	M. BLANC Étienne	UMP	Repoussé
20	101	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
20	1203	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	793	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
20	1204	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	1160	M. TOURAINE Jean-Louis	SRC	Repoussé
20	52	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
20	53	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
20	54	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
20	1205	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	1206	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	1207	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	585	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	84	Mme NACHURY Dominique	UMP	Repoussé
20	93	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
20	133	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
20	257	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
20	753	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
20	1162	M. TOURAINE Jean-Louis	SRC	Repoussé
20	1208	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	70	M. TERROT Michel	UMP	Repoussé
20	92	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
20	128	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
20	1209	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	1247	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Repoussé
20	1211	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	97	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
20	141	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
20	833	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
20	1007	Gouvernement		Accepté
20	1148	M. BLEIN Yves	SRC	Repoussé
20	1180	M. TOURAINE Jean-Louis	SRC	Repoussé
20	379	M. MOLAC Paul	Ecolo	Accepté
20	586	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	587	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	728	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
20	1157	M. TOURAINE Jean-Louis	SRC	Repoussé
20	1212	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	1181	M. TOURAINE Jean-Louis	SRC	Repoussé
20	1188	M. TOURAINE Jean-Louis	SRC	Repoussé
20	1147	M. TOURAINE Jean-Louis	SRC	Repoussé
20	142	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
20	104	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
20	55	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
20	1008	Gouvernement		Accepté
20	754	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
20	588	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	589	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	590	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	778	M. MEUNIER Philippe	UMP	Repoussé
20	177	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
20	749	M. BLANC Étienne	UMP	Repoussé
20	591	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	1213	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	1214	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	1215	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	1216	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	1217	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	592	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	1218	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	593	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	1219	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	1220	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
20	594	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	835	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
20	595	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
20	836	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
20	1013	Gouvernement		Accepté
20	1012	Gouvernement		Accepté
20	837	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
20	1009	Gouvernement		Accepté
20	256	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
20	838	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
20	1010	Gouvernement		Accepté
20	839	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
20	1011	Gouvernement		Accepté
20	1014	Gouvernement		Accepté
Après 20	727	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
21	278	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
21	1282	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
22	279	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
22	1283	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
22	597	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
23	86	Mme NACHURY Dominique	UMP	Repoussé
23	95	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
23	140	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
23	255	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
23	280	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
23	527	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
23	1284	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
23	1189	M. TOURAINE Jean-Louis	SRC	Repoussé
24	282	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
24	1285	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
24	598	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
24 bis	283	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
24 bis	1286	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
25	285	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
25	1287	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
25	295	M. DE COURSON Charles	UDI	Repoussé
26	286	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
26	1288	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
26	56	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
26	85	Mme NACHURY Dominique	UMP	Repoussé
27	288	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
27	1289	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
27 bis	289	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
27 bis	1290	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
Après 27 bis	485	M. TERROT Michel	UMP	Repoussé
Après 27 bis	743	M. GAYMARD Hervé	UMP	Repoussé
28	303	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
28	1291	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
28	1221	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
Après 28	1155	M. TOURAINE Jean-Louis	SRC	Repoussé
28 ter	305	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
28 ter	1292	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
28 ter	87	Mme NACHURY Dominique	UMP	Repoussé
28 ter	599	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
28 ter	1248	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Repoussé
28 ter	1223	Mme CROZON Pascale	SRC	Repoussé
Après 28 quater	499	M. TERROT Michel	UMP	Repoussé
Après 28 quater	744	M. GAYMARD Hervé	UMP	Repoussé
28 quinquies	306	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
28 quinquies	1293	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
28 quinquies	600	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
29	307	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
29	1294	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
29	601	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
29	1201	Gouvernement		Accepté
29	602	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
29	844	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
29	1016	Gouvernement		Accepté
Avant 30 A	80	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
Avant 30 A	944	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
Avant 30 A	958	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30 A	168	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30 A	237	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
Après 30 A	81	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30 B	182	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30 B	253	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
30 B	336	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
30 B	945	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30 B	83	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30 B	132	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
Après 30 B	158	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	170	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	252	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
30	337	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
30	125	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	124	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	543	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	4	M. KERT Christian	UMP	Repoussé
30	188	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	123	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	378	M. LAMBERT François-Michel	Ecolo	Repoussé
30	965	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	122	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	121	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	3	M. KERT Christian	UMP	Repoussé
30	157	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	176	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	2	M. KERT Christian	UMP	Repoussé
30	120	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	178	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	966	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	119	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	118	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	117	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	967	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	553	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	116	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	193	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	544	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	968	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	545	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	546	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	115	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	547	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	192	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	971	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	548	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	190	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	549	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	973	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	550	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	551	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	180	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	552	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
30	114	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	113	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	112	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	111	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	165	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	1	M. KERT Christian	UMP	Repoussé
30	110	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	974	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	109	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	108	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	815	M. LAMBERT François-Michel	Ecolo	Repoussé
30	107	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	169	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	106	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	979	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	103	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
30	161	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	166	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
30	970	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	980	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	1279	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
30	164	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
Après 30	377	M. LAMBERT François-Michel	Ecolo	Repoussé
31	619	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
31	782	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
31	1041	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
31	620	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
31	806	M. LASSALLE Jean	NI	Repoussé
31	981	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
31	184	M. TETART Jean-Marie	UMP	Repoussé
31	348	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
31	387	M. DOUILLET David	UMP	Repoussé
31	434	M. GÉRARD Bernard	UMP	Repoussé
31	488	M. PIRON Michel	UDI	Repoussé
31	505	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
31	558	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
31	560	M. STURNI Claude	UMP	Repoussé
31	202	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	388	M. DOUILLET David	UMP	Repoussé
31	470	M. GROUARD Serge	UMP	Repoussé
31	621	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
31	700	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
31	1017	Gouvernement		Repoussé
31	1249	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
31	389	M. DOUILLET David	UMP	Repoussé
31	390	M. DOUILLET David	UMP	Repoussé
31	622	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
31	1278	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
31	357	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
31	58	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
31	245	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
31	624	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
31	34	M. TEISSIER Guy	UMP	Repoussé
31	181	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
31	381	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
31	414	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
31	203	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	238	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
31	415	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
31	1250	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Repoussé
31	204	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	382	Mme ATTARD Isabelle	Ecolo	Accepté
31	36	M. TEISSIER Guy	UMP	Repoussé
31	154	M. MESQUIDA Kléber	SRC	Repoussé
31	179	M. BURRONI Vincent	SRC	Repoussé
31	239	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
31	625	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
31	982	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
31	37	M. TEISSIER Guy	UMP	Repoussé
31	418	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
31	420	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
31	1190	Gouvernement		Accepté
31	983	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
31	148	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Repoussé
31	985	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
31	711	M. GUILLET Jean-Jacques	UMP	Repoussé
31	1102	M. BLEIN Yves	SRC	Repoussé
31	1254	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Repoussé
31	146	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Repoussé
31	472	M. PANCHER Bertrand	UDI	Repoussé
31	439	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
31	205	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	242	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
31	440	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
31	757	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
31	405	M. ESTROSI Christian	UMP	Accepté
31	432	M. GÉRARD Bernard	UMP	Repoussé
31	986	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
31	156	M. MESQUIDA Kléber	SRC	Repoussé
31	1018	Gouvernement		Accepté
31	1251	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Repoussé
31	206	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	207	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	1019	Gouvernement		Accepté
31	208	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	209	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	626	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
31	987	M. CHARROUX Gaby	GDR	Repoussé
31	100	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
31	627	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
31	59	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
31	199	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	429	M. GÉRARD Bernard	UMP	Repoussé
31	210	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	464	M. FELTESSE Vincent	SRC	Repoussé
31	1252	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
31	817	M. GERMAIN Jean-Marc	SRC	Repoussé
31	1103	M. BLEIN Yves	SRC	Repoussé
31	1255	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Repoussé
31	211	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	810	M. LASSALLE Jean	NI	Repoussé
31	462	M. PANCHER Bertrand	UDI	Repoussé
31	1256	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
31	1200	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	SRC	Repoussé
31	212	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	417	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
31	213	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	214	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	215	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	216	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	217	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	218	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
31	219	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
Après 31	62	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
Après 31	404	M. ESTROSI Christian	UMP	Accepté
31 bis	789	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
31 bis	444	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
Après 31 bis	63	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
Après 31 bis	64	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
31 ter	785	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
32	798	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
32	1042	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
32	1098	M. LAURENT Jean-Luc	SRC	Repoussé
32	200	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
32	65	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
32	1099	M. LAURENT Jean-Luc	SRC	Repoussé
32	201	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
32	1257	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
32 bis A	800	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
32 bis A	492	M. PIRON Michel	UDI	Accepté
32 bis	13	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
32 bis	185	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
32 bis	802	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
32 bis	1043	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
32 bis	187	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
32 bis	226	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
32 bis	1020	Gouvernement		Accepté
32 bis	845	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
32 bis	191	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
Après 32 bis	424	M. GÉRARD Bernard	UMP	Repoussé
Après 32 bis	299	M. HUYGHE Sébastien	UMP	Repoussé
Après 32 bis	426	M. GÉRARD Bernard	UMP	Repoussé
33	803	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
33	1044	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
33	194	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
34	805	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
34	1045	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
34	220	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
Après 34	296	M. HUYGHE Sébastien	UMP	Repoussé
34 bis	807	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
34 bis	395	M. PLISSON Philippe	SRC	Repoussé
34 bis	396	M. PLISSON Philippe	SRC	Repoussé
34 ter	808	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
34 ter	824	M. BACHELAY Alexis	SRC	Repoussé
34 ter	723	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
34 ter	724	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
34 ter	310	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
34 ter	671	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
34 ter	397	M. PLISSON Philippe	SRC	Repoussé
Après 34 ter	813	M. LAMBERT François-Michel	Ecolo	Repoussé
34 quater A	224	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
34 quater A	401	Mme MARCEL Marie-Lou	SRC	Accepté
34 quater A	475	M. PRAT Patrice	SRC	Accepté
34 quater A	809	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Accepté
34 quater A	1151	M. BROTTES François	SRC	Accepté
34 quater	554	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
34 quater	812	M. FROMANTIN Jean-Christophe	UDI	Repoussé
Après 34 quater	25	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
35 A	940	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
35 B	234	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
35 B	428	Mme MARCEL Marie-Lou	SRC	Repoussé
35 B	445	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
35 B	522	M. GEOFFROY Guy	UMP	Repoussé
35 B	1143	Mme GRELIER Estelle	SRC	Repoussé
35 B	1144	Mme GRELIER Estelle	SRC	Repoussé
35 B	523	M. GEOFFROY Guy	UMP	Repoussé
35 B	752	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
35 B	941	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
35 B	964	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
35 B	1074	Gouvernement		Accepté
Après 35 B	1158	Gouvernement		Accepté
Après 35 B	1159	Gouvernement		Accepté
35 C	942	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
35 C	943	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
35 C	431	Mme MARCEL Marie-Lou	SRC	Repoussé
Après 35 C	1095	Gouvernement		Accepté
Après 35 C	69	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
Après 35 C	68	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
36	1046	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
36	150	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Repoussé
36	762	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
36	147	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Repoussé
36	1022	Gouvernement		Accepté
36	1182	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
36 bis	71	M. VIGIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
36 bis	691	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
36 bis	692	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
36 bis	783	M. LASSALLE Jean	NI	Repoussé
36 bis	39	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
36 bis	72	M. VIGIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
36 bis	249	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
36 bis	493	M. PIRON Michel	UDI	Repoussé
36 bis	517	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
36 bis	524	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
36 bis	583	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
36 bis	584	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
36 bis	801	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
36 bis	73	M. VIGIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
36 bis	251	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
36 bis	494	M. PIRON Michel	UDI	Repoussé
36 bis	526	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
36 bis	821	M. GERMAIN Jean-Marc	SRC	Repoussé
36 bis	32	M. VANNSON François	UMP	Repoussé
36 bis	38	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
37	1047	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
37	1027	Gouvernement		Accepté
37	446	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
38	764	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
39	314	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
39	516	M. MYARD Jacques	UMP	Repoussé
39	1048	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
39	1028	Gouvernement		Accepté
39	1066	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
39	1258	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Repoussé
39	1301	Gouvernement		Repoussé
39	1302	Gouvernement		Accepté
39	1071	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
40	1049	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
41	313	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
41	1259	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Repoussé
41	1260	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
Après 41	564	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	SRC	Repoussé
Après 41	816	M. TOURRET Alain	RRDP	Repoussé
Après 41	1030	Gouvernement		Repoussé
Après 41	447	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
42	1050	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
42	448	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
42	339	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
42	449	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
42	1183	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
42	1280	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	SRC	Accepté
42	776	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Accepté
42	340	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
42	144	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Repoussé
42	450	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
42	452	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
42	474	M. PANCHER Bertrand	UDI	Repoussé
42	1184	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
42	453	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
42	454	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
42	1070	M. DESTOT Michel	SRC	Repoussé
42	1075	M. DESTOT Michel	SRC	Repoussé
42	455	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
42	509	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
42	346	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
42	1185	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
42	777	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
42	1186	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
42	457	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
42	458	M. ESTROSI Christian	UMP	Repoussé
Après 42	1145	Mme GRELIER Estelle	SRC	Repoussé
43	1051	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
43	102	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
43	126	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
43	312	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
43	90	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
43	89	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
43	88	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
43	563	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
43	565	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
43	566	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
43	567	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
43	225	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
44	77	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
44	350	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
44 bis A	227	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
Après 44 bis	23	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
45 bis A	672	M. BLANC Étienne	UMP	Repoussé
45 bis A	673	M. BLANC Étienne	UMP	Repoussé
45 bis A	1100	M. DESTOT Michel	SRC	Repoussé
45 bis A	473	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
45 bis A	1187	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
45 quater	1261	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
45 quater	459	M. ESTROSI Christian	UMP	Accepté
45 quater	1262	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
45 quater	195	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
45 quater	734	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
45 quater	741	M. ACCOYER Bernard	UMP	Repoussé
45 quater	827	Mme DUBIE Jeanine	RRDP	Repoussé
45 quater	735	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
45 quater	747	M. ACCOYER Bernard	UMP	Repoussé
45 quater	828	Mme DUBIE Jeanine	RRDP	Repoussé
ChAprèsitre IX	235	Mme GOT Pascale	SRC	Repoussé
45 quinquies	149	M. BOUDIÉ Florent		Repoussé
45 quinquies	248	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
45 quinquies	555	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
45 quinquies	748	M. POTIER Dominique	SRC	Repoussé
45 quinquies	1267	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Accepté
45 quinquies	1268	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Accepté
45 quinquies	26	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
45 quinquies	127	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
45 quinquies	231	Mme GOT Pascale	SRC	Repoussé
45 quinquies	105	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
45 quinquies	603	M. ROIG Frédéric	SRC	Repoussé
45 quinquies	1269	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Accepté
45 quinquies	1270	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Accepté
45 quinquies	1271	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Repoussé
45 quinquies	1272	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Accepté
45 quinquies	1273	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Accepté
45 quinquies	1274	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Accepté
45 quinquies	468	M. POTIER Dominique	SRC	Repoussé
45 quinquies	1276	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Repoussé
45 quinquies	196	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
45 quinquies	604	M. ROIG Frédéric	SRC	Repoussé
45 quinquies	695	Mme UNTERMAIER Cécile	SRC	Accepté
45 quinquies	1275	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Accepté
45 quinquies	1277	M. BOUDIÉ Florent	SRC	Accepté
45 quinquies	556	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
45 sexies	300	M. CHRÉTIEN Alain	UMP	Repoussé
Après 45 sexies	471	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
Après 45 sexies	1264	Mme APPÉRÉ Nathalie	SRC	Accepté
TITRE III	675	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
46	1052	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
46	1031	Gouvernement		Accepté
47	1053	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
48	1054	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
49	1055	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
50	1056	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
51	1057	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
52	1059	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
53	1060	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
54	1061	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
Après 54	1029	Gouvernement		Accepté
55	1062	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
56	1023	Gouvernement		Accepté
57	1024	Gouvernement		Accepté
59	1025	Gouvernement		Repoussé
60	1026	Gouvernement		Repoussé
Après 60	287	M. DE COURSON Charles	UDI	Repoussé
Après 60	152	M. ROUSSET Alain	SRC	Repoussé
Après 60	292	M. DE COURSON Charles	UDI	Repoussé

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La séance est levée à 15 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Nathalie Appéré, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, Mme Colette Capdevielle, Mme Pascale Crozon, M. Carlos Da Silva, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, M. Olivier Dussopt, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Houillon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. – M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Assistaient également à la réunion. – M. Dominique Potier, M. Stéphane Travert