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La réunion débute à 12 heures.
Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.
À l’issue de l’audition de M. Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, garde des Sceaux (voir le compte rendu de la commission élargie du 27 octobre 2016), la Commission examine, pour avis, les crédits de la mission « Justice » (Mme Elisabeth Pochon, rapporteure pour avis « Accès au droit et à la justice et aide aux victimes » ; M. Guillaume Larrivé, rapporteur pour avis « Administration pénitentiaire » ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis « Justice administrative et judiciaire » ; Mme Colette Capdevielle, rapporteure pour avis « Protection judiciaire de la jeunesse »).
Conformément aux conclusions de Mme Élisabeth Pochon, M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Colette Capdevielle, mais contrairement à l’avis de M. Guillaume Larrivé, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Justice » pour 2017.
Article 57 (art. 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Revalorisation de l’aide juridictionnelle
M. Dominique Raimbourg, président. L’amendement n° II-92, présenté par le Gouvernement, vise à revaloriser l’unité de valeur servant au calcul de la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle en la portant de 30 à 32 euros.
Mme Élisabeth Pochon, rapporteure pour avis « Accès au droit et à la justice et aide aux victimes ». Il s’agit d’une augmentation attendue par la profession.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis « Justice administrative et judiciaire ». Indépendamment de cette progression, le Gouvernement s’est engagé à revoir la rétribution des avocats dans le cadre, d’une part, de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire et, d’autre part, de la procédure d’hospitalisation sous contrainte. Le Gouvernement étudie également l’extension des dispositifs de contractualisation locale entre les juridictions et les barreaux, ce qui permettrait d’améliorer la mise en œuvre de l’aide juridictionnelle et de mieux rétribuer les avocats.
Suivant l’avis de Mme Élisabeth Pochon, rapporteure pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’amendement n° II-92 du Gouvernement. Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 57 modifié.
Après l’article 57
M. Guillaume Larrivé, rapporteur pour avis « Administration pénitentiaire ». Les crédits de l’administration pénitentiaire ont augmenté de 27,1 % entre 2007 et 2012 et de 14 % entre 2012 et 2017, ce qui prouve certes une tendance continue à la hausse mais aussi une légère rupture de rythme entre les deux quinquennats.
Je présente par ailleurs deux amendements qui visent à créer une contribution des détenus solvables au financement de leurs frais d’incarcération. L’amendement n° II-CL 16 prévoit une contribution qui varierait en fonction des ressources du détenu. L’amendement n° II-CL17, s’inspirant du modèle de la redevance pour service rendu, institue une contribution à montant fixe dont le produit serait affecté à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice. J’ai bien conscience que, dans le contexte politique actuel, il s’agit d’amendements d’appel.
M. Dominique Raimbourg, président. Nous nous étions penchés sur cette question en 2014, lorsque nous avons examiné les modalités de restitution des sommes bloquées sur les pécules des détenus aux parties civiles qui ne font pas connaître leur adresse. Nous avions alors constaté que les sommes dont les détenus disposent sont souvent très faibles et que le coût de leur recouvrement pourrait être supérieur aux gains attendus. Vos amendements soulèvent donc une question légitime mais à laquelle il ne peut être répondu par un système dont le coût serait supérieur aux bénéfices.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis « Justice administrative et judiciaire ». J’indique que notre collègue avait déjà déposé l’un de ces amendements lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et qu’il avait été rejeté par l’Assemblée.
M. Guillaume Larrivé, rapporteur pour avis « Administration pénitentiaire ». Les amendements que je vous soumets sont différents puisqu’il s’agit soit d’une contribution variant avec le revenu du détenu, soit d’une redevance pour le financement du service public pénitentiaire, dans les deux cas perçues sur les seuls détenus définitivement condamnés et solvables, ce qui n’était pas le cas de l’amendement que vous évoquez.
La Commission rejette les amendements nos II-CL16 et II-CL17 de M. Guillaume Larrivé.
La réunion s’achève à 12 heures 15.
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Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mme Colette Capdevielle, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Marc Dolez, M. Philippe Goujon, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Elisabeth Pochon, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier
Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, Mme Sophie Dion, Mme Laurence Dumont, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, Mme Françoise Guégot, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistaient également à la réunion. - M. François André, M. Patrick Hetzel, M. Patrick Lebreton, M. Michel Lefait, M. Frédéric Lefebvre, M. François Rochebloine, M. Gabriel Serville