Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 7 février 2017

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 46

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurité publique (texte de la Commission n° 4431) (M. Yves Goasdoué, rapporteur)

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurité publique (texte de la Commission n° 4431) (M. Yves Goasdoué, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	126	M. AMIRSHAHI Pouria	Députés non inscrits	Repoussé
1^er	136	M. FALORNI Olivier	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^er	70	M. MARLIN Franck	Les Républicains	Repoussé
1^er	115	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
1^er	18	M. NICOLIN Yves	Les Républicains	Repoussé
1^er	183	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Accepté
1^er	19	M. NICOLIN Yves	Les Républicains	Repoussé
1^er	135	M. FALORNI Olivier	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^er	116	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
1^er	137	M. FALORNI Olivier	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^er	118	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
1^er	9	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1^er	29	M. HABIB Meyer	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	37	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
1^er	168 rect.	Mme FABRE Marie-Hélène	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
1^er	185 rect.	M. CHALUS Ary	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^er	42	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1^er	63	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
1^er	10	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	155	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	47	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	35	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1^er	44 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	48 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	49 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	50 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	45 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	61 rect.	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	143 rect.	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 1^er	184 rect.	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1^er	149 rect.	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	170 rect.	Mme FABRE Marie-Hélène	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 1^er	111 rect.	M. REYNÈS Bernard	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	172	Mme FABRE Marie-Hélène	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 1^er	2	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1^er	142	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 1^er	110	M. REYNÈS Bernard	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	171	Mme FABRE Marie-Hélène	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 1^er	46	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	43	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	112 rect.	M. REYNÈS Bernard	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	25	M. VERCAMER Francis	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 1^er	27	M. VERCAMER Francis	Union des démocrates et indépendants	Accepté
ap. 1^er	26	M. VERCAMER Francis	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 1^er	64	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	65	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	176	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
2	66	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
2	158	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
2	160	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
2	132	M. AMIRSHAHI Pouria	Députés non inscrits	Repoussé
2	11	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
2	127	M. AMIRSHAHI Pouria	Députés non inscrits	Repoussé
2	12	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
2	90	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
2	159	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	51	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
4	128	M. AMIRSHAHI Pouria	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4	31	M. JÉGO Yves	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4	33	M. JÉGO Yves	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4	22	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	32	M. JÉGO Yves	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4	180	M. PUPPONI François	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 4	181	M. PUPPONI François	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 4	54	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	53	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	23	Mme ADAM Patricia	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
5	162	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
5	38	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	133 rect.	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 5	134 rect.	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 5	21	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 5	85	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 5	80	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 5	81	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 5	83	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 5	84	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 5	20	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 5	87	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 5	55 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	89 rect.	M. HABIB Meyer	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
6	144	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6	129	M. AMIRSHAHI Pouria	Députés non inscrits	Repoussé
6 bis A	86	M. PIETRASANTA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 6 bis A	114	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 bis A	13	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 bis A	178	Mme LE VERN Marie	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 6 bis A	186 sous-amendement 178	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 6 bis A	121	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 6 bis A	122 rect.	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 6 bis A	69	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 bis A	71	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 bis A	72	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 bis A	73	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 bis A	75	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 bis A	146	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 6 sexies	36	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Accepté
ap. 6 sexies	96	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 6 sexies	187 sous-amendement 96	Gouvernement		Accepté
ap. 6 sexies	124 rect.	M. POPELIN Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 6 sexies	15	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Accepté
ap. 6 sexies	97	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
7	130	M. AMIRSHAHI Pouria	Députés non inscrits	Repoussé
7 bis	98	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
7 bis	99	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 7 bis	24	Mme LAGARDE Sonia	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
9 bis C	138	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
9 bis C	177	M. BENOIT Thierry	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
10	123 rect.	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
10	125 rect.	M. POPELIN Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
10	17	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 10 bis	140	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 10 ter	174	Mme FABRE Marie-Hélène	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 10 ter	68	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 10 ter	175	Mme FABRE Marie-Hélène	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
11	108	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
11	139	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 11	109	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 11	182	M. CHALUS Ary	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
6 bis	91	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 ter	163	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
6 ter	164	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 6 ter	88 rect.	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	39 rect.	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	40 rect.	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	113 rect.	M. REYNÈS Bernard	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	56 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	14 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	57 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	52 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 6 ter	58 rect.	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
6 sexies A	95	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 sexies A	145	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 sexies B	79	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
6 sexies B	92	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 sexies C	93	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 sexies C	94	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
8	6	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Repoussé
8	7	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Repoussé
8	59	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
8	67	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 8	16	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
8 bis	101	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
8 bis	166 rect.	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
8 bis	1	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
8 bis	100	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
9	131	M. AMIRSHAHI Pouria	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 9	148	Mme LACLAIS Bernadette	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 9	41	M. HABIB Meyer	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
9 bis B	104	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
9 bis	77	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
9 bis	74 rect.	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 9 bis	78	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 9 bis	62	Gouvernement		Accepté
ap. 9 bis	120 rect.	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
ap. 9 bis	119 rect.	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
10 ter	105	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
10 ter	106	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
10 ter	107	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
10 ter	76	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
10 ter	161	M. PIETRASANTA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
10 ter	165	M. PIETRASANTA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé

La réunion s’achève à 14 heures 50.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Georges Fenech, M. Yves Goasdoué, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Danielle Auroi, Mme Huguette Bello, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg