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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 8 décembre 2016

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 32

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (texte de la Commission n° 4260) (M. Camille de Rocca-Serra, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (texte de la Commission n° 4261) et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (texte de la Commission n° 4262) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)

La réunion débute à 10 heures 30.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (texte de la Commission n° 4260) (M. Camille de Rocca-Serra, rapporteur).

Le tableau ci-dessous fait état des décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

1
(CL1)

Commission des Lois

 

Adopté

2

2
(CL2)

Commission des Lois

 

Adopté

*

* *

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (texte de la Commission n° 4261) et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (texte de la Commission n° 4262) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur).

Les tableaux ci-dessous font état des décisions de la Commission :

Pour la proposition de loi organique (texte de la Commission n° 4261)

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Avis

3

1

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

4

2

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

4

4

M. CHARASSE Gérard

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

4

5

M. CHARASSE Gérard

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

4

6
(CL1)

Commission des Lois

 

Adopté

Pour la proposition de loi (texte de la Commission n° 4262)

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

Annexe

54

Gouvernement

 

Repoussé

Annexe

5

M. LE DÉAUT Jean-Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

Annexe

59

Gouvernement

 

Repoussé

Annexe

1

M. MOLAC Paul

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

Annexe

33

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

Annexe

4

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

Annexe

7

M. DOSIÈRE René

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

Annexe

13

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

Annexe

30

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

4

8

M. DOSIÈRE René

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

4

14

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

4

31

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

4

78
(CL1)

Commission des Lois

 

Adopté

4

9

M. DOSIÈRE René

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

4

53

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

4

74

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

11

16

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

11

17

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

11

18

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

23

62

Gouvernement

 

Repoussé

25

55

Gouvernement

 

Repoussé

25

6

M. LE DÉAUT Jean-Yves

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

25

20

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

25

60

Gouvernement

 

Repoussé

25

2

M. MOLAC Paul

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

25

12

M. DOSIÈRE René

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

29

36

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

29

37

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

30

71

Gouvernement

 

Repoussé

30

38

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

30

70

Gouvernement

 

Accepté

31

39

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

31

40

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

31

41

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

31

42

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

31

43

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

31

63

Gouvernement

 

Repoussé

31

77

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

31

34

M. JUANICO Régis

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

31 bis

61

Gouvernement

 

Repoussé

31 bis

3

M. MOLAC Paul

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

32

44

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

33

66

Gouvernement

 

Repoussé

33

45

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

33

46

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

33

57

Gouvernement

 

Repoussé

33

76

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

34 ter

10

M. DOSIÈRE René

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

34 ter

15

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

34 ter

32

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

35

47

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

35

68

Gouvernement

 

Accepté

35

67

Gouvernement

 

Repoussé

35

69

Gouvernement

 

Repoussé

35

48

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

35

49 rect.

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

35

65

Gouvernement

 

Repoussé

36

50

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

36

51

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

38

72 rect.

Gouvernement

 

Accepté

38

22

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

38

24

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

38

73

Gouvernement

 

Accepté

38

23

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

39

56

Gouvernement

 

Accepté

42

25

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

43

26

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

43

58

Gouvernement

 

Repoussé

46

27

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

47

29

M. CHARASSE Gérard

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

47

79
(CL2)

Commission des Lois

 

Adopté

49

52

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

49 bis

21

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Républicains

Accepté

La réunion s’achève à 10 heures 45.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. René Dosière, M. François Pupponi, M. Dominique Raimbourg, M. Camille de Rocca Serra, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Mazetier, M. Sébastien Pietrasanta, M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Assistait également à la réunion. - M. Laurent Marcangeli