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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 30 avril 2014

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 53

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements sur la proposition de loi, adoptée le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 1832) (Mme Laurence Dumont, rapporteure)

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements sur la proposition de loi, adoptée le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 1832) (Mme Laurence Dumont, rapporteure).

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er A

7

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

1er A

14

M. POISSON Jean-Frédéric

UMP

Repoussé

1er B

16

M. POISSON Jean-Frédéric

UMP

Repoussé

1er B

10

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

1er

17

M. POISSON Jean-Frédéric

UMP

Repoussé

1er

18

M. POISSON Jean-Frédéric

UMP

Repoussé

1er

1

Mme DUMONT Laurence

SRC

Accepté

1er

2

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

1er

11

M. GOUJON Philippe

UMP

Repoussé

1er

19

M. POISSON Jean-Frédéric

UMP

Repoussé

2

9

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

3

5

M. TARDY Lionel

UMP

Repoussé

3

3

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

4

15

M. POISSON Jean-Frédéric

UMP

Repoussé

4 bis

8

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

6

6

M. TARDY Lionel

UMP

Repoussé

6

12

M. GOUJON Philippe

UMP

Repoussé

Après 6

4

M. TARDY Lionel

UMP

Repoussé

7

13

M. GOUJON Philippe

UMP

Repoussé

M. Guy Geoffroy. Je souhaiterais connaître les raisons de l’avis défavorable de Mme la rapporteure sur l’amendement n° 14 de suppression de l’article 1er A, qui ne me paraît pas cohérent avec la présentation qu’elle avait faite devant notre Commission des difficultés d’application que poserait cet article.

Mme Laurence Dumont, rapporteure. Lors de son audition par la commission des Lois, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait répondu aux difficultés de mise en œuvre de l’article 1er A que j’avais soulevées, en indiquant qu’il fallait distinguer le cas des mesures d’éloignement gérées de façon centralisée, pour lesquelles il n’y aurait aucune difficulté à planifier les contrôles, du cas des mesures d’éloignement gérées de façon décentralisée et exécutées par voie terrestre, pour lesquelles il a indiqué que des contrôles inopinés ou ponctuels seraient possibles. L’article 1er A étant nécessaire pour mettre notre législation en conformité avec la directive « retour », j’émets donc un avis défavorable à l’amendement n° 14.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je vois que M. Geoffroy n’est pas totalement convaincu ; je pense que ce débat pourra donc se poursuivre en séance.

La séance est levée à 15 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Guy Geoffroy, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax

Excusés. - M. Jacques Bompard, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, M. Jean-Pierre Decool, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg