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La séance est ouverte à 10 heures 35.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission examine, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (T.A. n° 210) et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (T.A. n° 211 rect.) (M. Yann Galut, rapporteur).
M. le président. Mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en lecture définitive le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
M. Yann Galut, rapporteur. L’Assemblée nationale est en effet invitée à statuer en lecture définitive sur ces deux projets.
Après l’échec, le 23 juillet, de la commission mixte paritaire sur ces textes, l’Assemblée nationale a adopté ceux-ci en nouvelle lecture le 17 septembre.
Tout en maintenant un certain nombre de dispositions pertinentes introduites au Sénat, l’Assemblée a, en nouvelle lecture, rétabli l’essentiel du texte du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qu’elle avait adopté en première lecture. En particulier, elle a rétabli l’article 1er permettant aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, que le Sénat avait supprimé ainsi que l’article 2 bis – également supprimé par le Sénat – qui assouplit la preuve du délit de blanchiment, en adoptant un texte quelque peu différent de celui qu’elle avait adopté en première lecture, afin de garantir sa conformité à la Constitution. L’Assemblée nationale a supprimé une modification introduite par le Sénat à l’article 9 septies – sur la protection des lanceurs d’alerte – qui limitait l’application du dispositif au cas où le témoignage a été fait auprès des autorités judiciaires ou administratives. Elle a rétabli le texte adopté par elle pour les articles 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater, relatifs à l’utilisation par l’administration fiscale ou douanière de preuves d’origine illicite, en supprimant les restrictions introduites par le Sénat, qui réduisaient considérablement l’efficacité du dispositif. L’Assemblée nationale a également rétabli dans le texte qu’elle avait adopté les articles 13 à 15 et 17 à 20 bis, qui redéfinissent l’architecture de la justice économique et financière et créent le procureur de la République financier. Enfin, notre assemblée a rétabli l’article 16 que le Sénat avait supprimé, afin de permettre l’utilisation des techniques spéciales d’enquête en matière économique et financière.
S’agissant du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, supprimé l’article 2 qu’elle avait introduit en première lecture dans le but d’assurer une spécialisation des juges d’instruction chargés des affaires financières, cette disposition étant devenue inutile du fait de modifications apportées aux articles 13 et 15 par la commission des Lois du Sénat en première lecture et conservées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L’examen par le Sénat, en nouvelle lecture, de ces deux projets, le 8 octobre, a confirmé la persistance des divergences de vues entre l’Assemblée nationale et le Sénat qui avaient conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. Sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, le Sénat a adopté les mêmes amendements que ceux qu’il avait votés en première lecture, et il a, de nouveau, rejeté le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
Dans ces conditions, le désaccord persistant entre les deux chambres ne peut être tranché que par le recours au dernier mot de notre assemblée. À ce stade de la procédure, s’agissant du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, après l’adoption du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Quant au projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale ne peut que l’adopter dans la dernière version votée par elle ou le rejeter.
Je vous propose de reprendre, pour chacun des deux projets dont notre assemblée est saisie, le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. François Vannson. Le projet de loi s’inscrit à certains égards dans la continuité de textes que nous avons votés entre 2007 et 2012, notamment en tenant compte des jurisprudences intervenues en la matière. Plusieurs points m’inquiètent toutefois. D’une part, la possibilité désormais offerte aux associations de lutte contre la fraude fiscale de se constituer partie civile : elle risque d’embouteiller encore plus la juridiction compétente et je crains que certaines des plaintes qui seront déposées ne soient pas motivées par un souci exacerbé de transparence et de respect des règles républicaines fondamentales. D’autre part, il est précisé que le procureur de la République financier sera indépendant, ce qui laisserait entendre que les autres procureurs ne le seraient pas. De plus, la création du parquet financier risque, elle aussi, d’alourdir encore l’ensemble des procédures. Nos collègues sénateurs n’ont d’ailleurs pas fait mystère de leurs réticences à cet égard.
M. le rapporteur. Je précise que ce n’est pas dans les affaires de fraude fiscale que les associations pourront se constituer partie civile, mais seulement dans les affaires de corruption.
M. François Vannson. C’est ce que je voulais dire.
M. le rapporteur. S’agissant du parquet financier, je vous renvoie à nos longs débats, en séance et en commission, sur la nécessité d’en faire le bras armé de la lutte contre la fraude fiscale et la corruption, qui justifie le dispositif choisi.
M. Jacques Bompard. La grande délinquance économique et financière étant d’abord internationale, la loi française ne suffira pas à la combattre efficacement. En outre, notre préoccupation constante devrait être de simplifier la loi au lieu de la compliquer.
La Commission adopte le projet de loi voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.
Puis elle adopte le projet de loi organique voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.
La séance est levée à 10 heures 45.
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné, membres de la mission d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire :
– Pour le groupe SRC : MM. Christian Assaf, Jean-Pierre Blazy, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, M. Sébastien Pietrasanta, Mmes Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier et M. Daniel Vaillant ;
– Pour le groupe UMP : MM. Éric Ciotti, Georges Fenech et Philippe Goujon ;
– Pour le groupe UDI : M. Michel Zumkeller ;
– Pour le groupe RRDP : M. Alain Tourret ;
– Pour le groupe GDR : M. Marc Dolez.
Le groupe Écologiste n’a pas désigné de député pour participer à cette mission d’information.
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, M. Erwann Binet,
M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Bompard, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, M. Éric Ciotti, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. Philippe Doucet, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Yann Galut, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Axelle Lemaire, M. Bernard Lesterlin, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Nathalie Nieson, M. Jacques Pélissard, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon,
M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Marcel Bonnot, Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gosselin, Mme Françoise Guégot, M. Armand Jung, M. Roger-Gérard Schwartzenberg