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La commission spéciale a poursuivi l’examen en nouvelle lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2611) sur le rapport de Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson.
Article 42 ter : Définition des consommateurs électro-intensifs
La Commission est saisie de l’amendement CS444 de la rapporteure.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure pour le titre VII. Cet amendement, de nature rédactionnelle, a pour objet de supprimer la référence à la concurrence internationale à l’alinéa 4 de l’article 42 ter. Une telle mention s’avère, en effet, superflue puisque l’exposition à la concurrence internationale constitue l’un des quatre critères utilisés pour définir les catégories d’électro-intensifs.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS879 de la rapporteure.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Aux termes des articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts, c’est le chiffre d’affaires apprécié à l’échelle de l’entreprise qui sert de référence pour le calcul de la valeur ajoutée. Cet amendement tend à permettre, pour les structures électro-intensives, que la valeur ajoutée soit calculée par sites.
La Commission adopte l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement CS765 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Je me félicite que les entreprises fortement consommatrices d’électricité puissent bénéficier de dispositifs spécifiques de soutien en contrepartie d’un engagement de leur part en matière d’efficacité énergétique. Toutefois, en l’absence de d’indication de temps, je propose que les entreprises doivent adopter ce plan avant de bénéficier des mesures prévues par l’article 42 ter.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Je comprends votre préoccupation, mais il me semble plus opportun de prodiguer le plus rapidement possible un accompagnement en amont aux entreprises électro-intensives à travers des mesures de soutien qui garantissent leur compétitivité, et de leur laisser le temps de concevoir leur plan d’efficacité énergétique. Avis défavorable.
M. Denis Baupin. Si ce n’est qu’une question de délai, mon amendement peut être modifié. En tout cas, il me paraît important de poser une contrainte temporelle pour l’adoption du plan, sous peine de priver cette disposition de toute effectivité.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. En plus d’adopter un plan, les entreprises doivent recevoir un agrément délivré par l’autorité administrative pour bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité.
M. Jean-Yves Caullet. Le texte ne dit rien non plus sur le contenu du plan ; le véritable instrument de régulation, c’est l’agrément. Si le plan se révélait médiocre, l’agrément ne serait pas accordé. L’amendement de M. Denis Baupin me semble satisfait.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CS766 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Si l’engagement d’élaborer un plan d’efficacité énergétique n’est pas tenu, l’autorité administrative « peut » retirer le bénéfice des conditions avantageuses d’approvisionnement en électricité. Cet amendement propose que le retrait soit la règle et non une simple faculté, afin que d’autres considérations n’entrent pas en jeu.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Mieux vaut laisser une marge de manœuvre permettant d’apprécier les situations spécifiques. Le chemin vers l’efficacité énergétique étant long, il paraît opportun de ménager de la souplesse.
M. Martial Saddier. Je réitère notre attachement aux notions d’appréciation et de proportionnalité de la punition ; il y a lieu d’écarter l’instauration par la loi d’une sanction systématique et radicale.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 42 ter ainsi modifié.
Article 43 (article L. 351-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Tarification des réseaux différenciée pour les entreprises électro-intensives
La Commission est saisie de l’amendement CS767 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. À l’issue de la discussion au Sénat, le texte scinde en deux articles distincts la possibilité pour les structures électro-intensives de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement. Si l’article 42 ter mentionne bien la nécessité pour ces entreprises de se doter d’un plan d’efficacité énergétique, ce n’est pas le cas de l’article 43. Il est donc proposé, dans l’article L. 341-4-1 créé du code de l’énergie, de faire référence au plan d’efficacité énergétique mentionné à l’article L. 351-1. Ainsi, l’ensemble des aides accordées aux entreprises électro-intensives sera soumis à l’engagement de réduire la consommation d’énergie.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. Les situations sont différentes. La réduction du tarif de transport de l’électricité ne constitue pas un avantage particulier pour un consommateur spécifique, contrairement aux dispositions de l’article 42 ter. L’article 43 met, en effet, en place une tarification assise sur des éléments objectifs, comme l’avantage que présentent les efforts de ces consommateurs pour le réseau.
M. le président François Brottes. Ces grands consommateurs sont importants pour l’équilibre général du réseau, qui fonctionne mieux grâce à eux. Il est donc normal que ce service soit rémunéré par des contreparties. Ce sujet n’a pas grand-chose à voir avec la manière dont ils gèrent leurs propres dispositifs.
Monsieur Denis Baupin, vous qui vous référez souvent à l’Allemagne, sachez que ce pays n’a pas mis en place les contreparties que vous appelez de vos vœux pour bénéficier de conditions particulières en matière d’approvisionnement d’électricité.
M. Martial Saddier. Sur le fond, on ne peut que partager la préoccupation de M. Denis Baupin. Rappelons tout de même que le niveau de consommation des entreprises électro-intensives est lié à leur technologie même. Dans un contexte de compétition mondiale effrénée, elles sont à l’affût du moindre progrès sur les machines susceptible de réduire la part de la consommation d’électricité dans leurs coûts de production. Cette logique de réduction, elles l’ont déjà adoptée.
M. Jean-Yves Caullet. Un lien est bien fait avec l’article 42 ter par l’alinéa 5 de l’article 43. Quant aux alinéas 6 et 7, ils instaurent deux autres motifs, liés à la gestion du réseau, pour accorder un bénéfice tarifaire, mais ils sont soumis aux mêmes conditions.
M. Arnaud Leroy. Comme l’a dit Martial Saddier, les entreprises électro-intensives ont compris que la donnée énergétique faisait partie intégrante de leur compétitivité et elles cherchent à réduire leur consommation. N’omettons pas la réalité industrielle, qui joue un rôle dans les enjeux de l’emploi et de l’équilibre du territoire. Cette question était d’ailleurs au cœur de la sauvegarde des usines d’aluminium d’Alcan en France. N’augmentons pas trop leurs contraintes et privilégions une démarche de confiance mutuelle, car nous avons besoin de la présence de ces sociétés en France. Ce projet de loi traite avec équilibre le statut de ces entreprises, et nous ne devons pas entraver cette partie de notre économie.
M. le président François Brottes. Afin de limiter la consommation en hiver, on va inciter ces entreprises à consommer davantage d’électricité durant l’été, saison de surabondance de la ressource. Il s’avère difficile d’évaluer l’économie générale de ce mouvement, qui verra ces entreprises réorganiser leurs cycles de production pour être en surconsommation aux moments où le prix de l’énergie est moins cher. On ne peut donc pas raisonner pour ces acteurs comme on le fait pour les autres.
M. Denis Baupin. Même si cela n’a pas été évident, le maintien des entreprises électro-intensives sur notre territoire ne fait plus débat pour les écologistes, à condition que les aides soient accompagnées, de leur part, de démarches en matière d’efficacité énergétique.
Cette disposition sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), annoncée par le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les coûts du nucléaire, vise bien à soutenir les entreprises électro-intensives, dans le même esprit que l’article 42 ter que nous venons d’adopter. Si les entreprises étaient aussi enclines que le disent MM. Martial Saddier et Arnaud Leroy à fournir spontanément tous les efforts nécessaires en matière d’efficacité énergétique, pourquoi aurions-nous eu besoin de voter des clauses prévoyant des contreparties aux aides d’approvisionnement en électricité ?
Monsieur Caullet, je ne lis pas comme vous l’alinéa 5 de l’article 43, car les entreprises qui ne demanderont pas les aides prévues à l’article 42 ter pourront tout de même bénéficier de la réduction du TURPE instaurée par l’article 43.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. L’alinéa 5 vise les catégories qui, en vertu de l’article L. 351-1 du code de l’énergie, peuvent bénéficier de la réduction plafonnée à 90 %. Pourquoi parlez-vous de plan et de conditionnalité, monsieur Denis Baupin ? Ce n’est pas l’objet de l’article.
M. Denis Baupin. Je veux m’assurer que seules les entreprises engagées dans la démarche posée par l’article 42 ter pourront bénéficier de la réduction de tarif prévue à l’article 43.
M. Jean-Yves Caullet. L’article L. 351-1, auquel renvoie l’alinéa 5, décrit les catégories de bénéficiaires ; par définition, ceux qui n’y entrent pas sont exclus du champ de l’article.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CS768 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Il y a lieu de favoriser le stockage de l’électricité, et je propose donc d’augmenter de 50 à 90 % le plafond de la réduction tarifaire sur le TURPE pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. L’abattement de 50 % est adapté aux installations de stockage. Il compense le fait qu’elles paient le transport à deux reprises, au moment de l’injection et à celui du soutirage.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 43 sans modification.
Articles 43 bis A : Interruptibilité et 43 bis (article L. 451-4 du code de l’énergie) : Transposition des dispositions relatives à la tarification différenciée aux entreprises gazo-intensives
La Commission adopte successivement l’article 43 bis A et l’article 43 bis sans modification.
Article 44 (article L. 341-4 du code de l’énergie) : Tarification des réseaux différenciée entre les consommateurs pour limiter les pointes locales
La Commission est saisie de l’amendement CS455 du président François Brottes.
M. le président François Brottes. Le cinquième tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dit TURPE 5, sera bientôt fixé. Or la situation a évolué ; il n’y a plus simplement des producteurs et des consommateurs bien identifiés, et on ne peut plus conserver la même méthode d’évaluation du coût du transport de l’électricité. En effet, à côté des pointes de consommation, il faut dorénavant prendre en compte les pointes d’injection des énergies dites fatales au moment où elles sont disponibles en grande quantité, les capacités de stockage, les pratiques d’autoconsommation et d’autoproduction aujourd’hui en plein essor. Celui qui assure la production de son énergie, par exemple avec un panneau photovoltaïque et une batterie Tesla, s’il reste néanmoins connecté au réseau en cas de besoin, ne doit pas être dispensé de contribuer au financement de celui-ci. Les gros consommateurs, comme on vient de le voir, doivent adapter leur consommation aux besoins du réseau. Il faut également neutraliser le risque d’inertie du réseau qui émerge lorsque ce dernier reste plat. Avec en plus l’effacement et l’interruptibilité, le régulateur aura bien des critères à intégrer dans le calcul du TURPE 5. S’il raisonnait à partir du schéma ancien, il oublierait les nouvelles pratiques et les nouveaux usages.
C’est pourquoi nous souhaitons que la CRE fasse des propositions pour intégrer ces nouvelles dimensions, qui ne sont pas temporaires. On ne peut pas mener la transition énergétique sans faire évoluer nos manières de produire et de consommer.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Le monde change, en effet, et notre modèle doit accompagner cette évolution pour estimer au mieux les coûts des nouveaux comportements de production et de consommation. Avis très favorable à cet amendement.
M. Martial Saddier. Le groupe UMP soutient cet amendement ; votre proposition conforte la démarche adoptée par le Sénat, qui a approuvé un amendement du Gouvernement visant à revoir le mode de calcul des tarifs de distribution de l’électricité.
M. Yves Jégo. Le groupe UDI est également favorable à cet amendement. Les dimensions technologiques, pratiques et d’organisation subissent, en effet, de profonds changements.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 44 ainsi modifié.
Article 44 bis (article L. 452-2-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Transposition des dispositions relatives à la tarification différenciée visant à limiter les pointes aux entreprises gazo-intensives
La Commission adopte l’article 44 bis sans modification.
Article 44 ter : Rapport sur la compensation du prix du carbone pour les secteurs exposés à des fuites de carbone
La Commission étudie l’amendement CS461 de la rapporteure.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Cet amendement vise à repousser la remise du rapport relatif aux compensations de quotas de carbone au 1er octobre, une date plus réaliste qui permettra néanmoins à la représentation nationale de s’appuyer sur ledit rapport lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 44 ter modifié.
Article 45 bis A (articles L. 431-6-1 et L. 432-13 [nouveaux] du code de l'énergie) : Adaptation des réseaux de transports et de distribution de gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz acheminé
La Commission adopte l’article 45 bis A sans modification.
Chapitre III
Habilitations et dispositions diverses
Article 46 : Habilitations à prendre par ordonnance diverses mesures
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS889 de la rapporteure.
Puis elle en vient à l’amendement CS904, également de la rapporteure.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. L’habilitation prévue à l’alinéa 16 n’est plus nécessaire, car l’article 46 bis procède à une refonte totale des règles de l’effacement.
La Commission adopte l’amendement puis l’article 46 ainsi modifié.
Article 46 bis (articles L. 271-1 et L. 321-15-1 du code de l'énergie) : Définition et valorisation de l'effacement de consommation d'électricité
La Commission aborde l’amendement CS769 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Plutôt que de créer de nouveaux dispositifs ad hoc, cet amendement tend à inscrire la valorisation de l’effacement dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. L’effacement de consommation ne constitue pas un mode d’économie d’énergie à proprement parler, il est plutôt l’alternative à la production d’électricité. L’article 46 instaure un système d’appel d’offres pour développer cette nouvelle filière. Le dispositif des CEE repose sur une évaluation ex ante de l’économie d’énergie ; on peut donner une valeur à un certificat d’économie d’énergie en kilowattheure CUMAC. Par contre, l’effacement est un dispositif vivant qu’il est difficile d’estimer a priori, car il dépend beaucoup du comportement des consommateurs. Ces différences de caractéristiques entre le certificat et l’effacement font que le premier est difficilement adaptable au second.
M. Yves Jégo. À la question de l’effacement vient se greffer celle de sa rémunération, puisque cette pratique est à l’origine de la création d’un nouveau métier. Comment rétribue-t-on l’énergie que l’on efface ? Je vous rejoins, madame la rapporteure, pour considérer que les mécanismes de certification et d’effacement présentent de trop nombreuses différences pour être alignés. Du reste, la solution proposée par le Sénat ne me semble pas plus satisfaisante. Si nous résolvions cette difficulté de la rémunération de l’effacement, nous créerions un levier formidable pour ce secteur crucial pour la transition énergétique.
M. Denis Baupin. L’article 46 bis instaure un dispositif complexe sur l’effacement diffus, dont la rentabilité économique n’est pas démontrée. Le texte que nous écrivons aujourd’hui évoluera probablement à l’avenir, et mes amendements visaient surtout à ouvrir la discussion sur ce que recouvrent des dispositions techniques peu lisibles. Ainsi, le CS769, que je vais retirer, posait-il la question de savoir si l’effacement constitue ou non une économie d’énergie. Sur ce point, les rapports de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) apportent une réponse contrastée : certains effacements permettent une économie d’énergie, mais d’autres n’en créent aucune – par exemple, l’arrêt d’un réfrigérateur ou d’un chauffage au-delà d’une certaine durée engendrera une forte consommation au moment du rallumage.
M. le président François Brottes. J’assume la paternité de la mise en œuvre de ce marché de l’effacement, bien qu’il fasse l’unanimité contre lui. Ce procédé est à mettre en parallèle avec l’écrêtement des énergies fatales, qui pourrait rémunérer l’abandon de la surproduction à des moments où le réseau n’en a pas besoin. Les vertus de l’effacement sont certes d’un niveau très hétérogène, bien que je sois réservé sur les constats de l’ADEME, ayant moi-même vérifié que les efforts d’économies d’énergie se vérifient bien sur facture. Ce résultat est obtenu grâce à un accompagnement des personnes qui accomplissent la démarche. La question est de savoir qui doit payer cette assistance, qui est gratuite à ce jour, les opérateurs allant vendre de l’effacement en bloc aux fournisseurs sur le marché.
J’avais moi-même proposé de valoriser le marché de l’effacement du point de vue des capacités : il me paraissait plus opportun d’investir pour s’effacer que pour toujours produire davantage – nous ne pouvons que nous retrouver sur cette idée, monsieur Baupin. Les fournisseurs d’énergie se plaignent, car l’effacement remet en cause leurs prévisions de production censées assurer l’équilibre de leur réseau ; il convient de prendre en compte cette préoccupation. Par ailleurs, pour avoir de l’effacement, il faut avoir de la production à effacer. L’ensemble de ces paramètres doit être pris en compte. Le Sénat et le Gouvernement ont ainsi tenté de définir l’effacement d’économie par rapport à celui de report de consommation. À terme, lorsque ce système aura trouvé sa maturité, il n’aura besoin d’être soutenu par aucune prime. En attendant, il faut l’amorcer, et la proposition du Sénat d’une procédure par appels d’offres permet de cadrer cette étape. Il conviendra surtout d’évaluer ce système chaque année.
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas dire aujourd’hui qu’un effacement diffus utilisé de façon massive n’a pas d’impact positif sur l’ensemble du système électrique. Nous en sommes aux balbutiements de ce modèle qui, bien sûr, dérange ceux déjà établis, tout comme l’a fait le tarif d’achat garanti pendant vingt ans pour les énergies fatales imposées au réseau. Il nous faut profiter de cette période de transition énergétique pour explorer et tester plusieurs pistes ; celle-ci en est une.
M. Yves Jégo. J’approuve totalement vos propos, monsieur le président. J’ajoute que, dans notre recherche créative, nous devons tenir compte de notre spécificité d’avoir un fournisseur d’énergie national qui est également un producteur, et les intérêts de la seconde composante viennent parfois éclairer ceux de la première.
Dans ce domaine de l’effacement, la France a développé une technologie. Des entreprises françaises ont mis au point des algorithmes précis – en particulier pour gérer des microcoupures de nature à remédier aux inconvénients soulevés par Denis Baupin – qui pourraient faire de notre pays le leader mondial du savoir-faire technique. Il faut donner une réalité économique au marché que vous avez créé, monsieur le président.
M. Arnaud Leroy. Une kyrielle de PME et d’éco-entreprises se battent avec un adversaire puissant : EDF, prestataire de services. Le législateur doit s’assurer que ces entreprises aient les capacités de participer au marché. N’oublions pas qu’elles n’ont pas les mêmes moyens qu’EDF en matière de relations publiques ; il ne s’agirait pas de les fragiliser.
M. Martial Saddier. Monsieur le président, je vous reconnais la paternité du marché de l’effacement. Vous avez eu raison avant beaucoup d’autres, même si l’affaire n’est pas simple et qu’elle est appelée à évoluer.
Permettez-moi d’établir un parallèle entre le particulier qui habite une maison énergétiquement autonome mais tout de même connectée au réseau, et qui devra acquitter une facture pour contribuer à l’entretien du réseau, et les opérateurs d’effacement. Je suis favorable au principe de l’effacement, mais les opérateurs ne peuvent pas intervenir sur le marché et se considérer comme étrangers au dispositif que composent ensemble consommateurs, producteurs et distributeurs. Les gestionnaires de réseau doivent développer, entretenir et améliorer leur maillage dans certaines zones de notre territoire, et les opérateurs d’effacement ne pourront se dispenser de contribuer financièrement à ces actions.
L’amendement CS769 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CS349 de M. Julien Aubert.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Le versement de l’opérateur d’effacement au bénéfice du fournisseur d’énergie se justifie par la modification du périmètre d’équilibre que ce dernier subit, puisque les injections ne correspondent pas au soutirage réel de ses clients. En revanche, il ne sera pas pris en défaut sur ses obligations de capacité, car les règles du mécanisme de capacité prévoient déjà que les effacements réalisés par ses clients soient exclus du champ de ses obligations. Le versement ici proposé n’est pas justifié, c’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CS770 de M. Denis Baupin.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 11 de l’article 46 bis.
L’amendement est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS771 de M. Denis Baupin, CE155 de M. Bertrand Pancher et CE350 de M. Julien Aubert.
L’amendement CS771 est retiré.
M. Yves Jégo. En matière d’effacement, l’étude de l’ADEME n’est pas claire, puisqu’elle évoque des économies pouvant atteindre 6 à 7 % pour le particulier. Même si une facture moins élevée n’est pas négligeable pour les 7 millions de logements chauffés à l’électricité, l’intérêt de l’effacement est ailleurs. Il évite d’avoir à acquérir des mégawatts sur le marché – dont le prix de l’unité peut monter jusqu’à 3 000 euros ! –, et surtout il évite d’avoir à réactiver les centrales à charbon ou des dispositifs gros émetteurs de CO². À ce jour, grâce à votre action, monsieur le président, 500 mégawatts sont effacés dans notre pays, ce qui signifie que deux centrales à charbon ne fonctionnent pas.
Les opérateurs estiment que le nombre de foyers équipés du boîtier d’effacement peut atteindre un million, contre 100 000 aujourd’hui ; les 500 mégawatts effacés pourraient ainsi devenir 5 000. Cette montée en puissance nécessite 600 millions d’euros d’investissement et peut créer 2 500 emplois. Sans compter que la technologie française figure parmi les meilleures du monde. Elle pourrait s’exporter en Chine et dans d’autres pays où l’effacement pourrait s’avérer utile, mais elle doit d’abord s’implanter sur son marché local.
En matière d’effacement, ce qui fait débat, c’est la rémunération. Divers systèmes ont été imaginés, reposant sur le principe que l’effaceur verse une somme au fournisseur pour compenser l’énergie que celui-ci aurait dû facturer, somme qu’il récupérerait sous forme de prime financée soit par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), soit par les certificats d’énergie. Tout cela me semble très malsain.
Ne sachant trop comment financer l’équilibre, le Sénat a proposé de lancer des appels d’offres dont l’administration fera son affaire. Je crains que ces appels d’offres, parce que le modèle n’existe pas encore, ne nous fassent perdre quelques années qui, dans un domaine aussi technologique, suffiraient aux autres pays pour nous rattraper, voire nous dépasser. Il y a aussi la question de la prime. Pourquoi ne pas écouter les professionnels qui disent que la prime et le versement n’ont pas lieu d’être ? Même si le fournisseur perd des recettes avec l’effacement d’énergie, cet effacement, parce qu’il est significatif en nombre de mégawattheures et effectué en périodes de prix les plus élevés, a pour effet de faire baisser le prix du marché, ce qui se traduit par un gain pour le fournisseur.
Voilà pourquoi nous proposons que Réseau de transport d’électricité (RTE) conduise un test sur deux ans, en dressant le bilan exact des pertes et des gains de chaque fournisseur. Si, comme l’exemple américain tend à le montrer, la balance se révèle équilibrée ou positive, il n’y a pas lieu de verser quelque prime que ce soit – ce que d’ailleurs les autorités de Bruxelles ne manqueraient pas de qualifier de subvention déguisée ; en revanche, si le fournisseur subit une perte nette et avérée, l’effaceur lui rembourse le manque à gagner. Les effaceurs pensent que le marché peut décoller seul s’il repose sur des règles claires et saines comme celle-là. Si c’est le système des appels d’offres qui est choisi, ils seront réduits à les attendre, et la France perdra son avance technologique dans ce domaine. Avec le système transparent que nous proposons, l’effaceur ne sera rémunéré que sur le fondement des négawatts qu’il aura vendus ; le marché jouera et la facture du consommateur diminuera. Il s’agit donc d’une solution qui ne fait que des gagnants.
M. le président François Brottes. Les prix du marché se sont écroulés avec l’arrivée dans nos interconnexions d’énergies venant d’Allemagne, dans la production desquelles le charbon et à l’éolien comptent pour une part prépondérante
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. L’effacement est effectivement un sujet important et neuf. En la matière, nous sommes attachés à trouver un équilibre, et le projet de loi prévoit des dispositions qui satisfont déjà votre demande. En effet, les modalités de versement retenues semblent justes si l’on se place dans le cas où des économies d’énergie sont réalisées : l’opérateur d’effacement en finance une partie parce qu’il tire un revenu de la vente d’électricité injectée dans le réseau par le fournisseur, et ce dernier assume le reste du versement au titre des gains qu’il pourrait tirer de la mise en œuvre de l’effacement.
M. Yves Jégo. Nous ne sommes pas si éloignés, en effet. Je propose cependant de sauter une étape au vu des résultats des expériences étrangères. Il faut sortir de cette idée de prime contre versement ! Il nous faut des chiffres précis qui démontreront que les gains et les pertes pour le fournisseur s’équilibrent – car il n’existe aucune raison que la France diffère des autres pays dans ce domaine. La baisse globale des tarifs de l’électricité pour le fournisseur provoquée par l’effacement compense très largement la perte. On pourrait même aller – mais nous n’avons pas voulu passer pour d’audacieux révolutionnaires en proposant cela – jusqu’à affecter ce gain à la CSPE. Pour l’instant, nous nous contentons de soutenir qu’on peut se libérer de la question du versement et de la prime, et ainsi tout simplifier : le marché fonctionne et on n’a pas d’usine à gaz à inventer.
Le Sénat présente, certes, un projet équilibré mais qui ne libère pas assez la capacité économique. On balbutie depuis trois ans déjà. Si on continue à perdre du temps, l’effacement en France ne progressera jamais. Et le jour où l’on en viendra à un dispositif qui sera forcément similaire à celui que nous vous proposons aujourd’hui, ce sont des technologies étrangères qui domineront le marché. Là est le cœur du sujet : voulons-nous construire un secteur français avec des technologies françaises qui s’exporteront après s’être implantées dans notre pays, ou laissons-nous notre indécision permettre aux autres pays de nous dépasser ? Dans cette loi, cette mesure constituerait l’une des plus emblématiques, car elle serait visible et lisible pour nos concitoyens, elle répondrait à des enjeux d’efficacité en matière de CO², d’emploi et de développement des technologies françaises. On ne peut pas se permettre de rater !
M. Arnaud Leroy. Je partage les propos d’Yves Jégo. Comme hier s’agissant du bioplastique, nous sommes à un moment où il faut donner le coup d’épaule nécessaire pour stabiliser des dispositions législatives et réglementaires. La procédure des appels d’offres n’est pas favorable aux petits opérateurs : ceux qui répondent à ceux de la CRE en matière de photovoltaïque se heurtent à des conditions tellement exigeantes qu’ils ne peuvent jamais aller jusqu’au bout de la démarche. S’il est vrai que l’appel d’offres apporte une sécurité juridique, ce peut être un étouffoir au démarrage d’un dispositif.
Le Sénat a fait un premier pas. À nous maintenant de prendre nos responsabilités et de donner l’impulsion nécessaire pour que, en cette période test, nos industriels puissent développer un savoir-faire français. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement déposé par MM. Pancher et Jégo.
M. le président François Brottes. Il n’est pas facile de trouver un équilibre entre les acteurs. Il est néanmoins acquis, et c’est le point le plus important, que l’effacement sera pratiqué sur le marché de capacité. La question est maintenant de savoir comment rémunérer le service rendu par l’effaceur sans spolier le fournisseur qui, chargé d’assurer l’équilibre, a dû prévoir une consommation qui n’a pas eu lieu. Il est vrai que certains effaceurs sont aussi des producteurs-fournisseurs ; ceux-ci pourront atteindre un équilibre général. En revanche, les opérateurs qui ne sont que des effaceurs se font écraser par tous les autres, car ils n’utilisent qu’une partie du dispositif. Il convient donc de ménager de la place pour tout le monde.
M. Yves Jégo semble douter que les appels d’offres seront effectivement lancés. Nous pourrions donc préciser, dans la première phrase de l’alinéa 13, non pas que l’autorité administrative « peut recourir à la procédure d’appel d’offres » mais qu’elle y « recourt annuellement », au moins dans la phase de lancement du dispositif. Tout le monde a peur de l’effacement. En lançant des appels d’offres portant sur des volumes d’effacement bien identifiés, on rassurera l’ensemble des acteurs et l’on permettra à la filière de démarrer. Dans un second temps, en effet, les appels d’offres deviendront inutiles, car le marché fonctionnera de lui-même. Le Sénat a fait œuvre utile en introduisant un dispositif transitoire, le risque étant qu’il ne soit jamais mis en application.
M. Yves Jégo. Monsieur le président, c’est une petite avancée que vous proposez. Je crains, compte tenu des pratiques en cours dans les autres États membres, que la procédure des appels d’offres intégrant le principe versement contre prime n’apparaisse aux yeux des autorités européennes comme une subvention déguisée. Je propose, quant à moi, de nous en remettre à la vérité économique. Si, au bout de deux ans de test, il s’avère que le mécanisme a fait perdre de l’argent au fournisseur, l’effaceur le paiera. Si, au contraire, comme cela se passe partout, le fournisseur y a gagné par la baisse de ses coûts, on laissera le marché fonctionner sans intervenir.
Vous avez d’ailleurs bien fait de souligner la nécessité que des effaceurs indépendants soient présents, sans quoi les mécanismes de marché ne joueront pas. Il faut aussi que RTE conserve le pouvoir d’imposer aux acteurs le recours à l’effacement, y compris à ceux qui préfèreraient relancer leurs centrales à charbon pour faire baisser le prix de l’électricité sur le marché.
Bref, soit l’amendement que nous proposons est adopté, soit mieux vaut ne rien faire. À moins de revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Mais en recourant à la procédure des appels d’offres, qu’ils soient annuels ou pas, on pervertira le système. D’ailleurs, qui paiera les primes de compensation des versements opérés ? C’est tellement malsain, surtout sachant qu’aux États-Unis, à un moment donné, la baisse des prix fut telle que les fournisseurs gagnaient beaucoup plus qu’ils ne perdaient.
En fait, à qui le système que nous proposons pose-t-il problème sachant que personne n’y prendrait de risques, qu’aucun versement ne devrait être effectué et qu’on se contenterait de laisser jouer le marché sous le contrôle de RTE ? À ceux qui ne veulent pas de l’effacement, tout en affirmant le contraire et en installant des compteurs intelligents. D’ailleurs, ces compteurs en cours d’installation dans des millions de foyers n’ont plus de raison d’être, car les boîtiers gratuitement installés par les effaceurs pourront quasiment remplir les mêmes fonctions.
Faisons œuvre de transparence et allons au bout du système. Nous avons tous les outils pour y parvenir, à commencer par RTE en qui j’ai entièrement confiance.
M. Arnaud Leroy. Si je suis plutôt enclin à éviter la procédure d’appel d’offres, c’est que l’autorité administrative pourrait fixer dans son cahier des charges des conditions financières qui soient de véritables barrières à l’entrée. On se retrouverait alors avec des effaceurs liés à d’autres groupes et à d’autres métiers de l’énergie. Voilà deux ans que nous discutons de l’effacement ; il est temps de trancher et de profiter de cette période de test.
M. le président François Brottes. Si cet amendement n’était pas adopté, le système d’effacement ne serait pas pour autant remis en cause. Simplement, ce serait l’approche proposée par le Sénat, plus encadrée et qui exige le passage par une phase de transition, qui prévaudrait.
Si tous les opérateurs présents sur ce marché – producteurs, effaceurs et responsables de l’équilibre – ont peur, c’est parce que nous jouons les apprentis sorciers. GDF-Suez a décidé de fermer une dizaine de centrales thermiques à gaz, ce qui fait craindre qu’en cas de besoin, on ne puisse plus équilibrer le réseau électrique. Nous avons imposé au réseau d’intégrer les énergies renouvelables fatales. Il peut arriver que des centrales du parc nucléaire s’arrêtent davantage que prévu, même si la plupart du temps, cette intermittence est programmée. Sans parler de l’essor de l’autoconsommation. Bref, le réseau est de plus en plus sollicité, et de façons très diverses. Les gestionnaires de réseau et surtout l’opérateur historique, qui sont chargés de son équilibre, craignent que les opérateurs d’effacement restent en dehors de toute régulation et qu’ils éliminent tant de centrales d’appoint que l’on ne puisse plus maîtriser la situation. Ils jugent dangereux que l’on mette à égalité de traitement la production de capacité et l’effacement, et préfèreraient, à vrai dire, que ce nouveau procédé n’ait jamais été conçu. Ils souhaiteraient donc que le système soit mis en place de façon progressive et équilibrée. D’où la rédaction prudente proposée par le Sénat, ménageant une période de transition nécessaire pour que les acteurs apprennent à se connaître et trouvent ensemble des solutions équilibrées.
M. Yves Jégo. La solution que je propose ne libère pas davantage le marché que ne le fait l’appel d’offres, qui vise non pas à limiter l’effacement, mais bien à fixer les modalités de rémunération des acteurs.
S’il fallait encore rassurer, la technique de l’effacement ne peut fonctionner qu’au cours des 3 600 heures de l’hiver, dans la limite d’un plafond de 20 % pour qu’il n’y ait pas de perte de confort pour l’habitant, soit en réalité 600 heures. Comme nous ne sommes que peu équipés de climatiseurs, le système ne fonctionnera pas l’été. La masse d’électricité effaçable restera donc limitée et ne remettra jamais en cause les grands équilibres. D’ailleurs, la profession elle-même, qui pratique aujourd’hui l’effacement de 500 mégawattheures dans 100 000 foyers, affirme ne pas pouvoir effacer plus de 5 000 mégawattheures dans un million de foyers. Et quel que soit le mode de rémunération retenu – avec prime et versement ou sans –, cela ne changera rien à ces données mécaniques. Les limites physiques de l’effacement rendent l’argument du risque non pertinent. C’est d’ailleurs pourquoi la perte pour le fournisseur, jouant à la marge, sera largement compensée par la baisse globale du coût.
Mme Cécile Duflot. Ce débat technique sous-tend une question de fond que vous avez opportunément soulevée, monsieur le président, en évoquant les avantages d’un opérateur unique capable d’assurer la stabilité du réseau et d’absorber les énergies renouvelables. Disons tout de même que l’obligation d’achat a été instituée pour empêcher le développement de systèmes de gestion plus indépendants. C’est là, avec l’obsession nucléaire dans notre pays, le revers de la médaille de l’opérateur unique.
L’effacement n’est qu’une des pistes possibles d’économies d’énergie, et une piste relativement limitée comme l’a souligné M. Yves Jégo, même si elle mériterait d’être explorée dans le cadre de la conception de villes intelligentes réutilisant une partie de l’énergie produite. De deux choses l’une, soit l’on croit à ce dispositif et l’on se donne les moyens de le mettre en œuvre, quitte à le remettre en cause en cas de dysfonctionnement ; soit on y met des entraves qui l’empêcheront de jamais se développer. Je vous renvoie à la construction d’éoliennes subordonnée au respect d’une distance minimale d’un kilomètre de toute habitation, qui rend – comme par hasard – 80 % du territoire français impropres à toute installation. Je pourrais aussi citer les critères d’accès aux aides à la rénovation thermique. Gardons-nous d’assortir nos dispositifs de critères qui, sans les remettre en cause formellement, en rendent l’application complexe dans les faits. Je suis assez tentée par l’idée d’un dispositif simple, sur lequel il est toujours possible de revenir.
M. le président François Brottes. Il n’y a aujourd’hui aucune barrière à la rémunération de l’effacement. Nous achoppons sur le point de savoir qui, de la CSPE, du TURPE, du consommateur ou du marché, doit rémunérer l’activité même de l’effacement.
Monsieur Yves Jégo, après concertation avec le Gouvernement, je vous propose de retirer vos amendements sur le sujet afin de les utiliser comme base d’une réunion de travail organisée avec Mme la rapporteure d’ici à l’examen du texte en séance publique.
M. Yves Jégo. Je suis d’accord pour retirer notre amendement, à condition que nous y retravaillions avec tous les groupes qui le voudraient, de sorte que l’on parvienne à une solution transcendant les divisions partisanes. Comme l’a souligné Cécile Duflot, le débat est plus de fond que technique puisqu’il concerne un domaine dans lequel la technologie change la donne et que la manière dont nous concevrons le système traduira notre ambition : ferons-nous en sorte qu’il fonctionne ou écouterons-nous toujours ceux qui veulent que tout change pour que rien ne change ? À défaut d’être plus intelligents qu’eux, essayons d’être plus subtils et habiles.
L’amendement CS155 est retiré.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CS350 de M. Julien Aubert.
Puis elle en vient à l’amendement CS772 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Si le travail que vous proposez d’organiser associe bien l’ensemble des groupes politiques de notre commission, je retire les amendements CS772, CS832 et CS833 que j’avais déposés précisément afin de débattre des mécanismes de capacité et d’effacement.
L’amendement CS772 est retiré, de même que les amendements CS832 et CS833 également de M. Denis Baupin.
La Commission est saisie de l’amendement CS805 de M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent. À ce jour, le gestionnaire de réseau de transport chargé de l’effacement ne choisit pas la solution la mieux-disante du point de vue environnemental mais privilégie le seul facteur du prix.
Puisque le présent projet de loi entend enclencher une transition énergétique vertueuse du point de vue environnemental et favoriser la croissance verte, le législateur et le pouvoir réglementaire doivent inciter le gestionnaire du réseau de transport à adopter une vision globale intégrant les exigences du développement durable, et à favoriser les effacements et réserves qui ne génèrent pas d’émissions de gaz à effet de serre, en contractant avec les industriels sur une base de moyen terme.
Mme Erika Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. L’alinéa 18 prévoit déjà d’accorder une priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production. S’agissant des services système, l’intégration des effacements aux réserves primaires et secondaires est en cours d’expérimentation. Pour l’instant, leur donner une priorité nous semble prématuré, compte tenu des difficultés techniques et surtout du coût que cela représente. En l’état actuel des informations dont nous disposons, un million d’euros sont nécessaires pour équiper un site de câblage nécessaire au pilotage de l’effacement.
M. Jean-Luc Laurent. Vous aurez noté que je vise les sites industriels, c’est donc à dessein que je proposais d’insérer un alinéa avant l’alinéa 18. J’entends vos arguments mais je maintiens cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CS773 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Cet amendement, comme le suivant, a pour objet d’interroger sur la pertinence d’instaurer dès maintenant de tels dispositifs, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sera publiée à la fin de cette année.
Mme Erika Bareigts, rapporteure. Dans un souci de sécurité, il importe que les appels d’offres soient lancés avant le prochain hiver.
M. Denis Baupin. J’accepte de retirer cet amendement, mais je maintiens l’amendement de repli CS774.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CS774 de M. Denis Baupin.
Mme Erika Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. L’amendement est satisfait.
M. le président François Brottes. C’est toujours sur la base d’un bilan prévisionnel que l’on réfléchit aux moyens à mobiliser pour atteindre un objectif. Comment pourrait-il en être autrement ?
M. Denis Baupin. Compte tenu des suspicions qui pèsent sur cet article, il est bon de préciser les choses.
M. le président François Brottes. Il ne s’agit que d’une mesure transitoire en attendant la publication de la PPE.
M. Denis Baupin. Puisque vous nous dites qu’il sera forcément tenu compte de ce bilan prévisionnel, pourquoi ne pas le préciser explicitement ?
Mme Cécile Duflot. Dès lors que les besoins identifiés figurent dans le bilan prévisionnel de RTE, pourquoi une décision du ministre chargé de l’énergie serait-elle nécessaire pour lancer des appels d’offres ?
M. le président François Brottes. Le bilan prévisionnel ne précise pas quels sont les moyens à déployer pour répondre aux besoins. Il faut que ce bilan soit interprété. M. Denis Baupin souhaiterait que nous le précisions explicitement alors que nous considérons que cela coule de source.
Mme Erika Bareigts, rapporteure. Nous avons affaire à deux types de documents distincts : l’un est programmatique et pluriannuel, l’autre traite de faisabilité.
Mme Cécile Duflot. Ce n’est pas du tout ce que prévoit l’alinéa qui dispose que « dans l’attente de la première programmation pluriannuelle de l’énergie, l’objectif de capacités d’effacement mentionné à l’article L. 271-4 est arrêté par le ministre chargé de l’énergie ». La loi donnant toute latitude à ce dernier pour fixer cet objectif, nous proposons qu’il ne puisse le faire que sur la base des besoins identifiés dans le bilan prévisionnel du gestionnaire RTE.
M. le président François Brottes. C’est à dessein qu’une telle latitude est laissée au ministre. Ce bilan prévisionnel ne peut être qu’un des éléments de référence parmi d’autres, dans la mesure où il ne prend pas en compte les phénomènes tels que l’autoproduction-autoconsommation ou l’installation de nouveaux parcs éoliens. Si les capacités d’effacement sont l’un des dispositifs d’appoint contribuant à l’équilibre général, il peut être insuffisant de ne tenir compte que des besoins identifiés dans le bilan prévisionnel pour lancer des appels d’offres.
M. Denis Baupin. Je croyais qu’il s’agissait d’une mesure transitoire à courte échéance, la PPE devant être publiée à la fin de l’année.
M. le président François Brottes. La PPE sera beaucoup plus complète que le bilan prévisionnel du gestionnaire de réseau.
M. Denis Baupin. Je serais surpris que des phénomènes nouveaux apparaissent tout à coup entre le mois d’avril et la fin de l’année, qui n’auraient pas été prévus par RTE. C’est pour que l’appel d’offres repose sur des éléments objectifs que nous proposons cet amendement.
M. le président François Brottes. Lorsque, par exemple, GDF-Suez décide d’arrêter des centrales thermiques sans prévenir personne, cela n’est pas prévu dans le bilan prévisionnel de RTE. Ce document ne saurait donc être que l’un des éléments de jugement à prendre en compte. Et il peut se produire des événements d’ici à la publication de la PPE qui justifient que le Gouvernement ait la main pour prendre des décisions en matière d’effacement.
Une fois élaborée, la PPE sera beaucoup plus précise que ce bilan, car elle traitera à la fois de la consommation, de la production, des modes d’effacement et des modes de stockage. Pour autant, elle ne reprendra pas l’intégralité des informations figurant dans le bilan qui, par ailleurs, est fort bien fait.
Mme Cécile Duflot. J’aimerais me laisser convaincre mais je n’y arrive pas. Je doute que des phénomènes totalement imprévus se produisent d’ici à la fin de l’année. En outre, la PPE aura beau être très complète, elle ne sera pas à l’abri d’événements inattendus. Comme vous l’avez souligné, c’est volontairement qu’il est prévu de laisser toute latitude au ministre chargé de l’énergie. Compte tenu du débat que nous venons d’avoir s’agissant de l’ambiguïté de certains acteurs vis-à-vis de la mise en place du dispositif d’effacement, on ne peut s’empêcher de penser que ce sont eux que l’alinéa vise à soutenir plutôt que ceux qui souhaitent ardemment cette mise en place.
M. le président François Brottes. Vous voyez le mal partout ! Faisons-nous un peu confiance. Admettez que, dans l’attente d’un document très précis, il faut bien donner toute latitude au ministre.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement CS156 de M. Bertrand Pancher est alors retiré.
La Commission adopte l’article 46 bis ainsi modifié.
Articles 47 (articles L. 134-13, L. 134-18, L. 143-6, L. 431-6 et L. 432-10 du code de l'énergie) : Mesures diverses et 47 bis : Droit des personnes publiques à conclure des contrats d’achat d’électricité ou de gaz révisables
La Commission adopte successivement l’article 47 et l’article 47 bis sans modification.
Article 47 ter : Application du statut des industries électriques et gazières au personnel de la maison mère d’une entreprise locale de distribution
La Commission est saisie de l’amendement CS247 du président François Brottes.
M. le président François Brottes. Dans le cadre des mouvements pouvant intervenir dans le secteur de l’hydroélectricité, avec notamment la création de sociétés d’économie mixte, cet amendement vise à préciser que le statut national du personnel des industries électriques et gazières s’appliquera aux employés des nouveaux opérateurs, que ces personnels soient repris ou embauchés ultérieurement, et qu’ils travaillent à temps partiel ou à temps plein.
Mme Erika Bareigts, rapporteure. Avis très favorable. Il ne faudrait pas que l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques remette en question les acquis sociaux de leurs salariés.
La Commission adopte l’amendement puis l’article 47 ter ainsi modifié.
Article 47 quater : Habilitation à transposer des directives par voie d’ordonnance
La Commission adopte l’article 47 quater sans modification.
TITRE VIII
DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L’ÉTAT LE POUVOIR D’AGIR ENSEMBLE
CHAPITRE Ier
Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation
M. Denis Baupin, rapporteur pour les chapitres Ier à III du titre VIII. Dans les trois premiers chapitres du titre VIII, dont je suis le rapporteur, le Sénat a introduit douze nouveaux articles et a voté conformes cinq articles.
Au chapitre Ier, qui traite des outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique, certaines modifications apportées par les sénateurs vont dans le bon sens : à l’article 48, l’information du Parlement préalablement à toute révision simplifiée de la stratégie bas-carbone et l’ajout de dispositions spécifiques au reporting environnemental pour les sociétés anonymes, que je proposerai de compléter ; l’introduction d’un article 48 bis qui prévoit d’annexer au projet de loi de finances un « jaune » dédié au financement de la transition énergétique ; l’adoption d’un article 48 ter relatif à la mise en place d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ; à l’article 49, qui traite de la PPE, l’ajout de dispositions spécifiques à la chaleur et au froid ; à l’article 51, relatif à l’accès aux données énergétiques, l’ajout de dispositions spécifiques aux réseaux de chaleur ; l’ajout de deux articles, 52 bis et 52 ter, relatifs à la formation professionnelle et l’adaptation des compétences aux enjeux de la transition énergétique. Enfin, le Sénat a adopté conformes des dispositions relatives au Médiateur de l’énergie et le renforcement de celles consacrant l’existence de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
D’autres modifications semblent moins opportunes, sur lesquelles je proposerai de revenir. À l’article 48, le Sénat a exclu les émissions de méthane entérique de la stratégie bas-carbone. Je proposerai d’inclure une disposition prévoyant que la stratégie bas-carbone tienne compte des spécificités du secteur agricole. À l’article 50, le Sénat a prévu une réforme de la CSPE qui, en l’état, exclut la péréquation tarifaire, les tarifs sociaux et le chèque énergie. Des travaux étant en cours afin de procéder à une réforme d’ampleur de cette contribution dans le cadre du prochain projet de loi de finances, je proposerai de revenir à la version de l’article 50 adoptée par l’Assemblée nationale.
Le chapitre II traite du pilotage de la production d’électricité. Le Sénat a apporté deux modifications principales sur lesquelles je vous proposerai de revenir : le remplacement d’une limitation d’heures annuelles de fonctionnement des installations émettrices de gaz à effet de serre par un plafond d’émissions à ne pas dépasser sur la durée de vie de l’installation ; la néfaste proposition de porter le plafond de la capacité totale autorisée de production d’origine nucléaire de 63,2 à 64,85 gigawatts.
Enfin, le chapitre III porte sur la transition énergétique dans les territoires et sur la précarité énergétique. L’article 56 crée les programmes régionaux pour l’efficacité énergétique (PREE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Le Sénat a modifié leur procédure d’élaboration en associant systématiquement les collectivités territoriales concernées. Cela paraît aller de soi, cependant, le préciser dans la loi peut ouvrir le champ à des recours juridiques paralysants. Je proposerai donc des amendements pour que nous puissions en débattre. Par ailleurs, le Sénat a prévu que le PREE comporte des outils d’accompagnement des consommateurs pour qu’ils maîtrisent leurs données de consommation d’énergie, et que le PCAET comprenne un volet « éclairage public » lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en a la compétence. Ces évolutions renforcent positivement l’article, et je suggère leur maintien.
À l’initiative du groupe écologiste du Sénat, deux nouveaux articles ont été introduits dans ce chapitre dédié à la gouvernance. L’article 56 bis AB prévoit que les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le PCAET seront définies par l’État, pour permettre d’utiles comparaisons. L’article 56 bis B reconnaît dans la loi les agences locales de l’énergie et du climat. Je proposerai l’adoption de ces deux articles sans modification.
S’agissant des schémas régionaux biomasse et de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l’article 48 ter, je soutiendrai un amendement renvoyant à un décret la définition des modalités de leur nécessaire articulation.
Enfin, la réforme de la CSPE à l’article 50 a entraîné la suppression de toute mention de cette contribution dans le mécanisme de financement du chèque énergie : si l’on modifie la réforme de la CSPE, il faudra évidemment revenir sur cette disposition. Je propose également de renforcer l’accompagnement des consommateurs, en ajoutant d’utiles conseils sur la bonne gestion énergétique du foyer à la notice d’information qui accompagne la délivrance du chèque, et en proposant une expérimentation afin que le chèque énergie puisse être utilisé pour l’acquisition d’appareils électroménagers performants.
Article 48 (articles L. 222-1-A, L. 222-1-B, L. 222-1-C, L. 222-1-D, L. 222-1-E [nouveaux] et L. 133-2 du code de l’environnement) : Budgets carbone et stratégie bas-carbone
La Commission adopte l’amendement CS376 de cohérence du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CS783 de Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 8, en ajoutant à l’analyse quantifiée des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation les émissions liées à l’importation et en déduisant celles liées aux exportations. L’objectif est de calculer les émissions réellement consommées sur le territoire, y compris celles qui sont produites à l’extérieur.
M. le président François Brottes. Voilà un amendement pas facile à appliquer. Avez-vous une méthode pour y parvenir ?
Mme Cécile Duflot. Le Conseil général du développement durable a effectivement travaillé à l’élaboration d’une méthode qui a permis de montrer que, de 1990 à 2007, l’empreinte carbone par Français avait augmenté de 5 % alors que le niveau moyen par Français des émissions sur le territoire diminuait de 15 %. Ce travail est intéressant dans le cadre de la préparation de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique. La question n’est pas tant de savoir où sont produites les émissions de gaz à effet de serre que pour qui elles le sont. La délocalisation de nos émissions de gaz à effet de serre, en Chine notamment, est un problème qui doit être résolu ou à tout le moins évalué.
M. Denis Baupin, rapporteur. La question des fuites de carbone est un problème important, relativement bien documenté aujourd’hui, grâce aux travaux du ministère de l’écologie en France mais aussi aux recherches qui sont menées à l’étranger. Ce sujet sera d’ailleurs abordé lors de la COP21. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.
M. le président François Brottes. Renseignement pris auprès du Gouvernement, celui-ci n’est guère enthousiaste quant à son adoption.
La Commission rejette l’amendement.
M. Jean-Yves Caullet. Lors de la discussion en séance publique, il conviendra de préciser la rédaction de l’amendement CS376 précédemment adopté. Dans l’expression « spécificité du secteur agricole », on sent bien le sous-entendu à la difficulté pour les activités d’élevage de ruminants de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais on ne l’exprime pas explicitement pour ne pas pointer du doigt le problème.
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CS377 et l’amendement de précision CS379 du rapporteur.
Puis elle aborde l’amendement CS392 du même auteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) soit informé en cas de révision simplifiée de la stratégie bas-carbone.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CS157 de M. Stéphane Demilly.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CS411 de M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy. Cet amendement est le premier d’une série relative à la finance carbone, que nous avions abordée en première lecture avec le rapporteur. Il concerne le reporting auquel les sociétés du CAC40 sont déjà tenues depuis plusieurs années. Nous proposons d’élargir à leur stratégie bas-carbone le spectre des informations relatives au développement durable qu’elles doivent fournir. On voit aujourd’hui émerger en la matière une demande des investisseurs institutionnels et privés à la recherche de projets et donc d’informations fiables.
L’un des quatre piliers de la COP21, intitulé « Agenda des solutions », comprend une partie de plus en plus importante consacrée à la finance carbone, qui sera le soutien nécessaire à l’action du fameux Fonds vert. Il importe que la France innove en ce domaine, qu’elle démontre que ce type d’investissements et le développement d’un secteur financier particulier peuvent être favorisés par choix législatif. Une demande d’encadrement et de signaux s’exprime ; l’heure est venue de faire ce pas.
M. Denis Baupin, rapporteur. Avec Arnaud Leroy, nous avons défendu les mêmes sujets auprès de Laurent Fabius, notamment pour préparer la COP20 à Lima. Celui-ci monte en puissance, notamment sous l’impulsion d’Al Gore. Si l’on veut remporter la lutte contre le dérèglement climatique, l’économie et la finance doivent se décarboniser. Pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de deux degrés, 80 % environ des réserves d’énergie fossile – gaz, pétrole et charbon – devront rester dans le sol, ce qui va modifier considérablement les bilans des entreprises concernées. On a un intérêt à la fois environnemental mais aussi économique à ce que le portefeuille d’investissements des acteurs économiques se décarbonise, ne serait-ce que pour assurer les retraites au moment opportun s’il s’agit de fonds de pension.
Partout dans le monde, un travail est à l’œuvre pour promouvoir transparence et information. La disposition proposée ne donne aucune consigne de modification, aucune obligation à ces acteurs. Il s’agit seulement de mettre le sujet sur la table, de façon que les actionnaires puissent poser des questions et savoir si les bons choix sont faits.
M. Jean-Yves Caullet. Une telle information permettra aussi à ce secteur de s’intéresser au financement de secteurs qu’il ne connaît pas ou pas bien. Par exemple, il faut mettre en place, au plan international, une politique pour réinvestir dans le domaine forestier afin que les stratégies d’utilisation de la biomasse ne soient pas contraires au maintien de la forêt. Donner à la finance l’occasion de dresser le bilan carbone de son activité peut l’inciter à financer des secteurs qu’elle avait jusqu’à présent délaissés, faute d’en avoir mesuré la pertinence.
M. le président François Brottes. Il serait bon que cette disposition s’articule avec le III de l’article 48, autrement dit l’alinéa 20.
M. Arnaud Leroy. Je souscris à votre souhait.
M. Denis Baupin, rapporteur. L’insertion de cette disposition à l’endroit où l’on parle du code de commerce, c’est-à-dire à l’alinéa 26, a aussi sa cohérence.
M. le président François Brottes. Vous avez raison en droit, mais une approche amalgamant les acteurs privés et publics aurait son intérêt. Peut-être pourrait-on revoir la question d’ici à l’examen en séance publique.
M. Arnaud Leroy. J’aimerais que l’on puisse avancer sur ce sujet dès maintenant, car je sais que certaines personnes dotées de pouvoir n’ont pas le même intérêt que nous. Les corrections éventuelles pourraient être apportées en séance publique.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS414 de M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy. Même philosophie que précédemment.
M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement concerne cette fois les banques. J’y suis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CS402 du rapporteur, CS405 de M. Arnaud Leroy et CS678 de Mme Cécile Duflot.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’appliquer la même logique de transparence et d’information, cette fois aux investisseurs institutionnels.
M. Arnaud Leroy. Même raisonnement.
M. le président François Brottes. On me dit que le Gouvernement pourrait faire, en séance publique, des propositions d’ajustement à l’intérieur de ce texte assez dense.
La Commission adopte les amendements.
L’amendement CS417 de M. Arnaud Leroy est retiré.
La Commission adopte l’article 48 ainsi modifié.
Article 48 bis (article 106 [abrogé] de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005) : Mise en cohérence de plusieurs dispositifs d'information du Parlement
La Commission est saisie de l’amendement CS351 de M. Julien Aubert.
M. Martial Saddier. Cet amendement a pour objet d’élargir le rapport que le Gouvernement présente au Parlement en annexe au projet de loi de finances au bilan de financement des actions de rénovations énergétiques menées chaque année.
M. Denis Baupin, rapporteur. Je suggère le retrait de l’amendement. La rénovation énergétique figure déjà au contenu de ce rapport.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CS798 de Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. Le rapport sur le financement de la transition énergétique peut être le moyen d’avoir une meilleure vision du montant des subventions accordées aux énergies fossiles et d’en mesurer l’évolution.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par d’autres bleus budgétaires annexés au projet de loi de finances ; j’en demande le retrait.
Mme Martine Lignières-Cassou. Il serait bon que nous disposions, lors de la discussion budgétaire, d’un document unique qui nous donne une vision globale.
M. Denis Baupin, rapporteur. Je partage pleinement votre souci. N’étant pas un expert des questions budgétaires, je me demande s’il nous serait possible, d’ici à l’examen du texte en séance publique, de voir comment orchestrer le projet annuel de performances de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » avec le rapport sur la transition énergétique prévu à l’article 48 bis.
Mme Martine Lignières-Cassou. D’autant que, dans son rapport de 2013, la Cour des comptes recommandait d’organiser une information consolidée.
M. le président François Brottes. Nous avons les éléments, mais c’est à nous de les consolider. Nous pourrions demander à la commission des affaires économiques de mandater un de ses membres pour nous y aider. M. Denis Baupin, par exemple…
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS378 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 48 bis ainsi modifié.
Article 48 ter : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
La Commission est saisie de l’amendement CS403 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de codification de l’article 48 ter au sein du code de l’énergie.
La Commission adopte l’amendement puis l’article 48 ter ainsi modifié.
Article 49 (articles L. 141-1 à L. 141-3 et L. 141-4 à L. 141-12 [nouveaux] du code de l’énergie) : Programmation pluriannuelle de l’énergie et programmation des capacités énergétiques
La Commission est saisie des amendements identiques CS393 du rapporteur et CS656 de Mme Cécile Duflot.
M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement CS656 vise à compléter les dispositions de la PPE relatives à la sécurité d’approvisionnement en insistant sur la nécessité de diminuer la production de matières dangereuses et de réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production.
M. Martial Saddier. Cet amendement est discret et très court. Il vient d’être présenté rapidement mais il n’est pas neutre pour la filière nucléaire. Nous y sommes opposés.
Mme Cécile Duflot. Je trouve curieux qu’on puisse s’opposer à la diminution de la production de matières dangereuses et à la réduction de la vulnérabilité en amont et en aval de la production.
M. Martial Saddier. Je ne tomberai pas dans le « panneau solaire » de Mme Duflot. Mon propos n’est pas de m’opposer à la diminution de la production de matières dangereuses, mais de relever une nouvelle attaque en règle discrète contre la production nucléaire. Il est inutile de rouvrir le débat, nous connaissons les positions des uns et des autres.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle examine l’amendement CS864 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Nos collègues du Sénat ont adopté un alinéa faisant une nouvelle fois référence à la compétitivité, déjà présente un peu partout à l’article 1er du projet de loi. Plutôt que d’en proposer la suppression pour redondance, j’ai pensé plus utile de la renforcer en mentionnant le pouvoir d’achat, plus spécifique aux ménages, puisqu’il s’agit, cette fois, de préserver la compétitivité des prix pour les consommateurs, dont les ménages font partie.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CS865 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Au fur et à mesure que l’on va avancer dans la transition énergétique, les artisans exerçant dans la réhabilitation thermique des bâtiments devront acquérir des compétences plus générales qui devront être reconnues comme des métiers. Évidemment, toute modification du mix de production aura des incidences sur la répartition et le nombre des emplois. Il faut donc organiser la transition, professionnelle celle-là, sinon nous ne serons pas au rendez-vous. D’ores et déjà, il est difficile de trouver des artisans compétents en matière de réhabilitation thermique des bâtiments. C’est pourquoi il nous paraît utile que la PPE contienne un volet relatif à l’évaluation des besoins des compétences dans le domaine de l’énergie, de manière à les décliner dans les formations.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS396 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer, dans le bilan prévisionnel de RTE, la prise en compte de risques pouvant résulter d’aléas climatiques ou d’incidents de sûreté.
Bien que le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ait indiqué, hier encore, que la prolongation des centrales nucléaires au-delà de quarante ans était un sujet majeur, je crois que celui-ci est sous-estimé aujourd’hui – et ce n’est pas une affaire de conviction. Si, en se fondant sur des critères objectifs qu’elle aura définis, l’ASN estime qu’une centrale nucléaire ne peut pas être prolongée au-delà d’un certain temps, nous serons confrontés à un grave problème d’alimentation électrique dans notre pays. Le président de l’ASN a indiqué qu’il fixerait les règles sur les prolongations potentielles en 2018, que les premières décisions seront prises dès 2020 et qu’EDF devrait avoir réalisé des travaux dans les centrales concernées durant ce laps de temps. Avons-nous la capacité d’anticipation pour ce rendez-vous ?
M. le président François Brottes. D’où l’intérêt de la PPE.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS381 et CS382 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CS856, également du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement reprend une proposition du Gouvernement – si tout a été discuté avec celui-ci, je ne me suis pas toujours aligné sur ses positions, séparation des pouvoirs oblige ! En l’espèce, il s’agit de prévoir un dispositif de sécurisation au cas où la PPE ne serait pas publiée dans les délais prévus, afin d’éviter tout risque de rupture entre les programmations existantes et la future PPE.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS398 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Pour ce qui est de cet amendement, il n’a pas suscité un enthousiasme particulier de la part du Gouvernement. Pour autant, je continue de penser qu’une fois la présente loi adoptée, celui-ci devrait définir, avec les entreprises dans lesquelles il a une participation, notamment celles du secteur de l’énergie, des feuilles de route précisant la façon dont leur activité industrielle met en œuvre la transition énergétique.
La Commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’article 49 ainsi modifié.
Article 49 bis (article L. 145-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Création d’un comité d’experts pour la transition énergétique
La Commission est saisie de l’amendement CS195 de M. Lionel Tardy.
M. Martial Saddier. Un comité d’experts n’a de sens que si la nomination desdits experts est explicite et transparente, et qu’il est assorti de gages d’indépendance et de garanties de divulgation de l’information et des résultats de ses travaux. Comme rien de tout cela n’est prévu, nous proposons la suppression de ce comité d’experts. Il s’agit là d’un amendement d’appel pour obtenir, d’ici à l’examen du texte en séance publique, des éclaircissements sur les conditions de nomination, de travail, de divulgation de l’information et des résultats de ce comité d’experts.
M. Denis Baupin, rapporteur. Avis défavorable à la suppression d’une disposition qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, en commission et en séance publique.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte alors l’article 49 bis sans modification.
Article 50 (articles L. 121-6 à L. 121-28-1, L. 121-28-2 du code de l’énergie) : Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité
La Commission est saisie des amendements identiques CS834 du rapporteur et CS294 de M. Serge Letchimy.
M. Denis Baupin, rapporteur. Le Sénat a proposé une réforme à la hache de la CSPE, en supprimant le financement de la péréquation tarifaire, des tarifs sociaux et du chèque énergie. Un travail étant en cours pour préparer le prochain projet de loi de finances, cela paraît bien précipité. Je vous propose donc d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, en attendant de connaître les propositions de réforme de la CSPE que le Gouvernement fera lors de l’examen de la loi de finances.
M. le président François Brottes. Je suis d’accord avec votre analyse : nous ne disposons pas encore de tous les éléments pour mesurer l’impact d’une telle réforme.
M. Christophe Bouillon. Je me joins à cette belle convergence.
La Commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements CS214 de M. Jean-Paul Chanteguet, CS515 de M. Jean-Jacques Cottel, CS352 de M. Julien Aubert, CS517 de M. Jean-Jacques Cottel et CS518 de M. Jean-Paul Chanteguet tombent.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite successivement les amendements CS196 et CS197 de M. Lionel Tardy.
Puis elle est saisie de l’amendement CS830 du président François Brottes.
M. le président François Brottes. Cet amendement vise à intégrer les appels d’offres d’effacement dans le périmètre du comité de gestion de la CSPE, au cas où celle-ci serait sollicitée.
M. Denis Baupin, rapporteur. Je me suis inquiété de connaître la position du Gouvernement sur cet amendement : visiblement, il y est favorable. Ça tombe bien, moi aussi !
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS445 de M. Serge Letchimy.
M. Christophe Bouillon. Il s’agit de revenir à la rédaction telle qu’elle avait été adoptée à l’Assemblée nationale.
M. Denis Baupin, rapporteur. Le problème, c’est que les dispositions en question ont déjà été réintroduites à l’article 48 bis. Je demande le retrait de cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement de précision CS388 du rapporteur.
Après quoi, elle examine l’amendement CS863 du même auteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement tend à supprimer l’alinéa 32 de l’article 50, qui, en laissant entendre que le comité de gestion de la CSPE pourrait édicter la politique énergétique, donne audit comité un rôle exorbitant de celui qui lui était initialement conféré.
M. le président François Brottes. Effectivement, c’est une instance d’observation et de contrôle, pas de décision.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CS844 de M. Lionel Tardy.
Puis elle adopte l’article 50 ainsi modifié.
Article 51 (articles L. 11-72, L. 111-73, L. 111-77, L. 111-80 à L. 111-82, L. 133-6, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Amélioration de l’accès aux données de production et de consommation d’énergie et registre national des installations de production et de stockage d’électricité
La Commission est saisie de l’amendement CS516 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Denis Baupin, rapporteur. Je partage pleinement l’esprit de cet amendement : les collectivités locales interviendront d’autant plus efficacement contre la précarité énergétique qu’elles connaîtront mieux les données en la matière. Toutefois, il y a là un problème de confidentialité des données personnelles. Je propose donc à M. Jean-Paul Chanteguet de retirer son amendement en attendant l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS508 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Il s’agit d’autoriser la communication de données de nature à faciliter la mise en œuvre de politiques publiques des collectivités locales, notamment celles relatives à l’énergie et au climat.
M. Denis Baupin, rapporteur. Je vous invite, monsieur Chanteguet, à retirer cet amendement. L’article qui figure dans la loi est plus global que ce que vous proposez. En limitant le champ de la mesure, vous restreignez la capacité de pilotage que vous recherchez.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je vous fais confiance, je le retire.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CS383 et l’amendement de précision CS384, tous deux du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 51 ainsi modifié.
Article 52 bis [nouveau] (article L. 312-19 du code de l’éducation) : Inclusion des techniques et de maintenance nécessaires à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique dans les formations
La Commission adopte l’article 52 bis sans modification.
Article 52 ter [nouveau] (articles L. 6313-1 et L. 6313-15 [nouveau] du code du travail) : 62mmission est saisie de l’amendement CS399 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement traite des transitions professionnelles, un sujet qui me tient à cœur. Il tend à intégrer dans le dispositif législatif une proposition issue du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui avait insisté sur l’importance de mettre en place un plan de programmation de l’emploi et des compétences.
M. Martial Saddier. Si l’État et les collectivités territoriales créent l’environnement favorable à l’emploi, en aucun cas ils ne décrètent des plans de programmation de l’emploi. Nous sommes farouchement opposés à cet amendement.
Mme Martine Lignières-Cassou. Vous avez tort, monsieur Martial Saddier !
M. Denis Baupin, rapporteur. C’est une proposition du CESE, donc à la fois du patronat et des syndicats.
La Commission adopte l’amendement puis elle adopte l’article 52 ter ainsi modifié.
Article 53 (articles L. 144-1A [nouveau] et L. 144-1 du code de l’énergie) : Recherche et innovation dans le domaine de la politique énergétique
La Commission est saisie de l’amendement CS395 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de prévoir que le CNTE sera consulté sur la stratégie nationale de la recherche énergétique.
La Commission adopte l’amendement puis l’article 53 ainsi modifié.
Article 54 bis (articles L. 592‑41 à L. 592-44 [nouveaux] du code de l’énergie) : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS385 et CS386, et les amendements de précision CS868 et CS887, tous du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 54 bis ainsi modifié.
Article 55 (articles L. 311-1, L. 311-5, L. 311-5-1 à L. 311-5-7 [nouveaux] du code de l’énergie) : Pilotage du mix énergétique : réforme des autorisations d’exploiter et plan stratégique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité
La Commission est saisie de l’amendement CS655 de Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot. Cet amendement a pour objet de préciser que l’autorité administrative, pour délivrer une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, se fonde également sur le risque d’accident industriel.
M. Denis Baupin, rapporteur. C’est une précaution aussi utile que de bon sens. Avis favorable.
La Commission rejette l’amendement.
Après les avoir examinés en discussion commune, et suivant les avis défavorables du rapporteur, elle rejette ensuite successivement les amendements CS198 de M. Lionel Tardy et CS158 de M. Stéphane Demilly.
La Commission en vient à l’amendement CS394 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de préciser que l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est délivrée par l’autorité administrative en tenant compte notamment des impacts potentiels de l’installation sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval.
Mme Cécile Duflot. Cette « internalisation des externalités négatives » est une nécessité. Sachant que l’ADEME, même en sous-évaluant le coût de production du kilowattheure nucléaire, a démontré que la réalité devrait vraiment conduire à se tourner vers un scénario à 100 % d’énergies renouvelables, et voyant ce qui se passe sur le chantier de l’EPR, c’est une erreur que de refuser d’intégrer la réalité de l’augmentation des coûts pour faire les bons choix en matière de politique énergétique.
M. le président François Brottes. Ce n’est pas exactement la teneur de l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS391 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, restreignant la quantité d’émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations. Sont visées, non pas les centrales nucléaires pour lesquelles le président me prête une vision obsessionnelle, mais plutôt des centrales à charbon. Je refuse qu’on puisse laisser entendre que les écologistes seraient favorables au charbon.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CS835 du rapporteur, CS291 de M. Philippe Bies et CS677 de Mme Cécile Duflot.
M. Denis Baupin, rapporteur. L’objet de l’amendement CS835 est de rétablir le plafonnement de la capacité nucléaire adopté par l’Assemblée nationale à 63,2 gigawatts. Un plafond trop élevé revient à pas de plafond du tout.
M. le président François Brottes. C’est un élément fondamental du désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
M. Martial Saddier. En commission mixte paritaire, il aurait suffi de bouger les lignes du calendrier de la réduction de la part du nucléaire pour que la discussion dure sept à huit minutes. Chacun ayant avancé au fil des années vers la conscience que la montée en puissance des énergies renouvelables aboutirait de fait à une baisse de la part du nucléaire – le Sénat ayant, de son côté, fourni un travail très important –, nous aurions pu trouver un accord. Nous en étions à quelques pas ! Voilà bien du temps perdu inutilement. Le groupe UMP regrette que la CMP ne soit pas parvenue à un accord de votre fait.
M. le président François Brottes. La proposition du Sénat ne prévoyait plus de calendrier auquel se raccrocher. L’accord était donc impossible, d’autant que le plafond de la capacité nucléaire avait été augmenté. M. Denis Baupin propose donc de revenir à l’engagement pris par le Président de la République et confirmé par l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’amendement de cohérence CS838 rectifié du rapporteur.
Après quoi, elle aborde l’amendement CS400 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il est essentiel que le plan stratégique qui va être élaboré par les exploitants produisant plus du tiers de l’électricité en France – en l’occurrence EDF –, puisse s’appuyer sur les deux périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergie afin de s’inscrire dans la même vision de long terme.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CS732 de Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot. Le Gouvernement doit pouvoir demander des informations complémentaires à l’exploitant s’il estime que son plan stratégique est insuffisant. Tout refus de la part de l’exploitant doit l’exposer à des sanctions. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Denis Baupin, rapporteur. Renforcer de la sorte les compétences de l’exécutif pour piloter la politique énergétique paraît tout à fait utile dans la démarche de retour à l’État stratège qui sous-tend le texte de loi. Avis favorable.
M. Martial Saddier. C’est de l’écologie punitive !
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CS401 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Dès lors qu’un comité d’experts est mis en place, il ne semble pas incohérent qu’il puisse rendre un avis sur la compatibilité du plan stratégique avec la PPE.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS657 de Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot. Je ne comprends pas pourquoi le comité d’experts ne pourrait pas rendre un avis. J’ai l’impression d’être dans un petit jeu dont la règle consisterait à appliquer une forme de principe de précaution inversé pour les amendements défendus par le rapporteur ou par moi-même !
Selon les termes de l’alinéa 26, le commissaire du Gouvernement « peut s’opposer » à une décision d’investissement de l’exploitant s’il constate une incompatibilité avec le plan stratégique de celui-ci. Or quel serait son rôle s’il n’avait que la seule faculté de pouvoir s’opposer ? Compte de la fonction qui lui est conférée de mettre en œuvre la politique énergétique décidée par la PPE, le commissaire du Gouvernement doit s’opposer. Tel est le sens de l’amendement CS657.
M. le président François Brottes. Permettre au commissaire du Gouvernement de s’opposer constitue une avancée importante. Transformer cette possibilité en obligation, alors que les contours de l’objet à interpréter ne sont pas forcément très nets, pourrait créer des problèmes. Ce sera au commissaire du Gouvernement, fort de cette faculté nouvelle, de faire jouer judicieusement son opposition, en fonction d’un contexte qu’il sera le seul à maîtriser. Si la loi lui fait obligation de s’opposer systématiquement, il n’y a plus de discernement possible.
M. Denis Baupin, rapporteur. Je sais d’autant mieux l’avancée que constitue l’institution d’un commissaire du Gouvernement doté de la possibilité de s’opposer qu’il a fallu beaucoup batailler pour l’obtenir. Malgré tout, donner à la personne concernée aussi peu d’indications sur son rôle revient à lui faire porter une lourde responsabilité. D’où mon avis favorable à cet amendement.
M. le président François Brottes. Il est un peu compliqué de faire appel à la notion de mandat impératif sans connaître complètement l’environnement.
M. Jean-Yves Caullet. D’autant que l’alinéa suivant prend alors une connotation particulière, car cette personne peut être désavouée par le Gouvernement dont elle est le commissaire – qui, après cela, irait s’opposer à quoi que ce soit ? Cela fragilise son rôle d’une certaine façon. Mieux vaut lui donner la possibilité de motiver une opposition par l’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant et le plan stratégique.
M. le président François Brottes. L’action se passe bien en deux temps : l’intervention du commissaire du Gouvernement au sein du conseil puis la position du Gouvernement.
M. Jean-Yves Caullet. Dès qu’il a un doute, le commissaire du Gouvernement peut s’opposer.
M. Denis Baupin, rapporteur. Mais il peut aussi être désavoué s’il a laissé faire.
M. Jean-Yves Caullet. Il n’y a pas de symétrie. Désavouer le commissaire du Gouvernement parce qu’il n’a pas été assez précautionneux doit l’inciter à être plus vigilant à l’avenir. Par contre, le désavouer quand il s’est opposé lui fait perdre toute crédibilité. L’obliger à s’opposer revient à le fragiliser dans sa mission.
M. Denis Baupin, rapporteur. Nous parlons tout de même du cas où il y aurait incompatibilité entre une décision d’investissement et le plan stratégique.
Mme Cécile Duflot. Du reste, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : le commissaire du Gouvernement fait ce que lui demande le Gouvernement !
M. le président François Brottes. Non, parce qu’il peut y avoir des débats au sein du conseil qui ne seraient pas préparés en amont avec le Gouvernement. C’est arrivé à de nombreuses reprises.
Soyons clairs : nous avons là une avancée qui n’est pas souhaitée plus que cela par l’opérateur, ni par ceux qui s’occupent du droit des sociétés, voire par la Commission européenne. Nous essayons de la cadrer au mieux pour qu’elle reste compatible avec nos grands textes de référence. Si nous transformons une possibilité en injonction, nous sommes assurés de nous heurter à tous les recours possibles.
Sachons raison et prudence garder, madame Cécile Duflot. Le mieux est parfois l’ennemi du bien : je vous invite à retirer cet amendement.
Mme Cécile Duflot. Compte tenu du sort qui vient d’être réservé à une série de nos amendements, je ne retire pas le CS657.
M. le président François Brottes. En fait de « série », il s’agissait de trois amendements !
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 55 ainsi modifié.
Article 56 (articles L. 222-1 et L. 229-26 du code de l’environnement, articles L. 2224-31, L. 2224-34, L. 3232-2, L. 5219-1 et L. 5219-6 du code général des collectivités territoriales, articles L. 111-1-1, L. 122-16, L. 123-1-9, L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme et article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) : Plan climat air énergie territorial et programme régional d’efficacité énergétique
La Commission est saisie de l’amendement CS467 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement a pour objet de coordonner les dispositions du présent article relatives aux plateformes avec le service public de la performance énergétique de l’habitat qui avait été adopté par notre assemblée dans le cadre de la proposition de loi dite « Brottes ».
La Commission adopte l’amendement.
Elle poursuit avec l’examen de l’amendement CS169 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. En plusieurs endroits du texte, nos collègues du Sénat ont précisé : « en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional ». Or cette inscription dans la loi risque d’entraîner la fragilisation juridique des documents concernés. La concertation va de soi, et la suppression de cette mention n’enverra aucun signal pour la négliger. En revanche, elle permettra d’éviter la multiplication des recours juridiques.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS172 et CS171, et l’amendement de coordination CS173, tous du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CS174, également du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de procéder à une suppression dans le même esprit qu’à l’amendement CS169.
M. Martial Saddier. Je regrette que l’association des EPCI à fiscalité propre, et par voie de conséquence du bloc communal, ne soit pas davantage formalisée dans ce texte de loi.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CS199 de M. Lionel Tardy.
M. Martial Saddier. Il s’agit de préciser que les programmes d’actions de lutte contre la pollution atmosphérique contenus dans les plans climat-air-énergie peuvent prévoir des actions liées à la saisonnalité de certains épisodes de pollution atmosphérique.
M. Denis Baupin, rapporteur. Sans méconnaître votre intérêt pour les questions relatives à la qualité de l’air, j’ai du mal à comprendre ce que cette disposition peut apporter au texte de loi. À quoi peut bien servir un volet « qualité de l’air » s’il ne prend pas en compte les saisons et les polluants atmosphériques ? Je suggère le retrait de cet amendement.
M. Martial Saddier. Les plans climat-air-énergie dépassent très largement les zones couvertes par des plans de protection de l’atmosphère (PPA). À l’intérieur de ces plans, on a parfois du mal à identifier, secteur par secteur, la saisonnalité et les sources spécifiques de pollution, qui peuvent être totalement différentes d’un bassin de vie à un autre. C’est un peu compliqué, mais il faut faire quelque chose dans ce domaine. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS175 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, et donc de préciser que les objectifs sont fixés pour chaque polluant.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 56 ainsi modifié.
Articles 56 bis AA [nouveau] : Exemplarité énergétique des nouvelles installations d’éclairage public et 56 bis AB [nouveau] : Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre
La Commission adopte successivement les articles 56 bis AA et 56 bis AB sans modification.
Article 56 bis B : (article L. 211-5-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Agences locales de l’énergie et du climat
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS176 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 56 bis B ainsi modifié.
Article 56 bis (articles L. 123-1-3 du code de l’urbanisme) : Prise en compte des réseaux d’énergie dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme
La Commission est saisie de l’amendement rédactionnel CS867 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Les dispositions transitoires prévues à l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme sont déjà contenues dans le II du présent article, ce qui rend les alinéas 3 et 4 redondants.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 56 bis modifié.
Articles 57 bis A [nouveau] (article L. 321-14 du code de l’urbanisme) : Compétence transitoire des établissements publics d’aménagement pour la distribution de chaleur et de froid et 57 bis (article L. 222-1 du code de l’environnement) : Recensement des réseaux de chaleur au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
La Commission adopte successivement les articles 57 bis A et 57 bis sans modification.
Article 57 ter (article L. 222-3-1 du code de l’environnement) : Schéma régional biomasse
La Commission est saisie de l’amendement CS200 de M. Lionel Tardy
M. Martial Saddier. Laisser à la loi NOTRe le soin de définir les compétences du bloc communal et intercommunal et celles des conseils départementaux et régionaux, tel est l’esprit de cet amendement.
M. Denis Baupin, rapporteur. Si je voulais taquiner M. Martial Saddier, je lui dirais qu’il ne fait pas preuve de beaucoup d’allant à l’égard d’une proposition de nos collègues sénateurs. Pourtant, à l’en croire, nous étions si près d’un accord…
Les schémas régionaux biomasse sont utiles, surtout lorsque, d’une région à l’autre, s’exprime la volonté d’exploiter les mêmes massifs forestiers ou les mêmes ressources de biomasse, ce qui finit par rendre les choses impossibles. C’est pourquoi je défendrai, dans quelques instants, un amendement visant à coordonner la stratégie nationale et les schémas régionaux, afin d’éviter des problèmes juridiques importants résultant de l’absence d’articulation des documents entre eux.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CS178 et CS179 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CS469, également du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement rédactionnel rend plus aisée la prise en compte des différents usages du bois.
La Commission adopte l’amendement.
Elle poursuit avec l’examen de l’amendement CS468 du même auteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Un décret doit préciser les modalités d’articulation entre les deux outils que sont la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et les schémas régionaux biomasse, afin d’éviter que deux régions voisines ne visent la même ressource.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 57 ter ainsi modifié.
Article 57 quater (article L. 2224-39 [nouveau] et article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales) : Pôle territorial énergétique
La Commission est saisie de l’amendement CS880 du président François Brottes.
M. le président François Brottes. Les syndicats d’électricité assument des compétences au nom des communes dans une relation de concédant à concédé. Il leur est parfois reproché de prendre des initiatives sans toujours se concerter avec les collectivités concernées dont certaines, telles les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, ont pris une compétence en matière d’énergie. Une concertation entre l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont j’ai pris l’initiative, a débouché sur la mise en place obligatoire d’une commission consultative, réunissant un délégué de chaque structure et présidée par le président du syndicat d’électricité. Faute d’avoir constitué ladite commission, ce dernier ne peut plus engager de travaux. Ce dispositif se substitue à la nouvelle entité créée par le Sénat, dite Pôle territorial de l’énergie, et intègre les syndicats d’électricité dans l’élaboration des plans climat-énergie.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 57 quater ainsi modifié.
Article 58 : Expérimentation sur le développement des services de flexibilité locaux
La Commission est saisie de l’amendement CS784 de Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot. La portée de l’expérimentation proposée par l’article 58 est amoindrie par la faculté laissée aux concessionnaires de réseaux publics de refuser sa mise en place. Pour lui donner toutes ses chances de réussite, les collectivités locales doivent pouvoir décider de mettre en œuvre cette flexibilité sur leur réseau. C’est le sens de l’amendement CS784.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cela me paraît très utile pour que ces expérimentations puissent avoir lieu.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS470 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement est le premier d’une série de trois dont l’objet est d’éviter qu’un surcroît de précautions n’empêche les expérimentations. Il ne s’agit pas de dire que l’ensemble des spécifications qu’il est proposé de supprimer ne doit pas être pris en compte, il s’agit de ne pas enfermer ces expérimentations dans un carcan juridique.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 58 sans modification.
Article 59 : Habilitation relative au déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents et de dispositifs de gestion optimisée de l’énergie
La Commission est saisie de l’amendement CS471 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. S’il fallait conjuguer par avance la faisabilité économique des expériences avec la faisabilité technique, cela rendrait inutile toute expérience, car les résultats seraient connus à l’avance.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS472 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit, là aussi, d’élargir le champ des libertés pour l’expérimentation.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 59 ainsi modifié.
Article 60 (articles L. 111-61, L. 111-81, L. 121-5, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32, L. 121-35 à L. 121-37, L. 121-40, L. 124-1 à L. 124-5 [nouveaux], L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 337-3-1, L. 341-4, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9, L. 445-5, L. 445-6 et L. 453-7 du code de l’énergie, article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, article 1519 HA du code général des impôts, articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, articles L. 121-87 et L. 121-92-1 du code de la consommation, article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) : Chèque énergie
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CS159 de M. Stéphane Demilly.
Elle étudie ensuite l’amendement CS479 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je me bats contre vents et marées pour convaincre de l’intérêt de permettre aux précaires énergétiques de recourir au chèque énergie pour les équipements de froid ou de production d’eau chaude sanitaire. Ce sont les postes où la consommation d’énergie est la plus importante, et il peut parfois se révéler plus pertinent de remplacer un vieux frigo ou un appareil d’eau chaude sanitaire défaillant que d’engager des travaux d’isolation thermique du bâtiment. C’est pourquoi je propose d’expérimenter l’élargissement du chèque énergie à de tels équipements.
Mme Martine Lignières-Cassou. Je trouve l’idée intéressante, mais le champ de cette expérimentation me paraît excessivement large. Ne faudrait-il pas, avec le concours des associations agréées, déterminer un cadre afin de pouvoir évaluer ce dispositif qui est prévu sur trois ans ?
M. Denis Baupin, rapporteur. Il semble préférable de laisser à l’État le soin de fixer le cadre de l’expérimentation et de l’autoriser au moment où il l’estimera pertinente, car on sait que la mise en place du chèque énergie prendra du temps. Préciser ce cadre dans la loi conduirait à adopter des dispositions trop techniques.
M. Jean-Yves Caullet. L’idée est intéressante mais pourquoi la limiter aux réfrigérateurs et appareils d’eau chaude sanitaire ? En en faisant une expérimentation définie par voie réglementaire, ce qui gagnerait à être précisé, il suffirait de mentionner qu’il s’agit d’équipements énergétiquement performants. Dans les zones où les gens ne peuvent recourir qu’à l’électricité, des équipements comme les pompes à chaleur ou des dispositifs air-air chauffant, sans possibilité de climatisation, pourraient être expérimentés.
Ainsi, je propose de rectifier l’amendement en précisant « dans des conditions déterminées par décret », et en substituant à la désignation d’équipements particuliers la mention « d’équipements énergétiquement performants ».
M. le président François Brottes. Si les montants n’étaient pas aussi faibles, on aurait pu étendre l’expérimentation aux travaux. Reste qu’il vaudrait mieux exiger l’échange des équipements afin d’éviter leur doublement et le risque d’une surconsommation d’énergie.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit bien d’une forme de prime à la casse, même si ce n’est pas ce qui ressort de la rédaction.
J’ai retenu les équipements de froid et d’eau chaude sanitaire car, au départ, le Gouvernement était réticent devant l’expression « équipements », redoutant que cela puisse concerner jusqu’à des écrans plats. Je suis d’accord pour les deux mentions du décret et « des équipements énergétiquement performants ».
M. le président François Brottes. Pourquoi ne pas préciser : « au remplacement ou à l’acquisition d’équipements » ?
M. Jean-Paul Chanteguet. Le débat est intéressant, mais le montant du chèque énergie est en moyenne de 250 euros ; multipliés par 5 millions de ménages, cela fait 1,2 milliard d’euros. Comment financer cela ?
M. Denis Baupin, rapporteur. Cela est prévu par la suite.
Je vous remercie tous pour cette collaboration, car c’est un sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs mois, et je suis très heureux que nous l’ayons fait avancer.
La rédaction pourrait donc être la suivante : « L’État peut autoriser, dans des conditions définies par décret, pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°… du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une expérimentation visant à étendre l’utilisation du chèque énergie au remplacement ou à l’acquisition d’équipements énergétiquement performants. »
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Puis elle examine l’amendement CS473 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la notice accompagnant la délivrance du chèque énergie contient le maximum d’informations sur les bons usages en matière de gestion énergétique du logement et des appareils électriques. Il faut permettre aux précaires énergétiques de faire des économies facilement.
La Commission adopte l’amendement.
Elle poursuit avec l’examen de l’amendement CS474, également du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de rétablir la participation de la CSPE dans le financement du chèque énergie, ce qui répond partiellement à la question de M. Chanteguet. Mes amendements CS475 et CS476 ont le même objet.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement CS475, l’amendement rédactionnel CS866 et l’amendement CS476, tous du rapporteur.
Elle examine l’amendement CS478, également du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées doit nécessairement comporter une partie consacrée à la lutte contre la précarité énergétique.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 60 ainsi modifié.
Article 60 bis A (nouveau) (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles) : Distribution d’eau pour les personnes éprouvant des difficultés
La Commission examine, en présentation commune, l’amendement CS293 de Mme Marie-Hélène Fabre et l’amendement CS822 du président François Brottes.
Mme Marie-Hélène Fabre. L’objet de l’amendement CS293 est de revenir à l’état du droit tel qu’il résultait de la loi dite Brottes. La rédaction actuelle adoptée par le Sénat pourrait conduire à rétablir la légalité des coupures d’eau en cas d’impayés. Cela nous semble aussi inopérant économiquement qu’inopportun socialement. C’est pourquoi il semble nécessaire de supprimer cet article.
M. le président François Brottes. Depuis l’adoption de la loi dite Brottes, citée ci-dessus, instaurant la trêve hivernale et interdisant les coupures d’eau, toute une jurisprudence s’est déjà constituée. Une question prioritaire de constitutionnalité a même été déposée. Certains opérateurs prétendent qu’interdire la coupure d’eau, c’est permettre à ceux qui pourraient payer de s’en dispenser. L’eau est un bien essentiel, comme l’énergie d’ailleurs, et les précaires ne sont pas toujours repérés comme tels. Il est ainsi arrivé que l’on coupe l’eau ou le chauffage à des gens qui étaient véritablement dans la gêne mais qui, pour des raisons de mauvaise information ou de dignité, n’avaient pas souhaité s’inscrire au centre social de leur ressort ou demandé les aides auxquelles ils avaient droit. Il est vrai aussi que des gens en capacité de payer prennent les opérateurs pour des banques et préfèrent garder l’argent pour s’acheter autre chose. Cela arrive aussi dans les cantines scolaires. Il est logique de traiter ces abus, et ce n’est pas parce que les trêves existent que les factures sont effacées.
Comme pour l’électricité, il est proposé d’ajuster la mesure par le biais d’un dispositif permettant de réduire le débit d’eau. J’ai bien conscience que cela implique pour les opérateurs un déplacement pour la pose d’une lentille, dont le coût s’élève à 50 euros, mais celui-ci aurait de toute façon eu lieu pour procéder à la coupure. Il constitue d’ailleurs l’occasion d’instaurer un dialogue avec l’abonné, à l’issue duquel celui qui peut payer paie. Pour celui qui est vraiment en difficulté, les services sociaux prennent le relais. Il s’agit donc de proposer une riposte aux abus.
Les deux amendements se contredisent : si on revient au texte antérieur, on ne peut adopter la mesure proposée par mon amendement. Je demande donc à Mme Fabre de bien vouloir retirer l’amendement CS293.
M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement CS822 me paraît effectivement plus adapté.
L’amendement CS293 est retiré
La Commission adopte l’amendement CS82, adoptant ainsi l’article 60 bis A.
Article 60 bis (article L. 121-91 du code de la consommation) : Délai maximal de facturation de la consommation d’électricité ou de gaz naturel
La Commission est saisie de l’amendement CS869 du rapporteur.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de coordonner les mesures relatives au non-paiement des factures, successivement issues d’une première discussion à l’Assemblée nationale puis d’une réécriture au Sénat avec le Médiateur de l’énergie. On peut dire de cet amendement qu’il est de syntaxe.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 60 bis ainsi modifié.
CHAPITRE IV
Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
Article 61 (article L. 141-5 [nouveau] du code de l’énergie) : Programmation pluriannuelle de l’énergie dans les Outre-mer
La Commission adopte l’amendement de coordination CS267 de Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour le chapitre IV du titre VIII.
Elle adopte ensuite l’article 61 ainsi modifié.
Article 61 bis (article L. 311-5-8 [nouveau] du code de l'énergie) : Dans les zones non interconnectées, obligation pour les exploitants produisant plus d'un tiers de la production électricité naturelle d'élaborer un plan stratégique
La Commission adopte l’article 61 bis sans modification.
Article 63 bis C : Facilitation de l'utilisation des matières premières recyclées issues de déchets dans les départements et régions d'outre-mer
La Commission adopte l’article 63 bis C sans modification.
Article 63 quinquies A : Zones non interconnectées de moins de 2 000 clients
La Commission est saisie de l’amendement CS905 de la rapporteure.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 63 quinquies A, prévoyant une PPE simplifiée pour les zones non interconnectées (ZNI) de moins de 2 000 habitants qui ont leurs propres projets.
M. le président François Brottes. Il s’agit de ne pas noyer ces petits territoires dans une PPE globale qui risque, sinon de les ignorer, à tout le moins de ne pas les traiter avec la considération nécessaire.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 63 quinquies A ainsi modifié.
Article 64 (article L. 121-7 du code de l’énergie) : Couverture des coûts échoués de projets de production d’électricité dans les Outre-mer
La Commission adopte l’article 64 sans modification.
Article 65 : Extension de la péréquation tarifaire aux îles Wallis-et-Futuna
La Commission adopte successivement l’amendement d’harmonisation CS269 et l’amendement rédactionnel CS271, tous deux de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CS876 du président François Brottes.
M. le président François Brottes. Une situation particulière existe en Polynésie française où plus de cent îles habitées sont dépourvues de solution en matière d’énergies renouvelables. On y utilise beaucoup de fioul, et il est de notre devoir d’être plus allant à leur égard.
Dans la mesure où ces territoires ont pris la compétence énergie, ils ne peuvent plus être éligibles aux dispositifs nationaux. Quelque chose peut être tenté par le biais des opérateurs spécialisés dans l’énergie hydraulique installés sur le continent, qui, lorsqu’ils font des investissements, voient la durée de leurs concessions prolongée. La proposition consiste à faire jouer cette possibilité s’ils investissent dans les territoires où nous exerçons notre solidarité. C’est le seul moyen que nous avons d’y aider les investissements, et cela constituera une expérience dont le succès n’est pas certain mais qui ne coûtera rien à l’État.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Alors qu’elle dispose de la compétence énergie, la Polynésie n’a pas résolu l’ensemble des problèmes qu’elle connaît en la matière sur son territoire, loin s’en faut. De ce fait, elle ne peut pas développer un modèle cohérent susceptible de mettre en valeur les ressources énergétiques existant sur place. Il faut donc apporter des réponses à ces Français d’outre-mer, auxquels le Gouvernement est sensible, comme le montrent les nombreuses formes d’aide mises en œuvre. Votre amendement permet de faire un pas en avant ; son succès dépendra de la volonté stratégique de développement des intéressés mais aussi des opérateurs impliqués.
M. le président François Brottes. Des schémas de développement existent, qui sont prêts, mais les moyens de leur mise en œuvre manquent. Il faut bien réaliser qu’il s’agit de 200 000 habitants répartis sur une centaine d’îles, ce qui est très compliqué.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement d’harmonisation CS862 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 65 ainsi modifié.
Article 66 : Stratégie nationale de développement de la géothermie dans les départements d’outre-mer
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS272 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 66 ainsi modifié.
Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
M. le président François Brottes. Je rappelle que le projet de loi sera discuté en séance publique à partir du mardi 19 mai.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Réunion du jeudi 16 avril 2015 à 9 h 30
Présents. - Mme Ericka Bareigts, M. Denis Baupin, M. Philippe Bies, M. Christophe Borgel, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. François Brottes, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Cécile Duflot, Mme Marie-Hélène Fabre, Mme Geneviève Gaillard, M. Yves Jégo, M. Jean-Luc Laurent, M. Arnaud Leroy, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Martial Saddier, Mme Béatrice Santais, Mme Clotilde Valter
Excusés. - M. Alain Leboeuf, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Bertrand Pancher, M. Jean-Paul Tuaiva