Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 7 mai 2014

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 56

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 1885) (M. Erwann Binet, rapporteur).

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 1885) (M. Erwann Binet, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	2	M. SIRÉ Fernand	UMP	Repoussé
1^er	4	M. MARC Alain	UMP	Repoussé
1^er	9	M. BINET Erwann	SRC	Accepté
1^er	3	M. SIRÉ Fernand	UMP	Repoussé
1^er	6	M. MARC Alain	UMP	Repoussé
1^er	16 rect.	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
1^er	17	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
1^er	15 rect.	M. ABAD Damien	UMP	Repoussé
1^er	10	M. BINET Erwann	SRC	Accepté
1^er	11	M. BINET Erwann	SRC	Accepté
1^er	13	Gouvernement		Accepté
1^er	31	Mme RABAULT Valérie	SRC	Repoussé
1^er	20	M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard	RRDP	Repoussé
1^er	27	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	24	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	29	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	18	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
1^er	19	M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard	RRDP	Repoussé
1^er	12	M. BINET Erwann	SRC	Accepté
1^er	8	M. GOUA Marc	SRC	Repoussé
Après 1^er bis	14	Gouvernement		Accepté
14	1	M. SIRÉ Fernand	UMP	Repoussé
14	5	M. MARC Alain	UMP	Repoussé

La séance est levée à 14 heures 50.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Erwann Binet, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Hugues Fourage, M. Sébastien Pietrasanta, M. Pascal Popelin, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Patrice Verchère

Assistait également à la réunion. - M. Paul Molac