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La séance est ouverte à onze heures trente.
Présidence de M. Michel Heinrich, président d’âge.
La Commission spéciale se réunit en vue de procéder à l’examen des candidatures des députés n’appartenant à aucun groupe, à la nomination de son Bureau et à la désignation de ses rapporteurs.
• Examen des candidatures des députés n’appartenant à aucun groupe
La Commission spéciale décide de ne pas s’adjoindre de député n’appartenant à aucun groupe.
–– Élection du président :
La Commission spéciale est saisie de la candidature de M. François Brottes.
Le nombre des candidats n’étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, M. François Brottes est proclamé président de la Commission spéciale.
Présidence de M. François Brottes, président.
M. le président François Brottes. Mes chers collègues, je vous remercie. S’agissant de la composition du bureau de notre bureau, je suggère que tous les groupes y soient représentés, hormis le groupe RRDP qui se verra proposer un rapport thématique.
–– Élection des vice-présidents :
La Commission spéciale est saisie des candidatures de Mme Corinne Erhel, MM. Jean-Frédéric Poisson, Christophe Sirugue et Francis Vercamer.
Le nombre des candidats n’étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, Mme Corinne Erhel, MM. Jean-Frédéric Poisson, Christophe Sirugue et Francis Vercamer sont proclamés vice-présidente et vice-présidents de la Commission spéciale.
–– Élection des secrétaires :
La Commission spéciale est saisie des candidatures de Mme Michèle Bonneton, M. Marc Dolez, Mmes Elisabeth Pochon et Véronique Louwagie.
Le nombre des candidats n’étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, Mme Michèle Bonneton, M. Marc Dolez, Mmes Elisabeth Pochon et Véronique Louwagie sont proclamés secrétaires de la Commission spéciale.
En conséquence, le Bureau de la Commission spéciale est ainsi constitué :
–– Président : M. François Brottes.
–– Vice-présidents : Mme Corinne Erhel, MM. Jean-Frédéric Poisson, Christophe Sirugue et Francis Vercamer.
–– Secrétaires : Mme Michelle Bonneton, M. Marc Dolez, Mmes Elisabeth Pochon, et Véronique Louwagie.
M. le président François Brottes. L’ampleur du projet de loi et la transversalité des sujets qu’il aborde justifient que notre commission désigne plusieurs rapporteurs. Je laisse au rapporteur général le soin de vous présenter l’organisation envisagée s’agissant du travail de ces différents rapporteurs.
M. Richard Ferrand, rapporteur général. Devant l’ampleur du projet de loi et la diversité de son contenu, je vous proposerai de retenir la répartition suivante entre les huit rapporteurs thématiques :
- M Gilles Savary, rapporteur thématique pour les chapitres 1, 2 et 5 du titre Ier, c’est-à-dire les dispositions relatives à la mobilité et à l’urbanisme ;
- Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique pour les chapitres 3 et 4 du titre Ier, c’est-à-dire les dispositions relatives aux professions règlementées ;
- M. Christophe Castaner, rapporteur thématique pour le chapitre Ier du titre II, c’est-à-dire les dispositions relatives à l’investissement et à l’innovation ;
- Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique pour les chapitres 2 et 3 du titre II, c’est-à-dire les dispositions relatives aux entreprises à participation publique et à l’indusrie ;
- M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique pour le chapitre 4 du titre II, c’est-à-dire les dispositions relatives à la simplification ;
- M. Alain Tourret, rapporteur thématique pour le chapitre 5 du titre II, c’est-à-dire les dispositions relatives aux tribunaux de commerce et aux procédures collectives ;
- M. Stéphane Travert, rapporteur thématique pour le chapitre Ier du titre III, c’est-à-dire les dispositions relatives aux exceptions au repos dominical et en soirée ;
- M. Denys Robiliard, rapporteur thématique pour le chapitre 2 du titre III, c’est-à-dire les autres dispositions relatives au droit du travail.
Par ailleurs, je prendrai en charge les dispositions finales du titre IV.
M. Patrick Hetzel. Je tiens à exprimer, au nom du groupe UMP, notre étonnement que tous les rapports soient confiés à des membres de la majorité alors qu’il est de tradition d’en confier un certain nombre à l’opposition.
M. François Brottes. La tradition à laquelle vous faîtes référence vaut pour les projets de loi de finances, pour lesquels un certain nombre de rapports spéciaux et de rapports pour avis sont confiés à l’opposition. Mais pour tout autre projet de loi que la loi de finances, la tradition, sous cette législature comme sous toutes les précédentes, a toujours été de confier les rapports à des membres de la majorité.
Il n’y a pas d’autre demande d’intervention ? Je considère donc que le schéma proposé par le rapporteur général est adopté par la commission spéciale.
La Commission spéciale désigne M. Richard Ferrand, Rapporteur général et M. Gilles Savary, Mme Cécile Untermaier, M. Christophe Castaner, Mme Clotilde Valter, MM. Laurent Grandguillaume, Alain Tourret, Stéphane Travert et Denys Robiliard, rapporteurs thématiques sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (n° 2447).
M. le Président. J’en viens maintenant à la méthode de travail et au calendrier. Le premier rendez-vous est aujourd’hui, à 17h30, l’audition du ministre en salle Lamartine. Je vous propose que cette audition tienne lieu de discussion générale, ce qui nous permettra de commencer directement l’examen des articles lors de la reprise de nos travaux.
Par ailleurs, je rappelle que la commission des Lois examinera demain matin le rapport de la mission d’information pilotée par nos collègues Cécile Untermaier et Philippe Houillon relative à la réforme des professions juridiques réglementées.
Les travaux de la commission spéciale reprendront le lundi 12 janvier à 16h00 dans la salle de la commission des finances et dureront toute la semaine jusqu’au dimanche si cela s’avère nécessaire. Seul le mardi matin sera préservé afin que les députés puissent assister aux réunions de groupe. Le délai de dépôt des amendements en commission sera fixé au jeudi 8 janvier à 17h00, c’est-à-dire le délai fixé par le règlement.
En vertu des nouvelles dispositions de l’article 46 de notre Règlement, qui entre immédiatement en vigueur, les travaux des commissions sont publics, sauf si le bureau de chaque commission souhaite y déroger « par une décision motivée et rendue publique ». Je pense que l’examen de ce projet de loi ne justifie pas une telle dérogation, je propose donc que les travaux de la commission spéciale soient publics.
L’examen du texte en séance publique commencera le lundi 26 janvier.
Les auditions seront conduites par les rapporteurs thématiques et leur calendrier sera communiqué à tous les membres de la commission pour que chacun puisse assister à celles qui l’intéressent particulièrement. Outre, bien sûr, les parlementaires, seuls les assistants des rapporteurs et un assistant par groupe pourront assister à ces auditions.
M. Marc Dolez. L’Assemblée nationale a voté il y a de cela quelques semaines une modification de son règlement afin d’améliorer les conditions de travail et d’examen des textes. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Je trouve dès lors curieux qu’il soit décidé de faire siéger la commission spéciale du lundi au dimanche. Vous savez que la semaine du 12 janvier est une semaine particulière pendant laquelle les parlementaires doivent assister à un grand nombre de cérémonies de vœux dans leurs circonscriptions respectives. Il me parait incompréhensible de ne pas prendre le temps d’examiner ce texte dans de meilleures conditions, pendant deux semaines allant du mardi au jeudi.
Mme Véronique Louwagie. Je vais abonder dans le sens de l’intervention de M. Dolez. Depuis deux ans et demi, nous examinons des textes conséquents dans des calendriers extrêmement serrés. Je déplore que cela continue avec le présent projet de loi dont le rapporteur général et le président eux-mêmes confirment qu’il s’agit d’un texte important, embrassant de nombreux sujets.
M. Julien Aubert. Je veux vous faire part de mon expérience puisqu’il s’agit de la deuxième commission spéciale à laquelle je participe. Lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, les auditions puis les séances de la commission spéciale ont été menées à marche forcée. Résultat, seul un petit nombre de députés a pu prendre part à l’intégralité des débats. Il me semble qu’il faut parfois savoir desserrer l’étau de l’ordre du jour. Ce Gouvernement évoque sans cesse la nécessaire concertation préalable à l’élaboration d’un projet de loi. Peut-être pourrait-il envisager d’étendre cette concertation au Parlement et lui accorder deux semaines pour produire un travail sérieux de commission.
M. Francis Vercamer. Je suis également très surpris de ce calendrier. Il est vrai qu’il correspond à l’ambition de ce texte qui est de faire travailler les Français le dimanche. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que l’UDI, et les petits groupes en général, ont des difficultés à suivre l’ensemble des commissions et séances quand elles se tiennent simultanément.
En outre, j’attire votre attention sur le fait que quand le Gouvernement légifère dans une telle urgence, il réalise souvent après coup que certaines mesures sont sources de confusion, inapplicables ou mal rédigées. Nous en avons un bon exemple avec la loi ALUR, promulguée cette année et que le présent projet de loi corrige déjà. Le Gouvernement doit réaliser que prendre du temps pour examiner un texte ce n’est pas perdre du temps.
Sur le fond, ce texte censé relancer la croissance et l’activité n’apporte pas grand-chose. Tout au plus corrige-t-il à la marge un certain nombre de dispositifs votés sous la présente législature. Comme le disait M. Jean-Christophe Cambadélis, il s’agit d’un catalogue à la Prévert.
Sur la forme, je voudrais demander à notre président comment se déroulera l’audition du ministre puisque celle-ci fera office de discussion générale. Comment seront répartis les temps de parole des groupes ? Accorder cinq minutes aux groupes pour évoquer dans le détail certaines mesures d’un texte qui comporte une centaine d’article n’est pas suffisant.
M. Patrick Hetzel : Je rejoins ce qu’a dit mon collègue Marc Dolez. Sa proposition est souhaitable. Il existe un véritable problème de méthode. Il y a un paradoxe monsieur le Président dans vos propos. Vous indiquez vous-même que le texte est volumineux, cela nécessite que le Parlement se saisisse de la question de manière ambitieuse.
Le Parlement va devoir travailler de manière approfondie. Le Conseil d’État a dit lui-même que l’étude d’impact était indigente. Il faudra donc rattraper cette turpitude originelle.
Il convient de desserrer le calendrier. On ne peut se permettre de réaliser un travail approximatif.
Mme Michèle Bonneton : Je voudrais insister sur la difficulté à travailler sur ce texte de loi, avec un calendrier aussi serré. Je souhaiterais que les réunions de la commission spéciale puissent s’étaler sur quinze jours. Afin de faciliter le travail ne serait-il pas possible de reporter le délai de dépôt pour les amendements, avec éventuellement deux dates différentes en fonction des différentes parties du texte ?
Avec la période des cérémonies de vœux, cela me semble nécessaire.
M. Jean-Yves Caullet : Je suis comme mon collègue Julien Aubert instruit de l’expérience de la commission spéciale sur le projet de loi de transition énergétique. Or, je pense que travailler le week-end permettra d’étaler l’examen du texte. Je pense que nous avons des conditions qui nous permettent d’examiner ce texte. Nous sommes en condition de pouvoir travailler.
Par ailleurs, la proposition de Marc Dolez qui consiste à étaler le travail de la commission spéciale sur deux semaines ne me semble pas pertinente, dans la mesure où elle ne règlera de toute façon pas le problème de la période des vœux.
M. Patrick Hetzel : Vous voyez le débat que nous avons monsieur le Président : une ou deux semaines d’examen du texte en commission. Je crois qu’il faut qu’un vote de notre commission permette de trouver une solution sur ce sujet.
Monsieur le Président : Monsieur Hetzel, je tiens à vous rappeler que seul le Gouvernement est habilité à fixer l’ordre du jour d’examen des textes en séance publique. Or, le Gouvernement a fixé au 26 janvier le début de l’examen de ce projet de loi pour la croissance et l’activité. Dès lors, nous procédons à un rétro planning, afin de garantir un travail de qualité des rapporteurs et un délai suffisant pour le dépôt des amendements en vue de la séance publique. C’est cette échéance du 26 janvier qui nous oblige à prévoir ce calendrier de travail que je vous ai indiqué. Je ne conteste pas que plus de temps pour examiner ce texte aurait été positif. Cependant, nous ne disposons pas de ce temps supplémentaire, il nous faut donc nous organiser en conséquence.
Concernant l’audition de cet après-midi, je suis heureux que vous ayez accepté le principe qu’elle tienne lieu de discussion générale. Nous procéderons donc de la manière suivante : cinq minutes par orateur de groupe et deux minutes par député.
Ces règles semblent légitimes, dans la mesure où elles permettront à chacun de s’exprimer.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est évident que les délais d’examen du texte en commission sont trop courts. Nous pourrions demander au Gouvernement s’il est envisageable de décaler l’examen du texte en séance publique. Nous pourrions ce matin au nom de la commission spéciale émettre un avis, ou voter une résolution indiquant notre point de vue majoritaire.
M. le Président : J’ai noté vos avis mes chers collègues. Je les exprimerai devant le ministre.
M. Marc Dolez : Le ministre devra nous expliquer pourquoi ce calendrier d’examen est si serré.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le Président, les commissaires de la commission des Lois, n’ont pas l’habitude d’être limités dans leurs prises de parole. J’appelle votre souplesse sur la règle des deux minutes.
Monsieur le Président : Le droit coutumier de la commission des Lois est tout à fait respectable, il en existe des différents au sein d’autres commissions, tout autant respectables. Cependant, si l’on s’accorde sur l’objectif qui consiste à accorder la parole à chacun de nos collègues, il convient que les interventions de chacun fassent l’objet d’un encadrement, qui pourra être apprécié avec souplesse.
Personne ne demande la parole ? Je pense donc qu’il convient de nous en tenir là pour cette réunion de ce matin.
La séance est levée à douze heures trente.
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Membres présents ou excusés
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Réunion du mardi 16 décembre 2014 à 11 h 30
Présents. - M. Julien Aubert, M. Luc Belot, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Jacques Bridey, M. François Brottes, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, M. Christophe Castaner, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Gérard Cherpion, M. Alain Chrétien, M. Jean-Louis Costes, M. Marc Dolez, Mme Françoise Dumas, Mme Corinne Erhel, Mme Sophie Errante, M. Richard Ferrand, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Patrick Gille, M. Joël Giraud, M. Philippe Gosselin, M. Laurent Grandguillaume, M. Jean Grellier, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Sébastien Huyghe, Mme Bernadette Laclais, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, Mme Sandrine Mazetier, Mme Martine Pinville, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Denys Robiliard, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gilles Savary, M. Christophe Sirugue, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, Mme Clotilde Valter, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vitel
Excusés. - Mme Audrey Linkenheld, Mme Monique Rabin, M. Jean-Marie Tetart, M. Éric Woerth
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