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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a procédé à l’examen pour avis, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Geneviève Gaillard de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (n° 3440).
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis. La proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est le corollaire du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’importance des missions confiées au nouvel établissement public a justifié de soumettre au contrôle du Parlement la nomination de son président ou de sa présidente. C’est l’objet de l’article 17 bis du projet de loi selon lequel, dans la rédaction adoptée par notre Assemblée, le 24 mars 2015, seront concernées les commissions parlementaires compétentes en matière d’environnement, à savoir la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire du Sénat.
L’inscription de la présidence de l’AFB dans la liste des dirigeants d’organismes dont la nomination par le Président de la République doit faire l’objet d’un avis public des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat suppose néanmoins de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. C’est pourquoi, le président Jean-Paul Chanteguet et moi-même avons déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 23 juin 2014, la proposition de loi organique n° 2055 rectifiée. Celle-ci a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 24 mars 2015, et par le Sénat le 26 janvier 2016. Le texte ayant été modifié en séance publique au Sénat, il convient de l’examiner en deuxième lecture.
La proposition de loi organique a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de notre assemblée, mais notre commission a décidé de se saisir pour avis en deuxième lecture, parce qu’elle est à l’initiative du texte et qu’elle sera compétente pour auditionner le candidat à la présidence de l’AFB.
Les nécessités de la procédure obligeront les calendriers d’examen des deux textes, jusqu’à présent concomitants, à devenir disjoints, car il est plus que vraisemblable que notre assemblée adopte la proposition de loi conforme. Or il serait paradoxal de soumettre le texte organique au Conseil constitutionnel alors même que le projet de loi ordinaire qui prévoit les modalités de nomination à la présidence poursuit son parcours législatif.
Je rappelle que l’article 1er vise à modifier le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010, afin d’y inclure le président ou la présidente du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. En séance publique, notre assemblée a adopté un amendement de Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois, saisie au fond, afin de rendre neutre le genre de la fonction – le texte fait désormais référence à la présidence du conseil d’administration – et, par voie de conséquence, de prévoir l’extension d’une telle mesure à tous les emplois et fonctions figurant dans le tableau annexé à la loi organique. Alors que la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui était saisie au fond, avait adopté conforme l’article 1er, le Sénat a adopté, en séance publique et avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement de coordination du rapporteur Jérôme Bignon.
À l’article 2, la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi organique, initialement prévue au 1er janvier 2015, a été repoussée au 1er janvier 2016, afin de tenir compte du glissement du calendrier parlementaire. Sur proposition de la ministre chargée de l’écologie, qui souhaite que la mise en place de l’AFB intervienne le plus rapidement possible, le Sénat a supprimé cet article.
Je vous propose de donner un avis favorable à l’article 1er sans modification, et de donner un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 2.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Le Gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi organique.
La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi organique.
Article 1er
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sans modification.
Article 2
La Commission émet un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 2.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi organique.
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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Geneviève Gaillard, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3442).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il nous reste à examiner 754 amendements. Nous lèverons la séance à vingt heures et reprendrons nos travaux lundi prochain, 7 mars 2016, à vingt heures trente. Nous n’avons aucune autre possibilité.
M. Martial Saddier. Il est surprenant que nos travaux ne puissent pas se poursuivre demain alors que chacun savait que nous ne pourrions pas achever l’examen du texte aujourd’hui. Nous pourrions nous réunir ce soir.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je ne me sens pas le droit d’annoncer maintenant que nous poursuivrons nos travaux ce soir.
M. Philippe Plisson. En effet, certains ont pris d’autres engagements pour ce soir et demain. Par contre, peut-être pourrions-nous reprendre nos travaux dès lundi après-midi.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Non. Mme la secrétaire d’État ne sera pas disponible. Je propose de reprendre nos travaux sans plus tarder.
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Article 7 (article L. 371-3 du code de l’environnement) : Substitution des comités régionaux de la biodiversité aux comités régionaux « trames verte et bleue »
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD699 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD700 de la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. L’amendement vise à supprimer la notion de représentation équilibrée par collège au sein des comités régionaux de la biodiversité dans la mesure où leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret. La loi définit les principaux représentants des acteurs qui font partie du comité.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Cette disposition a été introduite par le Sénat. Il s’agit d’un principe fondamental des comités régionaux comme nationaux, qui mérite d’être inscrit dans la loi et explicité dans le décret. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD701 rectifié de la rapporteure et CD758 de M. Jacques Krabal.
Mme la rapporteure. L’amendement CD701 rectifié vise à modifier la disposition selon laquelle le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les organismes de collaboration pérenne, tels qu’ils seraient désormais dénommés, institués entre l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et les régions. Ces organismes de collaboration pérenne ne sont pas des antennes de l’AFB. Nous leur laissons la liberté de définir leurs orientations stratégiques.
M. Olivier Falorni. L’amendement CD758 est défendu.
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, qui propose des ajustements rédactionnels.
Je suis favorable sur le fond à l’amendement CD758 puisqu’il vise à améliorer la cohérence avec une modification intervenue à l’article 9. En revanche, la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7 priverait les outre-mer d’un principe très important. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
M. Serge Letchimy. En première lecture, c’est le principe de délégation qui a été retenu, à la suite d’un séminaire sur les possibilités de décentralisation des politiques de l’Agence, dont le rapport a été remis à Mme la ministre Ségolène Royal. Aujourd’hui, on entérine le principe d’un organisme de collaboration pérenne – expression que je n’avais jamais vue dans le droit français –, c’est-à-dire d’une structure autonome par rapport à l’agence de base, dont les relations contractuelles ne sont pas celles d’une délégation.
On remet ici en cause la structuration même du financement de ces délégations ou organismes puisque les remontées des ressources et des bénéfices du mécanisme d’accès et de partage des avantages (APA) vont à l’Agence et non pas à la délégation. Il y a donc là deux philosophies très différentes qui bouleversent le principe fondateur que nous avions retenu. Alors que 80 % de la biodiversité française se trouve outre-mer, il importe d’accorder la place qui leur revient à ces territoires.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Pourquoi, en effet, remplacer les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité par des organismes de collaboration pérenne ?
M. Serge Letchimy. C’est une invention philosophique !
Mme la rapporteure. C’est le Gouvernement qui a modifié l’appellation.
Mme la secrétaire d’État. Je peux juste vous confirmer que l’outre-mer bénéficiera des personnels et des moyens de l’Agence. Ces organismes de collaboration ne sont pas autonomes, ils dépendent des collectivités et de l’AFB.
M. Serge Letchimy. Madame la secrétaire d’État, vos propos ne me rassurent pas du tout. Les réalités du bassin océanique de la Polynésie, celles de La Réunion ou de la Caraïbe ne sont absolument pas les mêmes. Il avait été décidé de permettre la plus grande liberté d’expression, de telle sorte que la dynamique liée à la biodiversité serait conçue localement par les populations elles-mêmes, en relation avec l’AFB. On nous avait même laissé la possibilité de travailler de manière autonome sur la préfiguration, qui pourrait être très différente selon les bassins, et surtout de fixer les modalités d’association des instances qui pourraient intégrer cette délégation.
Je ne voterai aucun amendement qui reviendrait sur le principe de la délégation par département, que nous avons préféré à la délégation par bassin océanique prévue à l’origine. Vous imaginez bien que Chantal Berthelot risque de se fâcher si je lui dis que la réalité de la biodiversité de la Guyane est la même que celle de la Martinique. (Sourires)
Vous défédérez le système, tant sur la relation financière que sur les mécanismes d’organisation. Si c’est le Gouvernement qui a inventé ce terme d’organisme de collaboration pérenne, je dois dire qu’il a fait un très mauvais choix.
Mme Chantal Berthelot. Je vois de moins en moins de cohérence dans ce texte : tantôt il faut revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, tantôt il faut conserver la rédaction issue du Sénat. Je ne comprends pas ce que l’on nous propose aujourd’hui : si les deux termes veulent dire la même chose, pourquoi ne pas conserver celui qui a été adopté en première lecture ?
Je voterai contre l’amendement CD701 rectifié. Je crains que bien d’autres amendements ne reviennent sur les décisions qui ont été prises concernant les outre-mer.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Les délégations territoriales de l’AFB n’étaient-elles pas inscrites dans un autre article ?
M. Serge Letchimy. À l’article 9. Je présenterai, d’ailleurs, un amendement visant à restituer la délégation territoriale.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Les délégations territoriales ont donc disparu à l’article 9 ainsi qu’à l’article 7.
M. Serge Letchimy. Il faut les rétablir dans un souci de cohérence.
Mme la rapporteure. Je ne suis pas du tout opposée au maintien du terme de « délégations territoriales ». Il appartient au Gouvernement de nous dire pourquoi il a décidé de le remplacer.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je tiens à rappeler qu’un accord avait été trouvé entre Ségolène Royal et les représentants des outre-mer, Chantal Berthelot et Serge Letchimy.
Mme Viviane Le Dissez. L’alinéa 16 de l’article 9, tel qu’il a été adopté par les sénateurs, mentionne les « organismes de collaboration pérenne ». C’est dans un souci de cohérence avec un article qui a fait l’objet de longs débats au Sénat qu’il est proposé ici de faire référence aux organismes de collaboration pérenne.
Mme la secrétaire d’État. Les organismes de collaboration pérenne ont ceci d’important qu’ils peuvent intervenir dans le cadre d’une collaboration entre les délégations de l’AFB sur le territoire et les collectivités ; ils marquent un moment où l’on se rencontre pour se parler. Quant aux délégations territoriales de l’AFB, ce sont des antennes de l’Agence. À l’article 7, je ne vois pas d’objection à ce que l’on s’en tienne à l’appellation de délégations territoriales, mais, plus loin dans le texte, il faut garder ce principe d’organismes de collaboration pérenne.
M. Serge Letchimy. Ces organismes de collaboration pérenne sont prévus d’une manière générale. Concernant l’outre-mer, je dis clairement que nous préférons la formulation de « délégations territoriales » qui a d’ailleurs été consacrée dans le rapport que Victorin Lurel et moi-même avions remis à Mme la ministre. À moins que vous ne vouliez nous donner tout de suite l’autonomie de fonctionnement institutionnel et politique… (Sourires)
Aujourd’hui, vous créez un lien dans la connaissance, la préservation et la valorisation de la biodiversité, y compris dans les mécanismes de l’APA, assez rigide sur la question du financement des politiques liées à la préservation de la biodiversité. Mais, dans le même temps, vous coupez ce lien par un organisme qui serait déconnecté de l’Agence. Si c’est le cas, allez jusqu’au bout de votre logique et donnez-nous tous les avantages de l’APA, toutes les retombées et toutes les possibilités de décision sans que l’Agence puisse intervenir. Mais ce n’est pas ce qui avait été convenu. Je précise que je parle de l’outre-mer et non des autres régions de l’hexagone qui pourraient revendiquer autre chose.
Mme la rapporteure. Il n’est pas question de revenir sur ce qui avait été décidé.
J’appelle simplement votre attention sur le fait qu’il n’y a pas de définition précise de ce que sont les délégations territoriales de l’AFB. Il serait donc utile d’avoir davantage d’informations.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. On sait encore moins ce que sont les organismes de collaboration pérenne. (Sourires)
Je pense qu’il faut respecter les engagements qui ont été pris, donc maintenir le terme de « délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité », tant à l’article 7 qu’à l’article 9.
Mme Chantal Berthelot. Je remercie le président pour sa sagesse.
J’ajoute que je ne comprends pas l’intérêt de supprimer, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, le mot « réflexion ». En fait, pourquoi ne pas tout simplement voter l’article 7 en l’état ?
M. le président Jean-Paul Chanteguet. On oublie trop souvent l’outre-mer, et les parlementaires qui les représentent mènent des combats difficiles. Dans les lois, ce sont toujours les derniers articles qui concernent l’outre-mer. La ministre Ségolène Royal avait confié une mission à Serge Letchimy et à Victorin Lurel, à l’issue de laquelle un accord a été obtenu. Cet accord doit être respecté.
Je demande donc à notre rapporteure et à Olivier Falorni de retirer leurs amendements.
Les amendements CD701 rectifié et CD758 sont retirés.
L’amendement CD1044 du Gouvernement est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD702 rectifié de la rapporteure et CD759 de M. Jacques Krabal.
Mme la rapporteure. L’amendement CD702 rectifié vise à imposer que le schéma régional des carrières (SRC), qui est élaboré par l’État, prenne en compte le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans lequel la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a intégré le schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Il faut éviter que ce dernier soit mis à mal par un schéma des carrières qui n’en tiendrait pas compte.
L’amendement CD759 diffère un peu en ce qu’il vise le schéma régional de développement économique, qui ne relève que de la région. On ne peut pas imposer de telles obligations à la région, qui est libre de construire, dans de bonnes conditions, son schéma économique. Le schéma régional des carrières, lui, est élaboré par le préfet, qui peut se moquer complètement du schéma de cohérence écologique si l’on n’y prend pas garde. Le travail d’identification des continuités écologiques et des réservoirs de biodiversité effectué par la trame verte et bleue est trop important pour qu’un schéma des carrières vienne tout faire tomber à l’eau.
M. Olivier Falorni. L’amendement CD759 vise à faire du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires un document central en matière d’aménagement du territoire. Les orientations pour les différentes activités économiques doivent être compatibles avec les objectifs de ce schéma afin de permettre de les réaliser.
Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement travaille sur l’absorption du schéma régional de cohérence écologique dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. C’est dans cette perspective que Mme la rapporteure souhaite rétablir l’opposabilité actuelle du SRCE sur le SRC. Je suis donc favorable à l’amendement CD702 rectifié.
Quant à l’introduction d’un rapport d’opposabilité entre le SRADDET et le schéma régional de développement économique, elle ne semble pas cohérente dans la mesure où ces deux schémas stratégiques sont élaborés par le même acteur. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement CD759.
M. Jean-Marie Sermier. Monsieur le président, hier, vous nous avez expliqué que la loi ne devait pas être bavarde. Aujourd’hui, on nous demande d’y inscrire une disposition obligeant les préfets à respecter le code de l’environnement. C’est ubuesque !
Mme la rapporteure. Pourtant, les choses ne se passent pas tout à fait comme cela aujourd’hui : un schéma régional des carrières peut tout à fait être élaboré sans tenir compte des travaux relatifs aux continuités écologiques et aux réservoirs de biodiversité. C’est pourquoi il importe de souligner la nécessité d’un rapport de compatibilité. La loi n’est donc pas trop bavarde : elle ne fait que rappeler ce que l’État doit respecter.
M. Michel Heinrich. Pourrait-on avoir un bilan de l’existence des SRADDET sur le territoire ?
Mme la rapporteure. La loi créant les SRADDET est encore trop récente pour que nous disposions d’informations.
M. Michel Heinrich. Je trouve l’amendement présenté par Olivier Falorni intéressant. Il serait bon, en effet, de prévoir un lien entre les SRADDET et les schémas de développement économique.
M. Martial Saddier. La loi NOTRe est d’application récente puisqu’elle est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette loi prévoit l’élaboration par les régions de deux grands schémas d’aménagement dans lesquels les carrières ne sont pas incluses. Néanmoins, les schémas des carrières ne sont pas de la seule compétence des préfets puisqu’ils sont coécrits et délibérés par les assemblées départementales. À l’instar de Jean-Marie Sermier, je ne vois pas comment on pourrait élaborer un SRADDET qui ne respecterait pas les autres points de la loi, qu’ils figurent dans le code de l’environnement ou dans le code rural.
Mme la secrétaire d’État a dit ne pas vouloir créer d’opposabilité entre les deux grands schémas régionaux, mais c’est ce qui se passera avec l’amendement de la rapporteure. Allez plutôt jusqu’au bout de la logique et confiez aux régions le soin d’inscrire les carrières dans le schéma régional d’aménagement. Alors que nous n’avons pas été capables de trancher ce débat, il y a deux mois, lors de l’examen de la loi NOTRe, il ressurgit aujourd’hui, au beau milieu d’un texte sur la biodiversité avec laquelle les liens sont tout de même ténus.
M. Jean-Yves Caullet. Épargnons-nous un débat sur le chaînage dans le temps : tout schéma en cours d’élaboration doit tenir compte de celui en vigueur. Toutefois, en cette période de transition, il me semble que la mention en question serait utile. Dans l’instruction d’une autorisation de carrière, l’ensemble des paramètres doit être pris en compte, dont tous les éléments environnementaux connus. Mentionner que le schéma régional des carrières prend en compte le SRADDET participe à éclairer les porteurs de projet sur le fait qu’il existe deux schémas avec lesquels leur projet doit être compatible.
M. Michel Heinrich. J’ai cru comprendre que l’élaboration des SRADDET ne sera obligatoire qu’après les prochaines élections régionales, c’est-à-dire dans six ans. Bien sûr, cela n’empêche pas ceux qui le veulent d’en élaborer un.
Mme la rapporteure. Monsieur Martial Saddier, je vous renvoie à l’article L. 515-3 du code de l’environnement qui dispose que le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région, après consultation du plan régional de l’agriculture durable et des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics. Je peux comprendre, vu l’importance de la matière, que l’État veuille garder la compétence sur le schéma des carrières.
Aujourd’hui, le SRADDET a « absorbé » les SRCE, dont le rôle est extrêmement important pour assurer les continuités écologiques et les réservoirs de biodiversité définis dans les trames verte et bleue. Si le schéma des carrières élaboré par l’État n’est pas compatible avec le SRADDET, tout le travail mobilisé pour l’élaboration des SRCE depuis des années risque d’être mis à mal. Or on sait bien que la biodiversité n’est pas toujours le problème de l’État. C’est pourquoi il est bon que la loi souligne la nécessaire compatibilité des différents schémas.
M. Jean-Marie Sermier. Je ne peux pas laisser dire que les préfets ne prennent pas en compte la biodiversité. Qui a suivi l’élaboration d’un schéma des carrières peut dire que c’est extrêmement contraignant : il faut plusieurs mois, voire des années, pour évaluer les risques, pour chercher les moyens de les éviter, de les réduire, et mettre en place une compensation. La législation est bien en place et ce n’est pas la peine d’ajouter une obligation supplémentaire. Un bon schéma des carrières doit être compatible avec le SRADDET ; le préciser revient à nier que l’État élabore ses schémas de façon légitime et logique, ou à considérer que les textes encadrant les schémas des carrières sont mal faits.
Mme la rapporteure. Si tout le monde prenait bien en compte la biodiversité, on n’en serait pas là !
Puisque le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique, lui-même complètement fondu dans le SRADDET, il est cohérent de préciser dans la loi que le schéma régional des carrières prend aussi en compte le SRADDET. C’est important pour pouvoir continuer à travailler dans de bonnes conditions.
L’amendement CD759 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CD702 rectifié.
Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifié.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD352 de M. Julien Aubert, CD512 de Mme Laurence Abeille et CD926 de M. Gérard Menuel, et les amendements CD743 de M. Olivier Falorni et CD703 de la rapporteure.
M. Julien Aubert. L’amendement CD352 tend à réintégrer, en la modifiant, une proposition de l’Assemblée nationale visant à étudier une évolution de la taxe d’aménagement. Il s’agirait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un élargissement ou d’un transfert aux régions de cette compétence départementale. Le but est de mieux articuler les relations avec les conseils départementaux, sachant que la loi NOTRe a redistribué les cartes et que l’on a parfois du mal à s’y retrouver.
M. Olivier Falorni. L’amendement CD743 vise à réintégrer l’article 7 ter A, supprimé par le Sénat. Il s’agit d’étudier l’évolution de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, afin de la transférer ou d’en élargir l’assiette au bénéfice des régions.
Mme la rapporteure. Mon amendement CD703 est très légèrement différent. Avant d’envisager le transfert de la part de la taxe destinée à financer les espaces naturels, il me semble plus judicieux de recentrer l’objet du rapport demandé au Gouvernement sur le montant des recettes de la taxe d’aménagement et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. Aujourd’hui, je suis en effet incapable de le dire.
Mme la secrétaire d’État. Les amendements identiques ont déjà fait l’objet d’une discussion, en première lecture, à l’Assemblée nationale, puis la mesure a été retirée au Sénat. Mme Ségolène Royal avait émis un avis de sagesse, considérant qu’il appartient aux parlementaires de débattre de cette question au moment où une répartition des compétences est décidée par la loi NOTRe. J’émets donc un avis de sagesse.
L’amendement d’Olivier Falorni ne suggère pas, contrairement aux amendements précédents, d’étudier les conditions pour garantir l’action des conseils départementaux. Je m’en remets également à la sagesse de votre commission.
Enfin, compte tenu du renforcement de la compétence des collectivités territoriales sur la biodiversité, la proposition de la rapporteure de mieux comprendre l’affectation des recettes et dépenses de la taxe d’aménagement dans le cadre du fonctionnement de la politique des espaces naturels sensibles est bienvenue. Je suis donc favorable à l’amendement CD703.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. La seule région qui bénéficie de la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) est l’Île-de-France. La cohérence voudrait que cette compétence soit transférée aux régions. Demander au Gouvernement qu’il remette un rapport me paraît une bonne idée. Quant à connaître le montant de la TDENS et son utilisation, c’est une bonne question.
La Commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, l’article 7 ter A est ainsi rétabli et les amendements CD743 et CD703 tombent.
Article 7 ter (article L. 421-1 du code de l’environnement) : Gouvernance de l’ONCFS
La Commission est saisie de l’amendement CD1051 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer l’article 7 ter.
En première lecture, j’avais défendu, sur la proposition du directeur de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), un amendement présentant une nouvelle composition, plus ouverte, du conseil d’administration (CA) dans la perspective d’un travail plus complet. Cela me paraissait intéressant et intelligent. Aujourd’hui, j’ai le sentiment d’avoir été manipulée de façon éhontée. (Murmures)
Au Sénat, le poids et la force des chasseurs ont permis de faire adopter un amendement différent leur donnant la majorité, c’est-à-dire revenant à la situation antérieure à l’amendement qui m’avait été suggéré par le directeur de l’ONCFS.
Je n’apprécie pas du tout la manœuvre, et je trouve insupportable qu’on nous prenne pour des imbéciles, des marionnettes. Les parlementaires ont des capacités de réflexion ; ils écoutent ce que leur disent les parties prenantes. J’ai écouté l’ONCFS et je m’aperçois que c’était une cabale. C’est pourquoi je propose d’en revenir à la situation ante.
Mme la secrétaire d’État. La discussion initiale sur cet article portait sur l’intégration de trois représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’ONCFS. C’est une bonne idée, car les collectivités ont de réelles compétences dans la sauvegarde et la reconquête de la biodiversité. Toutefois, le texte modifie la composition actuelle du conseil d’administration en portant le nombre de membres de vingt-deux à vingt-six, avec une parité entre chasseurs et non-chasseurs. Cette nouvelle composition implique la suppression d’un membre dans la catégorie des non-chasseurs, ce qui ne sera pas facile à déterminer.
L’amendement proposé ne vise qu’à réduire la représentation des chasseurs et des personnalités qualifiées ayant des compétences en matière de chasse et de faune sauvage pour ramener leur nombre de onze à neuf sans ouvrir le conseil d’administration aux collectivités territoriales. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Philippe Plisson. Le conseil d’administration de l’Office national de la chasse était à parité entre chasseurs, ONG et personnalités qualifiées. Dès lors qu’on y a intégré trois représentants des collectivités territoriales, les chasseurs ne sont plus à parité. Le Sénat a souhaité rétablir cette parité tout en maintenant la représentation des communes et des intercommunalités dans le conseil d’administration. Pour cela, il fallait bien augmenter le nombre de membres.
Je vous demande de ne pas supprimer cet article qui est essentiel à l’équilibre du conseil d’administration. Les chasseurs ne doivent pas perdre une partie de leur influence dans l’Office national de la chasse. J’ajoute que, au Sénat, la ministre de l’écologie a donné un avis favorable sur cet article.
M. Julien Aubert. En première lecture, la première version de l’amendement visait à réduire la proportion des chasseurs de la moitié du conseil d’administration de l’ONCFS à neuf membres. Mme Ségolène Royal avait soutenu qu’ils représentaient toujours la moitié du conseil d’administration – or, sur un conseil de vingt-deux membres, avoir neuf représentants n’assure pas la majorité. Puisque l’on parle de manipulation, nous avions alors eu le sentiment que l’on avait essayé de diminuer le nombre des représentants des milieux cynégétiques sans le dire. Pourtant, dès lors qu’une grande partie des ressources de l’ONCFS provient des redevances cynégétiques, il n’est pas absurde que le monde de la chasse soit bien représenté au conseil d’administration de l’office qui lui est dédié.
N’oublions pas qu’en toile de fond, il y a la création de l’Agence nationale de la biodiversité et la question de la fusion en son sein de l’ONCFS. Les chasseurs y sont hostiles. Il ne faudrait donc pas que, profitant de la modification de la composition de son conseil d’administration, l’ONCFS prenne la décision de rejoindre l’ANB sans que les chasseurs, devenus minoritaires, puissent s’y opposer.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis opposé à l’amendement de suppression de l’article 7 ter.
Mme Laurence Abeille. Mon amendement CD481, que nous allons examiner ultérieurement, pourrait satisfaire le Gouvernement, car il s’agit, dans le même esprit, de retrouver l’équilibre du texte adopté par l’Assemblée en première lecture. Toutefois, s’il n’était pas retenu, je soutiendrais la proposition de la rapporteure.
En effet, selon la présentation qui en est faite sur son site internet, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de référence en matière de gestion durable de la faune sauvage et de ses habitats. Rien n’indique que les chasseurs doivent y être majoritaires. Il est donc important – et tel était notre objectif en première lecture – qu’intervienne un rééquilibrage qui traduise la prise en compte des spécificités de l’ONCFS, à savoir la protection des habitats, la gestion de la faune sauvage et la préservation de la biodiversité de nos territoires.
M. David Douillet. Le produit de la redevance payée par 1,1 million de chasseurs français, qui permet à plus de 3 000 professionnels d’agir au quotidien au service de la biodiversité et de la chasse à travers les fédérations départementales et l’ONCFS, représente 70 % des recettes de cet office ; il n’est donc pas anormal que les chasseurs composent la moitié de son conseil d’administration. J’ajoute que ces derniers sont au service de la biodiversité, qu’ils connaissent mieux que quiconque. Si, comme nous le pressentons, on déséquilibre la composition du conseil d’administration de l’ONCFS, on commettra une grave injustice.
Mme la rapporteure. La suppression de l’article 7 ter ne ferait que maintenir la situation actuelle. Aujourd’hui, le conseil d’administration de l’ONCFS est composé de quatre représentants de l’État, de sept présidents de fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs, de deux présidents d’associations de chasse spécialisée, de deux personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, de deux représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’un représentant d’organisme de propriétaires ruraux et de deux représentants d’organismes de protection de la nature. Cela fonctionne bien ainsi.
L’amendement que m’avait présenté l’ONCFS me paraissait intelligent et me semblait témoigner d’une ouverture ; je l’ai donc présenté tel quel. Or je m’aperçois que l’on a encore modifié le texte au Sénat. Je n’aime pas beaucoup les manipulations et je préfère donc que nous en restions aux dispositions actuelles.
M. Philippe Plisson. Nous avons tous pour objectif de maintenir une proportion de 50 % de chasseurs au sein du conseil d’administration de l’ONCFS. Ces derniers et les collectivités territoriales ont souhaité que trois élus locaux y siègent également, de façon à ce que la ruralité soit représentée. Mais, de ce fait, les chasseurs devenaient minoritaires, ce qu’ils ne souhaitent pas. Comme ils ne veulent pas non plus renoncer à la représentation des collectivités territoriales, ils demandent que l’on conserve les trois élus locaux et que l’on augmente de trois le nombre des sièges au conseil d’administration, afin de revenir à la parité. Il n’y a là rien de dramatique ; nous ne sommes pas loin d’être d’accord. Pourquoi remettre en cause aujourd’hui l’équilibre fragile qui a été voté, au Sénat, par la droite et la gauche, avec l’avis favorable de la ministre de l’écologie ?
L’article 7 ter me semble consensuel ; je propose donc que nous rejetions cet amendement de suppression et que nous nous en tenions à la rédaction adoptée par le Sénat.
Mme la rapporteure. Je précise que le II de l’article 7 ter créerait deux catégories de membres du conseil d’administration de l’ONCFS : celle des membres actuels, qui percevraient une rémunération ou une indemnité, et celle des nouveaux membres, qui ne le pourraient pas. Or il me semble qu’au sein d’un conseil d’administration, tout le monde doit être traité de la même façon. Encore une fois, il me paraît plus intelligent d’en rester à la situation actuelle.
M. Martial Saddier. La navette parlementaire présente l’avantage de permettre d’aboutir à un consensus sur un problème qui paraît, à l’origine, insoluble. Le groupe Les Républicains estime ainsi qu’il ne faut pas revenir sur l’équilibre qui a été trouvé au Sénat. Par ailleurs, Madame la rapporteure, le bénévolat n’a jamais tué personne. Au demeurant, les élus désignés par une collectivité territoriale pour siéger au conseil d’administration d’une structure telle que l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France ou l’Association des régions de France ne perçoivent aucun jeton de présence, et la structure peut parfaitement leur rembourser leurs frais si elle le souhaite. Il s’agit donc d’un faux problème.
Comme beaucoup au sein de la Commission, nous sommes attachés à ce que les représentants des chasseurs composent la moitié du conseil d’administration de l’ONCFS et nous estimons nécessaire que les collectivités y soient également représentées. Actuellement, en France, le nombre des chasseurs diminue, y compris au sein des conseils municipaux, et la population est de plus en plus urbaine. La représentation des collectivités territoriales au conseil d’administration de l’ONCFS permettrait de pallier cette évolution et faciliterait les discussions lorsque des conflits opposent les chasseurs et la population à propos d’éventuels dégâts ou de la fréquentation d’un chemin, par exemple. Cela nous paraît sain. Nous souhaitons donc que l’équilibre auquel nous sommes parvenus au terme de deux années de débats ne soit pas remis en cause par l’amendement de suppression ; c’est pourquoi nous nous y opposerons.
M. Julien Aubert. Nous avons souhaité introduire des représentants des communes, des départements et des régions au conseil d’administration de l’ONCFS considérant que cela apporterait une véritable plus-value. Et voilà qu’on devrait y renoncer au motif qu’il faudrait augmenter le nombre des représentants des chasseurs pour que ceux-ci continuent de représenter la moitié du conseil d’administration. C’est un faux débat ! La véritable question qu’il faut se poser, c’est celle de savoir si la présence de représentants des collectivités territoriales apporte ou non une réelle plus-value. Manifestement, la réponse est oui. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait supprimer cet article, à moins que l’on ne pense que nous faisons fausse route depuis le début.
Mme Viviane Le Dissez. Pour ma part, je souhaite l’apaisement. En conséquence, si vous souhaitez maintenir le texte du Sénat, je me rallierai à cette option.
La Commission rejette l’amendement CD1051.
Les amendements CD627 et CD481 sont retirés.
Puis la Commission adopte l’article 7 ter sans modification.
TITRE III
AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
Article 9 (articles L. 131-8 à L. 131-13 [nouveaux] du code de l’environnement) : Création de l’Agence française pour la biodiversité : définition, missions, gouvernance et ressources
La Commission est saisie des amendements identiques CD69 de M. Jean-Marie Sermier, CD217 de M. Martial Saddier, CD381 de M. Julien Aubert, CD416 de Mme Sophie Rohfritsch, CD653 de M. Jean-Yves Caullet, CD785 de M. Gérard Menuel et CD847 de Mme Valérie Lacroute.
M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de supprimer l’alinéa 10 de l’article 9, qui tend à inclure dans les missions de l’Agence française de la biodiversité un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Cette disposition nous paraît inutile, dans la mesure où un certain nombre de structures sont déjà chargées de cette mission, qu’il s’agisse de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou des chambres d’agriculture.
M. Martial Saddier. Rappelons que, pour qu’une matière active soit exploitée, l’entreprise doit obtenir l’autorisation de la mettre sur le marché, le distributeur celle de la mettre en vente et l’agriculteur celle de l’utiliser. La commercialisation et l’utilisation de produits phytosanitaires sont donc aujourd’hui très strictement encadrées. Dès lors, je ne vois pas l’utilité de confier une telle mission à l’AFB, qui n’aura de toute façon pas les moyens de la remplir. Mieux vaut que cette mission soit exercée par les structures compétentes en la matière.
M. Gérard Menuel. Les organismes chargés de conseiller les agriculteurs dans ce domaine sont si nombreux qu’il est inutile d’en ajouter, d’autant que l’AFB n’a pas vocation à s’y substituer.
M. Jean-Yves Caullet. Le rôle de l’AFB est, en premier, lieu de gérer, de préserver et de restaurer la biodiversité, en apportant son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. L’Agence est donc parfaitement habilitée à délivrer des informations et des conseils sur les conséquences de l’utilisation de pesticides sur la biodiversité. En revanche, l’autorisation et les modalités techniques d’utilisation de ces produits relèvent bien des organismes compétents dans ce domaine, notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Supprimer l’alinéa 10 contribuerait à clarifier les rôles respectifs des différentes agences sans pour autant ôter à l’AFB sa compétence en matière d’évaluation des conséquences de l’usage ainsi que des méthodes et des autorisations d’utilisation des pesticides.
Mme la rapporteure. Je ne suis pas défavorable à ces amendements. (Sourires)
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable. Cet ajout par le Sénat est superflu, car les missions de l’Agence lui permettent déjà, par exemple, de financer les actions de lutte contre les produits phytosanitaires et de diffuser des informations sur les bonnes pratiques. En outre, je confirme que l’Agence n’a pas vocation à se substituer aux organismes de conseil agricole.
La Commission adopte les amendements.
Elle en vient à l’amendement CD705 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit d’inscrire à l’article 9 un ajout inséré au Sénat à l’article 4.
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle passe à l’amendement CD706 rectifié de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de bien faire apparaître qu’il appartient aux régions et à l’Agence de se coordonner.
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements CD979 et CD981 de M. Serge Letchimy.
Mme la rapporteure. Je suis un peu ennuyée, car le débat que nous avons eu tout à l’heure sur la notion de délégation territoriale était plus général. En outre, il conviendrait de supprimer l’expression : « en tant que de besoin », qui est inutile. Je suggère donc à Serge Letchimy de retirer ces amendements afin que l’on réfléchisse à une solution d’ici à la prochaine lecture.
Mme la secrétaire d’État. L’objectif des organismes de collaboration pérenne est bien de mettre en commun les moyens apportés par l’État à travers l’AFB et ceux des collectivités territoriales pour qu’ils agissent ensemble de façon plus efficace en faveur de la biodiversité. Cela dit, je conçois qu’il puisse être nécessaire d’améliorer la rédaction de l’article afin que chacun s’y retrouve. Je propose donc à M. Serge Letchimy de retirer ces deux amendements de manière à ce que nous puissions élaborer ensemble une rédaction optimale en vue de la discussion en séance publique.
M. Jean-Yves Caullet. Je souhaiterais m’assurer, Madame la secrétaire d’État, qu’il s’agit bien d’imaginer une organisation particulière pour tenir compte de la spécificité des outre-mer.
Mme la secrétaire d’État. Un alinéa de cet article est déjà consacré aux outre-mer. De toute façon, il ne s’agit que de possibilités et, pour que ces options soient définies le plus clairement possible, il est souhaitable de prendre le temps de rédiger un amendement ensemble.
Mme Sophie Rohfritsch. J’ai dû rater une étape. Nous nous sommes mis d’accord, à l’issue d’un débat fort intéressant, pour que les articles 7 et 9 soient cohérents. Si nous n’adoptons pas les amendements de M. Serge Letchimy, peut-être faut-il que nous reprenions l’examen de l’article 7… (Murmures)
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous allons faire preuve de cohérence jusqu’au bout : je demande que ces amendements soient adoptés. Si ce vote ne vous convient pas, Madame la secrétaire d’État, vous avez la possibilité de déposer un amendement dans le cadre de la procédure de l’article 88 et, à tout moment, en tant que représentante du Gouvernement. Mais je tiens à ce que nous soyons transparents. Je me suis exprimé sur l’article 7, et je pense que nous devons aller jusqu’au bout de notre logique.
M. Martial Saddier. Nous vous soutenons, Monsieur le président, d’autant plus que nous avons joué le jeu tout à l’heure.
Madame la secrétaire d’État, entre le début de l’examen de ce texte et aujourd’hui, sont tout de même intervenus le vote de la loi NOTRe et le nouveau découpage des régions. Or se pose la question de savoir si l’Agence nationale de la biodiversité est un outil de recentralisation ou si elle aura une présence territoriale. Nous souhaiterions donc que vous nous éclairiez sur votre vision de la présence territoriale de l’Agence, notamment au regard des nouvelles régions et des autres structures étatiques ou para-étatiques, telles les agences de l’eau, puisqu’il est évident, comme l’a dit Mme la rapporteure, que tout cela doit déboucher sur des rationalisations.
Enfin, puisqu’il a été question d’un rapprochement avec les collectivités territoriales, nous souhaiterions également savoir si, selon vous, les délégations territoriales impliquent une sorte de transfert aux collectivités, en l’espèce – pourquoi ne pas le dire ? – aux nouvelles régions. Ces questions ne sont pas anodines ; en tout cas, nombreux sont ceux qui seront attentifs à votre réponse.
M. Serge Letchimy. Le président Chanteguet a fait une bonne proposition. Je rappelle qu’une ministre d’État a pris un engagement et a confié à deux parlementaires une mission qui a nécessité six mois de travail durant lesquels ils ont réfléchi à la manière dont les pays d’outre-mer, qui représentent 80 % de la biodiversité française, peuvent contribuer à la richesse nationale dans le respect de leur différence. Dans leur rapport, ils concluent que le principe de la délégation est la réponse la plus appropriée. À l’article 7, il a été décidé de maintenir ce principe ; il faut donc rester cohérent et adopter les amendements CD979 et CD981 à l’article 9.
Néanmoins, je suis évidemment très favorable à ce que nous travaillions ensemble, Madame la secrétaire d’État, à un amendement de cohérence que vous pourriez présenter. Je propose donc que nous adoptions ces amendements, sachant que j’accepterai volontiers leur modification en séance publique.
Mme la secrétaire d’État. Monsieur Martial Saddier, j’apporterai des réponses très précises, assorties de chiffres, aux questions que vous m’avez posées. Sachez cependant que nous ne touchons pas aux agences de l’eau. Par ailleurs, il n’est pas question que l’AFB soit déconnectée des territoires ; le projet de loi poursuit l’objectif inverse. L’Agence doit, au contraire, être très proche de leurs caractéristiques.
La Commission adopte successivement les amendements CD979 et CD981.
Puis elle est saisie de l’amendement CD397 de Mme Florence Delaunay.
Mme Florence Delaunay. Il s’agit de reconnaître au plan législatif la Fédération des conservatoires botaniques nationaux (FCBN), à laquelle le législateur a confié, en 2010, une mission de coordination technique des CBN et de représentation auprès des pouvoirs publics. Or le projet de loi prévoit de transférer la mission de coordination technique à l’AFB et de supprimer la mission de représentation. Ainsi, les nombreux services actuellement rendus par la FCBN à ses membres ne pourront tous être maintenus. En outre, les scenarii envisagés jusqu’à présent n’apportent pas de réponses satisfaisantes aux problèmes que soulèverait un transfert dès 2017 de l’équipe de la FCBN : problème d’organisation, puisque la structure serait bicéphale et deviendrait illisible pour les partenaires des CBN ; problème politique, puisque se posera la question de la légitimité de l’AFB pour coordonner des syndicats mixtes ; problème posé par une inégalité de traitement manifeste des différentes têtes de réseaux.
L’amendement CD397 vise donc à supprimer, à l’alinéa 23, la référence à la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux.
Mme la rapporteure. Cet amendement soulève une question de fond : que veut-on faire de l’Agence française de la biodiversité ? Si chacun défend son pré carré, nous ne parviendrons jamais à modifier l’organisation de ce secteur. Je suis donc plutôt défavorable à cet amendement, sachant que nous examinerons ultérieurement un amendement tendant à préciser que la Fédération des conservatoires botaniques nationaux garde un rôle d’animation du réseau.
Mme la secrétaire d’État. Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure ; je suggérerai donc à Mme Delaunay de retirer son amendement.
Mme Florence Delaunay. Depuis 2012, le texte a connu de nombreuses modifications, qu’il s’agisse de la gouvernance de l’AFB ou des structures qu’elle doit regrouper. Il semble que les conditions ne soient pas réunies pour envisager un transfert de l’équipe salariée de la FCBN. Je plaide donc pour le maintien de cette équipe au sein de la fédération afin que celle-ci puisse continuer à assurer les nombreux services qu’elle rend à ses membres. Par ailleurs, je souhaiterais que soit privilégié un partenariat renforcé avec l’AFB, à l’instar de ce qui est prévu pour les autres têtes de réseau, notamment la Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN), Réserves naturelles de France (RNF), Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNR), qui ne sont plus concernées par un transfert de personnels et qui bénéficient par ailleurs d’une reconnaissance législative.
Je maintiens donc l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement CD708 de la rapporteure est retiré.
La Commission discute de l’amendement CD527 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. La création de services communs avec les autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels permettra à l’Agence française pour la biodiversité de conclure les partenariats nécessaires à l’exercice de sa mission d’appui technique et administratif. Ces services communs pourront être notamment développés en matière de police avec l’ONCFS ou les parcs nationaux ainsi qu’en matière de connaissance de la biodiversité avec le Muséum national d’histoire naturelle ou d’autres établissements scientifiques. Dans le cadre de démarches partenariales en régions, des services communs pourront également être créés avec des établissements publics locaux en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels. Or l’exigence, introduite par le Sénat, que les conseils d’administration des établissements publics intéressés statuent à la majorité des deux tiers sur la demande de création de services communs risque d’être source de blocage et donc d’entraver la conclusion des partenariats nécessaires à une bonne gouvernance de la biodiversité. Cet amendement vise à supprimer ce blocage.
Mme la rapporteure. Ayant retiré à l’instant un amendement analogue, je ne peux qu’être défavorable à celui-ci.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le conseil d’administration de l’établissement public intéressé par la création de services communs avec l’AFB, de se prononcer à une majorité des deux tiers. Au Sénat, le Gouvernement s’était déclaré favorable à l’introduction de cette condition afin de rassurer ceux qui s’inquiétaient d’une éventuelle fusion forcée entre l’AFB et l’ONCFS. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. Julien Aubert. La règle des deux tiers présente un avantage : elle oblige à prendre cette décision lourde de conséquences de manière consensuelle. En outre, nous l’avons vu tout à l’heure, un conseil d’administration peut être composé pour moitié de représentants d’une même activité. Certes, cette règle ralentit le processus, mais elle le renforce, car elle implique que l’engagement pris sera pérenne. Enfin, l’Agence française de la biodiversité ne peut pas naître dans un contexte de méfiance généralisée.
Mme Laurence Abeille. Je maintiens l’amendement, et je regrette que la rapporteure ait retiré le sien. Nous avons besoin de fluidité, de simplification et de confiance. Or la règle de la majorité des deux tiers instaure, de fait, une sorte de blocage et risque de figer les choses. Je le déplore d’autant plus que l’Agence aura besoin, dans les années à venir, de souplesse pour être opérationnelle et agir, avec tous les partenaires qui l’accepteront, en faveur de la reconquête et de la protection de la biodiversité.
M. Philippe Plisson. La majorité des deux tiers est celle qui est requise, par exemple, pour l’adhésion d’une commune à une intercommunalité. Cette règle permet de garantir des choix réfléchis.
M. Jean-Yves Caullet. J’appelle votre attention sur le fait que la composition des conseils d’administration des différents établissements publics avec lesquels peut être conclue une convention de ce type n’est pas homogène. L’impact de la règle de la majorité qualifiée variera en fonction de cette composition. Appliquer une règle uniforme à des conseils d’administration dont la composition est diverse aura des résultats divers.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CD545 de Mme Laurence Abeille et CD711 de la rapporteure.
Mme Laurence Abeille. Le Sénat a confié à l’Agence française pour la biodiversité une mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Toutefois, une telle évaluation ne relève pas spécifiquement de l’Agence ; elle devrait être réalisée en commun avec l’ONCFS et l’ONF, établissements publics qui ne sont pas intégrés à l’AFB. Il n’est pas utile de surcharger l’AFB de missions qu’elle ne pourra pas remplir, compte tenu de ses moyens limités en l’état actuel des choses.
Mme la rapporteure. J’ajoute qu’il ne faudrait pas que certains établissements, comme l’ONCFS, par exemple, se déchargent de leurs missions sur l’AFB tout en refusant d’intégrer celle-ci. On ne peut pas vouloir le beurre et l’argent du beurre.
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable. La mission dont il est question étant déjà assumée par l’ONCFS, il est inutile de la confier également à l’AFB.
M. Jean-Yves Caullet. Je suis également favorable à ces amendements, même si la question n’est pas tant de savoir qui va évaluer ces dégâts que de savoir qui va payer leur réparation.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD900 de Mme Marie Le Vern et CD925 de M. Gérard Menuel.
M. Christophe Bouillon. La mise en œuvre des mesures compensatoires doit être renforcée par de nouveaux outils créés par le projet de loi, notamment les réserves d’actifs naturels ou les opérateurs de la compensation. Cet amendement vise à confier à l’Agence française de la biodiversité une mission d’appui technique aux opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces mesures.
Mme la rapporteure. Si l’on multiplie les missions confiées à l’Agence, elle risque de ne pas pouvoir toutes les remplir. En outre, il est déjà prévu qu’elle suive les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, ce qui est extrêmement important. Par ailleurs, il ne faudrait pas que les opérateurs publics et privés chargés de la mise en œuvre des compensations se déchargent de leur mission sur l’Agence. Avis défavorable.
M. Christophe Bouillon. L’amendement fait référence à une mission d’appui technique et d’expertise ; c’est ce que l’on attend d’une telle agence. Vous avez rappelé la responsabilité des opérateurs de la compensation, qui figure dans le texte. Il s’agit, en l’espèce, non pas de les décharger leur mission, mais de renforcer leur rôle en leur permettant de profiter de l’expertise de l’Agence de manière à ce que tout se déroule dans les meilleures conditions possible.
Mme la secrétaire d’État. La précision n’est pas utile au regard des missions d’appui technique et d’expertise auprès d’acteurs publics et privés que confie déjà le projet de loi à l’Agence. L’amendement étant ainsi satisfait, je suggère à M. Bouillon de le retirer.
Mme Florence Delaunay. Cette mission d’appui technique et d’expertise facilitera le suivi des mesures compensatoires.
La Commission rejette successivement les amendements CD900 et CD925.
L’amendement CD712 de la rapporteure est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD674 de M. Martial Saddier et CD713 de la rapporteure.
M. Martial Saddier. Madame la secrétaire d’État, je profite de l’examen de cet amendement pour vous demander où en est le dialogue social entre les personnels de l’ONEMA et le Gouvernement. On sait, en effet, que ce projet de loi a créé des tensions, liées à la future intégration de ces personnels dans l’Agence française de la biodiversité.
Ceux qui participent à l’élaboration de schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou de contrats de rivière connaissent le rôle fondamental que jouent les agents de l’ONEMA sur le terrain. Or nous craignons, et notre inquiétude est largement partagée, que les agents incorporés à l’Agence aient moins de temps à consacrer à leurs activités antérieures, notamment celles qui sont directement liées à la qualité de l’eau. Que sera, selon vous, l’ONEMA de demain ?
Mme la rapporteure. L’amendement CD713 tend à préciser à l’alinéa 40, comme c’est le cas à l’alinéa 41, que les missions visées sont bien relatives à l’eau et à l’environnement.
Quant à l’amendement de CD674 de M. Martial Saddier, il vise notamment à supprimer les mots : « dans le cadre d’unités de travail communes ». Or il est important que l’on puisse commencer à créer des unités de travail communes entre les polices de l’eau et de l’environnement, à l’instar de ce qui se fait dans les départements d’outre-mer. Peut-être pourra-t-on ainsi convaincre l’ONCFS qu’il peut être intéressant pour lui d’intégrer l’Agence française de la biodiversité. C’est pourquoi je ne suis pas forcément favorable à l’amendement CD674.
Mme la secrétaire d’État. L’amendement de M. Martial Saddier vise à préciser que l’AFB assurera des missions relatives à la police de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. Ces précisions sont superflues puisque la police de l’environnement englobe tous ces aspects. L’amendement de la rapporteure, qui n’évoque que l’eau et l’environnement me paraît suffisant. Je propose donc à M. Saddier de retirer son amendement et je soutiens celui de la rapporteure.
M. Martial Saddier. Dieu sait si, depuis hier après-midi, nous nous efforçons de faire preuve de cohérence, dont vous avez estimé, Madame la secrétaire d’État, qu’elle était d’autant plus claire qu’elle est inscrite dans la loi. Je vais pousser la clarté jusqu’à la caricature. Un service aujourd’hui dédié à la police de l’eau sera incorporé demain dans une agence nationale. La question est : fera-t-il encore de la police de l’eau ? Or vos propos ne sont pas de nature à rassurer les agents. En effet, si, parmi les compétences de l’AFB, la police de l’eau n’est pas mentionnée explicitement et que l’on se contente de la notion de police de l’environnement, mon amendement n’est pas infondé.
Mme la secrétaire d’État. Évidemment, la police de l’eau sera maintenue.
Vous vous êtes interrogé sur la manière dont la fusion était en train de s’opérer : avec Ségolène Royal, nous avons réuni les conseils d’administration des agences lundi dernier ; des travaux sont en cours, des réunions mensuelles sont organisées avec les organisations syndicales. Bref, le travail de rapprochement entre les équipes progresse et s’effectue dans la concertation. Je me rendrai moi-même dans les différentes agences pour discuter avec leurs personnels. Tout cela va se faire en bonne intelligence et de façon que les agents eux-mêmes deviennent les premiers défenseurs de la nouvelle agence. Chaque organisme a certes son histoire et il faut procéder avec patience, car l’enjeu en vaut vraiment la peine.
M. Philippe Plisson. La police de l’eau est notoirement insuffisante, on peut même considérer que, de fait, elle n’existe plus. Les agents sont très peu nombreux et l’ONEMA n’a plus les moyens de remplir ses fonctions.
Il faut rassurer les agents, certes, mais je crois qu’à terme, dans le cadre de la reconfiguration des différents organismes, la police de l’eau pourrait incomber à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui dispose de tous les moyens et personnels nécessaires, sur le territoire, pour pouvoir assurer les deux activités. (Rires)
Mme Laurence Abeille. Et allons-y, formidable !
Mme la rapporteure. C’est incroyable d’entendre cela !
M. Philippe Plisson. Les agents de l’ONEMA seraient ainsi intégrés à l’ONCFS. (Murmures)
Mme la secrétaire d’État. L’ONCFS compte 900 agents et l’ONEMA en déploie pour sa part 600 sur le terrain ; on ne peut donc pas raisonnablement avancer qu’il n’y a pas de police de l’eau. Ensuite, que les différents organismes cherchent à mieux coordonner leur action, voilà un souhait que nous partageons tous.
Mme la rapporteure. Il y a quelques années, un rapport du conseil général de l’environnement assurait que les polices de l’environnement, nombreuses, faisaient bien leur travail. Il est vrai que, dans certains départements, il y a moins d’agents de l’ONEMA que dans d’autres, mais de là à vouloir charger l’ONCFS de la police de l’eau, il ne faut pas prendre ses désirs pour des réalités ! Nos débats sont pollués par des revendications très puissantes venues de l’extérieur, qui nous empêchent de prendre du recul. Je regrette les propos de M. Philippe Plisson. Je vous ferai observer que, dans les départements d’outre-mer, des coordinations se mettent en place entre les polices de l’eau et l’ONCFS et qui fonctionnent très bien. Il faut encourager ce type de coordinations sur le territoire métropolitain et ne pas mélanger les choses.
M. Jean-Yves Caullet. Il convient, en effet, d’éviter les propositions caricaturales.
M. Philippe Plisson. Ma proposition n’a rien de caricatural ! Elle est en discussion et vous verrez que les choses se passeront comme je l’indique.
M. Jean-Yves Caullet. Nous sommes en train de passer d’une organisation en tuyaux d’orgue – par milieu, par activité – à une organisation plus globale. Il y aura forcément un temps d’adaptation, d’autant que des activités en milieu naturel se développent, que nous ne connaissions pas forcément au départ. Le milieu forestier est fréquenté par des gens qui se promènent à vélo, d’autres qui chassent, d’autres encore qui cueillent des champignons, et personne, de façon globale, n’est à même de faire respecter les règles dans chacune de ces activités. Les coopérations qui se mettent en place sont très saines et préfigurent sans doute une réflexion sur la police des activités en milieu naturel plus que sur la police des milieux.
M. David Douillet. L’ONCFS dresse entre 60 et 70 % des procès-verbaux en matière de police judiciaire, alors que l’ONEMA est davantage spécialisé dans la police administrative. C’est pourquoi les deux organismes ont passé des contrats entre eux – bon sens oblige ! Ils travaillent donc déjà conjointement. C’est là la réalité du terrain
La Commission rejette l’amendement CD674 et adopte l’amendement CD713.
Elle discute de l’amendement CD119 de M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy. Des élus se consacrent à la présidence de certains conseils – Conseil national de la mer et des littoraux, Conseil national de la montagne, Comité national de l’eau. Je souhaite que les présidents de ces organismes, qui sont souvent des députés ou des sénateurs, participent à la vie de l’AFB.
Mme la rapporteure. Nous en sommes à la composition du conseil d’administration de l’AFB, que tout le monde veut intégrer. Le Sénat a modifié notre texte, et il me semble plus sage de s’en tenir là, faute de quoi nous allons continuer d’en discuter pendant des heures. Les petites différences entre le texte que nous avons transmis au Sénat et le texte tel qu’il nous en revient seront à régler par le Gouvernement par voie de décret. Et si la configuration ici prévue devait être maintenue, l’Agence fonctionnerait tout de même.
Mme la secrétaire d’État. Les propos de la rapporteure sont d’une grande sagesse. Nous sommes parvenus, en effet, à un équilibre et, en l’occurrence, le mieux serait l’ennemi du bien. Je propose également d’en rester à la rédaction sénatoriale ; c’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements qui visent à modifier cette composition.
M. Martial Saddier. Par tradition, quand nous créons des collèges territoriaux, il est souvent précisé qu’ils comprendront au moins un représentant de la montagne, de la mer, de l’outre-mer ou autre. Retrouverons-nous cette représentation à l’issue des deux navettes ?
Mme la secrétaire d’État. Dans un premier temps, le conseil d’administration transitoire sera formé de la fusion des quatre conseils d’administration actuels. Ensuite, nous nous sommes engagés auprès des organismes concernés à prendre le temps de régler ces questions en concertation. Je ne peux donc pas répondre à votre question puisque la composition du conseil d’administration n’est pas encore décidée.
M. Arnaud Leroy. Je rejoins Martial Saddier sur la nécessité que soient représentés le Conseil national de la mer et des littoraux, celui de la montagne ainsi que le Comité national de l’eau. Il faut s’assurer, Madame la secrétaire d’État, qu’au moment de la rédaction des décrets, on prenne en considération les travaux réalisés par ces conseils qui n’ont pas vocation à amuser la galerie. Aussi faut-il leur accorder la place qui leur est due.
Mme la rapporteure. Nous recommençons donc les mêmes débats qu’en première lecture. Je dirai seulement que le conseil d’administration est un organe de gestion chargé d’appliquer les décisions concernant la biodiversité et de gérer l’AFB. De mon point de vue, il est plus important d’être membre du Conseil national de la biodiversité, car c’est là que seront prises les décisions. C’est donc au sein de ce dernier que chacun devrait veiller à être représenté.
M. Arnaud Leroy. Je vais retirer mon amendement qui est, en fait, un amendement d’appel. Je souhaite seulement obtenir un engagement du Gouvernement que la rédaction du décret définira une articulation de travail entre l’AFB et le Conseil national de la mer et des littoraux, le Conseil national de la montagne et le Comité national de l’eau. Je conviens que cela ne relève pas du domaine législatif, mais nous devons pouvoir dire demain quel est l’esprit de la loi que nous avons votée.
Mme la secrétaire d’État. L’esprit du travail en cours, c’est la concertation. Et celle-ci ne doit pas se limiter à la discussion en amont du texte ; nous devons pouvoir également travailler ensemble, avec les parlementaires mais aussi avec les représentants des organismes concernés, au moment de la rédaction des décrets d’application.
M. Julien Aubert. Tout cela ne me paraît pas très net. Le conseil d’administration ne serait, selon la rapporteure, qu’une structure de gestion. Dès lors, pourquoi y siégeraient des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou de l’éducation à l’environnement ; pourquoi y seraient représentés les cinq bassins écosystémiques ultramarins ? Si le conseil d’administration gère l’Agence et doit donc être composé de gestionnaires, il faut revoir totalement l’articulation des futurs articles L. 131-10 et L. 131-11 du code de l’environnement, avec, d’un côté, un comité d’orientation représentatif des différents écosystèmes et, de l’autre, un conseil d’administration décisionnel. Si l’on en reste au texte tel qu’il est rédigé, on se demande pourquoi la montagne ou la mer ne sont pas représentées dès lors que le sont les cinq bassins susmentionnés ou des associations de protection de l’environnement.
Mme Sophie Rohfritsch. Au fond, ce que doit être l’AFB n’a pas été du tout préparé, alors qu’il s’agit apparemment de la pièce maîtresse de ce texte. Si la composition de cet organisme n’est pas d’emblée inclusive et détaillée, on n’obtiendra pas le résultat recherché, à savoir la protection ou en tout cas la « reconquête », si je reprends le titre du texte, de la biodiversité. Je rappelle au passage qu’il existe un Conseil national supérieur du patrimoine naturel et de la biodiversité qui émet très régulièrement des avis qui ne sont pas du tout suivis par la ministre.
Donc, nous discutons depuis deux ans d’un projet d’organisme sans que soient définies ses compétences ni sa composition. C’est franchement grotesque. (Murmures divers)
Mme la secrétaire d’État. Ce n’est pas parce que nous prenons le temps de discuter qu’il faut parler d’impréparation. Un organe est d’ores et déjà associé à la préparation des décrets relatifs à la composition du CA de l’AFB : il s’agit de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) qui suit les travaux de préfiguration de l’AFB. Cette commission spécialisée comprend les représentants de toutes les parties prenantes, y compris les élus – parlementaires comme représentants de collectivités. Les membres des CA des quatre agences amenées à fusionner sont également associés.
La composition proposée par le Sénat me paraît constituer une bonne base. On peut certes continuer de palabrer, mais nous n’avancerons pas.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Si vous considérez que certains organismes ou collectivités territoriales ne sont pas assez bien représentés au sein du CA de l’AFB, vous avez la possibilité de déposer des amendements qui seront examinés dans le cadre de l’article 88 du règlement avant d’être discutés en séance.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CD498 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. Je souhaite que soient représentées au sein du CA de l’AFB les fondations reconnues d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement. Il ne s’agit pas de modifier la composition du CA, mais d’introduire la possibilité de cet ajout.
Mme la rapporteure. Voilà l’illustration de ce que je disais tout à l’heure : tout le monde veut être membre du CA de l’AFB. Je rappelle que nous avons créé la possibilité pour l’Agence d’être pourvue de comités d’orientation spécialisés sur certains thèmes de son choix, afin de tenir compte du fait, précisément, que tout le monde ne pourrait pas faire partie du CA. Cette ouverture a été maintenue par le Sénat. Ainsi les représentants de territoires particuliers pourront-ils travailler en concertation avec l’Agence tout en jouissant d’une certaine autonomie. Je campe donc sur ma position et ne souhaite pas qu’on touche à la version sénatoriale.
Mme la secrétaire d’État. Je suis défavorable à l’amendement pour les raisons que j’ai précédemment exposées et non sur le fond. Reste que, a priori, rien ne s’oppose à ce que ces fondations siègent au sein du CA.
Mme Laurence Abeille. Il ne s’agit pas, je le répète, de modifier la composition du CA, mais de ne pas oublier les fondations. Sans cette précision, les fondations ne pourront pas intégrer le CA. Leur offrir cette possibilité, tel est l’esprit de l’amendement.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Vous pensez à WWF ?
Mme Laurence Abeille. En effet, mais aussi à la fondation Nicolas-Hulot.
M. Jean-Marie Sermier. En attendant que soit constitué le futur conseil d’administration de l’AFB, un CA transitoire est prévu, agrégeant les quatre CA des organismes qui rejoindront l’Agence. Nous souhaitons, Madame la secrétaire d’État, avoir un engagement de votre part sur la date de la mise en place du futur CA.
Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement présentera, à l’article 17, un amendement prévoyant la date de mise en place du nouveau CA.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CD387 de Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot. Nous nous sommes battus pour que soient reconnus les cinq bassins écosystémiques ultramarins parce que la réalité de chacun d’eux est totalement différente. En outre, il ne s’agissait pas seulement de faire acte de présence mais de faire valoir que, pour nous, la biodiversité offre aussi des perspectives en matière d’emploi. Or, je l’ai souligné hier soir, cette biodiversité, en Guyane, est pillée. Nous souhaitons donc, à travers la prise en compte de ces bassins, orienter l’action de l’AFB, qui doit s’approprier la biodiversité dans sa dimension territoriale à la fois nationale et particulière. En ce sens, la nation doit s’imprégner des réalités ultramarines pour en faire un atout.
J’en viens à mon amendement. Déjà, en première lecture, nous demandions que la composition du CA concoure à une représentation équilibrée des enjeux, en particulier ultramarins, liés à la biodiversité. Le rapporteur du texte au Sénat, M. Jérôme Bignon, a souhaité la création d’un second comité d’orientation dédié aux territoires ultramarins. C’est très bien, mais il est tout aussi important que nous soyons représentés au CA. Ne nous renvoyez pas toujours en annexe ! Nous faisons partie d’un tout dont chacun doit avoir conscience de la diversité.
Mme la rapporteure. Le texte prévoit la présence de représentants des collectivités ultramarines un peu partout. C’est bien ce que nous avons voulu en première lecture pour répondre précisément à vos demandes. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’en rajouter. L’alinéa 46 prévoit que le deuxième collège comprenne un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ; par ailleurs, il est prévu la création d’un « comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer », entre autres exemples. Sachez, Madame Chantal Berthelot, que nous sommes conscients de l’importance de la biodiversité de vos territoires et qu’il ne saurait être question de la mettre de côté.
Mme la secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment, je suis défavorable à cet amendement. L’outre-mer dispose déjà d’une base de cinq garanties, et je confirme ce que j’ai déclaré lors du séminaire de préfiguration de l’AFB : les territoires ultramarins, quels qu’ils soient, sont extrêmement importants pour notre biodiversité, et il est hors de question qu’ils soient sous-représentés, oubliés. Je prends l’engagement que tant que j’occuperai ces fonctions, je m’emploierai à montrer à quel point la biodiversité de l’outre-mer est une richesse que nous devons, non seulement préserver, mais également mettre en valeur. Et nous ne l’oublierons pas au moment de définir la composition du CA.
Mme Chantal Berthelot. Compte tenu des propos rassurants de la secrétaire d’État de sa volonté de faire de la biodiversité ultramarine un enjeu national, et étant donné que, par votre intermédiaire, Monsieur le président, la commission est déjà sensibilisée à cette question, je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CD628 de Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez. Il importe de rappeler que la parité doit bien être assurée au sein du conseil d’administration de l’AFB.
Mme la rapporteure. Évidemment, nous sommes tous d’accord ici pour considérer qu’il faut garantir la parité au sein du conseil d’administration, mais nous nous sommes dotés d’un texte de loi disposant que la parité doit être. Pour nous assurer qu’elle est bien réelle, Mme la secrétaire d’État pourrait s’engager à nous transmettre le texte du décret d’application avant qu’il ne soit publié.
Mme la secrétaire d’État. Je suis très attentive à ces questions. Je ne peux pas vous promettre la transmission du décret d’ici à l’examen du texte en séance, mais je peux prendre l’engagement d’y introduire l’obligation de parité, ce qui du reste ne revient qu’à respecter la loi votée en 2014, qui s’applique à tous les conseils d’administration des établissements publics.
Mme Viviane Le Dissez. En effet, l’alinéa 50 tel qu’il est rédigé prévoit que « la composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes », et non à une représentation paritaire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CD715 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de préciser, à l’alinéa 53, que le conseil scientifique de l’AFB comprend une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine plutôt que d’experts de l’outre-mer.
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD832 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Il est prévu de créer, au sein de l’AFB, des comités d’orientation. Si je comprends bien la création d’un comité d’orientation relatif à la biodiversité ultramarine, étant donné les spécificités de l’outre-mer, je comprends moins celle d’un comité d’orientation sur les milieux marins et littoraux, dont le rôle m’apparaît proche de celui du Conservatoire du littoral. Évitons donc de multiplier les structures.
Mme la rapporteure. Ce comité d’orientation a vocation à éclairer l’Agence et n’a rien à voir avec le Conservatoire du littoral.
Mme la secrétaire d’État. Le Conservatoire du littoral est un établissement public chargé de la préservation des milieux littoraux, et non du milieu marin, par l’acquisition et la gestion foncière. Le comité d’orientation, lui, vise à répondre, pour le compte de la future Agence, aux enjeux très forts et spécifiques de ces milieux. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD654 de M. Jean-Yves Caullet et CD939 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. Jean-Yves Caullet. Dans la mesure où nous avons estimé qu’il y avait une nécessaire complémentarité, dans la défense de la biodiversité, des secteurs naturels, agricoles et forestiers, il importe que le directeur général de l’AFB soit nommé par un arrêté conjoint des ministères chargés respectivement de l’environnement et de l’agriculture – à quoi, si vous en êtes d’accord, on peut ajouter la forêt, attribution de ce dernier ministère.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. Mon amendement va dans le même sens, la préservation de la biodiversité touchant également à des parties importantes de la production agricole. Puisque le ministère de la santé est chargé de vérifier que tout produit issu des secteurs agricole et agroalimentaire que nous consommons est exempt de tout risque sanitaire, je propose que l’AFB soit placée sous la triple tutelle du ministère de l’environnement, du ministère de l’agriculture et de la forêt et du ministère de la santé.
Mme la rapporteure. La reconquête de la biodiversité est en effet très transversale. Quand j’ai proposé d’introduire, dans le code rural et dans le code de l’environnement, les grands principes entérinant cette transversalité, vous ne l’avez pas accepté. Aujourd’hui, il vous arrangerait que le directeur général de l’Agence soit nommé conjointement par deux ministères, voire trois. Je vous renvoie à vos incohérences. Le ministère de tutelle de l’AFB est celui de l’environnement, et je ne vois pas pourquoi on ajouterait la signature de tel ou tel ministre, en fonction de l’intérêt du moment, au bas du décret de nomination du directeur général.
Mme la secrétaire d’État. Les missions de l’AFB relèvent bien principalement du ministère de l’environnement. Faire nommer le directeur général de l’Agence conjointement par le ministre de l’agriculture reviendrait à considérer que l’AFB aurait à traiter les questions agricoles et forestières de façon particulière par rapport à l’impact sur l’environnement d’autres secteurs, telle l’industrie que nous n’avons pas évoquée. Or ce n’est pas le cas. Par ailleurs, aucun des directeurs des quatre établissements qui vont être intégrés au sein de l’AFB n’est nommé conjointement avec le ministère de l’agriculture ou celui de la santé. Avis défavorable.
La Commission rejette successivement les amendements CD654 et CD939.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD668 de M. Arnaud Leroy et CD995 de M. Christophe Bouillon, et l’amendement CD120 de M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy. Au Sénat, un amendement gouvernemental a introduit, en séance publique, le poste de directeur général de l’AFB. Le présent amendement s’inscrit dans la logique de la proposition de loi relative à l’économie bleue que j’ai défendue, et part du constat que notre administration et, au-delà, la sphère publique en général, a du mal à prendre en compte l’enjeu maritime. Aussi, étant donné la réalité physique selon laquelle 70 % de la terre est couverte de mers et d’océans, je ne trouverais pas totalement incongru que quelqu’un, au sein de la direction de l’AFB, soit chargé des questions relatives aux milieux marins.
Quand vous voulez faire avancer un dossier, selon qu’il relève du domaine de la recherche ou du secteur économique, vous avez affaire à des interlocuteurs totalement différents, qui n’ont pas les mêmes programmes, les mêmes stratégies, les mêmes crédits que pour l’ensemble des autres éléments de biodiversité. Même si le portage public des questions maritimes dans notre pays est un vrai sujet, il ne s’agit pas d’un premier pas vers la création d’un ministère de la mer – le général de Gaulle n’en voyait pas la nécessité puisqu’il n’y avait pas de ministère de la terre. Mais si l’on veut relever le défi de la pêche, de l’aquaculture, de la préservation des fonds océaniques et des coraux, de l’outre-mer, la création d’un poste de directeur adjoint de l’AFB spécialement affecté à la question maritime m’apparaît indispensable.
Mme la rapporteure. Il me semble qu’on entre un peu trop dans le détail de la composition du CA de l’AFB. Je suis plutôt défavorable à cet amendement. Le ministère de l’environnement doit prendre ses responsabilités et nous n’avons pas à le faire à sa place.
Mme la secrétaire d’État. Je partage complètement le point de vue de M. Leroy : une place essentielle doit être accordée, au sein de l’AFB, aux questions maritimes. En revanche, en se mêlant de l’organisation interne de l’Agence, l’amendement me paraît dépasser la compétence du législateur qui définit les objectifs, les missions de l’établissement – et la préservation des milieux marins et littoraux en fait évidemment partie. C’est donc uniquement parce qu’il ne revient pas au législateur de traiter de cette matière que j’y suis défavorable.
Le Gouvernement sera très attentif à cette question. Un comité d’orientation chargé des questions marines est déjà placé auprès du conseil d’administration de l’AFB, ce qui n’empêche pas que l’idée d’un directeur général adjoint chargé des questions maritimes puisse être retenue.
M. Bertrand Pancher. Dans les faits, l’AFB ne va donc plus s’occuper que des milieux aquatiques. Si l’on flanque son directeur général d’un directeur général adjoint chargé des questions relatives aux milieux marins, l’Agence va vraiment finir par prendre l’eau ! (Rires)
Mme Florence Delaunay. Lors de l’examen en commission de la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, nous avons « neutralisé » tous les titres : « président-directeur général » a été remplacé par l’expression « présidence-direction générale », le mot « président » par celui de « présidence », etc. Par souci de cohérence, nous devrions parler de « direction adjointe » plutôt que de « directeur adjoint ». Sinon, nous serons bien étonnés de voir une femme arriver à un poste de responsabilité au sein de l’AFB ! (Sourires)
M. Arnaud Leroy. Compte tenu des engagements de la ministre et de la remarque de notre collègue Florence Delaunay, je retire mon amendement, ainsi, d’ailleurs, que l’amendement CD120.
L’amendement CD668 est retiré, de même que l’amendement CD995.
L’amendement CD120, de M. Arnaud Leroy, est également retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CD764 de M. Jacques Krabal.
Mme la rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait.
Mme la secrétaire d’État. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 9 ainsi modifié.
Article 11 bis (supprimé) : Rapport relatif au périmètre de l’agence française pour la biodiversité
La Commission examine les amendements identiques CD716 de la rapporteure, CD525 de Mme Laurence Abeille et CD629 de Mme Viviane Le Dissez.
Mme la rapporteure. Nous souhaitons rétablir l’article 11 bis afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’AFB. Je rappelle que cet article avait été adopté sur votre proposition, Monsieur le président.
Mme Laurence Abeille. L’AFB, telle qu’envisagée, risque d’être très déséquilibrée en défaveur de la biodiversité terrestre. Il faut donc rétablir cette demande de rapport qui nous permettra de savoir ce qu’il est opportun de décider en ce qui concerne le rattachement éventuel à l’AFB d’opérateurs de l’État compétents dans différents domaines comme l’ONCFS ou l’ONF.
Mme Viviane Le Dissez. Je vais dans le même sens de ce qu’a très bien exprimé la rapporteure.
Mme la secrétaire d’État. Je crois sage de prendre le temps de la réflexion, d’observer comment les choses se passent sur le terrain et d’en tirer les conclusions dans un rapport. Sagesse.
M. Jean-Marie Sermier. Un certain nombre de personnes souhaitent que l’ONCFS rejoigne l’Agence. Le Sénat a eu la sagesse de ne pas contraindre les relations entre les uns et les autres et de laisser les choses se faire naturellement. L’amendement n’apporte rien, n’engage personne, mais c’est un mauvais signal envoyé à nos amis chasseurs.
M. David Douillet. C’est un énième rapport, alors que les choses fonctionnent bien au sein de l’ONCFS – car c’est bien d’un début de remise en question de cet organisme qu’il s’agit. Nous avons cette fâcheuse tendance, dans notre pays, à vouloir changer ce qui marche. L’ONCFS fait du bon travail, mais vous entendez créer une brèche par laquelle le monde de la chasse sera une nouvelle fois attaqué. (Murmures divers)
M. François-Michel Lambert. Le monde de la chasse n’est pas attaqué. Le monde évolue, et l’ONCFS, comme toutes les autres structures, doit aussi tenir compte du nouvel environnement, avec l’arrivée de l’Agence française pour la biodiversité. Cette création offre une opportunité de placer chacun dans le rôle le plus performant. Je crois que les chasseurs y gagneront beaucoup. Hier soir, nous avons été nombreux à rappeler la qualité du travail des fédérations de chasseurs, en termes de recherche ou de mise à disposition de moyens et d’indicateurs. Ce sera aussi l’occasion de contrer les raccourcis qui peuvent exister vis-à-vis de ces fédérations et de l’ONCFS, et de mieux faire comprendre le rôle positif qu’ils jouent. Il ne faut pas avoir peur d’un rapport.
Mme Françoise Dubois. Dans le cadre du travail que Jean-Pierre Vigier et moi-même avons conduit sur les continuités écologiques, nous avons constaté que les strates étaient trop nombreuses et qu’il convenait de regrouper tous les organismes publics de façon qu’ils ne se contredisent pas. Les acteurs de terrain voient des personnes différentes qui leur donnent des consignes différentes et souvent contradictoires.
M. Martial Saddier. Deux choses sont profondément choquantes dans ces amendements. La première, c’est qu’après avoir échoué à intégrer l’ONCFS, vous remettez le couvert. La seconde, alors qu’il a fallu deux ans entre la première lecture et la seconde, et qu’il reste à franchir les étapes de la commission mixte paritaire, du Conseil constitutionnel et de la promulgation, c’est qu’à treize mois de la fin de la législature, au lieu d’essayer de terminer ce travail du mieux possible, vous déposez des amendements qui parlent de ce qui sera fait dans deux ans.
Mme la rapporteure. Le rapport ne devrait pas concerner que l’ONCFS. Les personnels de l’établissement public du marais poitevin (EPMP) ont décidé d’entrer dans l’AFB ; l’ONCFS l’aurait fait, nous n’aurions pas demandé un tel rapport.
M. David Douillet. L’ONCFS est financé à 70 % par les chasseurs, des gens qui défendent la biodiversité et son équilibre. Je ne suis pas sûr qu’ils continuent si l’ONCFS est absorbé par l’AFB.
La Commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 11 bis est ainsi rétabli.
Article 11 ter : Rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’agence française pour la biodiversité à l’établissement public du marais poitevin
La Commission est saisie des amendements identiques CD717 de la rapporteure et CD833 de M. Lionel Tardy.
Mme la rapporteure. Je retire mon amendement, car l’établissement public du marais poitevin a décidé d’intégrer l’AFB et il n’y a donc pas de problème.
L’amendement CD717 est retiré.
M. Lionel Tardy. Cet article prévoit un rapport du Gouvernement relatif à l’élargissement du périmètre de l’AFB au marais poitevin. Je n’ai rien contre le marais poitevin mais plutôt contre les demandes de rapport. Ce serait, en l’occurrence, un rapport pour connaître le périmètre d’une agence qui n’est pas encore créée. C’est au Gouvernement de définir ce périmètre, dès maintenant, et cela aurait même dû être déjà fait. Je demande la suppression de cet article.
Mme la secrétaire d’État. L’article est satisfait par l’amendement qui vient d’être adopté.
Mme Delphine Batho. L’établissement public du marais poitevin, établissement public d’État, a été créé par une disposition législative. Nous n’aurons pas, dans un délai proche, de nombreuses occasions de revenir sur une disposition législative. Ce que souhaitent les acteurs du marais poitevin, c’est qu’une décision soit prise, non qu’elle soit renvoyée à un ou deux ans, après un hypothétique rapport. Je suis plutôt favorable à l’intégration de l’établissement dans l’AFB, à condition que soit garantie la pérennité de son action très importante, notamment en matière de politique de l’eau sur le territoire. Je souhaiterais que l’on aille au bout de cette discussion et que cette intégration soit décidée par un amendement en séance. Les acteurs nous disent : « C’est maintenant ou jamais. » Ils souhaitent faire partie de l’Agence dès sa création.
Mme la secrétaire d’État. Je suis tout à fait d’accord pour que nous ayons cette discussion d’ici à la séance.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il vaut donc mieux que l’article soit maintenu et, pour cela, que M. Tardy retire son amendement de suppression.
L’amendement CD833 est retiré.
La Commission adopte l’article 11 ter.
Article 14 : Dispositions transitoires : représentation des personnels au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
La Commission est saisie de l’amendement CD718 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Le présent amendement vise, compte tenu de la date estimée de promulgation de la loi, à éviter que deux séries d’élections de représentants du personnel au conseil d’administration de l’Agence ne se tiennent à quelques mois d’intervalle, des élections étant prévues en décembre 2018. Nous souhaitons donc substituer aux mots « deux ans » les mots « trente mois ».
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 14 ainsi modifié.
Article 15
La Commission examine l’amendement CD719 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Amendement de coordination. C’est la même modification que précédemment.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 15 ainsi modifié.
Article 15 bis (articles L. 213-8-1, L. 213-9-2, L. 213-9-3 du code de l’environnement) : Extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau
La Commission discute des amendements identiques CD246 de M. Martial Saddier et CD978 de Mme Valérie Lacroute.
M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement fondamental. Nous avons fêté l’an dernier les cinquante ans des agences de l’eau, qui ont permis de flécher le produit des taxes sur l’eau douce sur des actions en faveur de l’eau douce. Tout le monde s’accorde à dire, même si des progrès restent à faire, que le système a été bien sécurisé, alors qu’en général, quand une taxe voit le jour, dix ans plus tard, elle sert à tout sauf à ce pour quoi elle a été créée. Les agences ont permis de sacraliser et de bien flécher l’argent de l’eau.
L’an dernier, 75 millions d’euros ont été prélevés sur leur budget pour le fonctionnement de l’AFB, qui n’a toujours pas été mise en route. Le projet de loi étend la redistribution de l’argent de l’eau douce au-delà du seul périmètre de l’eau douce, au secteur marin et ultramarin. Cela diminuera mathématiquement la quote-part du financement de l’eau douce. Nous demandons la suppression des alinéas 4, 5, 7, 8 et 9. C’est un amendement d’appel de manière à garantir le financement de l’AFB à la fois sur l’eau douce et la partie marine.
Mme Valérie Lacroute. Les agences de l’eau ont perdu 75 millions d’euros l’an dernier. L’extension au-delà des problématiques d’eau douce pose question.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Je trouve au contraire intéressant de s’écarter du principe « l’eau paie l’eau », car les agences de l’eau ont des relations avec le milieu marin et mènent d’autres actions que la potabilisation ou la création de conduites. Elles ont, c’est vrai, de moins en moins d’argent ; Jean Launay devrait présenter un amendement répondant au problème sans augmenter la fiscalité existante, prévoyant que les agences de l’eau perçoivent des taxes nouvelles, liées notamment au milieu marin. Puisque leurs missions sont étendues, il est nécessaire que leurs ressources s’élargissent.
Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. Ces amendements visent à ne pas élargir les missions des agences de l’eau à la biodiversité et au milieu marin, alors qu’il leur est déjà possible d’intervenir en matière de biodiversité aquatique et de zones humides. Une telle proposition ne permettrait pas à l’AFB de financer ses missions en expansion en matière de biodiversité et de milieu marin à partir de la contribution financière des agences de l’eau.
Le Gouvernement considère que le financement de la biodiversité terrestre permet de renforcer la capacité de résilience des milieux, qui bénéficie aussi à la préservation des masses d’eau, et que le financement des milieux marins est nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ». L’extension du périmètre d’intervention des agences à la biodiversité et au milieu marin ne remet pas en cause les principes fondateurs de la fiscalité des agences : pollueur-payeur et « l’eau paie l’eau ». Plusieurs redevances perçues par les agences de l’eau visent des atteintes à la biodiversité – pollution diffuse, en particulier par les pesticides, des milieux aquatiques – et justifient que les agences financent les actions de préservation de la biodiversité.
Enfin, l’élargissement des missions des agences de l’eau à la biodiversité terrestre et au milieu marin permet une complémentarité des interventions des établissements publics de l’État dans les domaines de l’eau et de la biodiversité.
M. Bertrand Pancher. Nous ne ferons pas l’impasse sur une discussion sur les moyens apportés aux collectivités par les agences de l’eau et sur la stratégie des pouvoirs publics en matière de prélèvement et d’affectation de cette fiscalité. En trois ans, 30 % ont été prélevés sur le budget des agences de l’eau. Quid de la stratégie du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2017, avec l’arrivée des nouvelles conventions des agences ? Va-t-on prélever des sommes supplémentaires sur elles ? Quid de la loi NOME et des conséquences pour les collectivités en termes de tarifs de l’eau et de l’assainissement ? Les travaux sur les dessertes vont énormément peser sur les budgets des usagers.
Au cours du précédent mandat, je disais aux collectivités avec lesquelles j’étais en relation de ne pas réaliser de travaux s’ils devaient conduire à des tarifs supérieurs à 3 euros le mètre cube. La moyenne nationale en est actuellement à 3,80 euros. Avec les nouvelles missions confiées aux agences, cela va devenir une véritable folie, les 4 euros au mètre cube seront allègrement dépassés ! L’agence de l’eau de ma communauté d’agglomération s’est organisée pour ne plus avoir de trésorerie, à cause de la lourdeur des prélèvements de l’État et du manque de visibilité.
M. Guy Bailliart. Je suis également préoccupé par cette mesure. Nous vivons une période très difficile en ce qui concerne le financement de l’alimentation en eau potable et l’assainissement. En milieu rural, beaucoup de territoires ont des circuits d’eau potable d’une cinquantaine d’années, qu’il va falloir changer, et nous allons dans le mur à très brève échéance. Avons-nous les moyens de faire participer les agences de l’eau à des actions autres que sur l’eau douce ?
Ces agences fonctionnent selon une logique de bassin. Qu’en sera-t-il de cette logique ? Dans la Manche, une logique de bassin qui intégrerait les milieux marins n’a rien d’évident.
Le programme national d’aide aux personnes en assainissement non collectif a permis une amélioration de ces systèmes, mais cela a été très difficile à mettre en place et dépend totalement des subventions. Où va-t-on trouver l’argent pour de nouvelles missions ?
M. Michel Lesage. Il n’est pas possible de s’accrocher au principe de « l’eau paie l’eau », qui est déjà obsolète : les redevances étant appliquées sur le prix du mètre cube payé par les usagers, l’eau est payée par les usagers, et à 85 % par les usagers domestiques. En outre, la politique de l’eau nécessite une gestion intégrée des petits cycles et des grands cycles, terre et mer, car l’usager paie aussi les conséquences des problèmes de pollution, d’inondation et autres. Il est donc pertinent de se diriger vers une conception globale de la politique de l’eau et de réfléchir à un financement global de cette politique.
Mme la secrétaire d’État. Le système va devoir évoluer. Un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), qui va bientôt m’être remis et a déjà été présenté ce matin au Comité national de l’eau, doit faire la lumière sur le prix de l’eau, le coût des services de l’eau et les moyens de limiter la facture des ménages, qui est en moyenne de 3,50 euros par mètre cube aujourd’hui. Un second rapport a été commandé en début d’année par Ségolène Royal, au même CGEDD, sur le financement de la biodiversité. Ces rapports nous aideront à travailler sur ces questions essentielles.
La Commission rejette les amendements.
Elle examine ensuite les amendements identiques CD218 de M. Martial Saddier et CD849 de Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute. Cet amendement vise à retirer aux agences de l’eau la mission « biodiversité terrestre » et donc à cibler ses nouvelles missions sur la biodiversité aquatique.
M. Martial Saddier. Je suis administrateur d’une agence de l’eau depuis de nombreuses années. Suivant les décisions qui seront prises, et qui consisteront, nous l’avons compris, à partager le gâteau, des programmes d’investissement devront être arrêtés.
Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CD720 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 15 bis ainsi modifié.
Article 16 (articles L. 132-1, L. 172-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-4, L. 213-4-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-12-2, L. 213-10-8, L. 331-29, L. 334-1, L. 334-2, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 414-10, L. 437-1 du code de l’environnement, article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime) : Organisation de l’intégration des différents opérateurs de l’État fusionnant dans l’Agence française pour la biodiversité
La Commission est saisie des amendements identiques CD219 de M. Martial Saddier, CD722 de la rapporteure, CD862 de Mme Valérie Lacroute et CD864 de M. Jean-Louis Bricout.
Mme la rapporteure. Il s’agit de conserver à l’État la mission d’animer l’inventaire national du patrimoine naturel.
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 16 ainsi modifié.
Article 16 bis (article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales) : Amélioration de l’information des citoyens sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement
La Commission adopte l’article 16 bis sans modification.
Article 17 : Entrée en vigueur
La Commission est saisie de l’amendement CD1000 rectifié du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. L’article 17 a été revu pour introduire un conseil d’administration provisoire et retoucher l’entrée en vigueur opérationnelle de l’Agence française pour la biodiversité. Il mérite encore quelques ajustements rédactionnels. Le présent amendement permet au paragraphe I de prévoir l’association du conseil d’administration du groupement d’intérêt public Atelier public des espaces naturels (ATEN), qui n’est pas un établissement public, au conseil d’administration transitoire de l’AFB, et fixe un délai à l’autorité administrative pour prendre le décret en Conseil d’État qui rendra l’Agence totalement opérationnelle.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD571 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Les reports successifs du projet de loi ont contraint les sénateurs à créer un conseil d’administration transitoire pour l’AFB. Ce conseil devrait, selon nous, être composé non seulement, comme dans la rédaction actuelle, des membres des conseils d’administration des établissements composant l’AFB, mais aussi des membres du Comité national « trame verte et bleue ».
Mme la rapporteure. En qualité de présidente du Comité national « trame verte et bleue », je pense que le Comité n’a pas sa place dans le conseil d’administration de l’AFB, même pendant la période transitoire. Ce n’est pas du tout la même chose qu’un établissement public. Cela n’empêche que je salue le travail des membres de ce comité, qui a permis des avancées formidables sur les continuités écologiques et les réservoirs de biodiversité.
Mme la secrétaire d’État. Je m’associe à cet hommage.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CD1013 rectifié du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur des articles 11, 12 et 16 de manière à ne pas faire disparaître les organismes intégrant l’AFB avant la création de cette dernière, qui sera effective à la publication du décret prévu à l’article 9, lequel doit être pris au plus tard un an après la promulgation de la loi, sans toutefois différer l’entrée en vigueur d’une disposition de l’article 16 faisant évoluer la gouvernance du plan Écophyto suite à sa révision en octobre 2015.
Cette disposition met, en effet, en place un comité d’orientation stratégique et de suivi du plan qui a vocation à se réunir dès l’entrée en vigueur de la loi.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 ainsi modifié.
Article 17 bis : Audition préalable du candidat à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
La Commission adopte l’article 17 bis sans modification.
TITRE III BIS
GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L’EAU
Article 17 ter (article L. 213-8 du code de l’environnement) : Modification de la composition des comités de bassin
La Commission est saisie des amendements identiques CD519 de Mme Laurence Abeille et CD630 de Mme Delphine Batho.
L’amendement CD519 est retiré.
Mme Viviane Le Dissez. L’amendement CD630 tend à modifier les collèges au sein des agences de l’eau, afin notamment de garantir une juste représentation entre collectivités, usagers professionnels et non professionnels.
Mme la rapporteure. J’y étais favorable en première lecture mais une réforme est intervenue en 2014, qui a bousculé les agents. Leur imposer une réforme supplémentaire maintenant me paraît compliqué, d’autant plus que leurs missions sont lourdes, dans un contexte pas franchement favorable.
Mme la secrétaire d’État. La gouvernance de la politique de l’eau a été réformée en juillet 2014 par Mme Ségolène Royal, après une longue concertation de tous les acteurs de l’eau dans le cadre du Comité national de l’eau, à la suite de la Conférence environnementale. Cette nouvelle organisation, qui a permis de renforcer la représentation des usagers non économiques et leur a offert une vice-présidence de comité de bassin, est en train de se mettre en place, et cela a l’air de se passer plutôt bien. Je demande le retrait de l’amendement.
M. Martial Saddier. Je soutiens la position sage de la rapporteure. Une vraie évolution a eu lieu dans les agences. Le vice-président est en voie d’être élu. Il ne faut pas tout remettre à plat maintenant, cela risquerait d’être une marche en arrière plutôt qu’une marche en avant.
Mme Martine Lignières-Cassou. Je ne comprends pas en quoi la modification de la composition des agences perturberait les agents qui y travaillent.
Mme la rapporteure. Vous avez raison. C’est simplement une question de réorganisation.
M. Michel Lesage. Une réponse purement conjoncturelle et ponctuelle à la question de la gouvernance de l’eau et de la démocratie de l’eau, au motif que le Comité national de l’eau, où les lobbies économiques sont très présents, s’est prononcé, serait ignorer que cette réflexion est demandée depuis dix ans par la Cour des comptes et les associations de protection de l’environnement et de consommateurs. Le collège des usagers représente les usagers à la fois domestiques et non domestiques, et les représentants associatifs sont parfois même des représentants de chambres d’agriculture ou d’industriels. Alors que les usagers domestiquent payent 85 % des redevances, ils peuvent ne représenter que 30, 20, voire 10 % des membres des conseils d’administration ; c’est une injustice fondamentale. Les associations demandent depuis longtemps à ne pas être associées au monde industriel, qui joue les rapports de force et défend par définition des intérêts privés. Cet amendement, dont je suis le deuxième signataire, est extrêmement important.
M. Bertrand Pancher. Nous sommes atteints de « diarrhée législative » (Sourires), les textes changent tout le temps. Je partage l’avis de M. Michel Lesage dans l’absolu, mais nous passons notre temps à changer le fonctionnement des agences. Faisons une pause !
M. Jean-Louis Bricout. Nous avons besoin de stabilité. Les usagers sont aussi représentés par les élus.
M. Michel Lesage. Les élus sont, en effet, censés représenter l’intérêt général, et ils le font souvent, mais leur taux d’absentéisme est malheureusement très élevé dans les conseils d’administration. C’est une réalité dont témoignent les rapports d’experts.
Mme Martine Lignières-Cassou. L’amendement ne propose pas de révolution. Il s’agit seulement de scinder en deux la représentation des usagers – non économiques, d’un côté, économiques, de l’autre –, car leurs intérêts ne sont pas forcément convergents.
Mme la rapporteure. Prévoir cela à la date de renouvellement serait moins impactant. Nous pouvons y travailler d’ici à la séance.
Mme la secrétaire d’État. Comme souvent, les débats parlementaires permettent d’avancer. Nous pouvons aboutir à quelque chose d’intelligent en séance.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Mme Viviane Le Dissez, retirez-vous l’amendement CD630 ? Ainsi d’ailleurs que le CD631 ?
L’amendement CD630 est retiré, ainsi que l’amendement CD631 de Mme Delphine Batho.
La Commission adopte l’article 17 ter sans modification.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 2 mars 2016 à 16 h 30
Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Guy Bailliart, M. Serge Bardy, Mme Catherine Beaubatie, Mme Chantal Berthelot, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, M. David Douillet, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Duron, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Gaillard, M. Michel Heinrich, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, Mme Viviane Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Gérard Menuel, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier
Excusés. - M. Yves Albarello, M. Laurent Furst, M. Christian Jacob, M. Jacques Kossowski, M. Rémi Pauvros, M. Napole Polutélé, M. Gabriel Serville
Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Serge Letchimy, M. Lionel Tardy