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La séance est ouverte à 17 heures 15.
Présidence de M. Pascal Popelin, député.
À l’issue de l’audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,, sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (voir le compte rendu de la commission élargie du 28 octobre 2013), la Commission examine, pour avis, sur le rapport de M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Article 72
La Commission examine l’amendement n° II-CL11 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Après avoir écouté très attentivement les propos des membres du Gouvernement, je vous propose de modifier, à enveloppe constante, la répartition des dotations de péréquation. De façon concrète, le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) serait diminué de 99 millions d’euros, passant de 570 à 471 millions d’euros ; la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) passerait de 60 à 120 millions d’euros ; enfin, la dotation de solidarité rurale (DSR) passerait de 39 à 78 millions d’euros. Sans modifier le montant total des sommes affectées à la péréquation, cette répartition serait nettement plus efficace et assurerait un meilleur ciblage des mécanismes de péréquation : c’est d’ailleurs ce que préconise la majorité des rapports récents sur le sujet.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Sans surprise pour ma collègue, mon avis sera défavorable : le montant des prélèvements sur recettes ayant déjà été adopté par l’Assemblée nationale lors du vote de la première partie du projet de loi de finances, l’augmentation de la DSU et de la DSR ne pourrait être financée que par une nouvelle diminution concomitante de l’enveloppe fermée de la dotation générale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement, soit une baisse supplémentaire de la DGF de l’ensemble des communes. Il n’y aurait donc pas de compensation automatique avec la baisse de l’enveloppe du FPIC. Il s’agit en effet de recettes différentes : le FPIC est un fonds de péréquation prélevée sur les budgets des collectivités, alors que la DSU et la DSU sont des composantes de la DGF, qui est un prélèvement sur les recettes de l’État. Il conviendrait de présenter cette réforme dans deux amendements distincts, en première puis en seconde partie du projet de loi de finances.
Comme l’ont indiqué les ministres lors de la commission élargie, nous partageons tous l’objectif de renforcement de l’utilité de la péréquation, mais sa mise en œuvre par le présent amendement rencontre des difficultés pratiques. Par ailleurs, le II de cet amendement organiserait une diminution de la progression du FPIC, soit un arrêt de la montée en puissance des mécanismes de péréquation horizontale, ce qui pourrait être problématique. Par ailleurs, l’efficacité péréquatrice de la DSU et de la DSR n’est pas avérée dans tous les cas de figure.
Aussi, même si j’en partage l’objectif, je vous demanderai de retirer cet amendement.
Mme Marietta Karamanli. Compte tenu de ce que vient d’indiquer le rapporteur pour avis, je retire mon amendement. Cependant, il me semble qu’un engagement doit être pris pour faire en sorte que cette proposition soit étudiée avec attention avant le prochain exercice budgétaire.
L’amendement n° II-CL11 est retiré.
Article additionnel après l’article 72
La Commission examine l’amendement n° II-CL7 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Cet amendement présenté par le président de notre Commission, prévoyant le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale des prélèvements sur les jeux de casino, avait été adopté par la commission des Lois lors de l’examen du projet de loi de finances l’année passée. Il n’avait cependant pas été soutenu par le Gouvernement et par la commission des Finances, et avait donc été retiré à l’issue d’un long débat en séance publique.
M. Pascal Popelin, président. Bis repetita placent !
La Commission adopte l’amendement.
Article 73
La Commission examine l’amendement n° II-CL12 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Cet amendement concerne les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui sont contributeurs au FPIC. Il vise à ce que seules les intercommunalités et les communes isolées dont le potentiel fiscal agrégé est supérieur de 100 % à la moyenne nationale par habitant, au lieu de 90 % actuellement, contribuent au FPIC. Cela permettrait de remédier au problème soulevé par les communes « pauvres » participant à des ensembles intercommunaux contributeurs au FPIC. Je souhaite que cet amendement puisse être adopté, éventuellement après évaluation, mais j’ajoute qu’aucune simulation ne semble nécessaire pour évaluer la portée de ce dispositif particulièrement clair.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Avis favorable, sous réserve que le gouvernement puisse procéder à une évaluation des conséquences de cet amendement avant son examen en séance publique le 7 novembre prochain.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement n° II-CL8 du rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les prélèvements au profit du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) peuvent être répartis entre les communes membres d’un ensemble intercommunal. Au-delà de la répartition selon des critères fixées par le législateur, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut répartir librement le prélèvement entre EPCI et communes membres, mais uniquement en adoptant une délibération unanime. Or la désignation, telle que prévue désormais, par fléchage des conseillers communautaires va entrainer automatiquement l’entrée en mars 2014 au sein des organes délibérants de représentants des oppositions municipales, rendant tout vote à l’unanimité illusoire. Aussi je propose que cette répartition libre puisse être décidée par une majorité qualifiée au sein de l’organe délibérant et des communes membres de l’EPCI.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement n° II-CL9 du rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Il s’agit de l’amendement évoqué au cours de la commission élargie, qui vise à faire passer l’effort fiscal minimal rendant éligible aux versements du FPIC de 0,85 à 0,90.
Les discussions ont montré que son impact – concernant 71 ensembles intercommunaux sur 3 000 – serait moins important que ce qui a été évoqué. Je vous propose d’adopter cet amendement, afin que nous puissions au moins inscrire dans le projet de loi de finances une progression de cet effort fiscal minimal pour les années à venir.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement n° II-CL10 du rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Cet amendement propose un dispositif similaire à l’amendement n° II-CL8, afin d’assouplir les conditions de libre détermination de la répartition non plus du prélèvement mais du versement dû par un ensemble intercommunal au FPIC.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 73
La Commission examine l’amendement n° II-CL15 de M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé. Je propose, comme l’année dernière – cette constance montre d’ailleurs la détermination de l’opposition à être une force de proposition ! –, d’accélérer la montée en puissance du FPIC, en le portant à 700 millions d’euros dès 2014 et à 900 millions d’euros en 2015. La majorité devrait, me semble-t-il, applaudir cet effort.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Le rapporteur donne acte à l’auteur de cet amendement de sa constance. Cependant, une telle constance n’est pas partagée par tous les membres de son groupe : l’année passée, lorsqu’il a défendu le même amendement, un certain nombre de députés siégeant au sein de son groupe mais aussi sur d’autres bancs, représentant des territoires contributeurs au FPIC, s’étaient violemment opposés à cette montée en puissance, en proposant d’en ralentir le rythme. Le comité des finances locales a trouvé un accord pour sauvegarder l’augmentation prévue du montant du FPIC ; il nous paraît juste de maintenir ce rythme de progression.
La Commission rejette l’amendement.
Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2014.
La séance est levée à 17 heures 30.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Pascal Popelin
Excusés. - M. Marcel Bonnot, M. Sergio Coronado, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, Mme Françoise Guégot, Mme Axelle Lemaire, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman,
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas