| Accueil > Travaux en commission > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > Les comptes rendus |
La séance est ouverte à 9 heures 30.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission examine en lecture définitive, sur le rapport de M. Christophe Borgel, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. À la demande du Gouvernement, nous examinons, en vue de leur lecture définitive, deux textes dont je rappelle qu’ils s’appliqueront aux députés comme aux sénateurs, même si d’aucuns continuent d’agiter un doute chimérique sur ce point, en mettant en avant une prétendue absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière.
M. Christophe Borgel, rapporteur. Il appartient à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort sur les deux textes, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat parlementaire. Cette lecture définitive aura lieu en séance cet après-midi.
Le Sénat, en première comme en nouvelle lecture la semaine dernière, a exprimé une position aussi claire que constante : il est hostile à toute application à ses membres de la nouvelle incompatibilité entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales. Avec la même constance, notre assemblée, au cours de chacune des lectures, a fait le choix d’appliquer cette réforme à l’ensemble des parlementaires, qu’ils soient députés, sénateurs ou députés européens.
Nous sommes obligés de prendre acte, non d’une simple divergence, mais du caractère inconciliable des positions respectives de nos deux assemblées.
À ce stade de la procédure, le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution prévoit que l’Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ; or, sur le fond, aucun de ceux-ci ne me semble mériter d’être repris. C’est pourquoi je vous propose d’en rester aux deux textes issus des délibérations de l’Assemblée lors de la nouvelle lecture.
M. Jean-Frédéric Poisson. La position que vient de défendre le rapporteur, au reste cohérente avec la procédure parlementaire, est strictement conforme à la ligne qu’il a défendue au cours des lectures précédentes. Vous comprendrez dès lors qu’elle ne soit pas de nature à modifier en quoi que ce soit celle des commissaires du groupe UMP. Nous voterons donc contre ces deux textes.
Mme Laurence Dumont. En toute cohérence également, le groupe SRC ne peut que réitérer son vote de nouvelle lecture. Je note que, pour la deuxième fois, en dépit de leur réputation de sagesse, nos collègues sénateurs se sont tiré une balle dans le pied au risque d’attiser les critiques dont la Haute assemblée est la cible. Pour notre part, nous maintenons qu’il est bon que l’interdiction du cumul s’applique à tous les parlementaires.
La Commission adopte le projet de loi organique voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.
Puis elle adopte le projet de loi voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.
La séance est levée à 9 heures 45.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Christophe Borgel, Mme Françoise Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Jean-Jacques Urvoas
Excusés. - M. Marcel Bonnot, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, M. Édouard Fritch, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg