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La séance est ouverte à 19 heures 30.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le Sénat a adopté cet après-midi une motion tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le code électoral. Cette motion référendaire a été immédiatement transmise à notre Assemblée et le Gouvernement a inscrit l’examen de cette motion à l’ordre du jour ce soir à 21 heures 30 de sorte que les travaux du Sénat ne soient pas suspendus trop longtemps en attendant que nous statuions sur cette motion. En application de l’article 123 du Règlement, cette motion nous a été renvoyée. Je vous propose donc que nous l’examinions.
M. Carlos Da Silva, rapporteur. La motion qui nous est soumise doit être rejetée, pour plusieurs raisons. D’abord, elle constitue un paradoxe. Le Sénat est, selon la Constitution, le représentant des collectivités territoriales – et il ne se prive jamais de le rappeler. C’est d’ailleurs pour cette raison que le projet de loi est examiné en premier lieu au Sénat, comme l’exige l’article 39 de la Constitution. En votant une motion référendaire, le Sénat refuse, en quelque sorte, d’assumer son rôle constitutionnel de représentants des collectivités territoriales, préférant s’en remettre au référendum.
Par ailleurs, alors que l’article 11 de la Constitution prévoit que la proposition de recours au référendum doit être faite conjointement par les deux assemblées, la motion qui nous est transmise dispose que « le Sénat propose au président de la République de soumettre au référendum » le présent projet de loi. Cela est bien révélateur du sens de cette motion : loin d’être un appel au peuple, c’est une tentative pour la deuxième assemblée de s’attribuer un droit de veto.
Enfin, l’article 11 de la Constitution fait du recours au référendum une simple faculté pour le chef de l’État. Or, celui-ci a déjà, à plusieurs reprises, indiqué qu’il n’était pas favorable à un référendum sur ce projet de loi et qu’il privilégiait la voie parlementaire.
Je vous propose donc de rejeter cette motion.
M. Hugues Fourage. Après avoir renvoyé le projet de loi à une commission spéciale, après avoir contesté la régularité de l’étude d’impact, le Sénat utilise une nouvelle manœuvre dilatoire pour éviter le débat au fond. Il faut rejeter cette motion pour pouvoir examiner le fond du texte.
La Commission rejette la motion.
La séance est levée à 19 heures 45.
——fpfp——
Information relative à la Commission
La Commission a désigné :
M. Carlos Da Silva, rapporteur sur la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2097).
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine,
M. Jean-Michel Clément, M. Carlos Da Silva, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Hugues Fourage, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, Mme Nathalie Nieson, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant,
M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistait également à la réunion. - M. Charles de Courson