Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 27 février 2014

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 46

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements sur la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1807) (M. Alain Tourret, rapporteur)

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements sur la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1807) (M. Alain Tourret, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule des décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
3	9	M. TOURRET Alain	RRDP	Accepté
3	10	M. TOURRET Alain	RRDP	Accepté
3	CL1	M. TOURRET Alain, rapporteur au nom de la commission des lois	RRDP	Adopté
3	12	M. TOURRET Alain	RRDP	Accepté
3	5	M. FENECH Georges	UMP	Repoussé
3	1	M. CORONADO Sergio	Ecolo	Repoussé

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La séance est levée à 9 heures 30

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Alain Tourret

Excusés. - M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas