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La réunion débute à 14 heures 35.
Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.
À la demande du Premier ministre, la Commission est invitée à dépouiller le scrutin auquel il a été procédé le 21 février 2017 à la suite de l’audition de M. Christian Vigouroux, dont la nomination est envisagée par le Président de la République pour présider la commission prévue à l’article 25 de la Constitution.
M. le président Dominique Raimbourg. Mes chers collègues, je vous rappelle que le Président de la République a souhaité nommer M. Vigouroux à la tête de la commission dont l’article 25 de la Constitution prévoit qu’elle « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Cette nomination doit suivre la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire qu’un avis public des commissions compétentes des deux chambres du Parlement est nécessaire, la nomination étant impossible lorsque plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions sont négatifs.
Notre commission a procédé à ce scrutin le 21 février ; les scrutateurs étaient Mme Colette Capdevielle et M. Jacques Valax, qui sont aujourd’hui présents. Les bulletins ont été placés dans une enveloppe scellée dans l’attente de la réunion de la commission des Lois du Sénat. Or, depuis, le Sénat a fait savoir au Gouvernement qu’il ne souhaitait pas entendre M. Vigouroux ; il a réitéré cette position dans une lettre du 28 février adressée au Premier ministre.
Si la Constitution permet au Parlement de s’opposer, dans les conditions que je vous ai rappelées, à une nomination, elle ne lui donne pas de pouvoir de blocage. À la suite du refus, inédit et réitéré, du Sénat, le Premier ministre a donc écrit au président de l’Assemblée nationale le 31 mars 2017 pour lui demander de faire procéder au dépouillement du scrutin.
M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, vous nous présentez une analyse de la Constitution selon laquelle, si les parlementaires peuvent s’opposer à une nomination proposée par le Président de la République, il n’appartient pas à une assemblée d’empêcher que la procédure de l’article 13 soit menée jusqu’à son terme. Toutefois, il n’appartient pas non plus au Gouvernement de se soustraire à l’obligation qui lui est imposée par la Constitution de ne procéder à la nomination qu’après le vote des deux commissions concernées. De plus, les textes sont très clairs sur l’obligation de dépouillement concomitant des scrutins de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce différend d’interprétation ne pourra être tranché, à l’évidence, que par le juge constitutionnel.
Le groupe Les Républicains refuse de participer à ce qu’il considère comme un abus d’interprétation de la Constitution commis par le Gouvernement.
M. le président Dominique Raimbourg. Il y a en effet une difficulté d’interprétation de la Constitution, sur laquelle, je le souligne, il ne nous revient pas de nous prononcer. Le Gouvernement nous demande de dépouiller le scrutin et de lui en transmettre les résultats. Il lui appartiendra ensuite de décider s’il procède, ou non, à la nomination.
Des recours seront probablement présentés, soit très prochainement, contre la nomination, devant le Conseil d’État, soit devant le Conseil constitutionnel lorsque des élections législatives se tiendront dans de nouvelles circonscriptions dont le découpage aura été supervisé par cette commission et son président. C’est le juge qui devra trancher. En attendant, je prends acte de la position du groupe Les Républicains.
M. Jean-Luc Warsmann. Les nominations « en rafale » auxquelles procède l’exécutif dans les dernières semaines ou les derniers mois d’un mandat, qui laissent parfois un parfum de malaise, constituent une vraie difficulté ; c’est aussi la question à laquelle nous sommes confrontés ici, et sur laquelle il faudra travailler.
J’ai été rapporteur du projet de loi constitutionnelle de 2008 dont est issue la procédure de l’article 13. Il n’a jamais été question, en effet, pour le législateur, de donner à l’une ou l’autre des chambres du Parlement un quelconque pouvoir de blocage des nominations. Le Gouvernement a l’obligation de demander un avis, mais il faudrait incontestablement prévoir un délai maximal, d’un mois par exemple, pour tenir le scrutin. La décision prise par le Gouvernement ne me choque donc pas : quelle que soit sa couleur politique, je comprends qu’il veuille passer outre après un délai raisonnable.
En revanche, je suis gêné par la demande de dépouillement du scrutin ayant eu lieu dans l’autre assemblée, qui est pour le coup contraire aux textes. Je comprendrais, monsieur le président, que vous refusiez d’y procéder.
M. Pascal Popelin. Je salue l’intervention de M. Jean-Luc Warsmann, qui connaît bien ce dossier. Le Gouvernement a l’obligation de demander l’avis des commissions compétentes ; mais refuser de donner cet avis, c’est encore donner un avis ! Les commissaires peuvent refuser de prendre part au vote – ce que je regrette – mais ils ne peuvent pas bloquer la procédure.
S’agissant des nominations « de dernière minute », mon cher collègue, je ne vous suis pas. Celui qui est élu exerce jusqu’au dernier jour la plénitude des prérogatives qui lui sont conférées : c’est la continuité républicaine. Comment, au reste, définir la « dernière minute » ? En tout état de cause, au regard tant du poste concerné que du profil de la personne dont la nomination est envisagée, je juge regrettable que le Sénat ait choisi de mener ce combat d’arrière-garde. Il me semble normal que la procédure soit menée à son terme.
M. le président Dominique Raimbourg. J’entends votre objection, monsieur Warsmann, mais je propose à la commission des Lois de procéder au dépouillement.
La séance, suspendue pour permettre le dépouillement du scrutin, est immédiatement reprise.
M. le président Dominique Raimbourg. Mes chers collègues, voici les résultats du scrutin auquel il a été procédé le 21 février 2017 :
Votants 19
Blancs et nuls 0
Favorables 17
Défavorables 2
Ce résultat sera transmis au Gouvernement.
La réunion s’achève à 14 heures 55.
——fpfp——
Présents. - M. Luc Belot, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Yves Caullet, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. René Dosière, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Jacques Valax, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg