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La commission spéciale a poursuivi l’examen en nouvelle lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2611) sur le rapport de Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson.
Article 14 (articles L. 1231-15, L. 2113-1 à L. 2113-5 [nouveaux] et L. 3132-1 [nouveau] du code des transports, article L. 173-1 du code de la voirie routière) : Modification de la définition du covoiturage, conditions de circulation des véhicules utilisés en covoiturage, servitudes pour la réalisation de réseaux de transport, et déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports
La Commission est saisie de l’amendement CS38 du rapporteur.
M. Philippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI. Il s’agit d’un amendement de coordination. La définition du covoiturage qui figure dans l’article L. 3132-1 du code des transports, introduit par le Sénat à l’article 14 du présent projet de loi, diffère de la définition actuelle. Il convient donc de supprimer la première phrase de l’article L. 1231-15.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS14 et CS39 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 14 ainsi modifié.
Article 14 bis A : Aires de covoiturage obligatoires sur les autoroutes
La Commission adopte l’article 14 bis A sans modification.
Article 14 bis (article L. 1213-3-1 du code des transports) : Prise en compte, dans le schéma régional de l’intermodalité, des besoins de déplacement domicile-travail
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS15 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 14 bis modifié.
Article 14 ter (article L. 1213-3-4 [nouveau] du code des transports) : Plans de mobilité rurale
La Commission adopte l’article 14 ter sans modification.
Article 14 quater : Voies réservées aux transports en commun, aux taxis et à l’autopartage : rapport du Gouvernement au Parlement
La Commission est saisie de l’amendement CS21 du rapporteur.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Il convient que le rapport visé dans cet article propose des modalités de contrôle du covoiturage. En effet, pour mettre en œuvre les mesures incitatives – facilités de circulation ou de stationnement – prévues par le projet de loi, il faut pouvoir vérifier le caractère effectif du covoiturage.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS22 du rapporteur et CS674 de M. Denis Baupin.
M. Philippe Plisson, rapporteur. L’amendement CS22 tend à écarter la possibilité de faire circuler les bus sur la bande d’arrêt d’urgence.
L’intention est louable puisqu’il s’agit de désengorger les axes autoroutiers. Toutefois, pour y parvenir, je suggère de créer plutôt des voies dédiées de l’autre côté de l’autoroute, comme aux États-Unis. La bande d’arrêt d’urgence est faite pour être utilisée en cas d’urgence : si elle est embouteillée, les secours ne pourront arriver sur le lieu de l’accident. Or un bus de temps en temps, c’est très bien, mais, connaissant les Français et la manière dont les choses se passent en général, le risque d’encombrement est réel.
M. Denis Baupin. L’amendement CS674 propose d’étudier les effets de la réduction de la vitesse maximale autorisée sur les axes routiers et autoroutiers sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre, de l’accidentologie et de la pollution de l’air.
La mesure est défendue depuis de nombreuses années, notamment par l’Agence internationale de l’énergie – que l’on ne saurait qualifier d’officine écologiste –, au motif que c’est à la fois l’une des plus simples et plus rapides à prendre, et l’une des plus efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle soulève toutefois de nombreuses questions. Nous ne proposons donc que de la mettre à l’étude.
M. Julien Aubert. Je me réjouis que, pour une fois, on parle d’étude d’impact. Mais, pour comparer les avantages et les inconvénients de la mesure envisagée, il faudrait en étudier aussi le coût budgétaire, puisqu’elle obligerait à modifier des milliers de panneaux sur tout le territoire.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je maintiens mon avis défavorable à l’amendement de M. Baupin.
M. Denis Baupin. La position du rapporteur a le mérite de la cohérence ; de mon côté, je maintiens mon amendement.
Monsieur Aubert, si l’on va par-là, il faudra aussi mesurer l’effet de la disposition sur nos importations de pétrole. L’économie qu’elle permettrait ainsi à la collectivité devrait être sans commune mesure avec le coût des changements de panneaux.
Mme Cécile Duflot. L’expérience réalisée sur le périphérique parisien plaide en faveur de l’amendement : elle montre l’efficacité de la mesure dans bien des domaines, y compris la fluidité du trafic. Le sujet mérite vraiment d’être étudié. Nous avons beaucoup parlé de l’électricité, mais il y va ici d’une autre forme de consommation, porteuse d’autres conséquences.
M. Philippe Bies. L’amendement CS674 pose un problème de distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire. Le Conseil national de la sécurité routière, présidé par l’un de nos collègues, se consacre déjà à ces questions et le ministre de l’intérieur vient d’annoncer, sur le fondement de ses travaux, une expérimentation de la limitation de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres heure sur certains tronçons. En somme, l’action du ministre est un peu en avance sur l’amendement !
M. Denis Baupin. L’un n’empêche pas l’autre. La réduction de l’accidentologie, objectif du Conseil national de la sécurité routière, est en quelque sorte un avantage collatéral du point de vue qui nous occupe ici, et qui nous conduit naturellement à nous intéresser d’abord aux effets énergétiques. Mais, si l’on peut réduire à la fois la mortalité routière, le bruit, la pollution de l’air, les émissions de gaz à effet de serre, les importations de pétrole et les embouteillages, pourquoi s’en priver ? Je rappelle qu’il s’agit non de prendre immédiatement une décision, mais de mettre la mesure à l’étude.
M. le président François Brottes. L’agglomération de Grenoble, sous l’égide d’André Vallini qui était alors président du conseil général, a instauré, en accord avec le ministère des transports, un système de circulation des bus sur la bande d’arrêt d’urgence, incluant des aménagements spécifiques. Ce dispositif, qui a nécessité un gros travail de sécurisation, s’applique depuis plusieurs années et fonctionne très bien.
Ne donnons pas l’impression de vouloir revenir en arrière en la matière. Il est vrai que votre amendement ne concerne qu’un rapport, monsieur le rapporteur. Sachez toutefois qu’il existe en France – et non uniquement aux États-Unis ! – des endroits, certes peu nombreux, où le dispositif donne satisfaction. On ne peut pas mettre une troisième voie partout.
Mme Cécile Duflot. Pourquoi les deux amendements sont-ils en discussion commune alors qu’ils ne portent pas sur le même sujet ?
M. le président François Brottes. C’est pour des raisons de forme qu’ils sont mutuellement exclusifs : ils sont censés être insérés au même endroit. C’est une question de légistique.
La Commission adopte l’amendement CS22.
En conséquence, l’amendement CS674 tombe.
La Commission est saisie de l’amendement CS149 de M. Philippe Vigier.
M. Yves Jégo. Conformément à un amendement que nous avons adopté hier soir, et afin de favoriser le covoiturage, nous proposons que la tarification des péages autoroutiers soit inversement proportionnelle au nombre de passagers présents dans le véhicule.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Comme hier soir, je suis tout à fait favorable à ce principe, même si j’ai quelques craintes quant à la faisabilité de la mesure. En effet, lorsque j’ai négocié avec la société Vinci en vue d’installer ce dispositif à un péage de ma communauté de communes, on m’a objecté qu’il n’était pas possible de vérifier le nombre de passagers.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 14 quater ainsi modifié.
Article 14 quinquies : Émissions de particules fines et d’oxydes d’azote dans le secteur des transports : rapport du Gouvernement au Parlement
La Commission adopte l’article 14 quinquies sans modification.
Article 15 (articles L. 130-8, L. 318-3 et L. 318-4 du code de la route) : Délit de « défapage » (dégradation ou retrait du filtre à particules d’un véhicule diesel)
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 bis (articles L. 142-15, L. 631-1, L. 631-2 [abrogé] et L. 631-3 du code de l’énergie) : Obligation de pavillon pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en produits pétroliers raffinés
La Commission adopte l’article 16 bis sans modification.
Article 16 quater (article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Servitude de marchepied : usage par les publics non motorisés et les véhicules d’entretien et de service
La Commission est saisie de l’amendement CS284 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture
M. Philippe Plisson, rapporteur. Cette rédaction est débattue car elle poserait des problèmes eu égard à la biodiversité. Peut-être faudra-t-il réécrire l’amendement d’ici à la séance publique pour en tenir compte. J’y suis néanmoins favorable.
Mme Geneviève Gaillard. La servitude de marchepied est une obligation légale. Destinée à l’origine aux pêcheurs, elle a été étendue à tous les piétons, grâce à l’action de Germinal Peiro.
Cet amendement a d’abord été déposé dans le cadre de la loi relative à la biodiversité, mais il posait des problèmes à cet égard, ainsi qu’en matière d’aménagement : celui-ci n’est pas le même selon qu’il vise à laisser passer des piétons, des chevaux ou des vélos. Il a donc été décidé de créer un groupe de travail sur le sujet.
Dans l’intervalle, l’amendement a été redéposé dans le cadre du présent projet de loi. Mais les problèmes qu’il pose restent entiers. Il faut donc le retravailler. Si l’on peut envisager d’étendre la servitude de marchepied à certains modes de mobilité non motorisés, cela suppose certaines précautions. En effet, ce qui vaut ici n’est pas vrai ailleurs : la situation n’est pas la même dans les Deux-Sèvres et dans la Dordogne, par exemple.
L’État a l’obligation de faire respecter la servitude de marchepied : à lui de prendre ses responsabilités. La version du Sénat est plutôt satisfaisante. La concertation, à laquelle j’ai pris part, confirme la nécessité d’étudier très précisément le problème.
Je ne voterai donc pas cet amendement, dans l’attente des propositions de l’État. N’allons pas contrer ici ou là les objectifs de la loi très innovante sur la biodiversité que nous venons d’adopter.
M. Julien Aubert. La rédaction du Sénat procède en effet d’un très long travail de concertation auquel ont été associés les services du ministère du développement durable, l’Association des riverains de France, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Mes chers collègues, certaines associations seraient-elles plus représentatives que d’autres ? S’y ajoutent l’Association française des randonneurs, France Nature Environnement (FNE) et d’autres encore telles que la Ligue de protection des oiseaux (LPO).
Des problèmes se posent dans certains territoires, par exemple sur les bords de l’Erdre, dans la Loire-Atlantique. De nombreux conflits se sont noués, parfois violents. En modifiant la version du Sénat, nous risquons de les exacerber, voire de les étendre à d’autres parties du territoire.
Le texte sénatorial est consensuel, il satisfait les acteurs en pacifiant la situation, il a fait l’objet d’un avis favorable de la ministre et a reçu l’aval de plusieurs collègues de la majorité. Restons-en donc à ce consensus non partisan. Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante !
M. Germinal Peiro. Je ne pensais pas que nous rouvririons ce débat ce matin, mais, puisque mes collègues le souhaitent, je vais y apporter ma contribution.
La servitude de marchepied s’applique uniquement en bordure du domaine public. Autrement dit, sur les centaines de milliers de kilomètres de rivières que compte notre pays, ne sont concernées que les rivières domaniales, c’est-à-dire dont le lit appartient à l’État. Il s’agit de nos plus grands cours d’eau : la Seine, la Garonne, le Rhône, la Loire, la Dordogne, la Sèvre, ainsi que le Gave de Pau sur certaines portions très délimitées, qui prennent fin dès que l’on va vers l’amont et vers le chevelu.
Cette servitude était initialement réservée à ceux que l’on appelle les usagers de la rivière au sens de la navigation. Elle a d’ailleurs souvent remplacé une servitude dite de halage, qui a duré pendant des siècles. Il s’agissait de permettre aux agents de l’administration ainsi qu’aux usagers de la rivière de cheminer le long du cours d’eau. Dans les années soixante, la servitude a été étendue aux pêcheurs, toujours au bord du domaine public. En 2006, alors que M. Dominique Bussereau, à qui je tiens à rendre hommage, était ministre de l’agriculture, le Parlement a voté son extension aux piétons.
Dans l’intervalle, aucun problème particulier ne s’est posé, sinon dans quelques cas, dont celui de l’Erdre, cité par M. Aubert et que je connais bien. Depuis plusieurs années, les associations de randonneurs, favorables à la servitude car ils veulent pouvoir marcher quelque part, s’y heurtent à des propriétaires privés qui ont privatisé le bord du domaine public, ce qu’ils n’ont pas le droit de faire puisqu’ils sont tenus de respecter une distance de 3,25 mètres : ils ont construit des murs jusqu’à ras de la rivière, des pontons, des ports, des entrées dans leurs terres. Ce sont eux qui, depuis dix ans, bataillent pour faire annuler l’extension aux piétons de la servitude de marchepied.
Il est totalement faux de dire que la version du Sénat est consensuelle. Toutes les fédérations de randonneurs s’y opposent, car elle remet entièrement en cause ce que nous avons voté en 2006. Lisez plutôt : « Les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d’entretien et de services peuvent user de l’emprise de la servitude de marchepied lorsque celle-ci figure sur des itinéraires inscrits au plan défini à l’article L. 361-1 du code de l’environnement. » Autrement dit, on ne peut utiliser cette servitude que si elle figure dans un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), de compétence départementale depuis 1983. Cela signifie la fin de la servitude de marchepied. Voilà ce qu’a voté le Sénat ; si, comme vous le dites, cela fait consensus, c’est que les gens ne l’ont pas lu ! En réalité, le Sénat s’est conformé au souhait des propriétaires qui veulent que personne ne passe au fond de leur propriété. La réalité, la voilà !
Si je suis par ailleurs sensible aux arguments avancés par Mme Geneviève Gaillard concernant la biodiversité, je refuse que l’on fasse passer tous les randonneurs pour Attila et ses troupes. Certains défendent une vision de l’environnement qui interdit d’aller ramasser un champignon dans la forêt sous peine de porter atteinte à la biodiversité : ils sanctuarisent la nature au point d’en interdire l’accès aux hommes. Si on les avait suivis, aurait-on créé des pistes de ski de fond, des stations de ski, ou permis aux kayaks de naviguer sur les rivières ?
Pourquoi ai-je redéposé cet amendement dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique ? Je vous renvoie au libellé du titre III : « Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé ». Nous avons adopté des mesures destinées à favoriser les déplacements à vélo, et nous dirions maintenant qu’il ne faut surtout pas randonner au bord du domaine public ? C’est tout de même un peu fort de café ! La cohérence exige que nous nous inscrivions dans le droit-fil de ce qu’ont fait des gouvernements de droite, avec Dominique Bussereau puis Bruno Le Maire. Depuis 2006, il n’y a eu de problèmes que sur les rives de l’Erdre, une rivière qui se jette dans la Loire au niveau de l’agglomération de Nantes, parce que la bourgeoisie nantaise, à laquelle appartiennent les villas qui la bordent, ne veut pas que les randonneurs passent devant chez elle !
M. Jean-Yves Caullet. L’amendement vise simplement à ce que la servitude de marchepied ne puisse être refusée à quelqu’un au motif qu’il n’est pas piéton.
Dans ses autres alinéas, l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques précise déjà que l’autorité administrative peut opter pour un autre aménagement dans certains cas, par exemple s’il existe un risque, et aborde les questions de responsabilité.
Je suggère donc que nous posions clairement en principe l’extension de la servitude de marchepied aux différents utilisateurs non motorisés, puis que nous mettions à profit, d’ici à la séance, les autres alinéas de l’article L. 2131-2 pour préciser les responsabilités et les exceptions.
Mme Geneviève Gaillard. Je veux dire à Germinal Peiro qu’il n’est pas question de sanctuariser la nature. Simplement, l’État n’ayant pas toujours fait son travail sur le domaine public, certains endroits ne sont pas aménagés de manière à permettre le passage d’autres promeneurs que des piétons. Or, pour remédier à ce défaut, il faudrait parfois entreprendre des travaux incompatibles avec la préservation de la biodiversité, car ils empêcheraient des volatiles de nicher ou abîmeraient des frayères. C’est un problème que nous avons identifié avec Viviane Le Dissez, le ministère et plusieurs associations. Voilà pourquoi nous devons nous montrer très prudents.
Demandons à l’État de respecter l’obligation que représente la servitude de marchepied sur le domaine public. Si par ailleurs des problèmes se posent, comme le font valoir les associations de protection de l’environnement, nous devons les étudier de près. Au demeurant, les randonneurs ne m’ont pas dit qu’ils étaient opposés à la version du Sénat.
M. Julien Aubert. Nous sommes d’accord pour dire que la situation est conflictuelle dans certaines parties du territoire, notamment celle que j’ai citée. Mais nous avons aussi un point de désaccord : pour moi, la version du Sénat est soutenue par l’Association française des randonneurs. Dès lors, pourquoi opter pour un jusqu’au-boutisme qui pourrait créer des difficultés sur le terrain ?
Lorsque l’on constate une occupation illégale du domaine public, au lieu de voter des dispositions qui risquent d’entraîner des affrontements – les uns, arguant qu’ils ont la loi pour eux, décideront de traverser la propriété des autres même en l’absence d’itinéraire –, laissons l’État prendre ses responsabilités, faire appliquer le droit et reculer les emprises illégales, comme il s’en est montré capable en Corse.
Je pourrais comprendre que l’on rouvre le dossier si le texte voté au Sénat ne faisait pas consensus ; mais il ne me paraît guère prudent de revenir sur cet accord, alors même que des problèmes se posent sur le terrain.
Mme Martine Lignières-Cassou. Les alinéas 5 à 7 de l’article tel que voté par le Sénat ouvrent la voie à des contentieux sans fin. Ainsi de l’hypothèse où l’emprise de la servitude présente un danger pour la sécurité des personnes : n’importe qui peut tomber à l’eau en se promenant au bord d’une rivière !
M. Germinal Peiro. Nous poursuivrons ce débat en séance. Mais il n’existe aucune obligation d’aménagement, madame Gaillard. En 2006, je l’ai dit, la servitude a été étendue aux piétons ; en 2010, alors que Bruno Le Maire était ministre de l’agriculture, nous avons voté une disposition aux termes de laquelle les collectivités « peuvent » réaliser l’entretien de la servitude de marchepied. La servitude est utilisée par les pêcheurs depuis cinquante ans, par les piétons depuis dix ans, et je ne connais pas un seul cas de demande d’aménagement.
Quant à la biodiversité, il s’agit de marcher au bord du domaine public fluvial, non dans l’eau. Les frayères sont donc assez peu touchées.
Mme Geneviève Gaillard. Cela dépend où. Voyez le Marais poitevin !
M. Germinal Peiro. Monsieur Julien Aubert, ce sont les députés qui ont dégagé un consensus lorsqu’ils ont voté à l’unanimité la rédaction à laquelle je propose de revenir. Ce n’est pas une fédération ou une association qui fait la loi, ce sont les représentants du peuple ! La rédaction du Sénat annule le texte de 2006 : c’est gravissime ! Faute d’un plan départemental mentionnant la servitude de marchepied, plus personne ne peut l’utiliser. Cette régression est absolument inadmissible. Je le dis à mes collègues de gauche : cela signifierait que la gauche remet en cause ce que la droite a eu le mérite de faire !
M. Christophe Bouillon. Voilà qui relativise la place que ce texte accorde au nucléaire au regard du problème de la servitude de marchepied !
Cessons de nous affronter en invoquant un consensus. En réalité, ce débat qui a déjà eu lieu, tant en séance qu’en commission, est nourri à la fois par l’expertise – qu’il faut reconnaître aux différents intervenants – et par la passion.
J’invite mes collègues du groupe SRC à voter cet amendement dont je suis cosignataire, à condition de tenir compte, d’ici à la séance publique, de ses enjeux pour la biodiversité, à nos yeux essentielle. Ne laissons pas penser que nous négligerions cet objectif après lui avoir consacré un texte majeur.
M. Philippe Plisson, rapporteur. La servitude a déjà été réduite, puisque l’ancienne servitude de halage s’étendait sur sept mètres !
Monsieur Julien Aubert, l’affrontement que vous prétendez éviter a déjà lieu. Notre collègue Michel Ménard vous le confirmerait à propos de Nantes. Par endroits, la manière dont certains privatisent le domaine public pour leur usage exclusif est caricaturale et insupportable. Lorsque M. Serge Bardy a voulu, dans son territoire, mettre l’État face à ses responsabilités en lui demandant de rétablir le passage, le préfet et le président du conseil général ont fait valoir les moyens de contourner la portion de terrain confisquée par le propriétaire ! On touche aux limites des prérogatives de la République.
L’Association des riverains de France m’a littéralement assailli, faisant le siège de mon bureau ; en revanche, aucune association de défense de la biodiversité n’a plaidé dans le même sens. Ce sont donc bien les propriétaires riverains qui s’inquiètent, plutôt que les défenseurs de l’environnement.
La Commission adopte l’amendement, et l’article 16 quater est ainsi rédigé.
Article 16 quinquies (article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales) : Servitude de marchepied : fixation de la limite des emprises
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS16 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 16 quinquies modifié.
Mesures de planification relatives à la qualité de l’air
Article 17 (article L. 222-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
La Commission adopte l’article 17 sans modification.
Article 17 bis : Contrôle des émissions polluantes des véhicules particuliers ou utilitaires légers lors du contrôle technique
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CS285 de M. Philippe Bies et l’amendement CS129 du rapporteur.
L’amendement CS129 est retiré.
M. Philippe Bies. L’amendement CS285 tend à distinguer, mieux que ne le fait le Sénat, deux types de contrôle des particules fines selon que celles-ci émanent de l’échappement des véhicules ou sont issues de l’abrasion. En effet, ce n’est que dans le premier cas que nous disposons des moyens techniques nécessaires au contrôle.
L’amendement est rectifié pour tenir compte de celui que notre rapporteur vient de retirer, et qui tend à supprimer le mot « diesel ».
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CS285 ainsi rectifié.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CS130 du rapporteur.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Je propose de ramener de la septième à la cinquième année de mise en circulation le délai au terme duquel les véhicules utilitaires légers font l’objet d’un contrôle pollution.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 bis ainsi modifié.
Article 18 (articles L. 221-2, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-6 et L. 572-2 du code de l’environnement, articles L. 1214-7 et L. 1214-8-1 du code des transports, articles L. 123-1-9 et L. 123-12-1 du code de l’urbanisme, article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation) : Simplification et amélioration de la planification territoriale en matière de qualité de l’air
La Commission aborde l’amendement CS185 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) est obligatoire pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants. En deçà, on passe éventuellement à un plan climat-air-énergie.
Peut-être en viendra-t-on à ramener ce seuil à 100 000 habitants. En attendant, la pollution de l’air est très problématique dans certaines agglomérations dont la population est inférieure au seuil en vigueur, dont celle d’Annecy, qui compte 140 000 habitants et fait partie, semble-t-il, des plus polluées de France.
Dès lors, on pourrait envisager, sans réduire le seuil de façon stricte, que les plus touchées des agglomérations « moyennes » – de 100 000 à 250 000 habitants –, énumérées au préalable par arrêté ministériel, fassent l’objet d’un plan de protection de l’atmosphère. Celui-ci a l’avantage de proposer aux exécutifs locaux plus de mesures concrètes visant à réduire la pollution atmosphérique.
M. Philippe Plisson, rapporteur. L’article L. 222-4 du code de l’environnement rend en effet le PPA obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mais aussi dans les zones où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être. Dans ce dernier cas, aucun seuil de population ne s’applique : le PPA devient obligatoire dès que l’on constate que la qualité de l’air n’est plus conforme aux normes, sauf s’il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces.
Il n’est donc pas nécessaire de fixer un second seuil de population. Par conséquent, je demande de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CS26 du rapporteur.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence qui résulte de l’amendement CS13 de votre rapporteur, que la Commission a adopté à l’article 13 ter.
En effet, le rétablissement à l’article susvisé du caractère obligatoire du plan de mobilité du personnel dans les entreprises de plus de 100 salariés amène à supprimer dans le présent article la disposition permettant au préfet d’imposer l’élaboration d’un plan de mobilité aux entreprises de plus de 250 salariés.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CS727 de M. Denis Baupin tombe.
La Commission examine ensuite l’amendement CS120 de M. Martial Saddier.
M. Julien Aubert. Il s’agit de permettre, dès lors qu’un plan de protection est établi et mis en œuvre, d’attribuer les marchés publics, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, aux offres ayant recours aux modes de transport et de déplacement des gros engins et des salariés qui polluent le moins l’atmosphère, afin d’en limiter les effets sur la qualité de l’air.
Il s’agit, chacun le sait, d’une cause chère à Martial Saddier.
M. Philippe Plisson, rapporteur. M. Julien Aubert, plutôt coutumier de la libéralisation, est ici un peu à contre-emploi.
M. Julien Aubert. Insinuez-vous que je serais favorable à la pollution de l’air ?
M. Philippe Plisson, rapporteur. Sans aller jusque-là, vous ne nous avez pas habitués à réclamer de tels carcans réglementaires ! Mais je me réjouis de ce changement : continuez dans cette voie !
L’idée est intéressante, mais difficile à appliquer car elle présente des risques contentieux. Je m’en remets donc à la sagesse de la Commission.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CS119 de M. Martial Saddier.
M. Julien Aubert. Errare humanum est, perseverare diabolicum ! C’est pourtant à nouveau de la protection de l’atmosphère qu’il s’agit.
Monsieur le rapporteur, je suis loin d’être un adversaire de la réglementation, bien au contraire.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Pourquoi privilégier le raccordement au réseau de distribution de gaz plutôt qu’à des systèmes de distribution d’énergie renouvelable ? Vous qui reprochiez à cette loi de verser dans le tout-électrique, prenez garde au tout-gaz.
Pour ces raisons, je suggère le retrait de cet amendement.
M. Julien Aubert. J’ai bien compris que le rapporteur voudrait sous-amender mon amendement pour y ajouter le raccordement à d’autres types d’énergie, et j’y suis évidemment tout à fait favorable ! (Sourires.)
M. Philippe Plisson, rapporteur. Je ne doute pas que, d’ici à la séance, vous aurez rectifié votre amendement pour nous permettre de nous y rallier avec enthousiasme.
M. Denis Baupin. Nous allions le voter !
M. Julien Aubert. Dans ce cas, je le maintiens. Et puisque vous avez voté contre le précédent auquel le rapporteur était favorable, faites l’inverse avec celui-ci !
M. Philippe Plisson, rapporteur. Je n’étais pas favorable au précédent : je m’en suis remis à la sagesse de la Commission. Vous êtes un manipulateur forcené, monsieur Aubert !
M. Denis Baupin. Lors de pics de pollution en Île-de-France, on maintient des centrales thermiques en fonctionnement pour produire de l’électricité : cela pose un problème eu égard à l’émission de particules fines. Il ne me paraît donc pas incohérent que, dans le cadre des PPA, on fasse en sorte que l’énergie produite dans le périmètre du plan doive moins aux installations émettrices de particules fines.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS675 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Cet amendement vise, comme le suivant, à rétablir une précision qui figurait dans le texte voté par l’Assemblée nationale : les objectifs qui figurent dans les PPA s’appliquent à chacun des polluants. On sait en effet que des mesures efficaces pour lutter contre certains polluants peuvent en favoriser d’autres, comme les oxydes d’azote ou les particules fines.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement CS845 de M. Denis Baupin.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 18 ainsi modifié.
Article 18 bis A (article L. 1431-3 du code des transports) : Obligation d’information de leurs clients par les prestataires de transport
La Commission adopte l’article 18 bis A sans modification.
Article 18 bis (articles 1er et 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) : Interdictions d’utilisation des produits phytosanitaires
La Commission est saisie de l’amendement CS302 de M. Antoine Herth.
M. Julien Aubert. On connaît les difficultés dans lesquelles se débattent les collectivités territoriales du fait de la réduction drastique des dotations de fonctionnement décidée par le Gouvernement. Afin de tenir compte, en particulier, des problèmes auxquels sont confrontées les collectivités rurales, qui n’ont pas les mêmes moyens que d’autres, l’amendement propose de ne pas appliquer aux voiries l’interdiction faite aux collectivités d’utiliser des produits phytosanitaires. En zone rurale, les espaces verts peuvent en effet occuper une surface importante, ce qui renchérirait d’autant leur entretien. En outre, la date de 2016 est prématurée et le coût de la mesure n’en serait que plus élevé pour les collectivités. Ne chargeons pas trop la barque.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Je veux bien que l’on aille chercher des arguments financiers pour justifier la poursuite d’une forme de pollution avérée, mais un rapport récent a encore démontré la nocivité de certains produits, en particulier le Roundup, dont nos cantonniers se sont beaucoup servis et qui a causé d’énormes ravages dans la nature. Il est temps d’arrêter le massacre !
Si l’on n’a pas les moyens de couper l’herbe, pourquoi ne pas la laisser pousser ? Après tout, ce n’est qu’une question de culture, si j’ose dire.
Avis très défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS334 de M. Julien Aubert.
M. Alain Leboeuf. Il s’agit d’un amendement de repli, qui nous tient néanmoins à cœur. Toujours pour soulager nos collectivités, victimes de la baisse des dotations qui oblige plusieurs d’entre elles à augmenter les impôts, il convient, sans remettre en cause l’objectif d’interdiction des produits phytopharmaceutiques, d’en revenir à la sagesse du texte initial qui fixait la date butoir au 1er janvier 2020 et non au 1er janvier 2017.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d’un problème de culture chez les maires, mais il faut aussi que nos populations acceptent cette évolution – au demeurant bienvenue –, et cela demande un peu de temps.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Cette fois, j’approuve l’œuvre du Sénat que l’opposition a coutume de louer. La limitation du délai est conforme au bon sens : cette pollution n’a que trop duré. L’échéance de 2017 nous laisse tout de même deux ans.
M. Alain Leboeuf. Non, un an seulement : la date butoir est fixée au 1er janvier 2017.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CS301 de M. Antoine Herth.
M. Julien Aubert. Nous proposons de limiter l’interdiction des produits phytopharmaceutiques à ceux pour lesquels un produit de substitution existe. C’est une question de pragmatisme. C’est un travers fréquent de la politique menée dans ce domaine que d’interdire un produit sans se préoccuper des conséquences dès lors que les chercheurs et les industriels n’ont pas encore trouvé comment le remplacer.
Aux députés des zones urbaines, qui semblent dubitatifs, j’aimerais rappeler que, dans le Vaucluse, on a failli perdre une grosse part de la production d’huile d’olive et que la cerise a quasiment disparu, car elle n’était pas protégée des mouches faute de substitut au produit phytosanitaire supprimé. On imagine les conséquences sociales pour les agriculteurs.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées et parce que la santé publique doit primer sur l’économie. De toute façon, les produits interdits sont ceux pour lesquels il existe des produits de substitution. Nous devons changer les mentalités et les habitudes de consommation. Puisque la dangerosité de ces produits est maintenant avérée, ne tardons pas davantage à les interdire.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 18 bis sans modification.
Présidence de M. Jean-Yves Caullet, vice-président de la Commission
LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE
Mme Sabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV. Le titre IV du projet de loi, qui définit et ancre dans le réel l’économie circulaire au service de la croissance verte, a été très largement modifié par le Sénat, puisque ce dernier a inséré quinze nouveaux articles, en a supprimé douze, et que seuls deux articles ont été votés conformes à ce stade de la discussion.
Contrairement à ce que ces chiffres pourraient laisser croire, le Sénat a, ce faisant, repris et approfondi plusieurs de nos sujets de réflexion, notamment sur les matériaux biosourcés ou les filières à responsabilité limitée. Je tiens à saluer ici à nouveau la qualité de ces travaux.
Parmi les ajouts opérés par la chambre haute, je juge tout à fait pertinents ceux relatifs au développement de mécanismes incitatifs, par exemple la participation des éco-organismes au développement de consignes ; la tarification incitative de deuxième niveau ; la modulation des contributions financières sur critères environnementaux, à l’article 21 bis AA ; ou encore le soutien aux pratiques de l’économie de la fonctionnalité, à l’article 19.
Je partage également la volonté de renforcer le maillage par les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ; j’approuve donc les dispositions relatives à la REP des bouteilles de gaz destinées aux ménages, celles qui concernent la future filière de recyclage des navires, ainsi que l’extension de la REP papier à la presse, à l’exception de la presse d’information politique et générale.
Je tiens enfin à souligner l’apport très positif du Sénat en matière de traitement des plastiques, qu’il s’agisse de l’extension progressive des consignes de tri, à l’article 19, ou de l’interdiction d’utiliser des emballages non biodégradables pour les envois de presse ou de publicité, à l’article 19 bis.
Je ne vous présenterai pas la totalité de mes amendements, car beaucoup sont rédactionnels et nous allons pouvoir discuter ensemble des autres. Voici toutefois quelques dispositions clés dont le Sénat a fortement atténué la portée et sur lesquels je vous proposerai de revenir.
C’est tout d’abord, à l’article 19, la codification des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, dont je souhaite réaffirmer la visibilité. C’est aussi, au même article, la question de la priorité dans le mode de traitement des déchets, qui concerne tant les installations de tri mécano-biologiques, d’autant plus à proscrire que la généralisation du tri à la source à partir de 2025 leur fait perdre toute pertinence économique, que les combustibles solides de récupération, dont la préparation et la valorisation doit être encadrée mais ne saurait être encouragée.
Le Sénat a également affaibli notre rédaction sur deux sujets emblématiques de notre volonté d’abandonner le modèle linéaire ancien – extraire, produire, consommer, jeter. Il s’agit de la fin de la mise à disposition des ustensiles de cuisine, d’une part, et des sacs de caisse ou alimentaires en plastique, d’autre part, respectivement prévues à l’article 19 bis A et à l’article 19 bis.
Enfin, si certaines suppressions, pour partie liées à la réorganisation interne de ce titre IV, sont fort judicieuses, je vous proposerai de rétablir des dispositions relatives à la lutte contre l’obsolescence programmée, à l’article 22 ter A, ou à l’analyse du potentiel de développement des filières REP, à l’article 22 nonies.
Ce n’est donc pas sur ce titre que nous étions le plus loin d’un accord avec nos collègues sénateurs, même si, sur des dispositions clés à mes yeux, notre philosophie est plus ambitieuse.
Article 19 A : Plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques
La Commission est saisie de l’amendement CS186 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Aux termes de l’article 19 A, « le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques qui permet d’identifier les ressources stratégiques en volume ou en valeur et de dégager les actions nécessaires pour protéger notre économie ».
Voilà qui ressemble fort à un rapport, alors que ce texte en comporte déjà beaucoup : je n’ose pour ma part les compter, ni tenter de savoir combien d’entre eux seront réellement rendus.
En outre, l’ampleur de celui-ci, si intéressant puisse-t-il paraître, est proprement surréaliste. Il ne s’agit de rien de moins que d’évaluer toutes les ressources stratégiques et d’en déduire des actions destinées à protéger notre économie – que cela signifie-t-il au juste, d’ailleurs ? Mieux vaut renoncer à cette idée. Tel est le sens de mon amendement de suppression.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Le plan de programmation visé porte sur les ressources stratégiques pour les principaux secteurs de l’économie. Il n’a donc nullement vocation à dresser une liste exhaustive de toutes les ressources dans tous les secteurs.
Les nombreux travaux menés dans ce domaine, notamment ceux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et, dernièrement, celui de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les terres rares et les matières premières stratégiques et critiques, fournissent de solides fondements pour l’élaboration d’une vision prospective des ressources stratégiques.
Avis défavorable.
M. Julien Aubert. Avouez que l’objet du rapport n’est pas très précis. Dans les ressources stratégiques, on peut inclure le pétrole, le gaz, l’uranium, les terres rares que l’on retrouve dans l’éolien comme dans le photovoltaïque. Bref, c’est tout sur tout, quels que soient les secteurs ! Car les « principaux secteurs d’activités économiques », ce n’est pas seulement le secteur de l’énergie. Au nombre des ressources, on peut aussi compter les denrées alimentaires !
De plus, la périodicité prévue est telle qu’il faudra, à peine le rapport remis, s’atteler à l’édition suivante. Pour avoir commis quelques rapports lorsque j’étais à la Cour des comptes, avant de passer de l’autre côté et de voir l’usage qu’en faisaient les parlementaires – moi comme les autres ! –, je sais que celui-ci est sans commune mesure avec le temps consacré par l’auteur à la collecte des données, à leur vérification, au contrôle, à la rédaction.
Il faut savoir raison garder. Pourquoi ne pas s’en tenir à un rapport unique qui servirait de base, une sorte de photographie à un instant donné ? À condition, naturellement, de définir précisément les ressources stratégiques et surtout les secteurs d’activité. Que sont « les principaux secteurs d’activités économiques », en effet ? Est-ce à dire que certains secteurs ne sont pas jugés importants même s’ils représentent des gisements d’emplois ? Ceux que l’on estime être les principaux aujourd’hui le seront-ils encore dans cinq ou dix ans ? Ne serait-il pas justement intéressant d’identifier dès à présent des secteurs qui ne le sont pas encore mais vont le devenir, ainsi que les ressources dont nous aurons besoin pour les développer ? Tout cela est décidément très gazeux !
M. François-Michel Lambert. M. Aubert dit tout et son contraire. Tout en s’affirmant conscient de notre dépendance aux ressources, il demande, de manière incompréhensible, la suppression de cet article. Si l’on veut être responsable, il faut savoir regarder les risques qui pèsent sur notre économie. Or qu’il s’agisse de la politique menée par la précédente majorité ou par celle-ci, rien n’a été fait pour réduire les risques liés à nos ressources en métaux et en matières stratégiques. Je suggère donc à M. Tardy de retirer son amendement, quitte à ce que nous rediscutions en séance de la périodicité proposée par le texte, mais, selon moi, les évolutions géostratégiques que nous connaissons sont telles qu’on ne peut se contenter d’une simple photographie à un instant T, sans plus y revenir par la suite.
M. Yves Jégo. Il faudrait un jour se pencher sur le nombre de rapports demandés par le législateur et sur leur pertinence. Je me demande s’il ne serait pas préférable, sur des sujets qui évoluent très vite, de concevoir des lois révisables pour vérifier, tous les deux ou trois ans, qu’elles sont toujours adaptées à la situation.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Nous ne parlons pas d’un rapport, mais d’un plan de programmation des ressources nécessaires, ce qui implique une idée de prospective et d’anticipation. Nous sommes au cœur du sujet de l’économie circulaire, qui doit nous permettre d’anticiper la rareté des ressources. Et, si nous ne dressons pas de liste exhaustive des ressources concernées, c’est précisément que nous sommes conscients que cette liste peut évoluer avec le temps. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’affirmer que certains secteurs d’activité sont plus importants que d’autres, mais tous ne sont pas concernés par cette question des ressources stratégiques. Enfin, il me semble qu’envisager une refonte régulière de la loi est une procédure beaucoup plus lourde que celle que nous proposons ici.
M. Julien Aubert. Si j’ai bien compris les arguments de M. Lambert, les ressources stratégiques désignent en réalité les terres rares ou les matières premières rares, donc le pétrole.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Elles ne se limitent pas à cela.
M. Julien Aubert. Lorsque l’on prévoit un plan de programmation, il est important d’en préciser le périmètre, ce que ne permet pas la rédaction actuelle de l’article. L’eau n’est-elle pas également une ressource stratégique ? Les problèmes de stress hydrique, en France ou à l’étranger, ne sont pas sans répercussion sur nos modèles économiques.
Mme Sabine Buis, rapporteure. J’insiste sur le fait que ce rendez-vous programmé tous les cinq ans permet précisément de faire évoluer la notion de ressource stratégique en fonction des orientations de l’activité économique. Une ressource qui n’est pas aujourd’hui stratégique le sera peut-être dans cinq ans. D’où l’intérêt de ne pas arrêter d’emblée une liste précise de ces ressources.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS735 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Il s’agit d’accélérer la mutation de notre économie vers un modèle d’économie circulaire, plus intégré. Pour cela, il nous semble indispensable que la France fixe en la matière une stratégie nationale reposant sur un plan pluriannuel. C’est ce qu’ont déjà fait d’autres pays confrontés à la rareté des ressources.
Je rappelle que la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) propose une planification sur cinq ans selon neuf axes, dont le second est entièrement organisé autour de l’économie circulaire, étant bien précisé que « le changement qui s’annonce nécessite la mise en place d’un cadre stratégique ».
Présidence de M. François Brottes, président de la Commission
Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet amendement peut être considéré comme satisfait, car l’économie circulaire est déjà prise en compte dans les stratégies définies pour la préservation des ressources tant au plan européen qu’au plan national.
Dans sa feuille de route pour « une Europe efficace dans l’utilisation des ressources », qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Commission européenne a fait du développement de l’économie circulaire l’un de ses axes de travail.
En France, les conférences environnementales annuelles permettent d’interroger régulièrement les choix du Gouvernement et les feuilles de route qui tiennent lieu de plan de programmation. La table ronde consacrée en 2013 à l’économie circulaire a ainsi prévu l’élaboration d’indicateurs permettant d’optimiser l’utilisation des ressources et la mise en place d’une concertation entre les parties prenantes.
Je suggère donc le retrait de cet amendement.
M. Julien Aubert. M. Lambert me semble un adepte de la logique des Shadoks : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Après le plan de programmation, après le conseil national, la France devrait donc se doter d’une stratégie nationale, dans un grand mouvement de prolifération bureaucratique ! Je rappelle qu’à l’origine l’écologie entendait protéger les forêts, et j’attends qu’on évalue le nombre d’arbres qu’il aura fallu abattre pour imprimer les piles de rapports que vous demandez…
Mme Cécile Duflot. Le papier recyclé et le numérique, ça vous dit quelque chose ?
M. Julien Aubert. Vous êtes par ailleurs dans une contradiction éternelle : vous ne cessez de réclamer que l’on engage la réflexion sur la rareté des ressources, tout en vous voilant la face sur la seule ressource dont la France est extrêmement dépendante, à savoir les hydrocarbures, puisque vous refusez catégoriquement toute prospection qui permettrait d’évaluer les réserves en hydrocarbures non conventionnels dont nous disposons dans notre sous-sol.
M. François-Michel Lambert. M. Aubert me fait l’effet d’un alcoolique qui, au lieu de chercher à se désintoxiquer du pétrole, fait tout pour s’en procurer davantage, sans considération pour sa qualité… L’écologie consiste justement à sortir de notre addiction aux hydrocarbures fossiles, dont la consommation est mortelle pour l’humanité. Par ailleurs, si nous sommes « shadokiens », que dire de l’Allemagne, du Japon ou de la Chine, qui ne nous ont pas attendus pour mettre un terme à l’hyperconsommation et au gaspillage des ressources ?
M. Julien Aubert. Vous osez me citer la Chine comme exemple de pays écologique ?
M. François-Michel Lambert. Monsieur Aubert, je vais vous offrir sur le sujet un livre sorti il y a cinq ans, qui vous permettra de vous mettre à jour sur le sujet.
Quoi qu’il en soit, je persiste à penser que notre capacité à faire bouger les choses passe par la mise en place de stratégies précisément élaborées.
Mme Cécile Duflot. Monsieur Aubert, je ne sais ce qui, dans vos propos, relève de la sincérité ou d’une posture par ailleurs incompréhensible chez quelqu’un de votre âge : vous n’avez tout de même pas soixante-quinze ans ! Permettez-moi de vous soumettre une citation : « Nous allons déclarer la guerre à notre propre modèle de développement et à notre mode de vie non durable et inefficace. » Selon vous, qui est l’intégriste écologiste qui a prononcé cette phrase ? C’est le Premier ministre chinois, le 31 mars 2014.
Je le dis avec gravité : nous sommes en train de travailler à l’élaboration d’une loi sur la transition énergétique, qui constitue un enjeu majeur pour notre pays et pour le développement de nos filières d’énergies renouvelables. Ces énergies renouvelables constituent aujourd’hui l’axe majeur d’investissement de la politique énergétique chinoise, et nous risquons de prendre en la matière un sérieux retard si nous ne prenons pas conscience des limites de notre modèle de développement, sachant que nous n’avons qu’une seule planète et que ses ressources sont limitées.
Vos arguments sur la déforestation sont dépassés depuis les années 1990, et c’est dommage, car vous êtes plus jeune que moi. Si les écologistes présents ici ne vous convainquent pas, examinez au moins la manière dont certaines grandes entreprises ont adopté le modèle de l’économie circulaire et ont mis en place des filières de recyclage infini de la fibre polyamide, présente notamment dans les moquettes, pour limiter l’utilisation du pétrole. Je pourrais multiplier les exemples de ces initiatives, que nous n’avons pas le droit de freiner. Je considère donc que vos interventions, si elles en font sourire certains ici, sont préjudiciables à l’avenir de notre pays.
M. le président François Brottes. Je tiens à préciser, d’une part, que nous avons la plus grande affection pour les personnes de plus de soixante-quinze ans et, d’autre part, que je n’ai jamais vu M. Aubert en situation de coma éthylique… (Sourires.)
Mme Cécile Duflot. Monsieur le président, j’attribue à une maladresse de votre part le fait que vous sous-entendiez que je n’aurais pas d’affection pour les personnes de plus de soixante-quinze ans : au contraire, je serai toujours plus proche d’un écologiste de quatre-vingt-dix ans que de M. Aubert ! Je comprends certes qu’on puisse avoir du mal à penser différemment lorsqu’on a été nourri dans les années 1970 à l’idéologie dominante fondée sur une croissance infinie, sans souci de la limitation des matières premières, mais ce ne peut être le cas lorsqu’on est né après le choc pétrolier.
M. Julien Aubert. Je suis toujours stupéfait de constater que, lorsqu’on n’est pas du même avis que les écologistes, on récolte une volée d’arguments qui frisent la diffamation. Vous mettez ainsi en cause mon éducation et mon comportement supposé en matière d’alcool ! J’en profite pour dire que je suis fier de défendre un département qui produit un excellent vin et que ce n’est pas parce qu’on boit du vin qu’on est alcoolique. Quant à l’âge, il n’a rien à voir à l’affaire et, dans la querelle des Anciens et des Modernes, ce sont les Anciens qui ont fini par triompher…
Je trouve tout aussi stupéfiant que, dans un débat sur la transition énergétique, vous citiez en exemple la Chine, pays qui consomme chaque année trois milliards de tonnes de charbon, qui est le plus gros émetteur de gaz à effet de serre de la planète, qui siphonne consciencieusement les ressources en hydrocarbures du Kazakhstan et de l’Asie centrale et qui, enfin, concentre 80 % des terres et métaux rares qu’elle consomme à une vitesse défiant toute concurrence. Mais cela ne vous empêche pas de nous expliquer que nous devons importer de Chine les bonnes pratiques en matière de transition énergétique !
Vous prétendez par ailleurs assener vos vérités avec un mépris certain pour les opinions divergentes. Nous n’avons jamais dit que nous étions hostiles à l’économie circulaire ; nous déplorons simplement que vous n’expliquiez pas clairement aux Français que cela sous-entend qu’ils doivent renoncer à leur modèle de société fondé sur la croissance capitaliste pour un modèle néomarxiste dans lequel l’inventivité humaine et le progrès technologique ne parviendront plus jamais à recréer de la croissance. Vous êtes les héritiers des malthusiens des années 1970, ce qui explique nos divergences sur l’économie circulaire : à nos yeux, elle doit être synonyme de recyclage ou de réemploi, mais qu’on ne vienne pas nous parler du modèle chinois !
M. Yves Jégo. Je ne suis pas sûr que l’on puisse juger le XXIe siècle à l’aune d’idéologies héritées du XIXe et du XXe siècles.
Je voterai pour ma part cet amendement, car il est important d’engager le débat sur l’économie circulaire, quel que soit ce que chacun met derrière ce concept. Dans cette optique, l’idée d’une stratégie nationale me paraît importante pour l’avenir du pays et nullement attentatoire au bon sens.
M. Éric Alauzet. Chaque fois que j’ai assisté aux débats de cette commission, je vous ai entendu, monsieur Aubert, défendre l’ancien modèle, alors que les équilibres énergétiques sont voués à évoluer et que, dans le nouveau modèle, les hydrocarbures et le nucléaire joueront un moindre rôle. Je veux bien admettre que vous vous rangiez aux côtés des partisans de l’ancien modèle, mais pourquoi ne pas aider celui-ci à muter ? L’industrie pétrolifère doit désormais miser sur le gaz, et le nucléaire préparer son démantèlement. Ne soyez pas sur la défensive : anticipez le progrès et accompagnez les industries que la transition énergétique risque de mettre en difficulté.
M. François-Michel Lambert. Je rappelle qu’il existe un Club des parlementaires pour l’économie circulaire, qui compte plus d’une centaine de membres, de tous bords politiques, et que j’ai l’honneur de présider avec la sénatrice Chantal Jouanno.
Je voulais indiquer par ailleurs qu’une entreprise comme GRTgaz a mis en place une stratégie d’économie circulaire et de mutation complète de son modèle pour sortir du gaz fossile. Or je doute qu’elle se soit inspirée des théories marxistes-léninistes défendues par les écologistes pour dessiner sa stratégie à l’horizon 2050.
Monsieur Aubert, tâchons donc d’agir ensemble pour accompagner cette mutation plutôt que d’agiter des peurs qui ne profitent qu’à certain parti populiste.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Nous pourrions, je le crains, avoir le type d’échanges que nous venons d’avoir sur tous les amendements au titre IV, et je m’en alarme d’autant plus qu’en première lecture, en commission comme en séance publique, nous avions eu un débat plus apaisé, voire consensuel sur certains points. Je me rappelle fort bien que M. Aubert s’était déclaré satisfait de la définition proposée pour l’économie circulaire, dans la mesure où elle n’invitait pas à la décroissance mais à une forme nouvelle de prospérité. Il me semble donc que les arguments que nous échangeons aujourd’hui constituent une marche arrière. L’économie circulaire mérite mieux à mes yeux et, dans la mesure où je souhaite, comme vous, avancer le plus rapidement possible, je reste défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques SP364 de la rapporteure et SP539 de M. Jean-Jacques Cottel.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Ces amendements prévoient que le plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activité économique doit prioritairement identifier les moyens de réduire la consommation des matières premières.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 19 A modifié.
Article 19 (articles L. 110-1, L. 110-1-1 [nouveau], L. 110-1-2 [nouveau], L. 541-1 et L. 541-21-1 du code de l’environnement) : Transition vers une économie circulaire et objectifs de la politique de prévention et de valorisation des déchets
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement rédactionnel SP365 de la rapporteure et l’amendement SP606 de M. François-Michel Lambert.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement SP606.
M. François-Michel Lambert. Afin de mieux le dépasser, il convient de mentionner expressément en quoi consiste l’ancien modèle économique dit linéaire.
M. Julien Aubert. Si l’économie circulaire est centrée sur le recyclage et le réemploi, nous parlons de la même chose. Mais évoquer à son propos un nouveau modèle économique n’est pas dénué d’ambiguïté. Vous défendez en réalité un processus qui va bien au-delà du simple recyclage. Assumez donc de défendre un nouveau modèle économique ! Libre à vous de ne pas croire à la croissance générée par le modèle actuel, mais je vous reproche de ne pas expliquer à nos concitoyens les changements qu’implique dans leur vie quotidienne le nouveau modèle que vous leur proposez. Or il ne s’agit pas de modifications à la marge mais d’une rupture radicale.
Je ne conteste pas qu’à l’horizon d’un siècle ou d’un demi-siècle nous ayons un problème d’hydrocarbures, mais je ne partage pas l’analyse de M. Alauzet sur le nucléaire. Si le législateur pousse aujourd’hui au démantèlement de notre parc, c’est uniquement pour des raisons idéologiques, car l’on sait pertinemment que les nouvelles générations de centrales vont permettre un recyclage total des déchets. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Par ailleurs, vous n’évoquez jamais l’économie circulaire pour ce qui concerne le photovoltaïque ou l’éolien, comme si ces énergies ne consommaient aucune matière première et qu’elles étaient recyclables à 100 %. Il suffit de lire cet excellent ouvrage qu’est L'Âge des low tech de Philippe Bihouix pour se persuader du contraire. Je dénonce l’hypocrisie qui consiste à prétendre que les problèmes ne se posent pas de la même manière pour les énergies vertes et le high-tech que pour le nucléaire. Je n’adhère pas au nouveau modèle que vous défendez. Je crois, moi, en la croissance schumpeterienne, en l’innovation et dans le progrès technique, qui doivent nous permettre de repousser les limites du monde fini.
L’amendement SP365 est retiré.
La Commission adopte l’amendement SP606.
Elle examine ensuite l’amendement SP335 de M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert. Il s’agit de préciser la définition de l’économie circulaire, en indiquant qu’elle consiste à favoriser le réemploi, la réutilisation et le recyclage des déchets ou des matières premières. Je persiste en effet à penser que la vision d’une économie alternative défendue par les écologistes ne fait pas consensus auprès de nos concitoyens.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je crois comme vous en l’innovation et pense que l’économie circulaire en est une belle illustration. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie des amendements identiques SP366 de la rapporteure, SP564 de M. Jean-Jacques Cottel et SP605 de M. François-Michel Lambert.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Nous considérons que la transition vers l’économie circulaire appelle une consommation sobre et responsable des ressources naturelles renouvelables comme non renouvelables. La distinction faite par le Sénat entre ressources naturelles renouvelables et non renouvelables pour ne retenir que ces dernières est à mon sens inappropriée.
La Commission adopte les amendements.
Elle examine ensuite les amendements SP566 et SP839 de M. Serge Bardy.
Mme Geneviève Gaillard. Ces amendements visent à éviter l’établissement d’une hiérarchie trop stricte entre réutilisation et recyclage, alors que d’un point de vue environnemental et dans la perspective de l’économie circulaire le recyclage peut apparaître plus approprié, ainsi que le confirment des études conduites par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Mme Sabine Buis, rapporteure. Mme Gaillard souligne ici l’importance d’une analyse globale de l’impact d’un produit sur l’environnement. Néanmoins, nous sommes contraints en la matière par le cadre européen que fixe la directive de 2008 sur les déchets, laquelle est en cours de modification. Si elle autorise une certaine flexibilité, cette directive ne mentionne que le cycle de vie. Or votre proposition est bien plus large puisque vous prenez en compte l’impact environnemental. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; nous tâcherons, d’ici la séance, de voir s’il est possible de tirer parti de la marge de flexibilité qu’offre le cadre européen.
Les amendements sont retirés.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel SP367 de la rapporteure.
L’amendement SP437 de la rapporteure est retiré.
La Commission adopte ensuite les amendements identiques SP368 de la rapporteure, SP565 de M. Jean-Jacques Cottel et SP607 de M. François-Michel Lambert.
Puis elle en vient à l’amendement SP571 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel. La définition d’objectifs chiffrés doit donner aux entreprises un cadre qui les aide à faire des choix de conception plus responsables, en privilégiant notamment la prévention de l’utilisation des ressources.
Mme Sabine Buis, rapporteure. S’il s’agit d’une demande pertinente sur le fond, puisqu’il convient d’accroître le taux d’incorporation de matières recyclées dans la production, la conférence environnementale de 2013 qui a acté ce principe a cependant retenu des modalités différentes de celles que vous proposez. Là où vous souhaitez une augmentation uniforme fixée par la loi, les parties prenantes ont jugé plus efficaces des objectifs définis pour chaque filière par les comités de filière. Ce travail est aujourd’hui en cours ; les résultats sont attendus pour la fin du premier semestre 2015, et ce ne serait pas une bonne manière que le Parlement les considère comme nuls et non avenus. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’examen de l’amendement SP369 de la rapporteure.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet amendement a pour objet le retour à la codification, votée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture, des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques SP569 de M. Jean-Jacques Cottel et SP728 de M. Éric Alauzet.
M. Jean-Jacques Cottel. Ainsi que je l’ai exposé précédemment, la définition d’objectifs chiffrés doit donner un cadre aux entreprises, pour les aider à faire des choix de conception plus responsables.
M. François-Michel Lambert. Nombre de pays – la Norvège, par exemple – se sont fixé des objectifs de long terme en matière d’utilisation des matières premières. Nous pensons qu’un tel pilotage est indispensable pour garantir la mutation de notre modèle et mettre un terme à l’hyperconsommation et au gaspillage.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je souhaite le retrait de ces amendements, qui comportent à mes yeux l’inconvénient majeur d’entraîner une réduction du PIB, dans la mesure où il s’agit de la manière la plus rapide d’obtenir les résultats que vous escomptez.
Nous aborderons la question du découplage de notre croissance et de notre consommation à l’article 19 bis B, avec la recherche d’indicateurs pertinents. J’ajoute que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) réfléchit à l’élaboration d’un ratio qui rendrait compte, de façon juste, d’un rapport entre croissance et consommation de matières premières le plus efficient possible. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
Les amendements sont retirés.
La Commission examine les amendements identiques SP572 de M. Jean-Jacques Cottel et SP736 de M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Jacques Cottel. Les déchets ménagers ne représentent que 10 % des déchets produits en France, les 90 % restants étant le fait des entreprises implantées sur le territoire. Une politique nationale de prévention des déchets ne peut donc exclure ces 90 %.
M. François-Michel Lambert. Nous estimons qu’il faut préciser l’objectif de réduction de ces déchets.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’objectif de réduction de la quantité de déchets par unité de valeur produite. Néanmoins, je vous renvoie comme précédemment à la conférence environnementale de 2013, qui a acté ce principe mais a retenu des modalités différentes, filière par filière. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.
Les amendements sont retirés.
La Commission en vient à l’amendement SP724 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. La consigne du verre disparaît dans notre pays, tandis qu’elle demeure très importante en Allemagne. Ses bénéfices environnementaux sont pourtant incontestables, qu’il s’agisse de la réduction des déchets produits, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou encore de la diminution des bouteilles sur la voie publique.
À ce jour, le verre consigné réutilisable représente encore 40 % des volumes utilisés dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. C’est précisément ce secteur que vise notre amendement, car une généralisation des dispositifs de consigne permettrait d’y économiser 500 000 tonnes de déchets par an.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Cette proposition me semble satisfaite par la rédaction actuelle de l’alinéa 8, qui précise que des expérimentations pourront être lancées sur la base du volontariat afin de développer les dispositifs de consigne, et nos travaux témoigneront de l’intention du législateur à cet égard. Je suggère donc le retrait de cet amendement.
M. Éric Alauzet. Soit, mais envoyer des signaux plus explicites aurait selon moi des vertus stimulantes.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement SP608 de M. François-Michel Lambert.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel SP370 de la rapporteure.
Elle en vient ensuite à l’amendement SP737 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Il s’agit d’un amendement que nous avons également déposé sur le projet de loi santé et qui recommande d’autoriser, à titre expérimental, la réutilisation après stérilisation de certains types de matériel médical à usage unique. Les professionnels s’accordent pour admettre que cette pratique qui réduirait le gaspillage ne comporte, si elle est encadrée, aucun risque sanitaire.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet amendement emporte des conséquences sanitaires qui méritent d’être mieux expertisées. Je demande donc son retrait.
M. François-Michel Lambert. Il s’agit d’une pratique qui a cours dans d’autres pays depuis longtemps sans problème sanitaire majeur. Nous nous bornons à proposer une expérimentation très encadrée, de manière surtout à faire évoluer les mentalités et à en finir avec l’idée que seul l’usage unique d’un dispositif médical garantit la santé de nos concitoyens. Ce n’est pas toujours vrai, tandis que l’impact financier de ces destructions systématiques de matériel est, lui, bien réel. Nous souhaitons donc que le Gouvernement renonce à tout dogmatisme en la matière et engage une réflexion permettant d’aboutir à une solution gagnant-gagnant.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement SP574 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel. La deuxième feuille de route de la transition écologique précise que « la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l’impact économique et environnemental de l’allongement de deux à cinq ans, voire dix ans, de la durée de “garantie légale de conformité” pour certaines catégories ciblées de produits ». Pour ce faire, le Gouvernement doit progresser dans sa connaissance du sujet, et enclencher les réflexions au niveau national.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Pour la raison que vous venez vous-même d’évoquer, je considère que cet amendement est satisfait. J’ajoute que l’article 8 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs. Je propose donc le retrait de cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement SP738 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Des initiatives se font jour actuellement pour substituer à la logique d’acquisition de certains biens, une logique d’acquisition d’usage de ces biens ; c’est ce qu’on appelle l’économie de fonctionnalité. Mais les aides publiques aujourd’hui, par exemple pour les voitures, sont des aides à l’achat et non des aides à l’usage – je pense ici à l’autopartage –, alors que, pour certains publics, ce qui compte prioritairement, c’est moins de posséder un véhicule que de pouvoir se déplacer. Nous proposons donc que le Gouvernement réfléchisse à la manière de convertir, pour certains biens, les aides monétaires à l’achat en aides à l’usage. Nous avions déjà eu ce débat à propos des véhicules électriques, dont tous n’étaient pas éligibles aux aides.
M. Jean-Louis Bricout. Je soutiens cet amendement qui nous incite à accomplir une véritable révolution culturelle en renonçant à l’idée d’être absolument propriétaire pour privilégier une économie de fonctionnalité.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je vous rejoins sur la nécessité de soutenir le développement de l’économie de fonctionnalité. Ce texte y contribue, tout comme les actions engagées par les opérateurs de l’ADEME. Il me semble cependant prématuré, alors que la politique de soutien au développement des infrastructures n’en est qu’à ses prémices, de s’inscrire dans un système d’aides publiques personnelles directes. Par ailleurs, je ne suis pas certaine, à titre personnel, qu’il soit nécessaire de tout subventionner pour que les bonnes pratiques se répandent : je veux encore croire aux motivations altruistes. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Bricout. L’économie de fonctionnalité a évidemment des incidences sur la conception du produit, qui devient plus durable. C’est un moyen de lutter contre la production à bas coût de produits à consommation éphémère et de renforcer l’économie de la réparation, secteur de proximité qu’il ne faut surtout pas négliger.
Mme Geneviève Gaillard. Cet amendement se limite à demander un rapport au Gouvernement. Il ne s’agit nullement d’entrer de plain-pied dans l’économie de fonctionnalité. J’y suis donc favorable.
M. François-Michel Lambert. Je considère comme du gaspillage que l’argent public serve à l’acquisition de produits – parfois de mauvaise qualité et peu durables – que les gens n’ont pas besoin de posséder mais simplement d’utiliser. Vous dites, madame la rapporteure, qu’il est prématuré de songer à subventionner l’usage plutôt que l’achat, mais tant que le public se verra offrir des aides à l’achat, il ne se convertira pas à l’économie de fonctionnalité. Dans les entreprises qui offrent des voitures de fonction à leurs salariés, ceux-ci sont peu nombreux à opter pour le vélo, et nous avons dû nous battre pour que les aides kilométriques concernent également les déplacements à vélo. Nous ne réclamons pas la révolution mais un rapport qui puisse accompagner les mutations vers une économie de fonctionnalité.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Que l’on n’imagine surtout pas que je suis contre l’économie de fonctionnalité ! Je voudrais même aller plus vite, sans devoir attendre les conclusions d’un rapport. Je ne m’oppose pas à ce qu’une réflexion sur le sujet soit lancée et m’en remets donc à votre sagesse, tout en vous alertant sur le risque que ce rapport que vous demandez ne sorte jamais et que la question ne soit donc jamais tranchée.
M. le président François Brottes. Entrer intelligemment dans l’économie de fonctionnalité exige une réforme en profondeur du plan comptable, qui fige de manière un peu réactionnaire le rapport entre investissement et fonctionnement. Il faut attaquer le mal à la racine.
La Commission adopte l’amendement.
L’amendement SP580 de M. Jean-Jacques Cottel est retiré.
La Commission en vient à l’examen de l’amendement SP722 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement revient à l’esprit du texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, en rétablissant une obligation d’affichage de la durée de vie des produits, afin de lutter contre l’obsolescence programmée. Pour compléter cette proposition, nous suggérons un affichage par catégorie de produits, la durée étant exprimée, selon la nature du produit, soit en nombre d’heures, de mois ou d’années d’utilisation, soit en nombre de cycles d’utilisation ou de kilomètres.
Mme Sabine Buis, rapporteure. J’appelle votre attention sur les difficultés pratiques que soulève cette proposition. Si on peut imaginer que les fabricants français se plieront à cette obligation nouvelle sans trop de difficultés, il n’en sera pas de même pour les fabricants étrangers. Or, pour les uns comme pour les autres, la France n’est qu’un marché parmi d’autres. Pour être efficace, cette obligation doit donc être portée au niveau européen. Je préfère, pour ma part, la voie de l’expérimentation, qui permettra de dégager le meilleur moyen de lutter contre l’obsolescence programmée, et que tend à promouvoir l’amendement de M. Potier qui vient immédiatement après celui-ci. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel SP371 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement SP286 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Lutter contre l’obsolescence en imposant l’affichage de la durée de vie des produits est aussi un moyen de faire justice aux consommateurs les plus fragiles, souvent conduits à faire l’acquisition de produits à courte durée de vie. Cette pratique demande toutefois à être expérimentée. Nous avions accepté de généraliser cette mesure en première lecture, mais le Sénat a opté pour l’expérimentation, et je me range à cette sage décision. Je souhaite néanmoins préciser que l’expérimentation doit s’appliquer à des produits ayant une certaine valeur, soit un tiers du SMIC. Enfin, la liste de ces produits doit être définie par décret, car autant l’affichage est pertinent pour l’outillage ou l’électroménager, secteurs dans lesquels il y a pour la France des enjeux de compétitivité, autant il n’a aucun sens pour la joaillerie ou l’horlogerie.
M. Éric Alauzet. C’est certes un amendement de bon sens, mais il apparaît comme une régression par rapport à ce que nous avions voté en première lecture.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS372 de la rapporteure et CS581 de M. Jean-Jacques Cottel.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Mon amendement prévoit que les expérimentations sur l’affichage de la durée de vie des produits font l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2017, afin d’évaluer la possibilité de leur généralisation.
L’amendement CS581 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS372.
Puis elle en vient aux amendements identiques CS582 de M. Jean-Jacques Cottel et CS730 de M. Éric Alauzet.
M. Jean-Jacques Cottel. Il s’agit d’augmenter de 5 % en 2020 la quantité de déchets faisant l’objet de réemploi et de préparation à la réutilisation, notamment dans les équipements électriques et électroniques, les textiles et les éléments d’ameublement.
M. Éric Alauzet. Les objectifs chiffrés font parfois peur mais ils ont fait la preuve de leur efficacité dans plusieurs domaines, car ils donnent aux acteurs une impulsion décisive. On peut discuter la pertinence de ses objectifs, les réaliser ou non, toujours est-il qu’ils fixent un cap, ce qui est essentiel.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements.
Puis la Commission examine, en discussion commune, les amendements CS373 de la rapporteure, CS739 et CS740 de M. François-Michel Lambert, CS592 de M. Jean-Jacques Cottel et CS741 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. L’amendement CS739 a pour ambition, d’une part, de relever de 60 % à 65 % l’objectif de recyclage pour 2025, et, d’autre part, de dissocier la filière des déchets ménagers et celle des déchets non dangereux issus d’activités économiques, puisqu’elles ont des stratégies différentes à développer et que chaque type d’acteur doit assumer ses responsabilités.
Amendement de repli, l’amendement CS740 tend à imposer ce découplage tout en affichant un objectif global de 60 %.
L’amendement CS741 modifie, quant à lui, la fin de l’alinéa pour tenir compte du relèvement proposé à 65 %.
M. Jean-Jacques Cottel. Pour que les efforts en matière d’augmentation de taux de recyclage ne reposent pas sur un seul acteur, en l’occurrence les ménages, il est indispensable de découpler les objectifs de recyclage des ménages de ceux des entreprises.
Mme Sabine Buis, rapporteure. La rédaction actuelle couvre en effet également les déchets ménagers et assimilés, d’une part, et les déchets d’activités économiques non dangereux, d’autre part. Pour des raisons pratiques, elle assigne cependant un objectif global à leur réduction. Nous n’entendons cependant pas laisser ainsi certains acteurs s’exonérer de leurs obligations au motif que d’autres fourniraient assez d’efforts pour l’ensemble d’entre eux. Ces travaux préparatoires en porteront le témoignage.
Je suis en revanche favorable, monsieur Lambert, à votre proposition de rehausser le niveau d’ambition, en passant de 60 % à 65 % de déchets recyclés, puisque la généralisation du tri à la source a été adoptée par notre assemblée et confirmée par le Sénat. Je vous propose donc d’intégrer cet objectif à mon amendement, que je rectifie donc à cette fin.
M. le président François Brottes. Je comprends donc, madame la rapporteure, que vous proposez que l’objectif de recyclage soit relevé à 55 % en 2020 et à 65 % en 2025.
Les amendements CS 739, CS740, CS592 et CS741 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CS373 ainsi rectifié.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CS374 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CS65 de M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité, et il doit être accompagné d’exigences de qualité du compost produit. Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d’organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets. Car les collectivités doivent pouvoir garder le choix des organisations et des technologies à mettre en œuvre, notamment entre le tri manuel de cette fraction organique et le tri mécanique. Il est essentiel que les collectivités locales puissent mettre en place, au regard de leur contexte local, la solution présentant la meilleure efficacité au regard de la maîtrise des coûts.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Le présent projet de loi entend généraliser d’ici à 2025 le tri des déchets à la source, qui peut prendre trois formes différentes : collecte, compostage individuel ou compostage collectif. Chaque collectivité pourra choisir l’outil le mieux adapté aux spécificités de son territoire. Mais cette liberté de choix doit aller de pair avec un cadre incitatif, fixant une échéance temporelle que cet amendement tend à supprimer. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également l’amendement CS69 de M. Michel Heinrich.
Puis elle examine l’amendement CS742 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Tous les producteurs de déchets –ménages, entreprises, collectivités– doivent pouvoir bénéficier d’une solution adéquate en matière de tri à la source des biodéchets, et non les seuls ménages. L’amendement tend ainsi à prévoir que ce type de tri s’applique également aux professionnels desservis par le service public des déchets.
Mme Sabine Buis, rapporteure. C’est un objectif que je partage. J’ai d’ailleurs déposé en ce sens l’amendement CS415 qui vise à étendre, à l’horizon 2025, à tous les professionnels l’obligation de tri à la source prévue par l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CS375 de la rapporteure.
Puis elle examine les amendements identiques CS404 de la rapporteure et CS603 de M. Jean-Jacques Cottel.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Il s’agit de prévoir que « le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologiques d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité ». Cette précision prépare la généralisation du tri à la source en 2025. Il s’agit de revenir ainsi au texte adopté en première lecture par notre assemblée.
M. le président François Brottes. Sous cette forme, le texte me paraît cependant peu normatif. Éviter n’est pas interdire, de sorte que le libellé glisse vers l’expression d’un simple vœu.
M. Jean-Michel Clément. Si l’interdiction est prévue à terme, la présente disposition s’assimile à une pure pétition de principe. Elle aura pour seul effet de faire des mécontents parmi les usagers d’installations de tri mécano-biologique qui peuvent encore transitoirement recourir à cette possibilité. Mieux vaut donc interdire pour de bon ou ne rien prévoir du tout.
M. Jean-Jacques Cottel. Des collectivités réfléchissent en ce moment à la mise en place d’installations de tri mécano-biologique. Il convient donc d’envoyer tout de même un signal clair à leur encontre.
Mme Sabine Buis, rapporteure. La formulation est sans doute à revoir néanmoins. J’y retravaillerai, en y insérant une échéance temporelle claire.
Les amendements sont retirés.
Puis la Commission examine l’amendement CS599 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel. L’amendement tend à demander au Gouvernement un rapport déterminant tous les deux ans la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l’objet d’une valorisation énergétique. Actuellement, 50 % de l’énergie issue de l’incinération bénéficie d’un statut d’énergie renouvelable. Les différents objectifs contenus dans le présent projet de loi, concernant le tri à la source des déchets organiques ou la valorisation sous forme de matière, devraient amener à diminuer de manière importante le taux de déchets organiques incinérés.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Des études de l’Agence européenne de l’environnement sont déjà disponibles, dont les résultats sont régulièrement mis à jour. Il ne faudrait pas que les rapports demandés fassent double emploi avec elles.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite les amendements identiques CS604 de M. Jean-Jacques Cottel et CS609 de M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Jacques Cottel. Plus de cent collectivités mettent déjà en œuvre la collecte séparée des biodéchets ou du compostage de quartier à grande échelle. Elles font ainsi la preuve que le tri à la source des biodéchets est faisable et souhaitable au vu de ses différents impacts positifs. L’amendement tend donc à supprimer l’étude d’impact devant précéder la généralisation du tri à la source.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CS406 de la rapporteure.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS610 et CS611 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Le premier amendement est très clivant, puisqu’il tend à interdire au 1er janvier 2017 le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique. Tandis que les promoteurs de ces installations promettent que le miracle technologique séparera tous les déchets à la sortie, le projet de loi prévoit une généralisation du tri à la source qui est aux antipodes de cette approche. Il est donc crucial de l’interdire pour garantir la performance de la collecte des déchets. J’ajoute que le tri mécano-biologique n’a pas fait ses preuves.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je vous rejoins sur le fond et sur cette incompatibilité avec les objectifs poursuivis par la loi. Nous devons néanmoins rendre crédible l’écologie, en favorisant son articulation avec l’activité économique. S’il est bon d’éviter le déploiement de nouvelles installations, force est de constater que certaines sont encore en cours de construction. Que deviendront-elles ? Peut-être une reformulation de votre amendement serait-elle nécessaire.
M. François-Michel Lambert. Si le terme de déploiement est en cause, je pourrais envisager de prévoir plutôt que tout nouveau permis est interdit, sans plus faire peser d’hypothèque sur les installations en cours de construction, et à la condition que soit écarté le risque que survienne, à la dernière minute avant l’échéance légale, une floraison de demandes de permis destinés à créer un fait accompli en faveur du tri mécano-biologique.
Les amendements sont retirés.
L’amendement CS785 de M. Jean-Jacques Cottel est également retiré.
La Commission adopte l’amendement de cohérence CS407 de la rapporteure.
Puis la Commission examine l’amendement CS527 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel. Il s’agit de compléter l’alinéa 11 prévoyant d’étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire d’ici à 2022, en précisant qu’il est nécessaire de « réunir les pré-requis techniques et économiques issus de l’expérimentation » déjà menée sur le sujet.
Mme Sabine Buis, rapporteure. L’expérimentation en cours vise à établir comment la transition est possible, sous un point de vue technico-économique. Il serait incohérent de mener une telle expérimentation sans tenir compte ensuite des enseignements à en tirer. Ce serait un gaspillage de temps, de crédits et d’énergie. Vous proposez donc une précision utile. Je suis donc favorable à son adoption, plutôt qu’à celle de l’amendement CS567 qui vient ensuite, et qui développe inutilement, à mon sens, ces pré-requis.
Mme Geneviève Gaillard. Il m’apparaît au contraire opportun de mettre en avant quels sont précisément ces pré-requis, afin d’assurer le succès de cette réforme environnementale fondamentale. Aussi la loi devrait-elle les faire apparaître.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Il me semble qu’ils seront justement définis par l’expérimentation en cours. Je pense que l’amendement CS527 prend déjà en compte votre préoccupation.
La Commission adopte l’amendement CS527.
L’amendement CS567 de M. Serge Bardy est retiré.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CS408 de la rapporteure.
Elle examine ensuite les amendements CS788, CS786 et CS841 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel. Je propose d’interdire carrément la mise en décharge ou l’incinération des matières recyclables.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Une telle interdiction appartiendrait cependant au registre du vœu, car elle serait impossible à mettre en œuvre. La loi prévoit des mesures progressives qui vont dans le même sens.
Les amendements sont retirés.
La Commission examine ensuite l’amendement CS842 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel. Le recyclage est actuellement limité par le manque de recyclabilité des déchets et par le manque d’information sur la composition des produits qui entrent dans la chaîne du recyclage. Il est donc urgent que les fabricants communiquent le volume et la liste précise des matériaux contenus dans leurs produits afin d’empêcher la diffusion de la toxicité et de faciliter le recyclage. Cette communication est prévue dans les textes européens, notamment à l’article 15 de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Une telle mesure serait difficile à mettre en œuvre.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CS792 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel. Par cet amendement, j’entends marquer que la priorité est de mettre sur le marché des matières recyclables pour réduire les refus de tri, et non de développer des installations qui justifieraient le gaspillage des ressources.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition serait cependant plus déclarative que normative.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite les amendements identiques CS410 de la rapporteure, et CS612 de M. François-Michel Lambert.
Mme Sabine Buis, rapporteure. S’il est nécessaire d’encadrer juridiquement les combustibles solides de récupération afin d’assurer leur valorisation énergétique qui s’inscrit dans un cadre précis, celui de l’accroissement du tri à la source, de l’extension du recyclage, et donc de la question des refus de tri subséquents auxquels il faut bien apporter une solution, il ne doit pas pour autant être question d’encourager une pratique qui doit rester seconde par rapport à la valorisation matière.
La Commission adopte les amendements.
L’amendement CS743 de M. François-Michel Lambert est retiré.
L’amendement CS794 de M. Jean-Jacques Cottel est également retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CS412 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CS795 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel. Les éco-organismes assument la responsabilité des producteurs de déchets qui ont l’obligation de collecter, dépolluer et recycler les déchets qu’ils produisent. La présence de décharge illégale sur le territoire national ou à l’étranger résulte de défaillances dans la filière du recyclage. Les éco-organismes, pour les producteurs, continuent néanmoins d’être responsables de ces déchets et doivent les gérer.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je souligne le caractère plus déclaratif que normatif de la disposition proposée.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CS415 de la rapporteure.
Mme Sabine Buis, rapporteure. L’objet de cet amendement, que j’ai évoqué tout à l’heure, est de généraliser l’obligation de tri à la source ou de valorisation organique, au terme d’une période transitoire de dix ans, à l’ensemble des professionnels producteurs ou détenteurs de déchets composés majoritairement de biodéchets.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 19 ainsi modifié.
Article 19 bis AAA (article L. 521-4 du code de l’énergie) : Intégration dans le cahier des charges des concessions hydrauliques de conditions relatives à la récupération et à la valorisation des bois flottants
La Commission adopte l’article 19 bis AAA sans modification.
Article 19 bis AA (article L. 541-10 du code de l’environnement) : Intégration d’objectifs en matière de consigne dans les cahiers des charges des éco-organismes
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS725 de M. Éric Alauzet et CS796 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Éric Alauzet. Mon amendement vise à souligner que les dispositifs de consigne devront concerner tout autant le recyclage que le réemploi.
M. Jean-Jacques Cottel. Le mien précise, quant à lui, que c’est bien la consigne pour réemploi des emballages qui devra être en premier lieu encouragée.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Le second me paraît limitatif, car il ne permet pas le recyclage qui permet de réutiliser la matière. Ma préférence va donc au premier.
L’amendement CS796 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS725.
Puis elle adopte l’article 19 bis AA modifié.
Article 19 bis A (article L. 541-10-5 du code de l’environnement) : Interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS287 de M. Philippe Bies et les amendements CS744 et CS780 de M. François-Michel Lambert.
M. Philippe Bies. S’il est bien mis en place un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, les conditions ne sont pas réunies, à ce jour ni dans un avenir proche, pour que ces ustensiles soient recyclés. Mon amendement prévoit donc d’interdire à partir de 2020 la mise à disposition de pareils ustensiles, à l’exception de ceux qui sont composés de matières biosourcées.
M. François-Michel Lambert. En première lecture, nous avions adopté au cours de la séance publique, un amendement analogue à ceux que je présente. Ils visent à répondre aux attentes de 80 % de la population, qui n’est pas favorable à l’utilisation de vaisselle jetable. Mêlée aux déchets ménagers, elle complique la collecte des déchets organiques et rend plus difficile leur valorisation. Mon premier amendement porte sur toute la vaisselle jetable à l’exception des couverts ; le deuxième inclut également ceux-ci.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Notre majorité avait donné un signal fort en interdisant des ustensiles caractéristiques d’une économie linéaire fondée sur le triptyque produire/consommer/jeter. Je ne suis pas favorable à la proposition du Sénat, qui prévoit soit le tri à la source, soit la collecte séparée. Pour des raisons de sécurité dans certains secteurs, je pense néanmoins que l’amendement CS744 est plus réaliste. Je suggère donc le retrait des deux autres.
Mme Cécile Duflot. Je suis heureuse que le débat que nous avions eu en première lecture, en commission puis en séance publique, ait permis au sujet de mûrir, à l’instar de ce qui s’est passé à propos des sacs plastiques. J’attire votre attention sur le fait qu’à bord des trains à grande vitesse (TGV), les couverts qui sont mis à disposition sont en matière compostable.
Les amendements CS287 et CS780 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CS744, et l’article 19 bis A est ainsi rédigé.
Article 19 bis B : Objectif de découplage entre la croissance économique et la consommation de matières premières
La Commission examine l’amendement CS820 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. On comprend mal comment la France pourrait concevoir son développement industriel sans s’appuyer sur des matières premières non renouvelables, telles que la pierre, le gravier ou le ciment, alors que l’article prévoit que « la France se donne comme objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières ». Comment serait-il possible de construire, par exemple, un pont sans ces matériaux ? Je crains fort que cet article ne mette en péril l’emploi et le développement économique dans notre pays. C’est pourquoi je propose sa suppression.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Il ne s’agit pas de cela, mais seulement de ne pas figer la proportion de matières premières supplémentaires à utiliser en cas de croissance du produit intérieur brut. Ces deux variables ne doivent pas nécessairement progresser de conserve, mais peuvent être découplées. L’évolution économique ne s’en trouvera pas bloquée pour autant ; elle sera simplement imaginée autrement.
M. François-Michel Lambert. Il est établi que les matières premières utilisées croissent dans des proportions une fois et demie à deux fois supérieure à l’expansion économique. Il n’est pas envisagé de faire baisser le produit intérieur brut pour faire baisser la consommation de matières premières. Il ne s’agit pas de repousser la croissance, mais d’éviter qu’elle stimule l’hyperconsommation de matières premières.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. Peut-être mon amendement est-il à réécrire. Mais selon quelle formule ce découplage serait-il calculé ? Tel qu’il est formulé, l’article peut être interprété comme une volonté de cautionner un arrêt de la croissance.
M. le président François Brottes. L’article en lui-même me semble moins normatif que vous ne le dites. Il exprime plutôt une intention, dont il faut peut-être mieux préciser les contours…
Mme Cécile Duflot. Loin de toute corrélation entre la croissance et la consommation de matières premières, l’économie circulaire repose, grâce au réemploi des matériaux, sur une activité non consommatrice de matières premières. Le présent article n’interdit donc pas la croissance économique.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet article prévoit seulement de fixer un objectif ; il n’impose pas d’obligation de résultats. Il vise tout simplement à promouvoir une utilisation efficiente des ressources.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement rédactionnel CS416 de la rapporteure et les amendements de cohérence identiques CS418 de la rapporteure et CS613 de M. François-Michel Lambert.
Puis elle examine l’amendement CS745 de M. François-Michel Lambert.
Mme Cécile Duflot. L’économie circulaire n’est pas seulement un modèle économique viable, c’est aussi un modèle durable, vertueux sur les plans environnementaux et sociaux. L’amendement tend à souligner cet aspect positif.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Il précise en effet les fins poursuivies, mais d’autres pourraient être encore invoquées, comme la moindre dépendance de notre pays envers les fournisseurs de matières premières. Je crains donc que nous puissions donner l’impression d’établir une liste limitative. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CS419 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 19 bis B modifié.
Article 19 bis C : Rapport au Parlement sur les enjeux de l’économie circulaire au niveau local (suppression maintenue)
La Commission confirme la suppression de l’article 19 bis C.
Article 19 bis (article L. 541-10-5 du code de l’environnement) : Suppression de la mise à disposition des sacs en matière plastique à usage unique, interdiction des sacs et emballages en plastique oxo-fragmentables ainsi que, pour l’envoi de la presse et de la publicité, des emballages plastiques non biodégradables, et modalités d’information du consommateur
La Commission examine les amendements identiques CS421 de la rapporteure et CS614 de M. François-Michel Lambert.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Si la question de l'inadéquation possible des sacs réutilisables se pose en effet pour les sacs destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, et justifie la dérogation prévue pour les sacs biosourcés, totalement ou partiellement compostables en compostage domestique, il n'en va pas de même pour les sacs de caisse à usage unique.
Ceux-ci peuvent en effet avantageusement être remplacés par d'autres types de sacs – sac personnel, sac en plastique réutilisable, sac ou pochette en papier, etc. – et il ne serait donc pas cohérent de continuer de permettre leur distribution, quelle qu’en soit par ailleurs la composition.
M. Arnaud Leroy. Pour ma part, je préférerais que nous prenions le temps de la réflexion, et que nous nous en tenions pour l’heure au compromis adopté par le Sénat. Une nouvelle filière bioplastique est en train de se développer en France. Elle a besoin pour cela d’un certain volume de chiffre d’affaires, mais aussi de stabilité normative. Des intérêts industriels sont en jeu, qui peuvent être mis à mal par les allers-retours réglementaires. Ne décourageons pas cette filière que nous nous impatientons de voir décoller, au motif que ses produits ne seraient pas biosourcés à 100 % dès le début ; ils le seront peut-être dans cinq ans. Je voterai donc contre l’amendement de la rapporteure.
Mme Cécile Duflot. Tout comme vous, monsieur Leroy, je suis attachée au développement d’une filière bioplastique en France. Les produits issus de la culture des algues me paraissent ainsi prometteurs. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement de développer des substituts aux sacs plastiques, mais aussi à d’autres produits. Les sacs plastiques ont quant à eux ceci de particulier que, non contents d’être largement utilisés et non destructibles, ils causent des dégâts considérables aux océans.
Deux filières méritent en effet d’être soutenus, celle des bioplastiques et celle du bois. Les forêts de peupliers du Nord de la France, sous-exploitées actuellement, trouveraient ainsi un débouché. Mais les sacs en plastique mous très souples aujourd’hui produits par la filière des bioplastiques n’apportent pas à mon sens la réponse adéquate. Bien que je partage vos préoccupations au sujet de la filière, je soutiendrai donc l’amendement de la rapporteure.
M. Arnaud Leroy. Nous sommes déjà parvenus, après des années d’efforts, à interdire les plastiques oxofragmentables. Ce sont eux qui causaient les vraies difficultés. Certes, les nouveaux bioplastiques ne sont pas recyclables à 100 %, mais la recherche continue. Des programmes sont en cours dans de grands groupes français, qui ont besoin de volumes de production pour développer un biosourcing total d’ici à 2017. Il y a un risque industriel à prendre. Je ne voudrais pas que, dans cinq ans, nous tenions un colloque sur l’absence de filière bioplastique en France…
M. Christophe Bouillon. Je suis partagé. Nous sommes tous partisans d’une filière française qui contribue au développement durable et à la transition énergétique. Le stop-and-go n’est pas de bonne politique. Mais, madame la rapporteure, comment donner du volume à cette filière ? Il est difficile de conquérir tout un marché du jour au lendemain avec des produits 100 % biodégradables, et il me semble important d’offrir des perspectives à une filière qui en a besoin. Les producteurs de plastiques issus du pétrole réfléchissent déjà au moyen de transformer leur outil de production. Nous en connaissons des exemples dans nos circonscriptions.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Mon amendement n’est pas un amendement de principe. Les industriels avaient été avertis de cette évolution lors de la première lecture. Certains ont déjà programmé le développement de leur filière en tenant compte de l’interdiction des sacs plastiques en caisse. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une interdiction totale, puisqu’elle ne concerne pas les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Le texte n’arrêtera donc pas le développement de la filière. Il y a simplement un juste équilibre à trouver. Dans le cadre de la préparation de la Conférence de Paris sur le climat, dite COP21, il semblerait incohérent de ne pas agir contre la mise à disposition, chaque année, de ces dix milliards de sacs plastiques à usage unique en caisse.
L’amendement CS614 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS421.
En conséquence, l’amendement CS338 de M. Julien Aubert tombe.
La Commission examine ensuite l’amendement CS336 de M. Julien Aubert.
M. Alain Leboeuf. Nous proposons de reporter la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de l’usage des sacs de caisse en plastique au 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2017, afin d’offrir un délai suffisant aux producteurs de sacs pour adapter leurs chaînes de production aux nouvelles contraintes environnementales.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable. Restons-en, si vous le voulez bien, au compromis trouvé au Sénat.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS413 de M. Julien Aubert.
M. Alain Leboeuf. Cet amendement fait écho aux conclusions des dernières conférences environnementales, se fixant pour objectif de « développer l’économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d’écologie industrielle ». L’article 19 du présent projet de loi va d’ailleurs dans ce sens, puisqu’il « promeut une hiérarchie dans l’utilisation des ressources privilégiant les ressources issues du recyclage ».
Il s’agit également d’éviter le report du marché vers le sac papier, dont le bilan carbone est peu performant, notamment du fait des grands volumes d’eau nécessaires pour le produire. Des études ont montré que c’est le sac plastique à base de matière recyclée qui possède le meilleur bilan écologique. Il convient par ailleurs de concilier les objectifs environnementaux avec les impératifs industriels, dans un contexte de crise économique.
Enfin, cet amendement vise à mettre en conformité l’article L. 541-10-5 modifié du code de l’environnement avec les exigences de la directive européenne 94/62/CE sur les emballages, qui fixe comme « première priorité » le développement des emballages recyclables et recyclés, et dont l’article 18 interdit aux États membres de faire obstacle à la mise sur le marché d’un quelconque emballage conforme avec ladite directive, notamment les sacs plastiques.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement, lui-même lié à l’amendement CS338 qui est tombé.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CS337 de M. Julien Aubert.
M. Alain Leboeuf. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 9, ajouté par le Sénat, et qui vise à interdire l’utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l’envoi de la presse et de la publicité à compter du 1er janvier 2017. Même si nous sommes d’accord sur l’intention, il faut laisser un peu plus de temps pour sa mise en œuvre.
Ecofolio a lancé une étude afin de trouver des alternatives aux films plastiques, alternatives qui ne sont pas développées de manière industrielle aujourd’hui. Leur déploiement opérationnel prendra cependant du temps ; la date du 1er janvier 2017 retenue par le législateur est donc dangereuse. Je plaide pour que nous laissions le temps à nos industriels de s’adapter.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Des solutions techniques de substitution existent déjà aujourd’hui. Le Sénat a donc pris une bonne initiative. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS746 de M. François-Michel Lambert.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je souhaite le retrait de cet amendement, qui va un peu trop loin en ce qu’il tend à interdire tout emballage plastique, même biodégradable.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CS420 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 19 bis ainsi modifié.
Article 19 ter (article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014) : Intégration dans les schémas de promotion des achats publics responsables d’une dimension environnementale, en particulier par la promotion de l’économie circulaire
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS422 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 19 ter modifié.
Article 19 quater (articles L. 541-10-2, L. 541-21-3 et L. 541-4 [nouveaux], et L. 541-46 du code de l’environnement, article L. 330-2 du code de la route et article 59 octies [nouveau] du code des douanes) : Récupération des véhicules électriques hors d’usage. Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. Contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS423, CS424, CS425, CS426 et CS427 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 19 quater ainsi modifié.
Article 19 quinquies (article L. 541-32 du code de l’environnement) : Valorisation de déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de construction : responsabilité du maître d’ouvrage et interdiction de dépôt et d’enfouissement sur les terres agricoles
La Commission adopte l’article 19 quinquies sans modification.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Réunion du mercredi 15 avril 2015 à 9 h 30
Présents. – M. Julien Aubert, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, M. Philippe Bies, M. Yves Blein, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. François Brottes, Mme Sabine Buis, M. Jean-Yves Caullet, M. André Chassaigne, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Cécile Duflot, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Gaillard, M. Michel Heinrich, M. Yves Jégo, M. Jacques Krabal, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Luc Laurent, M. Alain Leboeuf, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Philippe Plisson, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tetart, Mme Clotilde Valter
Excusés. – M. Jean-Paul Chanteguet, M. Bertrand Pancher, M. Rémi Pauvros, M. Jean-Paul Tuaiva
Assistaient également à la réunion. – M. Éric Alauzet, M. Dino Cinieri, M. François-Michel Lambert, M. Germinal Peiro, M. Dominique Potier